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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 132 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 194 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil juin 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil juin 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
74
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ETAT
N° 31
MOIS
DE
JUIN
2015
Publié le 10 juillet 2015
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 Auch Cédex -Tél. 05.62.61.44.00 — Fax : 05.62.05.47.78SOMMAIRE
32 - Délégation territoriale de Pagence régionale de santé :2015-152-12
on n
tarifair
e
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l'année
2015
de
la
Maison
d'Enfants
Moussaron
l
2015-1562
>
Dé
sion
tar
ifaire
n°49
por
tant
fixation
du
pr ix
de
journée
pour
l'année
2015
de
ITEP
Philippe
Monello
‘ :
2015-1563
>
Décision
tarifaire
n°48
portant
fixation
du
prix
de
jour
rnée
pour
l'année
2015
de
IME
de
la
Convention
.
7
2015-156-4
>
Décision
tarifaire
n°47
portant
fixation
de
la
dotation
globaie
de
soins
pour
l'année
2015
de
SESSD
ADSEA
10
Auch > D écis
ion tarifaire n°51 portant fs:
tion 1
du
pr ix
x de
1j journée
pour
l'a année
2015
CPP
Auch
Décision
tarifaire
n°21
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
du
SSLAD
ADMR
Vic
F
ezensac
AP
modifiant
l'arrêté
portant
composition
du
‘comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la.
ermanence
de
soins
et
des
transports
sanitair!
es
(CODAMUPS
TS).
Décision
tarifaire
n°57
portant
fixation
de
la dotation globale
de
soins
pour
r l'année 2015
FEHPAD
‘Etablissement
hébergement
des
personnes
âgées
dépendantes
Les
Jardins
a’
lroise
d'Auch
faire
n°58
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l'année
2015
de
MAS
Auch
CH
du
Gers
:
tarifaire n°63
portant
fixation du prix de
j jour
née
pour l'année 2015 de IMPRO
Pauilhac
Décision tarifaire n°65 portant
fi fixation du prix dej
journée pour l°
année 2015 de ME Domaine de Pages
ion
tarifaire
n°79
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2015
de
FAM
L'Oustatou
Décision
tacifaire
n°90
por
tant fixation
du
for
fait
global
de
soins
pour
l'année
201$
de
SAVS
SAMSAH
l'Essor
uch Décision
tarifaire
n°69
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
du
SSIAD
ADMR
auze Cazaubon Décision
tarifaire
n°109
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2015
de
FAM
Espagnet
Ladeveze
Décision
tarifaire
n°118
portant
fixation
du
prix
de
j journée
pour
l'année
2015
MAS
Espanet
Ladeveze
Décision
tarifaire
n°128
portant
fixation
de
Ia
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
de
SESSD
IME
L
è
.
tirondelles Auch
Décision
tarifaire
n°128
portant
fi fixation
du
prix
de
journée
pour
année
205
de
ME
Les
Hirondelles
s sem
58
aternat
ire n°127
por
tant
fixation
du
prix
dej
journée
pour
‘l'année
2015
d de :
IMP
Les
Hirondelles
Condom
Décision
tari
Décision
tarifaire
n°129
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2015
de
CILT
St
Blancard
|
Décision
tarifaire
n°i4i
portant
fixation
du
prix
de journée
pour
l'année
2015
Maison
St
Jacques
M
oquetaillade Décision
tari
ire €
n°136
portant
fixation
de
Ia dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
CAMSP
du
Gers
Décision
tarifaire
n°188
portant
fixation
du
prix
dej
jour
née
pour
l'année
2015
de Centre
du
Sarthé
2015-
66-10
Décision
tarifaire
n°145
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l'année
2015
de
la
maison
d'accueil
spécialis
élios
2015-166-11
Décision
ta ta
tire
no181
portant
fi fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l' année
2015
de
FAM
Castel
St
Louis
78 80
015-168-4
Décision
tarifaire
n°279
portant
fixation
de
la
dofation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
SESSD
Auc
AIDEDA)_ Décision
tari
faire
e à n°245 portant
fixation
de
mn dotation
globale de:
soins
pour
n année 2015
EHPAD
Établisseme
ébergement des personnes âgées dépendantes Roger Rambour Décision
tarifaire
n°246
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
EHPAD
Établisseme
éber!
ement des personnes fgées dépendantes Le Clos d'Armagnac
Décision
tarifaire
n°285
portant
fi fixation
de
la
dotation globale
des
soins
pour
x l'année
2015
EHPAD
Établissement
ébergement des personnes
âgées dépendantes CH Gimont
- site
hôpitalot
> Décision tarifaire n°293 portant fixation
de la dotation globale de soins pour l'année 2015 SSIAD CH Gimont
> Décision tarifaire n°281 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 EHPAD Établissement
94
‘hébergement des personnes âgées dépendantes CH Mauvezin
_
2015-169-7
E Décision tarifaire n°288 portant
fi fixation de Ja dotation globale
desoins pour l'année 2015 ss
AD CH :
97
2015-169-8
> Décision tarifaire n°317 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 EHPAD Établissemen
100 :
—
|
4 ébergement des personnes âgées dépendantes CH Vic- Fezensac
:
:
É
2015-169-9
Décision tarifaire n°327 portant fixation de la dotation globale de soins pour
‘rannée 2015 EHPAD Établissemen 103
:
ébergement des personnes âgées dépendantes CHI Lombez - site hôpital
|
hi
> Décision tarifaire n°329 portant fixation de la dotation globale de soins pour«Pannée 201 5 EHPAD Établissement. ‘hébergement des
personnes Agées dépendantes CHI Lombez - site Samatan
:
Décision tarifaire n°320 portant fixation de la dotation globale de soins pour1eannéee 2015 EHPAD Établissement, 109 hébergement des personnes figées dépendantes CH Mirande
l
ÿ
015-169-15
Décision tarifaire n°313
portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 EHPAD Établissement. 112 :
hébergement des personnes âgées dépendantes CH?
Nogar 0
Déci ion tarifairen°324
POLE
fixation de la dotation
globale des
soins pourl'année 2015
SSIAD CHI
Lombez
115 |
D015-169-16
ESSOR
DD15-169-17 52015-169-18
130
:
015-169-19
aire n°306 portant fisation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 EHPAD Établissemen
133
éber:
gement des personnes âgées dépendantes ÎMa Maison - Auch
2015. 169.
21
î 5 : 2015-1602 il
136
Décision tarifaire n°254 portant fixation de la dotation globale des
soins pour
année 2015 EHPAD Établissemen
hébergement des personnes âgées dépendantes Las Peyrer
es
Décision tar:faire n°284 portant fi
fixation de la dotation globale ‘desoins pour l'année 2015 EHPAD Établissement
139 L
ébergement des per
sonnes âgées dépendantes 1Mille Soleils
:
Décision tarifaire n°277 portant fixation de Ia dotation globale de soins pour“l'année 2015 EHPAD Établissement
142
ébergement des personnes
âgées dépendantes
St Dominique Auch
12015-169-23
Décision tarifaire n°275 portant fixation de la dotation globale de s
soins pour l'année 2018 EHPAD É
Établissement,
15 :
ébergement des personnes À
âgées dépendantes Mont Royal Montréal du Gers
Décision tarifaire n°257 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 EHPAD ‘Établissement
148
ébersement des
personnes âgées dépendantes La
Tour de Jl'Age d'Or.
Décision tarifairee n°341 portant fixation de a dotation.
n slobale de ssoins pour l'année 2015 SSIAD Adom rai
"Union
2015-176-1
Décision tarifaire
6 n°384portant fixation
du p
prix
“dejjour
née pour
r l'année 2015 IME Bas Armagnac
AP modifiant Parrêté portant constitution du four de garde ambulancier pour
Pannée 2015 dans le cadre de}
permanente des transports sanitair
es
Décision tarifaire n°441 portant fixation de mn “dotation globale de soins
s pour Yannée 2015 1EHP,AD Établissemer
ébergement des personnes fgées dépendantes Lavailée - Saint Clar
2015-176-2
on tarifaire n°438 portant fi
fixationde a ‘dotation globale de soins pour
Tannée 2015 EHPAD
s personnes Agées dépendantes Résidence Elusa
- Eauze
Décision tarifaire n°436 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 201$ EHPAD Établissement. hébergement des personnes âgées dépendantes
Robert Barguisseau
170
|
> Décision tarifaire n°660 portant fixation de la dotation globale de s
soins pour l'année 2015
EHPAD Établissemes É
hébergement des personnes âgées dépendantes Les Magnolias - Le Houga_
É
2015-181-2
> Décision tarifaire n°624 portant
fixation de ja dotation globale de soins pour l'année 2018 EHPAD Établissement
héber
gement des personnes Âgées dépendantes |
CH Condom
2015-181-3 à
> Décision tarifaire n°611 portant fixation de ta dotation globale de soins pour l'année 2015 EPSL EHPA Établissement hébergement des personnes
f âgées dépendantes du Tane
_
179
:Décision tarifaire n°608 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 EPSL EHPA tablissement héber
gement des personnes fgées dépendantes Cadéot.
15-1814 15-181-5
Décision tarifaire n°606 portant fixation de la dotation globale de :soins pour l'année 2015 EPSL EHPA tablissement héber.rgement.
des personnes figées dépendantes La Pépir
Décision tarifaire n°607 portant
fi fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 SIAD Etab
“Publi
2015-181-6 ;
anté
de
Lomagne
Décision tarifaire n
2 portant fixation de la dotation globale d
des
soinss pour
Taunée 2045 EHPAD Établissemen
ébergement des personnes igées dépendantes La Ténarèze
:
2015-181-9
Décision tarifaire n°718 portant fixation de la dotation globale de soins
s pour l'année 2015 EHPAD Établissemer
194
“héber.
gement des personnes
À âgées dépe
dantes La Ya Castéra_
15-181-10
> Décision tarifaire n°651 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 EHPAD Étabtisseme
197
:
hébergementdes personnesâgées dépendantes Les Jardins d'Agape
;
15-181-11
à Décision tarifaire n°746 portant fixation de la dotation globale de soins pour r
année2015 EHPAD Étabtissemen
200
«hébergement des personnes âgées dépendantes Cité St Joseph Plaisance.
Décision tarifaire n°730 portant fixation de la dotation globale de soins pourTannée 2014 SSIAD Astarne Arro
203
:2015-181-12 i
Gascogne
j
Décision tarifaire (n°729 portant fixation de la dotation globale de:soins pour l'année 2015 ssi
AD Croix Roug
asseube
15-181-13
206
|
15-81-14
209
|
Décision tarifaire n°623 portant fixation de la dotationglobale de
soins pour r année 2615 EHPAD Établisseme
ébergement des personnes fgées dépendantes le C
teau Fleuri Vie Fezensac
Décision tarifaire n°625 portant fixation de la dotation globale de soins pourVeannée 2015 EHPAD
Établisseme
212
ébergement des personnes f
âgées dépendantes
Val de Gers
Ë
Décision tarifaire n°629
por
tant fixation de la dotation globale dessoinss pour l'année 2015 EHPAD Établissemen
ébergement des personnes fgées dépendantes La Roseraie Auch AP portant
délivra
ance d'unagrément
au marché national
_- SARL SE ETS
DARAN
Richard àà Tournan.
AP portant renouvellement de la composition de la Commission de Médiation AP de mise sous ‘surveillance d'un troupeau
depoules pondeuses pour suspicion d'infection.
à a Salmonell Ë
nterica
É
AP de
déclaration d'infection à Salmonella Typhimurium d'un
troupeau de poules pondenses |
2015-174-3 015-176-10 015-176-11
Arrêté portant attribution d’unesubvention à l’association française des cenires de consul
tion
conjugale
Arrêté portant attribution d’une subvention à Passociation départementale |
pour Ja sauvegarde de l'enfant
’aduite du Gers (ADSEA) AP de levée de surveillance pour suspicion.àsaïmonella
ayphimurum d'
un troupeau de
e poulets
de chair
‘2015-177-5 :
32 - Direction départementale de la sécurité publique
AP donnant délégation de signature en matière de gestion budgétaire à Mme Maryline BLONDELOT ép,
233
|
BAZARD commandant de Police et M. Philippe DALIE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
:
2015-166-12
AP
portant mise en demeure de M. “Vrebosch Sébastien de mesures conservatoires -
effluents d'élevage
annepax
Lannepax
AP autorisant la capture et
le transport du poisson dans Le cadre d'un inventaire piscicole àà des fins scientiliqu
dans le rau de Leboulin et le ruisseau de Larroussagnet
au droit des barrages et
seuils en tra
avers des ct
i terdiction de variations de
its s
d'en
AP autorisant la capture et le transpor
ts du poisson dans le cadre d'un inventaire piscicole dans de le cours de Ia.
Gélise
sur la commune d'Eauze
.
AP autorisant la capture
et let
treansp rt du poisson à\ des fins cientifiques |dans le la
de Thoux Saint Criicq
015-167-1>
AP
modifiant
Par
rêté
portant
agr
ément
de
r entreprise
Laffite
pour
la
réalisation
des
vidanges
des
installations.
d'assainissement
non
collectif
AP
fixant
les
barèmes
départementaux
d'indemnisation
des dégâts de
sangliers
et
de
grands
gibiers
pour
|
ampagne 2015 AP
fixant
un nouveau
délai
d'approbation
PPRI
sur
tes
communes
5 des
bassins
versants
sud
et àcentr
e des
rivière
Arrats
et
Gimone
AP
concernant
Ha
régular
jsation
de
curage
de
|cours
d'eau
sans
autorisation
et
destruction
de
zone
e humide
s sur
|
ommune de Simorre AP
constatant
a sSuppr
ession
ü du
droit
d' Eau
àfondé
€ en
ti
€ du
moulin
de
Mar
guestau
- - rivière
Douze
Arrêté
inter
prefectoral
portant
renouvellement
de
la
DIG
et
déclaration
oi
sur
l'eau
des
tr avaux
d'entretien
d .
da
ripisylve
et
d'éléments
du
lit
mineur
du
cours
d'eau
de
l'Arros
et
de
ces
affluents
par
le
syndicat
d'aménagement:
es
vallées
du
bassin
de
J'Arros
ar
rêté
por
tant
délégation
de
signature
: à M.
Blachère
Ë
276
:
:
280
|
ide FAdour
Décision
d'agrément
entrepris
ise
solidaire
Décision
d’agrément
entrepri
ise
solidaire
à à Lectoure
é de
déclaration
d'un
organisme
de
service
à hp
personne
à À Castelnau
d'Ar
bieu
2015-
166.
8
|
Récépissé
de
déclaration
d'un
or. ganisme
de
service
à la
personne
à Bourrouitlan
2015 144 2015-174.5 2015-181-7
Récépissé
de
déclaration
d un
organisme
de
service
am
|personne
ar
Isle-Jour
‘dain
Arr
êté
portant
: agr!
ément
d'un
organisme
de
ser
vice
à la
personne
à l'Iste-
Jour!
din
Arrêté
portant
affectation,
attr
ibutions
de
fonetion
et
gestion
des
intérims
des
responsables
d Unité
de
Contrôle
302
des
agents de
contrôle
de
u
Inspection
du
Travail
Décision
portant
subdélégation
de
signature à
Mme
Dominique
CLUSA-WEBER,
responsable
de
l’unité
306
:
erritoriale
du
Gers,
de
la
direction
régionale des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
:
de
l
emploi
de
la
région
Midi-Pyrénées
2015-181-19
:32
- Service
départemental
d’incendie
et de
secours
AP
portant
modification
‘de
la
liste
départementale
d
aptitude
à L'emploi
des
personnels
spécialisés
€ « sauveteurs
uatiques
»
du
corps
départemental
des
sapeurs-
pompiers
du
Gers
au
titre
de
l’année
2015
2015-155-3
309
32 Tribunal de Grande Instance 2015-1751
| Décision d'approbation
de lac
convention
constitutive
d’un
GIP/CDAD
32- Préfecture du Gers | Direction
des
libertés
ss
publiques
ct et t
des
collectivités
locales
2015-1524
> AP
de
modification
de
la
composition
de
a
commission
de
suivi
des
site
de
l'installation
de
stockage
de
déche
ménager s sise à Pavie
201 5-152-5 4 4 1
> Arrêté
préfectoral
de
cessibilité
relatif
au
projet d'acquisition
de
biens
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
nécessaires
a |
réalisation
du
pro
de
Lannion.
et
d'
aménagement
du
centrer
bourg
de
la
commune
de
Pavie
2015-1621> AP
portant
agrément
d'un
garde-pêche
particulier
M.
Gérard
NAURY
| 331
:
|
Ÿ
333.
S
AP
portant
agrément
d'un
garde-pêche
particulier
M.
Patri
ick
GALLIN
ARO
> AP
portant
agrément
d'un
garde-pêche
particulier
M.
Philippe
DUMAS
_335
‘
AP
portant
agrément
d'un
garde-pêche
particulier
M.
Jean-Michel
BISSIERES.
*337
:
> AP
portant
agrément
d'un
garde-pêche
partieutier
M.
Denis
NARDO
re
|
339
:
> AP
portant
agrément
d'un
garde-pêche
particulier
M.
Jacques
DUPUY
|
L
: 341
|
AP
portant
agrément
d'un gar
d
pêche
particulier
M.
Guy
BARBE
1 343
:
F AP
portant
agrément
d'un
gard
pêche
particulier
M.
3Jean-
Luce
GRIMALDI
D’ ESDRA
:
345
|
> > AP
portant
agrément
d'un
gard
êche
partieulier
? M.
Lucien
CH
AYL:
A
a
|L
347
AP
modifientif
à l'arr
êté
interpréfectoral
du
31
janvier
2013
portant
nomination
d'un
organisme
unique
de,
349.
stion
collective
des
prélèvements
en eau
destinée
à l'irrigation
agricole
sur
le
sous-bassin
Neste
et
rivières
de:
scogne
2015-163-1 êl 12015-166-2
> AP
de cessibilité-
“Ordan
Lar
roque
2015-1769
>A
AP
portant
création
du syndicat mixte
Seot
de Gascogne
Préfet/Conseil
Départemental
2015-1742
- Arrêté
conjoint
portant
modification de
a composition
du comité
6 responsable
du à
PDALPD
Plan
départemental.
364
5
=d'a
action
pour
le logement
des
personnes
défavorisées
2013-
-2916
Î
j
à :
Sous-
préfecture de
Condom
15-163-8 015-176-6
|
367
:
AP
pr ononçant
n dénomination
æc commune
e touristique
Cazaubon
AP
autoris
ant
l'organisation
de courses
de chevaux
sur
l kippodr
ome
de Castéra
Verduzan
en 2015
| Service
de
sécurité
intérieure
369 370.
AP
portant
approbation
du (plan
de lutte
contr
e une
pandémie
a gr ippate
AP
portant
révision
du plan
départemental
de mise
à disposition
des
comprimés
a'iode
|pour
les
communes
sis
‘hors
du
périmètre
PPIN° 2015-152-12
DECISION
TARIFATRE
N°23
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’ANNEE
2015
DE
MAISON
D'ENFANTS
MOUSSARON
- 320780414
Le
Directeur
Général
de
ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l’arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés au
I
de
l’article
L312-1
du
Code
de
l'Action Sociale
et
des
Familles
;
Parrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
Pobjectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
VPannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
:
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date du 06/03/2015 Parrêté
en
date
du
08/08/1955
autorisant
la
création
de
la
structure
IME
dénommée
MAISON
D'ENFANTS
MOUSSARON
(320780414)
sise
0,
,
32100,
CONDOM
et
gérée
par
l'entité
dénommée
SARL
MOUSSARON
(320000235)
;
1/3Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 15%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
MAISON
D'ENFANTS
MOUSSARON
(32078041
4) pour l’exercice 2015 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
18/03/2015,
29/04/2015, par la délégation territoriale de GERS ; la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/05/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/06/2015
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAISON D'ENFANTS MOUSSARON (320780414) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
545 724.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
I
Dépenses afférentes au personnel
3 278 308.00
DEPENSES
- dont
CNR
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
516 867.00
- dont CNR.
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
4
340
899.00
Groupe I Produits de la tarification
4308 226.00
- dont CNR Groupe H
RECETTES
| Autres produits relatifs à l’exploitation
32 673.00
Groupe II Produits financiers et produits non encaïissables
0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
4 340 899.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
MAISON
D'ENFANTS
MOUSSARON
(320780414)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/07/2015
:
MODALITES
D'ACCUEIL
EN
BUROS
URNBE
Internat
325.46
Serni internat
0.00
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
SARL
MOUSSARON
»
(320000235)
et
à
la
structure
dénommée
MAISON
D'ENFANTS
MOUSSARON
(320780414).
FAITA
AUCU,
LE
0
À
JU
205
Par délégation, le Délégué territorial
3/3© D
Agence
ira
de Sa
MH-Prénles
N°
2015-156-2
DECISION TARIFAIRE N°49 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
ITEP "PHILIPPE MONELLO" - 320780042 - 320780273
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées VU VU VU
le Code de l Action Sociale et des Familles : le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n°
2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la
Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010 du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; Parrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées : la décision de délégation de signature du directeur général de P ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 l'arrêté
en
date
du
23/02/2006
autorisant
la
création
de
la
structure
ITEP
dénommée
ITEP
"PHILIPPE
MONELLO"
(320780042)
sise
33,
R
DE LA
SOMME,
32000,
AUCH
et
gérée par l'entité
dénommée
ADSEA DU GERS (320782998) ;
1/3
Lla
transmission
des
propositions budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
24/10/2014
par
la
personne
|
Considérant
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
ITEP
"PHILIPPE
MONELLO"
(320780042)
pour
l'exercice
2015
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
28/05/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
03/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
05/06/2015
DECIDE
ARTICLE
1®®
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
ITEP
"PHILIPPE
MONELLO"
(320780042)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à
l’exploitation
courante
505
000.00
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
au
personnel
4098
415.24
DÉPENSES
|
- dont CNR
0.00
|
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
structure
662
895.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
5
266
310.24
Groupe
I
Produits
de
la
tarification
5 216
310.24
- dont
CNR
0.00
Groupe II
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
50
000.00
Groupe
IT
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
5
266
310.24
Dépenses
exclues des
tarifs
: 0.00
€
2/3
LARTICLE 2
Pour
Pexercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
ITEP
"PHILIPPE MONELLO" (320780042) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL
ENAUROS
PE
Internat
349.50
Semi internat
349.50
PFS
349,50
Pôle ASI
349.50
Pôle SARA
349.50
Autres
3
0.00
ARTICLE 3
Les
recours
contentieux dirigés
contre
la présente
décision
doivent être portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GERS.
ARTICLE 5
Le
directeur général
de l'agence régionale
de santé Midi-Pyrénées
est chargé de l'exécution de la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
ADSEA
DU
GERS
»
(320782998)
et
à
la
structure dénommée ITEP "PHILIPPE MONELLO" (320780042). FAITA
Auch
, LE
0 5
JUN
206
Par délégation, le Délégué territorial
Jeen-Michot
BLAY
33
GN°
2015-156-3
DECISION
TARIFAIRE
N°48
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’ANNEE
2015
DE
IME LA CONVENTION - 320782154
Le Directeur Général de PARS Midi-Pyrénées VU VU
le Code de l’
Action Sociale et des Familles ;
Îe Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés au
I
de
l’article
L312-1
du
Code
de
l’
Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services médico-sociaux publics et privés ; la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date du 06/03/2015 Parrêté
en
date
du
01/02/1979
autorisant
la
création
de
la
structure
IME
dénommée
IME
LA
CONVENTION
(5320782154)
sise
0,
CHE
PLAN
DE
TERRAUBE,
32000,
AUCH
et
gérée
par
l'entité
dénommée ADSEA DU GERS (320782998) ;
1/3
peConsidérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
24/10/2014
par
la
personne
|
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
IME
LA
CONVENTION
(320782154)
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
22/05/2015, par
la
délégation
territoriale
de
GERS
:
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
03/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/06/2015
DECIDE
ARTICLE
l'*
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
IME
LA
CONVENTION
(320782154)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
204
110.00
- dont
CNR
0.00
Groupe IX Dépenses afférentes au personnel
1311222.14
DÉPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses afférentes à la structure
496 101.00
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
2 011 433.14
Groupe I Produits de la tarification
1965 663.14
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
| Autres produits relatifs à exploitation
.
Groupe I Produits financiers et produits non encaissables
45 770.00
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
2011
433.14
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
8ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE
5
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
IME
LA
CONVENTION
(320782154)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/07/2015
;
MODALITES
D'ACCUEIL
EN
BUROS
PE
Internat
SI9.15
Semi
internat
7715
Externat
0:00
Autres
1
n°0
Autres
2
2
Autres
3
200
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ADSEA
DU
GERS
»
(320782998)
et
à
Ja
structure
dénommée
IME
LA
CONVENTION
(3207821
54),
FAITA
Aveh_
LE
05
JUN
206
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-Michel
BLAY
343
gMidi-Pyrétées
S
N° 2015-156-4
DECISION
TARIFAIRE
N°47
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
SESSD
ADSEA
AUCH
-
320782113
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles; le Code de la Sécurité Sociale; la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014; Parrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1
de
l’article
L312.1
du
Code
de
Action
Sociale
et
des
Familles;
Parrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services médico-sociaux publics et privés; la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF:
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général
de
l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date du 06/03/2015; l'arrêté
en
date
du
15/09/1975
autorisant
la
création
d’une
structure
SESSAD
dénommée
SESSD
ADSEA
AUCH
(320782113)
sise
38,
BD
SADI
CARNOT,
32000,
AUCH
et
gérée par
l'entité
dénommée
ADSEA
DU GERS (320782998);
1/3
A8Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE IFR
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
03/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ; les
propositions
de
modifications
budgétaires transmises
par
courrier(s)
en
date
du
22/05/2015,
par
la
délégation territoriale de GERS; la
transmission
des
propositions budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
24/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SESSD
ADSEA
AUCH
(320782113) pour
l'exercice 2015; la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/06/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
1
031
131.89
€
pour
l’exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période du Ler janvier au 31 décembre 2015. Les
receites
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
SESSD
ADSEA
AUCH
(320782113)
sont autorisées
comme suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
70 238.00
- dont CNR
0.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
827 393.89
DÉPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe JIT Dépenses afférentes à la structure
133 500.00
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
1 031 131.89
Groupe
I
Produits de la tarification
1031 131.89
- dont CNR
0.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l’exploitation
‘
Groupe
I
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
É
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
1031 131.89
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213
AAARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE
5
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée par
l'assurance
maladie
s'établit
à
85
927.66
€:
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
0.00
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS.
Le
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
{a
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«ADSEA
DU
GERS»
(320782998)
et
à
la
structure
dénommée
SESSD
ADSEA
AUCH
(320782113).
FAITA
Auch
LE
05
JUN
208
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jsan-Michét
ELAY
3/3
ALAT DD Lens
Réglonslade
Santé
tHdl-Pyrénéss
N° 2015-159-8
DECISION TARIFAIRE N°51 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE CMPP AUCH - 320780331
Le Directeur Général de I’ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VO
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articlès 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L312-1 du Code de !’ Action Sociale et des Familles : l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015
les
dotations régionales prises
en compte
pour le calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination de
Madame
Monique
CAVALIER en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 l'arrêté
en date
du 06/05/1970
autorisant
la
création de la structure
CMPP
dénommée
CMPP
AUCH
(3220780331) sise 3, R FABRE D EGLANTINE, 32000, AUCH et gérée par l'entité dénommée ADPEP GERS (320783038) ;
1/3
ABConsidérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
20/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CMPP
AUCH
(320780331)
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
22/05/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
04/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
08/06/2015
DECIDE
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
CMPP
AUCH
(320780331)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à
l’exploitation
courante
26
601.00
Groupe
If
Dépenses
afférentes
au
personnel
524
251.20
DÉPENSES
- dont CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
structure
79211.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
630
063.20
Groupe
I
Produits
de
la
tarification
630
063.20
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
°
Groupe
III
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
9.00
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
630
063.20
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
A4
2/3ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE
5
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP AUCH (320780331) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
MODALITES
D'ACCUEIL
PR
UROS
PRNEE
Internat
0.00
Serni
internat
no
Externat
0.00
Autres
1
2.00
Autres
2
©
Autres
3
106.11
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision doivent
être portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GERS. Le directeur
général
de l’agence régionale de
santé Midi-Pyrénées
est chargé
de
l'exécution de
la
présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire
«
ADPEP
GERS
»
(320783038)
et
à
la
structure dénommée CMPP AUCH (3206780331). FAIT
À
NV
, LE
08
JUN 205
Par délégation, le Délégué territorial
Jean-Michel BLAY
3/3
ASlidt Pyrénées
N°
2015-159-9
DECISION TARIFAIRE N°52 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
CMPP CONDOM - 320782287
Le Directeur Général de l’ ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU
le Code de f’ Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles : l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année
2015
les
dotations régionales
prises
en compte pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 Parrêté en date du 03/01/1980 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP CONDOM (320782287) sise 20, R JEAN JAURES, 32100, CONDOM et gérée par l'entité dénommée ADPEP GERS (320783038) ;
1/3
D. 6Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
20/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CMPP
CONDO
2015;
M
(320782287) pour
l'exercice
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
22/05/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
Considérant
la
réponse à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
04/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
08/06/2015
DECIDE
ARTICLE
1%*
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
CMPP
CONDOM
(320782287)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
44
000.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
553
736.22
DEPENSES
-
dont
CNR
0.00
Groupe
IH
Dépenses
afférentes
à la
structure
53 745.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
28
118.44
TOTAL
Dépenses
679
599,66
Groupe
I
Produits
de
la
tarification
679
599.66
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
‘
Groupe
III
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
679
599.66
Dépenses
exclues des
tarifs
: 0.00
€
243
ATARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
CMPP
CONDOM (320782287) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL
EUROSURNEE
Internat
0.00
Semi internat
0.00
Externat
0.00
Autres
|
0.00
Autres 2
0.00
Autres 3
128.34
ARTICLE 3
Les recours
contentieux
dirigés
contre
la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GERS.
ARTICLE 5
Le
directeur général
de
l’agence régionale
de
santé Midi-Pyrénées est chargé de
l’exécution de la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
ADPEP
GERS
»
(320783038)
et
à
la
structure dénommée CMPP CONDOM (320782287).
À
FAITA
AV
*
LE
D
8
JUN
205
Par délégation, le Délégué territorial Jean-Michel
BLAY
J8
3/3AT @} Agercs Régionale
de Santé
Md-Pyrénées
N° 2015-159-10
DECISION TARIFAIRE N°55 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FOYER MEDICALISE LES THUYAS - 3207855095
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554
du 22/12/2014
de financement de
la Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise
en application des
articles L314-3
et R314-36
du Code de l'Action
Sociale et des Familles,
fixant pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 ; l'arrêté en
date du
04/01/1995
autorisant
la création d’un FAM
dénommé FOYER MEDICALISE LES
THUYAS
(320785595)
sis
0,
,
32490,
MONFERRAN-SAVES
et
géré
par
l'entité
dénommée
CCAS
MONFERRAN SAVES (320783202) ;
:
172
ASConsidérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1E8
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE 5
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
04/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
FOYER
MEDICALISE
LES
THUVAS
(320785595)
pour
l’exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/06/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
08/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
09/06/2015
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l’exercice
2015
s'élève
à
1
062
047.28
€:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l’assurance
maladie
s’établit
à
88
503.94
€
:
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
59.16
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
CCAS
MONFERRAN
SAVES
»
(320783202)
et
à
la
structure
dénommée
FOYER
MEDICALISE
LES
THUYAS
(320785595).
FAITA
AU h
» LE
08
JUN
205
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
K #
Jéan-Micnet
BLAY
2/2Ar @ » lgerce
Régionale
Nil Pyrèniéss
deSané
N°
2015-159-11
DECISION TARIFAIRE N°53 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
INSTITUT MATHALIN - 320780299
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au J de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015
les
dotations régionales prises
en compte pour le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASFR ; le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de Madame Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 l'arrêté
en
date
du
01/01/1901
autorisant
la
création
de
Ia
structure
IME
dénommée
INSTITUT
MATHALIN (320780299) sise 1, CHE DU COUGERON, 32000, AUCH et gérée par l'entité dénommée ASS LA PROVIDENCE DE MATHALIN (3200600219) ;
1/3
4 ÀConsidérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
INSTITUT
MATHALIN
(320780299)
pour
l'exercice
2015
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
26/05/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
:
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
04/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
Considérant
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
08/06/2015
DECIDE
ARTICLE
18
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
INSTITUT
MATHALIN
(320780299)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
351
924.00
- dont
CNR
0.00
Groupe If Dépenses
afférentes
au
personnel
2
085
348.00
DEPENSES
- dont CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
structure
374
029.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
1851.74
TOTAL
Dépenses
2 813
152.74
Groupe
I
Produits
de
la
tarification
2 622
437.74
- dont
CNR
48
189,52
Groupe
II
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à exploitation
140
715.00
Groupe
IT
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
50
000.00
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
2
813
152.74
Dépenses
exclues des
tarifs
: 0.00
€
2/3
J àARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
Pour l'exercice budgétaire 2015,
la tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT
MATHALIN (3207802909) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL
EN BUROS
DRE
Internat
225.87
Semi internat
0.00
Externat
0.00
Autres 1
0.00
Autres 2
0.00
Autres 3
0.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GERS. Le
directeur
général
de l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS LA PROVIDENCE DE MATHALIN » (320000219) et à la structure dénommée INSTITUT MATHALIN (320780299). FAITA
A sh
,LE
DB JUN 206
Par délégation, le Délégué territorial
Jean-Michel
BLAY
3/3
À 3N°2015-159-12
DECISION TARIFAIRE N°54 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
FOYER
ACCUEIL
MEDICALISE
LA
TUCOLE
- 320003270
Le
Directeur
Général de
l ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU
le
Code
de
l Action
Sociale
et
des
Familles
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2615
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18, 19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010 du 22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
Î de
l’article
L312.1
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
;
Parrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
FAction
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
ét
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date
du
06/03/2015
;
Parrêté
en
date
du
11/12/1998
autorisant
la
création
d’un
FAM
dénommé
FOYER
ACCUEIL
MEDICALISE
LA
TUCOLE
(320003270)
sis
0,
AV
GENERAL DE
GAULLE,
32380,
SAINT-CLAR
et
géré par
l’entité
dénommée
CENTRE
CANTOLOUP
LAVALLEE
(320780281)
;
1/2
parConsidérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 178 ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes en
date
du
14/10/2014 par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
FOYER
ACCUEIL
MEDICALISE
LA
TUCOLE
(320003270)
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
28/05/2015, par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
04/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ; la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
08/06/2015
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l’exercice
2015
s’élève
à
833
044.21
€;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASE,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 69 420.35 € ; Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
57.85
€,
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS,
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
CENTRE
CANTOLOUP
LAVALLEE
»
(320780281)
et
à
la
structure
dénommée
FOYER
ACCUEIL
MEDICALISE
LA
TUCOLE
(320003270). FAITA
AV À
; LE
0 8
JUN
205
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-Mi
BLAY
2/2N° 2015-159-16
DECISION TARIFAIRE N°21
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DU
SSIAD ADMR VIC-FEZENSAC - 320784804
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale pour 2015
publiée
au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.f
du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établisséments et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF ; le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 ; l'arrêté
en
date
du
15/07/1993
autorisant
la
création
d’un
SSIAD
dénommé
SSIAD
ADMR
VIC-FEZENSAC
(320784804)
sis
0,
ROUTE
D
AUCH,
32190,
VIC-FEZENSAC
et
géré
par
l'entité
dénommée A.D.M.R. VIC-FEZENSAC (320000409) ;
13
ASConsidérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSTAD ADMR VIC-FEZENSAC (320784804) pour l'exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/05/2015, par la délégation territoriale de GERS ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/06/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins
s'élève à
416
504.56
€ pour
l’exercice budgétaire 2015,
couvrant
la
période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 393 096,30 € - pour l'accueil de personnes handicapées : 23 408.26 € Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ADMR VIC-FEZENSAC (320784804) sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
120
155.83
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
278
063.18
DÉPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe III Dépenses
afférentes
à la
structure
17
200.00
TOTAL
des
CHARGES
415
419.01
Reprise
de
déficits
1
085.55
TOTAL
Dépenses
416
504.56
Groupe
I
Produits
de
la tarification
416
504.56
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
Groupe IT
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
°
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
416
504.56
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF,
égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à : - pour l'accueil de personnes âgées : 32 758.02 € - pour l'accueil de personnes handicapées :
1
950.69 €
Soit un tarif journalier de soins de 33.89 € pour les personnes âgées et de 32.07 € pour les personnes handicapées. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeauxl7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du GERS.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.D.MR. VIC-FEZENSAC » (320000409) et à la structure dénommée SSIAD ADMR VIC-FEZENSAC (320784804). FAIT
À
AUCH
» LE
D 8
JUN
208
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
+8Liberté
+
Lgalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
GERS
PREFET
DU
GERS
ARRÊTE
N°
2015-159-17
Modifiant
l'arrêté
portant
composition du
comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
de
soins
et
des
transports
sanitaires
(CODAMUPS-TS)
Le
Préfet
du
Gers,
La
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Midi-Pyrénées
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
les
articles
L .6312-1 à
L
6314-1
et
R
6313-1
à
R
6313-3
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires, Vu
l'ordonnance
n°
2010-177
du 23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2008
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
le
décret
n°
2006-5672
du
8
juin
2006
relatif
à
a
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à
caractère
consultatif,
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé,
Vu
le
décret
n°
2010-810
du
13
juillet
2010
relatif
au
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
de
soins
et
des
transports
sanitaires,
Vu
le
décret
n°
2012-1331
du
29
novembre
2012
modifiant
certaines
dispositions
réglementaires
prises
en
application
de
la
loi
n°
2009-879 du
21
juillet
2008
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
l'arrêté
conjoint
du
Préfet
du
Gers
et
de
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Midi-Pyrénées
en
date
du
4
juin
2014
modifié
par
l'arrêté
du
3
octobre
2014
portant
composition
du
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
de
soins
et
des
transports
sanitaires,
Vu
le
courrier,
en
date
du 24
novembre
2014,
du
Délégué
Régional
de
la
Fédération
Hospitalière
de
France
Midi-
Pyrénées,
concernant
la
désignation
de
son
représentant
au
CODAMUPS-TS,
Vu
le
recueil
des
représentations
établi
par
le
Conseil
Départemental
du
Gers
faisant
suite
à
l'Assemblée
Départementale
du 23
avril
2045,
concernant
la
désignation
de
son
représentant
au
CODAMUPT-TS,
Vu
l'information
en
date
du
2
juin
2015
de
la
Direction
Départementale
du
Service
d'incendie
et
de
Secours
du
Gers
concernant
les
désignations
du
président
du
Conseil
d'Administration
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Gers
et
de
l'officier
de
sapeur-pompier,
chargé
des
opérations,
au
CODAMUPS-TS,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général.
de
la
Préfecture
du
Gers
et
du
Délégué
Territoriat
du
Gers
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
:
ARRÉTENT
Article
1:
L'article
1
de
l'arrêté
du
4 juin
2014
modifié susvisé
portant
composition
du
comité déparlemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
de
soins
et
des
transports
sanitaires,
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
4.
De
trois
représentants
des
collectivités
territoriales
a)
Un
conseiller
Départemental désigné
par
te
Conseil
Départemental
:
- Mme
Giséle
BIEMOURET,
Députée,
Vice-présidente
du
Conseil
Départemental du
Gers,
ou
son
représentant.
à92.
Des
partenaires
de
l'aide
médicale
urgente
c)
Le
président
du
conseil
d'administration
du
service d'incendie
et
de
secours
:
-
Monsieur
Bernard
GENDRE,
ou
son
représentant.
f}
Un
officier
de
sapeurs-pompiers
chargé
des
opérations,
désigné
par
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie et de secours :
-
Capitaine
Périg
BERNIER,
ou son
représentant.
3,
Des
membres
nommés
sur
proposition
des
organismes
qu'ils
représentent
g)
Un
représentant
de
l'organisation
la
plus
représentative
de
l'hospitalisation
publique
:
Titulaire
:
Suppléant
:
-
Mme
Anne
LAVERNY
(Fédération
Hospitalière
de
France)
-
M.
le
Docteur
Jean-Philippe
LARCHE
Directrice
du
C.H.
de
CONDOM
Médecin
au
C.H,
de
CONDOM
Le reste sans changement. Article
2
:
Monsieur
le
Secrétaire
Générai
de
la
Préfecture
du
Gers
et
Monsieur
le
Délégué
Territorial
du
Gers
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Midi-Pyrénées,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture La
Directrice
Géférale
Le
Préfet
de l'Agence Rédjonale de Santé de Midi-Pyrénées
|. d
.
Préfet
e
en
NEA
# e
Secrére
G
/ /
Christian
@
YARD
20
-Ar & 2 Agerce Régjenaie
le Sant
Midt-Pyrérées
à
N°
2015-160-2
DECISION TARIFAIRE N° 57 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD "LES JARDINS D'IROISE D' AUCH" - 320001258
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi
n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles
L314-3 et
R314-36
du Code de l’Action Sociale
et des
Familles,
fixant pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 ;
VU
l’arrêté en date du 23/02/2004
autorisant
la
création d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
"LES
JARDINS
D'IROISE D' AUCH" (320001258) sis 24, AV DE L'YSER, 32000, AUCH et géré par l'entité dénommée LES
JARDINS
D'IROISE
D'
AUCH
(320002918)
;
VU
la convention tripartite prenant effet le 16 décembre 2014 ;
1/3
2
ÀConsidérant
la
transmission
des
propositions budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
"LES
JARDINS
D'IROISE
D'
AUCH".
(32000
1258)
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/06/20]
Considérant
délégation
territoriale
de
GERS
:
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
08/06/2015
adressée
par
|
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
Considérant
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
09/06/2015.
DECTDE
ARTICLE
18
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
201
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
469
866.76
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
1
dotation globale
de
soins
et
versée
par
l’assurance
maladie
s'établit
à
29
155.56
€
3
5,
par
la
a
personne
ayant
qualité
5,
s'élève
à
469
866.76€
et
se
décompose
aSoit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1
et 2
36.42
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
28.88
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
21.35
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier AJ
ARTICLE 3
Les
recours contentieux
dirigés
contre la présente décision doivent
être portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
7
cours de Verdun,
33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du GERS
ARTICLE 5
Le directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées
est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LES JARDINS
D'IROISE D'
AUCH »
(320002918)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
"LES
JARDINS
D'TROISE
D'
AUCH"
(320001258). FAIT A AUCH
, LE
0 9 JUR 295
Par délégation, le Délégué territorial
& ü
Jean-Mich
AY
373
33333AT EPS
À
Midi-Pyrénées
N°
2015-160-3
DECISION TARIFAIRE N°58 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS AUCH CH DU GERS - 320003593
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n°
2014-1554
du 22/12/2014
de financement de la
Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L312-1 du Code de Action Sociale et des Familles ; l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à
l’article L314-3-1 du CASF ;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 l’arrêté en date du 24/01/2000 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS AUCH CH DU GERS
(320003593)
sise 0, RTE DE PESSAN,
32000,
AUCH et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DU GERS (320780125) ;
13
34Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
12/12/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
MAS
AUCH
CH
DU
GERS
(320003593)
pour
Pexercice
2015
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
28/05/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
04/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
09/06/2015
DECIDE
ARTICLE 18
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
MAS
AUCH
CH
DÜ
GERS
(320003593)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
498
189.54
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
1455
947.72
DÉPENSES
-
dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
à
la
structure
116
986.68
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
:
TOTAL
Dépenses
2
071
123,94
Groupe
I
Produits
de
la
tarification
1 899
095.94
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à Pexploitation
172 028,00
Groupe
III
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
9.00
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
2071
123.94
Dépenses
exclues des
tarifs
: 0.00
€
2/3
35ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE 5
Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS AUCH CH DU GERS (320003593) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL
EN CURCSURNBE
Internat
213.82
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres 2
9.00
Autres 3
0.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GERS. Le directeur
général
de
l’agence régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est chargé de l’exécution
de la
présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire
« CENTRE HOSPITALIER DU
GERS
»
(320780125) et à la structure dénommée MAS AUCH CH DU GERS (320003593). FAIT
A AV
LE
09 JUN206
Par délégation, Le Délégué territorial
Jean-Michel
BLAY
3/3
36Ar 3 gare
Réghoralede
Santé
à
N° 2015-160-4
NHil-Prénées
Se
DECISION TARIFAIRE
N°63
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’ANNEE
2015
DE
IMPRO
PAUILHAC
- 320780448
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
Ia
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
Î
de
l’article
L312-1 du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
:
Parrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
lAction
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
générai
de
’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date du 06/03/2015 Parrêté
en
date
du
02/09/1974
autorisant
la
création
de
ja
structure
IME
dénommée
IMPRO
PAUILHAC
(320780448)
sise
0,
, 32500,
PAUTLHAC
et
gérée par
l'entité
dénommée
AMASSAG
GERS
(320783012)
;
1/3
27Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
24/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
IMPRO
PAUILHAC
(320780448)
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
22/05/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
01/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
Considérant
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
09/06/2015
DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
IMPRO PAUILHAC
(320780448)
sont autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
1
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
270
000.00
- dont
CNR
0.00
Groupe IT Dépenses
afférentes
au
personnel
1 424
062.03
DEPENSES
- dont
CNR
1851.54
Groupe
HI
Dépenses
afférentes
à la
structure
168
438.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1
862
550.03
Groupe
I
Produits
de
la tarification
1 862
550.05
- dont
CNR
1851.54
Groupe
II
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
exploitation
°
Groupe Ill Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
9.00
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
1
862
550,03
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
213
35ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE 5
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
IMPRO
PAUILHAC (320780448) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL
EN BUROSURNBE
Internat
234.15
Semi internat
0.00
Extermat
0.00
Autres !
0.00
Autres 2
0.00
Autres 3
9.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre la présente décision
doivent
être portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GERS. Le directeur général
de
l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées
est chargé de
l'exécution
de
la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AMASSAG GERS
» (320783012) et à la
structure dénommée IMPRO PAUILHAC (320780448). FAIT
À
Av
h
; LE
Par délégation, le Délégué territorial
Jean-Michel
BLAY
3/3
CS
JUN 201
39Ar: D 3 Agence
Again
de Santé
fal-Pyrénées
N°2015-160-5
DECISION
TARIFAIRE
N°65
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’ANNEE
2015
DE
IME
DOMAINE
DE
PAGES
- 320780257
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
ja
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010 du 22
octobre
2003
relatif
à la
gestion budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L312-1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
Ja
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date
du
06/03/2015
l'arrêté
en
date
du
01/04/1964
autorisant
la
création
de
la
structure
IME
dénommée
IME
DOMAINE
DE
PAGES
(320780257)
sise
0,
, 32160,
BEAUMARCHES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
AMASSAG
GERS
(320783012)
;
173
LoConsidérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes en
date
du
23/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
[ME
DOMAINE
DE
PAGES
(320780257)
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires transmises
par
courrier(s)
en
date
du
27/05/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
:
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
03/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
:
Considérant
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
09/06/2015
DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
IME
DOMAINE
DE
PAGES
(320780257)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
{75
962.00
-
dont
CNR
0.00
Groupe
IL
Dépenses
afférentes
au
personnel
806
097.03
DEPENSES
-
dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
à
la
structure
196
100.00
- dont
CNR
0.00
Reprise de
déficits
68
979.87
TOTAL
Dépenses
1
247
138,90
Groupe
I
Produits
de
la
tarification
1 247
138.90
-
dont
CNR
0.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
|
Groupe
I
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
1
247
138.90
Dépenses
exclues des
tarifs
: 0.00
€
25
UAARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la tarification
des
prestations
de la
structure
dénommée
IME
DOMAINE
DE
PAGES
(32078025
7) est
fixée
comme
suit,
à compter
du 01/07/2015
;
MODALITES
D'ACCUEIL
PRIE
OUR
NES
Internat
281.76
Semi
internat
281.76
Externat
0.00
Autres
|
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
Le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d'un
mois
à compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
GERS.
