Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20241121 APS TTOM
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20241121 APS SCI EUR
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20241121 APS SCI SOM
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20241121 APS SCI SOM
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20241121 APS SCI SOM
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20241121 APS SCI EUR
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20241121 APS SCI SOM
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - APS 18.07.24 CONCEPT
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - APS 18.07.24 CONCEPT
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20240827 APS SURVEYF
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20241121 APS TTOM
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20241121 APS TTOM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
EM
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et du
logement
DE
LA
SEINE-
|
de Normandie
MARITIME Liberté Egalité Fraternité Arrêté
préfectoral
de
prescriptions
spéciales
du
2
\
nov
tes
relatif
à
l'exploitation
d'un
entrepôt
couvert
dédié
au
stockage
de
matières
ou
produits
combustibles,
sous
le
régime
de
la
déclaration
avec
contrôle
périodique,
par
la
société
TTOM
à GRAND-COURONNE
(76530)
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
R.512-52 ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
n°
1510,
y
compris
lorsqu'ils
relèvent
également
de
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
n°1530,
1532,
2662
ou
2663
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
24-050
du
20
septembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
STEFFAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
du 27
juillet
2005
relatif
à
l'extension
des
activités
de
stockage
‘
de
marchandises
dans
Un
entrepôt
couvert
relevant
des
rubriques
1510
et
1530
;
Vu
le
compte
rendu
de
la
réunion
du
4
novembre
2021
de
la
SIPHS
(Structure
Interentreprise
Portuaire
pour
l'Hygiène
et
la
Sécurité)
du
Port
de
ROUEN ;
Vu
la
convention
du
10
novembre
2021
entre
la
société
TTOM
et
la
SIPHS
pour
l'installation,
la
maintenance
et
l'accès
à
une
réserve
incendie
mutualisée
de
300
m“,
sur
la
noue
le
long
du
boulevard
Henri
de
Rochebouet,
à
proximité
du
site
;
Vu
l'attestation
de
réception
de
la
réserve
incendie
mutualisée
par
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Seine-Maritime
(SDIS
76)
du
17
mars
2022;
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
de
poteaux
incendie
privés
signée
avec
la
société
voisine,
BOLLORÉ
LOGISTICS
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
relatif
à
la
visite
d'inspection
du
5
mai
2022;
Vu
le
rapport
de
l‘inspection
des
installations
classées
en
date
du
4
novembre
2024
;
1/5 vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
spéciales
porté
à
la
connaissance
du
demandeur
par
courriel
du
6
novembre
2024;
Vu
l'approbation
du
projet
d'arrêté
par
l'exploitant
par
courriel
du
19
novembre
2024
;
CONSIDÉRANT que
le
besoin
en
eau
d'extinction
incendie
calculé
pour
le
site
exploité
par
la
société
TTOM
à
GRAND-COURONNE
est
de
430
m/h,
soit
860
m°
pour
deux
heures
d'incendie
;
que
3
poteaux
incendie
privés
sont
situés
sur
la
parcelle
voisine
à
l’est
du
bâtiment
de
la
société
TTOM,
dont
les
installations
sont
exploitées
par
la
société
BOLLORE
LOGISTICS
;
qu'il
existe
un
portillon
permettant
l'accès
aux
poteaux
incendie
susmentionnés
depuis
le
bâtiment
TTOM
;
que
l'exploitant
a
signé
une
convention
de
mise
à
disposition
avec
l'exploitant
voisin,
la
société
BOLLORÉ
LOGISTICS
;
que
toutefois,
les
mesures
des
débits
réalisées
sur
les
poteaux
incendie
ne
permettent
pas
de
conclure
que
les
poteaux
incendie
suffisent
à couvrir
le
besoin
en
eau
d'extinction
incendie
du
site
;
que
par
ailleurs,
l'exploitant
est
parvenu
à
s'accorder
avec
d'autres
exploitants
de
la
zone
portuaire,
pour
la
mise
en
place
d’une
réserve
d'eau
incendie
de
300
m°
mutualisée
par
