Acte - 90 d1765988193790

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Acte - 90 d1765988193790 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 90 d1765988193790)Thèmes du document : Consommateurs, Système de retraite, Sécurité sociale, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 17/12/2025

ID Télétransmission : 033-213300635-20251216-146219-

DE-1-1

Date de mise en ligne : 18/12/2025

certifié exact,

Séance du mardi 16 décembre

2025

D-2025/351

Aujourd'hui 16 décembre 2025, à 10h11,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspensions de séance de 13H16 à 13H35 et de 13H57 à 15H21

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Lucile ROBERT, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Magali FRONZES,

Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 11H05, Monsieur Aziz SKALLI présent à partir de 13H10, Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 13H05, Monsieur Guillaume CHABAN DELMAS présent jusqu'à 13H57, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 13H57, Monsieur Pierre de Gaetan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 13H57, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 15H30, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu'à 17H00.

Excusés :

Madame Servane CRUSSIERE, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Myriam ECKERT,Protection sociale complémentaire au bénéfice des agents de la Ville

de Bordeaux . Autorisation de signature de l'avenant numéro 1 au

contrat de prévoyance avec Collecteam portant sur la prise en charge

du régime indemnitaire des agents en Congé de Longue Maladie

(CLM), Congé de Grave Maladie (CGM) et Congé de Longue Durée

(CLD) par l'assurance ainsi que la mise en conformité de la gestion

des cotisations salariales des mêmes agents

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération en date du 3 octobre 2023, la Ville de Bordeaux retenait dans le cadre de la mise en oeuvre d’un contrat de prévoyance avec convention de participation à adhésion à caractère obligatoire pour les agents de la Ville de Bordeaux, la proposition faite par Collecteam pour le compte de l’assureur ALLIANZ.

Le CCAS faisait de même par délibération en date du 28 septembre 2023.

Le taux du régime de base en prévoyance est ainsi depuis le 1er janvier 2024 de 2,10% du revenu de l’agent (traitement indiciaire et primes) et les garanties couvertes sont celles de l’incapacité, de l’invalidité et un capital décès de base correspondant à 25% des douze derniers mois de salaire nets.

1. Une mise en conformité du maintien de la rémunération des agents en maladie longue, de grave maladie ou de longue durée.

L’application du décret n°2024-641 du 27 juin 2024 modifiant les règles de modulation du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM) applicables à la fonction publique d'Etat nécessite une mise en conformité par l’employeur du maintien du régime indemnitaire des agents, par voie assurantielle.

L’employeur souhaite aussi maintenir le régime indemnitaire des agents en congé de longue durée, de la même manière par voie d’avenant au contrat d’origine.

Après négociation avec Collecteam, l’employeur, sur la base du nombre d’agents en CLM, CGM et CLD et annuels, et sur la base de la date de requalification de la maladie ordinaire, a obtenu un taux de cotisation de 0,14% portant la cotisation à 2,24%.

2. Une mise en conformité de la gestion des cotisations salariales des agents en maladie longue, de grave maladie ou de longue durée.

Par ailleurs l’employeur a souhaité mettre en conformité la gestion des cotisations salariales intervenant lors de la maladie de l’agent par le passage à l'assurantiel permettant ainsi le maintien de la rémunération nette de l’agent durant cette période.

Le taux de cotisation lié à cette mise en conformité est de 0.21% portant la cotisation, à 2.45% (2.10 % + 0.14% + 0.21%)

3. Prise en charge par l’employeur des coûts liés aux deux sur cotisations

L’employeur Ville de Bordeaux a souhaité prendre à sa charge la cotisation totale relative à la mise en conformité de la gestion des cotisations salariales (0.21%), considérant que c’était déjà une dépense assurée par la Ville de Bordeaux. Cette mesure concerne l’ensemble des agents de la Ville de Bordeaux, y compris les Assistantes Maternelles.

Il a souhaité pour la cotisation permettant de maintenir le régime indemnitaire ou RIFSEEP aux agents en CLM ou CLD appliquer la même répartition de la dépense que celle de la cotisation debase à 2.10% avec les agents selon le principe de trois tranches de revenus. Les trois tranches de participation de l’employeur sont pour mémoire prise en charge de 100% par l’employeur pour les agents avec un revenu inférieur à 25 400 euros, à 70% pour ceux dont les revenus se situent entre 25 400 euros et 30 000 euros et 50% enfin pour les agents dont les revenus sont supérieurs à 30 000 euros l’année n-1.

Cette mesure concerne l’ensemble des agents de la Ville de Bordeaux hormis les Assistantes Maternelles qui n’ont pas de régime indemnitaire. Leur taux final est donc de 2.46%.

Selon ces deux règles de répartition et celle initiale de la prise en charge employeur des 2.10% du régime de base, la prise en charge par l’employeur sera, à compter du 1 er janvier 2026 la suivante.