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
« AMASSAG
GERS
» (320783012)
et
à la
structure
dénommée
IME
DOMAINE
DE
PAGES
(320780257).
FAIT À avi.
LE
09 JUN 226
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
/h
f
JON
TEE
Gt
3/3
UN°
2015-161-5
DECISION TARIFAIRE N°79 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM
L'OUSTALOU - 320784754
Le Directeur Général de ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de F’ Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la Loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de a Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au { de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA eu date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015
les dotations régionales prises
en compte pour le calcui des
tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du CASF
;
le
décret du
13
décembre
2012
portant nomination
de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général
de
l’agence
régionale de
santé Midi-Pyrénées
;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 ; l'arrêté
en
date
du
01/06/1990
autorisant
la
création
d’un
FAM
dénommé
FAM
L'OUSTALOU
(320784754) sis 0,
PLACE DE LA MAIRIE, 32240, MONGUILHEM et géré par l’entité dénommée
ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) ;
1/2
U àConsidérant Considérant Considérant Considérant
ARTICLE
IER
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la
transmission des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/
10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
FAM
L'OUSTALOU
(320784754)
pour
lexercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires transmises
par
courrier(s)
en
date
du
29/05/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
09/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
10/06/2015
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2015
s'élève
à
564
763.57
€
;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée par
l’assurance
maladie
s’établit
à
47
063.63
€
;
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
58.83
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS,
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ASSOCIATION
L'
ESSOR
»
(920026093)
et
À
fa
structure
dénommée
FAM
L'OUSTALOU
(320784754),
FAITA
Avch-
; LE
TO
JUN
205
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-Mibhel BLAY
2/2
UlN°
2015-161-6
DECISION TARIFAIRE N°90 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
SAVS-SAMSAH L'ESSOR AUCH - 320002058
Le Directeur Général de l’'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VÜ
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; Ja loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1910 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux meritionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles : l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36
du Code de lAction Sociale et des Familles,
fixant pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 ; l'arrêté en date du 21/11/2006 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAVS-SAMSAH L'ESSOR AUCH
(320002058)
sis
16,
R
EUGENE
SUE,
32000,
AUCH
et
géré
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) ;
1/2Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
158
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE 5
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SAVS-SAMSAH
L'ESSOR
AUCH
(320002058)
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
28/05/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
09/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
10/06/2015
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2015
s’élève à
140 551.67
€:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s’établit
à
11
712.64
€
:
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
47.32
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ASSOCIATION
L'
ESSOR
»
(920026093)
et
à
la
structure
dénommée
SAVS-SAMSAH
L'ESSOR
AUCH
(320002058).
FAITA
nuth—
, LE
10
JUN
295
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
L
Jean-Michel
BLAY
2/2
4eN° 2015-162-13
DECISION TARIFAIRE N°69 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2015 DU
SSIAD ADMR EAUZE CAZAUBON - 320001969
Le Directeur Général de F'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554
du 22/12/2014 de
financement de
la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif globai de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en
application des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2075 ; Parrêté
en
date
du
05/10/2006
autorisant
la
création
d’un
SSIAD
dénommé
SSIAD
ADMR
EAUZE
CAZAUBON
(320001969)
sis
7,
R
CARBONNAS,
32800,
EAUZE
et
géré
par
l'entité
dénommée
A.D.MR. VIC-FEZENSAC (320000409) ;
1/3
+Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1F8
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
27/
10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
ADMR
EAUZE
CAZAUBON
(320001969)
pour
l'exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
22/05/2015, par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
:
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
11/06/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
376
535,86
€
pour
l’exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
ler
janvier
au
31
décembre
2015.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
-
pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 376
535,86
€
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
ADMR
EAUZE
CAZAUBON
(320001969)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
108
849.33
- dont CNR
0.00
Groupe
II
h
Dépenses
afférentes
au
personnel
250
330.08
DEPENSES |
- dont CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses afférentes à la structure
17 356.45
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
TOTAL
Dépenses
376
535.86
Groupe
Ï
Produits
de
la tarification
376
535.86
- dont
CNR
0.00
Groupe
IL
0.00
Groupe
Il
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
l
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
376
535.86
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
2/3
b
$ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à : - pour l'accueil de personnes âgées : 31
377.99 €
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de ta Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GERS. Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.D.M.R. VIC-FEZENSAC » (320000409) et à la structure dénommée SSIAD ADMR EAUZE CAZAUBON (320001969). FAIT À AUCH
,LE
TT JUIN 205
Par délégation, le Délégué territorial
Jean-Michél/BLAY
3/3
L gN° 2015-162-14
DECISION TARIFAIRE N°109 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’'ANNEE 2015 DE
FAM
ESPAGNET
LADEVEZE - 32078467
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014
de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
VU
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.f du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte pour le
calcul
des
tarifs
des
établissements et
services médico-sociaux mentionnés à
l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le
décret du
13
décembre
2012
portant
nomination de
Madame Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015
;
VU
l'arrêté
en
date
du
01/05/1990
autorisant
la
création
d’un
FAM
dénommé
FAM
ESPAGNET
LADEVEZE (320784671) sis 0,
, 32230, LADEVEZE-VILLE et géré par l'entité dénommée AGAPET
1/2
50Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1ER
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
FAM
ESPAGNET
LADEVEZE
(320784671)
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
coutrier(s)
en
date
du
29/05/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
10/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
11/06/2015
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l’exercice
2015
s'élève
à
444
947.14
€
;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l’assurance
maladie
s'établit
à
37
078.93
€;
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
69.10
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification,
La
présente décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
AGAPEI
»
(310024419)
et
à
la
structure
dénommée
FAM
ESPAGNET
LADEVEZE
(320784671).
FAITA
Av
de
; LE
T5
JUN 206
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
te
Jean-Mich
LAY
Jéan-Michel BLAYAr CRIS Mt-Préréas
N° 2015-162-15
DECISION TARIFAIRE N°118 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS ESPAGNET LADEVEZE - 320784085
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées VU VU VÜ VU VU VU VU VU VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 : l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1910 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
Pannée
2015
les dotations
régionales
prises
en compte pour le calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-I du CASF ; le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 l'arrêté en date du 01/03/1988 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS ESPAGNET LADEVEZE (32078408$) sise 0,
, 32230, LADEVEZE-VILLE et gérée par l'entité dénommée AGAPEI
(310024419)
;
173
S'bConsidérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
LR
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes en
date
du
30/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
MAS
ESPAGNET
LADEVEZE
(320784085)
pour l'exercice 2015 ; les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
29/05/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
:
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
10/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
11/06/2015
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
MAS
ESPAGNET
LADEVEZE
(320784085)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
288
195.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
I
|
Dépenses
afférentes
au
personnel
1655
412.18
DEPENSES
- dont CNR
0.00
Groupe
III
2e
002
Dépenses
afférentes
à la
structure
256
895.00
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
2
200
502.18
Groupe
I
a
Produits
de
la
tarification
2 005
844.18
Groupe
IT
=
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
194
658.00
Groupe IT Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
9.00
Reprise
d'excédents
TOTAL
Recettes
2
200
502.18
Dépenses
exclues des
tarifs
: 0.00
€
2/3
53ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICL
(es!
ui
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
MAS
ESPAGNET LADEVEZE (320784085) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
MODALITES
D'ACCUEIL
ENCRES
URNEE
Internat
190.47
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
|
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GERS. Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision qui
sera
notifiée à
l'entité gestionnaire
«
AGAPEI »
(310024419)
et
à
la
structure
dénommée MAS ESPAGNET LADEVEZE (320784085). FAIT
A
AU
* LE
TT
JUN
295
Par délégation, le Délégué territorial
dE,
Hess
Jean-Michél
BLAY
sb
3/3Ar & 3 Arr
Reg
Mai-Pasréss
N° 2015-162-16
DECISION TARIFAIRE N°128 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR
L’'ANNEE
2015
DE
IME LES HIRONDELLES SEMI-INTERNAT - 320782105
Le Directeur Général de F'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles : le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée
au Journal
Officiel du 24/12/2014
;
l'arrêté du 22 octobre 2003
modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015
l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et
le montant
total
de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et
services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en
application des
articles
L314-3
et R314-36 du
Code
de l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant pour
l'année
2015
Les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
C'AVALIER
en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 l'arrêté
en
date
du
01/10/1975
autorisant
la
création
de
la
structure
IME
dénommée
IME
LES
HIRONDELLES
SEMI-INTERNAT
(320782105)
sise
60,
R
JEANNE
D'ALBRET,
32000,
AUCH
et
gérée par l'entité dénommée AGAPEI (310024419) ;
5S
1/3Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 1°
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
IME
LES
HIRONDELLES
SEMI-INTERNAT
(320782105)
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
29/05/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
11/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
:
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
12/06/2015
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
IME LES
HIRONDELLES
SEMI-INTERNAT
(320782105)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
.
;
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
166
409.82
- dont
CNR
0.00
Groupe I
_
Dépenses
afférentes
au
personnel
658
565.65
DEPENSES
- dont CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
à la
structure
131
580.97
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
44
295.11
TOTAL
Dépenses
1
000
851.55
Groupe
I
2
Produits
de
la
tarification
1 000
851.55
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
'
Groupe IX Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
6.00
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
1
000
851.55
Dépenses
exclues des
tarifs
: 0.00
€
S6
2/3ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE
5
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
IME
LES
HIRONDELLES
SEMI-INTERNAT
(320782105)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/07/2015
;
MODALITES
D'ACCUEIL
PRIX
DE JOURNEE
EN EUROS
Internat
0.00
Semi
internat
287.77
PFS
287.77
Autres
À
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17 cours
de Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
lexécution
de
la
présente
décision
qui sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire «
AGAPET
»
(310024419)
et
à
la
structure
dénommée
IME
LES
HIRONDELLES
SEMI-INTERNAT
(32078210).
FAIT
À
AU
de
, LE
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
3/3
V2
JUN isN° 2015-163-10
DECISION
TARIFAIRE
N°128
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’ANNEE
2015
DE
TIME
LES
HIRONDELLES
SEMLINTERNAT
-
320782105
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
[
de
l'article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Famiiles
:
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des Familles
fixant,
pour
l’année
201$
l'objectif
global
de dépenses
d’assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépensès
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services médico-sociaux publics et privés ; la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
:
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date du 06/03/2015 l'arrêté
en
date
du
01/10/1975
autorisant
la
création
de
la
structure
IME
dénommée
IME
LES
HIRONDELLES
SEMI-INTERNAT
(320782105)
sise
60,
R
JEANNE
D'ALBRET,
32000,
AUCH
et
gérée
par
l'entité
dénommée
AGAPEI
(310024419)
;
5à
13Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
18
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
IME
LES
HIRONDELLES
SEMI-INTERNAT
1320782108}
pour
l'exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
29/05/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
:
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
11/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour représenter l'entité gestionnaire : la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
12/06/2015
DECIDE
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
IME
LES
HIRONDELLES
SEMI-INTERNAT
(320782105)
sont autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe 1
;
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
166 409.82
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
noue
Dépenses afférentes au personnel
658 565.65
DEPENSES
- dont CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
à la
structure
131
580.97
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
44
295.1]
TOTAL
Dépenses
1
000
851,55
Groupe
I
=
Produits de la tarification
1000 851.55
- dont CNR
0.00
Groupe I
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
‘
Groupe
III
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
9.00
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
1
000
851.55
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00 €
59
2/3ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
IME
LES
HIRONDELLES
SEMI-INTERNAT
(320782105)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/07/2015
;
Autres
3
IACOTIE
PRIX
DE
JOURNEE
MODALITES
D'ACCUEIL
EN
EUROS
Internat
0.00
Semi
internat
287.77
PES
287.77
Autres
!
0.00
Autres
2
0.00 0.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative d'appel
de
Bordeaux17
cours
de Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire «
AGAPEI
» (30024419)
et
à la
structure
dénommée
IME
LES
HIRONDELLES
SEMI-INTERNAT
(320782105).
FAIT
A
AU
de
, LE
Par
délégation,
ie
Délégué
territorial
3/3
12
JUIN 2816
CoAr & 3 Ace
Répieeaie
Sante
Méhi-Prinéss
N° 2015-163-11
DECISION TARIFAIRE N°127 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2015 DE
IMP LES HIRONDELLES CONDOM - 32078226
Le Directeur Général de l’'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2014-1554 du
22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux atticles 9,
12,
16, L8, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés : la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
fixant pour
l’année 2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
Le caloul
des
tarifs
des
établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 l'arrêté
en
date
du
15/09/1977
autorisant
la
création
de
la
structure
IME
dénommée
IMP
LES
HIRONDELLES CONDOM (2320782261) sise 0,
CENTRE SALVANDY, 32100, CONDOM et gérée par
l'entité dénommée AGAPEI (310024419) ;
3
GAConsidérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
158
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes en
date
du
30/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
IMP
LES
HIRONDELLES
CONDOM
(320782261)
pour
l'exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
29/05/2015,
per
la
délégation
territoriale
de
GERS
:
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
11/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
12/06/2015
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
IMP
LES
HIRONDELLES
CONDOM
(320782261)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
2
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
147 957.14
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
392
192.64
DEPENSES
- dont CNR
0.00
Groupe
Il
<
Dépenses
afférentes
à
la
structure
41
567.48
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
581
717.26
Groupe
!
&
Produits
de
la
tarification
579
730.54
-
dont
CNR
0.00
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
°
Groupe
IT
Produits
financiers
et
produits
non
encaissabies
9.00
Reprise d’excédents
1
986.72
TOTAL
Recettes
581
717.26
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
23
ç6ZARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE 5
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
IMP LES
HIRONDELLES
CONDOM
(320782261)
est
fixée
comme
suit,
à compter du
01/07/2015
;
MODALITES
D'ACCUEIL
D
UROS
Intermat
0.00
Semi
internat
262.88
Extemnat
0.00
Autres
|
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GERS. Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
AGAPET
»
(310024419)
et
à
la
structure
dénommée
IMP LES
HIRONDELLES
CONDOM
(320782261).
FAIT
A
nude
LE
{2
JUN
2
Par
délégation,
le
Délévué
territorial
3/3
63Af © > are féskrale Nidi-Ppénéss
N° 2015-163-12
DECISION TARIFAIRE N°129 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2015 DE
CILT ST BLANCARD - 3206003122
Le Directeur Général de L'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, A7
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octabre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles : l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance
maladie
et le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services médico-sociaux publics et privés ; la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année 2015
les
dotations
régionales prises en compte
pour le calcul
des
tarifs
des établissements et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
Le
délégué
territorial
de
GERS
en
date du 06/03/2015 ; l'arrêté
en
date
du
09/04/1997
autorisant
la
création
d'un
FAM
dénommé
CILT
ST
BLANCARD
(320003122)
sis 0,
, 32140,
SAINT-BLANCARD
et
géré
par
l'entité
dénommée
AGHITC
(320003114)
;Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1E*
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
04/11/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CILT
ST
BLANCARD
(320003122)
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
28/05/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
:
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
12/06/2015
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2015
s'élève
à
437
332.54
€
;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
36
444,38
€
;
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
67.15
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
AGHITC
»
(3200031
14)
et
à
la
structure
dénommée
CILT
ST
BLANCARD
(320003122).
FAIT
A
Ath
.LE
12
JUN
2015
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
DA
Jean-Michéf'BLAY
2/2
6SAr @ > Agoree
Reyirate
d
Midi-Pjiéréss
N° 2015-163-14
DECISION TARIFAIRE N°141
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 201$ DE
MAISON ST JACQUES MAS ROQUETAILLADE - 320784242
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de } Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2014-1554
du 22/12/2014
de financement
de
la
Sécurité
Sociale pour 2015
publiée
au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L312-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés : la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des
articles
L314-3
et
R314-36
du Code de
l'Action
Sociale et
des
Familles,
fixant pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 l'arrêté
en
date
du
14/12/1987
autorisant
la
création
de
la
structure
MAS
dénommée
MAISON
ST
JACQUES
MAS
ROQUETAILLADE
(320784242)
sise 0,
,
32550,
MONTEGUT
et
gérée par
l'entité
dénommée OEUVRES HOSP. DE L'ORDRE DE MALTE (750810590) ;
(AY
1/3Considérant Considérant Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
28/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
MAISON
ST
JACQUES
MAS
ROQUETAILLADE
(320784242)
pour
l'exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
28/05/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
:
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
12/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
:
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
12/06/2015
DÉCIDE
ARTICLE
1%*
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
MAISON
ST
JACQUES
MAS
ROQUETAILLADE
(320784242)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
155
887.10
-
dont
CNR
0.00
Groupe
Il
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
973
035.38
DÉPENSES
- dont CNR
0.00
Groupe HT
|
Dépenses
afférentes
à la
structure
162
854.90
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1
291
777,38
Groupe I Produits
de
la
tarification
1189
717.38
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
92
060,00
Groupe
I
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
10
000.00
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
1291
777.38
Dépenses
exclues des
tarifs
: 0.00
€
213
6 FARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE 5
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
MAISON
ST
JACQUES
MAS
ROQUETAILLADE
(320784242)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/07/2015
;
MODALITES
D'ACCUEIL
RS
RNEE
Internal
234.03
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
Le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GERS. Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
« OEUVRES
HOSP.
DE
L'ORDRE
DE
MALTE
»
(750810590)
et
à
la
structure
dénommée
MAISON
ST
JACQUES
MAS
ROQUETAILLADE
(3207842427),
FAIT
A
AV
he
.LE
À 2
JUN 205
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
mA
Jean-Michéi
BLAY
313
68Arc @ > Apscre Régrale da Santé Mit Paénéss
DÉPARTEMENT
seau
DU
GERS
GT
S$
è
DECISION TARIFAIRE N°136 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DU CAMSP DU GERS - 320002769
N° 2015-163-15
Le Directeur Général de F'ARS Midi-Pyrénées Le Président du Conseil Départemental GERS VÜ VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles; le Code de la Sécurité Sociale: la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014 de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
E8, 19,47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités
de
financement et
de
tarification
des établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés au { de l’article L312.1
du Code de l'Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel
du 30/04/2015
publié
au Journal
Officiel du
10/05/2015 pris en application de
l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance
maladie et
le montant
totai
de
dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale et des
Familles,
fixant pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-{ du CASF:; le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées; la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers Le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015: l'arrêté
en
date
du
06/06/2007
autorisant
la
création
d'un
CAMSP
dénommé
CAMSP
DU
GERS
(320002769}
sis
L0,
R
VICTOR
HUGO,
32000,
AUCH
et
géré
par l'entité
dénommée
ADPEP
GERS
(320783038); la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP DU GERS (320002769) pour l'exercice 2015; les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
pat
courrier(s)
en
date
du
27/05/2015,
par
la
délégation territoriale de GERS:
63Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
08/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
Considérant
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
12/06/2015.
DECIDENT
ARTICLE
I*
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
813
006.31
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
Ler
janvier
au
31
décembre
2015,
versée
dans
les
conditions
mentionnées
à
Part
2
et
3
de
la
présente
décision.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnell
sont
autorisées
comme
suit
:
es
de
la
structure
dénommée
CAMSP
DU
GERS
(320002769)
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à
lPexploitation
courante
29
702.25
- dont CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
au
personnel
692 694.06
- dont
CNR
DEPENSES
0.00
Groupe
TI
Dépenses
afférentes
à
la
structure
103
610.00
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
826
006.31
Groupe
I
Produits
de
la
tarification
813
006.31
- dont CNR
0.00
Groupe H
0.00
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
‘
RECETTES
G
i
roupe
.
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
13
000.00
Reprise d'excédents
TOTAL
Recetted
826
006.31
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
2/3ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF : - par le département d'implantation, soit un montant de 162 601.26 € - par l'assurance maladie, soit un montant de 650 405.05 €, La fraction
forfaitaire
imputable à
l'assurance maladie en application de
Particle R314-111
du
CASF,
égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 54 200.42 €; Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente
décision sera
publiée
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS
et au
Recueil des Actes Administratifs du département. Le directeur général
de l'agence
régionale
de santé Midi-Pyrénées et
le président du conseil
général
GERS
sont
chargés
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
ADPEP GERS » (320783038) et à la structure dénommée CAMSP DU GERS (320002769). FAIT
A
auch
LE
1 2
JUN
2055
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Le
présidegt
du
Conseil
Dépas
ER
La Directrice-Gé
Dar
e S Se
7
M
{
céroline pit
Jsen.Michol
BLAY
es
àAr SD Asree
Regional
à
Miui-Puécgas
N°
2015-166-9
DECISION TARIFAIRE N°188 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2015 DE
CENTRE DU SARTHE - 320784341
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles : le Code de la Sécurité Sociale ; la
toi n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement de
la
Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au Journa
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003
modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financièri
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Joumal Officiel du
19/05/2015 prise
en
application des
articles
L314-3
et R314-36
du Code de lAction
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1
du CASF ;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 l'arrêté
en
date
du
24/03/1988
autorisant
la
création
de
la
structure
ITEP
dénommée
CENTRE
DU
SARTHE
(320784341)
sise
0,
,
32380,
MAGNAS
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
CENTRE DU SARTHE (3200600573) ;
7à
173Considérant Considérant Considérant Considérant
ARTICLE
1FÀ
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
eu
date
du
07/11/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CENTRE
DU
SARTHE
(320784341}
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
22/05/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
:
l'absence
de
réponse
de
la
structure
:
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
15/06/2015
DÉCIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
CENTRE
DU
SARTHE
(320784341)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
41
361.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
I
|
Dépenses
afférentes
au
personnel
371
413.54
DEPENSES
-
dont
CNR
0.00
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à
la
structure
38
502.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
451 276.54
Groupe
I
e
Produits
de
la
tarification
451
276.54
- dont
CNR
0.00
Groupe
I
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
‘
Groupe
TI
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
9.00
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
451
276,54
Dépenses
exclues des
tarifs
: 0.00
€
2/3
4 3ARTICLE 2 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
S
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
CENTRE
DU
SARTHE
(32078434
1)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/07/2015
;
MODALITES
D'ACCUEIL
PRIX
DO
URNEE
Internat
216.49
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
|
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
9.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
Les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS.
Le
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
« ASSOCTATION
CENTRE
DU
SARTHE
»
(320000573)
et
à la
structure
dénommée
CENTRE
DU
SARTHE
(32078434).
FAITA
Av
,LE
15
JUN
205
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
ire
Jean-Michét
BLAY
3/3
4N°
2015-166-10
DECISION
TARIFAIRE
N°145
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2013
DE
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
HELIOS
- 320783319
Le
Directeur
Général de
l'ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l’arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l’article
L312-1
du
Code
de
{l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
201$
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/03/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
201$
les
dotations régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
Le
délégué
territorial
de
GERS
en
date du 06/03/2015 l'arrêté
en
date
du
13/09/1985
autorisant
la
création
de
la
structure
MAS
dénommée
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISÉE
HELIOS
(320783319)
sise
0,
, 32400,
SAINT-GERME
et
gérée
par
l'entité
dénommée
SARL
HELIOS
(320000193)
; 1/3
LESConsidérant Considérant Considérant Considérant
ARTICLE
1 E8
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
27/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
HELIOS
(320783319)
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
28/05/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
:
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
02/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
:
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
15/06/2015
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
HELIOS
(320783319)
sont autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à
l’exploitation
courante
630
340.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
I
><
Dépenses
afférentes
au
personnel
5
128
563.66
DÉPENSES
-
dont
CNR
0.00
Groupe
{fl
h
Dépenses
afférentes
à
la
structure
678
115.00
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
6
437
018.66
Groupe
I
.
x
Produits
de
la
tarification
5
486
062.68
-
dont
CNR
0.00
Groupe
IT
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
500
000.00
Groupe
III
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
112
273.00
Reprise d'excédents
338
682.08
TOTAL
Recettes
6437
018.66
Dépenses
exclues des
tarifs
: 0.00
€
213
FFARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
HELIOS
(320783319)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/07/2015
:
MODALITES
D'ACCUEIL
PR
O RNEE
Internat
168.40
Accueil temporaire
168.40
Accueil
de
jour
168.40
Autres
|
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.60
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
étre
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative d'appel
de Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
Les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter de
sa
notification,
ARTICLE
4
La
présente décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS.
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
SARL
HELIOS
»
(3200001953)
et
à
la
structure
dénommée
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
HELIOS
(320783319).
FAIT
A
Av
LE
15
JU
205
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jéan-Michgt
BLAYAr © } Aerccn
Hgicnale
de
Santé
Midi
Pérées
N°
2015-166-11
DECISION TARIFAIRE
N°181
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
FAM
CASTEL
ST
LOUIS
- 320003262
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VÜ VU
VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi
n° 2014-1554
du 22/12/2014 de
financement
de la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
L'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les modèles
de documents
prévus
aux
articles
9, 12, 16,
L8, 19,
47 et
83 du
décret
n° 2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de financement
et de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au I
de l’article
L312.1
du
C ode
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du 30/04/2015
publié
au Journal
Officiel
du 10/05/2015
pris
en application
de l’article
L314-3
du Code
de l'Action
Sociale
et des Familles
fixant,
pour
l’année
201$
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
Les établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la décision
du directeur
de la
CNSA
en date
du 11/05/2015
publiée
au Journal
Officiel
du 19/05/2015
prise
en application
des
articles
L314-3
et R314-36
du Code
de l’Action Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en compte
pour
le caleul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le décret
du
13 décembre
2012
portant
nomination de
Madame
Monique
CAVALIER
en qualité
de
directeur
général
de
l’agence régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
ja décision
de délégation
de signature
du directeur
général
de L'ARS
vers
le délégué
territorial
de GERS
en
date
du
06/03/2015
;
l'arrêté
en date
du 28/07/1998
autorisant
la création
d'un
FAM
dénommé
FAM
CASTEL
ST
LOUIS
(320003262)
sis
0,
, 32350,
ORDAN-LARROQUE
et géré
par
l'entité
dénommée
ARREAHP
(320003643)
;
172
78Considérant Considérant Considérant Considérant
ARTICLE
18
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
FAM
CASTEL
ST
LOUIS
(320003262)
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
28/05/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
:;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
:
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
15/06/2015
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2015
s'élève
à
754
194.37
€;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
62
849.53
€;
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
65.95
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
[a
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ARREAHP
»
(320003643)
et
à
la
structure
dénommée
FAM
CASTEL
ST
LOUIS
(320003262).
FAIT
A
Av
h—
LE
15
JUIN
2015
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-Michel
BLAY
NI
De
LS)
19Adi-Préiées
N°
2015-168-4
DECISION TARIFAIRE N°279 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
SESSD AUCH (SAIDEDA) - 320003700
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU VÜ VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Famiiles: le
Code
de
la
Sécurité
Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal Officiel
du
24/12/2014;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus aux
articles
9,
12,
16, 18,
19,
47
et
83
du
décret n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312,1 du Code de l'Action Sociale et des Familles; l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services médico-sociaux publics et privés; la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date du 06/03/2015; l'arrêté
en
date
du
28/05/2001!
autorisant
la
création
d’une
structure
SESSAD
dénommée
SESSD
AUCH
(SAIDEDA)
(320003700)
sise
10,
R
PIERRE
MENDES
FRANCE,
32000,
AUCH
et
gérée par
l'entité
dénommée
ARSEAA
(310782446),
113
30Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
LER
l'absence
de
réponse
de
la
structure
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
P
délégation
territoriale
de
GERS;
la
transmission
des
propositions budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
27/
10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SESSD
AUCH
l'exercice
2015;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
17/06/2015.
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
204
519.88
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
DECIDE
période
du
ler
janvier
au
31
décembre
2015.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
!
(320003700)
sont
autorisées
comme
suit
:
ar
courrier(s)
en
date
du
27/05/2015,
par
la
(SAIDEDA)
(320003700)
pour
a
structure
dénommée
SESSD
AUCH
(SAÏDEDA)
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
[
Dépenses
afférentes
à
l’exploitation
courante
11
939.00
-
dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
173
314.88
DÉPENSES
|
-
dont
CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
à
la
structure
19
266.00
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
204
519,88
Groupe
I
3
Produits
de
la
tarification
204
519,88
-
dont
CNR
0.00
Groupe
If
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
.
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
°
Reprise d'excédents
TOTAL
Recettes
204
519,88
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
BAARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111
du CASF, égale au douzième de a dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 17 043.32 €; Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GERS. Le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«ARSFEAA»
(9310782446)
et
à
la
structure
dénommée SESSD AUCH (SAIDEDA) (320003700). FAIT A
Avih-
.LE
Par délégation, le Délégué territorial
3/3Ar © 2 Ares
Régine
Sa
Mkti-Prénées
N° 2015-168-5
DECISION TARIFAIRE N°243 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD ROGER RAMBOUR - 320785363
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale : la loi n°
2014-1554 du 22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2614 : l'arrêté ministériel du 30/04/2015
publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3.1 du CASF ; le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 ; Parrêté
en
date
du
12/12/1990
autorisant
la
création
d'un
EHPA
méd
dénommé
EHPAD
ROGER
RAMBOUR
(320785363)
sis
5,
R
VOLTAIRE,
32310,
VALENCE-SUR-BAISE
et
géré
par
l'entité
dénommée ASSOCIATION DE LA MAISON DE RETRAITE (320004377) ; la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/05/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD ROGER RAMBOUR (320785363) pour l'exercice 2015
;
les
propositions
de modifications
budgétaires
transmises
par courrier(s)
en
date
du
22/05/2015,
par
la
délégation territoriale de GERS ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2015
DECIDE
172
83ARTICLE
1 ER
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
dotation
globale
de
soins
pour
l’exercice
budgétaire
2015
s'élève
à
27
362.06
€.
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée par
l'assurance
maladie
s’établit
à
2
280.17
€
;
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ASSOCIATION
DE
LA
MAISON
DE
RETRAITE
»
(320004377)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
ROGER
RAMBOUR
(320785363).
FAIT
À
AUCH
,LE
17
JUR
20
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
fA
Jean-Michél
BLAY
2/2
84Ar @ à Agéreo
Régihale
:
Midt-Prénéss
N° 2015-168-6
DECISION TARIFAIRE N° 246 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2015 DE
EHPAD LE CLOS D'ARMAGNAC - 320004369
Le Directeur Général de ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VÜ VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du 22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des
articles
L314-3
et
R3i4-36
du
Code
de
l'Action
Sociaie
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
Les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 ; l'arrêté
en
date
du
06/12/2010
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LE
CLOS
D'ARMAGNAC (320004369) sis 9, R DU COUSINE, 32150, CAZAUBON et géré par l'entité dénommée SARL LE CLOS D'ARMAGNAC (320004351) ; la convention tripartite prenant effet Le 28/11/2014
8s
1/3Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 1°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 01/09/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE CLOS D'ARMAGNAC (320004369) pour l'exercice 2015
:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/05/2015, par La délégation territoriale de GERS ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2015.
DECTDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 773
145.60€ et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
ARTICLE 2
DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
734
488.32
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
38
657.28
0.00
Accueil
de
jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 64 428.80 €
2/3
86ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE
5
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
32,10
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
26.49
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
20.87
Tarif
journalier
HT
64.43
Tarif journalier AJ Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunai
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
SARL
LE
CLOS
D'ARMAGNAC
»
(320004351)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
LE
CLOS
D'ARMAGNAC
(320004369).
FAIT
A
AUCH
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
h Î
Jean-Michet
BLAY
(l
343
8?Ar © }Agence
Régine
de
San
Midi-Pyrénées
N°
2015-169-4
DECISION TARIFAIRE
N°
285
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
EHPAD
CH
GIMONT-SITE
HOPITAL
- 320783145
Le
Directeur
Général
de
ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
f'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
{a
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date
du
06/03/2015
;
l'arrêté
en
date
du
01/01/1901
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
CH
GIMONT-SITE
HOPITAL
(2320783145)
sis
19,
R
1 ERE
ARMEE
FR
RHIN
DANUBE,
32200,
GIMONT
et
géré par
l'entité
dénommée
C.H.
(EX
H.L.)
DE
GIMONT
(320780158)
;
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
21/08/2008
et
notamment
l'avenant
prenant
effet
ie
27/07/2010
;
86
13Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
27/10/2014
par-la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
CH
GIMONT-SITE
HOPITAL
(320783145)
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
26/05/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
18/06/2015.
DECIDE
ARTICLE
1%
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s'élève
à
2
313
392,61€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
2
176
474.48
UHR
0.00
PASA
65
812.31
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil de jour
71
105.82
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale
de
soins
et
versée
par
l’assurance
maladie
s'établit
à
192
782.72
€
89ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Soit
Les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
48,55
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
38.85
‘Farif
journalier
soins
GIR
5
et
6
29.15
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
87.78
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS
Le
directeur
général
de
l’agence régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
CH.
(EX
HL)
DE
GIMONT
»
(320780158)
et
à la
structure
dénommée
EHPAD
CH
GIMONT-SITE
HOPITAL
(320783145).
FAIT
A
AUCH
» LE
T8
JUN 20%
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-Miche
3/3Ar @ Here
Régrnaode
Santé
Midi-Pyrénées
N°
2015-169-5
DECISION
TARIFAIRE
N°293
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DU
SSIAD
CH
DE
GIMONT
-
320003296
Le
Directeur
Général de
l'ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
[ de
l’article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015
objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux mentionnés
à
Particle
L314-3-1
du
CASF
:
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délègué
territorial
de
GERS
en
date
du
06/03/2015
;
l'arrêté
en
date
du
23/12/1998
autorisant
la
création
d’un
SSIAD
dénommé
SSIAD
CH
DE
GIMONT
(320003296)
sis
19,
R
RHIN
ET
DANUBE,
32200,
GIMONT
et
géré
par
l'entité
dénommée
C.H.
(EX
HL.)
DE
GIMONT
(320780158)
;Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour représenter
la structure dénommée
SSIAD
CH
DE
GIMONT (320003296)
pour
l'exercice
2015
;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/05/2015, par la délégation territoriale de GERS ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/06/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
360
730.50
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période du
Ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 315 023.18 € - pour l'accueil de personnes handicapées : 45 707.32 € Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD CH DE GIMONT (320003296) sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
«
a
Dépenses
afférentes
à exploitation
courante
51 199.75
-
dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
288
530.75
DÉPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
[HI
Dépenses
afférentes
à la
structure
21
000.00
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
360
730.50
Groupe
I
Produits
de
la tarification
360
730.50
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
-
Groupe
I
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
.
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
360
730.50
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111
du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à : - pour l'accueil de personnes âgées : 26 251.93 € - pour l'accueil de personnes handicapées : 3 808.94 € Soit un tarif journalier de soins de 33.20 € pour les personnes âgées et de 31.31
€ pour les personnes
handicapées. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GERS. Le directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
C.H.
(EX
HL.)
DE
GIMONT
»
(320780158) et à la structure dénommée SSIAD CH DE GIMONT (320003296). FAIT
À
AUCH
, LE
T8
JUN
206
Par délégation, le Délégué territorial Jean-MichWfBLAY
93
373Af 8 > Agaice
Régie
ME Paèrées
N°
2015-169-6
DECISION
TARIFAIRE
N°
28!
PORTANT
FIXATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
EHPAD
CH
MAUVEZIN
- 320783160
Le
Directeur
Général
de
P'ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014 de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
L'ARS
vers
le délégué
territorial
de
GERS
en
date
du
06/03/2015
;
l'arrêté
en
date
du
01/01/1901
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
CH
MAUVEZIN
(320783160)
sis
2,
R
DU
BUGUET,
32120,
MAUVEZIN
et
géré
par
l'entité
dénommée
C.H.
(EX
HL.)
DE
MAUVEZIN
(320780182)
;
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
22/12/2014
94
1/3Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
14*
ARTICLE 2
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du 31/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
CH
MAUVEZIN
(320783160)
pour
lPexercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
28/05/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
18/06/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s'élève
à
994
670.12€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
949
494.01
UHR
0.00
PASA
45
176.11
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
ja
dotation globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 82 880.18
€
2/3
9$ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Soit
Les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN EUROS
Tarif journalier soins GIRI
et 2
48.71
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
39.97
Tarif
journalier
soins
GIR
$
et
6
31.23
Tarif
journalier
HT
Tarif journalier AJ Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
C.H.
(EX
HL.)
DE
MAUVEZIN
»
(320780182)}
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD CH
MAUVEZIN
(320783160).
FAIT A AUCH
; LE
one
LB
JUN
208
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-Miche
AY
À
3/3
9 6Af & » ges Régicnate
da Santé
Miti-Pyrnées
N°
2015-169-7
DECISION TARIFAIRE N°288 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DU SSIAD CH MAUVEZIN - 320784994
Le Directeur Général de F'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2014-1554
du 22/12/2014 de
financement de
la Sécurité Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 : l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
L&,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 201$ l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application
des articles L314-3
et R314-36 du Code
de l'Action
Sociale et des
Familles,
fixant
pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'acticle L314-3-1 du CASE ; le décret du
13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GERS en date
du
06/03/2015;
l'arrêté
en
date
du
15/11/1993
autorisant
la
création
d’un SSIAD
dénommé
SSIAD
CH
MAUVEZIN
(320784994) sis 2,
R BUGUET,
32120, MAUVEZIN et géré par l'entité dénommée C.H.
(EX H.L.) DE
MAUVEZIN (320780182) ;
9Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1F8
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
CH
MAUVEZIN
(320784994)
pour
l'exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
28/05/2015,
par
la
délégation
tertitoriale
de
GERS
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
18/06/2015.
DECIDE
Ea
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
339
994.94
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période du
lerjanvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 328 567.59 € - pour l'accueil de personnes handicapées :
11 427.35 €
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSEAD
CH
MAUVEZIN
(3207849094)
sont
autorisées
comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe ! Dépenses afférentes à l'exploitation courante
82 641.25
-
dont
CNR
0,00
Groupe
I
Dépenses
afférentes
au
personnel
243
313.69
DÉPENSES
|
- dont CNR
0.00
Groupe III Dépenses
afférentes
à la
structure
14
000.00
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
TOTAL Dépenses
339 994.94
Groupe I Produits de la tarification
339 994.94
- dont CNR
0.00
Groupe II
0.00
Groupe
[Il
0.00
Produits
Financiers
et
produits
non
encaissables
°
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes
339 994.94
Dépenses
exclues des
tarifs
: 0.00
€
2/3
9
ÿARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE
5
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
:
- pour l'accueil de personnes âgées : 27 380.63 € - pour
l'accueil
de
personnes
handicapées
: 952.28
€
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
45.01
€
pour
les
personnes
âgées
et
de
31:31
€
pour
les
personnes
handicapées. Les
recouts
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
C.H.
(EX
H.L)
DE
MAUVEZIN
»
(3207801
82)
et
à
la
structure
dénommée
SSIAD
CH
MAUVEZIN
(320784994).
FAIT
À AUCH
LE
18
JUN 206
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
es
Jean-MichéFBLAY
99
3/3Ar CRETTAT Midi-Prénées
N° 2015-169-8
DECISION
TARIFAIRE
N°
317
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
EHPAD
CH
VIC-FEZENSAC
- 320783194
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014 de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publies
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/201$
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date
du 06/03/2015
;
l'arrêté
en
date
du
09/10/1928
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
CH
VIC-FEZENSAC
(4320783194)
sis
0,
CHE
DES
POUZOUERES,
32190,
VIC-FEZENSAC
et
géré
par
l’entité
dénommée
CH. (EX H.L.) DE VIC-FEZENSAC (320780216) ; la
convention
tripartite
prenant
effet
le
12/12/2012
et
notamment
l'avenant
prenant
effet
le
12/12/2012
;Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 1° ARTICLE
2
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
CH
VIC-FEZENSAC
(320783194)
pour
l’exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
26/05/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
18/06/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s'élève
à
1
423
238.26€
et
se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
1
368
392.07
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
33
032.37
21
813.82
Accueil de
jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée par
l’assurance
maladie
s'établit
À
118
603.19
€
2/3
AouARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR
I
et 2
40.61
Tarif journalier soins GIR
3
et 4
37.17
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
27.60
Tarif
journalier
HT
62.33
Tarif
journalier
AJ
52.82
Les recours contentieux dirigés
contre
la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GERS Le directeur général de
l'agence régionale de santé
Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « C.H. (EX H.L.) DE VIC-FEZENSAC » (320780216) et à la structure dénommée EHPAD CH VIC-FEZENSAC (320783194). FAIT A AUCH
, LE
F8 JU 206
Par délégation, le Délégué territorial
&
JEAN-MICH
LAY
3/3
AoùAT Se } Apres
Régienale
de
Midi Pirénées
N°
2015-169-9
DECISION TARIFAIRE N° 327 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD CHI LOMBEZ-SITE HOPITAL - 320783152
Le Directeur Général de ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VE VÜ VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2014-1554
du 22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015
publié au Journal Officiel
du
10/05/2015
pris en application de
l’article
L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015
l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total
de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en
application des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre
20{2
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 ; l'arrêté en date du 01/01/1901
autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CHI LOMBEZ-SITE
HOPITAL
(320783152)
sis
!,
R
DES
RELIGIEUSES,
32220,
LOMBEZ et géré par l'entité dénommée
CH.L (EX H.L.) DE LOMBEZ SAMATAN (320780174) : la convention tripartite prenant effet Le 29/12/20 14
1/3
A0Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
17/11/2014 par la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
CHI
LOMBEZ-SITE
HOPITAL
(320783152) pour l'exercice 2015 :
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/05/2015, par la délégation territoriale de GERS ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du
18/06/2015.
DECIDE
ARTICLE I'*
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 966 670.68€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
900 858.37
UHR
0.00
PASA
65 812.31
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE 2
La
fraction
forfaitaire,
en application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale au douzième de
la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à RO 555.89 €
73
À oùARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
:
36.74
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
31.07
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
22.16
Tarif journalier HT Tarif
journalier AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
:
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GERS Le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
C.H.I.
(EX
HL.)
DE
LOMBEZ
SAMATAN
»
(320780174)
et
à
la structure
dénommée
EHPAD
CHI
LOMBEZ-SITE
HOPITAL
(320783152). FAIT À AUCH
LE
18 JUN 20
Par délégation, le Délégué territorial Jean-Michel BLAY
7
A0S3/3Ar à Agence
Régicnale
de
Santé
Midi-Pyrénées
N° 2015-169-10
DECISION TARIFAIRE N° 329 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD CHI LOMBEZ-SITE SAMATAN - 320780489
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées VÜ VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année
2015
les
dotations
régionales prises en compte
pour le
calcul
des tarifs
des établissements et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-[
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination de
Madame
Monique
CAVALIER en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GERS en date
du
06/03/2015
;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CHI LOMBEZ-SITE SAMATAN (320780489) sis 49, R MARCADIEU,
32130,
SAMATAN et géré par l'entité dénommée
CHE
(EX
HL.)
DE
LOMBEZ
SAMATAN
(320780174)
;
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
29/12/2014
AG
1/3Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
168
ARTICLE
2
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
17/11/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
CHI
LOMBEZ-SITE
SAMATAN
(320780489)
pour
l’exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
28/05/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
:
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
18/06/2015.
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s'élève
à
635
374.31€.et
se
décompose
comme
suit
:
DECIDE
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
635
3743]
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00 0.00
Accueil
de jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s’établit
à
52
947.86
€
À 94ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR
I
et 2
32,75
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
33.10
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
18.52
Tarif
journalier HT
Tarif journalier AJ Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire et
Sociale sis
Cour administrative d'appel
de
Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux
Cedex dans un
délai
d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GERS Le directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
C.H.L
(EX
HL.)
DE
LOMBEZ
SAMATAN »
(320780174) et
à la structure dénommée
EHPAD
CHI LOMBEZ-SITE
SAMATAN
(320780489). FAÏT
À
AUCH
>
LE
18
JUN 208
Par délégation, le Délégué territorial Jean-Michel
BL
3/3
ASŸ3/3Ar: @ x Agence
Régicnaede
Sani
MESi-Pyréqées
.
N°
2045-169-11
DECISION TARIFAIRE
N°
320
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD
CH
DE
MIRANDE
- 320783178
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Codé
de
l’Action
Sociale
et
des Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
lAction
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publies
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caleul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la
décision
de
délégation de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date
du
06/03/2015
;
l'arrêté
en
date
du
01/01/1901
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
CH DE
MIRANDE
(3220783178)
sis
8,
AV
CHANZY,
32300,
MIRANDE
et
géré par
l'entité
dénommée
C.H.
(EX
H.L.)
DE
MIRANDE
(320780190)
;
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
12/11/2013
1/3
AoûConsidérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
CH
DE
MIRANDE
(320783178)
pour
l’exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
coutrier(s)
en
date
du
26/05/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
Considérant
l'absence
de
réponse de
la
structure
;
Considérant
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
18/06/2015.
DECIDE
ARTICLE
It
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s'élève
à
2
058
676.47€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
2
058
676.47
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l’assurance
maladie
s'établit
à
171
556.37
€ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif journalier soins GIR
À et
2
47,01
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
37.81
Tarif journalier soins GIR 5
et 6
28.60
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
C.H.
(EX
HL)
DE
MIRANDE
»
(320780190)
et
à la
structure
dénommée
EHPAD
CH
DE
MIRANDE
(320783178).
FAIT
A AUCH
,LE
18
JR
AR
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Ha
Jean-Michel
BLAY
3
AAAAr © D mes
Réiceale
<
Midi-Pyrénées
N° 2015-169-12
DECISION TARIFAIRE N° 313 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2015 DE EHPAD CH NOGARO - 320783186
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale : la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total
de dépenses médico-sociaies autorisées
pour les établissements et
services médico-sociaux publies et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
Fixant pour
l’année
201$
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 ; l'arrêté
en
date
du
01/01/1901
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
CH
NOGARO
(320783186) sis
1, AV DES PYRENEES, 32110, NOGARO et géré par l’entité dénommée C.H. (EX H.L.)
DE NOGARO (320780208) ; la convention tripartite prenant effet le 06/07/2009
13
AAConsidérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE L'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 01/12/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
CH
NOGARO
(320783186)
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions de
modifications budgétaires
transmises par courrier(s) en
date du 28/05/2015,
par
l'ARS Midi-Pyrénées ; l'absence
de réponse
de
la
structure
;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du
18/06/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s'élève
à
1
332
767.83€
et
se
décompose comme suit :
ARTICLE
2
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
1 266 955,52
UHR
0.00
PASA
65 812.31
Hébergement temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-[11
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 111 063.99 €
A3ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR
1
et 2
41.09
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
27,90
Tarif journalier soins GIR5
et 6
23.35
Tarif journalier HT Tarif journalier AJ Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire et
Sociale sis
Cour administrative
d'appel
de
Bordeaux
{7
cours de Verdun,
33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GERS Le directeur général de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
C.H.
(EX
H.L.)
