Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 11 004 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 11 004 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 8 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 11 004 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-11-004

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2021Sommaire

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / PSPE

18-2021-11-03-00002 - Arrêté n°2021-1325 modifiant l'arrêté 2019-0159 du 21

février 2019 PORTANT PROROGATION DES EFFETS DE LA DECLARATION

D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR l'arrêté n° 2013-1-1579 du 13.12.2013

portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de

protection des captages de Saint-Lazare et du Bois Blanc sur la commune

de Vierzon et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation

humaine pour la production, la distribution par un réseau public au

bénéfice de la commune de Vierzon, et DECLARANT CESSIBLES les parties

de parcelles nécessaires à l'établissement du périmètre de protection

immédiate du captage du Bois Blanc. (2 pages) Page 3

Sous-Préfecture de Vierzon /

18-2021-11-08-00001 - AP n° 2021-1317 du 8 novembre 2021 portant

autorisation de régates organisées par le "Bourges voile" sur le plan d'eau

du Val d'Auron les 20, 21 et 28 novembre 2021 (4 pages) Page 6

2Agence Régional de Santé - Direction

Départementale 18

18-2021-11-03-00002

Arrêté n°2021-1325 modifiant l'arrêté 2019-0159

du 21 février 2019 PORTANT PROROGATION DES

EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE

PUBLIQUE PRONONCEE PAR l'arrêté n°

2013-1-1579 du 13.12.2013 portant déclaration

d'utilité publique de l'instauration des

périmètres de protection des captages de

Saint-Lazare et du Bois Blanc sur la commune de

Vierzon et autorisation d'utiliser de l'eau en vue

de la consommation humaine pour la

production, la distribution par un réseau public

au bénéfice de la commune de Vierzon, et

DECLARANT CESSIBLES les parties de parcelles

nécessaires à l'établissement du périmètre de

protection immédiate du captage du Bois Blanc.

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2021-11-03-00002 - Arrêté n°2021-1325 modifiant l'arrêté 2019-0159 du 21 février 2019 PORTANT PROROGATION DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR l'arrêté n° 3EX = Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CHER

AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE VAL DE LOIRE

DELEGATION DÉPARTEMENTALE DU CHER

ARRÊTÉ n° Zcei1-413i$

Modifiant l'arrêté 2019-0159 du 21 février 2019 PORTANT PROROGATION DES EFFETS DE LA DE-

CLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE PRONONCEE PAR l'arrêté n°2013-1-1579 du 13.12.2013 portant

déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection des captages de Saint-La-

zare et du Bois Blanc sur la commune de Vierzon et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la

consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public au bénéfice de la com-

mune de Vierzon, et DÉCLARANT CESSIBLES les parties de parcelles nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate du captage du Bois Blanc,

Le préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu l'arrêté n°2019-1295 du 25 octobre 2019 modifiant l'arrêté n° 2019-0159 du 21 février 2019

portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique l'arrêté n°2013-1-1579 du

13.12.2013 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection des

_ captages de Saint-Lazare et du Bois Blanc sur la commune de Vierzon et autorisation d'utiliser de

l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public au

bénéfice de la commune de Vierzon, et DECLARANT CESSIBLES les parties de parcelles

nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate du captage du Bois Blanc

Vu l'arrêté n° 2019-0159 du 21 février 2019 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité

publique prononcée par l'arrêté n°2013-1-1579 du 13.12.2013 portant déclaration d'utilité

publique de l'instauration des périmètres de protection des captages de Saint-Lazare et du Bois

Blanc sur la commune de Vierzon et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation

humaine pour la production, la distribution par un réseau public au bénéfice de la commune de

Vierzon, et DECLARANT CESSIBLES les parties de parcelles nécessaires à l'établissement du

périmètre de protection immédiate du captage du Bois Blanc,

Vu larrêté n°2013-1-1579 du 13 décembre 2013 portant déclaration d'utilité publique de

l'instauration des périmètres de protection des captages de Saint-Lazare et du Bois Blanc sur la

commune de Vierzon et autorisation d'utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la

production, la distribution par un réseau public au bénéfice de la commune de Vierzon,

Vu la demande de saisine du Juge de l'expropriation pour ordonnance d’expropriation pour cause

d'utilité publique par la commune de Vierzon par courrier en date du 21 juin 2021 adressée à la

Délégation Départementale du Cher de l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire,

Vu la demande du Tribunal judiciaire de Bourges par courrier en date du 23 aout 2021 demandant à

la Délégation Départementale du Cher de l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire, la

prise d’un nouvel arrêté de cessibilité afin de pouvoir ordonner l’expropriation des propriétaires des .

parcelles du périmètre de protection immédiate du captage du Bois Blanc à Vierzon,

