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Procès Verbal - CR03 13?t=1752148005
Document publié le Mardi 26 mars 2013 par la commune de Lapouyade.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR03 13?t=1752148005)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
Page 1
L’an deux mil treize, le 28 Mars à 20h30, le Conseil
Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est
réuni en session extraordinaire en vertu de l’article L2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à la Mairie, sous la Présidence
d’Hélène ESTRADE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 Mars 2013.
Étaient présents: Madame Hélène ESTRADE, Monsieur
René PASQUET, Monsieur Jean LASSERRE, Monsieur Hervé
GODINAUD, Madame Véronique BOSSIS, Monsieur Franck
COUDOUIN et Madame Corinne HALFORD.
Absents excusés : Monsieur Thierry BISSERIER, Madame
Isabelle DUMAS-DURET, Madame Muriel DURADE et Monsieur
Olivier RUBY.
Madame Véronique BOSSIS a été élue secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et donne lecture du compte
rendu de la réunion du 21 février 2013,
Aucune observation n’étant formulée, ce procès-verbal est
adopté à l’unanimité.
Madame le Maire demande l’accord au Conseil pour retirer le
point suivant:
-adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) réunie le 20 février 2013.
Le Conseil approuve et passe à l’ordre du jour.
SÉANCE DU 28 MARS 2013 Page 2
N°2013.2803/01
Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation
du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
Considérant l’échange de courrier avec le directeur académique
des services de l’éducation nationale (DASEN),
Considérant les conclusions de la réunion de la commission extra-
municipale associant les enseignants et les représentants des
associations de parents d’élèves tendant à demander le report à
2014 de la réforme des rythmes scolaires
Madame le Maire expose les grandes lignes de la réforme des
rythmes scolaires. Le décret du 24 janvier 2013 relatif à
l’organisation du temps scolaire précise le cadre réglementaire de
cette réforme dans le premier degré qui entre en vigueur à la
rentrée 2013.
Le décret prévoit un retour à la semaine scolaire de 4,5 jours.
Deux objectifs sont poursuivis : mieux apprendre et favoriser la
réussite scolaire de tous.
Pour permettre d'assurer un meilleur respect des rythmes
naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, le décret fixe
l'organisation du temps scolaire et prévoit le redéploiement des
heures d'enseignement.
La règle commune proposée est la suivante :
- 24 heures d'enseignement, comme aujourd'hui, mais sur 9 demi-
journées ;
- les heures d'enseignement sont réparties les lundis, mardis,
jeudis, vendredis et mercredis matin à raison de 5h30 maximum
pour une journée et 3h30 maximum pour une demi-journée ;
- la pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
peut donner son accord à un enseignement le samedi matin en lieu
et place du mercredi matin lorsque cette dérogation est justifiée
par les particularités du projet éducatif territorial et présente
des garanties pédagogiques suffisantes.
L'organisation de la semaine scolaire est décidée par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant par
délégation du recteur après avis du maire (ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunal) intéressé.
REPORT DATE D’EFFET DE LA REFORME
DES RYTHMES SCOLAIRES Page 3
A ces 24 heures d'enseignement viendront s'ajouter des activités
pédagogiques complémentaires, organisées en groupes restreints,
pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs
apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une
activité prévue par le projet d'école. L'organisation générale de
ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par
l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sur
proposition du conseil des maîtres.
Il est précisé que de plus, les collectivités territoriales, selon les
besoins recensés localement et en fonction de leurs ressources,
pourront proposer aux enfants des activités périscolaires
prolongeant le service public d'éducation et s'inscrivant dans la
complémentarité et la continuité de celui-ci.
Le temps éducatif nouveau qui apparaît du fait de la réforme des
rythmes scolaires est assuré par des intervenants sous l'autorité
de la collectivité territoriale. Le taux d'encadrement des activités
pour ce temps éducatif nouveau devrait faire l'objet d'un
assouplissement : celui-ci passerait à 1 animateur pour 14 enfants
de moins de 6 ans (au lieu de 1 pour 10) et de 1 animateur pour 18
enfants de plus de 6 ans (au lieu de 1 pour 14) mais cet
assouplissement serait accordé de façon dérogatoire dans le cadre
d'un projet éducatif territorial.
Les maires ainsi que les conseils d’école auront la possibilité de
présenter des projets d’organisation du temps scolaire pour la
rentrée 2013, dans le respect des principes posés par le décret.
Ces projets, élaborés en concertation avec tous les membres de la
communauté éducative, pourront concerner la durée de la pause
méridienne et les horaires d’entrée et de sortie des écoles, ainsi
que les modalités d’articulation des temps d’enseignement et des
temps d’activités éducatifs. Ils seront transmis au directeur
académique des services de l’éducation nationale dans le courant
du troisième trimestre de cette année scolaire.
Cela étant, le décret ouvre également la possibilité de décider de
différer d'une année l’entrée l'application de la réforme des
rythmes scolaires. Dans ce cas, il convient d'en faire la demande
auprès du directeur académique au plus tard le 31 mars 2013.
Madame le Maire indique qu’une demande de report de l’application
des rythmes scolaires à la rentrée 2014 a été adressée par
courrier en date du 19 mars 2013 au DASEN. Page 4
Madame le Maire précise les difficultés rencontrées et justifiant
un report de la date d’effet de la réforme :
- les incertitudes concernant l'encadrement des activités. Aucune
information n'est encore disponible sur les qualifications que
devra détenir le personnel d'encadrement et sur un éventuel
agrément par l’éducation nationale ;
- les incertitudes concernant les financements. Si la collectivité
faisait le choix de mettre en œuvre la réforme dès septembre
2013, elle pourrait certes prétendre aux incitations financières
annoncées. Mais cette source de financement ne semble acquise
que pour cette année scolaire. Le coût annoncé par plusieurs
associations d’élus est de 50 € par an et par élève (avec un
complément de 40 euros par élève pour les communes éligibles à la
DSU et la DSR cibles). La dépense annuelle générée par cette
réforme, ne semble pas, à terme être compensée.
En dernier lieu Madame le Maire insiste sur le fait que du dialogue
et de la concertation menée avec les enseignants et les
représentants de parents d’élèves il ressort clairement le souhait
majoritairement exprimé de solliciter un report de la date de mise
en œuvre de cette réforme.
Dans ces conditions, après en avoir délibéré, le conseil
municipal décide à l’unanimité des membres présents:
- de solliciter une dérogation pour reporter à la rentrée scolaire
2014-15 la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, et
notamment l’organisation de trois heures hebdomadaires d’accueil
des écoliers dans les écoles communales. Page 5