Déliberation - N 15 Culture et Patrimoine Groupement de commandes transnational pour la communication globale du projet europeen CREACITY Approbation de la convention

Documents similaires

Déliberation - N 14 CULTURE ET PATRIMOINE DIDAM Conventio

Déliberation - N 15 CULTURE ET PATRIMOINE Approbation d un

Déliberation - N 15 CULTURE ET PATRIMOINE Journées européenn

Déliberation - N 102 CULTURE ET PATRIMOINE Médiathèque Ven

Déliberation - N 03 CULTURE ET PATRIMOINE Label Ville d Art

Déliberation - N 19 CULTURE ET PATRIMOINE Conventions de me

Déliberation - N 252 CULTURE ET PATRIMOINE EPCC Approbatio

Déliberation - N 15 CULTURE ET PATRIMOINE Musee Bonnat Hell

Déliberation - N 89 ADMINISTRATION GENERALE Journees europe

Déliberation - N 12 CULTURE ET PATRIMOINE Extension et rest

Déliberation - N 15 Culture et Patrimoine Groupement de commandes transnational pour la communication globale du projet europeen CREACITY Approbation de la convention Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 15 Culture et Patrimoine Groupement de commandes transnational pour la communication globale du projet europeen CREACITY Approbation de la convention)Thèmes du document : Union Européenne, Tourisme, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°15

Séance du 16 février 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 10 février 2017, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mmes Bisauta, Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin- Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mmes Taieb, Destin, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : M. Soroste à M. le Maire ; Mme Juzan à Mme Duhart ; M. Laiguillon à M. Salducci ; Mme Candillier à M. Arcouet ; Mme Belbaraka à Mme Destin ; Mme Bensoussan à Mme Martin-Dolhagaray ; Mme Aragon à Mme Herrera-Landa ; Mme Capdevielle à M. Etcheto.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. Ugalde présente le rapport suivant :

OBJET : CULTURE ET PATRIMOINE – Groupement de commandes transnational pour la communication globale du projet européen CREACITY mené par les villes de Bayonne, Pampelune et Fontarrabie - Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes

Le projet CREACITY porté par les Villes de Pampelune, Fontarrabie et Bayonne a été retenu par les autorités de gestion du programme opérationnel de coopération territoriale Espagne-France-Andorre (POCTEFA).

CREACITY correspond à l’idée de créer une zone de coopération transfrontalière, un triangle vertueux Pampelune/Bayonne/Fontarrabie, par la mise en réseau des acteurs culturels et par la capacité à créer des propositions communes en matière culturelle, patrimoniale, touristique et gastronomique pouvant avoir un impact positif sur le développement économique de la zone. Les trois villes possèdent en effet des fortifications et une histoire remarquables qui constituent des atouts en termes touristiques mais aussi des défis par l’intégration de ce patrimoine dans la ville de demain.2

De nombreuses actions communes dans les domaines culturel, gastronomique et touristique se préparent pour les années 2017 et 2018. Pour communiquer efficacement sur ces actions de part et d’autre de la frontière, les trois villes partenaires ont décidé de constituer un groupement de commandes pour développer la communication globale du projet.

L’article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics de constituer, à leur initiative, des groupements de commandes qui peuvent être à caractère transnational. La passation conjointe de marchés fait d'ailleurs l’objet de dispositions spécifiques aux articles 38 et 39-4 de la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

Ce groupement doit aboutir ainsi à la création d’un site internet commun dédié aux actions menées dans les trois villes dans le cadre du projet CREACITY ainsi qu'à l’ouverture de pages spécifiques sur les réseaux sociaux. Le prestataire devra entretenir et alimenter ces supports avec les contenus transmis par les trois partenaires. Il devra également tenir compte de l’exigence de communiquer dans trois langues : français, espagnol et basque.

Chacun des membres du groupement conserve par ailleurs la possibilité d’effectuer à tout moment, pour répondre à ses besoins, des achats de services de communication sans recourir à ce groupement, qui vise à être un instrument d'achat de service de communication transnational conjoint et non un outil exclusif d’achat dans ce périmètre. Ainsi les trois villes conservent la possibilité de faire des achats en dehors du groupement de commandes pour des actions de communication individuelles, y compris dans le cadre de CREACITY.

Les membres du groupement ont convenu de désigner la Ville de Bayonne comme coordonateur du groupement de commandes. Celui-ci est chargé d'effectuer toutes les opérations de passation, de conclusion et d'exécution de l'accord-cadre au nom et pour le compte de tous les membres du groupement. La Ville de Bayonne se chargera également des éventuels contentieux liés à la passation ou à l'exécution.

Les trois membres du groupement sont solidairement responsables des éventuelles mises en cause qui pourraient découler de ces opérations.

La Ville de Bayonne étant le coordonnateur du groupement, le droit français s'applique à toutes les opérations menées par lui et énumérées ci-dessus depuis la passation jusqu'au contentieux de l'exécution.

Le marché public à conclure est donc un accord-cadre à bons de commande conclu jusqu’au 31 décembre 2018, affecté d’un montant maximum fixé à 25 000 € HT. Les dépenses correspondantes seront réglées par la Ville de Bayonne mais supportées in fine par chaque entité selon la répartition suivante : 50 % pour la Ville de Bayonne, 33 % pour la Ville de Pampelune et 17 % pour la Ville de Fontarrabie.3

Il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver la constitution du groupement de commandes tel que défini précédemment,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec les Villes de Pampelune et Fontarrabie, ainsi que toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Dominique Foulon

Directeur général adjoint