Considérant

e Qu'ilest nécessaire que la commune de VIERZON possède en pleine propriété les parcelles du périmètre de protection immédiate

e Que la commune de Vierzon n'a pas saisi dans les 6 mois à compter de la date de 1 arrêté de cessibilité le Juge de l’expropriation comme cela est prévu par le Code de l’'Expropriation afin

que celui-ci prononce l'ordonnance d’'expropriation si l'acquisition des parcelles n’a pas pu se

faire à l'amiable

e Qu'il est nécessaire de prendre un nouvel arrêté de cessibilité afin que la commune de

Vierzon puisse saisir le Juge de l’expropriation dans les 6 mois comme cela est prévu dans le

Code de l'Expropriation

Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire,

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2021-11-03-00002 - Arrêté n°2021-1325 modifiant l'arrêté 2019-0159 du 21 février 2019 PORTANT PROROGATION DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR l'arrêté n° 4ARRETE

Article 1 : Cessibilité

Sont déclarées cessibles les parties de parcelles nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate du captage du Bois Blanc telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 22 de l'arrêté n°2013-1-1579 du 13 décembre 2013 susvisé modifiés par arrêté n°2019-0159 du 21 février 2019 et par arrêté n°2019-1295 du 25 octobre 2019, à savoir :

Commune |Sec° IN° (Contenance Lieudit Propriétaire Partie concernée

VIERZON AW 199 147 580 m° |Les Terres|M. PORTIER Philippe Jean-Claude né le | Emprise du plan d'eau du

de : Bois! 22/06/1963 à Vierzon, demeurant | Bois Blanc et une bande de

Blanc "domaine de la Brosse" 18120 BRINAY |trente mètres tout autour de

ce dernier, à partir des

VIERZON AW 7573 502m° ÎLes Terres|M MASSON Jacques époux PEREAU | berges, conformément au de Bois|Marylène, né le 13/11/1955 à Vierzon | plan de l'annexe 2 de l'arrêté Blanc demeurant "domaine du Tonkin" 18120 [n°2013-1-1579 du 15 BRINAY décembre 2013 susvisé

Article 2 : Information du public et notifications

Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Une copie du présent arrêté est déposée en mairie VIERZON.

Un avis sera inséré par les soins du préfet, aux frais de la commune de VIERZON, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de la Commune, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires des parcelles déclarées cessibles à l'article 2.

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage, et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.

Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un

recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental du Cher de l'Agence

Régionale de Santé du Centre Val de Loire, le Maire de la Commune de VIERZON, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

| ai à Bourges le 03 NOV. 2021

Le Préfet dl Ch |

Jens CSS OUVIER

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2021-11-03-00002 - Arrêté n°2021-1325 modifiant l'arrêté 2019-0159 du 21 février 2019 PORTANT PROROGATION DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR l'arrêté n° 5Sous-Préfecture de Vierzon

18-2021-11-08-00001

AP n° 2021-1317 du 8 novembre 2021 portant

autorisation de régates organisées par le

"Bourges voile" sur le plan d'eau du Val d'Auron

les 20, 21 et 28 novembre 2021

Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-11-08-00001 - AP n° 2021-1317 du 8 novembre 2021 portant autorisation de régates organisées par le "Bourges voile" sur le plan d'eau du Val d'Auron les 20, 21 et 28 novembre 2021 6PRÉFET Sous-préfecture de Vierzon DU CHER

mn. Manifestations nautiques galité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2021-1317 du 8 novembre 2021

portant autorisation de régates

organisées par le Bourges voile

sur le plan d’eau du Val d'Auron les 20, 21 et 28 novembre 2021

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code des transports notamment son article R. 4241-38 portant Règlement Général de Police la

Navigation Intérieure (RGPNI) ;

Vu le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12 ;

Vu le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2 ;

Vu la loi n° 2021-689 modifiée du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 modifié du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 47-1 ;

Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de

plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;

Vu l'arrêté n° 2017-1-0450 en date du 11 mai 2017 portant règlement particulier de la police de la

navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, sur la rivière l’Auron ;

Vu les arrêtés n° 2021-273 et n° 2021-274 du 13 octobre 2021 de la Direction Départementale des

Territoires du Cher portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d’eau du Val d’Auron pour

l’organisation de régates par le Bourges voile les samedi 20 et dimanche 21 novembre 2021, et

dimanche 28 novembre 2021 par le club Bourges voile ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER Préfet du Cher ;

Vu la demande en date du 1° octobre 2021 présentée par Monsieur Alain HUGUEL, président du

Bourges voile, sollicitant l'autorisation d'organiser une régate ;

Vu l'avis favorable de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher reçu le 28

octobre 2021 ;

Vu l'avis favorable de M. le Maire de BOURGES en date du 14 octobre 2021 ;

Vu l'inscription de la régate au calendrier 2021 de la Fédération Française de Voile ;

Vu larrêté préfectoral n° 2021-1265 du 22 octobre 2021 accordant délégation de signature à Mme

Nathalie LENSKI, sous-préfète de VIERZON ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation ;

ARRÊTE

Article 1er : Le club « Bourges voile » est autorisée à organiser les 20, 21 et 28 novembre 2021, les

régates dans les conditions précisées sur sa demande, ainsi que par les articles ci-après.