Prise en charge employeur agents hormis les assistantes maternelles – Taux unique de 2.45 % Revenus année n-1 inférieurs à 25 400 euros – 100% de participation employeur Revenus année n-1 entre 25 400 euros et 30 000 euros – 72.70 % de participation employeur Revenus supérieurs à 30 000 euros – 54.30 % de participation employeur

Prise en charge employeur Assistantes Maternelles – Taux unique de 2.46 % Revenus année n-1 inférieurs à 25 400 euros – 100% de participation employeur Revenus année n-1 entre 25 400 euros et 30 000 euros – 72.56 % de participation employeur Revenus supérieurs à 30 000 euros – 54.27% de participation employeur

A noter que seul le taux de base, concernant l’assurance à adhésion à caractère obligatoire est concerné par cette évolution. Les options décès et complément de retraite pour invalidité ne sont pas concernées.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante:

Le Conseil Municipal,

VU l’article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative aux accords négociés, VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le débat sur la protection sociale complémentaire organisé le 8 février 2022 en Conseil Municipal, délibération D-2022/17,

VU la délibération du Conseil Municipal du 4 avril 2023, D-2023/104 portant sur le groupement de commandes pour l’achat de prestations en santé et prévoyance entre Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et son CCAS, et l’Opéra National de Bordeaux, et celle du 3 octobre 2023 D- 2023-259 faisant le choix de Collecteam/Allianz et définissant la participation de l’employeur, VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022,

VU l’accord négocié initial en date du 18 septembre 2023 portant sur le caractère obligatoire de l’adhésion en prévoyance pour les agents de Bordeaux, son avenant numéro 1 en date du 13 juin 2024 actant d’un changement de tranches de revenus plus favorable aux agents à compter du 1er septembre 2024 et enfin son avenant numéro 2 en date du 17 octobre 2024 actant d’un changement de référence fiscale pour les assistantes maternelles à compter du 1er janvier 2025, VU les délibérations du 9 juillet 2024, D-2024/212 et du 5 novembre 2024 D-2024/332 actant des effets de ces deux avenants à l’accord négocié initial,

VU le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 modifiant les règles de modulation du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM) applicables à la fonction publique d'Etat et selon le principe de parité à la fonction publique territoriale ethospitalière,

VU la réunion du comité paritaire de pilotage et de suivi en date du 9 septembre, VU l'avis requis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2025, VU l'avenant 3 à l’accord négocié initial en date du 18 septembre 2023,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT l’article 5.1 de l’accord négocié initial du 18 septembre 2023 portant sur les taux de cotisation de la prévoyance, et leur évolution à compter du 1 er janvier 2026, pour les agents de la Ville de Bordeaux,

DECIDE

Article 1 : La Ville de Bordeaux propose les taux suivants de participation suivants aux agents hormis les assistantes maternelles

Prise en charge employeur agents hormis les assistantes maternelles – Taux unique de 2.45 % Revenus année n-1 inférieurs à 25 400 euros – 100% de participation employeur Revenus année n-1 entre 25 400 euros et 30 000 euros – 72.70 % de participation employeur Revenus supérieurs à 30 000 euros – 54.30 % de participation employeur

Article 2 : La Ville propose les taux de participation suivants aux assistantes maternelles, ne prenant en compte que l’assurance des cotisations salariales.

Prise en charge employeur Assistantes Maternelles – Taux unique de 2.46 % Revenus année n-1 inférieurs à 25 400 euros – 100% de participation employeur Revenus année n-1 entre 25 400 euros et 30 000 euros – 72.56 % de participation employeur Revenus supérieurs à 30 000 euros – 54.27% de participation employeur

Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer cet avenant numéro 1 dont l’effet est au 1er janvier 2026

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 16 décembre 2025

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMET1/4

ENTRE

La collectivité BORDEAUX METROPOLE en sa qualité de coordinatrice du groupement représentée par sa Présidente en exercice, Madame Christine BOST élisant domicile ESPLANADE CHARLES DE GAULLE 33076 BORDEAUX CEDEX agissant pour son compte et pour celui des membres constitués

ci-après désignée « la Collectivité »

ET

Le groupement conjoint non solidaire formé par Collecteam, intermédiaire d’assurances immatriculé à l’Orias n°07 005 898, enregistré au registre du commerce et des sociétés d’Orléans n°422 092 817 élisant domicile 13 rue Croquechâtaigne 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN (Gestionnaire conseil) et ALLIANZ (Porteur du risque), représenté par son mandataire, Monsieur Olivier POGGI, en sa qualité de Directeur des services commerciaux de Collecteam,

Ci-après désigné « le Groupement »

Il a été convenu ce qui suit :

REFERENCES

> Le contrat Allianz n°44160A et ses extensions et avenants

> Code général de la fonction publique territoriale

> Code des assurances / de la Sécurité sociale

> Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011

> Décret n°2022-581 du 20 avril 2022

> Les différentes pièces constitutives de la convention de participation

PREAMBULE

A effet du 1er janvier 2024, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, a été conclue pour une durée de 6 ans entre la Collectivité et le Groupement une convention de participation afin de garantir le risque prévoyance de ses agents.