la
SIPHS
(Structure
Interentreprises
Port
Hygiène
et
Sécurité)
;
que
cette
réserve
horizontale
de
300
m°
a
été
implantée à
l'extérieur,
le
long
du
boulevard
Henri
de
Rochebouet,
au
sein
du
périmètre
d'HAROPA
PORT
;
que
cette
installation
a fait
l'objet
d'une
visite
de
conformité
par
le
SDIS
le
17
mars
2022 ;
que
l'exploitant
dispose
d'une
convention,
datée
du
10
novembre
2021,
avec
la
SIPHS
pour
la
mise
à
disposition
de
cette
réserve
en
cas
de
besoin;
que
l'exploitant
s'est
engagé
en
contrepartie
à
participer
au
frais
d'installation
et
de
maintenance
de
ladite
réserve ;
que
les
besoins
en
eaux
d'extinction
incendie
du
site
sont
donc
couverts
par
les
3
poteaux
incendie
du
site
voisin
et
la
réserve
mutualisée
de
300
m°
;
que
toutefois
cette
réserve
est
située
à
plus
de
100
m
des
installations
exploitées
par
la
société
TTOM
par
les
voies
praticables
aux
engins
des
services
d'incendie
et
de
secours
(environ
350
m),
alors
même
que
la
distance
réglementaire
applicable
est
de
100
m;
que
les
services
du
SDIS
76
ont
validé
cette
solution,
qu'ils
disposent
des
longueurs
de
tuyauterie
nécessaires
pour
intervenir
en
cas
de
besoin
et
que
le
bâtiment
reste
protégé
par
3
poteaux
incendie
situés
à
proximité
;
que
le
complément
d'eau
nécessaire
pour
lutter
dans
la
durée
contre
un
incendie
pourrait
être
apporté
dans
un
second
temps
par
les
sapeurs-pompier
à
partir
des
moyens
de
pompage
en
Seine
(Cellule
Dévidoir
Grand
Puissance)
et/ou
d’un
remorqueur
via
HAROPA
PORT
au
niveau
du
terminal
à conteneurs
de
GRAND-COURONNE
;
qu'il
convient
donc
d'acter
l'utilisation
de
la
réserve
d'eau
incendie
mutualisée
pour
la
défense
incendie
par
un
arrêté
de
prescription
spéciale
;
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation
telles
qu'elles
sont
définies
par
le
présent
arrêté
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.5111
du
code
de
l'environnement,
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique
et
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l'environnement
;
2/5 qu'aux
termes
de
l'article
R.
512-52
du
code
de
l'environnement,
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
peuvent
être
modifiées
par
voie
d'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
spéciales
sur
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
;
qu'il
convient,
dès
lors,
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
R.
512-52
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE
1%
La
société
TTOM,
dont
le
siège
social
est
situé
boulevard
de
l'Île
aux
Oiseaux
76530
GRAND-
COURONNE,
est
autorisée
à
exploiter
un
entrepôt
couvert
de
stockage
de
matières
combustibles
sous
le
régime
de
la
déclaration
avec
contrôle
périodique
sur
son
site
situé
à
la
même
adresse.
Elle
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
pour
l'exploitation
de
son
activité.
ARTICLE
2
La
société
TTOM
est
autorisée
à exploiter
les
activités
relevant
de
la
rubrique
suivante
:
‘
Régime
®)
Rubrique
Libellé
Installations
«
Entrepôts
couverts
(installations,
pourvues
d'une
toiture,
dédiées
au
stockage
de
matières
ou
produits
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500
tonnes),
à
l'exception
des
entrepôts
utilisés
pour
le stockage
de
matières,
produits
ou
substances
classés,
par
ailleurs,
dans
une
unique
rubrique
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
exclusivement
au
remisage
des
véhicules
à
moteur
et
de
leur
remorque,
des
établissements
recevant
du
public
et des
entrepôts
exclusivement
frigorifiques
:
Un
bâtiment
de
stockage
d'une
surface
utile
de
4000
m?
et
1510-2C
|2. Autres
installations
que
celles définies
au 1, le
d'environ
7 m
de
hauteur
DC
volume
des
entrepôts
étant :
49
435
m°
c)
Supérieur
ou
égal
à
5
000
m°
mais
inférieur
à
50
000
m
°
|
Un
entrepôt
est
considéré
comme
utilisé
pour
le
stockage
de
produits
classés
dans
une
unique
rubrique
de
la
nomenclature
dès
lors
que
la
quantité
totale
d'autres
matières
ou
produits
combustibles
présente
dans
cet
entrepôt
est
inférieure
ou
égale
à
500
tonnes.
