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Arrêté - DP 054 099 24 00157
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - DP 054 099 24 00157)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
Réception au contrôle de légalité le 02/12/2024 à 13h17
Référence technique 054-200063345-20241202-2024-URBA-413-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRI EY DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION D'OPPOSITION DE DECLARATION PREALABLE
Délivrée par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2024-URBA-413
Du 02 décembre 2024
Nomenclature ACTES 2.2
DP0O540992400157
Dossier : DP 054099 24 00157
Déposé le : 05/11/2024
Nature des travaux : CHANGEMENT DE DESTINATION SANS
AUCUNE MODIFICATION DE FAÇADE D'UN ATELIER EN
HABITATION ET GARAGE
Adresse des travaux : 10 PLACE THIERS - BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
Références cadastrales: AE 212, AE213
110000025850
Demandeur :
MONSIEUR RICCIARDIELLO JULIEN
4B RUE DU PRE PIERRON
57140 SAULNY
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la déclaration préalable déposée le 05 novembre 2024 par Monsieur RICCIADERLLO Julien
demeurant 7 b du Pré Pierron à SAULNY (57140), enregistrée par la Mairie de VAL DE BRIEY sous le
numéro DP 054 099 24 00157, pour :
- Changement de destination d'un atelier en habitation avec garage,
- Sur un terrain situé 10 place Thiers à BRIEY 54150 VAL DE BRIEY,
- Parcelle section AE 212 et 213,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code du Patrimoine,
VU le Code des Assurances, notamment son article L.242-1,
VU le Code des relations entre le public et l'administration,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 juin 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques miniers
(PPRM) du secteur de Briey sur les communes d’Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville,
Moutiers et Valleroy, modifié,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011,
VU l'arrêté modifié du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des sols argileux publiée par le BRGM
en août 2019,
VU la cartographie des zones inondables du WOIGOT réalisée le bureau d’études GINGER en mars
2010 sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat (DDT), selon la méthode hydrogéomorphologique et
caractérisant la crue de référence centennale,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM en juin 2022,
VU l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, en date du 29 juin 2022, annexé au présent
l'arrêté,
VU l'avis défavorable de le la Préfecture de Meurthe et Moselle, Service Environnement Risques
Connaissance en date du 29 novembre 2024, annexé au présent arrêté,
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone blanche du Plan de Prévention des Risques Miniers,
Page 1/2CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'exposition moyen au phénomène de retrait
gonflement des argiles du département de Meurthe et Moselle,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa très faible (zone 1) au regard du risque sismique,
CONSIDÉRANT que le terrain se situe en aléa fort de risque inondation s'applique sur l'ensemble du
bâtiment existant même s'il n'est que partiellement impacté. La création de nouveaux logements par
un changement de destination en aléa fort inondation n'as pas autorisée.
CONSIDÉRANT que l'immeuble concerné par le projet est situé dans le périmètre délimité des abords
de l'Eglise St Gengoult monuments historiques protégés,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La DP 054099 24 00157 fait l'objet d'une DÉCISION D'OPPOSITION pour les travaux
décrits dans la demande présentée.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 06/11/2024 Fait à VAL-DE-BRIEY, le 02 décembre
2024 !
Le Maire,
François DIETSCH
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par
la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr}. Il peut
également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Page 2/2Réception au contrôle de légalité le 02/12/2024 à 13h17
Référence technique 054-200063345-20241202-2024-URBA-413-A]
En Direction départementale
DE MEURTHE ET-MOSELLE des territoires nn Nancy, le 29 novembre 2024
Égalité
Fraternité
Service Environnement Risques Connaissance Mairie de Val de Briey
Service Urbanisme
Place de l'Hôtel de Ville Référence : E24H000685 54 150 VAL DE BRIEY
Affaire suivie par : Elise HOMBOURGER , ; ï tél : 03 54 59 55 87 annemarie.boni@valdebriey.fr
elise.hombourger@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Objet : Commune de VAL DE BRIEY - BRIEY - avis sur demande de DP 054 099 24 00157 - Changement
de destination d’un atelier en habitation - AE 212
Madame,
Par courrier électronique du 6 novembre 2024, vous sollicitez l'avis de mon service sur le dossier de
déclaration préalable de travaux déposée par M.RICCIARDIELLO Julien, concernant le changement de destination d'un atelier en habitation et garage sur les parcelles AE 212-213 à VAL DE BRIEY.
