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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - APS 18.07.24 CONCEPT MANUFACTURING
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - APS 18.07.24 CONCEPT MANUFACTURING)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
E
=
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Egalité Fraternité
.
{
8:
Arrêté
préfectoral
du
ë
JUIL
024
portant
prescriptions
spéciales
à
la
société
CONCEPT
MANUFACTURING
située
346
rue
Thomas
Pesquet
sur
la
commune
de
VALLIQUERVILLE
(76190)
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement,
en
particulier
son
article
L.512-47
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
codifiées
à
l'annexe
de
l'article
R.511-9
du
code
de
l'environnement;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
:
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l' environnement
(ICPE);
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°24-010
du
14
février
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
STEFFAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
la
déclaration
initiale
en
date
du
30
juin
2022
classant
les
activités
de
la
société
CONCEPT
MANUFACTURING
sous
le
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
2663
(stockage
de
pneumatiques)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE) ;
Vu
le
dossier
de
déclaration
relatif
à
la
modification
des
activités
exercées
par
la
société
CONCEPT
MANUFACTURING
classant
l'installation
au
titre
de
la
rubrique
1510
(entrepôt
couvert)
en
lieu
et
place
de
la
rubrique
2663
et
sollicitant
une
demande
d'aménagement
au
point
9
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril 2017,
déposé
par
la
société
CONCEPT
MANUFACTURING,
et
la
preuve
de
dépôt
associée
référencée
A-4-M3JOFGBEV
du
28
mars
2024;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
19 juin
2024
;
Vu
la transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
le
26
juin
2024
;
Vu
le
courriel
du
4
juillet
2024
de
la
société
CONCEPT
MANUFACTURING
en
réponse
à
la
communication
du
projet
de
prescriptions
;
CONSIDÉRANT que
la
société
CONCEPT
MANUFACTURING
exploite
une
installation
de
stockage
de
matières
combustibles
soumise
à déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°1510
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
sur
la commune
de
VALLIQUERVILLE;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
7
place
de
la
Madeleine
CS
16036
- 76036
ROUEN
cedex
www.seine-maritime.gouv.fr que
cette
activité
est
actuellement
régie
par
les
dispositions
générales
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
relatif
aux
installations
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
1510
(entrepôts
couverts)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ; que
l'exploitant
souhaite
construire
une
nouvelle
cellule
de
stockage
qui
s’ajouterait
aux
deux
cellules
déjà
existantes,
et
que
cet
ensemble
sera
soumis
à
la
rubrique
n°1510
;
que
de
ce
fait,
l'établissement
ne
sera
plus
soumis
à
la
rubrique
n°2663-1b
relative
au
stockage
de
pneumatiques
et
produits
dont
50%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est
composée
de
polymères
;
.
que,
par
ailleurs,
la
société
CONCEPT
MANUFACTURING
sollicite
un
aménagement
des
prescriptions
générales
du
point
9
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
relatif
aux
installations
soumises
à
déclaration
pour
la
rubrique
1510,
disposition
fixant
à
2
m
minimum
la
largeur
des
allées
entre
palettiers
;
que
le
pétitionnaire
prévoit
un
stockage
des
produits
combustibles
en
racks
dynamiques
semi-
automatisés,
équipés
d'un
chariot
autonome
en
tête
de
rack
circulant
depuis
l’allée
centrale,
ne
permettant
pas
de
respecter
la distance
réglementaire
de
2
m
entre
deux
palettiers
;
que
de
ce
fait,
le
stockage
s'organiserait
dans
la
nouvelle
cellule
en
extension
de
l'existant,
en
2
blocs
de
racks
séparés
par
une
allée
centrale
de
4m;
qu'à
titre
de
mesures
compensatoires,
le
pétitionnaire
renforce
les
dispositions
constructives
de
la
nouvelle
cellule
en
installant
des
parois
béton
REI
120
sur
toutes
les
façades
de
l'extension,
ainsi
qu'un
panneau
béton
REI
120
en
toiture
à
l'extrémité
Est
du
bâtiment;
que
d'après
les
déclarations
du
pétitionnaire
dans
son
dossier,
les
résultats
de
la
modélisation
Flumilog
démontrent
que
ces
caractéristiques
permettraient
de
contenir
les
potentiels
flux
thermiques
létaux
au
sein
des
limites
de
propriété
de
l'établissement;
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
telles
qu'elles
sont
définies
par
le
présent
arrêté
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.5111
du
code
de
l’environnement,
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la sécurité,
la
salubrité
publique
et
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l’environnement
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article
1° - Bénéficiaire
et
portée
La
société
CONCEPT
MANUFACTURING,
dont
le
siège
social
est
situé
au
346
rue
Thomas
Pesquet
à
VALLIQUERVILLE
(76190),
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
exploiter,
au
sein
du
site
qu'elle
exploite
à
la
même
adresse,
une
activité
de
stockage
de
matières
combustibles. Article
2
-
Nature
et
localisation
des
installations
Régime
(°)
Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
‘
Volume
Entrepôts
couverts
(installations
pourvues
d'une
toiture
dédiées
au
stockage
de
matières
ou
produits
combustibles
1510
en
quantité
supérieure
à 500
tonnes)
42427
DC
Le
volume
étant
supérieur
ou
égal
à 50
000
m°
mais
inférieur
à 50
000
m°
(*)
DC
: Déclaration
avec
contrôle
périodique
p2/4 Article
3 - Conformité
Les
installations,
objets
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
dossiers
déposés
par
l'exploitant
accompagnant
sa
demande
du
28
mars
2024.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables,
les
prescriptions
des
actes
antérieurs,
et
les
prescriptions
particulières
définies
par
le
présent
arrêté.
