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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 200DC 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 200DC 1)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Publiée sur le site internet de la collectivité le 29 novembre 2024
DECISION n°2024-200DC.
Objet : Convention d’occupation temporaire d’un terrain privé
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 portant délégation d'attributions dudit conseil au Président ;
Vu l’engagement de la labellisation Lucie 26000 « Créer les conditions du développement socio- économique du territoire » ;
Vu l’axe du projet de territoire de la CCVHA dit « Habiter et accueillir des habitants sur tout le territoire » ;
CONSIDERANT que la CCVHA et la Commune des Hauts-d’Anjou ont décidé de réaliser en co- maîtrise d’ouvrage une opération visant la construction d’un bâtiment public abritant la mairie de la commune et le France Services de la CCVHA ;
CONSIDERANT que la CCVHA est maître d’ouvrage unique pour la réalisation de l’ensemble de l’opération de l’équipement, notamment, compte tenu de la délégation reçue de la commune ;
CONSIDERANT que le chantier de l’opération est situé à proximité de la parcelle cadastrée AH 297 d’une surface de 678 m² située place Robert Le Fort détenue par Monsieur Didier Moulin ;
CONSIDERANT que l’utilisation de ce terrain sur une surface d’environ 40 m² est particulièrement nécessaire en vue du bon accomplissement des travaux et de que de ce fait M. Moulin, propriétaire du terrain, et la CCVHA se sont rapprochés afin de formaliser les conditions de mise à disposition de ce terrain ;
CONSIDERANT que le projet de convention prévoit que la CCVHA versera au propriétaire une indemnité forfaitaire de deux milles euros (2 000 €) pour la mise à disposition de ce terrain pendant la durée des travaux liés à l’opération précitée ;
DECIDE
Article 1er : d’autoriser la signature d’une convention en vue d’une occupation temporaire de terrain privé avec M. Didier Moulin telle que jointe en annexe à la présente décision. Le Président
Etienne Glémot
Article 2 : Certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat et publiée sur le site internet de la collectivité ; Informer que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.
A Le Lion-d'Angers, le 27/11/2024