Convention de participation prévoyance

Avenant n° 1

Groupement Bordeaux Métropole2/4

Le Groupement a anticipé la réforme de la protection sociale complémentaire introduite par les ordonnances n°2021-175 et n°2021-174 du 17 février 2021 relatives respectivement à la négociation collective et à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique en concluant un accord collectif instituant un régime complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire.

Lors de l’exécution de ce régime il est apparu une dissymétrie liée à la réintégration en paie des prestations complémentaires. Pour annihiler l’effet de bord, les parties se sont rapprochées afin d’envisager une majoration de la prise en charge par l’assureur au titre des contributions sociales (CSG/CRDS) sur les prestations incapacité temporaire de travail.

En parallèle, la Ville de Bordeaux a reçu de la Préfecture de Gironde une lettre d’observation demandant la mise en conformité des pratiques, en matière d’indemnisation statutaire, avec la règlementation en vigueur. Notamment sur le maintien du régime indemnitaire en congés pour raisons de santé.

Le présent avenant a pour objet de formaliser la modification de la garantie incapacité temporaire dont le niveau s’entend après prélèvement de la CSG/CRDS au taux en vigueur à la date de conclusion du présent avenant et à l’ajout de la prise en charge du régime indemnitaire sur la période de plein traitement à compter de la date de la décision d’octroi d’un congé de longue maladie/grave maladie/longue durée.

ARTICLE 1 : GARANTIES ET TARIFS

> Pour les agents, les tarifs sont majorés de 17.62%.

Les assiettes de cotisations restent inchangées.

Les cotisations s’établissent sur les éléments de rémunération brute. Les prestations sont calculées sur les éléments de rémunération nette et plafonnées, après déduction des charges sociales afférentes aux revenus de remplacement (CSG/CRDS), à hauteur de 100% du traitement net, sous déduction des prestations servies par le régime de base (prestations statutaires, Sécurité sociale).

Le complément du régime indemnitaire interviendra à la date de la décision d’octroi du congé selon l’intervention de l’employeur telle qu’indiquée ci-après :

➔ Maladie ordinaire : Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

➔ Congé de longue maladie : Le régime indemnitaire est versé à hauteur de 33% sur la période de plein traitement et à hauteur de 60% sur la période de demi-traitement.

➔ Congé de longue durée : le régime indemnitaire est suspendu à compter de la date de décision d’octroi du congé.

Pour rappel : le régime indemnitaire précédemment versé au titre d’un congé de maladie requalifié reste acquis à l’agent.3/4

GARANTIES PRESTATIONS TAUX DE COTISATION

REGIME DE BASE OBLIGATOIRE : INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL / INVALIDITE PERMANENTE / DECES / PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE

Incapacité temporaire totale de travail (1)

2,45 %

Maintien de salaire 100 % du traitement de référence mensuel net à compter du passage à demi-traitement

Maintien du RI étendue sur la

période à plein traitement

(CLM / CLD / Grave maladie)

100 % du régime indemnitaire net

Invalidité permanente (2)

Taux retenu par la CNRACL > 50 % ou 2ème / 3ème catégorie CPAM ou IPP > 66 %

Versement d’une rente 90 % du traitement de référence mensuel net

Taux retenu par la CNRACL < 50 %

Versement d’une rente Montant de la rente perçue pour un taux CNRACL > 50 % x taux d’invalidité CNRACL / 50 %

Décès / Perte totale et irréversible d’autonomie

Versement d’un capital 25 % du traitement de référence annuel net

GARANTIE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE : DECES / PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE

Versement d’un capital forfaitaire 10 000 € + 0,18 %

GARANTIE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE A UNE INVALIDITE PERMANENTE - UNIQUEMENT AU CHOIX DE L’AGENT CNRACL

Versement d’une rente 90 % de la perte de retraite nette justifiée + 0,55 %

> Pour les assistant(e)s familial(e)s, les tarifs sont majorés de 9.33%

Les assiettes de cotisations restent inchangées.

Les cotisations s’établissent sur les éléments de rémunération brute. Les prestations sont calculées sur les éléments de rémunération nette et plafonnées, après déduction des charges sociales afférentes aux revenus de remplacement (CSG/CRDS/CASA), à hauteur de 90% du traitement net, sous déduction des prestations servies par le régime de base (prestations statutaires, Sécurité sociale).

GARANTIES PRESTATIONS

INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL (1)

Maintien de salaire 90 % du revenu mensuel net de référence

INVALIDITÉ PERMANENTE (1)

Reconnu en 2ème et 3ème catégorie du régime général

Versement d’une rente 90 % du revenu mensuel net de référence

DÉCÈS / PTIA

Versement d’un capital 50 % du revenu annuel brut de référence

TAUX DE COTISATION 2,46 %4/4

ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2026. Il constitue un tout indissociable avec la convention de participation, le contrat Allianz n°44160A et ses extensions et avenants.

Les parties reconnaissent avoir pris connaissance de l’ensemble des documents contractuels régissant leurs relations.

Fait en 2 exemplaires sur 4 pages,

Fait à le Fait à le Pour la Collectivité Pour le Groupement Olivier POGGI