DE
NOGARO
»
(320780208) et à la structure dénommée EHPAD CH NOGARO (320783186). FAIT
A
AUCH
, LE
18
JUN
20
Par délégation, le Délégué territorial
Ha
Jean-Mic
LAYD
icuron
gras:
Santé
Aidi-Prrées
N° 2015-169-13
DECISION TARIFAIRE N°324 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU SSIAD CHI LOMBEZ - 320784655
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de fAction Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
Financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté. du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de Financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de Particle L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de
l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le
montant total
de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements
et
services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
fannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-{
du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 ; l'arrêté
en
date
du
15/01/1990
autorisant
la
création
d’un
SSIAD
dénommé
SSIAD
CHI
LOMBEZ
(3207846585)
sis
1,
R
DES
RELIGIEUSES,
32220,
LOMBEZ et
géré
par l'entité
dénommée
CHE
(EX
H.L.) DE LOMBEZ SAMATAN (3207801 74) ;
AAS
13Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
17/11/2014 par la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
CHI
LOMBEZ
(3207846855)
pour
l'exercice
201$
;
les propositions de modifications budpétaires transmises par courrier(s) en date du 28/05/2015, par la délégation territoriale de GERS ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du
18/06/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
510
723.86
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période du
ler janvier au 31
décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 481
138.21 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 29 585.65 € Les
recettes et les dépenses
prévisionnelles du SSIAD
CHI LOMBEZ (320784655) sont
autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe !
«
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
7301253
- dont CNR
0.00
Groupe
.
|
Dépenses afférentes au personnel
415 435.97
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe I
2
Dépenses afférentes à la structure
22 275.36
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
510 723.86
Groupe I
:
Produits de la tarification
510 723.86
-
dont
CNR
0.00
Groupe Il
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l’exploitation
°
Groupe Hf
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
°
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes
510 723,86
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
AACARTICLE 2 ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE 5
La fraction
forfaitaire, en application de l'article R314-T TT
du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à : - pour l'accueil de personnes âgées : 40 094.85 € - pour l'accueil de personnes handicapées : 2 465.47 € Soit
un tarif journalier de soins de 43.94 €
pour
les personnes âgées et de 40.53 € pour les personnes
handicapées. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours
de Verdun,
33074,
Bordeaux Cedex dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GERS. Le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « C.H.L (EX H.L.) DE LOMBEZ SAMATAN » (3207801174) et à la structure dénommée SSIAD CHI LOMBEZ (3207846555). FAIT À AUCH
, LE
T8 JUN 45
Par délégation, le Délégué territorial
{
Jean-Miché)BLAY
AATAf & pue Réitns Misi-Pyrénéas
N° 2015-169-14
DECISION TARIFAIRE N°319 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU SSIAD CH MIRANDE - 320003304
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VÜ VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n°.2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; l'arrêté
ministériel du 30/04/2015 publié au Journal
Officiel du
10/05/2015 pris en application de
l'article
E314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 201$ l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 ; l'arrêté
en
date
du
23/12/1998
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
SSIAD
CH
MIRANDE
(320003304) sis 8, AV CHANZY, 32300, MIRANDE et géré par l'entité dénommée C.H. (EX H.L.}
DE
MIRANDE
(320780190)
;
AAË
1/3Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
CH
MIRANDE
(320003304)
pour
l'exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/05/2015, par la délégation territoriale de GERS ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/06/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
359
539.63
€ pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période du
Lerjanvier au 31
décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 336 685.97 € - pour l'accueil de personnes handicapées : 22 853.66 € Les
recettes et
les dépenses prévisionnelles du SSTIAD CH MIRANDE (320003304) sont autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
67 045.61
- dont
CNR
0.00
Groupe
I]
Dépenses afférentes au personnel
273 073.45
DÉPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe HI Dépenses afférentes à la structure
19 420.57
-
dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
TOTAL
Dépenses
359
539.63
Groupe I
0
«2
Produits
de
la tarification
359
539.63
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
0.00
Groupe IT
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
'
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
359 539.63
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
23
AAARTICLE 2 ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-1 F1
du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à : - pour l'accueil de personnes âgées : 28 057.16 € - pour l'accueil de personnes handicapées :
1 904.47 €
Soit un tarif journalier de soins de 32.94 € pour les personnes âgées et
de 31.31
€ pour les personnes
handicapées. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
{7 cours
de
Verdun,
33074, Bordeaux Cedex dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GERS. Le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
C.H.
(EX
H.L.)
DE
MIRANDE
»
(320780 190)
et à La structure dénommée SSIAD CH MIRANDE (3260003304),
FAIT À AUCH
, LE
18
JUN
7
=>
Par délégation, le Délégué territorial
/n
Jean-MichétBLAVY
A&o
3/3© » Age Régine
de Sas
Mhti-Pirécéss
N° 2015-169-15
DECISION TARIFAIRE N°315 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU SSIAD CH NOGARO - 320784697
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
Financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée
au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
E&,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et Financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015
pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale et
des
Familles,
fixant
pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF ;: le décret du
13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en date
du
06/03/2015
;
Farrêté
en
date
du
OH/01/1991
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
SSIAD
CH
NOGARO
(320784697) sis L, AV DES PYRENEES, 32110, NOGARO et géré par l'entité dénommée C.H. (EX H.L.) DE NOGARO (320780208) ;
15
AZAConsidérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 01/12/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
CH
NOGARO
(320784697)
pour
l'exercice 201$ ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/05/2015, par la délégation territoriale de GERS ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/06/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
539
604.62
€ pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant la
période du Ler janvier au 31 décembre 2015, Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 526 869.21 € - pour l'accueil de personnes handicapées : 12 735.41 € Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles du SSIAD
CH NOGARO
(320784697) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
<
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
95 555.00
-
dont
CNR
0.00
Groupe IT Dépenses
afférentes
au
personnel
412
109.62
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe HI Dépenses
afférentes
à la
structure
31
940.00
-
dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l’exploitation
TOTAL Dépenses
539 604.62
Groupe
I
Produits
de
la tarification
539
604.62
- dont
CNR
0.00
Groupe
I
0.00
Groupe HI
0.00
Produits Financiers et produits non encaissables
‘
L
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
539
604.62
Dépenses
exclues des
tarifs
: 0.00
€
7
ALEARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111
du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à : - pour l'accueil de personnes âgées : 43 905,77 € - pour l'accueil de personnes handicapées :
1 061.28 €
Soit un
tarif journalier
de soins de 40.10 € pour les
personnes âgées et de
0.00 € pour
les
personnes
handicapées. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GERS. Le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
C.H.
(EX
H.L.)
DE
NOGARO
»
(320780208) et à la structure dénommée SSIAD CH NOGARO (320784697). FAIT A AUCH
, LE
T8
JUN
AS
Par
délégation,
Le
Délégué
territorial
(A
Jean-MicletBLAY
"5
A3Ar © Agen Régie
Je
Midi-Paninéss
N° 2015-169-16
DECISION TARIFAIRE N°349 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
SESSD DE L'UPAES L'ESSOR - 320003767
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles; le Code de la Sécurité Sociale: la loi
n°
2014-1554 du 22/12/2014
de financement de ia Sécurité Sociale pour 201$
publiée au Journal
Officiel
du
24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16,
I8, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du
Code de l'Action Sociale et des
Familles,
fixant pour
lPannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caleul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à
l’articie L314-3-1 du CASF;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territoriai de GERS en date du 06/03/2015; l'arrêté
en
date
du
07/04/1997
autorisant
la
création
d’une
structure
SESSAD
dénommée
SESSD
DE
L'UPAES
L'ESSOR (320003767) sise 0, 32490, MONFERRAN-SAVES et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION L'ESSOR (9206026093);
1/3
A4Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
16/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
05/06/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes en
date
du
27/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SESSD
DE
L'UPAES
L'ESSOR
(320003767)
pour l'exercice 2015:
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
18/06/2015.
DECIDE
ARTICLE
1ER
La
dotation
globale
de
soins
s'élève à
669
017.66
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
ler
janvier
au
31
décembre
2015.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
SESSD
DE
L'UPAES
L'ESSOR
(320003767)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
33 734.00
- dont CNR
0.00
Groupe IT
|
Dépenses afférentes au personnel
555 416.61
DEPENSES |
- dont CNR
|
4628.85
Groupe Il Dépenses afférentes à la structure
56 307.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
23 560.05
TOTAL Dépenses
669 017.66
Groupe I Produits de la tarification
669 017.66
- dont CNR
4 62885
Groupe IT
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l’exploitation
°
Groupe II
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
L
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
669 017.66
Dépenses
exclues des
tarifs
: 0.00ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s’établit
à 55
751.47
€
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS.
ARTICLE
S
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé de
l'exécution
de
la
présente
décision qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
«ASSOCIATION
L'ESSOR»
(920026093)
et
à
la
structure
dénommée
SESSD
DE
L'UPAES
L'ESSOR
(320003767).
FAIT À AU h
, LE
F8 JUN jui
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
3/3
EASTN° 2015-169-17
DECISION TARITAIRT N°53 FORTANT FIXATION DU PREK DE JOURNÉE
POUR L'ANNET 2015 DE
CMPPUPAES LESSOR - 16002389
Lè Dirccluur Général de l'ARS Midi-Pyrénées vt vu VU vL vu YU VU VI VU
Be Code de l'Action Sociale et des Familles : lé Code dé EH Sécurité Sociale : li
koi n°
2014-1554 du 22/12/2014 de financement de
la
Sécurité Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel
du
24/12/2034
:
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux artickes 5, 12, 14,
LK
19,
47 et #3 du décret n° 2003-1010 du 22 actobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptalte et financière et aux modalités de financement ét de tarificatioe des fablisscmenls ét services sociaux et médico-sociaux mentionnés au } de Particle LA127] du Code de l'Action Sociale et dés Fartilles ; l'arrêté ministériel du MjD42015 publié au Jaurnal Officiel du
1008/2015 pris er applivalion de l'article
L314-3 du Code de F'Aclion Sociaie et des Familles Fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de
dépenses
d'assurance maladie et
Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés : la décision du directeur de La CNSA en date du 1 LAS20FS publiée au Journal Officiel du 1908/2018 prise cn -appliculion des articles LA14-3 et RI14-36 du Code de l'Action Sociale et éles Familles,
Fxant pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
or
compte
pour
Le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-57 du CASF; le décret
du
[4
décembre
2412
portant
normination
do
Mudeme
Momique
CAVALIER
en
qualité de
directeur général de l'agence régionale dé santé Midi-Pyrénées : la décision de délégation de signarure du directeur sénéral de l'ARS vers le délégué territorial de GERS en date du DG42015 larrèté en date
du
DSOTEORS
autorisant
fa création de
la structure CMPP dénommée CMPP
UPATS
L'ESSOR
(31002389)
sise
0,
32400),
MONFERRAN-SAVES
@t
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
L'ESSOR
(9020026093)
:
J47Considérant Considérant Considérant Considérané ARTICLE 1
la
transmission dus
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
27102014
pur
la
personne
aka
Qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CMPP
UPALS
L'ESSOR
(320002389}
pour
l'exercice
201$
:
les
propositions
de
modifications
bududlairés
transmises
par
courier(s)
en
date
du
05/06/2014,
par
ln
délécation territoriale de GTRS : la réponse À la procure contradictoire en date du
16/06 adressée par la parsanne ayant qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaite
:
la
décision
d'autorisation
budgétaire
Mnale en
date
du
1806/2015
DÉCIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
revèttes
et lus
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommé
CMPP
UPAES
L'ESSOR
1329002389)
sont
autorisées
comine
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
DEPCNSTS
- dont CXR
331442
Ciroupe
|
Dépenses
afférentes
à Fexploitatian
courante
PS
LQN
- dont
CNR
0.06
Groupe fi
ee
3€
38
Dépenses
afférentes
au
personnel
298
010,58
Groupe TT Dépenses
afférentes
&
la
structure
-
dont
CNK
0.00
23 459.00
Roprise de déficits
TOTAL
Dépenses
336
450,58
]
RECETTES
Autres produits relatifs à l'exploitation
0.00
Groupe
EH
ü
Produits financiers & produits non encaissables
B.00
Réprise d'excédents
4}
248.07
TOTAL Recettes
336 480,58
Groupe
|
:
ali
295
231.66
Produits
de
a
larifieation
”
-
dont
CNR
2
314,42
Groupe
F
Dépenses
exclues des
tarifs
: Q.00
€
A 28ARTICLE 3 ARTICET 3 ARCFICLE
«
ARTICLES
Pour l'exercice hudyéläire MTL, la tarification dés prestations de a structure dénommée CMPP UPAES L'ESSOR (20002389) ust
fxbe comme suit, à compter du (17/2015 :
MODALITES
D'ACCUEIL
NTIT
TS
RRS
iernat
6.90
Semi
ilernat
00
Exiernat
0.00
Autres
]
RERE:
Aures
2
D,0Ù
Autres
1
1.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
duivent
être
portés
devant
le
Tribunal
iterrégional de la larification Sanitaire et Sociale
sis Cour administeatiee d'appel de Bordeaux
1
cours
de Verdun,
HO, Rondeaux Cedex dans
un délai
d'un mais à compter de sa
publication ou,
pour les
personnes auxquelles elle aéra notifiée, à comprer de sa mtification. La présente décision sera publiée au Recucit des Aciés Administratifs de la Prélécture GERS. Le
directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
dé
l'exéeution dé
la
présence décision qui scra ruxiliéc à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION L' ESSOR » (920028604031 et à La structure dénommée CMPE OUPARS L'ÉSSOR COS
38 8),
FAIT 4
au db
4 LE
15
Par délégation, le Délégué leriorial
4.
Jean-Michel
BLAY
429
Ua
téAr: 6 3 hgeice
genie
A
Afii
Pass
N°2015-169-18
DECISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 241$ DE
IEP UPALS L'ESSOR - 3207801364
Le Directeur Général de
l'ARS
Midi-Pyrènées
VT VU VII VU VC VU VU YU
le C'ade de l'Action Sociale et des Famitles : le Cace de la Sécurité Sociale : l'arrêté du 37 octobre 2007
modifié
fliaant
les modèles de documents prévus aux artielus 9,
12,
16,
18,
19,
#7 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière
el
aux modalités de financement et de trificution des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au [de l'article L12-1
du Code de l'Action Saciale et des Familles :
l'arrêté ministériel du
FGO4/2GTS publié au Journal Olfiviel du
1É03/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de FAction Sociale et des Familles
lixkant, pour Pannéc 201$ l’objccuif global de dépenses
d'assurance maladie ct
Le montant
lotaf de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
serviccs médico-sosiaux publics et privés : lB décision du directeur de la CNSA en daie du
LLES20S publiée au Journal Officiel du
ESOMAUTS prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du Code de l'Action
Sociale ct
des
Familles,
Hxant pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l'article LA14-41 du CASE : le décret
du
14
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
direcieur général de l'agenec régionale dé santé Midi-Pyrénées : Lx décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers Le délégué territorial de GERS en date du 06H20 l'arrêté
en
date
du
15/10/19$9
autorisant
la
création
de
la
structure
TTEP
dénommée
FTP
UPAES
L'ESSOR
(3220780364)
sise
0,
,
32450
MONFERRAN-SAVES
et
gérée
par
flentité
dénommée
ASSOCIATION L'ESSOR (9200260932) :
A
30
03Considérant Considérant Cortsidéran Considérant ARTICLE
11"
La
transmission
des
propositions
budgétaires
ci
de
ses
annexes
cu
daté
du
2710/2014
par
8
personne
ayant
qualté
pour
représentor
la
structure
dénommée
ITEP
UPAES
L
l'exercice
3015
:
ESSOR
(3520780364)
pour
Les
propositions
de
modifications budgétaires
transmises par
courrier(s)
en
date
Ju
0$0@2018,
par
la
déléualion
territoriale
de
GERS
:
la réponse à La procédure contradieire en date du
16062017 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire : la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
daie
du
18/0672415
DECTDE
Pour l'oxvroiee bulgéraire 15, Les récettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée TFEP
UPAFS
L'ESSOR
(5320780364)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS FN CUROS
DEPCNSES
- dont CNR Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
370 737.00
- dont
CNR
0:50
Groupe HE Dépenses
afférentes
au
personnel
2769
000,02
9257.49
Groupe I Dépenses
allGrenies
à
la
struclure
298 610.00
- dant CNR
0.00
Reprise de déficits
114 312.17
TOTAL Dépenses
3
552
669,09
RÉCEUTES
| Aures produits relatifs à l'exploitation
Graupe
1
Produits de la tarification
3481
253,69
- dont
ÊNR
9
257,69
Groupe
Il
49
0$6.00
Croupe FE Produits financiers et produits non éncaissahles
22 336.06
Reprise d'excédents
TOTAL.
Recettes
3 552 664,09
Dépenses
exelucs
des
Lans
: 0.60
€
243
ÀÂ3
4ARTICLE
2
ARTICLE
4
ARTICLE 4 ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2075, la tarification des prestations de la structure dénommée TTEP UPAES L'ESSOR (1207803643 est fixée comme suit, à compter du HÉUZAULS :
MODALEÆEFIS D'ACCUTIL
Le
EVER
internat
235,27
Semi
internat
335,27
CAES
335.27
Auires
1
Ü.00
Autres
2
QG
Autres
3
0.00
Les
récours
contentieux
dirigés
comire
la
présente
décision
doivent
&tre
portés
devant
Le
Tribunal
buerrégional de la Tarification Sanitaire ci Suciale sis C'our administrative d'appel de Bordeaux
17 cours
de Verdun, F4)74,
Bordeaux Cedex dans un délai d'un
mois à compter de sa publication on,
pour
les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, La présente décision seri publiée au Récuvil dès Actes Administratifs dé Ja Préfecture GERS. Le
dirécieur
général
dé
Pauence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
Pexécution
de
la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire & ASSOCIATION L'
ESSOR » (0200260023)
et à la structure dénemmés [TEP CTAES L'ESSOR (3207803444), FAIT
vd
LE LE
Par délégation, le Déléoué territorial
E
Jean-Mict FBLAY
A3
43Ar. e » Agence
Boicnak
Midi-Pyrénées
N° 2015-169-19
DECISION
TARIFAIRE
N°
306
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD "MA
MAISON"
AUCH
- 320782162
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Midi-Pyrénées
VU VÜ VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de lAction
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Saciale
;
la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014 de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
an
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l’arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action Sociale
et
des Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
[Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date
du
06/03/2015
;
l'arrêté
en
date
du
04/04/1904
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD "MA
MAISON"
AUCH
(320782162)
sis
26,
CHE
DU
BARRAIL,
32000,
AUCH
et
géré
par
l’entité
dénommée
PETITES
SOEURS
DES
PAUVRES
(320000326)
;
la
convention
tripartite
prenant
effet
Le
03/11/2014;
ASS
1/3Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
154
ARTICLE
2
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en date
du
28/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
"MA
MAISON"
AUCH
(320782162)
pour l'exercice 2015 ; les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/06/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
:
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
18/06/2015.
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s'élève
à
948 694.00€
et
se
décompose
comme
suit
:
DECIDE
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
948
694.00
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00 0.00
Accueil
de jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l’assurance
maladie
s'établit
à
79
057.83
€
A3Soit
Les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
| et
2
38.63
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
31.66
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
24.69
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun, 33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l° exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
« PETITES
SOEURS
DES
PAUVRES
»
(320000326)
et
à la
structure
dénommée
EHPAD
"MA
MAISON"
AUCH
(320782162).
FAIT
A AUCH
, LE
TE
JUN 208
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-MicheliBL
AY
A3S
3/3Ar 3 gere
Mépiciais
de
Sarl
Mdi-Pyrénéas
N°
2015-169-20
DECISION
TARIFAIRE
N°
254
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD
LAS
PEYRERES
-
320780497
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date
du
06/03/2015
;
l'arrêté
en
date
du
01/01/1973
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LAS
PEVRERES
(320780497)
sis
0,
CHE
DE LA
JOURDIANNE,
32420,
SIMORRE
et
géré
par
l'entité
dénommée
SAS
C.A
SANTE
(750054397)
;
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
05/06/2015
A36
1/3Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
158
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
LAS
PEYRERES
(320780497)
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
02/06/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
la
réponse
à la
procédure
contradictoire
en
date
du
10/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
18/06/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l’exercice
budgétaire
2015,
s'élève à
738 938.31€
et
se
décompose
comme
suit
:
ARTICLE
2
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement permanent
738 938.31
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale
de
soins
et
versée par
l'assurance
maladie
s'établit
à 61
578.19
€
23
À 37Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
35.96
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
28.32
Tarif journalier soins GIR
5
et 6
20.69
Tarif journalier HT Tarif
journalier AJ
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre La présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
GERS
ARTICLE 5
Le directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS C,A SANTE » (750054397) et à la structure dénommée EHPAD LAS PEYRERES (320780497). Par délégation, le Délégué territorial
D
Jean-MichefBLAY
33
A38Af ® DAgerce
Rogrnaie
de
Sant
Mi-Pyrécéss
À
N° 2015-169-21
DECISION TARIFAIRE N° 284 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
EHPAD MILLE SOLEILS - 320782196
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du 22/12/2014
de
financement de
la
Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au Journai
Officiel du 24/12/2614 ;
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2018 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant
total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en application des
articles
L314-3
et R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 ;
VU
l'arrêté en date du 21/02/1971
autorisant
la création d’un EHPAD
dénommé
EHPAD
MILLE SOLEILS
(320782196) sis
17, CHE DE RONDE, 32230, MARCTAC et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION
"LES MILLE SOLEILS" (320000359) ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 27/10/2008
ÀA39
1/3la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
EHPAD
MILLE SOLEILS
(320782196) pour
l'exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/06/2015, par la délégation territoriale de GERS ;
Considérant Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/06/2015.
DÉCIDE
ARTICLE 18
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s'élève
à
1
057
984.02€
et
se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
980 755.80
UHR
0.00
PASA
66 217.43
Hébergement temporaire
11
010.79
Accueil
de
jour
0.00
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire,
en application de l'article R314-111
du CASF,
égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 88 165.34 €
213
AUARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
[
et
2
40.66
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
31.53
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
23.68
Tarif
journalier
HT
100.10
Farif journalier AJ Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégionat
de
la Tarification
Sanitaire et
Sociale sis
Cour administrative
d'appel
de Bordeauxi7
cours de Verdun,
33074,
Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou,
pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GERS Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION "LES MILLE SOLEILS" » (320000359) et à la structure dénommée EHPAD MILLE SOLEILS (320782196), FAIT
À
AUCH
, LE
F8
JU
29
Par délégation, le Délégué territorial Jean-Michel
AUA
343Ar © Agnre
Bagkral
de
Santé
ME-Pyrénées
N° 2015-169-22
DECISION TARIFAIRE N° 277 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2015 DE
EHPAD ST DOMINIQUE AUCH - 320784606
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2014-1554
du 22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté ministériel du
30/04/2015
publié au Journal Officiel
du
10/05/2015
pris
en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale et
des
Familles,
fixant pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du CASF ;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 ; l'arrêté en date du 02/08/1990
autorisant
la
création d’un EHPAD
dénommé
EHPAD
ST
DOMINIQUE
AUCH
(320784606)
sis
10,
R
DE
LA
SOMME,
32000,
AUCH
et
géré
par
l'entité
dénommée
ASS.MAISON RETRAITE ST.DOMINIQUE (320000607) ; la convention tripartite prenant effet Le
18/09/2009
AU
1/3Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD ST DOMINIQUE AUCH (320784606) pour l’exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/05/2015, par la délégation territoriale de GERS ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 158
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 471 512.59€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
471
512.59
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction forfaitaire,
en application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale au
douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 39 292.72 €
AU3
273ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
28.82
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
24,96
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
14.49
Tarif
journalier AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
l
7
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ASS.MAISON
RETRAITE
ST.DOMINIQUE
»
(320000607)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
ST
DOMINIQUE
AUCH
(320784606). FAIT À AUCH
, LE
18
JUN
206
Par délégation, le Délégué territorial
h
Jean- MicheFBLAVY
3/3
À U
ty3/3Ar ee 2 Agmce
Bipicns
Mil-Éjréréss
N° 2015-169-23
DECISION TARIFAIRE N° 275 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD "MONT ROYAL" MONTREAL DU GERS - 320785629
Le Directeur Général de P'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles : le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015
publié au Journal Officiel du
10/05/2015
pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et
services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en
application
des
articles
L314-3
et R314-36
du
Code de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
fixant pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de f’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 : l'arrêté en date du
15/03/1995
autorisant
la création d'un EHPAD dénommé EHPAD
"MONT ROYAL"
MONTREAL
DU
GERS
(320785629)
sis
0,
R
PEMAY,
32250,
MONTREAL
et
géré
par
l’entité
dénommée ASSOCTATION MONT-ROYAL (32078561) ; la convention tripartite prenant effet le 16/12/2014
1/3
AUSConsidérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 1°
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
“MONT
ROYAL"
MONTREAL
DU
GERS (320785629) pour l’exercice 2015 : les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/06/2015, par la délégation territoriale de GERS ; l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/06/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 362 280.52€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
ARTICLE
2
DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
362
280.52
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00 0.00
Accueil
de
jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 30 190,04 €
ALARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
I
et
2
35.84
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
27.96
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
20,28
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeauxi7
cours de Verdun,
33074, Bordeaux Cedex
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GERS Le
directeur général
de
l'agence
régionale
de santé
Midi-Pyrénées
est
chargé de
l'exécution de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ASSOCIATION
MONT-ROYAL
»
(320785611)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
"MONT
ROYAL"
MONTREAL
DU
GERS
(320785629). FAIT
A
AUCH
,
LE
à
enr
F8
JUN 215
Par délégation, le Délégué territorial
Ÿ
LA
Jean-Miché}!
BLAY
33
Aü+3/3> Leave Répjoral Midi-Pyrénées
N°
2015-169-24
DECISION TARIFAIRE
N°257
PORTANT
FIXATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR.
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD
LA
TOUR
DE
L'AGE
D'OR
- 320782139
Le
Directeur
Général
de
F'ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
201$
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services médico-sociaux publics et privés ; la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3.1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date du 06/03/2015 ; larrêté
en
date
du
01/10/1979
autorisant
là
création
d’un
EHPA
méd dénommé
EHPAD
LA
TOUR
DE
L'AGE
D'OR
(320782139)
sis
0,
,
32400,
TERMES-D'ARMAGNAC
et
géré
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
APAJH GERS
(320003098)
;
la
transmission des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
LA
TOUR
DE
L'AGE
D'OR
(320782139)
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/06/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
l'absence de réponse de la structure ; la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
18/06/2015
DECIDE
1/2
AU$ARTICLE
LFR
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015
s'élève
à 37
568.87
€.
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 3
130.74
€;
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
APAJH
GERS
»
(320003098)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
LA
TOUR
DE
L'AGE
D'OR
(320782139). FAIT
À AUCH
,LE
18
JUN
216
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
x
Jean-Mich
tÉLAY
2
JudAr @ 2 ke
Régis
Sar
AG Etnéss
N° 2015-170-11
DECISION TARIFAIRE N°343 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2015 DU
SSIAD DU GRAND AUCH - 320782816
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VÜ
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale : la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la
Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Farnilles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Îes établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GERS en date
du
06/03/2015
;
l'arrêté en date du 02/11/1982 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DU GRAND AUCH (320782816) sis 0, R PASTEUR, 32000, AUCH et géré par l'entité dénommée CTAS DU GRAND AUCH (3290783467)
;
ASQ
133Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 158
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
28/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
fa
structure
dénommée
SSIAD
DU
GRAND
AUCH
(320782816)
pour
l’exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises par
courrier(s)
en
date
du
05/06/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
la réponse à la procédure contradictoire en date du
15/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire : la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
19/06/2015,
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à
1
548 466.36 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période
du
Ler
janvier
au
31
décembre
2015.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
-
pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 1
491
331.71
€
- pour l'accueil de personnes handicapées : 57
134.65 €
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
DU
GRAND
AUCH
(320782816)
sont
autorisées comme suit :
Groupe IT
;
Dépenses afférentes au personnel
1238 078.98
DEPENSES |
- dont CNR
0.00
Groupe
I
«
Dépenses afférentes à la structure
150 000.00
- dont CNR
0.00
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
241
791.71
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
1 629
870.69
Groupe I Produits de la tarification
1 548 466.36
- dont CNR
0.00
Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à lexploitation
26 500.00
Groupe I
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
°
Reprise d’excédents
-
54 904.33
TOTAL Recettes
1 629 870.69
Dépenses
exclues des
tarifs
: 0.00
€
28
AS
ÀARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à : - pour l'accueil de personnes âgées :
124 277.64 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 4 761.22 € Soit un tarif journalier de soins de 49.11
€ pour les personnes âgées et de 31.74 € pour les personnes
handicapées. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GERS. Le directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé de
l'exécution
de
la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «& CIAS DU GRAND AUCH » (320783467) et à la structure dénommée SSIAD DU GRAND AUCH (320782816). FAIT À AUCH
, LE
19
JU ANS
Par délégation, le Délégué territorial
D
Jean-MichkBLAY
3/3
‘
ASN° 2015-170-12
DECISION TARIFAIRE N°341
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD ADOM TRAIT D'UNION - 320003676
Le Directeur Général de ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Le Code de la Sécurité Saciale ; la loi
n°
2014-1554 du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale pour 2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 : l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de !’ Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015
pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 201$ l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 ; l'arrêté
en
date
du
12/12/2000
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
SSIAD
ADOM
TRAÏT
D'UNION
(320003676)
sis
0,
CHE
DE
RONDE,
32230,
MARCIAC
et
géré
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION ADOM TRAIT D'UNION (320003601) ;
AÀAS3
1/3Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ADOM TRAIT D'UNION (320003676) pour l’exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/05/2015, par la délégation territoriale de GERS ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/06/2015,
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève à
404
196.65
€ pour
l’exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période du Ler janvier au 31
décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 391
923.16 €
- pour l'accueil de personnes handicapées :
12 273.49 €
Les
recettes
et
les dépenses prévisionnelles du
SSIAD ADOM TRAIT D'UNION
(320003676) sont
autorisées comme suil :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe! Dépenses afférentes à l’exploitation courante
42 209.14
- dont CNR
0.00
Groupe I
16
Dépenses afférentes au personnel
324 263.18
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
47 842.01
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
414 314.33
Groupe Î
2
Produits de la tarification
404 196.65
- dont CNR
0.00
Groupe IT
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
Û
Groupe
IT
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
°
Reprise d’excédents
10
117.68
TOTAL Recettes
414 314.33
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
25
AS lARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE à ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111
du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à : - pour l'accueil de personnes âgées : 32 660.26 € - pour l'accueil de personnes handicapées :
1
022.79 €
Soit
un tarif journalier de soins de 31.58 € pour les personnes âgées et de 33.63
€ pour les personnes
handicapées. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun,
33074,
Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du GERS.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCTATION ADOM TRAIT D'UNION » (320003601) et à la structure dénommée SSTAD ADOM TRAIT D'UNION (320003676). FAIT
À
AUCH
,
LE
18
JU
4
Par délégation, le Délégué territorial
À
la
Jean-Michél
BLAV
#
J1SS
3/3ar. @ > Aria flédierate
de Sa
Midi-Pyrénées
N°
2015-173-2
DECISION TARIFAIRE N°384 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR
L’ANNEE
2015
DE
IME BAS ARMAGNAC - 320780307
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; lé
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16,
18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte pour le
calcul
des
tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 06/03/2015 l'arrêté
en
date
du
15/09/1964
autorisant
la
création
de
la
structure
IME
dénommée
IME
BAS
ARMAGNAC (320780307) sise 0,
, 32460, LE HOUGA et gérée par l'entité dénommée ADPEP GERS
(320783038)
;
13
ASKConsidérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 158
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour représenter
la
structure
dénommée
IME
BAS
ARMAGNAC
(320780307)
pour
l'exercice
2015
;
les propositions de modifications budgétaires transmises par -courrier(s) en date du 26/05/2015, par la délégation territoriale de GERS ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2015
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME BAS ARMAGNAC (320780307) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I
à
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
224 306.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
H
z
Dépenses afférentes au personnel
1 636 854.68
DEPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe IE Dépenses afférentes à la structure
332 952.00
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
1 852.92
TOTAL
Dépenses
2
195
965.60
Groupe
I
Produits de la tarification
2 159 025.60
-
dont
CNR
0.00
Groupe I}
0.00
RECETTES
Autres produits relatifs à l'exploitation
‘
Groupe IT Produits financiers et produits non encaissables
36 940.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
2 195 965.60
Dépenses
exclues des
tarifs
: 0.00
€
2/3
À S-ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée
IME
BAS
ARMAGNAC (320780307) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 :
MODALITES
D'ACCUEIL
EN
UROS
NT
Internat
133.76
Semi
internat
133.76
Externat
0.00
Autres
|
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
ARTICLE 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente décision doivent
être portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux{7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GERS.
ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale
de santé Midi-Pyrénées
est chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ADPEP
GERS
»
(320783038)
et
à
la
structure dénommée IME BAS ARMAGNAC (320780307). FAIT À avc
.
à LE
27 Him eot
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
is
Jéan-iott
BLAY
3/3
AS$N° 2015-174-1
ARRETE
MODIFIANT
L’ARRETE
PORTANT
CONSTITUTION
DU
TOUR
DE
GARDE
AMBULANCIER
POUR
L'ANNEE 2015
DANS
LE CADRE
DE
LA
PERMANENCE
DES TRANSPORTS
SANITAIRES
LA DIRECTRICE GENERALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU GERS
MIDI-PYRENEES
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment les
articles
L.6312-1
à
L.6312-5,
les
articies
R.6312-1
à
R.6314-6
et
notamment
les
articles
R.6312-20
à
R.6312-23,
VU
le Code de la Sécurité Sociale,
VU
le Code Pénal,
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé de Midi-Pyrénées, VU
l'arrêté
ministériel
du
23
juillet
2003
fixant
les
périodes
de
la
garde
départementale
assurant
la
permanence du transport sanitaire, VU
larrêté ministériel du
10 février 2008 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2008 et du O5 mai
2011
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectés
aux
transports
sanitaires terrestres, VU
la convention
nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et les
caisses
d'Assurance
Maladie
parue
au
Journal
Officiel
du
23
mars
2003
et
ses avenants
des 24
juillet
2003,
09
juillet
2004,
21
décembre
2004,
27
juillet
2005,
11
avril
2008
et
13
octobre
2011,
VU
la
circulaire
DHOS/01/2003/204
du
23
avril
2003
relative
à
l'organisation
de
la
garde
ambulancière,
VU
la
circulaire
DHOS/01/2003/277
du
10
juin
2003
relative
aux
relations
entre
établissements
de
santé,
publics
et
privés
et
transporteurs
sanitaires
privés
et
son
protocole
d'accord
national
entre
les
fédérations
de
l'hospitalisation
publique
et
privée
et
les
fédérations
d'entreprises
privèes
de
transport
sanitaire,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2004
déterminant
les
secteurs
de
la
garde
ambulancière
dans
le
département
du
Gers,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars 2004
portant
mise
en
place
du
cahier
des
charges
départemental
et
fixant
les
conditions
d'organisation
de
la
garde ambulancière
dans
le
département
du
Gers,
VU
la
décision
du
6
mars
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
jean
Michel
BLAY,
Délègué
Territorial
de
l'Agence
Régionale
de Santé
de
Midi-Pyrénées pour
le
département du
Gers,
VU
favis
du
sous-comité
des
transports
sanitaires
du
3
décembre
2014
favorable
à
la
poursuite
de
l'expérimentation
de
la
modification
de
la
tranche
horaire
de
la
garde
ambulancière
jusqu'au
30
juin
2015,
VU
l'arrêté
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Midi-Pyrénées
—
Délégation
Territoriale
du
Gers
-
du
23
décembre
2014,
portant
constitution
du
tour
de
garde ambulancier
pour
l'année
2015
dans
le
cadre
de
la
permanence
des
transports
sanitaires,
VU
la
demande
présentée
aux
membres
du
sous-comité
des
transports
sanitaires
le
12
juin
2015
concernant
l'adoption
définitive
de
la
tranche
horaire
de
la
garde ambulancière
tous
les
soirs
de
19
heures à
7
heures
et
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
de
7
heures
à
19
heures,
CONSIDERANT
que
les
membres
du sous-comité des
transports sanitaires n'ont
émis aucune
objection
à
la
date
butoir fixée
au 19
juin
2015 quant à
l'adoption
des nouveaux
horaires
de
la
garde ambulancière
;
ASICONSIDERANT que toutes les entreprises de transports sanitaires sont tenues de participer au tour de garde à la
hauteur de ieurs moyens,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
disposer
d'une
couverture
départementale
par
des
transporteurs
sanitaires privés lors de la totalité des périodes de garde préfectorale,
ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 1” de l'arrêté du 23 décembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : «Afin
de
garantir
la
continuité
de
la
prise
en
charge
des
patients
pendant
la
période
de
la
garde
départementale, à savoir : - tous les soirs de 19 heures à 7 heures, -etles samedis, dimanches et jours fériés de 7 heures à
19 heures.
un tour de garde est organisé sur les
10
secteurs du
territoire
départemental
de
sectorisation
pour la
période
du 1* janvier 2015 au 31 décembre 2045 ». Le reste sans changement. ARTICLE
2 :
Le
présent arrêté
peut faire
l'objet,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter de sa
publication au
recueil des actes administratifs : - d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey — Villa
Noulibos -
BP
543
64000
PAU,
- d'un recours gracieux auprès de Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées - d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé (Ministère en charge de ta
Santé) ARTICLE
3:
La
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Midi-Pyrénées
et
le
Délégué
Territorial du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Gers
et
communiqué
au
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
du
Gers,
à
fa
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
du
Gers,
chargée
du
versement
de
la
rémunération
aux
entreprises
de
transports
sanitaires
et
aux
entreprises
de
transports
sanitaires
du
département du Gers.
Fait
à AUCH,
le
2
3
JUIN
2015
P/La Directrice Générale de PARS,
et par délégation,
Le Délégué Territorial,
à
Jean Michel BLAY
Abo6
» igene
Région
de
San
MEdi-Pirénées
N° 2015-176-1
DECISION TARIFAIRE N° 441 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "LAVALLEE" SAINT-CLAR - 320780505
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale : la loi
n°
2014-1554 du 22/12/2014 de financement de
la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 201$ l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code
de
l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GERS en date du
12/06/2015 ;
l'arrêté
en
date
du
01/01/1901
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
"LAVALLEE"
SAINT-CLAR (320780505) sis 0, AV GENERAL DE GAULLE, 32380, SAINT-CLAR et géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE ST CLAR (320000284) ; la convention tripaitite prenant effet le 12/12/2012 et notamment l'avenant prenant effet le 30/12/2014 ;Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
“LAVALLEE"
SAINT-CLAR
(32078050$) pour l'exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du
11/06/2015, par ta
délégation
territoriale
de
GERS
:
:
l'absence de réponse de la structure ; la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2015. La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 661 256.61€ et se décompose comme suit :
DECIDE
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
661
256.61
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00 0.00
Accueil
de jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 55
104.72 €
253
A6DARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1
et 2
31.42
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
25.60
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
19.77
Tarif
journalier HT
Tarif journalier AJ Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour administrative d'appel
de
Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GERS Le directeur général
de
l'agence
régionale de santé
Midi-Pyrénées est chargé de
l'exécution de
la
présente
décision qui
sera notifiée
à
l'entité gestionnaire
« MAISON DE RETRAITE ST
CLAR »
(320000284) et à la structure dénommée EHPAD "LAVALLEE" SAINT-CLAR (320780505). FAIT A AUCH
LE
25 jun 206
Par délégation, le Délégué territorial Jean-Michel BLAY
/63
373N° 2015-176-2
DECISION TARIFAIRE N° 439 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2015 DE EHPAD ST JACQUES - 320780471
Le Directeur Général de F’ARS Midi-Pyrénées VU VU VÜ VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n° 2014-1554
du 22/12/2014
de
financement
de
la Sécurité Sociale
pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application
des
articles
L314-3
et R314-36
du
Code
de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour
lPannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du CASF ;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en date du
12/06/2015 ;
l'arrêté
en
date
du
01/01/1901
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
ST
JACQUES
(320780471) sis 7, AV CHARLES BACQUEÉ, 32600, L'ISLE-JOURDAIN et géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE L'ISLE-JOURDAIN (320000268) ; la convention tripartite prenant effet Le 24/10/2013
A6
1/3Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 09/12/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
ST
JACQUES
(320780471)
pour
l'exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
11/06/2015, par la
délégation territoriale de GERS ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire Finale en date du 25/06/2015.
DECIDE
ARTICLE IF
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 871
137.75€ et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
871
137.75
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil
de jour
0.00
ARTICLE 2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 72 594,81
€
AS
213ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
L
et
2
36.11
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
26.19
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
1631
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
MAISON
DE
RETRAITE
L'ISLE-JOURDAIN
»
(320000268)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
ST
JACQUES
(320780471).
FAIT
A
AUCH
LE
25
JUN
20
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-Michel
BUAY
A6
343Ar MS Leone
Résienaie
da
Mii-Présées
N°2015-176-3
DECISION
TARIFAIRE
N°
438
PORTANT
FIXATION
DE LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
EHPAD
"RESIDENCE
ELUSA"
EAUZE
-
320780463
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
:
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date du
12/06/2015 ;
l'arrêté
en
date
du
01/01/1901
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
"RESIDENCE
ELUSA"
EAUZE
(320780463)
sis
7,
AV
SAUBOIRES,
32800,
EAUZE
et
géré
par
l’entité
dénommée
MAISON
DE
RETRAITE
EAUZE
(320000250)
;
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
12/12/2012
et
notamment
l'avenant
prenant
effet
le
30/12/2014
:Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/11/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
“RESIDENCE
ELUSA"
EAUZE
(320780463) pour l'exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
11/06/2015, par la
délégation territoriale de GERS ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2015,
DECIDE
ARTICLE L'
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 888 136.85€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
851 678.68
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
36 458.17
Accueil de jour
0.00
|
ARTICLE 2
La
fraction
forfaitaire,
en
application de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 74 011.40 €
AGE
wm D
Ds)ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
$
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
I
et
2
37,50
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
22.52
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
31,29
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
i7
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
MAISON
DE
RETRAITE
EAUZE
»
(320000250}
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
"RESIDENCE ELUSA"
EAUZE
(320780463).
FAIT
A
AUCH
LE
25
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-Michel
A69
3/3@
3
Ageree
Répienaie
he
Sete
Mii-Paeñéss
È
N° 2015-176-4
DECISION
TARIFAIRE
N° 436
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD
ROBERT
BARGUISSEAU
-
320782758
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; lé
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
lAction
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services médico-sociaux publics et privés ; la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
201$
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
:
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date du 12/06/2015 ; l'arrêté
en
date
du
01/01/1901
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénomrné
EHPAD
ROBERT
BARGUISSEAU
(320782758)
sis 0,
ALL MARIE
CLARAC,
32008,
AUCH
et
géré par
lentité
dénommée
CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (3207801 17); la
convention
tripartite
prenant
effet
le
12/12/2012
et
notamment
l'avenant
prenant
effet
le
30/12/2014
:
AYO
1/3Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2015.
DECIDE
ARTICLE IX
La
dotation
globale
de
soins pour
l'exercice budgétaire
2015,
s'élève
à
1
483
565.58€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
1483 565.58
UHR
0,00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
|
0:00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE 2
La fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 123 630.47 €
23
AYAARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
40,66
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
32.80
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
24.94
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
CENTRE
HOSPITALIER
D'AUCH
»
(320780117)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
ROBERT
BARGUISSEAU
(320782758).
FAIT
A AUCH
, LE
15
JR
306
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-Michè
BLAY
#
35
A4 ZAr: © D Agsren
Régionale
de Santé
Midi-Pyrénées
N°
2015-181-1
DECISION
TARIFAIRE
N°
660
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
EHPADLES
MAGNOLIAS"
LE
HOUGA
-
3207850285
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
le
Codé
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
là
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
ét
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
:
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date
du
12/06/2015
;
l'arrêté
en
date
du
28/10/1993
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
"LES
MAGNOLIAS"
LE
HOUGA
(320785025)
sis
0,
CHE
DE
LA
BOURDETTE,
32460,
LE
HOUGA
et
géré
par
l'entité
dénommée
CCAS
LE
HOUGA
(320783889)
:
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
06/06/2009
1/3la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
"LES
MAGNOLIAS"
LE
HOUGA
(320785025)
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
19/06/2015,
par
la
Considérant
délégation
territoriale
de
GERS
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
Considérant
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
30/06/2015.
DECIDE
ARTICLE
LR
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s'élève
à 348
458.76€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
348 458,76
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil
de jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111 du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l’assurance
maladie
s'établit
à 29
038.23
€
AH
2/3ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE 5
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
I
et
2
37.34
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
27.61
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
17,87
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
CCAS
LE
HOUGA
»
(320783889)
ef
à
la
structure
dénommée
EHPAD
"LES
MAGNOLIAS"
LE
HOUGA
(320785025).
FAIT
À
AUCH
; LE
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-Michel
AY
AFS
3/3LR": Midi Prénéss
N°
2015-181-2
DECISION TARIFAIRE N° 624 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 201$ DE EHPAD CH CONDOM - 320782915
Le Directeur Général de l’'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles : le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n° 2014-1554 du 22/12/2014 de
financement de
la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
|
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté
ministériel du 30/04/2015
publié au Journal Officiel
du
10/05/2015
pris en application de
l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie
et le
montant
total
de dépenses médico-sociales
autorisées pour
les
établissements
et
services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
Le
caicul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1
du CASF ;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date du 12/06/2015 ; Parrêté
en
date
du
20/12/1982
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
CH
CONDOM
(320782915)
sis
58,
R
DUTOYA,
32100,
CONDOM
et
péré
par
l'entité
dénommée
CENTRE
HOSPITALIER CONDOM (320780133) : la convention tripartite prenant effet Le 14/08/2014
A4
1/3Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 18
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 846 150.68€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
846
150.68
UHR
0.00
PASA
0.60
Hébergement temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
ARTICLE 2
La fraction
forfaitaire, en application de
l’article R314-111
du CASF,
égale au douzième de
la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 70 512,56 €
2/3ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
Soit
Les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
46,42
Tarif
journalier soins
GIR
3
et
4
|
35.77
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
27.84
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
CENTRE
HOSPITALIER
CONDOM
»
(320780133)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
CH
CONDOM
(320782915).
