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Arrêté - DP 054 099 26 00157
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - DP 054 099 26 00157)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY BRIEY DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE CONSTRUCTION
Délivrée par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2026-URBA-386
Du 26 octobre 2026
Nomenclature ACTES 2.2
DPO540992600157 1100000448
Dossier : DP 054099 26 00157 Demandeur :
Déposé le : 19/10/2026 MADAME DONDELINGER YVETTE
2A RUE SAINTE BARBE
54640 TUCQUEGNIEUX
Nature des travaux : REMPLACEMENT DE 4 FENÊTRES {BOIS - VITRAGE SIMPLE) ET VOLETS PAR 4 FENÊTRES
{PVC - DOUBLE VITRAGE) ET VOLETS. COULEUR CHÊNE
DORÉ
Adresse des travaux : 0029 RUE CARNOT - BRIEY 54150
VAL-DE-BRIEY
Références cadastrales: 000AA0102
Le Maire de VAL DE BRIEY,
VU la déclaration préalable présentée le 19 octobre 2026 par Madame Yvette DONDELINGER
demeurant 2A rue Sainte Barbe à TUCQUEGNIEUX 54640 et enregistrée par la Mairie de VAL DE
BRIEY, sous le numéro DP 054 099 26 00157, pour :
- Le remplacement de 4 fenêtres (bois - vitrage simple) et volets par 4 fenêtres (PVC - double vitrage)
et volets, couleur chêne doré,
- Située 29 rue Carnot à BRIEY 54150 VAL DE BRIEY,
- Parcelles section AA 102,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du Code du Patrimoine,
VU le Code des assurances, notamment son article L.242-1,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 juin 2015,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2016 portant approbation de la modification du Plan de
Prévention des Risques Miniers, du secteur de Briey sur les communes d'Auboué, Briey, Homécourt,
Joeuf, Moineville, Moutiers et Valleroy,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011, et l'arrêté modifié du 22 octobre 2010
relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au retrait et gonflement des argiles du département de Meurthe-et-Moselle
publiée par le BRGM en août 2019,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relative à la taxe
d'aménagement
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle en date du 26 novembre 2019
relative à la taxe d'aménagement,
VU l'accord avec prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France, en date du 23 octobre 2026,
Page 1/3CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone blanche du Plan de Prévention des Risques Miniers, CONSIDÉRANT que le terrain est situé en dehors des zones d'aléa selon la carte d'exposition au
retrait gonflement des argiles du département de Meurthe et Moselle,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d’aléa très faible (zone 1) au regard du risque
sismique,
CONSIDÉRANT que selon l'article L.425-1 du Code de l'Urbanisme « Lorsque les constructions ou
travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de
leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres
législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, le permis de construire, le permis
d'aménager, le permis de démolir où la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu
d'autorisation au titre de ces législations ou réglementations, dans les cas prévus par décret en
Conseil d'Etat, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. »
CONSIDÉRANT que selon l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme « lorsque le projet est situé dans
les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de
démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas
échéant assorti de prescriptions motivées»,
CONSIDÉRANT que l'immeuble concerné par le projet est situé en abords du Beffroi (inscrit sur
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté préfectoral du 30 octobre 1989), de
l'Église Saint Gengoult (classée monument historique par arrêté préfectoral du 16 juillet 1987) et de
l'Hôtel de Ville (partiellement inscrit sur l'inventaire des monuments historiques par arrêté préfectoral
du 27 février 1996) et que le projet est de nature à porter atteinte à la mise en valeur des monuments
protégés mais qu'il peut cependant y être remédié, selon les prescriptions émises par l'architecte des
bâtiments de France,
DÉCIDE
Atticle 1 : La DP 054099 26 00157 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les
travaux décrits dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-
après.