»
La
société
TTOM
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°1510,
y
compris
lorsqu'ils
relèvent
également
de
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
n°1530,
1532,
2662
ou
2663
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
3/5 Sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
l’article
3
du
présent
arrêté,
la
société
TTOM
peut
déroger
aux
dispositions
suivantes
de
l'annexe
11 de
l‘arrêté
du
11
avril
2017
susvisé :
+
au
3°
alinéa
du
point
13
relatif
à
la
distance
entre
l'accès
extérieur
de
chaque
cellule
et
un
point
d'eau
incendie.
ARTICLE
3
Les
activités
de
la
société
TTOM
peuvent
fonctionner
dans
le
respect
des
dispositions
techniques
imposées
en
dérogeant
au
3°
alinéa
du
point
13
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
susvisé,
sous
réserve
des
dispositions
suivantes
:
« L'exploitant
dispose,
en
tout
temps,
d'une
convention
de
mise
à
disposition
par
la
SIPHS
de
la
réserve
mutualisée
de
300
m°
installée
dans
la
noue
le
long
du
boulevard
Henri
de
Rochebouet.
II
s'assure
que
la
SIPHS
maintient
son
accessibilité,
son
bon
état
de
fonctionnement
et
qu'elle
assure
sa
maintenance
préventive
annuelle
ainsi
que
la
maintenance
curative,
le
cas
échéant.
En
cas
d’indisponibilité
de
la
réserve
en
eau,
l'exploitant
s'engage
à
en
informer
immédiatement
les
services
de
la
DREAL
de
Normandie
et
le
SDIS
76.
Il veillera
à
réduire
au
maximum
la
durée
d’indisponibilité
de
la réserve
incendie.
»
ARTICLE
4
Une
copie
du
présent
arrêté
est
tenue
au
siège
de
l'exploitation,
à
la
disposition
des
autorités
chargées
d’en
contrôler
l'exécution
et
est
affiché
en
permanence
de
façon
visible
à
l'intérieur
du
site. ARTICLE
5
En
cas
de
contraventions
dûment
constatées
aux
dispositions
qui
précèdent,
le titulaire
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
indépendamment
de
sanctions
pénales,
de
sanctions
administratives
prévues
par
la
législation
sur
les
installations
classées.
ARTICLE
6
AU
cas
où
la
société
est
amenée
à
céder
son
exploitation,
le
nouvel
exploitant
ou
son
représentant
en
fait
la
déclaration
aux
services
préfectoraux,
dans
le
mois
suivant
la
prise
en
charge
de
l'exploitation. Les
délais
de
caducité
de
la
déclaration
sont
ceux
mentionnés
à
l’article
R.512-74
du
code
de
l’environnement. S'il
est
mis
un
terme
au
fonctionnement
de
l'activité,
l'exploitant
est
tenu
d'en
faire
la
déclaration
au
moins
Un
mois
avant
la
date
de
cessation,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R.
512-66-1
du
code
de
l'environnement,
et
de
prendre
les
mesures
qui
s'imposent
pour
remettre
le
site
dans
un
état
tel
qu'il
ne
s'y
manifeste
aucun
des
dangers
ou
inconvénients
mentionnés
à
l’article
L. 511-1
du
code
de
l’environnement. ARTICLE
7
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
—
le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
3
ans;
—
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
GRAND-
COURONNE,
et
peut
y
être
consultée
;
—
un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
GRAND-COURONNE
pendänt
une
durée
minimum
d'un
mois.
La
maire
de
GRAND-COURONNE
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l’accomplissement
de
cette
formalité.
4/5 ARTICLE
8
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
Un
contentieux
de pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l’environnement,
et
sans
préjudice
de
l'article
L. 411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
il
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen):
1.
Par
le
demandeur
ou
exploitant,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ledit
acte
lui
a
été
notifié
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
de
cet
arrêté.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
414-2
du
code
de la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
:
ARTICLE
9
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
maire
de
la
commune
de
GRAND-
COURONNE,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
la
Seine-Maritime,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
est
adressée
à
l'exploitant.
Faità ROUEN,
le
2
TN
2024
Pour
le
préfet
et
par
délé
la
secrét
Hélène
HESS
5/5