9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque

CS 30623

18106 VIERZON CEDEX

Tél : 02 48 53 04 40

www.cher.gouv.fr

Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-11-08-00001 - AP n° 2021-1317 du 8 novembre 2021 portant autorisation de régates organisées par le "Bourges voile" sur le plan d'eau du Val d'Auron les 20, 21 et 28 novembre 2021 7-2-

Article 2 : Toute navigation extérieure au déroulement de la manifestation organisée par le Bourges

voile sur le plan d'eau du Val d'Auron est interdite le samedi 20 et dimanche 21, et dimanche 28

novembre 2021 de 10h00 à 17h00.

Cette interdiction s'applique au plan d'eau du Val d'Auron comprise entre le nord de l'île et la base

d’aviron conformément au plan joint.

Toutefois, elle n’est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de la manifestation

ou qui, pour des raisons de service ou de sécurité pénétreraient sur le plan d’eau.

Article 3 : L'’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :

+ Si des circonstances imprévues, notamment conditions climatiques défavorables, ne permettaient pas le déroulement en toute sécurité pour les personnes présentes, l'organisateur devra annuler la manifestation.

+ L'organisateur fait son affaire de la signalisation des obstacles naturels ou artificiels

éventuellement présents sur le plan d'eau.

+ La fourniture, la mise en place, le maintien et l'enlèvement en fin de manifestation du balisage

sont à la charge de l'organisateur. Tout matériel utilisé devra être conforme aux normes en

vigueur et respecter la réglementation qui lui est applicable.

+ L'organisateur est seul responsable de la mise en place de toutes les mesures nécessaires

pour assurer la sécurité des participants. Tout manquement à cette obligation, ainsi que tout

dommage aux tiers imputable à une mauvaise organisation, engageront sa responsabilité en

cas d'accident.

+ Le personnel en charge de la sécurité sur l'eau devra disposer d'un moyen de liaison

radiotéléphonique fiable permettant, à tout moment, de joindre dans les meilleurs délais les

secours en cas d'urgence.

+ L'organisateur doit s'assurer que la manifestation peut être neutralisée en cas d'intervention

des secours ou autre évènement grave.

Article 4 : L'organisation devra être conforme aux règlements édictés par la Fédération Française de

Voile.

Article 5 : L'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir au fait du

déroulement de la manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance valide garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que les

dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics. Üne attestation d'assurance en

cours de validité, couvant les risques précités, a été établie par la MAIF.

Article 6 : Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation

intérieure. En aucun cas, il ne saurait préjuger d'autorisations supplémentaires dont l'obtention

deviendrait nécessaire en raison de la crise sanitaire actuelle et de son évolution ou contrevenir à une

éventuelle interdiction liée au contexte.

Article 7 : L'organisateur est chargé de se conformer aux règles sanitaires en vigueur à la date de

l'évènement, et est responsable de leur contrôle sur toute sa durée

Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-11-08-00001 - AP n° 2021-1317 du 8 novembre 2021 portant autorisation de régates organisées par le "Bourges voile" sur le plan d'eau du Val d'Auron les 20, 21 et 28 novembre 2021 8Article 8 : Madame la Sous-préfète de Vierzon, M. le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique, M. le Maire de BOURGES, M. le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

NOTICE DE RECOURS

Fait à Vierzon, le 8 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

pour la sous-préfète et par délégation

la secrétaire générale,

Signé:

Florence LANGLOIS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision

RECOURS GRACIEUX :

HIÉRARCHIQUE :

CONTENTIEUX :

SUCCESSIF :

*

Vous adressez votre demande à la Madame la sous-préfète de Vierzon — 9, avenue du Maréchal Philippe

Leclerc de Hauteclocque — CS 30623 - 18106 VIERZON Cedex avec vos arguments. Si la sous-

préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être

considérée comme rejetée (décision implicite).

Lis

Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires

juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande,

celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

LL *

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être

saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

http://www.telerecours.fr.

Lis)

Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter

l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de

deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de

l'administration

Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-11-08-00001 - AP n° 2021-1317 du 8 novembre 2021 portant autorisation de régates organisées par le "Bourges voile" sur le plan d'eau du Val d'Auron les 20, 21 et 28 novembre 2021 9BOURGES

Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-11-08-00001 - AP n° 2021-1317 du 8 novembre 2021 portant autorisation de régates organisées par le "Bourges voile" sur le plan d'eau du Val d'Auron les 20, 21 et 28 novembre 2021 10