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Arrêté - PA 2024 992 Reglementation temporaire de la circulation 675 avenue Jean Monnet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 992 Reglementation temporaire de la circulation 675 avenue Jean Monnet)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AA Vitrolles vivre ensemble
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2024- SG ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date : REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION 1 g DEC. 2024 Mis en ligne le :
@biet: Branchement AEP 1 9 DEC. 2084
Lieu : 675 avenue Jean Monnet
Durée : Du 30 décembre 2024 au 13 janvier 2025
N° Acte : 8.3
Le Maire de Vitrolies,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L113-2 : Vu le code pénal ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté municipal VRC P - 2015-017 du 9 juin 2015 interdisant l’utilisation des bouches et réseaux d'arrosage ;
Vu l'arrêté municipal n° 02-101 du 9 avril 2002 interdisant l'utilisation des hydrants (bouches et
poteaux incendie) ;
Vu l'arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit, et notamment l’article 9 ;
Vu l'arrêté municipaln° 24-07 du 11 avril 2024, portant délégation de signature à Madame Lälia ATTAF pour la gestion des espaces publics, mobilité, voirie et propreté ; Vu la DICT n° 2024121100747D ;
Considérant la demande en date du 11 décembre 2024 de la Société BRONZO TP - 16 ailée de la Palun - ZI la Palun - 13700 MARIGNANE, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de branchement eau potable, aux dates et lieu indiqués en objet ;
Considérant la nécessité de règilementer la circulation et d'assurer la sécurité publique sur ke territoire de la commune ; .
ARRETE
Article 1
La Société BRONZO TP est autorisée à effectuer des travaux de branchement eau potable, au 675 avenue Jean Monnet, du 30 décembre 2024 au 13 janvier 2025.
Article 2
Cette autorisation concerne uniquement le domaine public. Le permissionnaire devra se référer aux spécifications techniques de la fiche jointe en annexe. Dans le cas où les finitions ne seraient pas conformes à l'existant, la Commune se réserve le droit de faire intervenir une entreprise aux frais du permissionnaire, et un titre administratif sera établi à son encontre.
Article 3
Dans le cas d'un empiètement sur la chaussée, une largeur de voie de 3 mètres minimum devra être respectée. La circulation sera maintenue par 2 chaussée, en sens alterné, et régulée par des feux tricolores de 8h45 à 16h30. Au droit du chantier, la vitesse seralimitée à 30 km/hetle stationnement y sera interdit,
Article 4
Les entrées riveraines seront maintenues en permanence. La circulation piétonne sera assurée et
protégée. Au cours des travaux, le permissionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux vannes de gaz et d'eau, ainsi qu'aux véhicules de secours.
HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX -— TEL: 04 42 77 90 00 - www.vitrolies13.fr
_ Article 5
Les équipements de sécurité du personnel, présent sur le chantier, devront être siglés au nom de la société intervenante. La pré-signalisation, la signalisation règlementaires et l'affichage du présent arrêté devront être mis en place par le permissionnaire, et entretenus à ses frais.
Article 6
En cas d'intervention à proximité d'un platane, l’entreprise devra se conformer strictement aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2015 relatif à la lutte contre le chancre coloré du platane.
Article 7
La responsabilité du permissionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente règlementation.
Article 8
Les droits des tiers sontet demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers, Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travauxou installations, etil devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.
Article 9
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents. Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictementà la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraientà se produire par la suite de l’inobservation du présent arrêté. I! pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les Autorités compétentes, dans les conditions prévues par le code de la route.
Article 10
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr,
Article 11
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l’article L2131-1 du CGCT accomplies. Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale et Monsieur le Directeur de là Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui k concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12
Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le Directeur Général des Services,
— Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
— Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
— Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, — Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Vitrolles.
Lalia ATTAF
Adjointe au Maire
Déléguée à la Geqtion des Espaces Publics,
Mobilité, Voirie et|Propreté
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Vite olles QI 1CS
SPECIFICATIONS | TECHNIQUES
PROTECTION REVETEMENTS
Pendant les travaux, tous revêtements de sol (chaussées, trottoirs, dalles, stabilisés, espaces verts et autres) devront obligatoirement recevoir une protection mécanique suffisamment résistante aux chocs et poinçonnements (stabilisateurs hydrauliques, engins, stockages, bennes etc.), ceci afin de les protéger efficacement.
Le pétitionnaire reste toujours responsable des dégradations qui peuvent survenir.
DECOUPE DE L'ENROBE EXISTANT
Découpe nette de l'enrobé sur toute son épaisseur à l'aide d'une scie circulaire, y compris toutes sujétions de traçage de la découpe, exécution pour un ouvrage parfaitement fini. Les découpes seront réalisées suivant les lignes droites et des formes géométriques simples. Après découpe, les revêtements seront décapés et les produits seront évacués à la décharge.
REMBLAIEMENT DES TRANCHEES
Les conduites à réaliser ou existantes seront posées sur un lit de "grain de riz" épaisseur 0.10 m et enrobées de sable jusqu'à 0.15 m au-dessus de la génératrice supérieure grillage avertisseur détectabie. L'Entrepreneur devra veiller à ce que les remblais, placés sur les côtés de la canalisation, soient compactés soigneusement. Les couches suivantes seront réalisées avec des matériaux, s'ils sont de bonne qualité avec l'accord du Maïître d'Œuvre, en grave traitée ou non, et par couches successives compactées de 0.2 m d'épaisseur. Le compactage obtenu ne sera pas inférieur à 95% de l'optimum Proctor Modifié. Le traitement de la zone supérieure de la tranchée sera réalisé dans les conditions fixées par le Maître d'Œuvre.
REFECTION DES TRANCHEES
Elles seront réalisées en béton bitumeux 0/6 épaisseur 0,06 m, pour les trottoirs et de 0,10 m pour les chaussées et auront une garantie d'un an, à compter de la date d'achèvement des travaux. Le domaine public sera obligatoirement restitué à l'identique. Dans l'impossibilité de la remise à niveau définitive de la tranchée en enrobé à chaud dans les 5 jours, il sera demandé que cette remise à niveau soit, provisoirement, en grave ciment ou en enrobé à froid.
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