FAIT
À
AUCH
,LE
30
JUNE
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-Michel
2
AB
3/3Ar @ DAgerre
Réglengieh
Gé
Mift-Pyrénéés
N°
2015-181-3
DECISION
TARIFAIRE
N°
611
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EPSL-EHPAD
DU
TANE
-
3207820972
Le
Directeur
Général
de
l’'ARS
Midi-Pyrénées
VÜ VU VU VU VU VU VU
VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établisséments
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date
du
12/06/2015
:
l’arrêté
en
date
du
01/01/1901
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EPSL-EHPAD
DU
TANE
(320782972)
sis
0,
RTE
DE
TANE,
32700,
LECTOURE
et
géré par
l’entité
dénommée
ETS
PUBLIC
DE
SANTE
(EX
HL)DE
LOMAGNE
(3200043
10)
:
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
12/12/2012
et
notamment
l'avenant
prenant
effet
le
12/12/2012
;
AFS
13Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
L'*
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
22/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EPSL-EHPAD
DU
TANE
(320782972)
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
12/06/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
30/06/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
Pexercice
budgéraire
2015,
s'élève
à
2
319
527.20€
et
se
décompose
comme
suit
:
ARTICLE
2
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
2
220
430.10
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
99
097.10
0.00
Accueil de jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-L1]
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 193
293.93
€
243
AYSARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
42,92
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
35.18
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
27.43
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS
Le
directeur
générai
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l’exécution
de
ia
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire «
ETS
PUBLIC
DE
SANTE
(EX
HL)DE
LOMAGNE
»
(3200043
10)
et
à
la
structure
dénommée
EPSL-EHPAD
DU
TANE
(320782972),
FAIT
À
AUCH
; LE
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-Michel
BEAY
3
A8AAr © Agerce
Régicnale
cb
Santé
Midi-Pyrénées
N°
2015-181-4
DECISION TARIFAIRE N° 608 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EPSL-EHPAD CADEOT - 320783137
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VÜ VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement de
la
Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 : l'arrêté ministériel
du 30/04/2015 publié au Journal
Officiel du
10/05/2015
pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total
de dépenses
médico-sociales autorisées
pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du CASF :
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de lARS vers le délégué territorial de GERS en date du 12/06/2015 : l'arrêté
en
date
du
01/01/1901
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EPSL-EHPAD
CADEOT
(320783137)
sis
0,
R
SAINT-LAURENT,
32500,
FLEURANCE
et
géré
par
l'entité
dénommée
ETS
PUBLIC DE SANTE (EX HL)DE LOMAGNE (3200043
10) ;
la convention tripartite prenant effet le 12/12/2012 et notamment l’avenant prenant effet le 07/10/2014 ;
AR2
1/3Considérant
la
transmission
des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2014 par la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EPSL-EHPAD
CADEOT
(320783137)
pour
l'exercice
2015
:
Considérant
les
propositions
de
modifications budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
12/06/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
30/06/2015.
DECIDE
ARTICLE
1%
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s'élève
à
1
3908
176.37€
et
se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
1272
016.60
UHR
0,00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
55 053.95
Accueil de jour
..
71105.82
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par l’assurance
maladie
s'établit
à
116
514,70
€
23
ARSARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
Soit
les tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
39.11
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
30.59
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
22.07
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ETS
PUBLIC
DE
SANTE
(EX
HL)DE
LOMAGNE
»
(320004310)
et
à
la
structure
dénommée
EPSL-EHPAD
CADEOT
(320783137).
FAIT
À
AUCH
;
LE
38
JUR
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
363
AS© »Agerce Régienafo Midi-Pyrénées
N°
2015-181-5
DECISION TARIFAIRE N° 606 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EPSL-EHPAD LA PEPINIERE - 320782782
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de {Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté ministériel
du 30/04/2015
publié au Journal Officiel du
10/05/2015
pris en application de
l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total
de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiet du
19/05/2015 prise
en application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à
l’article L314-3-1 du CASF ;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 12/06/2015 ; l'arrêté
en
date
du
16/12/2005
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EPSL-EHPAD
LA
PEPINIERE
(320782782) sis
0,
R
LA PEPINIERE,
32500,
FLEURANCE
et géré
par l'entité dénommée
ETS PUBLIC DE SANTE (EX HL)DE LOMAGNE (3200043
10)
;
la convention tripartite prenant effet le 28/12/2009
ASSConsidérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
158
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2014 par la personne ayant qualité
pour représenter la
structure dénommée EPSL-EHPAD LA
PEPINIÈRE (320782782)
pour l’exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
12/06/2015, par la
délégation territoriale de GERS ; l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2015. La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 693 336.89€ et se décompose comme
suit
:
DECIDE
ARTICLE
2
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
693 336.89
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00 0.00
Accueil
de
jour
La
fraction
forfaitaire, en
application
de
Particle
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 57 778.07 €
2/3
A$CARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICÉE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
I
et
2
36.44
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
30.31
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
24,32
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
Cour administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours de Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou,
pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturedu
GERS
Le
directeur général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées est chargé
de
l’exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée à l'entité gestionnaire «
ETS
PUBLIC
DE
SANTE
(EX HL)DE
LOMAGNE
»
{320004310)
et
à
la
structure
dénommée
EPSL-EHPAD
LA
PEPINIERE
(320782782). FAIT A AUCH
, LE
Par délégation, le Délégué territorial Jean-Miche
33
AST3/3Ar 22 hgoe
Réginte
de
Midi-Pyrénées
N°
2015-181-6
DECISION TARIFAIRE
N°607
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
29015
DU
SSIAD
ETAB
PUBLIC
SANTE
DE
LOMAGNE
-
320784572
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
fa
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
[
de
l'article
L312.1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
:
l’arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services médico-sociaux publics et privés ; la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-{
du CASF ;
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date du
12/06/2015 ;
l'arrêté
en
date
du
04/04/1904
autorisant
la
création
d’un
SSIAD
dénommé
SSIAD
ETAB
PUBLIC
SANTE
DE
LOMAGNE
(320784572)
sis
0,
R
SAINT
LAURENT,
32500,
FLEURANCE
et
géré
par
l'entité
dénommée
ETS
PUBLIC
DE SANTE
(EX
HL)DE
LOMAGNE
(320004310)
; A6$
13Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
15
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
ETAB
PUBLIC
SANTE
DE
LOMAGNE (320784572) pour l'exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2015, par la délégation territoriate de GERS ; l'absence
de réponse
de
la
structure
;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2015.
DECIDE
La dotation globale de sains s'élève à 982
680.22
€ pour l'exercice
budgétaire 2015, couvrant
la
période du Ier janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 971 252.87 € - pour l'accueil de personnes handicapées :
11 427.35 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles
du SSIAD ETAB
PUBLIC SANTE
DE
LOMAGNE
(320784572) sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
133
000.00
-
dont
CNR
0.00
Groupe Il
)
Dépenses
afférentes
au
personnel
794
937.22
DÉPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
à la
structure
54
743.00
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
982
680.22
Groupe
I
Produits
de
la tarification
982
680.22
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
.
Groupe
HI
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
982
680.22
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
23
A89ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE
5
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASE,
égate
au
douzième
de
la
dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à : - pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 80 937.74
€
- pour l'accueil de personnes handicapées : 952.28 € Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
41.58
€
pour
les
personnes
âgées
et
de
31.31
€
pour
les
personnes
handicapées. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
Le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ETS
PUBLIC
DE
SANTE
(EX
HL)DE
LOMAGNE
»
(320004310)
et
à
la
structure
dénommée
SSIAD
.ETAB
PUBLIC
SANTE
DE
LOMAGNE (320784572). FAIT
À
AUCH
, LE
JU
JUN
EE
Par délégation, le Délégué territorial
He
Jean-Michel
BLA
343©
>
Age
Roknai
AG
-Piiées
N°
=2015-181-8
DECISION TARIFAIRE N° 722 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD LA TENAREZE - 320782212
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et
services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de PPARS vers le délégué territorial de GERS en date du 12/06/2015 ; l'arrêté
en
date
du
02/08/2007
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LA TENAREZE
(320782212) sis 32, AV ARISTIDE BRIAND, 32100, CONDOM et géré par l’entité dénommée CIAS DE LA TENAREZE (320782840) ; la convention tripartite prenant effet Le 16/09/2014
AG
AConsidérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 09/02/2015 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
LA
TENAREZE
(320782212)
pour
l'exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2015, par la délégation territoriale de GERS ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2015,
DECIDE
ARTICLE 1%
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 940 962.58€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
940
962.58
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE 2
La
fraction forfaitaire,
en
application
de
l’article R314-111
du
CASF,
égale au douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 78 413.55 €
AGE
2/3ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE 5
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
15.43
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
15.43
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
15.43
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
CIAS
DE
LA TENAREZE
»
(320782840)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
LA
TENAREZE
(320782212).
FAIT
À AUCH
, LE
30
JUR
298
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
A93
3/3Ar © } gsres
Rise
du
Midi-Pérénéss
N° =2015-181-9
DECISION TARIFAIRE N° 718 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2015 DE
EHPAD LA
VILLA
CASTERA
-
320002298
Le Directeur Général de P'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale : la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services médico-sociaux publics et privés ; la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date du 12/06/2015 ; l'arrêté
en
date
du
22/12/2006
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LA
VILLA
CASTERA
(3200022908)
sis
3,
R
ARMAGNAC,
32410,
CASTERA-VERDUZAN
et
géré
par
l'entité
dénommée
KORIAN
(750056335)
;
la convention tripartite prenant effet le 07/12/2009
A9
1/3Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 18
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne ayant
qualité pour représenter la
slructure
dénonunée
EHPAD
LA VILLA
CASTERA
(320002298)
pour l'exercice 2015 ; les propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
05/06/2015,
par
l'ARS Midi-Pyrénées ; la réponse à la procédure contradictoire en date du
17/06/2015
adressée par la
personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s'élève
à
1
185
438.77€
et
se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
1119
221.36
UHR
|
0.00
PASA
66 217.41
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE 2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-f11
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 98 786.56 €
ASARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE 5
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
41.86
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
35.22
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
28.60
Tarif journalier HT Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS
Le
directeur
général
de
l’agence régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
KORIAN
»
(750056335)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD LA
VILLA
CASTERA
(320002298).
FAIT
À AUCH
, LE
30
JUR
206
es
Es
Î
LE
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-Miche#BLAY
AIG
3/3MEdi-Péaéss
N°
=2015-181-10
DECISION TARIFAIRE N° 651
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD "LES JARDINS D'AGAPE" - 320001399
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de fa Sécurité Sociale : la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015
pris en application de l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
L'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services médico-sociaux publics et privés ; la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en application des
articles
L314-3
et
R314-36
du Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caicul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date du 12/06/2015 ; l'arrêté
en
date
du
08/03/2004
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
"LES
JARDINS
D'AGAPE" (320001399) sis !, R RENE CASSIN, 32000, AUCH et géré par l'entité dénommée SOCIETE ANONYME "LES JARDINS D'AGAPE" (320001308) ; la convention tripartite prenant effet le 09/12/2013
A9%
1/3Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
"LES
JARDINS
D'AGAPE"
(320001399) pour l'exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/06/2015, par la délégation
territoriale
de
GERS
;
Considérant
l'absence
de réponse de
la
structure
;
Considérant
Ja décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 18
La
dotation
globale de soins
pour
l’exercice
budgétaire
2015,
s’élève
à
1
181
473.00€ et
se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
1 043 929.61
UHR
0.00
PASA
63 781.49
Hébergement temporaire
73 761.90
Accueil
de
jour
0.00
ARTICLE
2
La fraction forfaitaire,
en application de l’article R314-111
du CASF,
égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 98 456.08 €
493
2/3ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1
et 2
39.48
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
30.55
Tarif
journalier soins GIR 5 et 6
21.62
Tarif
journalier
HT
40.98
Tarif
journalier AJ
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être portés devant
Le Tribunal
Interrégional de la Tarification
Sanitaire
et
Sociale sis
Cour administrative d'appel de
Bordeaux17
cours de Verdun, 33074,
Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
GERS
Le directeur général de
l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de La
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SOCIETE ANONYME "LES JARDINS D'AGAPÉ"
»
(320001308)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
"LES
JARDINS
D'AGAPE"
(3200013909). FAIT A AUCH
, LE
RTE
Par délégation, le Délégué territorial Jean-Miéhl
33
AÀ993/3Ar & à Agence
Régicnale
de
Midi-Prénées
N°
=
2015-181-11
DECISION
TARIFAIRE
N°
746
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
EHPAD
CITE
SAINT-JOSEPH
PLAISANCE
-
320782188
Le Directeur Général de PARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 : Parrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 201$ l’objectif global de dépenses d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services médico-sociaux publics et privés ; la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF';
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date du 12/06/2015 ; l'arrêté
en
date
du
10/04/1967
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
CITE
SAINT-JOSEPH
PLAISANCE
(320782188)
sis
20,
R
ARMAGNAC,
32160,
PLAISANCE
et
géré par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
CITE
ST
JOSEPH
(320000342)
;
la convention tripartite prenant effet Le 06/10/2009
1/3Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD
CITE
SAINT-JOSEPH PLAISANCE
(320782188) pour l'exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par la délégation territoriale de GERS ;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2015.
DECIDE
ARTICLE IFR
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire 2015,
s'élève
à
1
012
745.10€
et
se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
915 267.91
UHR
|
0.00
PASA
64 444.82
Hébergement temporaire
33 032.37
Accueil de jour
0.00
ARTICLE 2
La
fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111
du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 84 395.42 €
A
:
283ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE 5
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
37.38
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
27.23
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
18.06
Tarif
journalier
HT
43,12
Tarif
journalier AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ASSOCIATION
CITE
ST
JOSEPH
»
(3200003472)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
CITE
SAINT-JOSEPH
PLAISANCE
(320782188).
FAIT
À AUCH
,LE
30
Jun
4
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
L
Jean-Michéf
BLAY
sde
Ÿ
3/3Ar © à ren Régionale
le Sarit
Midi-Pyrénées
N°
=2015-181-12
DECISION
TARIFAIRE
N°730
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
201$
DU
SSIAD
ASTARAC
ARROS
EN
GASCOGNE
-
320003221
Le
Directeur
Général
de
ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 : Parrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I
de
l’article
L312.1
du
Code
de
l'Action Sociale
et
des
Familles
;
Parrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
PAction
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services médico-sociaux publics et privés ; la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
tertitorial
de
GERS
en
date du 12/06/2015 : l'arrêté
en
date
du
01/01/2013
autorisant
la
création
d’un
SSIAD dénommé SSIAD
ASTARAC ARROS
EN
GASCOGNE
(3209003221)
sis 0,
AU
VILLAGE,
32300,
MONTAUT
et
géré
par
l'entité
dénommée CIAS
ASTARAC ARROS
EN
GASCOGNE
(3200603197)
:
153
0 3Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1ËR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ASTARAC ARROS EN GASCOGNE (320003221) pour l'exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/06/2015, par la délégation territoriale de GERS ; la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 413
969.26 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 391
115.60 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 22 853.66 € Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
ASTARAC
ARROS
EN
GASCOGNE
(320003221) sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
82 000.00
-
dont
CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
au
personnel
325
671.23
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
structure
36
299.00
-
dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
443
970.23
Groupe
I
Produits
de
la tarification
413
569.26
- dont
CNR
0.00
Groupe
LH
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
°
Groupe
Ill
0,00
Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise d’excédents
30 000.97
TOTAL
Recettes
443
970.23
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
PA
233ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111
du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à : - pour l'accueil de personnes âgées : 32 592.97 € - pour l'accueil de personnes handicapées :
1
904.47 €
Soit un tarif journalier de soins de 34.57 € pour les personnes âgées et de 31.31
€ pour les personnes
handicapées. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun,
33074,
Bordeaux Cedex dans
un
délai
d’un mois
à compter de sa
publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GERS. Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE » (320003197) et à la structure dénommée SSIAD ASTARAC ARROS EN GASCOGNE (320003221). FAIT
A
AUCH
,LE
30
JU
Par délégation, le Délégué territorial
A
Jean-Michéf'BLAVY
LSMi-Pirénéas
N°
=2015-181-13
DECISION
TARIFATRE
N°729
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DU
SSIAD
CROIX
ROUGE
MASSEUBE
- 320784622
Le
Directeur
Général
de
F'ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU
VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
L8,
19,
AT
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
201$
F'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux mentionnés
à
l’article
L314-3:1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date
du
12/06/2015
;
l'arrêté
en
date
du
01/06/1990
autorisant
la
création
d’un
SSIAD
dénommé
SSIAD
CROIX
ROUGE
MASSEURBE
(320784622)
sis
35,
AV
DU
GENERAL
DE
GAULLE,
32140,
MASSEUBE
et
géré
par
l'entité
dénommée
CROIX
ROUGE
FRANÇAISE
(750721334)
;
13Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1 ER
la transmission
des
propositions budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
21/11/2014
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
CROIX
ROUGE
MASSEUBE
(320784622)
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
05/06/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
30/06/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à 496
531.89
€ pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
ler
janvier
au
31
décembre
2015.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 474
623.58
€
- pour
l'accueil
de
personnes
handicapées
: 21
908.31
€
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
CROIX
ROUGE
MASSEUBE
(320784622)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
65
896.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
I
Dépenses
afférentes
au personnel
403
246.89
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
IE
Dépenses
afférentes
à la
structure
27 300.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
89.00
TOTAL
Dépenses
496
531.89
Groupe
I
eu
ec
Produits
de la
tarification
496
531.89
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
D
00
RECETTES |
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
°
Groupe
II
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
°
Reprise d'excédents
TOTAL
Receites
496
531.89
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
213
pe,ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
à
ARTICLE
5
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R314-11]
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
L'assurance
maladie
s’établit
à
:
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 39
551.96
€
- pour
l'accueil
de
personnes
handicapées
:
1
825,69
€
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
37.15
€
pour
les
personnes âgées
et
de
30.01
€
pour
les
personnes
handicapées. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
;
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GERS.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
CROIX
ROUGE
FRANÇAISE
»
(750721334)
et
à
la
structure
dénommée
SSIAD
CROIX
ROUGE
MASSEUBE
(3207846272),
FAIT
À AUCH
, LE
20
JUN
0
Par
délégation,
Le
Délégué
territorial
Jean-Michel
Lo
3/3Ar @ Dherce
Régioriate
de
Santé
Midi-Paéaéss
N°
=2015-181-14
DECISION TARIFAIRE
N°
623
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
EHPAD
"LE
CHATEAU
FLEURI"
VIC-FEZENSAC
-
320782253
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
:
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux mentionnés
à
l’article
L314-3-{
du
CASF
:
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date
du
12/06/2015
:
Parrêté
en
date
du
30/08/1977
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
"LE
CHATEAU
FLEURI"
VIC-FEZENSAC
(320782253)
sis 0,
AV
DU CHATEAU
FLEURI,
32190,
VIC-FEZENSAC
et
géré
par
l'entité
dénommée
ASSOC
VICOISE
DE
GESTION
(320000367)
:
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
25/03/2010
et
l'avenant
prenant
effet
le
25/11/2013
;
1/3
oOConsidérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1FÀ
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
“LE
CHATEAU
FLEURI"
VIC-FEZENSAC (320782253) pour l'exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/06/2015, par la délégation territoriale de GERS ; l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2015. La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 666 903.36€ et se décompose comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
666 903.36
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
La fraction forfaitaire,
en application de
l’article R314-111
du
CASF,
égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 55 575.28 €
2/3
210ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
!
et
2
28.34
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
26.10
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
16.82
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeauxi7
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
La
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ASSOC
VICOISE
DE
GESTION
»
(320000367)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
"LE
CHATEAU
FLEURI"
VIC-FEZENSAC
(320782253). FAIT
A
AUCH
|
,
LE
30
QUE
24
Par
délégation,
Le
Délégué
territorial
Jean-MichEr
BLAY
363
e1 JA3
3”
Midi-Pyrénées
N° =2015-181-15
DECISION
TARIFAIRE
N°
625
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD
VAL
DE
GERS
-
320002199
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Midi-Pyrénées
VU VU VU VU VU VU VU VU
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des Familles
:
le
Code
de
la
Sécurité Sociale
:
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
|’
Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Families,
fixant
pour
lPannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
le
délégué
territorial
de
GERS
en
date
du
12/06/2015
;
l'arrêté
en
date
du
22/12/2006
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
VAL
DE
GERS
(3200021099)
sis
0,
R
CHANTEGRENOUILLE,
32140,
MASSEURBE
et
géré
par
l’entité
dénommée
CTRE
INTERCOM
ACTION
SOCIALE
VAL
GERS
(3200015809)
;
la
convention
tripartite
prenant
effet
Le
03/12/2010
1/3
JAYConsidérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
15°
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
27/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
VAL
DE
GERS
(320002199)
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises par
courrier(s)
en
date
du
08/06/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
Ja
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
30/06/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s'élève
à 814
268.30€
et
se
décompose
comme
suit
:
ARTICLE
2
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
803 257.51
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
| 11 010.79
Accueil
de
jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
ta
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l’assurance
maladie
s'établit
à 67
855.69
€
AB
2/3ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
I
et
2
31.71
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
30.09
Tarif
journalier
soins
GIR
$
et
6
12.66
Tarif
journalier
HT
36.70
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux]
7
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire «
CTRE
INTERCOM
ACTION
SOCIALE
VAL
GERS
»
(3200015809)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
VAL
DE
GERS
(320002199).
FAIT
À
AUCH
, LE
30 JUN
70%
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-Mic
BL
avAr: © > kgsece
Regal
Misi-Prénéss
N° = 2015-181-16
DECISION TARIFAIRE N° 629 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 201$ DE
EHPAD LA ROSERAIE AUCH - 320782170
Le Directeur Général de l’'ARS Midi-Pyrénées VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de PAction Sociale et des Famiiles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de
la
Sécurité Sociale
pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des
articles
L314-3
et R314-36
du Code de l'Action Sociale et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-I du CASF ; le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en date du 12/06/2015 : l'arrêté
en date
du 01/01/1923
autorisant
la
création d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LA
ROSERAIE
AUCH (3207821 70) sis 2, R AUGUSTA, 32002, AUCH et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION SANTE ET BIEN-ETRE (6900795331); la convention tripartite prenant effet le 12/12/2012 et l’avenant prenant effet Le G4/08/2014 ;
1/3
DASConsidérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1F8
ARTICLE
2
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
LA
ROSERAIE
AUCH
(320782170)
our
l'exercice
2015
:
P les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/06/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
GERS
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
:
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
30/06/2015.
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s’élève
à
549
321.47€
et
se
décompose
comme
suit
:
DECIDE
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
549
321.47
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00 0.00
Accueil
de
jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-1i1
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée par
l'assurance
maladie
s’établit
à
45
776.79
€
2/3
LAGARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE
5
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier soins
GIR
Ï}
et
2
31.74
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
21.44
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
18.74
Tarif journalier HT Tarif
journalier AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
te
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
[a
Préfecture
du
GERS
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ASSOCIATION
SANTÉ
ET BIEN-ÊTRE
» (690795331)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
LA
ROSERAIE
AUCH
(320782170).
FAIT
A
AUCH
»
LE
30
JURX
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Jean-MicheLBLAV
3/3|
A
Liberié
» Égatité
» Fraternité
N°
2015-155-4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
GERS
Direction
départementale
de
Ia
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
Service
: Sécurité
sanitaire
de
la
chaîne
alimentaire
Réf.
: CA1501035
ARRETE
N°
portant délivrance
d’un
agrément
au
marché
national
Le
préfet
du
Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
les
articles
L.214-14, 1.233-3,
L.236-2
et
suivants
du code
rural
et
de
la
pêche
maritime
:
VU
les
articles
R.221-36,
R.231-11,
R.#233-3-1
à
R.#233-3-7
et
R.*237-2-19°
et
20°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
le
décret
du
27/01/2013
nommant
M.
Jean-Marc
SABATHE
préfet
du
Gers
;
VU
l'arrêté
du
15/01/2013
de
M.
le
Premier
Ministre
nommant
M,
Dominique
CHABANET,
directeur
départemental
de
Ia
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
;
VU
l'arrêté
du
9
juin
1994
modifié
relatif
aux
règles
applicables
aux
échanges
d'animaux
vivants,
de semences
et
d’embryons
et
à
l’organisation
des
contrôles
vétérinaires
;
VU
l'arrêté
du
25
avril
2000
relatif
à
la
certification
vétérinaire
dans
les
échanges
et
à
l’exportation
;
VU
l'arrêté
du
29 septembre
2011
relatif
aux
conditions
de
désignation
des
vétérinaires
mandatés
pour
l'exercice
des
missions
de
certification
officielle
en
matière
d’échanges
au
sein
de
l’Union
européenne
d'animaux
vivants,
de
semences,
ovules
et
embryons
prévu
à
l’article
D.236-6
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2011
relatif
aux
conditions
d'agrément
des
centres
de rassemblement
et
d'enregistrement
des
opérateurs
commerciaux
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013092-0036
du
02/04/2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Dominique
CHABANET,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des populations
du
Gers
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013092-0046
du
02/04/2013
portant
subdélégation
de
signature
;
CONSIDERANT
que
la
demande
présentée
le
20/06/2012,
est
recevable
:
CONSIDERANT
que
la
visite
d'agrément
réalisée
Le
04/06/2015
est
favorable
:
ARRETE
Auticle
1
: l’agrément
sanitaire
numéra
32
451
951R
pour
le
marché
national
est
délivré
à
SARL
SE ETS
DARAN
Richard,
«
Petit»,
32420
TOURNAN,
gérée par
SARL
SE ETS
DARAN
Richard.
LAArticle 2 : le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16/12/2011. Article 3 : cet agrément est renouvelé si l’établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur. Atticle 4 : l'exploitant de l’établissement est tenu d’informer la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations dès qu'intervient :
-
un
changement
d’adresse
du
local,
-
un changement de statut,
-
une cessation d'activité,
-
une transformation de l'établissement.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par Particle R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 6 : le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à SARL SE ETS DARAN Richard, gérant et qui sera publié électroniquement sur le site de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 04 juin 2015
Pour le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Pretection des Populations
et par dé
L'inspecteur|de la santé)pul
jque vétérinaire
Gératd
Eava
ET
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de La notification qui vous en sera faite de former soit : Un recours gracieux auprès de monsicur le préfet du Gers Un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche de la Ruralité et de Aménagement du Territoire Direction Générale de l'Alimentation 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 Un recours contentieux auprès
du
Tribunal
administratif
de
PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de {n
présente décision,
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet}. En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet. Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect,
A4N°
2015-155-5
RE é + Égallté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU GERS
Directiou
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale et de In Protection des Populations Service Solidarité et Insertion
ARRETE
n°
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
de
Médiation
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu
{a
loi
n°
2007-290
du
5 mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu
le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.441-1 et suivants, R.441-13 et suivants,
Vu
le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu
le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATTE en qualité de Préfet du Gers,
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2008-14-2 du 29 juin 2011 portant renouvellement
de la commission de
médiation pour 3 ans,
Va
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
avril
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Dominique
CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRCTE
Article 1
: La coramission de médiation créée en 2008, conformément à l’article L.441-2-3 du code
de la construction et de l'habitation, chargée d’examiner les recours ammiables portés devant celle-ci par les requérants en application des IT ou IIE de ce même article, doit être renouvelée,
220Article 2
: Cette commission est présidée par Mme Marie-Claude CARRASCOSA, en tant que
personnalité qualifiée. Elle est composée de : a) 3 Représentants de l'Etat Titulaire
M. Dominique CHABANET, directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
Suppléant
M. Pascal KRIEGER, directeur adjoint de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Titulaire
Mme Corinne MARAMBAT, chef du service solidarité et insertion de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Suppléante
Mme Corinne DEYRIS, service solidarité insertion de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Titulaire
Monsieur Pascal LAZERGES, chef de la cellule Habitat à la Direction Départementale des Territoires
Suppléante
Mme Martine DAMOUS, cellule Habitat la Direction Départementale des Territoires
b) 3 Représentants des collectivités territoriales Représentants du Conseil Général
:
Titulaire
Mme Hélène ROZIS-LE BRETON, conseillère départementale
Suppléante
Mme Chantal DEJEAN-DUPÉBE, conseillère départementale
Représentants des communes du département : Titulaires
M. Franck MONTAUGE, Sénateur Maire d'Auch M. Michel GABAS, Maire d'Eauze
Suppléants
M. Francis IDRAC, Maire de L'Isle-Jourdain M. Gérard DUCLOS, Maire de Lectoure
c) 1 Représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte, de construction et de gestion de logements sociaux Titulaire
M. Christian DERAMOND), Directeur des relations locatives et sociales de l'Office Public de l'Habitat du Gers
Suppléant
M. Stéphane BERAUD, Responsable de la gestion clientèle de fa Société Anonyme Gasconne
d'Habitations
à
Loyer
Modéré
du
Gers
d) I Représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans, le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l’article L 365-2 ou
des
activités
d’intermédiation
locative
et de
gestion
locative sociale mentionnées
à
l’article.
L365-4 Titulaire
M. Roger LEFORT,
Président de l'association REVIVRE
Suppléante
Mme Catherine MARTINEZ, Secrétaire de l'association REVIVRE
e)
1 Représentant des
organismes
chargés de
la gestion
d'une structure
d'hébergement,
d'un.
logement de transition, d'un logement-fover ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale Titulaite
M. Laurent VIALLEIX, Directeur de la Maison d'enfants Louise de Marillac
Suppléant
-M. Jacques BRUSSIAU, Président de la Maison d'enfants Louise de Marillac
.
F2
Af)_
1
représentant
d'une
association
de
locataires
affiliée
à
une
orvanisation
siégeant
à
la.
commission
nationale
de
concertation
mentionnée
à
l’article
41
de
lu
loi
n°86-1290
du
23.
décembre
1986
Titulaire
Mme
Sylvie
PROTO,
représentant
l'Association
Force
Ouvrière
Consommateurs
Suppléant
Mme
Aline
ALTARIBA,
représentant
l'Association
Force
Ouvrière
Consommateurs
g}2
Représentants
des
associations
ef
organisations
dont
l'un
des
obiets
est
l'insertion
ou
le
logement
des
personnes
défavorisées
Titulaire
Mme
Martine
COULET,
Directrice
de
l'association
REGAR
Suppléant
M.
Joël
LABURRE,
Président
de
l'association
REGAR
Titulaire
Mme
Marie-Christine
VERDIER,
Présidente
de
la
Société
d'Entraide
et
Sportive des
Malades
du
CHS
Suppléante
Mme
Geneviève
BESSIERES,
Vice
Présidente
de
la
Société
d'Entraide
et
Sportive
des
Malades
du
CHS
Article
3
:
Les
membres
sont
nommés
pour
une
période
de
trois
ans,
du
1*
juin
2015
au
31
mai
2018.
Cette
nomination
peut
être
renouvelée
deux
fois.
En
cas
d’absence,
les
titulaires
peuvent
être
suppléés
par
les
membres
désignés
à
cet
effet
dans
le
présent
arrêté.
Les
membres
titulaires
ou
suppléants
démissionnaires
ou
décédés
sont
remplacés
par
de
nouveaux
membres
nommés,
selon
les
mêmes
modalités,
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir.
Article
4
:
Le
secrétariat
de
la
commission
auquel
sont
adressés
les
recours
est
assuré
par
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
secrétariat
de
la
commission
de
médiation,
Cité
Administrative,
Place
de
l'Ancien
Foirail,
32020
AUCH
Cedex
9.
Artiele
5
: La
commission
se réunit
sur
convocation
du
secrétariat.
Article
6
: L'arrêté
en
date
du
29
juin
2011
est
abrogé.
Article
7
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des Populations
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Gers.
Fait
à
Auch,
le
()
4
JUIN
2015
Le
Préfet,
our
le
Préfet
+
par
défâgation,
*
Le
Secrélhire
Généal
}
.
Christian
GUYAR
224,|
L |
N° 2015-167-2
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
GERS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire Réf
: CAI1501118
ARRÊTE
N°
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN TROUPEAU DE POULES PONDEUSES DE L'ESPECE GALLUS GALLUS
EN FILIERE PONTE D'OEUFS DE CONSOMMATION
POUR SUSPICION D’INFECTION À SALMONELLA ENTERICA ENTERICA
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code rural, le livre H (partie législative) ; le
code
rural;
é # le
code
des
collectivités
locales
:
VU
laloin® 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations
entre l'administration et le public, et notamment ses articles E et3 ; VU
la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU
le décret du 27 février 2013 nommant monsieur Jean Marc Sabathe, préfet du Gers ;
VU
l'arrêté du 15 janvier 2013 de Monsieur le premier ministre nommant Monsieur Dominique Chabanet, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 26 février 2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Sa/monella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses
aviaires, visées à l’article D.223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux ;
VU
l'arrêté préfectoral n°2013092-0036 du 02 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Dominique
Chabanet
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection deë populations du Gers ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 2013092-0046 du 02 avril 2013 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection
des populations
du
Gers
portant
subdélégation
de
signature
;
VU
le rapport d'analyse du service de biologie du centre hospitalier d'Auch N° 5060905061, N° 5060905055, N°
5061005597
du
16 juin
2015;
CONSIDERANT
les
résultats
bactériologiques
positifs
en
Salmonella
enterica
enterica
N°
5060905061,
N°
. 5060905055, N° 5061005597 du 16 juin 2015
en vue de la recherche de Salnonella
sur des prélèvements de selles sur
plusieurs patients présentant des signes évoquant une toxi-infection alimentaire collective ; Considérant le lien épidémiologique, après enquête entre les malades et La ferme auberge La Vieille Etable Monsieur Michael Comageille
Au
Bajon 32300
Saint
Medard
;
Mas
PERSSUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers:
ARRETE
ARTICLE
1%:
Le
troupeau
de
poules
pondeuses
de
l'espèce
Gallus
gallus
appartenant
à
La
Vieille
Etable
Monsieur
Michael
Comageille
Au
Bajon
32300
Saint
Medard
étant
suspect
d’être
infecté
par
Salmonella
enterica
enterica,
est
placé
sous
la
surveillance
du
Monsieur
le
docteur
Jean
Yves
Jouglar
, vétérinaire
sanitaire
à
Saint
Nicolas
de
la
Grave
(82);
ARTICLE 2 :
La
mise
sous
surveillance
de
cet
élevage
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
:
1/
L'isolernent
et
la
séquestration
du
troupeau
suspect
d’être
infecté
par
Salmonella
enterica
enterica.
Cet
isolement
suppose
notamment
le
suivi
par
une
personne
spécifique
de
ce
troupeau,
ne
rentrant
pas
en
contact
pendant
la
durée
de
la
mise
sous
surveillance
avec
d’autres
élevages
de
volailles
de
l’espèce
Gaf/us
gallus.
2/
L’interdiction
de
tout
traitement
antibiotique
en
l'attente
du
résultat
des
analyses
de
confirmation,
3/
Le
stockage
à
part
des
œufs
produits
par
le
troupeau
suspect,
dans
un
local
approprié
de
façon
à
éviter
toute
dissémination
de
l'infection.
Sur
autorisation
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection des
populations,
ils
peuvent
être
mis
sur
le
marché
après avoir subi
un
traitement
thermique
garantissant
la
destruction
des
salmonelles,
sous
réserve
que
les
alvéoles
et
les
emballages
servant
au
transport
de
ces
œufs
soient
détruits
par
l'établissement de destination.
4}
l'interdiction
de
tout
mouvement
de
volailles
à
destination
et
en
provenance
du
site
d'élevage
du
troupeau
suspect,
sauf
autorisation
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations.
ARTICLE
3
:
L'arrêté
de
mise sous
surveillance
est
levé
par
le
préfet
du
Gers
sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
Ta
protection
des
populations
lorsqu'un
second
contrôle,
réalisé
conformément
à
l'annexe
II de
l'arrêté
du
26
février
2008
modifié,
relatif
à
la
lutte
contre
les
infections
à Salmonella
dans
les
troupeaux
de
l'espèce
Gallus
gallus
en
filière
ponte
d’œufs
de
consommation
dans
ces
mêmes
troupeaux
, effectué après
un
premier
contrôle
négatif,
s'avère
également
négatif,
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
fa
préfecture,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
et
le
docteur Jean
Yves
Jouglar, vétérinaire
sanitaire
à
Saint
Nicolas
de
la
Grave,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à
Auch,
Le
16
juin
2015
Pour
Le
préfet
et
par délégation
;
le
directeur
départemental
de
{a
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des populations
et
par
délégation
;
L'inspecteur
dé
la
santéiblique
vétérinaire
AT
CT
Ge
rtVOIES
DE
RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, it vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soïît : Un
recours
gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers Un recours hiérarchique auprès
de
monsieur
le
ministre
de l'Agriculture, de l’AlËmentation, de la Pêche de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire Direction
Générale
de
l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 Un recours contentieux auprès
du
Tribunal
administratif
de
PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune
de
ces
voies
de
recours
ne
suspend
l'application
de la présente décision.
Les
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la
décision
contestée,
Si
vons
n’aviez
pas
de
réponse
à
votre
recours
GRACTEUX
ou
HIERARCHIQUE
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
par
Padministration
de
votre
recours,
celui-
ci
doit
être
considéré
comme
rejeté
(décision
implicite
de
rejet).
En
cas
de
rejet,
le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
CONTENTIEUX
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter de
la
date
de
la
décision
de
rejet,
Le
recours
CONTENTIEUX
s'exerce
pour
contester
la
LEGALITE
de
la
présente
décision
; il
doit
également
être
écrit
et
exposer
votre
argumentation
juridique
à
ce
non-
respect.
2LSDr
È
|
N° 2015-174-3
Litesté + Égellté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
GERS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire Réf. : CA1501161
ARRETE
N°
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÈTE DE DECLARATION D INFECTION A SALMONELLA TYPHIMURIUM D'UN TROUPEAU DE POULES PONDEUSES DE L’ESPECE GALLUS GALLUS
EN FILIÈRE PONTE D'OEUFS DE CONSOMMATION
VU
le code rural, le Livre II (partie législative) :
VU
le code rural,;
VU
le code des collectivités locales :
VU
la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations
entre l’adrninistration et le public, et notamment ses articles 1 et3 : VU
la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Les administrations ;
VU
le décret du 27 février 2013 nommant monsieur Jean Marc Sabathe, préfet du Gers ;
VE
Parrêté du 15 janvier 2013 de Monsieur Le premier ministre nommant Monsieur Dominique Chabanet, directeur
départemental de Hi cohésion sociale et de ia protection des populations du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 26 février 2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmoñelloses
aviaires, visées à l’article D.223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux ;
VU
Farrêté préfectoral n°2013002-0036 du 02 avril 2013 portant délégation de signatire à Monsieur Dominique
Chabanet
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU
larrêté préfectoral n° 2013092-0046 du 02 avril 2013 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers portant subdélégation de signature ; VU l'arrêté préfectoral n° 2015 167 3 de mise sous surveillance d’un troupeau de poules pondeuses d’œuf de consommation pour suspicion d'infection à sakmonella enterica enterica du 16 juin 2015 ; VU
le rapport d'analyse du CNR confirmant la présence de safmonella typhimurium dans les selles des personnes
malades ; Va le rapport d'analyse du laboratoire départemental vétérinaire et des eaux du Gers numéroté AD 15 00586 du 23 juin 2015; CONSIDERANT les résultats bactériologiques positifs en Sa/ronella tphimurium
N° AD
15 00586 du 23 juin 2015
en vue de la recherche de Sa/monella sur des prélèvements de fientes et de poussières effectués le
17 juin 2015 dans les
bâtiments d'élevage V032FMR de votre exploitation avicole annexée à votre ferme auberge ; SUR
proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers;
ARRETE
236ARTICLE 1%:
Le troupeau de poules pondeuses de l'espèce Ga/lus gallus appartenant à La Vieille Etable Monsieur Michael
Comageille Au Bajon 32300 Saint Medard est déclaré infecté par Salmonella typhimurium. ARTICLE
2:
Le troupeau de poules pondeuses du bâtiment portant le numéro INUAV VO32FMR étant infecté par salmonella
typhimurium est placé sous la surveillance du docteur Jean Yves Jouglar vétérinaire sanitaire à Saint Nicolas de la Grave. ARTICLE
3
:
La déclaration d'infection de cet élevage entraîne l'application des mesures suivantes : 1/ La
réalisation
d'enquêtes,
contrôles
et prélèvements
aux
fins
d’analyses
par le
vétérinaire
sanitaire
de
l'élevage où un agent habilité de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations; 2/ L'inscription des résultats des analyses de confirmation d'infection au registre de l'élevage ; 3/ L'interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté et des œufs qui en sont issus, sauf, dérogation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour élimination par abattage hygiénique, transformation des œufs avec assainissement thermique ou destruction ; 4/ Après élimination du troupeau infecté, le nettoyage et la désinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage, du parcours du troupeau infecté et des véhicules servant au transport des volailles
ou
des
œufs,
suivis
d'un
vide
sanitaire
;
5/ L'élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations.
ARTICLE 4 :
L'arrêté portant déclaration d’infection est levé par le préfet sur proposition du directeur départemental de 1a
cohésion sociale et de la protection des populations après élimination du troupeau infecté, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire et vérification de leur efficacité, ARTICLE
3
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé, ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, et le docteur Jean Yves Jouglar, vétérinaire sanitaire à Saint Nicolas de la Grave, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 23 juin 2015 Pour le préfet et par délégation ;
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populatians
et par délégation ;
L'inspecteur
dé
la sayté
pblique vétérinaire
227VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite
de
former
soit
:
Un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
du
Gers
Un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Agriculture, de PAlimentation, de la Pêche de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire Direction Générale de l'Alimentation 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 Un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application
de la présente décision.
Les recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée, Si vous aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui- ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet. Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non- respect,
AXELiberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
du
GERS
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
et
de
la
Protection
des
Populations
N°
=
2015-176-10
ARRETE
portant
attribution
d’une
subvention
à
L'Association
Française
des
Centres
de
Consultation
Conjugale
AFCCC
du
Gers
Le
PREFET,
VU
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
200$
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
V'Etat,
VU
le
décret
du 27
février
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Marc
SABATHE
en
qualité
de
Préfet
du
Gers,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Dominique
CHABANET,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
VU
la
circulaire
ministérielle
du
24
décembre
2002
relative
aux
subventions
de
l'Etat
aux
associations,
VU
la
demande
présentée
par
l’
Association Française
des
Centres
de
Consultation
Conjugale
en
date
du
13
avril
2015
et
du
rapport
d'activité
2014
joint,
VU
les
crédits
délégués
en
2015
dans
le
cadre
du
programme
364
«
inclusion
sociale,
protection
des
personnes
et
économie
sociale
et
solidaire
».
SUR
proposition
de
M.
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
du
Gers,
ARRETE
Aticle
L°%
: Une
subvention
forfaitaire
d’un montant de
6 400
€ {six
mille
quatre cents
euros}
est
allouée
à
l'Association
AFCCC,
8
bis
rue Irénée
David,
32000
AUCH
pour
l'année
201$
dans
le
cadre
d'heures
d'information
et
de
conseil
conjugal.
Article
2
: La
subvention
est
forfaitaire et
n'est
pas
susceptible
de
révision.
Elle sera
versée
en
une
seule
fois
sur
production
du
présent
arrêté
à
l'Association
Française
de
Consultation
Corjugale
au
compte
ouvert
à
la
Société
Générale,
Patte
d'Oie
à
Auch
:
Code
Banque
Code
Guichet
N°
de
Compte
Clé
300003
02111
000372600904
91
Article
3
: Cette
subvention
sera
prélevée
sur
les
crédits
du
programme
304
«
Inclusion
sociale,
protection
des personnes
et
économie
sociale
et
solidaire
»
-
Action
17
«
Protection
des
enfants,des
jeunes
et
des
familles
vulnérables
»
-
EICCF
(Etablissements
d'Information
de
Consultation
et
de
Conseil
Familial)
304-17-07.
Le
comptable
assignataire
est
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Midi-Pyrénées,
Article
4
: La
réalisation
de
l’action
est
prévue
du
1%
Janvier
2015
au
31
Décembre
2015. L'Association
rendra
compte,
au
plus
tard
le
31
Mars
2016,
de
l’utilisation
des
crédits
à
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
du
Gers.
Article
5
: La
subvention
pourra
faire
l'objet
d'un
reversement
au
Trésor au
cas
où
son
utilisation
ne
correspondrait
pas
aux
caractéristiques
de
l'opération
définie
à
l'article
1°.
Article
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers
et la
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des Populations
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Auch,
le
25
juin
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
DDCSPP,ET Libarté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
du
GERS
N°
=
2015-176-11
Direction Départementale de la Cohésion et
de
la
Protection
des
Populations
ARRETE portant attribution d’une subvention à
PAssociation Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à VAdulte du Gers (ADSTA)
pour le fonctionnement du Point d'Accueil et d'Ecoute Jeunes
Le
PREFET,
VU
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
VU
le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de Préfet du Gers,
VÜ
l'arrêté préfectoral en date du L5 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
VU
la cireulaire ministérielle du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations,
VU
ia demande présentée par lAssociation Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte du Gers en date du 4 mai 201$ et le rapport d'activité 2014 transmis Le 10 avril 2015,
VU
les crédits délégués en 2015 dans le cadre du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire ».
SUR proposition de M. Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers,
ARRETE
Article 1? : Une subvention forfaitaire d’un montant de 6 766 € (six mille sept cent soixante six euros) pour
le premier semestre 2015 est allouée à l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à P'Adulte du Gers (ADSEA), 3, Rue Pierre Brossolette — 32000 Auch pour le fonctionnement du Point Accueil Ecoute Jeunes.
Article 2 : La subvention sera versée sur production du présent arrêté à l’ Association Départementale
pour la Sauvegarde de l'Enfant à l Adulte du Gers (ADSEA) au compte ouvert au Crédit Agricole d’Auch :
Code Banque
Code Guichet
N° de Compte
Clé
16906
23000
900407049261
20
Article 3 : Cette subvention sera prélevée sur Les crédits du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes
et économie sociale et solidaire » - Action 17
« Protection des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » -
PAEJ (Point Accueil Ecoute Jeunes) 304-17-06. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de Midi-Pyrénées.
Article 4 : La réalisation de l’action est prévue du 1° Janvier 2015 au 31 Décembre 2015. Le versement de la
somme correspondant au second semestre sera versée sur présentation du projet d'activité du PAEJ jusqu'au 31 décembre 2015. L'Association rendra compte, au plus tard le 31 Mars 2016, de l’utilisation des crédits à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers.
Article 5 : La subvention pourra faire l'objet d'un reversement au Trésor au cas où son utilisation ne correspondrait pas
aux caractéristiques de l'opération définie à l'article 1°.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et la Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui Le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Aucb, le 25 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
\
Le DDESPP
}
nr
<<
Signé
Dominique CHABANET
+ 320Er
Libarté + Égallté « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire Réf, : CA1500017
ARRETE
N°2015-177-5
PORTANT
LEVEE D’ARRETE DE MISE SOUS SURVEILLANCE POUR SUSPICION A SALMONELLA
TYPHIMURICM
D'UN TROUPEAU DE POULETS DE CHAIR
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
du
Mérite
VU
le code rural, le Hvre IL (partie législative) et notamment les articles L.221-1, L.221-2, L,223-2, L.223-5, L.223.6 et
L,223-8 ;
.
VU
le code rural, et notamment le livre IT (partie réglementaire) chapitre JL article R.223-21
établissant la liste des
maladies réputées contagieuses ; VU
le code des collectivités locales :
VU
Ia loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’arnélioration des relations
entre l'administration et Le public, et notamment ses articles 1 et 3
;
VU
la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU
le décret du 27 février 2013 nommant monsieur Jean Marc Sabathe, préfet dn Gers ;
VU
l'arrêté du 15 janvier 2013 de Monsieur le premier ministre nommant Monsieur Dominique Chabanet, directéur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU
L'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets
de chair et des dindes d’engraissement ; VU
l'arrêté préfectoral n°2013092-0036 du 02 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Dominique
Chabanet
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU
Parrêté préfectoral n° 2613092-0046 du 02 avril 2013 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers portant subdélégation de signature ; VU
l'arrêté préfectoral n° 2015126-004 du 6 mai 2015 de mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair pour
suspicion à Salmonella typhimurium : VU
Ie rapport d'essai du laboratoire départemental vétérinaire et des eaux du Gers n° AD-15-00597 du 26 juin 2015;
CONSIDERANT
le résultat bactériologique négatif de recherche de Salmonelle
n° AD-15-00597 du 26 juin 2015 sur
des prélèvements effectués le 22 juin 2015 après les opérations de nettoyage et désinfection, dans les bâtiments portant le numéro INUAV VO32CIV ayant hébergé le troupeau ; SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de populations ;
2%ARRETE
Article
ter
: L'arrêté
de
mise
sous
surveillance
d’un
troupeau
de
poulets
de
chair
pour
suspicion
d'infection
à
Salmonella
bphimurium
n°
2015126-004
du
6
mai
2015
appartenant
au
Gaec
Aio
32290 Aignan
est
levé,
Article
2
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
Le
directeur
départemental
de
{a
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
Monsieur
le
docteur
Xavier
Banse,
vétérinaire
sanitaire
à
Aire
sur
Adour,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
Fait à Auch, le
26 juin 2015
Pour
Le
directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection des Populations
par
délégatio
L'inspecteur
dé
la
Ÿ
publique
vétérinaire
Géraud
Lé
VOIES DE RECOURS
Si
vous
estimez
devoir
contester
la
présente
décision,
il
vous
est
possible,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
qui
vous en
sera
faite
de
former
soit
:
Un recours gracieux auprès de monsieur je préfet du Gers Un recours hiérarchique auprès dé monsieur le ministre de
l'Agriculture,
de
l'Alimentation,
de
la
Pêche
de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire Direction
Générale
de
l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 Un
recours
contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune
de
ces
voies
de
recours
ne
suspend
Papplication
de la présente décision.