Date d'affichage de l'avis de dépôt Fait à VAL-DE-BRIEY, le 26 octobre 2026
20/10/2026 Le Maire délégué
Date d'envoi au contrôle de légalité : Æ DS À 26/10/2026 l
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de
la redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de
plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m°, vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos
travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m°, Vous déclarez aux services des impôts les
éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la
délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du
site internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les
particuliers et https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
Page 2/3ANNEXE :
église Saint-Gengoult situé à 54099/Briey|rue du Maréchal-Lyautey.
Beffroi situé à 54099|Briey|rue du Maréchal-Joffre.
Hôtel de ville situé à 54099|Briey|place de l'Hôtel-de-Ville.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70 -
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 3 sur 3Fait à Nancy
Signé électroniquement par
Eléonore HOLTZER
Le 22/10/2026 à 16:13
L'Architecte des Bâtiments de France
Madame Eleonore HOLTZER
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le préfet de département par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans
le cas où la décision d'urbanisme est prise au nom de l'État en application du b) de l'article L.422-1 ou de l'article L.422-2 du
code de l'urbanisme, le préfet de région est compétent (Direction générale des Affaires culturelles Grand Est - Palais du Rhin
- 2 place de la République - 67082 Strasbourg Cedex) et doit être saisi dans les mêmes conditions.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70 -
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet |! peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site intemet wmwwtelerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux ou
hiérarchique l'auteur de la décision. Cette démarche doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision
expresse ou de la date de délivrance d'un accord/non opposition tacite.
Attention : le recours gracieux ou hiérarchique n'est plus suspensif et ne prolonge pas le délai pour l'introduction du recours contentieux.
L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Durée de validité :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictiomnelle irrévocable. ll en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention:
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
st soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par li recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (R424-21 du code de l'urbanisme).
Conformément aux dispositions du décret 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant la durée de validité des autorisations d'urbanisme, et par
dérogation au principe général fixé par l'article R424-21 précité, définissant les règles habituellement en vigueur en matière de prorogation, les
décisions délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 sont prorogées automatiquement selon les dispositions suivantes :
- un an pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, (!
- deux ans pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, sans possibilité de prorogation supplémentaire. !
“La durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale assaciée à un permis de construire délivré durant l'une ou l'autre des périodes précitées esl prorogée dans les mêmes conditions:
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
À compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers :
- dans le délai d'un mois en cas de recours gracieux ou hiérarchique,
- dans le délai de deux mois en cas de recours contentieux.
L'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours auprès de l'autorité
compétente :
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme). Cette démarche n'est pas
nécessaire pour les projets soumis à permis de démolir ;
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 33MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE GRAND EST
Lite
Far Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Meurthe-et-Moselle
Dossier suivi par: HOUDAN Juliette
Objet : Plat AU - DECLARATION PREALABLE DE
CONSTRUCTION
Numéro : DP 054099 26 00157 U5401 Demandeur :
Adresse du projet :0029 RUE CARNOT - BRIEY 54150 VAL-DE- Madame DONDELINGER Yvette
BRIEY 2A rue Sainte Barbe
Déposé en mairie le : 19/10/2026 54640 TUCQUEGNIEUX
Reçu au service le : 20/10/2026
Nature des travaux: 11163 Remplacement de menuiseries
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments
historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne
par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des
recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
Le projet se situe en abords du monument historique sous-visé, c'est pourquoi une attention particulière doit être
portée à ce projet afin de permettre à minima son intégration paysagère et sa capacité à ne pas augmenter la
complexité de l'architecture proposée sur cette parcelle.
Prescriptions motivées (1):
Afin d'assurer la cohérence des travaux envisagés en abords du monument historique et pour préserver le
caractère du bâti concerné par le projet, il convient de respecter les points suivants :
- Afin de préserver la cohérence architecturale de l'immeuble et de maintenir une harmonie avec les menuiseries
conservées et restaurées, les menuiseries remplacées devront être réalisées en bois et présenter des
caractéristiques identiques à celles conservées, notamment en matière de dimensions, de profils, de dessin et
de finition.
- Les menuiseries en PVC ainsi que la finition imitation bois de teinte chêne doré ne sont pas autorisées en
espaces protégés.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70-
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
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