Article
4-
Prescriptions
techniques
applicables
Les
installations
respectent
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510.
Sous
réserve
du
respect
des
dispositions
des
articles
du
présent
arrêté,
l'exploitant
peut
déroger
à
la
disposition
du
point
9
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
susvisé
relative
aux
conditions
de
stockage
applicables
en
l'absence
de
système
d'extinction
automatique,
et
imposant
une
distance
minimum
de
2
mètres
de
largeur
entre
les
allées
d'un
ensemble
de
palletiers.
Ainsi,
dans
la
nouvelle
cellule,
objet
de
l'extension,
le
stockage
des
produits
combustibles
est
organisé
en
2
blocs
de
racks
dynamiques
semi-automatisés,
lesquels
sont
équipés
d’un
chariot
autonome
en
tête
de
rack
circulant
depuis
l'allée
centrale
et
séparés
par
une
allée
centrale
de
4
m.
Dans
ces
conditions
d'exploitation,
la
nouvelle
cellule
est
munie
de
parois
béton
REI
120
sur
toutes
ses
façades
et
d'un
panneau
béton
REI
120
en
toiture
à
l'extrémité
Est
du
bâtiment.
Article
5 - Affichage
Une
copie
du
présent
arrêté
est
tenue
au
siège
de
l'exploitation,
à
la
disposition
des
autorités
chargées
d'en
contrôler
l'exécution
et
est
affichée
en
permanence
de
façon
visible
à
l'intérieur
du
site.
Article
6 - Surveillance
L'établissement
est
soumis
à
la
surveillance
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
qu'à
l'exécution
de
toute
mesure
ultérieure
que
l'administration
jugerait
nécessaire
d'ordonner
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
la salubrité
publique.
Article
7 - Sanctions
En
cas
de
contraventions
dûment
constatées
aux
dispositions
qui
précèdent,
le
titulaire
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
indépendamment
de
sanctions
pénales,
de
sanctions
administratives
prévues
par
la
législation
sur
les
installations
classées.
|
Article
8 - Changement
d'’exploitant
AU
cas
où
la
société
est
amenée
à
céder
son
exploitation,
le
nouvel
exploitant
ou
son
représentant
en
fait
la demande
au
préfet
dans
les
formes
prévues
à l'article
R.512-68
du
code
de
l’environnement.
Article
9 —
Porter
à
connaissance
Toute
modification
apportée
par
le
demandeur
aux
installations,
à
leur
mode
d'utilisation
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale,
est
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance.
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation. Article
10
-
Cessation
S'il
est
mis
un
terme
au
fonctionnement
de
l'activité,
l'exploitant
est
tenu
d'en
faire
la
déclaration
au
moins
Un
mois
avant
la
date
de
cessation,
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R.512-66-1
du
code
de
l'environnement,
et
de
prendre
les
mesures
qui
s'imposent
pour
remettre
le
site
dans
un
état
tel
qu'il
ne
s'y
manifeste
aucun
des
dangers
ou
inconvénients
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement.
p3/4 Sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
le
présent
arrêté
cesse
de
produire
effet
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
pendant
plus
de
trois
années
consécutives,
à
la
suite
d'un
constat
de
l'inspection
des
installations
classées
ou
d'une
information
de
l'exploitant. Article
11
-
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
Un
contentieux
de pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement,
il
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen):
1.
Par
le
demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ledit
acte
lui
a
été
notifié
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
511-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
de
cet
arrêté.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1° et
2°
ci-avant.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
où
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
‘de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
414-2
du
code
de
la justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
12
-
Publicité
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
+
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
VALLIQUERVILLE
et
peut
y
être
. consultée
;
°__
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
trois
ans.
Article
13
- Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
maire
de
la
commune
de
VALLIQUERVILLE,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
et
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
adressée
à
la
société
CONCEPT
MANUFACTURING.
Faità ROUEN, le
1 8‘ JUN.
2024
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
secrétaire
générale
adjointe
}
Hélène
HESS
p4/4