Les
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la
décision
contestée, Si
vous
n'aviez
pas de
réponse
à
votre
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
{a
date
de
réception
par
l'administration
de
votre
recours,
celui-
ci
doit
être
considéré
comme
rejeté
(décision
implicite
de
rejet}.
En
cas
de
rejet,
le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
CONTENTIEUX
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
là
décision
de
rejet.
Le
recours
CONTENTIEUX
s'exerce
pour
contester
Ia
LEGALITE
de
la
présente
décision
; il
doit
également
être
écrit et
exposer
votre
argumentation
juridique
à
ce
non-
respect,
2239,Liberté
»
Égalité »
Fraternité
N°
2015-166-12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Direction
Départementale
De
la
Sécurité
Publique
du
Gers
VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
donnant
délégation
de
signature
en
matière
de
gestion
budgetaire
à
:
-
Mme
Maryline
BLONDELOT
ép.
BAZARD,
commandant
de
Police
- M.
Philippe
DALIÉ,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
la
loi
n°
82.213
du
2
mars 1982
modifiée
(notamment
par
l’article
132
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales)
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
le
décret
n°
93.1031
du
31
août
1993
portant
création
des
directions
départementales
de
la
sécurité
publique, le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
[a
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
le
décret
du 27
février
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Marc
SABATHE,
en
qualité
de
Préfet
du
Gers, Farrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
23
octobre
2013
nommant
Mme
Marie-France
PIPEREAU
ép.
BOURGOUIN,
commissaire
de
police,
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
du
Gers
et
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
d’Auch
à
compter
du
9
décembre
2013,
Le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
Française
et
en
Nouvelle-Calédonie, l'arrêté
préfectoral
du
09/12/2013 donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Marie-France
PIPEREAU
ép.
BOURGOUIN,
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
du
Gers,
ARRÊTE
Article
ter
:
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
Mme
Marie-France
PIPEREAU,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l’article
1°
de
l’arrêté
du
09/12/2013
susvisé,
sera
exercée
par
Mme
Maryline
BLONDELOT
ép.
BAZARD,
Commandant
de
police
à
la
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
du
Gers
et
par
M.
Philippe
DALIÉ,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle.
Article
2
:
Mme
Marie-France
PIPEREAU
ép.
BOURGOUIN,
Directrice
départementale
de
la
Sécurité
Publique
du
Gers
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.des services
de
l'Etat.
Fait à Auch, le 15 juin 2015 La diréctrice départementale de la sécurité publique du Gers Marie-France PIPEREAU
223N°
2015-152-2
Liberté
+
Égaliré
+
Fraloraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
GERS
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
Eau
et
Risques
ARRÊTÉ
n°
Portant
mise en
demeure
de
Monsieur
VREBOSCH
Sébastien
de
mesures
conservatoires
relatives
au
dispositif
de
stockage
des
effluents
d'élevage
sur
la
commune
de
LANNEPAX
Le
Préfet
du
Gers,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code de
l'environnement
;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
Adour-Garonne
(SDAGE)
approuvé
le
4°
décembre
2009
:
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
décembre
2011
relatif
au
programme
d'action
national
à
mettre
en
œuvre
dans
la
zone
vulnérable
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole.
VU
l'arrêté
du
13
décembre
2012
portant
délimitation
de
la
zone
vulnérable
à
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
.
VU
le
compte
rendu
de
la
réunion
qui
s'est
tenue à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Gers
en
date
du
22
février
2010
adressé
à
Monsieur
Vrebosch,
relatif
à
la
remise
en
état
du
milieu
suite
à
une
pollution
et
au
projet
d'agrandissement du
plan
d’eau
identifié
sous
le
numéro
L-32-190-008
:
VU
la
procédure
de
composition
pénale
mise
en
œuvre
à
l'encontre
de
l'EARL
Garaut,
représentée
par
Monsieur
Vrebosch,
en
date
du
18
mars
2011,
notifié
au
contrevenant
le
22
avril
2011,
précisant
la
nécessité
de
cesser
tout
rejet
d’effluent
;
VU
la
visite
réalisée
le
6
juillet
2011
et
le
rapport
établi
le
41
juillet
2011
par
les
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Gers
et
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
du
Gers
(ONEMA)
sur
le
site
de
l’exploitation
de
Monsieur
Vrebosch
constatant
la
présence
de
rejet
d’efflients
autour
et
en
aval
de
la
fosse
à
lisier
:
VU
la
visite
réalisée
le
9
février
2016
par
les
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Gers
et
de
la
Gendarmerie
Nationale
confirmant
au
contrevenant
la
nécessité
de
faire
cesser
les rejets
;
VU
l'avis
favorable
de
l'Agence
Régionale
de
santé
de
Midi-Pyrénées
en
date
du
10
mars
2015
:
Considérant
qu'il
convient
de
préserver
les
intérêts
mentionnés au
L211-1
du
code
de
l'environnement
:
Considérant
que
Monsieur
Vrebosch a
été
informé
par
les
agents
de
la
DDT
du
Gers,
le
9
février
2015,
de
la
nécessité
de
réaliser
des
travaux
sur
la
fosse
à
lisier
dans
le
but
d'éviter
tout
déversement
vers
le
milieu
naturel ; Considérant
qu'en
application
de
l'article
L171.8
du
code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
en cas
d'inobservation
des
prescriptions
applicables
en
vertu
du
présent
code
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
aménagements,
opérations,
objets,
dispositifs
et
activités,
l'autorité
administrative
compétente
met
en
demeure
la
personne
à
laquelle
incombe
l'obligation
d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ; Considérant
que
le
pétitionnaire
a
émis
des
observations
le
49
mars 2015
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
soumis par courrier du 06 mars 2015 ; Considérant que
le
pétitionnaire
n’a
pas émis
d'observation
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
à
nouveau
soumis
le
27 mars 2015
par
courrier
contenant
par
ailleurs
des
éléments
de
réponse aux
observations
du
19
mars 2015 ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
1/3ARRÊTE
Article 1
: Mise en conformité technique.
Monsieur Vrebosch
Sébastien,
gérant
de
la
S.C.I.
de
GARAUT sise
« Au
Petay »
- 32160
Lasserade,
propriétaire des ouvrages ci-dessous désignés, est mis en demeure de :
+
réaliser des travaux sur l'ouvrage de stockage des effluents (fosse à lisier) : o
nivellement de la crête de la fosse afin d'éviter tout débordement sur les points bas ;
o
pose de grillage, selon les normes en vigueur, autour de la fosse ;
o
mise en place d’un accès pour l'aération, le brassage et le pompage.
+
Fournir les caractéristiques techniques de la fosse, permettant de s'assurer de sa compatibilité avec les objectifs de stockage. o
dimension et capacité de stockage : volume utile et volume réel ;
o
mise
en
production
des
animaux
en
fonction
des
capacités
de
stockage
et
des
périodes
possibles d'épandage (conformité avec le programme d'action “nitrate”)
o
dispositif de drainage autour de la fosse permettant un contrôle des fuites ;
o
gestion des eaux pluviales du bâtiment et du ruissellement qui ne devront pas être mélangées avec les effluents de l'élevage.
Les prescriptions visées ci-dessus seront réalisées dans un délai de
À mois a compter de la noïfication du
présent
arrêté.
Article
2
:Mise
en
conformité
administrative
Monsieur Vrebosh
Sébastien
est
tenu
de
déclarer
ses
installations
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté. Article
3
: Caducité
du
présent
arrêté.
La mise en œuvre de l'ensemble des prescriptions fixées aux articles
1
et 2 rendra caduque le présent
arrêté. Articie
4
: Mesure
de
coercition
En cas de non-respect des dispositions de l'article 1%, il pourra être fait application à l'encontre de Monsieur Vrebosch
Sébastien
des
sanctions administratives
prévues
aux
articles
L171.8
et suivants du
code
de
l'environnement
(remise
en
état
des
lieux,
suspension
d'autorisation
d'exploitation,
consignation
de
sommes, exécution d'office). Article
5
: Notification.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
commune
de
LANNEPAX.
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
+
it sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Gers ; une copie en sera déposée à la mairie de Lannepax et pourra y être consultée,
-
un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
+
il sera mis sur le site internet départemental de l'Etat pendant une durée minimum de six mois.
Article
6
: Suites pénales.
Le présent arrêté de
mise en
demeure
ne préjuge
pas des suites pénales que
Monsieur le
Procureur,
auprès du Tribunal de Grande Instance d'Auch, pourrait être amené à donner à ces infractions. Article
7
: Recours
administratif.
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey - BP 543 64010 Pau cedex). Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur et commence à compter de la notification du
présent
arrêté.
Article
8
: Droits
des
tiers.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent expressément
préservés.
23S 218Article
9
: Exécution.
Madame
et
Messieurs
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Condom,
le
Maire
de
Lannépax,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
l'Aménagement
et
du
Logement
Midi-Pyrénées,
le
Chef
du
Service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
le
Chef
du
Service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Gers
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Auch,
le
Le
4
JUIN
2015
Pour le Préfet et par délégation,
lef Secrétaire Général, +ntGUYARD
236 313A
Liberté + Égalité + Fraternité
N°
2015-152-3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Eau et Risques
ARRÊTÉ
n°
Portant mise en demeure de Monsieur VREBOSCH Sébastien de mettre en conformité réglementaire la situation administrative du plan d'eau agrandi sur
la commune de LANNEPAX
Le Préfet du Gers,
Chevalier de fa Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement ; VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne (SDAGE) approuvé le 1° décembre
2009
;
VU
le
récépissé
en
date
du
20
mars
1996
relatif
à
l'agrandissement
d'une
retenue
collinaire
délivré
à
Madame Vrebosch Ghislaine ; VU
l'arrêté
ministériel
du
27
août
1999
portant
application
des
articles
R.
211-1
à
R.
211-9
du
code
de
l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3.2.3.0 (2°): VU le compte rendu de la réunion qui s'est tente à la Direction Départementale des Territoires du Gers en date
du
22 février 2010
adressé
à
Monsieur Vrebosch,
relatif à
la
remise
en
état du
milieu
suite
à
une
pollution et au projet d’agrandisserment du plan d'eau identifié sous le numéro L.-32-190-008 ; VU
la
procédure
de
composition
pénale
mise
en
œuvre
à
l'encontre
de
l'EARL Garaut,
représentée
par
Monsieur Vrebosch, en date du 18 mars 2011, notifié au contrevenant le 22 avril 2011, précisant la nécessité de déposer un dossier loi sur l'eau préalablement à l'exécution de travaux sur le plan d'eau : VU
la visite
réalisée
le 6 juillet 2011
et
le
rapport établi
le
11
juillet 2011
par les
agents
de
la
Direction
Départementale des Territoires
du
Gers
et du
service
départemental
de
Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
du
Gers
(ONEMA}
sur
le
site
de
lexploitation
de
Monsieur
Vrebosch
constatant
l'agrandissement du plan d'eau ; VU la visite réalisée le 9 février 2015 par les agents de la Direction
Départementale des Territoires du Gers
et de la Gendarmerie Nationale confirmant au contrevenant la nécessité de déposer un dossier loi sur l'eau pour l'agrandissement du plan d'eau ; Considérant qu'il convient de préserver les intérêts mentionnés au L211-1 du code de l'environnement ; Considérant que Monsieur Vrebosch a modifié les caractéristiques du plan d'eau identifié sous le numéro L-32-190-008 sans détenir les autorisations administratives requises ; Considérant
qu'au
18
mai
2016
Monsieur
Vrebosch
n'a
pas
déposé
de
dossier
d'autorisation
ou
de
déclaration conforme à la réglementation en vigueur ; Considérant
qu'en
application
de
l'article
L171.8
du
code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
aménagements,
opérations,
objets,
dispositifs
et
activités,
l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation
d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ; Considérant que le pétitionnaire a émis des observations le 19 mars 2015 sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du 06 mars 2015 ; Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été à nouveau soumis le 27 mars 2015 par courrier contenant par ailleurs des éléments de réponse aux observations du 19 mars
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
12
23+ARRÊTE
Article
1
: Mise
en
conformité.
Monsieur
Vrebosch
Sébastien,
gérant
de
la
S.C..
de
GARAUT
sise
«
Au
Petay
»
-
32160
Lasserade,
propriétaire
des
ouvrages
ci-dessous
désignés,
est
mis
en
demeure
de
:
+
déposer
au
guichet
unique
de
l'eau
de
la
DDT
un
dossier
loi
sur
l'eau
dans
un
délai
maximum
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
*
Une
fois
l'instruction
du
dossier
réalisée
par
l'administration,
avoir
achevé
les
travaux
nécessaires
au
titre
de
la
protection
des
milieux
aquatiques
ou
de
la
sécurité
des ouvrages
hydrauliques
dans
un
délai
de
9
mois
maximum
à
compter
de
la
date
d'émission
de
l'autorisation
pour
les
débuter.
Article
2
:
Caducité
du
présent
arrêté.
La
mise
en
œuvre
de
l'ensemble
des
prescriptions
fixées
à
l'article
1°rendra
caduque
le
présent
arrêté,
Article
3
:
Mesure
de
coercition
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
l'article
1%,
il
pourra
être
fait
application
à
Fencontre
de
Monsieur
Vrebosch
Sébastien
des
sanctions
administratives
prévues
aux
articles
L171,8
et
suivants
du
code
de
l'environnement
(remise
en
état
des
lieux,
Suspension
d'autorisation
d'exploitation,
consignation
de
sommes,
exécution
d'office).
Article
4
:
Notification.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
commune
de
LANNEPAX.
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
+
il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
du département du
Gers
: une
copie
en
sera
déposée
à
la
mairie
de
Lannepax
et
pourra
y
être
consultée,
*
un
extrait
sera
affiché
dans
cette
mairie
pendant
un
délai
minimum
d'un mois.
*
il
sera
mis
sur
le
site
internet
départemental
de
l'Etat
pendant
une
durée
minimum
de
six.
mois.
Article
&
: Suites
pénales.
Le
présent
arrêté
de
mise
en
demeure
ne
préjuge
pas
des
suites
pénales
que
Monsieur
le
Procureur,
auprès
du
Tribunal
de
Grande
Instance d'Auch,
pourrait
être
amené
à
donner
à
ces
infractions.
Article
6
:
Recours
administratif.
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
de
Pau
(cours
Lyautey
—
BP
543
64010
Pau
cedex).
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
le
demandeur
et
commence
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
7
:
Droits
des
tiers,
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
préservés.
Article 8 : Exécution. Madame
et
Messieurs
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Condom,
le
Maire
de
Lannepax,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
l'Aménagement
et
du
Logement
Midi-Pyrénées,
le
Chef
du
Service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
le
Chef
du
Service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
le
Commandant
du
Groupement
de Gendarmerie
du Gers
sont
chargés
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Auch,
le
D
4 UN
on
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
e
CT
Général,
}
A {
Î
| Christian
GUYARD
Î
É
2/2
23%h
N°
2015-152-14
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale Des
Territoires
Arrêté préfectoral
fixant
pour
le
département
du
Gers
la
période
de 40
jours
consécutifs
d'interdiction
de
broyage
et
de
fauchage
pour
l'entretien
des
parcelles
soumises
au
gel
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
en
application
de
l’arrêté
du
26
mars
2004
relatif
au
report
de
la
date
de
broyage
et
de
fauchage
de
la
jachère
de
tous
terrains
à
usage
agricole
Le
Préfet
du
Gers,
Chevalier
de
Ja
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'articie
L.
424-i,
Vu
l'arrêté
du
26
mars 2004
relatif
au
report
de
la
date
de
broyage
et
de
fauchage de
la
jachère
de
tous
terrains
à
usage
agricole
:
‘
Vu
l'arrêté
Préfectoral
du
15
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
BLACHERE,
directeur
départemental
des
territoires
du
Gers,
CONSIDERANT
les
réponses
à
la
consultation
notamment
des
représentants
des
organisations
syndicales
ou
consulaires
agricoles,
de
la
fédération
départementale des
chasseurs,
d'associations
de
protection
de
la
nature,
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
et
de
l'ASP.
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
:
ARRETE Article
14
En
application
du
troisième
alinéa
de
l'article
L.
424-1
du
code de
l'environnement,
lorsque
le
broyage
ou
le
fauchage
est
nécessaire pour
l'entretien
des
parcelles
soumises
au
gel
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune,
il ne
peut
être
procédé
à ces
opérations
pendant
la
période
du
1°
juin
au
10
juillet
inclus
de
la
campagne
en
cours,
Article
2
Le
Directeur
Départemental des
Territoires
du
Gers
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat.
Fait
à
Auch
le
1%
juin
2045
P/Le
Préfet
du
GERS,
par
délégation
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers
a
en
nr
Phi
LACHÈRE|
4
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
N°
2015-154-1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
Direction
Départémentale
des
Territoires
du
Gers
ARRÊTÉ
n°
autorisant
la
capture
et
le
transport
du
poisson
dans
le
cadre
d'un
inventaire
piscicole
à des
fins
scientifiques
dans
le
rau
de
Leboulin
et
le
ruisseau
de
Larroussagnet
par
le
bureau
d'études
AQUABIO
du
1er
juin
au
31
octobre
2015
Le
Préfet
du Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
Code
de
l'Environnement,
VU
la
demande
du
bureau
d'études
AQUABIO
—
ZA
du
Grand
Bois
Est
- Route
de
Créon
- 33780
Saint-
Germain-du-Puch, en
date
du 28
mai
2015,
VU
l'avis
de
l'Office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
[ONEMAÏ
du
Gers
en
date
du
03
juin2016,
VU
l'avis
de
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
en
date
du
02
juin
2015,
CONSIDERANT
l'intérêt
scientifique
de
diagnostics
et
inventaires
piscicoles
dans
le
cadre
d'études
environnementales, CONSIDÉRANT
le
mandatement
du
bureau
d'études
AQUABIO
par
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Midi-Pyrénées
dans
le
cadre
du
suivi
2015
de
l'impact
de
la
RN124
sur
les
milieux
récepteurs
suite
à
la
mise
en
exploitation
de
l'ouvrage,
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Gers
;
Arrête
Article
1
: Bénéficiaire
de
l’autorisation
Le
bureau
d'études
AQUABIO,
représenté
par
son
Directeur,
est
autorisé
à capturer
puis
à relâcher
sur
le
même
site
toute
espèce de
poissons,
dans
les
conditions
figurant
au
présent
arrêté,
dans
les
cours
d’eau
et
communes
ci-
après
:
Cours
d’eau
Commune
EH
Rau
de
Leboulin
LAHITTE,
LEBOULIN
Ruisseau
de
Larroussagnet
LAHITTÉ,
LEBOULIN,
MONTEGUT
Article
2
: Responsables
de
l'exécution matérielle
La
réalisation
de
la
pêche
électrique
sera
réalisée
par
le
Bureau
d'études
AQUABIO,
représenté
par
Stéphanie
RIOM
(hydrobioiogiste)
et
Romain
ZEÏLLER
(hydrobiologiste),
responsables
de
l'exécution
matérielle
des
opérations. ls
seront
assistés
par
Anthony
ANTOINE
(Technicien
Hydrobiologiste),
Eva
AUZERIC
(Technicien
Hydrobiologiste),
Sébastien
BASSOMPIERRE
(Technicien
Hydrobiologiste),
Yann
BECKER,
Jean-Christophe
BOCHET
(Hydrobiologiste),
Jérémy
BOY
(Stagiaire),
Joël
CARLU
(Technicien
préleveur), Julien
COUSTILLAS
(Saisonnier),
Leslie
FOUCRIER
(Hydrobiologiste),
Damien
GAILLARD
(Technicien
Hydroblologiste),
Aurélie
GUINANT
(Technicienne
Préleveuse),
Clarisse
LARROQUE
(Stagiaire),
Pierre
LAVIEILLE
(Controleur
de
gestion),
Angèle
LORIENT
(Technicien
Hydrobiologiste),
Marine
MILETTE
(Technicien
Préleveur),
Céline
MORTON
{Hydrobiologiste},
Julien
NORMAND
(Hydrobiologiste),
Camille
PICHARD
(Hydrobiologiste),
Benjamin Page
!
/3
ÆuoPOUJARDIEU
(Technicien
Hydrobiologiste),
Sébastien
PREVOST
(Hydrobiologiste),
Julien
ROBINET
(Hydrobiologiste),
Jérôme
SIMON
(Hydrobiologiste},
Juliane
WIEDERKEHR
(Technicien
Hydrobiologiste).
Article
3
: Validité
La
présente
autorisation
est
valable
du
1er
juin
au
31
octobre
2015.
Article
4
: Objet
de
l'opération
Les
inventaires
piscicoles
permettront
d'évaluer
l'impact
de
l'ouvrage
RN
124
sur
les
milieux
récepteurs
et
de
!
proposer
des
mesures
en
cas
de
problèmes
éventuels.
Article
8
: Lieu
de
capture
et
transport
Cours
d'eau
et
communes
visés
à
l'article
1.
Aucun
transport
ne
sera
effectué.
Article
6
: Moyens
de
capture
autorisés
- Appareils
de
type
HERON
et
MARTIN
PECHEUR
(constructeur
DREAM
électronique},
- Appareils
de
type
FEG
1500,
3000
S,
FEG
8000
st
FEG
15000
{constructeur
Efko).
Article
7
: Espèces
et
quantités
autorisées
Toutes
espèces
piscicoles
présentes
dans
les
cours d'eau
concernées.
Article
8
: Prescriptions
Le
responsable
avertira
obligatoirement
le
service
départemental
de
POffice
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
[ONEMA]
du
Gers
par
courriel
(sd32@onema.fr)
3
jours
avant
le
début
de
chaque
opération.
Le
responsable adressera
également
à
l'ONEMA
et
à
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
du
Gers
IFDAAPPMA]
les
résultats
bruts
de
l'inventaire
dans
un
délai
de
À
mois
à compter
de
la
fin
de
réalisation
des
opérations.
Article
$
: Destination
du
poisson
L'ensemble
des
poissons
capturés
sera
remis
à
l'eau
sur
le
site
après
identification,
dénombrement,
pesée
et
mesures,
sauf
dans
les
cas
suivants
pour
lesquels
ils
seront
détruits
sur
place
:
+
mauvais
état
sanitaire;
+
poissons morts
au
cours
de
la
pêche
:
*__
poissons appartenant
aux espèces
dont
l'introduction
dans
les
eaux
libres
est
interdite
:
+
poissons
qui
appartiennent
à des
espèces
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques.
Aucun
spécimen
ne
sera
conservé.
Article
10
: Accord
des
détenteurs
du
droit
de
pêche
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
écrit
des
détenteurs
du
droit
de
pêche.
Article
11
:
Présentation
de
l'autorisation
-
cahier
des
captures
Lors
des
opérations,
le
bénéficiaire
ou
la
personne
responsable
de
l'exécution
matérielle
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation.
Il
est
tenu
de
présenter
ce
document
à
toute
demande
des
agents chargés
de
ta
police
de
la
pêche en eau douce. Article
12
:
Retrait
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n'en
a
pas
respecté
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
Article
13
: Respect
des
prescriptions
des
autorisations
Page
2/3
AUAS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, toute personne qui n’a pas respecté les
prescriptions
de
la
présente
autorisation.
Articie 44 : Délais et voies de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mols à compter de la notification pour le bénéficiaire où de la publication au recuell des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers. Article 15 :Publication Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernées visées
à
l'article
1er.
|
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au
Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du
département du Gers. Article 16 : Exécution Mesdames et Messieurs, Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers,
Le Directeur Départemental des Territoires, Le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers, Le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
Le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage, Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milleu Aquatique, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Auch, le 03 juin 2015.
P/ Le Préfet du Gers,
PiLe directeur départemental
des territoires du Gers,
Page
3/3
"AVEN° 2015-156-1
Liber RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
galité
+
Fraternité
PRÉFET
DU
GERS
Direction Départementale des Territoires
du
Gers
N°
ARRÊTÉ portant interdiction de variations de niveau d’eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d’eau
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, Vu
le
Schéma
Directeur d'Aménagement de
Gestion
des eaux
(S.D.A.G.E.)
du
bassin
ADOUR-GARONNE
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2009, Vu l'arrêté interdépartementai du 27 mai 2014, fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et des rivières de Gascogne ; Vu Pinformation du 1% juin 2045 de la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), confirmant la mise en œuvre du soutien d'étage sur les rivières du périmètre Neste et Rivière de Gascogne ; Considérant que les débits naturels des rivières sont faibles sur l’ensemble des rivières gersoises et qu'ils ne permettent pas d'assurer dans les canaux des usines hydroélectriques et des moulins un débit suffisant, Considérant que les débits turbinés par les usines doivent être pris sur du débit naturel et non pas sur le débit réservé à
l'irrigation et à la salubrité,
Considérant que les débits des cours d'eau sont assurés par la ré-alimentation des retenues en amont et que toute variation brutale des niveaux d'eau perturbe l'écoulement et le système de gestion des rivières, Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
- ARRÊTE
-
Article 1° : ouvrages concernés Les
propriétaires
de
seuils
et
barrages,
régulièrement
autorisés,
établis
en
travers
des
cours
d'eau
non
réalimentés sont tenus de maintenir en amont de leurs ouvrages un niveau d'eau constant. Aucune manœuvre de vannes où de clapets ne doit venir perturber le débit de la rivière sur lequel est installé le barrage ou le seuil, Sur les rivières réalimentés, aucune manœuvre de vannes ou de clapets ne doit venir perturber le débit de la rivière
sur
lequel
est
installé
ie
barrage
ou
le
seuil,
dès
iors
que
le
débit fixé
réglementairement
sur cette
dernière est atteint. Le débit considéré est la valeur moyenne journalière de la veille. Les propriétaires de ces ouvrages, les propriétaires ou gestionnaires des moulins où des micro-centrales en activités ou non, doivent s'assurer en permanence du respect du débit minimum en aval de leur ouvrage et ne pas
provoquer de variations des
niveaux d'eau
en amont ou en aval
des installations,
conformément aux 2
alinéas ci-dessus.
LEE
AT:Article
2
:
Période
d'application
Le
présent
arrêté
est
applicable
à
compter
de
sa
signature
jusqu'au
5
octobre
2015.
Article
4:
Sanction
En
application
du
Livre
H,
Titre
|,
chapitre
VI
du
code de
l'environnement
il
sera
fait
application
des
sanctions
administratives
et
pénales
pour
toutes
les
infractions
relevées,
et
plus
particulièrement
sur
celles
qui
suivent
:
+
non
respect
des
limitations
ou
suspensions
provisoires
des
usages de
l’eau
(R.216-9)
+
ouvrages non
autorisés
(L.173-1),
+
non
respect
du
débit
minimal
(L216-7},
Atticle
4
-
Notification
Les
Maires
sont
chargés
de
notifier
le
présent
arrêté
aux
exploitants
et/ou
propriétaires
dont
les
ouvrages
se
situent
sur
le
territoire
de
leur
commune.
Article
5
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
à
la
mairie
de
l'ensemble
des
communes
du
département.
Le
certificat
d'affichage
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
—
service
police
de
l’eau
—
19
Place
de
l'Ancien
Foirail
—
BP
342
32007
AUCH.
Il
fait
également
l'objet
d'une
insertion
en
caractère
apparent
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département.
est
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
départemental
de
l'État
pendant
une
durée
minimum
de
un
mois:
Il
est
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l'État
du
département du
Gers.
Articie
6
: Voie
et
délais
de
recours
La
présente
interdiction
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Articie
7
: Exécution
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
Madamie
la
Sous-Préfète
de
Mirande,
Madame
la
Sous-
Préfète
de
Condom,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
de
l'ensemble
des
communes
du
département,
MM,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
{DDCSPP),
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL),
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
(DDT),
le
chef
du
service
départemental
du
Gers
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA),
le
chef
du
service
départemental
du
Gers
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
(ONCFS),
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
GERS
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Auch,
le
(
5
JUIN
2015
Pourje
pret
et
par
délégation,
fé
Secrétaire
Général,
Li
À
tar
GUYARD
n/a
212
au nmEE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
GERS
o
N°
2015-163-13
Direction
Départementale
des Territoires du Gers
ARRÊTÉ
n°
autorisant
la
capture
et
le
transport
du
poisson
dans le cadre d'un inventaire piscicole
dans
le
cours
d'eau
La
Gélise
sur
la
commune
d'EAUZE
par la SARL PEDON ENVIRONNEMENT & MILIEUX AQUATIQUES
du
29
juin
au
31
juillet
2015
Le Préfet du Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU le Code de l'Environnement, VU
la
demande
de
la
SARL
Pedon
Environnement
&
Milieux
Aquatiques
—
Agence
Sud-Ouest
- 227,
route
de
la
Commanderie
—
64360
LACOMMANDE,
en
date
du
05
juin
2015,
VU
l'avis
de
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique en date du 05 juin 2015, VU
l'avis
de
l'Office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
[ONEMAI
du
Gers
en
date
du
12
juin
2015,
CONSIDERANT
l'intérêt
scientifique
de
diagnostics
et
inventaires
piscicoles
dans
le
cadre
d'études
environnementales, CONSIDÉRANT
le
mandatement
de
la
SARL
Pedon
Environnement
&
Milieux
Aquatiques
par
le
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
la
Gélise
et
de
l'Izaute
et
le
Conseil
Général
du
Gers
dans
le
cadre
du
marché
d'étude
des
différents
scénaril
pour
la
restauration
écologique
au
droit
de
5
ouvrages
sur
la
Gélise
et
l'izaute,
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Gers
;
Arrête
Article
1
: Bénéficiaire
de
autorisation
La
SARL
Pedon
Environnement
&
Milieux
Aquatiques, représenté par
son
Directeur,
est
autorisé
à capturer
puis
à
relâcher
sur
le
même
site
toute
espèce
de
poissons,
dans
les
conditions
figurant
au
présent
arrêté,
dans
les
cours
d'eau
et
communes
ci-après
:
Cours
d'eau
Commune
Localisation
La
Gélise
EAUZE
Stations
amont
et
avai
Article
2
: Responsables
de
l'exécution
matérielle
La
réalisation
de
la
pêche
électrique
sera
réalisée
par
la
SARL
Pedon
Environnement
&
Milieux
Aquatiques,
représentée
par
Monsieur
Arnaud
DESNOS,
responsable
de
la
pêche, chef
de
projet
à
l'agence
Sud-Ouest
de
la
société
Pedon
Environnement
&
Milieux
Aquatiques,
responsable
de
l'exécution
matérielle
des
opérations.
1!
sera
assité
de:
-
Monsieur
Nicolas
SOUBIRAN,
directeur
de
la
Fédération
Départementale des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
des
Milieux
Aquatiques du
Gers
(FDAAPPMA
32),
- Mademoiselle
Marjotaine
TAUZIN,
chargée
d’études
à
la
FDAAPPMA
du
Gers,
- Messieurs
Cyril
LAMBROT,
Johan
ALLARD
et
Rémi
RAZES,
techniciens
à
la
FDAAPPMA
du
Gers.
Article 3 : Validité La
présente
autorisation est
valable
du 29
juin
au
31
juillet
2015
incius.
Page 1/3 PATESArticle
4
: Objet
de
l'opération
inventaire
piscicole,
Article
5
: Lieu
de
capture
et
transport
Cours
d'eau
et
communes
visés
à
l'article
1.
Aucun
transport
ne
sera
effectué.
Article
6
: Moyens
de
capture
autorisés
Les
2
stations
feront
l'objet
d'un
sandage
piscicole
par
pêche
à
l'électricité
respectant
les
normes
NF
EN
14011
(AFNOR,
2003)
pour
léchantilonnage
des
poissons
à
l'électricité
et
XP
T
90-383
(AFNOR,
2008)
pour
l'échantillonnage
des
poissons
à
l'électricité
dans
le
cadre
d'un
réseau
de
suivi
des
peuplements
de
poissons
en
lien
avec
la
qualité
des
cours
d'eau.
Ces
sondages
seront
réalisés
par
pêche
partielle
par
point
en
bateau.
Cette
méthode
d'échantillonnage,
permettant
le
calcul
de
l'indice
Poissons
Rivière
selon
la
norme
NF
T
90-344
(AFNOR,
2011),
sera
pratiquée
à
laide
d'un
appareil
de
pêche
thermique
homologué
par
l'APAVE.
Article
7
: Espèces
et
quantités
autorisées
Toutes
espèces
piscicoles
présentes
dans
les
cours
d'eau
concernées.
Article 8 : Prescriptions Le
responsable
avertira
obligatoirement
le
service
départemental
de
l'Office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
[ONEMAI
du
Gers
par
courriel
(sd32@onema.fr)
3
jours
avant
le
début
de
chaque
opération.
Le
responsable
adressera
également
à
l'ONEMA
et
à
la
Fédération
Départementale
des
Assoclations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
du
Gers
[FDAAPPMA]
les
résultats
bruts
de
l'inventaire
dans
un
délai
de
1
mois
à
compter
de
la
fin
de
réalisation
des
opérations.
Article
9
: Destination
du
poisson
L'ensemble
des
poissons
capturés
seront
identifiés,
mesurés
puis
remis
à
l'eau,
sauf
dans
les
cas
de
mauvais
état
sanitaire
ou
dans
le
cas des
espèces
dont
l'introduction
dans
les
eaux
libres
est
interdite
(destruction
sur
place).
Article
10
: Accord
des
détenteurs
du
droit
de
pêche
Le
bénéficiaire
ne
peut exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
ia
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
écrit
des
détenteurs
du
droit
de
pêche.
Article
11
: Présentation
de
l'autorisation
-
cahier
des
captures
Lors
des
opérations,
le
bénéficiaire
où
la
personne
responsable
de
l'exécution
matérielle
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation.
1
est
tenu
de
présenter
ce
document
à
toute
demande
des
agents chargés
de
la
police
de
la
pêche en eau douce. Article
12
: Retrait
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible,
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n'en
a
pas
respecté
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
Article
13
: Respect des
prescriptions
des
autorisations
S'expose
à
la
peine
d'amende
prévue pour
les
contraventions
de
la
5° classe, toute
personne
qui n'a
pas
respecté
les
prescriptions
de
la
présente
autorisation.
Article
14
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
-
50
Cours
Lyautey
BP
43
-
64010 Pau
cedex,
dans un
délai
de deux
mois
à
compter de
la
notification
pour
le
bénéficiaire
ou
de
la
publication
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
pour
les
tiers.
Page
2/3
ZU6Article
15
:Publication
Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux maires
des
communes
concernées
visées
à
l'article
Ler.
Le
présent
arrêté fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l'État
du
département
du
Gers.
Article
16
: Exécution
Mesdames
et
Messieurs,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers,
La
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Condom,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Le
Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
du
Gers,
Le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
Le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
Le
Président
de
ia
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique, sont
chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Auch,
le
12
juin
2015.
P/
Le
Préfet
du
Gers,
P/Le
directeur
départemental
des territoires du Gers,
Page
3/3
24}RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU GERS
N°
2015-166-1
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires du Gers Service Eau el Risques
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N°
portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général au titre de Particle L211-7
et déclaration loi sur l'eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement
des travaux d'entretien de la ripisyive et d'éléments du fit mineur des cours d'eau
du Sarrampion, du Juneau, du Pest et de l'Arcadèche
par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Assainissement de la Vailée de la Gimone sur les communes de Sarrant, Saint Georges, Sirac, Saint-Cricq, Ardizas, Encausse, Cologne, Razengues, Roquelaure St Aubin, Thoux, Saint Germier, Catonvielle et Sainte Anne dans le Gers,
et de Maubec dans le Tarn-et-Garonne
Le Préfet du Gers
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
D
D
Vu
le
coce
de
l'envirannement,
Leon
Vu
le
code
rural,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de lexpropriation pour cause d'utilité publique, Vue Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) dy bassin Adour-Garonne, Vu l'arrêté inter-préfectoral N°2010-174-1 du 23 juin 2010 portant déclaration d'intérêt général [D.I.G.} au titre de
l'article
L211-7
et
déclaration
loi
sur
l'eau
au
titre
des
articles
L214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
des
travaux
d'entretien
de
la
ripisyive
et
d'éléments
du
lit
mineur
des
cours
d'eau
du
Sarrampion,
du
Juñeau,
du
Pest
et
de
l'Arcadèche
par
le
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
et
d'Assainissement de la Vallée de la Gimone,
communes
de Maubec (82),
Sarrant, Saint Georges, Sirac,
Saint
Cricq,
Ardizas,
Encausse,
Cologne,
Razengues,
Roquelaure
St
Aubin,
Thoux,
Saint
Germier,
Catonvielle
et
Sainte
Anne,
Vu
l'instruction
de
la demande
de
renouvellement de
la
D.ILG.
des travaux d'entretien
de
la ripisylve et
d'éléments du lt mineur des cours d'eau du Sarrampion, du Juheau, du Pest et de l'Arcadèche du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Assainissement de la Vallée de la Gimone reçue au Guichet Unique de l'Eau du Gers le 07 janvier 2015, enregistrée dans le logiciel national Cascade sous le n°32-2015-00004, Considérant que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève de la responsabilité des propriétaires riverains dont la majorité ne l'assure plus depuis de nombreuses années, Considérant que les travaux d'entretien des rivières du Sarrampion, du Juneau, du Pest et de l'Arcadèche, qui
concernent
les
communes
de
Maubec
(82),
Sarrant,
Saint
Georges,
Sirac,
Saint
Cricq,
Ardizas,
Encausse,
Cologne,
Razergues,
Roquelaure St Aubin,
Thoux, Saint Germier, Catonvielle
et Sainte Anne
présentent
un
caractère
d'intérêt général au
regard
du
maintien
de
la libre
circulation
des
eaux
et de
la
protection
des
milieux
aquatiques,
Considérant que les travaux menés sur les rivières du Sarrampion, du Juneau, du Pest et de l'Arcadèche ont pour but de favoriser l'écoulement naturel des eaux, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globale de la qualité de la masse d'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore, Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Assainissement de la Vallée de la Gimone dispose des compétences en
matière de cours d'eau mais pas en matière de lutte contre les espèces de
faune envahissantes,
1/4
au êConsidérant
que
ces
projets
sont
conformes aux
objectifs
du
SDAGE,
Considérant
que
ces
travaux
sont
envisagés
conformément
aux
prescriptions
fixées
dans
l'autorisation
initiale et que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner de changement notable des éléments du dossier
initial,
Considérant que le renouvellement est demandé pour une durée de 3 ans non renouvelable, Considérant
l'avis
favorable
du
pétitionnaire
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
est
imparti
sur
le
projet
d'arrêté
qui lui a été transmis le 24 mars 2015, Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Gers et de Tarn-et-Garonne,
- ARRÊTENT -
TITRE
I :
DECLARATION
D'INTERET
GENERAL
Articte 1%
: Intérêt général du projet et loi sur l'eau
La
déclaration
d'intérêt
général
des
travaux
d'entretien
de
la
ripisylve
et
d'éléments
du
lit
mineur
des
cours
d'eau
du
Sarrampion,
du Juneau, du
Pest
et
de
l'Arcadèche
par
le
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
et d'Assainissement de la Vallée de la Gimone sur les communes de Maubec (82), Sarrant, Saint Georges, Sirac,
Saint Cricq,
Ardizas,
Encausse,
Cologne,
Razengues,
Roquelaure
St Aubin,
Thoux,
Saint
Germier,
Catonvielle et Sainte Anne, autorisée par arrêté inter-préfectoral n°2010-174-1
du 23 juin 2010 susvisé est
renouvelée aux conditions de l'arrêté préfectoral initiat. Toutes
les
dispositions
de
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2010-174-1
du
23
juin
2010
qui
ne
sont
pas
modifiées
par le présent arrêté demeurent applicables. Article 2_: Prescriptions Pour éviter tout risque de pollution accidentelle lors de la phase chantier les engins mécaniques seront garés et les bidons contenant des
hydrocarbures et des
carburants seront stockés sur une aire de stationnement
étanche où tout écoulement d'hydrocarbure pourra être récupéré. Si les propriétaires riverains ne retirent pas dans les deux mois les bois coupés stockés sur les berges,
le
Syndicat procédera à leur évacuation
pour éviter qu'ils soient repris par les crues et forment de nouveaux
embâcles. Les
opérations
mécaniques
seront
réalisées
des
mois
de juillet
à
novembre
inclus
dans
le
lit
mineur
des
cours d'eau, à des périodes qui ne perturheront pas la reproduction de la faune piscicole, Aïticle 3 : Durée et renouvellement de l'autorisation Le renouvellement
est
accordé
pour
une
durée
de
3
ans
non
renouvelable
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
TITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Accès aux propriétés — droit de passage Conformément
à
l'article
L215.18
du
code
de
l’environnement,
pendant
la
durée
des
travaux
et
des
opérations
d'entretien,
les propriétaires
sont tenus
de
laisser
passer
sur
leurs
terrains,
les
fonctionnaires
et
agents
chargés
de
la
surveillance,
les
entrepreneurs
ou
ouvriers,
ainsi
que
les
engins
mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation de ces actions. Les
terrains
actuellement
bâtis
ou
clos
de
murs
ainsi
que
les
cours
et
les jardins
attenants
aux
habitations
sont exempts de ia servitude en ce qui concerne le passage des engins.
2/4
AuLa
servitude
instituée
s'applique
autant
que
possible
en
suivant
la
rive
du
cours
d'eau
en
respectant
les
arbres
et
plantations
existants.
Article
5
:
Droits
des
tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, Article 6 : Conformité au dossier et modifications Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions prévues à l'article
R214-91
du
code
de
l'environnement par
la
personne
qui
a
obtenu
la
déclaration
initiale
ou
est
substituée
à
celle-ci
:
“lorsqu'elle
prend
une
décision,
autre
que
celle
de
prendre
en
charge
la
totalité
des
dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu Îles travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
"lorsqu'il
est prévu
de modifier d'une façon
substantielle
les travaux réalisés dans le
cadre
de la
déclaration
initiale,
où
leurs
conditions de
fonctionnemenit,
y compris si
cette
modification
est la
conséquence
d'une
décision
administrative
prise
en
application
des
articles
L214-1
à
L214-6
du
code
de Penvironnement.
Article 7 : Droit de pêche Lorsque
l'entretien
d'un
cours
d'eau
non
domanial
est
financé majoritairement
par
des
fonds
publics,
le
droit
de
pêche
du
propriétaire
riverain
est
exercé,
hors
les
cours
attenantes
aux
habitations
et
les
jardins,
gratuitement,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
par
l'association
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
agréée
pour
cette
section
de
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
par
la
fédération
départementale
ou
interdépartementale
des
associations
agréées de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique,
conformément
à
l'article
L435-5 du
cade
de
l'environnement,
Article
8
: Autres réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permisslonnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
9
: Délais
et
voies
de
recaurs
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent,
à
sa-
voir
le
Tribunat
Administratif
de
Pau
- 50 Cours
Lyautey
BP
43
- 64010
Pau
cedex,
conformément
à
l'article
R514-3-1 du code de l'environnement :
-
par
les
tiers
dans un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R214-19
du
code
de
l'environnement,
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
-_
parle
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mais
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a
été
notifié.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R421-2
du
code de
justice
administrative.
Article
40
: Publication
Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
conseils
municipaux
des
communes
concernées
visées
à
l'articie
Ler.
Un
extrait
de
la
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales prescriptions
auxquelles
cette autorisation est
soumise
sera
affiché
dans
les
mairies
dont
la
liste
est
annexée au
présent
arrêté
pendant une
durée minimale d'un mois.
3/4
Î
exemplaire
du
dossier
de
déclaration
d'intérêt
général
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
aux
Préfectures
du
Gers
et
de
Tarn-et-Garonne,
ainsi
qu'à
la
mairie
de
la
commune
de
Cologne.
La
présente
autorisation
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
dans
le
Gers
(wmw.gers.gouv.fr
rubrique
“Politiques
publiques
>
Environnement
>
Gestion
de
l'eau
>
Décisions
et
arrêtés
pris
dans
le
domaine
de
l'eau
dans
le
Gers")
pendant
une
durée
d'au
moins
1
an
et
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'Etat
de
Tarn-et-Garonne
(wmwtarn-etqaronne.gouvir
rubrique
«
Politiques
publiques
>
Environnement
>
Eau
>
Décisions
et
arrêtés
pris
dans
le
domaine
de
l'eau
dans
le
82
».
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l’État
du
département
du
Gers
et
de
Tarn-et-Garonne.
Article
11
:
Exécution
Mesdames
et
Messieurs,
Les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
du Gers
et
de
Tarn-et-Garonne,
La
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Condom,
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Castelsarrasin,
Les
Maires
des
communes
de
Sarrant,
Saint
Georges,
Sirac,
Saint-Cricq,
Ardizas,
Encausse,
Cologne,
Razengues,
Roquelaure
St
Aubin,
Thoux,
Saint
Germier,
Catonvielle
et
Sainte
Anne
dans
le
Gers,
et
de
Maubec
dans
le
Tarn-et-Garonne,
Les
Directeurs
Départementaux
des
Territoires
du
Gers
et
de
Tarn-et-Garonne,
Les
Commandants
des
Groupements
de
gendarmerie
du
Gers
et
de
Tarn-et-Garonne,
Les
Chefs
des
services
départementaux
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
du
Gers
et
de
Tarn-et-Garonne, Les
Chefs
des
services
départementaux
de
l'Office
national
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
du
Gers
et
de Tarn-et-Garonne, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
de
l'arrêté
sera
adressée
aux
Fédérations
Départementales
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
(FDAAPPMA)
du
Gers
et
de
Tarn-et-Garonne,
Fait
à Montauban,
le
À
5 Ji
A
Fait
à Auch,
le
1
5
JUN
20h
Le
Préfet
de
Tarn-et-Garonne
Le
Préfet
du
Gers,
Reur-te-Préfet-et-par-délégation,
poule
Préfet
et
par
délégation,
LæSecrétaire
Générale
Le/Secrétaire
Général,
ST
DT
Jean-Louis
GÉRAUD
2
“Christian
SUYARD
j Î
}
4l4
ASA| $ Liberté » Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2015-167-1
PRÉFET DU GERS
Directlon Départementale des Territoires du Gers
ARRÊTÉ
n°
autorisant la capture et le transport du poisson
à des fins scientifiques
dans le lac de Thoux - Saint Cricq
par le bureau d’études HYDROSPHERE
du 15 juillet au 30 septembre 2015
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement, VU la demande du bureau
d’études HYDROSPHERE -
2 avenue de la Mare - ZI des Béthunes - BP
39088 Saint
Ouen lAumêne — 965 072 Cergy Pontoise Cedex, en date du 12 juin 2015, VU l'avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques [ONEMAI] du Gers en date du 12 juin 2015, VU
fFavis
de
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique en date du 15 juin 2015, CONSIDERANT
intérêt
scientifique
de
diagnostics
et
inventaires
piscicoles
dans
le
cadre
d'études
environnementales, CONSIDÉRANT le mandatement du bureau d’études HYDROSPHERE par l'Agence de l'Eau Adour-Garonne afin de mener à
bien
les
campagnes
d'échantillonnage de
l’ichtyofaune
sur divers plans
d’eau
de
la région
en
2016,
dans le but de compléter ces expertises
par l'acquisition
de données
piscicoles
par pêches aux filets maillants et
acquérir
des
données
sur
les
plans
d'eau
relevant
de
la
Directive
Cadre
sur
l'Eau
(données
de
type
physico-
chimiques, hydrobiologiques et hydramorphologiques), SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers ;
Arrête
Article 4
: Bénéficiaire de l'autorisation
Le
bureau d'études HYDROSPHERE, représenté par son
Directeur,
est autorisé à capturer puis à relâcher sur le
même site toute espèce de poissons,
dans fes conditions figurant au
présent arrêté, dans le plan d’eau et sur les
communes ci-après :
Plan d'eau
Communes
Lac de Thoux - St Cricq
| Thoux {Saint-Cricq | Encausse
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle La
réalisation
de
ta
pêche
électrique
sera
réalisée
par
le
Bureau
d'études
HYDROSPHERE.