Le projet consiste à la transformation d'un atelier en habitation.
L'unité foncière est concernée par les risques :
- Mouvement de terrain : aléa faible
- Retrait et gonflement des argiles : zone d'exposition moyenne
- Sismique : aléa très faible
L'unité foncière est également concernée par le risque inondation objet de la présente saisine justifiée par une question précise.
D'aprés l'Atlas des Zones Inondables du bassin versant du Woigot au 1/5000° (GINGER 2010), le projet se situe en zones d'aléa fort et moyen. Les secteurs concernés par un aléa moyen peuvent être exposés en crue centennale à un niveau d'eau allant jusqu'à 1,00 m et ceux concernés par un aléa fort, pour le même niveau de crue, peuvent être exposés à Un niveau d'eau allant jusqu'à 1,50 m. Il est fortement recommandé de majorer ces hauteurs d'eau d'une marge de sécurité de 30 cm en application du Plan de Gestion des Risques d'inondation pour prendre en compte l'évolution prévisible de la cote de crue de référence liée aux effets du changement climatique, les phénomènes de remous en cas de crue ainsi que les incertitudes liées aux modèles mathématiques de modélisation hydraulique soit la hauteur d'eau à considérer en aléa fort est donc de 1,80 m.
L'aléa fort du risque inondation s'applique sur l'ensemble du bâtiment existant même s'il n'est que partiellement impacté. La création de nouveau logement par un changement de destination en aléa fort inondation n'est pas autorisée.
Adresse postale : Accueil du public : Localisation du service : DDT de Meurthe-et-Moselle du lundi au vendredi Place des Ducs de Bar à Nancy C.O. n°60025 - 54035 NANCY Cedex de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Tél : 03.83.91.40.00 et sur rendez-vousEn conclusion, il conviendra d'informer le pétitionnaire :
- de la situation de son projet en zones d'’aléa moyen et fort dans l’atlas des zones d'inondations de l'étude GINGER du Woigot de décembre 2010. L'arrêté visera cette étude "GINGER du Woigot de décembre 2010” et informera du non respect des precriptions en zone inondable.
Concernant les autres risques, il vous appartient d'appliquer les doctrines risques et droits des sols diffusées aux centres instructeurs des autorisations d'urbanisme.
J'émets un avis défavorable sur cette demande de déclaration préalable de travaux au regard du risque inondation.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame,
l'expression de ma considération distinguée.
L'adjoint à la Responsable de l'unité Prévention des Risques
Service Environnement Risques Connaissance
DOT de Meurthe-et-Moselle
il
Ludovic HUIN
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-avis-urbanisme@meurthe-et-moselle. gouv.fr 2/2Réception au contrôle de légalité le 02/12/2024 à 13h17
Référence technique 054-200063345-20241202-2024-URBA-413-AI
MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier suivi par : KOBIS Carole
Objet : Plat AU - DECLARATION PREALABLE
GRAND EST
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Meurthe-et-Moselle
Numéro : DP 054099 24 00157 U5402
Adresse du projet :10 PLACE THIERS BRIEY 54150 VAL DE
BRIEY
Déposé en mairie le : 05/11/2024
Reçu au service le : 13/11/2024
Nature des travaux: 12180 Changement de destination
Demandeur :
Monsieur RICCIARDIELLO JULIEN
4B RUE DU PRE PIERRON
57140 SAULNY
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du où des monuments historiques listé(s) en annexe. Les
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.
Fait à Nancy
Signé électroniquement
par Grégoire OTT
Le 29/11/2024 à 10:59
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Grégoire OTT
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l’autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction générale des Affaires culturelles Grand Est - Palais
du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg Cedex) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70 -
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2ANNEXE :
église Saint-Gengoult situé à 54099|Briey|rue du Maréchal-Lyautey.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70 -
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
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