Mr
Sébastien
MONTAGNE, Mr Jacques LOISEAU, Mr Adrien CHASSA et Mr Jérémy LECLERE sont responsables de l'exécution matérielle des opérations. Article 3 : Validité La présente autorisation est valable du 15 juillet au 30 septembre 2015 inclus.
Page
1 /3
StArticle
4
: Objet
de
l’opération
inventaire piscicole. Atticle 8 : Lieu de capture et transport Plan
d'eau
et
communes
visés
à
l’article
1.
Aucun
transport
ne
sera
effectué.
Article 6 :
Moyens de capture autorisés
Les
pêches
seront
pratiquées
au
moyen
de
filets
maillants
multimailles
«
Scandinave
»
conformément
à
la
norme
européenne
NF
EN
14767 de
novembre
2005.
Article
7
: Espèces
et
quantités
autorisées
Toutes
espèces
piscicoles
présentes
dans
le
plan
d'eau
concerné.
Article 8 : Prescriptions Le
responsable
avertira
obligatoirement
le
service
départemental
de
l'Office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
fONEMA]
du
Gers
par
courriel
(sd32@onema.fr)
3
jours
avant
le
début
de
chaque
opération,
Le
responsable adressera
également
à
l'ONEMA
et
à
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
du
Gers
[FDAAPPMAI
les
résultats
bruts
de
l'inventaire
dans un
délai
de
1
mois à compter de la fin de réalisation des opérations.
Article 8 :
Destination du poisson
Les
poissons
capturés
dans
le
cadre
de
ces
pêches
scientifiques
seront
remis
à
l'eau,
s'ils
sont
encore
vivants,
après
avoir
été
déterminés
et
mesurés.
Les
poissons
morts
seront
évacués
et
détruits.
Les
espèces
pouvant
provoquer
des
déséquilibres
biologiques
seront remis
au
détenteur
du
droit
de
pêche
ou
détruits.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
écrit
des
détenteurs
du
droit
de
pêche.
Article
11
:
Présentation
de
l'autorisation
-
cahier
des
captures
Lors
des
opérations,
le
bénéficiaire
où
la
personne
responsable
de
l'exécution
matérielle
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation.
1
est
tenu
de
présenter
ce
document
à
toute
demande
des
agents
chargés
de
la
police
de
la
pêche
en
eau
douce.
Article 12 :
Retrait de l’autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible,
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n'en
a
pas
respecté
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
Articie 13 :
Respect des prescriptions des autorisations
S'expose
à
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5°
classe,
toute
personne
qui
n’a
pas
respecté
les prescriptions de la présente autorisation. Articie 14 : Délais et voies de recours Le
présent
arrêté est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
-
50
Cours
Lyautey
BP
43
-
64010
Pau
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois à compter
de
la
notification
pour
le
bénéficiaire
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
pour
les
tiers,
Article 15 :Publication Une
copie
de
là
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
mairies
des
communes
concernées
visées à l'article Ler.
Page
2/3
2SRLe
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des Actes
Administratifs
des
services
de
l'État du
département du Gers. Article 16 : Exécution Mesdames et Messieurs, Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Le Directeur Départemental des Territoires, Le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers, Le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage, Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 16 juin 2048.
P/ Le Préfet du Gers,
PlLe directeur départemen
Page 3/3
Z2SUN°
2015-169-1
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GERS
É
Liberté
Eguli
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTE n°
modifiant l'arrêté portant agrément de l'entreprise LAFFITTE
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, et notamment son livre Il ainsi que ses articles R. 214-1 à 214-656 relatifs aux procédures d'autorisation ou de déclaration, et articles R. 211-25 à 47 relatifs à l'épandage de boues ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L, 133i-1-1 : VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ; VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au Code des bonnes pratiques agricoles , VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptians techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ; VU
l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié définissant les
modalités d'agrément des personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif
;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2012 portant délimitation de la zone vulnérable à la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles sur le bassin Adour-Garonne ; VU l'arrêté préfectoral n°2014119-0002 en date du 29 avril 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2010-207-4 portant agrément de l'entreprise LAFFITTE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ; VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Midi-Pyrénées ; VU le courrier de l’entreprise LAFFITTE en date du 31 mars 2015 sollicitant une modification de la quantité maximale
annuelle
de
matières
de
vidange
agréée
afin
de
porter
celle-ci
de 45
m°
à
60
mn
;
CONSIDERANT que
l’ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'annexe
! de
l'arrêté
du
7 septembre
2009
susvisé
ont
été
délivrées
par
le
demandeur
;
CONSIDERANT que
l'entreprise
LAFFITTE justifie
d'un
accès
spécifique
à
une
filière
d'élimination
des
matières
de
vidange
(épandage)
;
CONSIDERANT que la quantité de matière de vidange épandue reste inférieure au seuil de déclaration de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement et que l'étude préalable à l'épandage prévue par
l'article
R.211-33
est
conforme
aux
prescriptions
réglementaires
;
CONSIDERANT que la quantité
maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est
demandé
est
cohérente
avec
la
capacité
du
plan
d'épandage
existant
;
CONSIDERANT que la mise en œuvre du 5°" programme d'action de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole impose la révision des périodes d'interdiction d'épandage mentionnées dans l'arrêté
n°2014119-0002
en
date
du 29
avril
2014
susvisé
;
CONSIDERANT que l'entreprise Vidange
LAFFITTE
n'a pas formulé
d'observation
sur le
projet d'arrêté
d'agrément
qui
lui
a
été
soumis
par
courrier
du
8
avril
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du Gers
;
ÀSSARRETE
:
Article
1
:
Références
de Pagrément
Les
références
de
l'agrément
sont
inchangées
:
N°
d'agrément
: 2010-207-4
Date
de
l'agrément
: 26
juillet
2010
L'arrêté
préfectoral
n°2014119-0002
en
date
du 29
avril
2014
susvisé
est
abrogé,
Article
2
:
Bénéficiaire
de
l'agrément
Entreprise
Vidange
LAFFITTE
Numéro
SIRET
: 417
679
990
000
16
Domiciliée
à
l'adresse
suivante
:Guilhas
—
32240
TOUJOUSE
Article
3
: Objet
de
l'agrément
L'entreprise
Vidange
LAFFITTE
est
agréée
pour
réaliser
les
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif
et
prendre
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
dans
les
départements
du
Gers
et
des
Landes.
La
quantité
maximale
annuelle
de
matières
de
vidange
visée
par
le
présent
agrément
est
de 60
m°.
La
filière
d'élimination
validée
par
le
présent
agrément
est
l'épandage
des
matières
de
vidange
suivant
les
prescriptions
de
l'article
4
du
présent
arrêté,
Article
À
:
Epandage
des
matières
de
vidange
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
articles
R.
211-25
à
45
du
code de
l'environnement
et
l'arrêté
du
8
janvier
1998
susvisé,
A-
Garactéi
tiques.
gél
age
Commune
: Toujouse
Parcelles
: n° 267,
268,
269,
270,
272,
273, 274,
279,
280
et
714
section
À
n°
6, 7, 8,
11, 20, 28,
24
et
25
section
B
Surface
totale
: 10,6
ha
Oceupation
du
sol
: prairies
Volume
total
de
matières
de
vidange
: 60
m°/an
Quantité
de
matières
sèches
: moins
de
3 tonnes/an
B-
Périodes d'épandage
Le
calendrier
définissant
les
périodes
d'interdiction
d'épandage
est
défini
dans
le
tableau
suivant
:
Occupation du
soi
|Juillet!
Août
|
Sept,
|
Oct.
|
Nov.
|
Déc.
|
Janv.
|
Fév.
|
Mars
|
Avrit
|
Mai
|
Juin
Prairies
de
plus
de 6 mois dont prairies
permanentes
Epandage interdit
L'épandage
est
interdit
pendant
les
périodes
où
le
sol
est
pris
en
masse
par
le
gel
ou
abondamment
enneigé
et
pendant
les
périodes
de
forte pluviosité,
Un
délai
maximum
de
six
semaines
doit être
respecté entre
l'épandage
et
la
remise
en
herbe
des animaux
ou
la
récolte
des
cultures fourragères.
SGC-
Quvyrages.d'enirenosage
Toutes
dispositions
sont
prises
pour
que
l'entreposage
n'entraîne
pas
de
gênes
ou de
nuisances
pour
le
voisinage,
ni
de
pollution
des
eaux
ou des
sols
par
ruissellement
ou
infiltration.
En
cas
d'apparition
de
nuisances
olfactives
avérées
pour
le
voisinage,
notamment
en
période
estivale,
les
autorités
sanitaires
sont
susceptibles
de
suspendre
l'activité
du
déclarant.
ités.de
suivi
de
l'épandage
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
tient
à
jour
un
registre
indiquant
:
—
les
quantités
de
matières
de
vidange
collectées
dans
l'année
(volumes
bruts,
quantités
de
matière
sèche) ;
—
les
quantités
épandues
par
unité
culturale
avec
les
références
parcellaires,
les
surfaces,
les
dates
d'épandage,
les
cultures
pratiquées
;
—
l'ensemble
des
résultats
d'analyses
pratiquées
sur
les
sols
et les
matières
de
vidange
avec
les
dates
de
prélèvements
et
de
mesures
et
leur
localisation
;
—
fidentification
des personnes
physiques
ou
morales
chargées
des
opérations
d'épandage
et
des
analyses.
La synthèse
annuelle
du
registre
est
adressée
à la
fin
de
chaque
année
civile
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
Les
sols
sont analysés
(éléments-traces
et
pH)
au
niveau
du
point
de
référence
après
l'ultime
épandage
et
au
minimum
tous
les
dix
ans,
Article
5
: Suivi
de
l'activité
de
vidange
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
Farrêté
du
7 septembre
2009
susvisé.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
établit
pour
chaque
vidange
un
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
en
deux
volets
comportant
a
minima
les
informations
prévues
à
l'annexe
!t
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
susvisé.
Ces
deux
volets
sont
signés
et
conservés
par
le
propriétaire
de
l'installation
vidangée
et
le
bénéficiaire
de
l'agrément
qui
est
également
le
responsable
de
la
filière
d'élimination.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
tient
un
registre,
classé
par
dates,
comportant
les
bordereaux
de
suivi
des
matières
de
vidange.
Ce
document
est
tenu
en
permanence
à la
disposition
du
préfet
et
de
ses
services.
La
durée
de
conservation
de
ce
registre
est
de
dix
années.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
adresse
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
chaque
année
avant
le
1*
avril,
un
bilan
d'activité
de
vidange
de
l'année
antérieure.
Ce
bilan
comporte
a
minima
:
__
fes
informations
concernant
le
nombre
d'installations
vidangées
par
commune
et
les
quantités
totales
de
matières
correspondantes
;
—
la
synthèse
annuelle
du
registre
d'épandage
prévue
par
l'article
4-D
;
_
un
état
des
moyens
de
vidange
dont
dispose
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
des
évolutions
envisagées.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
conserve
le
registre
et
le
bilan
dans
ses
archives
pendant
dix
années.
Article
6
: Contrôle
par
l'administration
Le
préfet
et
ses
services
peuvent
procéder
à
la
réalisation
des
contrôles
nécessaires
à
la
vérification
de
l'exactitude
des
déclarations
effectuées par
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
contrôler
le
respect
de ses
obligations
au
titre
du
présent
arrêté.
Ces
opérations
de
contrôle
peuvent
être
inopinées,
Articie
7
: Modification
des
conditions
de
l'agrément
En
cas
de
modification
ou de
projet
de
modification
de
la
quantité
maximale
annuelle
de
matières
de vidange
agréée
etfou
de
la
filière
d'élimination,
le
bénéficiaire
de
l'agrément
sollicite
auprès
du
préfet
une
modification
des
conditions
de son agrément.
AS+Article
8
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés,
Article
9
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
l'agrément
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises par
d’autres
réglementations.
Article
10
: Durée
de
l'agrément
L'agrément
est
valable
jusqu'au
26
juillet
2020.
A
l'expiration
de
cette
période,
l'agrément
peut
être
renouvelé
pour
une
même
durée,
sur
demande
expresse
du
bénéficiaire.
La
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
est
transmise
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
au
moins
six
mois
avant
la
date
limite
de
fin
de
validité
de
l'agrément
initial.
Cette
demande
est
accompagnée
d'un
dossier
comportant
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'annexe
|
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
susvisé
actualisées.
Lorsque
les
modalités
ci-dessus
sont
respectées,
la
validité
de
l'agrément
initial
est
prolongée
jusqu'à
notification
de
la
décision
préfectorale
concernant
la
demande
de
renouvellement.
Le
préfet
peut
toutefois
décider
de
retirer
cette
prolongation
ternporaire
d'agrément
conformément
à
l'article
1
ou
en
cas
de
manquement
du
demandeur
à
ses
obligations
dans
le
cadre
de
l'instruction
de son
dossier
de
demande
de
renouvellement
d'agrément.
Article
11
: Suspension
ou suppression
de
l'agrément
L'agrémenit
peut
être
retiré
ou
modifié
à
l'initiative
du
préfet
dans
les
cas
suivants
:
—
en
cas
de
faute professionnelle
grave
ou
de
manquement
à
la
moralité
professionnelle
;
—
lorsque
la
capacité
de
la
filière
d'élimination
des
matières
de
vidange ne
permet
pas
de
recevoir
la
quantité
maximale
pour
laquelle
le
bénéficiaire
a
été
agréé
;
—
en
cas
de
manquement
du
bénéficiaire
aux
obligations
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
susvisé,
en
particulier,
en
cas
d'élimination
de
matières
de
vidange
hors
de
la
fière
prévue
par l'agrément
:
—
en
cas
de
non-respect
des
éléments
déclarés
dans
la
demande
d'agrément.
En
cas
de
retrait
où
de
suspension
de
l'agrément,
le
bénéficiaire
ne
peut
plus
assurer
les
activités
mentionnées
à
l'article
3
du
présent
arrêté
et
est
tenu
de
prendre
toute
disposition
nécessaire
pour
veiller
à
ce
que
les
matières
de
vidange
dont
il
a
pris
la
charge
ne
provoquent
aucune
nuisance
et
de
les
éliminer
conformément
à
la
réglementation.
Le
bénéficiaire
dont
l'agrément
a
été
retiré
ne
peut
prétendre
à
un
nouvel
agrément
dans
les
six
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
de
retrait.
Article
12
:
Publication
et
information
des
tiers
Cet
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
du département
du
Gers.
Une
copie
de
cet
arrêté est
transmise
à
la
mairie
de
la
commune
de
Toujouse,
pour
affichage
pendant
une
durée minimale
d'un
mois.
Une
liste
des
personnes
agréées
est
publiée
sur
le
site
Internet
des
Services
de
l'Etat
dans
le
Gers.
Article
13
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
(cours
Lyautey
-
BP
543
—
64010
—
PAU
cedex)
:
—
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
l'affichage
de
l'arrêté
à
la
mairie
de
la
commune
de
Toujouse
;
—
Par
l'entreprise
Vidange
LAFFITTE
dans
un
délai
de
deux
mois
À
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision lui a été notifiée.
2
le
même
délai
de
deux
mois,
le
bénéficiaire
de
l'agrément
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative. Article 14 : Exécution Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers,
la
Sous-Préfète
de
Condom,
le
maire
de
la
commune
de
Toujouse,
le
responsable
du
Service
départemental
de
Police
de
l'Eau
et
des
milieux
aquatiques
du
Gers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Auch,
le
%
à
JUN
165
Pour
le
Préfet
etpar
délégation,
le Secrétairé Général,
|
L #
Christian
yFaRD
| |
ue
_——
2S3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
2015-170-9
PRÉFET
DU
GERS
Directlon Départementale des Territoires du Gers
ARRETE
N°
2015
-
fixant
les
barèmes
départementaux
d'indemnisation
des
dégâts
de
sangliers
et
de
grands
gibiers
pour
la
campagne
2016
Le
Préfet
du
Gers,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
cote
de
l'environnement
notamment
les
articles
L 429-23
à
L 429-32,
Vu
le
décret
n°
79-1.101
du
20
décembre
1979,
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
plan
de
chasse
du
grand
gibier,
Vu
la
loi
n°
2000-698
du
26
juillet
2000,
relative
à la
chasse
et
notamment
l'article
48,
Vu
le
décret
n°
2001-552
du
27
juin
2001,
relatif
à l'indemnisation
des
dégâts
causés
par
les
sangliers
et
le
grand
gibier,
Vu
la
loi
n°
2003-698
du
31
juillet
2003,
relative
à
la
chasse,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
mai
20138
fixant
la
composition
de
la
formation
spécialisée
relative
à l'indemnisation
des
dégâts
de
gibier,
et
désignant
ses
membres,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
avril
2015
portant
subdélégation
de
signature
à monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Gers,
Vu
les
propositions
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Gers,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
réunie
en
formation
spécialisée
le
19
juin
2015,
Considérant
les
barèmes
de
remise
en
état
des
prairies et
de
perte
de
récolte
des
prairies
adoptés
par
la
commission
nationale
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
lors
de
la
séance du
30
avril
2016,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
fixer
le
barème
départemental
d'indemnisation
pour
l'année
2015,
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Gers,
Arrête
Article
1 :
La
liste
des
estimateurs
de
dégâts
est
fixée
comme
suit
pour
l’année
2016
:
CORREIA
Christine,
BELLOT
Frédéric,
BONALDO
Aymeric,
BONNEVILLE
Rémy,
CORREIA
Christine,
FOURCADE
Céline,
JUREK
Damien,
MOREAU
Jocelyn,
PELLETIER
Pascal,
SABATHE
François
et
TOUHE
RUMEAU
Christian.
Direction Départementale des
territoires
du Gers
À
Ps A!
49, Place de l'ancien foirail
- 32007 Auch cedex
- Télérhone
: 05 62 61 46 15
- Fax
: 05 62 61
46 76Article
2
: le
barème
départemental
d'indemnisation
est
fixé
comme
suit
pour
l'année
2015
:
Remise en état des prairies
+
Manuelle
(sur
base
de
70
trous
de
moins
d'1
m°?
à
:
18,50
€/heure
l'heure)
+
Herse
(2
passages
croisés)
71,60 €/ha
+
Herse
rotative
ou
alternative
+
semoir
103,30
€/ha
+
Herse
à
prairie,
étaupinoir
54,80
€/ha
+
Rouleau
29,80
€/ha
+
Charrue
108,20
£€/ha
+
Rotavator
75,90
€/ha
e
_
Semoir
54,80
€/ha
+
Semence
161,00
£/ha
+
Traitement
40,40
€fha
Frais
de
réensemencement
des
principales cultures
+
Herse
rotative
ou
alternative
+
semoir
103,30
€/ha
°
Semoïr
54,80
€/ha
+
Semoir
à
semis
direct
62,70
€/ha
+
Semence
certifiée
de
céréales
115,80
€/ha
*
_
Semence
certifiée
de
maïs
200,00
£/ha
+
Semence
certifiée
de
pois
216,60
€fha
»*
Semence
certifiée
de
colza
111,90
Æ€/ha
Date
limite
d'enlèvement
de
récolte
*
Céréales à paille
31/08/15
+
Colza et pois
15/08/15
*
Tournesol
et
soja
30/11/15
°<
Maïs et sorgho
31/12/15
Stade
limite
pour
déclarer
les
dégâts
-
sur
semis de
maïs
et
sorgho
5
feuilles
-
Sur
céréales
à
paille
fin
de
tailage
({
code
H)
-
Sur colza
et
pois
4
feuilles
vraies
étalées
ou
déployées
-
sur
tournesol
et
soja
4
feuilles
étalées
-
sur vigne
feuilles
étalées
(Stade
E de
l'IFV)
Prix
divers
;
AOC
Madiran
Rouge
109,00
E/quintal
ACC
Saint
Mont
Rouge
cuve
74,00
€/quintal
AOC
Saint
Mont
Rosé
cuve
67,00
€/quintal
Vin
de France
et
ou
Vin
de Pays
Blanc
60,70
€/quintal
Vin
de
France
et
ou
Vin
de
Pays
Rosé
55,60
£/quintal
Vin
de France
et
ou
Vin
de
Pays
Rouge
52,60
€/quintal
IGP
Côtes
de
Gascogne
Blanc
64,80
€/quintal
IGP
Côtes
de Gascogne
Rosé
65,20
€/quintal
IGP
Côtes
de Gascogne
Rouge
65,60
€/quintal
Melon
1,00
pièce
264
Direction
Départementale des
territoires
du Gers
18, Place de
l’ancien
foirall -
32007 Auch cedex
- Téléphone
: 05 62 61
46 15
-
Fax
: 05 62 61
48 75Article
4
: Monsieur
le
secrétaire
général,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Gers,
monsieur
le
directeur
de
la
fédération
des
chasseurs
du
Gers,
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat.
Fait à Auch, le 19 juin 2015
P
/ Le
directeur
départemental
des territoires du Gers,
Le
chef
de
l'unité
environnement,
AGX
Direction Départementale des
territoires
du Gers
19, Place de l'ancien foirail -
32007 Auch cedex
- Téléphone
: 06 62 61 46 15
- Fax
: 05 62 61
46 75N°
2015-173-1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
GERS
Direction Départementale
des
Territoires
ARRÊTE
n°
fixant
un
nouveau
délai
d'approbation
des
Plans
de
Prévention
du
Risque
Inondation
(PPRi)
sur
les
communes
constituant
les
bassins
versants
sud
et
centre
des
rivières
Arrats
et
Gimone
Le Préfet du Gers,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
larticie
R562-2
;
VU
l'arrêté
préfectoral n°
2011341-001 du
7
décembre
2011
portant
prescription
de
l'établissement
et
la
révision
des
Plans
de
Prévention
du
Risque
Inondation
(PPRi)
sur
les
communes
constituant
le
bassin
versant
cenire
des
rivières
Arrats
et
Gimone
(44
communes),
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011341-002
du
7
décembre
2011
portant
prescription
de
l'établissement
des
Plans
de
Prévention
du
Risque
Inondation
sur
les
communes
constituant
le
bassin
versant
sud
des
rivières
Arrats
et
Gimone (42 communes), VU
Farrêté
préfectoral
n°
2012328-0002
du
23
novembre
2012
portant
prescription
de
la
révision
du
Plan
de
Prévention du Risque Inondation sur la commune de Gimont CONSIDÉRANT
que
les
Plans
de
Prévention
des
Risques
Inondation
des
communes
constituant
les
bassins
versants
sud
et
centre
des
rivières
Arrats
et
Gimone
n'ont
pas
pu
être
approuvés
dans
les
3
ans
suivant
l'intervention
de
l'arrêté
prescrivant
leur
élaboration
compte
tenu
de
leur
complexité
;
CONSIDÉRANT
que
l'article
R562-2
du
code
de
l'environnement
dispose
que
le
délai
d'approbation
de
trois
ans
peut
être
prorogé
une
fois
dans
la
limite
de
dix-huit
mois
;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article er: Le
délai
d'approbation
des
plans
de
prévention
des
risques
inondation
(PPRi)
des
communes
de
:
ANSAN,
ARDIZAS,
ARROUEDE,
AUBIET,
AUGNAX,
AURIMONT,
AUSSOS,
BÉDÉCHAN
BELLEGARDE-ADOULINS,
BETCAVE-AGUIN,
BEZERIL,
BÉZUES-BAJON,
BLANQUEFORT,
BOULAUR,
CABAS-LOUMASSES,
CASTELNAU-BARBARENS,
CATONVIELLE,
COLOGNE
ENCAUSSE,
ESCORNEBOEUF,
FAGET-ABBATIAL,
GAUJAC,
GAUJAN,
GIMONT,
GISCARO
HAULIES,
HOMPS,
L'ISLE-ARNÉ,
JUILLES,
LABRIHE,
LAHAS,
LALANNE-ARQUÉ,
LAMAGUERE
LARTIGUE,
LUSSAN,
MANENT-MONTANÉ,
MANSEMPUY,
MARAVAT,
MARSAN,
MAURENS,
MAUVEZIN,
MEILHAN,
MONBARDON,
MONBRUN,
MONCORNEIL-GRAZAN,
MONFERRAN-
PLAVES,
MONFORT,
MONGAUZY,
MONT-D'ASTARAC,
MONTIES,
MONTIRON,
PELLEFIGUE
POLASTRON,
PUYCASQUIER,
RAZENGUES,
ROQUELAURE-SAINT-AUBIN,
SAINT-ANDRÉ
SAÏNT-ANTONIN,
SAINT-BLANCARD,
SAINT-BRES, SAINT-CAPRAIS, SAINT-CRICQ,
SAINT-ELIX-
D'ASTARAC,
SAINT-GEORGES,
SAINT-GERMIER,
SAINT-MARTIN-GIMOIS,
SAINT-ORENS,
SAINT-
SAUVY, SAINT-SOULAN, SAINTE ANNE, SAINTE
GEMME,
SAINTE
MARIE,
SARAMON,
SARCOS,
SARRANT,
SEMEZIES-CACHAN,
SERE,
SEREMPUY,
SIMORRE, SIRAC,
SOLOMIAC,
TACHOIRES
THOUX,
TIRENT-PONTEJAC, TOUGET,
TRAVERSERES,
VILLEFRANCHE-D'ASTARAC
est
prolongé jusqu'au 7
juin
2016.Article
2
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
3:
Publication
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
des
communes
concernées
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Une
copie sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée
ainsi
qu'à
la
préfecture
-
service
sécurité
intérieure
-
et
à
la
direction
départementale
des
territoires
-
service
eau
et
risques.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
du
département
du
Gers.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département. Article
4
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,,
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
visées
à
l'article
1°,
le
directeur
départemental
des
territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Auch,
le
9
2
JUIN
2015
Le
préfet, 3
Jean
fre
SABATHÉ
Î j
264N° 2015-173-3
EX
ue
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETdu
GERS
ARRETE PREFECTORAL
N°
PORTANT
PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES
À
DECLARATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L
214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
Régularisation
de
curage
de
cours
d'eau
sans
autorisation
et
destruction
de
zone
humide
LABORIE
Clément
—
EARL
du
CHOURON
sur
la
COMMUNE
DE
SIMORRE
Le préfet du GERS
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
code de
l'environnement
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
;
VU
le
dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
18/05/2015,
présenté
par
EARL
DU
CHOURON
représenté
par
Monsieur
LABORIE
Clément,
enregistré
sous
le
n°
32-2015-00144
et
relatif
à
Régularisation
de
curage
de
cours
d'eau
sans
autorisation
et
destruction
de
zone
humide
:
Vu
l'avis
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
en
date
du:
28
mai
2015;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
du 03
juin
2015
à
Monsieur
LABORIE
Clément
-
EARL
du
CHOURON,
concernant
la
régularisation
de
curage
de
cours
d'eau
sans
autorisation
et
destruction
de
zone
humide
sur
la
commune
de
Simorre
;
Considérant
que
les
travaux
doivent
être
réalisés
avant
le
délai
réglementaire
de
8
ans
fixé
à
l'article
R214-51
du
code de
l'environnement
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R214-35
du
code de
l'environnement,
le
préfet
peut
imposer
des
prescriptions
particulières
à
l'opération
projetée
;
Considérant
que
l'entretien
du
lit
et
des
berges
des
cours d'eau
non
domaniaux
relève
de
la
responsabilité
des
propriétaires
riverains,
Considérant
que
les
travaux
d'entretien
ont
pour
but
de
favoriser
l'écoulement
des
eaux,
notamment
lors
des
inondations,
de
limiter
l'érosion,
de
contribuer
à
l'amélioration
globale
de
la
qualité
de
la
masse
d'eau
et
de
sauvegarder
la
diversité
de
la
faune
et
de
la
flore,
Considérant
que
le
pétitionnaire
n'a
pas
émis
d'avis
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
est
réglementairement
imparti
sur
le
projet d'arrêté
de
déclaration
qui
lui
a été
transmis
le
03
juin
2015,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
GERS
;
- ARRETE
-
PASSTITRE
I
: OBJET
DE
LA
DECLARATION
Article
1
: Objet
de
la
déclaration
Il
est
donné
acte
à
EARL
DU
CHOURON,
représenté
par
Monsieur
LABORIE
Clément,
de
sa
déclaration
en
application
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
concernant
:
Régularisation
de
curage
de
cours
d'eau
sans
autorisation
et
destruction
de
zone
humide
et
situé
sur
la
commune
de
SIMORRE.
Les
ouvrages
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L
214-3
du
code de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés
de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
Déclaration
|
Arrêté
du
28
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un
novembre 2007
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
d'eau:
1°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale
à
100
m
(A)
2°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m
(D)
3.1.5.0
|Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
étant
de
nature
à
Déclaration
|
Arrêté
du
30
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
zones
septembre
d'alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
crustacés
et
des
2014
batraciens
: 1°)
Destruction
de
plus
de
200
m2
de
frayères
(A),
2°}
Dans
les
autres
cas
(D)
3.2.1.0
|Entretien
de
cours
d'eau
ou
de
canaux,
à
l'exclusion
de
Déclaration
|
Arrêté
du
30
l'entretien
visé
à
l'article
L.215-14
du code de
l'environnement
mai
2008
réalisé
par
le
propriétaire
riverain,
des
dragages
visés
au
4.1.3.0
et
de
l'entretien
des ouvrages
visés
à
la
2.1.5.0,
le
volume
des
sédiments
extraits
étant
au
cours
d'une
année:
1°
Supérieur
à
2000
m3
{A)
2°
Inférieur
ou
égal
à
2000
m3
dont
la
teneur
des
sédiments
extraits
est
supérieure
ou
égale
au
niveau
de
référence
S1
(A)
3°
Inférieur
ou
égal
à
2000
m3
dont
la
teneur
des
sédiments
extraits
est
inférieur
au
niveau
de
référence
S1
(D) L'autorisation
est
valable
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
supérieure
à
10
ans.
Est
également
exclu
jusqu'au
Îler
janvier
2014
l'entretien
ayant
pour
objet
le
maintien
et
le
rétablissement
des
caractéristiques
des
chenaux de
navigation
lorsque
la
hauteur
de
sédiments
à
enlever
est
inférieure
à
35
cm
ou
lorsqu'il
porte
sur
des
zones
d'atterrissement
localisées
entraînant
un
risque
fort
pour
la
navigation.
L'autorisation
prend
également
en
compte
les
éventuels
sous
produits
et
leur
devenir.
TITRE
Il
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Article 2
: Prescriptions
générales
Le
déclarant
devra
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
dont
les
références
sont indiquées
dans
le
tableau
ci-dessus
et qui
sont
joints
au
présent
arrêté.
266Article 3 :Prescriptions spécifiques Le cours d'eau, affluent de la Lauze, devra être restauré sur la totalité du linéaire impacté soit 480 mètres linéaires, selon les modalités suivantes :
- aucun terrassement supplémentaire ne pourra être réalisé ; -une
bande
végétalisée
sera
implantée
sur
les
rives
du
cours
d'eau
selon
une
largeur
de
5 mètres,
à
partir du
pied
de
berge.
Cette
bande sera
implantée en
arbustes en
godets ou
boutures selon une densité de 2 unités par mètre carré [m?].
Les essences arbustives seront
constituées de saules (sauf saule blanc et pleureur), viorne, cornouiller,
noisetier..
Les sujets
pourront être prélevés par boutures sur la végétation implantée le long de la Lauze ;
- des essences arborescentes pourront également être implantées en hauteur de berge sur une
largeur de 2
mètres,
et selon une densité de un plant pour 5 mètres linéaires.
Les essences
sélectionnées
devront être
issues
de
celles
présentes
à
proximité,
et pourront consister en
chêne, orme, merisier, aulne ;
- une bande enherbée sera maintenue en haut de berge , selon une largeur minimale de 2 mètres
au
delà
de
la
bande
végétalisée.
Cette
bande
ne
pourra
faire
l'objet
d'aucun
traitement
mécanique ou chimique ;
- les sujets malades, dépérissants où attaqués par des insectes seront remplacés par des plants
en bonne santé, afin d'assurer une garantie de reprise des végétaux sur une période de 3 ans ;
-le pétitionnaire assurera l'arrosage des plants sur une période de trois ans, en saison d’étiage
(juin à octobre), afin d'assurer la reprise des végétaux ;
- l'entretien
de
la végétation
sera
réalisé
par recépage
pour un
diamètre
supérieur à
5
cm,
en
excluant toute intervention de dessouchage.
Les travaux de régularisation devront être réalisés dans les six mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article
4
:Modification
des
prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation,
il en
fait la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
TITRE lil : DISPOSITIONS GENERALES
Article
5
: Début
et
fin
des
travaux
—
Mise
en
service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation. Article
6
: Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et,
prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans
l'intérêt de
l'environnement de
la
sécurité
et de
la
santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
26Ï
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement. Article
7
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer
par
écrit,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
où
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L211-1
du
code
de
l'environnement, Sans
préjudice
des
mesures que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Article
8
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code de
l'environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
9
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
10
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
où
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
où
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
noteble
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet.
Le
préfet
pourra
considérer
qu'un
écart entre
le
projet
autorisé
et
le
projet
exécuté ne
constitue
pas
un
défaut
de
conformité
à
l'autorisation
délivrée
si
le
responsable
de
l'ouvrage
apporte
la
preuve
que
cet
écart
ne
présente
pas
d'inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement,
Article 11
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
12
: Non
respect
de
l'arrêté
préfectoral
Sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
L216-6
et
L216-13 du
code de
l'environnement,
est
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5%
classe,
le
fait
de
ne
pas
respecter
dans
la
zone des
travaux,
les
mesures
prévues
au
titre
II.
Article
13
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
à
savoir
le
tribunal
administratif
de
Pau
-
50
Cours
Lyautey
BP
43
-
64010
Pau
cedex,
conformément
à
l'article
R514-3-1
du code de
l'environnement
:
AGE+
par les tiers dans
un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage en
mairie
prévu au R214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
«
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois,
le pétitionnaire peut présenter un
recours gracieux.
Le silence
gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision
implicite
de
rejet de
cette demande
conformément
à
l'article
R421-2
du
code de justice
administrative. Article 14 : Publication et information des tiers Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SIMORRE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans le GERS pendant une durée d'au moins 6 mois. Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GERS, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée. Article 15 : Exécution Mesdames et Messieurs, le Secrétaire Général de la préfecture, le
Maire
de
la
commune
de
Simorre,
le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers, le
Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
le Chef du service départemental de l'Office national de ia Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 22 juin 2015 PILe Préfet, P/Le directeur départemental des territoires, P/La Chef de Service eau et risques, le responsable de l'Unité Ressource en Eau et Milieux Aquatiques, signé : Guillaume POINCHEVAL
A6RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENATLE DES TERRITOIRES Service Eau et Risques
ARRÊTÉ
n°
2015-177-1
constatant la suppression du droit d'eau fondé en titre
du moulin de Marguestau - rivière Douze
Le Préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment son article R 214-18-1, VU
le
Schéma
Directeur d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
2010/2016
(SDAGE)
pour le
bassin
Adour-Garonne approuvé par arrêté du 1° décembre 2009, et notamment l'orientation C59, VU l'arrêté préfectoral du 28 février 1855 portant règlement d'eau du moulin de Marguestau, VU le courrier adressé à Monsieur Jacques AUGEARD, propriétaire du moulin de Marguestau, le 04
mai
20114, lui demandant de mettre en conformité l'ensemble des ouvrages (seuil en rivière, canal d'amenée et de fuite) qui engendre des modifications d'écoulement des eaux de la rivière Douze, VU
le
courrier
de
Monsieur
Jacques
AUGEARD
en
date
du
23
mai
2012
indiquant
qu'il
abandonne
définitivement
le
droit
d'eau
fondé
en
titre
du
moulin
de
Marguestau,
CONSIDERANT que le seuil du moulin de Marguestau fait l'objet d'un droit fondé en titre en raison de son ancienneté, CONSIDERANT que le moulin de Marguestau est à l'état de ruine et qu'il ne fait pas l'objet d’un entretien régulier, que le canal d'amenée est complètement obstrué,
que l'existence de modifications d'écoulement
des eaux de la rivière Douze peuvent entraîner des dégradations au niveau de ponts situés sur la RD 250, CONSIDERANT que Monsieur Jacques AUGEARD manifeste clairement sa volonté d'abandonner le droit d’eau
fondé
en
titre,
CONSIDERANT que Monsieur Jacques AUGEARD n'a pas émis d'observation dans le délai imparti, sur le projet d'arrêté qui lui a été adressé par courrier recommandé avec accusé réception du 24 mai 2015, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1°
il
est constaté
la
perte du
droit fondé
en
titre
du
moulin
de Marguüestau,
à
la
demande
de
Monsieur
Jacques
AUGEARD,
prapriétaire,
Article 2 : Le droit fondé en titre est abrogé. L'arrêté préfectoral du 28 février 1855 portant règlement d'eau du moulin de Marguestau est abrogé. Article
3
: Publication
Une copie de la présente décision sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de Marguestau, affichée en mairie et tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
172
40La
présente
décision
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
dans
le
Gers
(www.gers.gouv.fr
rubrique
«
Politiques
publiques
>
Environnement
>
Gestion
de
l'eau
>
Décisions
et
arrêtés
pris
dans
le
domaine
de
l'eau
dans
le
Gers
»)
pendant
une
durée
d'au
moins
À
an.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l'État
du
département
du
Gers.
Article
4
: Délai
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
à
savoir
le
tribunal
administratif
de
Pau
- 50
Cours
Lyautey
BP
43
- 640140
Pau
cedex,
conformément
à
l'article
R514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
-
par
les
tiers
dans
Un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R214-19
du
code
de
l'environnement.
-
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
Compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a
été
notifié. Dans
le
même
délai
de
deux
Mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R421-2
du
code
de
justice
administrative.
Article
5:
Madame
et
Messieurs
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Condom,
le
Maire
de
Marguestau,
le
responsable
du
Service
Eau
et
Risques
de
la
DDT,
lès
chefs
des
services
départementaux
de
l'Office
National
des
Eaux
et
des
Milieux
Aquatiques
et
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
le
Commandant
du groupement
de
Gendarmerie
du
Gers
Sant
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Auch,
le
2
6
JUR 205
Pour
le
Rréfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
Général,
”
A
frs
du
RD
ÀTA
2/2E: Liberté +
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
GERS
Direction
Départementale
PRÉFÊTE
DES
HAUTES-PYRÉNÉES
des Territoires du Gers Service Eau et Risques
ARRÊTÉ
INTERPREFECTORAL
N°
2015-177-2
portant
renouvellement
de
ia
déclaration
d'intérêt
général
au
titre
de
l’article
L211-7
et
déclaration
loi
sur
l'eau
au
titre
des
articles
L214-1
et
suivants
du code
de
l'environnement
des
travaux
d'entretien
de
la
ripisylve
et
d'éléments
du
lit
mineur
du
cours
d’eau
de
l'Arros
et
de
ces
affluents
par
le
Syndicat
d'aménagement
des
vallées
du
bassin
de
l'Arros
Sur
les
communes
de
Tieste
Uragnoux,
Ju-Belloc,
Préchac
sur
Adour,
Galiax,
Izotges,
Ladevèze-
Rivière,
Ladevèze-Ville,
Laveraët,
Marciac,
Montézun,
Monpardiac,
Pallanne,
Plaisance
du
Gers,
Ricourt,
Saint-Justin,
Scieurac
et
Flourès,
Sembouès,
Tasque,
Tillac,
Tourdun,
Troncens,
Armentieux,
Blousson-Serrian,
Cazaux-Villecomtal,
Julliac,
Armous
et
Cau,
Beaumarchès,
Beccas,
Buzon,
Betplan,
Courties,
Haget,
Lassérade,
Malabat,
Mascaras,
Montégut
sur
Arros,
Saint
Aunis
Lengros
Le
Préfet
du
Gers
La
Préfète
des
Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement,
Vu
le
code
rurai,
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour-Garonne,
Vu
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
Adour
amont,
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
N°2010-8-6
du
08
janvier
2010
portant
déclaration
d'intérêt
général
[DIG]I
au
titre
de
l'article
L211-7
et
déclaration
loi
sur
l'eau
au
titré
des
articles
L214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
des
travaux
d'entretien
de
la
ripisyive et
d'éléments
du
lit
mineur
du
cours
d'eau
de
PArros
et
de
ces
affluents
par
le
Syndicat
d'aménagement
des
vallées
du
bassin
de
l'Arros
sur
les
communes
de
Tieste
Uragnoux,
Ju-Belloc,
Préchac
sur
Adour,
Galiax,
Izotges,
Ladevèze-Rivière,
Ladevèze-Ville,
Laveraët,
Marciac,
Monlézun,
Monpardiac,
Pallanne,
Plaisance
du
Gers,
Ricourt,
Saint-Justin,
Scieurac
et
Flourès,
Sembouès,
Tasque,
Tillac,
Tourdun,
Troncens, Armentieux,
Blousson-Serrian, Cazaux-Villecomtal,
Julliac,
Armous
et
Cau,
Beaumarchès,
Beccas,
Buzon
(65),
Betplan,
Courties,
Haget,
Lassérade,
Malabat,
Mascaras, Montégut sur Arros, Saint Aunis Lengros, Vu
la
demande
de
renouvellement
de
la
D.G.
reçue
au
Guichet
Unique
de
l'Eau
du
Gers
en
date
du
5
janvier
2015,
enregistrée
dans
le
logiciel
national
Cascade
sous
le
n°32-2015-00092,
Considérant
que
l'entretien
du
lit
et
des berges des
cours
d'eau
non
domaniaux
relève
de
la
responsabilité
des
propriétaires
riverains
dont
la
majorité
ne
l'assure
plus
depuis
de nombreuses
années,
Considérant
que
les
travaux
d'entretien
de
la
rivière
Arros
présente
un
caractère
d'intérêt
général
au
regard
du
maintien
de
la
libre
circulation
des eaux
et
de
la
protection
des
milieux
aquatiques,
Considérant
que
les
travaux
menés
sur
la
rivière
Arros
ont
pour
but
de
favoriser
l'écoulement
naturel
des
eaux,
de
limiter
l'érosion,
de
contribuer
à
l'amélioration
globale
de
la
qualité
de
la
masse
d'eau
et
de
sauvegarder la diversité de la faune et de la fore, Considérant
que
le
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
des
Vallées
du
bassin
de
l'Arros
dispose
des
compétences en
matière
de
cours
d'eau,
LRZ
1/4Considérant que ces projets sont conformes aux objectifs du SDAGE, Considérant
que
les
travaux
sont
envisagés
conformément
aux
prescriptions
fixées
dans
l'autorisation
initiale et que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner de changement notable des éléments du dossier
initial,
Considérant
la
modification
en
cours
des
statuts
du
Syndicat
pour
étendre
son
territoire
au
bassin
hydrographique dans la perspective,
notamment,
de la mise en application de la loi GEMAPI
(Gestion
des
milieux aquatiques et prévention des inondations) en janvier 2016, Considérant que le renouvellement est demandé paur une durée de deux ans non
renouvelable,
Considérant
l'avis
favorable
du
pétitionnaire
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
est
imparti
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
transmis
le
19
mai
2015,
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures du Gers et des Hautes-Pyrénées,
- ARRÊTENT -
TITRE 1 : DECLARATION D'INTERET GENERAL
Article
1%
:
Intérêt
général
du
projet
et
loi
sur
l'eau
La
déclaration
d'intérêt
général
et
déclaration
loi
sur
l'eau
des
travaux
d'entretien
de
la
ripisyive
et
d'éléments du
lit mineur du cours d'eau
de l'Arros et de ses affluents ,
autorisée par arrêté interpréfectoral
n°2010-8-6 du 08 janvier 2010 susvisé est renouvelée aux conditions de l'arrêté préfectoral initial, Les interventions auront lieu sur les communes de Tieste Uragnoux,
Ju-Belloc,
Préchac sur Adour,
Galiax,
Izotges,
Ladevèze-Rivière,
Ladevèze-Ville,
Laveraët,
Marciac,
Monlézun,
Monpardiac,
Pallanne,
Plaisance
du
Gers,
Ricourt,
Saint-Justin,
Scieurac
et
Flourès,
Sembouès,
Tasque,
Tillac,
Tourdun,
Troncens,
Armentieux,
Blousson-Serrian,
Cazaux-Villecomtal, Julliac, Armous et Cau,
Beaumarchès,
Beccas,
Buzon,
Betplan, Courties, Haget, Lassérade, Malabat, Mascaras, Montégut sur Arros et Saint Aunis Lengros. Toutes les dispositions de l'arrêté
interpréfectoral n°2010-8-6 du 08 janvier 2010
qui ne sont pas modifiées
par le présent arrêté demeurent applicables. Article 2 : Durée et renouvellement de l'autorisation Le renouvellement est accordé pour une durée de deux ans non renouvelable à compter de la signature du présent arrêté.
_ TITRE H
:
DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 : Accès aux propriétés — droit de libre passage Conformément
à
l'article
L215.18
du
code
de
l'environnement,
pendant
la
durée
des
travaux
et
des
opérations d'entretien,
les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et
agents
chargés
de
la
surveïlance,
les
entrepreneurs
ou
ouvriers,
ainsi
que
les
engins
mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation de ces actions. Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude
instituée
s'applique
autant que possible
en suivant la rive
du
cours
d'eau
en
respectant
les
arbres et plantations existants. Article 4
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
23
2/4Article 5 : Conformité au dossier et modifications Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions prévues à l'article
R214-91
du
code
de
l'environnement
par
la
personne
qui
a
obtenu
la
déclaration
initiale
ou
est
substituée à celle-ci
:
“lorsqu'elle
prend
une
décision,
autre
que
celle
de
prendre
en
charge
la
totalité
des
dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires où y trouvent un intérêt
;
“lorsqu'il
est
prévu
de
modifier d'une
façon
substantielle
les travaux
réalisés
dans
le
cadre
de
la
déclaration
initiale,
ou
leurs
conditions
de
fonctionnement,
y
compris
si
cette
modification
est
la
conséquence
d'une
décision
administrative
prise
en
application
des
articles
L214-1
à
L214-6
du
code de l'environnement.
Article 6 : Droit de pêche Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche
du
propriétaire
riverain
est
exercé,
hors
les
cours
attenantes
aux
habitations
et
les
jardins,
gratuitement,
pour une durée de cinq ans,
par l'association de pêche et de protection du
milieu aquatique
agréée
pour
cette
section
de
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
par
la
fédération
départementale
ou
interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, conformément à l'article L438-5 du code de l'environnement. Article 7 :
Autres régiementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 8 : Délais et voies de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à sa
-
voir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex, conformément à
l'article
R514-3-1 du code de l'envirennement :
-__
parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R214-19
du
code
de
Fenvironnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
la
délai
de
recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service :
-
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux, Le sifence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Aïticle 9 : Publication Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
conseils
municipaux
des
communes concernées visées à
l'article Ler.
Un extrait
de la présente autorisation
énumérant notamment
les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies citées à l'article 1° du présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois. Un
exemplaire
du
dossier
de
déclaration
d'intérêt
général
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
aux
Préfectures
du
Gers
et
des
Hautes-Pyrénées,
ainsi
qu'à
la
mairie
de
la
commune
de
Marciac. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans le Gers et celui des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins 1 an. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers et des Hautes-Pyrénées.
PET
314Article
10
:
Exécution
Mesdames et Messieurs, Les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
du
Gers
et
des
Hautes-Pyrénées,
La
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Mirande,
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Tarbes,
Les
Maires
des
communes
listées
à
l'article
1,
Les
Directeurs
Départementaux
des
Territoires
du
Gers
et
des
Hautes-Pyrénées,
Les
Commandants
des
Groupements
de
gendarmerie
du
Gers
et
des
Hautes-Pyrénées,
Les
Chefs
des
services
départementaux
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques du
Gers
et
des
Hautes-Pyrénées,
Les
Chefs
des
services
départementaux de
l'Office
national
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
du
Gers
et
des
Hautes-Pyrénées,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
de
l'arrêté
sera
adressée
aux
Fédérations
Départementales
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
(FDAAPPMA)
du
Gers
et
des
Hautes-Pyrénées.
Fait
à Tarbes, le
4
&
JUIN 015
Faità Auch, le
2 8 JUIN 20
La
Préfète,
Le
Préfet,
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Pour
le.
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrét
fl
jénéral,
Le/Secrétaire
Général,
ral
/
A
H
Î
PS
!
PA
Christ
GU ARD
2YS
aaLiberté «
né» Égalité à Frteraté
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
du
GERS
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
de
Monsieur
Philippe
BLACHERE
Enregistrement RAA n° 2015 -180-44
Le
directeur
départemental
des
territoires
du
Gers
VU
le
code
de
l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation, VU
le
code
du
patrimoine,
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
VU
le
cade de
l'environnement,
VU
le
code
des
marchés
pubiics,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
la
loi
n°
2004-8089
du 13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
VU
le
décret
n°
86-351
du
6
mars 1986
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
relevant
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme,
du
logement
et
des
transports,
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
individuelles, VU
le
décret
2004-374 du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et les
départements,
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
le
décret
du 10
juin
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY,
en
qualité
de
Préfet
du
Gers, VU
l'arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles,
VU
l'arrêté
préfectorat
n°
2015-149-5
du
29
mai
2015
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
du
Gers à compter du
1%
juin
2018.
VU
l'arrêté
du
21
septembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
BLACHERE,
ingénieur
général
des
ponts,
des eaux
et
des
forêts,
directeur
départemental
des
territoires
du
Gers,
VU
l'arrêté
préfectoral n°
2015-180-06 du
29
juin
2018,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philppe
BLACHERE,
directeur
départemental
des
territoires
du
Gers,
SUR
proposition
de
Madame
la
chef
du
service
secrétariat
général.
1+6
Page 1ARRETE Article
1er
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
BLACHERE,
directeur
et
de
M.
Henri
BOUYSSES,
directeur
adjoint,
délégation
est
donnée,
en
application
des
dispositions
de
l'article
44
du
décret
du
29
avril
2004
modifié,
pour
signer
les
affaires
dont
délégation
est
donnée
par
M.
le
Préfet,
à: Madame
Sophie
RICHARD,
attachée
principale
d'administration,
chef
du
service
secrétariat
général,
Madame
Cictilde
BAYLE,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
eau
et
risques
et
animatrice
de
la
MISEN,
Monsieur
Franck
ALBERO,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chef
du
service
développement
durable,
habitat
et
sécurité,
Monsieur
Michel
UHLMANN,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chef
du
service
territoire
et
patrimoines,
Monsieur
Julien
BARTHES,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
agriculture
durable.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée,
dans
le
cadre
des
attributions
qui
leur
sont
fixées,
aux
personnes
ci-après
:
Madame
Sophie
RICHARD,
attachée
principale
d'administration,
chef
du
service
«
secrétariat
général
»,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
du
personnel,
au
contentieux
pénal
et
administratif
ainsi
qu'au
contrôle
de
légalité
dans
le
cadre
de
la
mise
à
disposition
du
service
auprès
de
la
Préfecture.
En
cas d'absence
où
d'empêchement,
la
délégation
est
exercée
par:
Madame
Françoise
UHLMANN,
attachée
d'administration,
responsable
de
l'unité
«
affaires
juridiques,
marchés
»,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
au
contentieux
administratif,
au
contentieux
pénal
au
titre
notamment
du
code de
l'urbanisme,
ainsi
qu'au
contrôle
de
légalité
dans
le
cadre
de
ia
mise
à
disposition
du
service
auprès
de
ia
préfecture.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Françoise
UHLMANN,
la
délégation
est
donnée
à
Mme
Dominique
BUDELOT,
secrétaire administrative
de
classe
exceptionnelle sur
les
actes
relatifs
au
contentieux
pénal
de
l'urbanisme
et
à
la
transmission
des
projets
d'observation
au
titre
du
contrôle
de
légalité. Monsieur
Jean-Luc
DOMENECH,
Ingénieur
des
travaux
publics
de
l'Etat,
adjoint
à
ja
secrétaire
générale
et
Madame
Cathy
LOZES,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef
de
l'unité
«
ressources
humaines
»
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
du
personnel.
Madame
Clotiide
BAYLE,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
«
eau
et
risques
»
et
animatrice
de
la
MISEN,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
et
correspondances
relevant
de
la
gestion
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
de
la
police
de
l'eau,
de
la
police
de
la
navigation,
de
la
pêche,
du
suivi
des
ASA,
des
aides
dédiées à
l'hydraulique
agricole
ainsi
que ceux
relatifs
aux
risques
naturels
et
technologiques.
En
cas d'absence
où
d'empêchement,
la
délégation
est
exercée
par
:
-
Monsieur
Guillaume
POINCHEVAL,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
chef
de
l'unité
«
ressource
en eau
et
des
milieux
aquatiques
»,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
tous
les
actes
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
de
l'eau
et
à
la
police
de
l'eau.
-
Monsieur
Julien
JACOTOT,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'Etat,
chef
de
l'unité
« qualité
de
l'eau
»,
à
l'effet
de
signer tous
les
actes
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
de
l'eau et
à
la
police
de
l'eau.
Page 2
2- Monsieur
Christian
RANDOULET,
technicien
supérieur
en
chef
du
développement
durable,
chef
de
l'unité
« risques
naturels et technologiques » à l'effet de signer tous les actes et correspondances
relatifs aux risques naturels et technologiques et à la police de la navigation. Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture durable », à l'effet de signer tous les actes relevant des aides du
1* pilier de la PAC et les actes
relatifs
à
ia
réglementation
du
2ème
pilier
de
ia
PAC,
aux
aides
du
2ème
pilier
(axes
1
et
2)
et
contrôles,
ainsi
que
les
courriers
relevant
de
la
politique
des
structures.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
délégation
est
exercée
par
:
- Monsieur Joël GOUTTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « gestion des aides », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs au 1* pilier PAC et à l'ICHN. - Madame
Aurélie
LARRAZET,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
chef de
l'unité
«organisation
économique »
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
et
correspondances
relatifs
à
la
modernisation, à l'installation, à la transmission et à la politique des structures. - Madame
Maud
LE PAPE,
ingénieur de l’agriculture
et de
l'environnement,
chef de l'unité «agro-
environnement
»
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
et
correspondances
relatifs
aux
MAE,
à
l'agroforesterie
et
à
la
modernisation.
: - Monsieur Michel DUPRE, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « filières et société » à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux calamités agricoles, à la gestion des GAEC, aux aides conjoncturelles, aux dispositifs agridifffARP, au
plan de campagne et
aux
quotas
laitiers.
- Monsieur Christophe BRESSON, chef technicien SFTR, chef de l'unité « contrôles », à l'effet de signer
tous
les
actes
et
correspondances
relatifs
aux
contrôles
et
à
la
coordination
des
aides
agricoles. Monsieur
Franck
ALBERO,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chef du
service
«sécurité,
habitat,
aménagement
et
réseau
territorial
» et
son
adjoint,
Monsieur
René
AZAMBRE,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agrioulture
et
de
l'environnement
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
sécurité
et
à
l'éducation
routière,
à
la
gestion
de
crise,
à
la
publicité,
à
l'éclairage
nocturne
et
au
transport,
aux
déplacements, au bruit, les dossiers irrecevables ou incomplets dans le domaine des déchets inertes, à
l'accessibilité,
notamment
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité, à la construction, à l'habitat, à la politique de la ville, au nouveau conseil aux territoires. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
délégation
est
exercée
par
:
- Madame Aline NOIRJEAN, déléguée permis conduire et sécurité routière, chef de l'unité éducation routière
et
à
Monsieur
Alain
BOUREZ,
son
adjoint,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
l'éducation routière, -
Monsieur
Pierre
GIULIANI,
délégué
permis
conduire
et
sécurité
routière,
chef
de
l'unité
crise
-
publicité,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
de
crise,
la
publicité,
l'éclairage
nocturne
et
au
transport.
- Madame DUPRAT-GACHIES
Nathalie,
attachée
d'administration,
chef
de
unité
sécurité
routière,
déplacement,
énergie,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
aux
déplacements,
au
bruit,
à
l'énergie,
et
à
ta
sécurité
routière.
-
Monsieur
Mustafa
KARA,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'Etat,
chef
de
l'unité
construction,
accessibilité,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à l'accessibilité,
notamment
à
la
Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction. - Monsieur
Pascal
LAZERGES,
attaché
d'administration,
chef
de
l’unité
habitat,
ville,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
l'habitat,
à
la
politique
de
la
ville.
Page 3
278=
Monsieur
Alain
CABANNES,
technicien
supérieur
en
chef
du
développement
durable,
chef
de
l'unité
territoriale
Sud,
Monsieur
Jean
LAZARTIGUES,
technicien
supérieur
en
chef
du
développement
durable,
chef
de
l'unité
territoriale
Nord,
à
l'effet
de
signer
les
actes
relatifs
au
nouveau
conseil
aux
territaires. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
chefs
d'unités
territoriales,
la
délégation
de
signature
concernant
les
actes
relatifs
à
l'ingénierie
d'appui
territorial,
les
décisions
d'octroi
de
congés
annuels,
les
décisions
relatives
à
l'aménagement
foncier
sera
accordée
à
leurs
adjoints.
Monsieur
Michel
UHLMANN,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chef
du
service
«
territoire
et
patrimoines
»,
et
son
adjoint
M.
Christophe
SABOT,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
à
l'effet
de
Signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
planification,
à
l'urbanisme
opérationnel
et
au
foncier,
à
l'application
du
droit
des
sols
et
à
l'aménagement
foncier
et
urbanisme, à
la
forêt,
la
chasse,
et
«
Natura
2000
».
En
cas
d'absence
où
d'empêchement,
la
délégation
est
exercée
par
:
-
Monsieur
Olivier
CAZAUX,
ingénieur
des
TPE,
chef
de
l'unité
«
planification
et
urbanisme
opérationnel
»
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
planification,
à
l'urbanisme
opérationnel
et
au
foncier.
-
Madame
Chrystel
BADIE,
attachée
d'administration,
chef
de
l'unité
«
application
du
droit
des
sols
»,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
l'application
du
droit
des
sols
et
à
l'aménagement
foncier
et
urbanisme. -
Monsieur
Michel
LANS,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
chef
de
l'unité
«environnement
»,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs,
à
la
forêt,
la
chasse-et
«
Natura
2000
».
Madame
Sandrine
AUBIE-LEGENDRE,
Contractuelle
A,
chef
du
pôle
«information,
expertise
et
développement
des
territoires,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
l'observation
du
territoire
et
aux
aides
du
2ème
pilier
de
la
PAC
(axes
3
et
4
du
FEADER)
ainsi
que
le
Réseau
Rural
Régional
(RRR). Monsieur
Franck
ALBERO,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chef
du
service
«
sécurité,
habitat,
aménagement
et
réseau
territorial»,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
en
lien
avec
la
sécurité
défense
en
tant
que
Responsable
Sécurité
Défense.
Mesdames
Sophie
RICHARD,
attachée
principale
d'administration,
Clotilde
BAYLE,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Sandrine
AUBIE-LEGENDRE,
Contractuelle
A.,
Messieurs
Julien
BARTHES,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Joël
GOUTTE,
ingénieur
de
l'agriculture et
de
l'environnement,
Franck
ALBERO,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
René
AZAMBRE,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
Pierre
GIULIANI,
délégué
permis
conduire
et
sécurité
routière,
Michel
UHLMANN,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
Christophe
SABOT,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
Guillaume
POINCHEVAL,
ingénieur
de
l’agriculture
et
de
l'environnement,
Jean-Luc
DOMENECH,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'Etat,
à
l'effet
de
signer tous actes
relatifs
à
la
restriction
de
circulation
pour
le
transport
routier.
|
L'arrêté
du
27
avril
2015
est
abrogé.
Fait
à
Auch,
le
29
juin
2015
Le
directeur
départemental
des
territoires,
signé
Philippe
BLACHERE
Page 4
LÀ 49N° 2015-051-20
CAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Police de l'Eau et Mibicux Aquatiques
Arrêté Interpréfectoral
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Bassin amont de l’Adour » LE PR£FET DES LANDES
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre Nationaï du Mérite
LA PREFETE DES HAUTES PYRENEES
VE
Je
Code
de
l’environnement,
Livre
Ï
chapitre
I,
articles
L.212-3
à
L.212-1}
relatifs
aux
Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et les articles R.212-26 à R.212-48 ; VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Faux
(SDAGE)
Adour-Garonne,
approuvé le Ler décembre 2009, par Le préfet coordonnateur de bassin du bassin Adour-Garonne ; VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
14
septembre
2004
délimitant
le
périmètre
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin amont
de l'Adour
et
nommant
le
Préfet
des
Landes responsable du suivi de l'élaboration du SAGE ;
480VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2005
instituant
la
commission
locale
de
l’eau
(CLE)
chargée
d’élaborer
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
amont
de
l’Adour,
et
l'arrêté
de
renouvellement
du
08
février
2013
modifié
le
26
août
2014
;
VU
le
projet
de
SAGE
Adour
amont
validé
par
la
commission
locale
de
l’eau
le
6
novembre
2013
;
VU
les
consultations
engagées
le
28
novembre
2013
auprès
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées,
des
conseils
régionaux,
des
conseils
généraux,
des
chambres
consulaires,
de
l'Etablissement
Public
Territorial
de
Bassin
de
l’Adour,
des
groupements
intercommunaux
en
charge
du
domaine
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
du
COGEPOMI
Adour
et
les
avis
ainsi
exprimés
;
VU
l'avis
favorable
du
comité
de
bassin
Adour-Garonne
en
date
du
17
mars
2014
concernant
le
projet
de
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
l’
Adour
amont
;
VU
l’avis
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
6
mars
2014
sur
le
projet
de
SAGE
et
sur
l'évaluation
environnementale
du
bassin
de
l' Adour
amont
;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
des Landes,
prescrivant
une
enquête
publique
portant
sur
le
projet
de
schéma
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
«
Bassin
Amont
de
I’ Adour
»
en
date
du 22
avril
2014
;
VU
l'enquête
publique
interdépartementale
sur
le
projet
de
schéma d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
de
[Adour
amont
qui
s’est
déroulée
du
19
mai
au
20
juin
2014
:
VU
Le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d’enquête
publique
en
date
du
25
juillet
2014
;
VU
la
délibération
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
l’Adour
amont
en
date
du
3
décembre
2014
adoptant
le
SAGE
Adour
amont
;
VU
la
transmission
du
président
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
24
décembre
2014
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
:
CONSIDERANT
que
le
SAGE
Adour
amont
satisfait
à
la
nécessité
de
sa
compatibilité
avec
le
SDAGE
Adour-Garonne
2010-2015
;
CONSIDERANT
que
le
SAGE
Adour
amont
répoud
à
l'objectif
de
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
fixé
par
l’article
L.211-{
du
Code
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
les
avis
exprimés
lors
des
consultations
engagées
et
les
conclusions
formulées par
la
commission
d'enquête
publique
;
CONSIDERANT
que
le
SAGE
Adour
amont
adopté
par
la
CLE
tient
compte
des
observations
formulées
lors
des
consultations
;
SUR
PROPOSITION
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Landes,
du
Gers,
des
Pyrénées
Atlantiques,
des Hautes-Pyrénées.
À81ARRETE
Article
1:
Approbation
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Faux
du
bassin
de
VPAdour
amont
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Adour amont annexé au présent arrêté est approuvé. Il est constitué, comme stipulé par l’article L.212-5-1
du Code de l’environnement, des documents
suivants,
tels
qu’adoptés par la
Commission locale
de d’eau
(CLE)
du
SAGE Adour amont
le
3
décembre 2014 : -
le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) accompagné d’un atlas cartographique ;
-
le
règlement.
Article
2
: Déclaration
environnementale
La déclaration prévue par le 2° alinéa [ de l’article L.122-10 du Code de l’environnement est annexée au
présent
arrêté.
Article 3 : Mise à disposition du public et consultation Le
SAGE
Adour
amont,
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d'enquête
publique,
la
déclaration
prévue
à
l’article
2
du
présent arrêté
sont tenus
à
la
disposition du public
dans
les
préfectures des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées. Ces documents sont consultables et téléchargeables sur les sites internet des préfectures susvisées. Article
4
: Mise
à
disposition
sur
le
site
GESTEAU
Le SAGE est
consultable sur le site internet : wwww.gesteau.eaufrance.fr
Article 5 : Publication Le présent arrêté, accompagné de la déclaration prévue par Le 2° alinéa I de l’article L.122-10 du Code de l’environnement, est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Landes, du Gers, des
Pyrénées-Atlantiques
et
des
Hautes-Pyrénées.
Il
fait
l'objet
d'une
mention
dans
au
moins
un journal
régional
ou
local
diffusé
dans
chaque
département concemé. Ces publications indiquent les lieux ainsi que les adresses des sites internet où le SAGE Adour amont peut être consulté. Article 6 : Diffusion Un
exemplaire
du
SAGE Adour
amont
est
transmis
aux
maires
des
communes
intéressées,
aux
présidents
des
conseils
généraux
des
Landes,
du
Gers,
des
Pyrénées-Atiantiques
et
des
Hautes-
Pyrénées,
des conseils régionaux d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées,
des chambres de commerce et
d'industrie territoriales des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, des chambres d’agricuiture des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, du comité de bassin Adour-Garonne ainsi qu’au préfet coordonnateur de bassin.
28Article 7 : Voie et délai de recours Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
des
tribunaux
administratifs
compétents
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
5.
Artiele
8
: Exécution
Les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
des
Landes,
du
Gers,
des
Pyrénées-Atlantiques
et
des
Hautes-Pyrénées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
président
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
bassin
de
l'Adour
amont
et
transmis
aux
membres de la CLE.
A
Mont
de
Marsante
2
6 JAN
Y0H5
A
Auch,le
3
3
FE
D
Le
Fréfet
Le
Préfet
Dre
AÉRUE
Marc
SABATHÉ
À
Pau
, le
19
ARS
201
ATarbes,
le
%ÿ
JA,
266
Le
Préfet
La
Préfète
TTs
Pierxe-André DURAND
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
6%tale - SAGE Adour amont
INSTITUTION
ADOUR
sa2€
Hautes-Pyrénées
- Gers
- Landes
- Pyrénées-Aflentiques
POUR
AMONT
Annexe
à
l’arrêté
interpréfectoral
d'approbation
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion des
Eaux
«
Bassin
amont
de
l’Adour
»
mentionné dans l’article 2
CONTENU
Préambule Motifs
qui
ont
fondé
les
choix
opérés
par
le
SAGE
Prise
en
compte
du
rapport
environnemental
Prise
en
compte
des
consultations
Les
mesures
destinées
à évaluer
Les
incidences
sur
l'environnement
de
là
mise
en
œuvre
du
SAGE
Adour
amont
Fait
à
Mont
de
Marsan,
le
14/01/2015
Pour expédition conforme Le Président de la CLE Michel
PASTOURET
rar
Courrier
: Insiitution
Adour
- SAGE
Adour
Amont
Conseil
Général
des
Landes
- 40025
Mont-de-Marsan Cedex
- Siège
:15,
rue
V
Hugo
-40000
Mont-de-Marsan
Tél
:05
58
46
18
70
- Fax
: 05 58 75 03 46
- Mail
: sage.adouramont@institution-adour.fr
- Site
:www.sage-adourament.frDéclaration
environnementale
- SAGE
Adour
amont
2
Contexte
réglementaire
La
Directive
2001/42/CE
du
parlement
européen
et
du
conseil,
adoptée
en
juillet
2001
et
devenue
d'application
dans
les
Etats
membres
depuis
Le
21
juillet
2004,
prescrit
que
tous
Les
plans
et
programmes
susceptibles
d’avoir
des
incidences
notables
sur
l’environnement,
et
qui
fixent
le
cadre
de
décisions
ultérieures
d'aménagement
et d'ouvrages, doivent
faire
l'objet
d’une
évaluation
environnementale
préalable
à
Leur
adoption.
En
application
de
cette
directive
et
conformément
à
l'article
R.
122-17
du
Code
de
l’environnement,
le
Schéma d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux du
bassin
de
l’Adour
amont
a
fait
l’objet
d’une
évaluation
environnementale
permettant
notamment
d'évaluer
les
incidences
du
programme
sur
l’environnement
et
d'envisager
Les
mesures
visant
à
éviter,
réduire
ou
compenser
Les
incidences
négatives
du
projet
retenu.
Conformément
à
l’article
L.122-10
du
Code
de
l’environnement,
la
présente
déclaration
accompagne
l’arrêté
d’approbation
du
SAGE
Adour
amont.
Elle
résume
:
-__
les
motifs
qui
ont
fondé
Les
choix opérés
par
le
SAGE
;
-
la
manière
dont
il
a
été
tenu
compte
du
rapport
environnemental
et
consultations
réalisées
;
-
les
mesures
destinées
à
évaluer
les
incidences
sur
l'environnement
de
la
mise
en
œuvre
du
SAGE
Adour
amont.
Le
territoire
du
SAGE
Adour
amont
Le
périmètre
du
SAGE
répond
à
3
principes
qui
sont
:
+
La
cohérence
hydrographique
qui
implique
de
prendre
en
compte
les
limites
de
bassin
versant
et
non
pas
Les
limites
administratives
;
-
la
faisabilité
de
La
gestion
concertée
à
l'échelle
d’un
territoire
de
taille
opérationnelle
qui
permette
de
gérer
au
mieux
les
enjeux
administratifs
et
politiques
;
-
et enfin
la
non
superposition
avec
d’autres
SAGE.
Ainsi,
le
périmètre
du
SAGE
Adour
amont,
d’une
superficie
de
4
513
km2,
pour
5472
km
de
cours
d’eau,
correspond
au
bassin
versant
de
l’Adour
en
amont
de
la
confluence
avec
les
Luys.
Ses
affluents
principaux
sont
l’Arros,
l’Echez,
le
Louet,
les
Lées,
Le
Bahus
et
Le
Gabas.
Le
territoire
s'étend
sur
488
communes
relevant
de
quatre
départements
différents
:
Landes
{1
430
km?),
Gers
(654
km?),
Pyrénées
Atlantiques
(698
km2)
et
Hautes
Pyrénées
(1
754
km2),
et
2
régions
distinctes
(Midi-
Pyrénées
et
Aquitaine).
L'extension
d'une
politique
de
gestion
de
l’eau
au-delà
des
territoires
du
contrat
de
rivière
du
Haut-Adour
et
du
PGE
de
l'Adour
amont,
jusqu’à
La
confluence
avec
Les
Luys
permettait
d’obtenir
une
cohérence
avec
la
délimitation
de
l'unité
hydrographique
de
référence
(UHR)
«
Adour
»
de
la
directive
cadre
européenne.
Le
périmètre
du
SAGE
Adour
amont
a été
arrêté
le
14
septembre
2004.
L'objectif
final
du
SAGE
est
la
recherche
d’un
équilibre
durable
entre
protection
des
milieux
aquatiques
et
satisfaction
des
usages.
Cet
équilibre
doit
dorénavant
satisfaire
à
l'objectif
de
bon
état
des
masses
d’eau,
introduit
par
la
directive
cadre
sur
l’eau
(DCE)
du
23
octobre
2000.
Pourquoi
un
SAGE
Adour
amont
?
-
le
SDAGE
Adour-Garanne
1996-2009,
préconisait
la
mise
en
œuvre
d’un
SAGE
sur
le
bassin
de
l’Adour
;
-
la
mise
en
place
d’un
plan
de
gestion
des
étiages
(PGE)
sur
L’Adour
en
amont
de
la
confluence
avec
la
Midouze
et
d’un
contrat
de
rivière
sur
Le
Haut-Adour
avaient
permis
d'amorcer
une dynamique
de
€
ee
Courrier
:Institution
Adour
- SAGE
Adour
Amont
- Conseil
Général des
Landes
- 40025
Mont-de-Marsan Cedex
- Siège
: 15,
rue
Y
Hugo
- 40006
Mont-de-Marsan
CNfi Fo
e
Téi
: 05 58 46
18 70
- Fax
: 05 58 75 03 46
- Mail
: sage.adouramont@institution-adour.fr
- Site
: www.sage-adouramont.fr
ADQUR AMONTDéclaration environnementale - SAGE Adour amont
3
gestion
intégrée
de
la
ressource
en
eau
sur
ce
territoire,
et
d’impliquer
les
acteurs
concernés
dans
une démarche de démocratie participative ;
- _
l'attente
exprimée
fin
2001
Lors
des
États
généraux
de
L’Adour
et
de
ses
affluents
;
-
pour répondre au cadre législatif et réglementaire alors en vigueur {loi sur l’eau de 1992, directive cadre
européenne
sur
l’eau
de
2000).
L'institution
Adour, établissement
public
territorial
de
bassin
(EPTB),
a
donc
décidé
en 2002 de
s'inscrire
dans
ta
démarche SAGE
sur
l’Adour
amont,
ce
qui
pouvait
permettre
:
-__
L'extension d'une politique de gestion de l’eau au-delà des territoires du contrat de rivière du Haut- Adour
et
du
PGE
de
l’Adour
amont,
jusqu’à
La
confluence
avec
Les
Luys
;
-
la
prise
en
compte
de
l’ensemble des
enjeux
liés
à
la
ressource
en
eau,
dans
une
optique
de
gestion
intégrée et de développement durable ;
-
la
mise en
place
d'une
démocratie
Locale
de
l'eau
à
travers
l'installation
d’une
commission
locale
de
l'eau.
L'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2005
institue
La
commission
locale
de
l’eau
(CLE)
chargée
d'élaborer
Le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
amont
de
l’Adour.
La réunion
d’installation
de
ta
CLE,
le
5 octobre
2005,
marque
Le
début
de
la
phase
d'élaboration
du
SAGE
de
l’Adour
amont.
La
CLE
à
été
renouvelée
Le
8
février
2013
(dernière
arrêté
modificatif
de
composition
de
La
CLE
Le
26 août
2014).
Les
enjeux
du
territoire
À
partir
de
l'état
des
lieux
et
du
diagnostic,
La
CLE
à
pu
identifier
Les
problématiques
spécifiques
et
Les
enjeux
majeurs du
territoire
auxquels
le
SAGE
doit
répondre
:
-__
Reconquérir
et
préserver
la
qualité
de
l’eau,
tant
pour
les
eaux
superficielles
que
pour
les
eaux
souterraines ;
-
Retrouver
l'équilibre
quantitatif
de
la
ressource
en
eau,
notamment
pour
restaurer
des
débits
d’étiage
satisfaisants
et
pour
atteindre
le
bon
état
quantitatif
des
eaux
souterraines
;
-__
Limiter l'exposition des zones urbaines aux inondations ;
-
Restaurer
et
préserver
Le
fonctionnement
hydrodynamique de
l’Adour
;
-
Restaurer
la
continuité
amont-aval
et
aval-amont
;
-
Protéger,
conserver
ou
restaurer
Les
milieux
aquatiques
et
les
zones
humides,
et
valoriser
le
patrimoine naturel ;
-
Valoriser Le potentiel touristique et récréatif de l’Adour ;
-
Optimiser
la
gouvernance
sur
le
territoire.
Stratégie
retenue
La
rédaction
des
documents
du
SAGE
à
été
basée
sur
les
orientations
stratégiques
suivantes,
retenues
et
validées,
Le
22
décembre
2009
par
La
CEE
:
-
appliquer le SDAGE et son PDM (Programme de mesures) validés ;
-
se baser sur Le scénario consistant à l'atteinte des objectifs de bon état des eaux aux échéances fixées par Le SDAGE ;
-
compléter
ces
dispositifs
par
des
actions
particulières
au
territoire
du
SAGE
(Plan
de
gestion
des
étiages
: zones
humides
et
zones
sensibles
à
l'érosion
; exposition
aux
inondations
; valorisation
du
potentiel
touristique
et
du
patrimoine
naturel)
;
-_
développer l'implication des acteurs dans la gestion de l’eau, en particulier par l'amélioration de la gouvernance et du partage de l’information.
Ainsi,
les
dispositions
du
SAGE
permettent
d’apporter
une
plus-value
par
rapport
à
la
réglementation
en
vigueur
ou
aux
dispositifs
contractuels
déjà
en
œuvre
; elles
apportent
plus
particulièrement
de
la
valeur
ajoutée
dans
Les
domaines de
la
préservation
et
restauration
des
zones
humides
(thématique
«
Milieux
naturels
»),
de
la
gestion
de
l’espace
de
mobilité
des
cours
d’eau
(thématique
«
Milieux naturels
»),
de
l'érosion
des
sols
et
du
transport
sotide
(thématique
«
Qualité
de
l’eau
»}
et
de
la
gestion quantitative
de
la
ressource
en
eau,
notamment
en
période
d’étiage
(thématique
«
Gestion
quantitative
»).
Le
SAGE
Adour
amont
Les 9
années
de
débats
et
de
concertation entre
les
usagers
au
sein
de
La
CLE
ont permis
de
répondre au
mieux aux
diverses
attentes
locales,
tout
en
respectant
les
recommandations de
la
Directive
cadre
sur l’eau
{DCE)
de
2000,
la
Loi
sur l’eau
et
Les
milieux
aquatiques (LEMA)
de
2006
et
le
SDAGE
Adour-Garonne
2010-
2015.
æ
se
Courrier
: Institution
Adour
- SAGE
Adour
Amont
- Conseil
Général
des
Landes
- 40025
Mont-de-Morsan
Cedex
- Siège
:15,
rue
V.
Hugo
- 40000
Mont-de-Marsan
CO
| ro
e
Tél
:05 58 46
18 70
- Fax
: 05 58 75 03 46
- Mail
:sage.adouramont@institution-adour.fr
- Site
:www.sage-adouramont.fr
à due
amoursage
Déclaration
environnementale
-
SAGE
Adour
amont
4
Le
3
décembre
2014,
la
Commission
locale
de
d’eau
(CLE)
du
SAGE
Adour
amont
a
adopté
le
SAGE
constitué
{article
L.212-5-1
du
Code
de
l’environnement)
:
-
du
plan
d'aménagement
et
de
gestion
durable
{PAGD}
contenant
5
thématiques
:
alimentation
en
eau
potable,
qualité
de
l’eau,
gestion
quantitative,
milieux
naturels
et
gouvernance,
déclinées
en
15
orientations,
elles-mêmes
déclinées
en
32
dispositions
et
91
sous
dispositions.
-
du
règlement
composé
de
3
règles.
Le
SAGE
du
bassin
amont
de
L’Adour
décline
Les
grandes
orientations
du
SDAGE
Adour-Garonne
2010-2045
au
travers
de
6
enjeux
principaux
:
-
garantir l'alimentation
en
eau
potable,
- réduire
Les
pressions
sur
La
qualité
de
l’eau,
-
favoriser
une
gestion
quantitative
durable
de
la
ressource
en
eau,
- protéger
et
restaurer
Les
milieux
naturels
et
Les
espèces,
-
optimiser
la
gouvernance,
-
satisfaire
Les
usages
de
Loisir.
Le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion des
Eaux
du
bassin
amont
de
l'Adour
aura
une
incidence
globale
positive
sur
l’environnement.
La
mise
en
œuvre
du
SAGE
va
en
effet
particulièrement contribuer
à
répondre
aux
enjeux
du
territoire
en
matière
de
gestion
quantitative
de
la
ressource,
de
qualité
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
d’habitats
et
de
milieux
naturels
remarquables
ainsi
que
de
diversité
faunistique
et
floristique
liée
à
ces
habitats.
Des
effets
positifs
sont
également
attendus
sur
La
prévention
et
La
gestion
des
risques
naturels,
notamment
le
risque
inondation,
ainsi
que
sur
le
cadre
de
vie
et
le
paysage,
mais
aussi
La
santé
humaine,
en
lien
avec
l'alimentation
en
eau
potable
ainsi
que
les
activités
de
loisir
liées
à
Peau.
Les
effets
attendus
sur
la
qualité
de
l’air
ainsi
que
la
production
d'électricité
d’origine
renouvelable
et
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
devraient
rester
tout
à
fait
négligeables,
Toutefois
des
incidences
négatives,
liées.
aux
dispositions
relatives
à
la
promotion
de
la
substitution
de
prélèvements
agricoles
entre
types
de
ressources
{disposition
16)
et
à
la
création
de
réserves
en
eau
pour
résorber
le
déficit
{disposition
17),
ont
été
identifiées
sur
la
qualité
des
eaux
superficielles
ainsi
que
la
préservation
des
milieux
naturels
et
de
La
biodiversité,
Ces
incidences
vont
particulièrement
se
faire
sentir
dans
un
bassin
versant
concerné
par
ces
projets
de
réservoirs
et
particulièrement
sensible
sur
le
plan
environnemental.
|
Des
incidences
négatives,
beaucoup
moins
significatives,
sont
également
identifiées
sur
le
développement
des
énergies renouvelables,
en
lien
avec
La
préservation
(sous-disposition
20.3)
ou
la
restauration
de
La
continuité
écologique
(sous-disposition
20.4).
L'incidence
du
SAGE
du
bassin
amont
de
l’Adour
sur
les
habitats
et
Les
espèces
des
sites
Natura
2000
peut
être
considérée
globalement
comme
positive.
Le
SAGE
ne
va
donc
pas
porter
atteinte
aux
objectifs
de
conservation
fixés
dans
Le
cadre
des
documents
d'objectif.
Le
bureau
d’étude
rappelle
toutefois
que
les
installations,
ouvrages,
travaux,
aménagements
qui
seront
réalisés
dans
le
cadre
du
SAGE
pourront
nécessiter
la
réalisation
d’études
d’incidences
Natura
2000
spécifiques
qui
préciseront
la
nature
des
impacts
réels
sur
les
habitats et
espèces
concernés
{article
R.
414-
23
du
Code
de
l’environnement).
Les
incidences
négatives
sur
l’environnement
identifiées
lors
de
Vanalyse
des
incidences
devraient
être
réduites
ou
compensées
par
des
dispositions
directement
intégrées
au
plan
d'aménagement
et
de
gestion
durable
ainsi
que
dans
Le
règlement
du
SAGE.
Ainsi,
Les
incidences
négatives
induites
par
les
dispositions
16
et
17
devraient
notamment
être
réduites
ou
compensées
à
l'échelle
du
bassin
versant,
par
Les
règles
t
{raisonner et
optimiser
la
création
de
plans
d'eau)
et
2
(préserver
et
restaurer
les
zones
humides)
et
les
dispositions
relatives
à
la
restauration
durable
de
l’équilibre
de
la
ressource,
à
la
restauration
de
la
dynamique
naturelle
des cours d’eau,
à
ta
promotion d’une
gestion
patrimoniale des
milieux
et
des espèces,
à
la
réduction
de
L'impact
des
plans
d’eau
individuels
et
des
réservoirs
de
soutien
d’étiage
sur
La
qualité
des
eaux
ainsi
qu’à
la
protection
ou
La
restauration
des
zones
humides. Aussi,
aucune
solution
alternative
ni
mesure
compensatoire
supplémentaire
n’a
été
envisagée
dans
le
cadre
de
l'évaluation
environnementale.
Courrier
: institution
Adour
- SAGE
Adour
Amont
- Conseil
Général des
Londes
- 40025
Mont-de-Marsan
Cedex
- Siège
:
15,
rue
V
Hugo
- 40000
Mont-de-Marsan
.
Tét:
05 58 46
48
70
-
Fax
:05 58 75 03 46
-
Mail
: sage.adouramont@institution-adour.fr
-
Site
: www.sage-adouramont.fr
ADOUR
AMONT
ue,
s
s
s
iniDéclaration environnementale - SAGE Adour amont
5
Des mesures complémentaires ont également été proposées dans le cadre de l'évaluation environnementale afin
d'éviter,
réduire
ou
compenser
d'éventuels
effets
négatifs
liés
à
La
mise
en
œuvre
du
SAGE.
Ces
dernières sont prises en compte par des dispositions du SAGE (CLE du 18 septembre 2014). La consultation Le projet de SAGE validé par La CLE le 6 novembre 2013 a été soumis à consultation du 28 novembre 2013 au 28
mars
2014.
Les organismes consultés
-
conseils
généraux,
conseils
régionaux,
chambres
consulaires,
communes,
leurs
groupements
compétents,
Établissement
Public
Territorial
de
Bassin,
parc
national
et
Comité
de
gestion
des
poissons migrateurs (articles L. 212-6,
L.
331-3 et R. 436-48 du Code l’environnement) ;
-
comité de bassin Adour Garonne {article L. 212-6 et R. 212-38 du Code de l’environnement) afin de se prononcer sur la compatibilité du SAGE avec
le SDAGE et sur sa cohérence avec Les SAGE déjà
arrêtés ou en cours d'élaboration dans Le groupement de sous-bassins concerné ;
-
l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est également consultée sur Le
projet de SAGE et Le rapport environnemental (article R.
122-21
et
R.
122-17-1
du Code de
l'Environnement).
A l'issue de la consultation, sur Les 632 structures consultées,
18 structures ont transmis Leur avis dont 5 ont
émis un avis favorable. 614 avis ont été réputés favorables au SAGE Adour amont à l'échéance des 4 mois de consultation. Ainsi, 619 avis sont favorables au SAGE Adour amont. Enquête
publique
Le
projet
de
SAGE,
non
modifié
suite
aux avis
recueillis
Lors
de
la
consultation
à
été
soumis
à
enquête
publique
du
19
mai
au
20 juin.2014
(33
jours)
sur
13
lieux de
permanence
{arrêté
prescrivant
l'enquête
publique datant du 22 avrit 2014). Le
dossier
d'enquête
comprenait
les
pièces
suivantes
(articles
R.
123-8
et
R.
212-40
du
Code
de
l’environnement)
:
le
rapport
de
présentation,
le
projet
de
SAGE
(PAGD
+
Règlement
+
annexes
cartographiques),
l'évaluation
environnementale,
Le
résumé
non
technique
du
projet
de
SAGE,
l’avis
de
l'autorité environnementale et Les avis issus de La consultation. Au
cours
de
l'enquête,
18
observations
ont
été
recueillies: 9
observations
émanent
de
particuliers,
4
émanent
de
mairies
ou
de
communautés
d'agglomération
et
5
d'associations
{protection
de
la
nature,
irrigants, défense de la plaine de l’Ousse). Avis de la commission d'enquête publique La commission d'enquête publique a remis un avis favorable, sous réserve que : Y
Le Plan de Gestion des Etiages (PGE) et en particulier l'évaluation du déficit besoins-ressources servant de référence au PAGD fasse l’objet : .
soit
d'une
validation
par
une
personne
n'ayant
pas
participé
à
l'étude
au
sein
de
l'organisme
l'ayant
établi,
.
soit fasse
l'objet d’une
étude contradictoire par un autre
organisme
que celui
qui
l'a établi
et
possédant les compétences nécessaires dans ce domaine.
Ÿ
des dispositions plus concrètes que celles prévues soient prises dans les meilleurs délais pour mieux gérer les inondations.
Ÿ
une
sous-disposition
soit
ajoutée
dans
la
disposition
15
qui
précise
des
objectifs
concrets
pour
préserver les ressources souterraines en eau minérale avec au besoin la création d'un observatoire de suivi des usages de l'eau minérale.
Modifications apportées au SAGE Le
SAGE
Adour
amont
a
été
modifié
comme
suit
afin
de
lever
les
réserves
émises
par
la
Commission
d’enquête publique :
sa
Courrier
: Institution Adour - SAGE Adour Amont - Conseit Général des Londes - 40025 Mont-de-Marsan Cedex - Siège : 15, rue V Hugo - 40000 Mont-de-Marson
S A ro e
Tél : 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46 - Maïl : sage.adouramont@institution-adour.fr - Site : www.sage-adouramont.fr
F ABOUR
AMONTDéclaration
envirannementale
- SAGE
Adour
amont
6
Réserve
n°1
Le
Plan
de
Gestion
des
Etiages
(PGE)
et
en
particulier
l'évaluation
du
déficit
besoins-ressources
servant
de
référence
au
PAGD
fasse
l’objet
:
-
soit
d’une
validation
par
une
personne
n'ayant
pas
participé
à
l'étude
au
sein
de
l'organisme
l'ayant
établi, -
soit
fasse
l'objet
d'une étude
contradictoire
par
un
autre
organisme
que
celui
qui
l'a
établi
et
possédant
les compétences nécessaires dans ce domaine, Un
Plan
de
gestion
des
étiages
(PGE)
est
un
dacument
contractuel
entre
Les
différents
acteurs
et
usagers
de
l'eau
dans
le
domaine
de
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
période
d'étiage.
Son
élaboration
est
recommandée
par
Le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
Adour
Garonne
2010-2015
qui
en
précise
le
contenu
(disposition
E5
«
Faciliter
la
gestion
équitibrée
par
des
démarches
concertées
de
planification »)}. Le
PGE
Adour
amont
initial
vatidé
en
2000
a
fait
l’objet
d’une
révision
pour
notamment
intégrer
les
nouvelles
connaissances
et
résultats
d’études
réalisées
depuis
1999,
L'étude
d'actualisation
du
déficit
sur
Le
Haut
Adour
de
l’Institution
Adour également
nommée
«
bilan
besoin-ressource
»
constitue
La
base
du
PGE
révisé
de
2012.
En
annexe
1
se
trouve
la
liste
exhaustive
des
éléments
mobilisés
pour
l’actualisation
du
PGE
Adour
de
2012. La
révision
du
PGE
Adour
s'est
faite
par un
groupe
de
rédaction
(services
de
L'Etat,
Onema,
Agence
de
l'Eau
et
Institution
Adour)
qui
a
intégré
les
résultats
des
différentes
études
préalables
pour
proposer
Le
projet
de
PGE.
À
chaque
étape
importante
(validation
de
l’état
des
lieux,
validation
des
hypothèses
de
caicul,....)
le
projet
de
document
a
été
soumis
au
Comité
de
suivi-révision
réuni
sous
la
présidence
de
l'institution
Adour.
La
plupart
des
membres
du
comité
de
suivi-révision
faisait
également
partie
de
la
Commission
locale
de
l’eau, et des réunions du PGE Adour et du SAGE Adour amont ont été conjointes. Le
PGE
Adour
révisé
a
été
validé
par
le
Comité
de
suivi-révision
Le
8
février
2012.
La
Commission
Planification
du
Comité
de
Bassin
Adour-Garonne
à
rendu
un
avis
favorable
sur
Le
PGE
Adour
Le
24
avril
2012,
et
le
PGE
Adour
révisé
à
été
validé
par
l'État
Le
7
octobre
2013.
Afin
de
lever
la
réserve
n°1
formulée
par
La
commission d'enquête
publique,
L'institution
Adour
a
décidé
de
programmer
une
étude
pour
2016
afin
de
réévaluer
Le
bilan
besoins-ressources.
Cette
étude
contribuera
au
bilan
à
mi-parcours
mentionné
dans
la
sous-disposition
17.2
«
Dresser
Le
bilan
à
mi-parcours
du
programme
de
résorption
du
déficit
quantitatif
»
du
SAGE
Adour
amont.
Cette
sous-disposition
est
complétée
en
ce
sens.
Réserve n°2 Des
dispositions
plus
concrètes
que
celles
prévues
saient
prises
dans
les
meilleurs
délais
pour
mieux
gérer
les inondations. La
directive
inondation
{directive
2007/60/CE
du
23
octobre
2007
relative
à
l'évaluation
et
à
La
gestion
des
risques
d'inondation),
introduit
Les
territoires
à
risque
important
d'inondation
(TRI)
et
plus
largement
les
plans
de
gestion
du
risque
inondation
(PGRI)
qui
s'imposent
dans
un
rapport
de
compatibilité
aux SAGE.
Les
programmes
d’actions
de
prévention contre
les
inondations
(PAPI)
abordent
aussi
l'enjeu
inondation.
Les
actions
menées
par
les
communes
et
intercommunalités
qui
seront
compétentes
pour
exercer
la
compétence
«
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
»
(GEMAPI)
seront
également
la
traduction
concrète
sur
le
territoire
de
l'enjeu
inondation.
En
parallèle
de
ces
démarches
et
dans
le
cadre
de
ces
compétences,
la
Commission
locale
de
l'eau
a
introduit
des
dispositions
concrètes
de
gestion
des
inondations
que
sont
les
dispositions
26
«
Améliorer
la
gestion
des
inondations
»
et
27
«
Prévenir
Le
danger
par
l'acquisition
de
connaissance
».
L'orientation
K
sur
l'espace
de
mobilité
et
l'orientation
|
sur
la
préservation
des
zones
humides
contribuent
également
à
la
gestion des risques inondation. Toutes
ces
démarches
s'alimentent
entre
elles,
avec
des
parties
prenantes
communes.
Cependant,
afin
de
lever
la
réserve
n°2 émise
par
La
Commission
d'enquête
publique,
la
Commission
Locale
de
l’eau
propose
qu'une commission
thématique
soit
créée au
sein
de
la
CLE
pour
suivre
l'élaboration
et
La
mise
en
œuvre
des
outils
précédemment
cités
(TRI,
PGRI,
PAPI) sur
Le
territoire
du
SAGE
Adour amont.
Courrier
:Institution
Adour
- SAGE
Adour
Amont
- Conseil
Général des
Landes
- 40025
Mont-de-Marsan
Cedex
- Siège
:15,
rue
V
Huga
- 40000
Mont-de-Marsan
.
Tél
: 05
58
46
18
70
-
Fax
: 05 58 75 03 46
-
Mail
:sage.adouramont@institution-adour.fr
-
Site
: www.sage-adouramont.fr
BOUR
AMONT
Le
.
.
...
A
!Déclaration
environnementale
- SAGE
Adour
amont
7
Réserve
n°3
Une
sous-disposition
soit
ajoutée
dans
la
disposition
15
qui
précise
des
objectifs
concrets
pour
préserver
les
ressources
souterraines
en
eau
minérale avec
au
besoin
la
création
d'un
observatoire
de
suivi
des
usages
de
l'eau minérale. La
situation
de
la
masse
d’eau
Eocène-Dano-paléocène
est
très
préoccupante
car
elle
présente
un
mauvais
état
quantitatif.
Ainsi,
Le
SDAGE
Adour Garonne
2010-2015
préconise
de
développer
une
démarche
de
gestion
concertée
des
eaux
souterraines
qui
pourrait
aboutir
à
un
SAGE
nappe
profonde
(disposition
C13)
et
Le
projet
de
SDAGE
Adour
Garonne
2016-2021 reprend
cette
disposition.
Des
discussions
sont
en
cours
sur
l'émergence
d’une
démarche
spécifique
aux nappes
profondes.
Par
ailleurs,
Le
BRGM,
TIGF
et
l'AEAG
ont
lancé
un
programme
de
recherche,
baptisé
"GAIA"
(programme
de
recherche
sur
La
Géologie
et
Les
Aqulfères
du
sud
du
bassin Aquitain)
pour
comprendre
le
fonctionnement
hydrodynamique
des
aquifères
tertiaires
et
crétacés
du
sud
du
bassin
Aquitain,
Enfin,
Les
missions
de
l'Observatoire
de
l’eau
du
bassin
de
L’Adour sont
La
centralisation,
La
structuration
et
la
valorisation
de
L'information
sur
l’eau
dans
Le
Bassin
de
l’Adour
pour
la
mettre
à disposition
des
acteurs,
des
usagers et du public. La
Commission
locale
de
l’eau,
pour
lever
la
réserve
n°3
formulée
par
La
commission d'enquête
publique,
décide
d'ajouter
la
sous-disposition
15.3
« Acquérir
de
La
connaissance
sur
Les
prélèvements
du
thermalisme
»
à La
disposition
15
dont
Le
titre
a été
complété
« Améliorer
Les
connaissances
sur
la
nappe
alluviale
de
L’Adour
et
sur
Les
nappes
de
l’Éocène
et
du
Paléocène
».
La
Commission
locale
de
l’eau,
réunie
le
3
décembre
2014
à
Saint-Sever,
considère
que
les
réserves
du
commissaire
enquêteur
ont
été
levées
et
adopte
le
projet
de
SAGE
Adour
amont
à
48
voix pour,
5
voix
contre
et
2
abstentions.
Au-delà
de
la
prise
en
compte
de
critères
environnementaux
dans
l’élaboration
puis
la
mise
en
œuvre
du
SAGE
du
bassin
amont
de
l’Adour,
l'évaluation
stratégique
environnementale
dait
permettre
d’assurer
un
suivi
des
effets sur
l’environnement
tout
au
long
de
la
vie
du
programme.
Un
dispositif
de
suivi,
basé
sur
des
indicateurs,
a
donc
été
intégré
au
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
afin
d’en
évaluer
les
effets
au
fur
et
à
mesure
de
sa
mise
en
application et d'envisager,
Le
cas
échéant,
des
étapes
de
ré-orientation
ou de
révision.
Deux
types
d'indicateurs
sont
utilisés
:
-
les
indicateurs
d’action,
permettant
de
suivre
la
mise
en
œuvre
concrète des
dispositions
du
SAGE
sur
le
territoire,
-
Les
indicateurs
de
résultat,
servant
à
évaluer
l'effet
des
actions
mises
en
place
sur
la
qualité
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques.
ILest
cependant
rappelé
la
difficulté
à construire
des
indicateurs
qui
soient
à
la
fois
:
-__
pertinents
au
regard
des
enjeux
environnementaux du
territoire
et
des
effets
attendus
du
SAGE,
-_
suffisamment
significatifs
pour
être
compréhensibles
du
plus
grand
nombre,
-
facilement
renseignables
afin
de
pouvoir
établir
un
état
zéro
au
moment
du
lancement
du
programme.
Un
tableau
de
bord
est
également
intégré
au
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable.
Ce
tableau
est
basé
essentiellement
sur
des
indicateurs
de
réalisation
des
dispositions
mais
également
des
indicateurs
de
résultat.
Ce
tableau
de
bord
pourrait toutefois
être
enrichit
par des
indicateurs
complémentaires,
portant
notamment
sur
les
dimensions
environnementales
sur
lesquelles
il
pourrait avoir
une
incidence
significative.
Ce
tableau
de
bord
mériterait
par
ailleurs
d'être
affiné,
en
précisant
notamment
les
valeurs
d'état et
les
valeurs
objectifs
pour
chaque
indicateur
ainsi
que
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
de
suivi.
pu
ça
dÉ
Courrier
:Institution
Adour
- SAGE
Adour
Amont
- Conseil
Générat des
Londes
- 40025
Mont-de-Marsan Cedex
- Siège
:15,
rue
V. Hugo
- 40000
Mont-de-Mursar:
NS
à D e
Tét
:05 58 46
18 70
- Fax
: 05 58 75 03 46
- Mail
:sage.adouramont@institution-adour.fr
- Site
:www.sage-adouramont.fr
ABGUR
AMGHTDéclaration
environnementale
-
SAGE
Adour
amont
8
Annexe
1
Liste
des
éléments
mobilisés
pour
l’actualisation
du
PGE
Adour
de
2012
Etudes
.
étude
sur
les
canaux
{deux
phases),
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
l'État
et
de
l'institution
Adour
{CACG,
2000
et
2004)
;
.
étude
d'actualisation
du
déficit
sur
le
Haut
Adour
{institution
Adour
;
CACG,
2005)
;
.
étude
de
la
nappe
d'accompagnement
de
l'Adour
{institution
Adour
; Burgéap,
novembre
2006)
;
.
expertise
des
ressources
et
des
débits
caractéristiques
pour
le
moyen
Adour
{DDAF
40
;
CACG,
2006). .
étude
d'actualisation
des chroniques
de
débits
naturels
de
l’Adour
et
de
ses
principaux
affluents
en
amont
d’Audon
(Institution
Adour
;
EAUCEA,
février
2009)
;
.
étude
complémentaire
sur
la
nappe
d'accompagnement
de
l'Adour
{institution
Adour
;
CACG,
septembre
2009)
;
.
détermination
des
volumes
prélevables
initiaux
dans
les
cours
d'eau
et
nappes
d'accompagnement
des
unités
de
gestion
en
zone
de
répartition
des
eaux
du
bassin
Adour-Garonne
-
Bassin
de
L'Adour
en
amont
du
confluent
des
gaves
(Agence
de
l’eau
Adour
Garonne
;
CACG,
novembre
2009)
;
.
étude
«
Conséquences
de
la
régression
des
pratiques
d'irrigation
par submersion
dans
la
plaine
de
l’Adour
»,
réalisée
sous maîtrise
d'ouvrage
de
la
DDT65
{Cereg,
Solagro,
Amidev
-
octobre 2010)
;
.
étude
«
PGE
Adour
Amont
-
Confortement
de
la
ressource
Bahus
Bas
»
institution
Adour
;
CACG,
mai
2011)
;
Données
actualisées
.
débits
enregistrés
aux
stations
hydrométriques
jusqu'en
2010
;
.
prélèvements
pour
l'eau
potable
et
l'industrie
(2010)
;
.
prélèvements
pour
l'agriculture
(2009),
volumes
et
surfaces
autorisés
à
l'irrigation
connus
en
2009
;
.
rapports
de
suivi
annuels
du
PGE
(depuis
l’étiage
2003)
;
.
comptes
rendus
annuels
de
gestion
de
la
CACG
pour
les
réservoirs
du
bassin
de
l’Adour
en
amont
d’Audon ; .
règlements d'eau
pour
ces
ouvrages
de
soutien
d’étiage.
Nouvelles ressources
.
utilisation
depuis
2006
d’une
partie
du
volume
de
Gréziolles
;
.
inscription
des
retenues
gersoises,
pour
leur
contribution
à
relever
les
DCR
à
Aire
et
Audon,
avec
réduction
des
déficits
sur L’Adour
sur
le
secteur
Estirac-Cahuzac,
et
sans
augmentation
des
surfaces.
Expériences
.
les
résultats
des
3
expériences
de
pompage
dans
la
gravière
de
Vic-en-Bigorre
:
-
été
2009
:
«
Pompage
expérimental dans
la
gravière
de
Vic
Adour
»
{Chambre
d'Agriculture
des
Hautes-
Pyrénées,
mars
2010},
- été
2010
:
«
Interprétation
de
l’expérimentation
de
réalimentation
de
l’Adour
par
pompage
en
gravière
à
Vic-en-Bigorre
(2010)
-
Synthèse
»
{Institution
Adour
;
CACG,
janvier
2011),
- été
2011
:
«
Réalimentation
de
l’Adour par
pompage
en
gravière
à
Vic-en-Bigorre
(65)
- Suivi
quantitatif
et
qualitatif
au
cours
de
l'étiage
2011
(du
15
juillet
au
34
octobre)
»
(Institution
Adour
;
CACG,
novernbre
2011).
“he
;
cs
Courrier
:Institution
Adour
- SAGE
Adour
Amont
- Conseil
Général des
Londes
- 40025
Mont-de-Marsan
Cedex
- Siège
: 15,
rue
V
Hugo
- 40000
Mont-de-Marcon
EN
A
ra
e
Tél:
05 58 46
18
70
- Fax
: 05 58 75 03 46
- Mail
:sage.adourament@institution-adour.fr
- Site
:www.sage-adouramont.fr
ADOUR AMONTN°
2015-153-1
M
e
k
Lier
End
re
Praremité
PREFECTURE
du
GERS
DECISION
D'AGREMENT
ENTREPRISE
SOLIDAIRE
N°
32
15
0003
N°
SIT
Le
Préfet
du
Gers,
Vu
le
Cdde
du
Travail
et
notamment
son
article
L.3332-17-1,
Vu
la
loi
n°
2000-321
du 12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
Vu
le
Décret
n°
2009-304
du
18
mars
2009
relatif
aux
entreprises
solidaires
paru
au
Journal
Officiel
du
20
mars
2009,
Vu
la
demande
d'agrément
en
tant
qu'entreprise
solidaire
présentée
Le
27
mai 2015
par
L’as$ociation
GABB
32,
Sur
proppsition
de
la
Responsable de
l'Unité
Territoriale
du
Gers
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Ca
ARTICL
(2H
Est
agrééel
ARTICLE
ncurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Midi-Pyrénées
(IRECCTE);;
ARRETE
17: association
GABB
32
tuée
: Maison
de
l'Agriculture
32003
AUCH
Cedex
°
Siret
: 407
939
909
00013
Code
APE
: 94997
en
qualité
d'entreprise solidaire
au
sens
de
l'article
L.
3332-17-1 du
Code
du
Travail.
Le]
L
ARTICLE
e
présent
agrément
est
accordé pour
une
durée
initiale
de
deux
ans
à
compter
de
sa
date
de
notification.
CU
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers,
la
Responsable de
l'Unité Territoriale
du
Gers
sont
chargés,
dhacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture,
Fait
à
AUCE,
le
2
juin
2015
Pour
ie
Préfet
et
par
délégation,
La
Responsabie de
l'Unité Territoriale
du
GERS
Bear
Lo
Dominique
CLUSA-WEBER
297En
N° 2015-166-5
Liber
ENT
Firéité
RÉRALAQUE
FRANCAIS
PREFECTURE du GERS
DECISION D'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
N° 32 15 0004
N°SIT
Le Préfet du Gers,
Vu
le Code du Travail et notamment son article L.3332-17-1,
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu
le Décret n° 2009-304 du 18
mars 2009 relatif aux entreprises solidaires paru au Journal Officiel du
20 mars 2009,
Vu
la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire présentée le 7 mai 2015 par la Coopérative M.P.S. La Compagnie à votre service
Sur
proposition de la Responsable de l'Unité Territoriale du Gers de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Midi-Pyrénées (DIRECCTE),;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La Coopérative M.PSS. — La compagnie à votre service — Pépinière d'entreprises de lomagne Située : ZI. La Couture
32700
LECTOURE
N° Siret : 803 355 957 00017
Code APE : 81227
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail. ARTICLE
2
:
Le présent agrément est accordé pour une durée initiale de deux ans à compter de sa dale de notification.
ARTICLE 3
:
Le
Secrétaire
Général de la
Préfecture
du
Gers,
la Responsable
de l'Unité Territoriale
du Gers
sont
chargés, chacun
pour ce qui le concerne,
de l'exécution
du présent arrêté
qui sera publié au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à AUCH, le 15 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, La Responsable de l'Unité Territoriale du GERS
Bout Dominique CLUSA-WEBE
293Direction Régionale des Entreprises,
PE b
|
de la Concurrence,
ee,
de la Consommation,
Liberté » Égalité « Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
N° 2015-166-7
UNITE TERRITORIALE DU GERS Affaire
suivie
par
Corinne BAURENS Téléphone : 05 62 58 37 24
DIRECCTE
Midi-Pyrénées
UNITE
TERRITORIALE
du
Gers
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP423555226
N°
SIRET
: 42355522600020
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Va le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5, Le préfet du Gers Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Gers le 27 mai 2015 par Monsieur Serge RODRIGUEZ, pour l'organisme RODRIGUEZ Serge dont le siège social est situé Lieu-dit « Arton » 32500 CASTELNAU D ARBIEU et enregistré sous le N° SAP423555226 pour les activités suivantes : +
Petits travaux de jardinage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition),
ces
activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des
articles
L.
7233-2 du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les effets
de
la déclaration
courent
à
compter du jour
de
la demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
( de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si
la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
294Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Auch, le 15 juin 2015 Pour le Préfet, et par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE de MIDI-PYRENEES par Intérim La Responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
Dur
Dominique CLUSA-WEBER
294$Direction
Régionale
des
_
D
Entreprises,
de
la
Concurrence,
ee,
de
la
Consommation,
du
Travail,
et
de
l'Emploi
Midi-Pyrénées
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
UNITE TERRITORIALE DU
N° 2015-166-8
GERS Affaire
suivie
par
Corinne BAURENS Téléphone
: 05
62 58 37
24
DIRECCTE
Midi-Pyrénées
UNITE
TERRITORIALE
du
GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519482046
N° SIRET: 51948204600017
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.72335, Le
préfet
du
Gers
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Gers le 26 mai 2015 par Monsieur Alain GOUANELLE
pour l'organisme GOUANELLE Alain dont le siège
social est situé : À Sucouret de Bas - 32370 BOURROUILLAN et enregistré sous le N° SAP519482046 pour les activités
suivantes
:
+
Petits travaux de
jardinage
Ces
activités
sont effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Auch,
le
15
juin
2015
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
du
Directeur
Régional
de
la
DIRECCTE
de
MIDI-PYRENEES
par
intérim,
La
Responsable
de
l'Unité Territoriale
du
Gers,
Bel Dominique
CLUSA-WEBER
244Direction Régionale des Entreprises,
A
|
de la Concurrence,
,
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées unité territoriale du Gers
son
.
N° = 2015-174-4
Affaire suivie par Corinne BAURENS Téléphone : 05 62 58 37 24
DIRECCTE Midi-Pyrénées unité territoriale du Gers Récépissé
de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509193439
N° SIRET : 50919343900031
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-]
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le préfet du Gers Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Gers le 8 février 2015 par Madame Barbara DUMONT en qualité de gérante, pour l'organisme SARL C.B. Ph ESSENTIEL
ET
DOMICILE
dont
le
siège
social
est
situé
30
Bis
Avenue
Charles
de
Gaulle
32600 L ISLE JOURDAIN et enregistré sous le N° SAP509193439 pour les activités suivantes : +
Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
*
Assistance administrative à domicile
+
Commissions et préparation de repas
*
Entretien de la maison et travaux ménagers
*
Garde enfant +3 ans à domicile
+
Livraison de repas à domicile
+
Petits travaux de jardinage
*_
Télé-assistance et visio-assistance
+
Travaux de petit bricolage
*
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gers (32)
+ __ Aide mobilité et transport de personnes - Gers (32) +
Aïde/Accompagnement, Familles. Fragilisées - Gers (32)
*
Assistance aux personnes âgées - Gers (32)
*
_ Âssistance aux personnes handicapées - Gers (32) +
Garde-malade, sauf soins - Gers (32)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
143Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Auch, le 23 juin 2015 Pour le Préfet, et par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE de MIDI-PYRENEES, par intérim La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
RAT
Dominique CLUSA-WEBER
299Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de,
de la Consommation, du
Travail,
et
de
l'Emploi
Midi-Pyrénées
unité territoriale du Gers
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
oo
N° = 2015-174-5
Affaire suivie par Corinne BAURENS Téléphane
: 05
62
58
37 24
DIRECCTE de la région Midi-Pyrénées
unité territoriale du Gers arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP509193439
Le
préfet
du
Gers,
Va
le
code du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,R.
7232-1
à
R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2 et D.7233-Î Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du
travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 08/02/2015 par Madame DUMONT Barbara
en qualité
de
Gérante
de
la
SARL
C.B.
Ph -
ESSENTIEL
ET
DOMICILE
-
30
bis
Avenue
Charles
de
Gaulle
—
32600
ISLE-JOURDAIN,
Vu Ja saisine du président du Conseil Départemental du Gers le 10/06/2015, Arrêté : Article !
L'agrément de l'organisme SARL C.B. Ph - ESSENTIEL ET DOMICILE, dont le
siège social est situé : 30 Bis Avenue Charles de Gaulle - 32600 ISLE-JOURDAIN
est accordé
pour une
durée
de
cinq
ans
à compter du 23
Juin
2015.
La
demande
de
renouvellement devra
être
déposée dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
Je
département
suivant
:
*
Accompagnement
hors domicile
PA
et/ou
PH
- Gers
(32)
*
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
- Gers
(32)
+
Aide/Accompagnement. Familles. Fragilisées - Gers (32)
+
Assistance aux personnes âgées - Gers (32)
+
Assistance
aux personnes
handicapées
- Gers
(32)
+
Garde-malade, sauf soins - Gers (32)
Article
3
L'agrément
n'est
pas
délivré
pour
les
activités
suivantes
:
e
Accompagnement/Déplacements
d'enfants
de
moins
de
3
ans
«Garde
d'enfants
de
moins
de 3
ans
à
domicile.
suite à voire courriel du 27 mai 2015 ne demandant plus ces prestations.Article4
Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Article
5
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
if
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément,
Ea demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
focal
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
Territoriale. Article
$
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
“ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
“exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
“ne transmet pas au préfet compétent
avant la fin du
premier semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code du
travail et
L.
241-10 du code de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
du
Gers
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
-
direction
générale
des
entreprises
-
mission des
services
à
la
personne, 6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
12.
H
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Pau
-
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
-
B.P
543
-
64010
PAU
UNIVERSITÉ
cedex.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou en
l'absence
de réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite},
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
Formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
Auch,
le
23
juin
2015
Pour
Ie
Préfet,
et par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE
de
MIDI-PYRÈNEES
La
responsable
de
l'Unité Territoriale
du
Gers,
Dominique CLUSA-WEBER2015-181-7
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées - DIRECCTE
Unité territoriale du GERS
ARRETE
portant affectation, attributions de fonctions et gestion des inférims
des responsables d'Unité de Contrôle et des agents de contrôle de PInspection du travail, Le Directeur Régionale par intérim des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Midi-Pyrénées, Vu le code du travail, notamment ses article R.8122-3 et suivants, Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, Vu le décret n° 2009-1377 du
10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Va le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail, Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant organisation des unités de contrôle, Vu
Farrêté
ministériel
du
24
juin
2014
portant
dérogation
à
la
création
dans
chaque
département
d'une
section
d'inspection
du
travail
compétente
dans
les
exploitations,
entreprises et établissements agricoles, Vu l'arrêté interministériel du 8 avril 2015 portant nomination de monsieur Michel DUCROT en qualité de directeur régional par intérim des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées, à compter du 7 avril 2015, Vu l'arrêté régional du 9 juillet 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Midi-Pyrénées, Vu l'arrêté du 29 juin 2015 de monsieur le Directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Midi-Pyrénées,
portant délégation de signature pour l'affectation et l'attribution des fonctions du RUC et des
1
Cragents
de
contrôle
de
l’'UC
à
Mme
Dominique
CLUSA-WEBER
responsable
de
l'unité
territoriale
du
département
du
Gers,
ARRETE Article
1
:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
sont
affectés
dans
les
sections
d'inspection
composant
l'unité
de
contrôle
du
département
du
Gers
et
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
qui
en
relèvent
selon
le
tableau
suivant
:
Ünité de contrôle Responsable
de
lUnité
de
contrôle
:
|
Grade
: Directeur-adjoint
du
travail
Cyrille
Bortoluzzi
Section
d'affectation
Nom
Prénom
Grade
32-01
Vacant
32-02
Pierrick
CHUBERRE
Inspecteur
du
travail
32-03
Camille
RIVALS
Contrôleur
du
travail
32-04.
Nathalie
LARROUX
Contrôleur
du
travail
32-05
Anouck
SINGERY
Inspecteur
du
travail
32-06
Geneviève
FANTOVA
Contrôleur
du
travail
Article
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
administratives
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
sont
prises’
par
les
inspecteurs
du
travail
désignés
selon
le
tableau
suivant,
dans
les
sections
d'inspection qui sont confiées à un contrôleur du travail : Unité de contrôle Section
Contrôleur
du
travail
compétent
|
Inspecteur
du
travail
compétent
pour
les
actions
d’inspection
pour
les
décisions
administratives
32-01
Vacant
Pierrick
CHUBERRE
32-03
Camille
RIVALS
Pierrick
CHUBERRE
32-04
Nathalie
LARROUX
Anouck
SINGER
Y
32-06
Geneviève
FANTOVA
Anouck
SINGERY
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
inspecteur
mentionné
ci-dessus,
les
décisions
administratives sont
prises
par
l'inspecteur
chargé
d'assurer
l'intérim
de
celui-ci
en
application
de
l'article
4
du
présent
arrêté,
Article
3
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-2°
du
codé du
travail,
le
contrôle
des
établissements
d'au
moins
50
salariés
relevant
des
sections
figurant
dans
le
tableau
suivant
qui
ne
serait
pas
assuré
par
les
contrôleurs
du
travail
est,
par
exception
aux
dispositions
de
l’article
1
du
présent
arrêté,
confié
aux
inspecteurs
du
travail
désignés
dans
le
tableau :
2e3Unité de contrôle Section
Contrôleur
du
travail
|
Inspecteur
du
travail
| Etablissements
concernés
compétent
(+50/100/300
salariés)
32-01
Vacant
Pierrick
CHUBERRE
|
Tous
Les
Ets
de
+
de
50
salariés
32-06
FANTOVA
Geneviève
|
Anouck
SINGERY
Tous
les
Ets
de
+
de
50
salariés
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
inspecteur
mentionné
ci-dessus,
les
décisions
administratives
sont
prises
par
l'inspecteur
chargé
d'assurer
l'intérim
de
celui-ci
en
application
de
l'article
4
du
présent
arrêté.
Article
4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l'article
1
ci-dessus,
l'intérim est
organisé
selon
les
modalités
précisées
dans
les
tableaux
ci-
après :
+
Intérim
des
inspecteurs
du
travail
:
Unité de contrôle Section
Taspecteur
du
travail
|
Inspecteur
du
travail
| Inspecteur
du
travail
compétent
chargé
de
l'intérim
chargé
de
l'intérim
par
défaut
32-02
Pierrick
CHUBERRE
|
Anouck
SINGERY
32.05
Anouck
SINGER
Y
Pierrick
CHUBERRE
+
Intérim
des
contrôleurs
du
travail
:
Unité de contrôle Section
Contrôleur
du
travail
| Contrôleur
ou
Inspecteur
|
Contrôleur
ou
compétent
du
travail
chargé
de
| Inspecteur
du
travail
l'intérim
chargé de
l'intérim
par
défaut
32-01
Vacant
Camille
RIVALS
(Ets
de
-
| Geneviève
FANTOVA
de
50
salariés
du
régime
|
(Ets
de
-
de
50
salariés
général)
du régime
général)
Cyrille BORTOLUZZI (Ets | Nathalie
LARROUX
de - de 50 salariés du régime | (Ets
de
-
de
50
salariés
agricole)
du régime
agricole)
32-03
Camille
RIVALS
Geneviève
FANTOVA
Pierrick
CHUBERRE
32-04
Nathalie
LARROUX
Geneviève
FANTOVA
Anouck
SINGERY
32-06
Geneviève
FANTOVA
|
Nathalie
LARROUX
Anouck
SINGERY
(D ©
©
<=Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés
en
section
d'inspection
faisant
obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités fixées à l'article 4, l'intérim est assuré par M. Cyrille BORTOLUZZI (responsable de l'unité de contrôle). Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable d'Unité de Contrôle désigné à l'article
1
ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités précisées
dans le tableau
ci-
après : Unité de contrôle
| Responsable
de
l’Unité
de | Agent chargé de l'intérim par défaut
contrôle
UC 1
Cyrille BORTOLUZZI
Dominique CLUSA-WEBER
Article
7:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés
à
l'article
1
participent
lorsque
l'action
le
rend
nécessaire
aux
actions
d'inspection
de la législation
du
travail
sur le
territoire
de l'unité
territoriale à
laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés. Article 8 : Le présent arrêté qui prend effet à compter du 30 juin 2015, annule et remplace toutes les décisions antérieures de même objet. Article
9
:
Le
responsable
de
l'unité
territoriale
du
Gers
de
la Direction
Régionale
des
Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'application du
présent arrêté,
qui
sera publié
au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Auch, le 30 juin 2015 P/Le DIRECCTE La Responsable de l’Unité Territoriale du Gers Dal.
Dominique CLUSA-WEBER
Los”PREFET
DE
LA
REGION
MIDI-PYRENEES
N° = 2015-181-19
DIRECTION
REGIONALE DES
DE LA
CONCURRENCE,
DE
LA CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
MIDI-PYRENVES
DECISION
‘
portant
subdélésation
de
signature
à
Madame
Dominique
CLUSA-WEBER,
responssble
de
unité
terdlioriale
du
Gers,
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
ls
concurrence,
de
ln
consommation,
du
travall
et
de
Pempioi
de
la
région
Midi-Pyrénées
(compétences
départementales)
.
VU
la
loi
organique
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
VU
le
décret
du
10
juin
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
ORY
en
qualité
de
préfet
du
Gers
;
VU
le
décret
n°
2009-3260
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale de l'Etat ; VU
le
décret
n°
2069-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
8
avril
2015
portant
nomination
de
M.
Michel
DUCROT
en
qualité
de
directeur
régional
par
intérim
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travaii
et
de
l'emploi
de
la
région
Midi-Pyrénées
à compter
du
7
avril
2015
;
VU
l'arrêté
du
Préfet
du
Gers en
date
du
29
juin
2015
portant délégation
de
signature
à
M.
Michel
DÜUCROT
au
titre
des
compétences
départementales
en
matière
de
relations
du
travail,
d'emploi
et
de
métrologie
;
VU
l'arrêté
du
25
mai
2012
portant
nomination
de
Madame
Dominique
CLUSA-WEBER,
directrice
du
travail,
en
qualité
de
responsable
de
l'unité
territoriale
du
Gers
à
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Midi-Pyrénées
:
VU
la
décision
du
8
avril
2015
portant délégation
de
signature
à
Mme
Dominique
CLUSA-
WEBER,
responsable
de
l'unité
territoriale
du Gers à
la
Direction régionale des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail et
de
l’empioi
de
Midi-Pyrénées.8.
AGENCES
DE
MANNEQUINS
Atribution,
rencuvellement,
suspension,
refus
ou
retrait
de la
licence
d'agence
de
mannequins
Article
L.
7123-14
et
R
71248
à
-17
du
CT
‘
9.
TRAVAIL
À
DOMICILE
Établissement
du
tableau
des
temps
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux
des
travailleurs
à
domicile
Arëcle
L.7422-2
du
CT
Fixation
du
salaire
horaire
minimum
et
des
frais
d'atelier
ou
accessoires
des
travailleurs
À
domicile
Articles
L7422-6
et
7422-11
du
CT
10,
JEUNES
DE
MOINS
DE
18
ANS
Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
l'agrément
des
cafés
et
brasseries
pour
employer
ou
recevoir
en
stage
des
jeunes
de
16
À
13
ans
suivant
une
formation
en
alternance
Articles
L4153-6,
R.
41548
ets.
du
CT
d'emploi
des
enfants
dans.
les
épectncles,
les
professions
ambulantes
et
comme
mannequins
dans
la
publicité
et
la
mode
Articies
L.
71241
du
CT
Délivrance,
renouvellement,
retrait,
suspension
d'agrément
de
l'agence
de
mannequins
lui
at
d”
des
enfants
Articles
L'7124-5,
et
R
7124-1
du
CT
Fixation
de la
répartition
de
la
rémunération
perçue
par
l'enfant,
employé
dans
les
spectacles,
les
professions
ambulantes
ou
comme
mannequins
dans
la
publicité
et
la
mode,
entre
ses
représentants
légaux
et
le
pécule
;
autorisation
de
prélèvement
-Article
L
7124-9
et
L
7124-10
du
CT
11.
CISSCT
Mise
en
place
d’un
CISSCT
dans
le
périmètre
d'un:
plan
de
prévition
des
risques
technologiques
Articles
L
45241
et
R
452401
à
R.
4524-9
du
CT
B
-
L'ordommancement
(décision
de mise
en
place,
invitation
des
membres)
budgets
opérationnels
relevant
du
programme
102,
103
et
111.
sectedaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Étné
imputées
sur
le
titre
6 des
REFERENCE
C
- L'emploi
|
NATURE
DU
POUVOIR
REGLEMENTAIRE
.
un
Articies
L.1233-85,
Conventions
de
revitalisation
D.
1233-37
ete.
du
CT
Décision
d'opposition
à
la
qualification
d'emploi
!
Articles
D.2241-3
et
D.2241-4
menacés
prévue
aux
articles
L.2242-16
et
L.2242.
|
CT
17CT Aide
au
conseil
en
matière
de
GPEC
et
actions
de
| Arücles
L.
31213
3 R. S{21.H4
formation
de
salariés
D.
51216
et
7
du
CT
Allocation
d'activité
partielle
Articles
L. 5122-1, R.
5122-2
du
CT,
EMPLOI
Conventions
du Fonds
national
de
l'emploi
(ENE)
Articles
L.
5123-1
ets.
du
CT
Décisions
et
conventions
relatives
à
l'insertion
par
l'économique
:
entreprises
d'insertion
associations
intermédiaires
ateliers
et chantiers
d'insertion et
au
fonds
départemental
d'insertion
Arücles
R.
5132-1
et
-11
Article
R.
5132-32
Article
R,
5132-47
Déclaration
ét
contrôle
des
organismes
privés
de
placement
;
Article
L.
5323-1
et
s.
du
CT
Décisions
en
matière
d'exclusion
où
réduction
temporaire
ou
définitive
du
revenu
de
remplacement
Article
L.
5426.72
du
CT'ets
etR.S426-I
ets,Aricle
$ :
Le directeur
régional
par
intérim
des
entreprises,
de la
concurrence,
de la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
la région
Midi-Pyrénées
et ls
responsable
de
l'unité
territoriale
du
Gers
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le conctne,
de
l'exécution
de
la présente décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Gers
.
Toulouse,
le
30
juin
2015
Le
directeur
régional
par
intérim
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Midi-Pyrénées
Michel
DUCROT
203+
L
-
N°
2015-155-3
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
ARRETE PREFECTORAL
portant
modification
de
la
liste
départementale
d'aptitude
à l’emploi
des
personnels
spécialisés
SAUVETEURS AQUATIQUES
du
Corps
Départemental
des
Sapeurs-Pompiers
du
GERS
au
titre
de
l’année
2015
Le Préfet du Gers,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
VU
L'arrêté
du
07
novembre
2002
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au
sauvetage
aquatique
;
VU
L'arrêté
du
12
janvier
2009
portant
approbation
du
Règlement
Opérationnel
du
Corps
Départemental
des
Sapeurs-Pompiers
du
Gers
;
VU
L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 ;
SUR
Proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
Chef
de
Corps
Départemental
;
ARRETE
ARTICLE
1°
L'arrêté
préfectoral
du
9 janvier
2015
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
2
La
liste
d’aptitude
des
personnels
spécialisés
dans
le
domaine
du
sauvetage
aquatique
du
Corps
Départemental
des
Sapeurs-Pompiers
du
Gers
reconnus
aptes
opérationnels
au
titre
de
l’année
2015
est établie
comme
suit
:
Nom
-—
Prénom
Grade
Affectation
DDSIS
AZZOLA
Lyonel
Sergent-chef
CTP
Auch
BARRO
Eric
Adjudant-chef
CTP
Nogaro
BATTAGLIA
Philippe
Lieutenant
CIP Nogaro
BAVIERE
Pascal
Caporal
CTP
Isle-Jourdain
A
CIP
Auch
BERDOT
Stéphane
Sergent-chef
CIS Barcelone
du Gers
BOUSIGON
David
Sergent
CIP Auch
CAMBLONG
Frédéric
Caporal
CIS
Pavie
DEGUILHEM
Frédéric
..
|
Caporal
CIS
Pavie
ÊTSDESPONTS
Jean-Philippe
Lieutenant
DDSIS
aa
Cie
Bas-Armagnac
Adour
ENDERLI
Frédéric
Sergent
CIS
Aignan
à
:
Cie
Gascogne
FOLCO
Mathieu
Caporal
CIS
Miélan
FURON
Frédéric
Commandant
DDSIS
2
un
:
DDSIS
JUNCA
Jérôme
Adjudant
CIP Nogaro
LACOURT
Malaury
Caporal
CIS
Mauvezin
LACOURT
Patrick
Lieutenant
CIS
Mauvezin
LAFFORGUE
Jean-Phili
Adjudant
CIP
Auch
San
AtIppe
Ju6a
CTP
Fleurance
LALANNE
Philippe
Lieutenant
CTP
Auch
LAURET
Jean-Michel
Caporal-chef
CIS
Plaisance
du
Gers
LEMASSON
Guillaume
Sapeur
CIP
Nogaro
LEMONNIER
Loïc
Caporal-chef
CIP
Eauze
MANSUY
Voann
Caporal-chef
CIP
Auch
:
CIP Auch
MARTUING
Yannick
Sergent-chef
CIP
Eauze
MELET
Sébastien
Sergent-chef
CIP
Auch
:
;
CIP
Auch
MESTDAGH
Fabrice
Adjudant
CIP
Mirande
PENET
Nicolas
Adjudant-chef
CIP
Auch
PERRE
David
Adjudant
CIP
Condom
RIVIERE
Laurent
Sergent
CIP
Auch
ROUX
Julien
Caporal-chef
CIS
Cologne
THIROUARD
Renaud
Caporal-chef
CIS Saramon
x
.
CIP
Auch
THORIGNAC
Nicolas
Sergent
CIS
Aienan
VIVIN
Mathieu
Lieutenant
CTP
Fleurance
ARTICLE
3
Le
Commandant
Frédéric
FURON
est
désigné
conseiller
technique départemental
nautique
(aquatique
et
subaquatique).
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
publication.
ARTICLE
5
Monsieur
le
Directeur
Départemental
du
Service d’Incendie
et
de
Secours
du
Gers,
Chef
du Corps
Départemental
des
sapeurs-
pompiers,
est
chargé de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
transmis
au
Chef
d'Etat-major
de
la
Sécurité Civile
de
la
Zone
de
Défense
sud-ouest
et
publié
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS.
—
4
JUIN
2015
Fait
à
AUCH,
le
LE
PREFET,
VE
JcanMarc
SABATHÉ
310Liberté
+ Égalité
« Fraternité
_
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE)
|
MINISTÈRE
DIE
LAJUSTICE
PREFET
DC
GERS
N°
= 2015-175-1
DÉCISION
D’APPROBATION
DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GIP/CDAD
Le préfet du département du Gers Le premier président de la cour d’appel d’Agen Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique, Vu la loi n° 91-647 du
18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable
des conflits ; Vu La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par le décret n°2000-344 du 19 avril
2000,
portant
application
de
la
loi
n°
91-647
du
10 juillet
1991
relative
à
l’aide.
juridique; Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, Vu Parrêté du Premier ministre du 23 mars 2012, Vu le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. J
ean-Marc SABATHÉ, en qualité de
préfet du Gers Vu le décret du
15 octobre 2012 portant nomination de M. Daniel TROUVE, en qualité de.
conseiller à la cour de
cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour
d'appel
d'Agen,
DECIDENT :Article
1
La
convention
constitutive
du
conseil
départemental
de
accès
au
droit
du
Gers
est
approuvée
ce
jour.
|
Le
groupement
d’intérêt
public
est
créé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter de
la
date
de
publication
de
l’approbation
de
la
convention
constitutive
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat,
Sa
comptabilité
sera
tenue
selon
les
règles
de
la
gestion
publique.
1!
réunit
les
membres
suivants
:
°
le
préfet
du Gers
e
le
président
du
tribunal
de
grande
instance
d’Auch
°
le
conseil
général
du
Gers,
représenté
par
son
président
°
l'Ordre des
avocats
du
barreau
du
Gers,
représenté
par
son
bâtonnier
È
l'association
des
maires
du
Gers,
représentée
par
son
président
°
la
CARPA
du
Gers, représentée
par
son
président
.
la
Chambre
interdépartementale
des
notaires,
représentée
par
son
président
ù
la
Chambre
départementale
des
huissiers
de
justice,
représentée
par
son
président,
*
lP'UDAF
du
Gers,
représentée
par
son
directeur
°
le
CIDFF,
représenté
par
sa présidente
*
l'AVMP
32,
représentée
par
son
directeur
.
l'UFC
“Que
choisir”,
représentée
par
son
président
Article 2
Le
préfet
du
département
du
Gers
Le
premier
président
de
la
cour
d’appel
d’Agen
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat.
Faita
AUCH
Le
24
Jun
ZE
Le
préfet
Le
premier
président
du
département
du
Gers
de
la
cour
d’appel
d'Agen
{| {À
1
Æ
‘
jué le Préfet
| per délégation,
Pa
Lure
ire Général
LEdr
Liberté
»*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture du Gers Secrétariat
Général
°
eo.
Direction
des
Libertés
Publiques
et des
Collectivités
Locales
N°
2015-152-4
Bureau du Droit de l'Environnement
ARRÉTÉ de modification de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncormeil-Grazan,
mentionnée dans l’arrêté de création de cette commission
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.
125-2-1et R. 125-5, R. 125-8 à R.125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU ie décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site : VU l'arrêté préfectoral n° 2012125-0008 du 4 mai 2012 portant création de
la commission de suivi de site de
l'installation
de
stockage
de
déchets
ménagers
sise
à Moncorneil-Grazan;
VU
l'arrêté
préfectoral n°
2013238-0009
du
26
août 2013
portant modification
de
l'arrêté
de
création
de
la
commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan; VU
l'arrêté préfectoral
n° 2014030-0007
du
30 janvier 2014
portant modification
de l'arrêté
de
création
de
la
commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014191-0016
du
10 juillet 2014
portant
modification
de
l'arrêté
de
création
de
la
commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan ; VU l'arrêté consolidé de l'arrêté de création de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan , en date du 26 novembre 2014; VU la délibération du Conseil départemental du Gers en date du 23 avril 2015 désignant ses représentants au sein de :commissions
;
VU le courriel de l'association les Amis de la Terre, en date du 18 mai 2015, désignant M. BAUDRY en qualité de titulaire ; Considérant l’ensemble des modifications relatives à la composition de la commission de suivi de site de Moncorneil- Grazan
depuis
sa
création
;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article
1
: Cette
commission,
est
composée
de
:
1)
membres
du
collège «administrations
de
l'Etat
»
:
- M. le Préfet ou son représentant, président de la commission - M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Anénagement et du Logement ou son représentant
ZA
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - HP10322 - 32007 AUCH CEDEX2)
membres
du
collège
«exploitant
de
l'installation
classée»
:
-
M.
Francis
DUPOUEY,
titulaire
et
M.
Jacques
FAUBEC,
suppléant
- M.
Thierry
REVEIL,
titulaire
et
M.
Gérard
DUCLOS,
suppléant
- M.
Jean-Pierre
SALERS,
titulaire
et
M,
Yvon
MONTANÉ,
suppléant
-
M.
Jean-Christophe
VERGNES,
titulaire
et
Mme
Stéphanie
PASQUIER,
suppléante
3)
membres
du
collège
«élus
des
collectivités
territoriales
concernées»
:
- les
représentants
de
là
commune
de
Moncorneil
Grazan
:
-
M.
René
PAGOTTO),
titulaire
et
M.
Francis
LACOSTE,
suppléant
-
M.
Serge
MARQUILLIE,
titulaire
et
M.
Alain
BEAUCHET,
suppléant
-
le
représentant
de
la
commune
de
Betcave
Aguin
:
-
M.
Jacques
SERIN,
titulaire
et
M.
Marc
BAUP,
suppléant
-
le
représentant
de
la
commune
de
Tachoires
:
- M.
Max
BALAS,
titulaire
et
M.
Claude
LABADENS,
suppléant
4)
membrés
du
collège
riverains
d'installation
classée
ou
associations
de
protection
de
l'environnement»
:
-
l'association
France
Nature
Environnement
représentée
par
Mine
Josie
RABIER,
titulaire
et
M.
Michel
BORDES,
suppléant
- l'association
«Les
Arnis
de
la
Terre»
représentée
par
M.
Alain
BAUDRY,
titulaire.et
M.
Robert
CAMPGUILHEM,
suppléant
-
Passociation
UFC
Que
Choisir
Gers
réprésentée
par
Mme
Césarine
LE
BELLEGUIC,
titulaire et
M,
Jean-Claude
FITERE,
suppléant
-
l’association
«La
Sauvegarde
de
Moncorneil»
représentée
par
Mme
Elisabeth
BILLHOT,
titulaire
et
Mme
Sylviane
BAUDOIS,
suppléante
5)
membres
du
collège
«salariés
de
l'installation
classée»
:
-
M.
Christophe
PÉRES,
délégué
du
personnel,
titulaire
et
Mme
Marie-Claude
LINE,
déléguée
du
personnel,
suppléante
6)
personnes
qualifiées
:
- M.
le
Délégué
Régional
de
l'ADEME
ou
son
représentant
- M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
ou
son
représentant
Article
4
: Les
membres
de
la
commission
sont
nommés
par
le
Préfet
pour une
durée
de
5
ans,
à
compter du
4
mai
2012,
date
de
l'arrêté
préfectoral
portant
création
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
ménagers
sise
à
Moncomneil-Grazan
;
Article
5
:
L'arrêté
préfectoral
du
18
février
2002
portant
création
d'une
commission
locale
d'information
et
de
surveillance
(CLIS) de
l'installation
de stockage
de
déchets
ménagers
sise à
Moncorneil-Grazan,
est
abrogé,
Les
arrêtés
préfectoraux des
26
août
2013,
30
janvier
2014
et
10
juillet
2014,
portant
modification
de
l'arrêté
de
création
de
la
commission de
suivi
de
site
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
ménagers
sise
à
Moncorneil-Grazan
et
l’arrêté
consolidé
du 26
novembre
2014,
sont
abrogés,
Les
dispositions
de
l’article
2
de
l'arrêté
du
4
mai 2012
portant
création
de
fa
commission
de
suivi
de
site
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
ménagers
sise
à
Moncorneil-Grazan
sont
abrogés,
Article
6
:
M.
le
Secrétaire
général
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
l'installation
de
stockage de
déchets
ménagers
de Moncorneil-Grazan
et
qui
sera publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fail à
Auch,
le
0
L JUIN
205
Pour/le
Préfetiet
pat-délégation,
16
TC
Général,
[7-
j
Christian
GUYARD
à D
(ns
_
A
Préfecture du Gers -3. Place dus Préfet Claude Frienac
+ BP10122.- 32007 AUCH CHDEXLiberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
N° 2015-152-5
Préfecture
du
Gers
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et
des Collectivités Locales
Bureau du
Drait de l'Environnement
ARRETE de modification de la composition de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie, mentionnée dans l’arrêté de création de cette commission
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-Tet R. 125-5, R. 125-8 à R.125-8-$ : VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012065-0002
du
5
mars
2012
portant
création
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ; VU l'arrêté préfectoral n° 2013238-005 du 26 août 2013 portant modification de l’arrêté de création de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ; VU l'arrêté préfectoral n° 2014030-0006 du 30 janvier 2014 portant modification de l'arrêté de création de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ; VU l'arrêté préfectoral n° 2014191-0008 du 10 juillet 2014 portant modification de l'arrêté de création de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014318-0001
du
14
novembre
2014
portant
modification
de
Farrêté
de
création
de
la
coinmission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ; VU l'arrêté consolidé de l'arrêté de création de La commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie, en date du 26 novembre 2014; VU la délibération du Conseil départemental du Gers en date du 23 avril 2015 désignant ses représentants au sein de commissions ; Considérant l’ensemble des modifications relatives à la composition de la commission de suivi de site de Pavie depuis sa création
;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1
: Cette commission, est composée de :
1)
membres
du
collège «administrations
de
l'Etat
»
:
- M. le Préfet ou son représentant, président de la commission - M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Préfecture
dut
Ci
3,
Place du Préfet Claude
Erignac
- BP10322
+ 32007 AUCH CEDEX2)
membres
du
collège
«exploitant
de
l'installation
classée»
:
-
M.
Francis
DUPOUEY,
titulaire
et
M.
Jean-Pierre
SALERS,
suppléant
-
M.
Jacques
FAUBEC,
titulaire
et
M.
Yvon
MONTANE,
suppléant
- M.
Serge
GONZALEZ,
titulaire
et
M,
Roger
COMBRES,
suppléant
- M.
Jean-Christophe
VERGNES,
titulaire
et
Mme
Stéphanie
PASQUIER,
suppléante
3)
membres
du
collège
«élus
des
collectivités
territoriales
concernées»
:
-
les
représentants
de
la
commune
de
Pavie
:
-
M.
Jean
GAILLARD),
titulaire
et
M.
Jean-Marc
AUTIE,
suppléant
- M.
Philippe
SENTEX,
titulaire
et
M.
Jean-Marc
REGNAUT,
suppléant
- les
représentants
de
[a
commune
de
Pessan
:
-
M.
Didier
ROUCH,
titulaire
et
M.
Adrien
BEDULHO,
suppléant
-
M.
Christian
AGUT,
titulaire
et
M.
Sébastien
BORNAN
D,
suppléant
4)
membres
du
collège
«riverains
d'installation
classée
ou
associations
de
protection
de
l'environnement»
:
-
l'Association
France
Nature
Environnement
représentée
par
-
Mme
PLANTE
Monique,
titulaire
et
M.
Michel
BORDES,
suppléant
-
Association
Pavie,
Sachez
qu'on
va
Enfouir,
représentée
par
- M.
Frédéric
DEGRAEVE,
titulaire
et
M.
Jean-Paul
BARO,
suppléant
-
l’Association
«Les
Amis
de
la
Terre»,
représentée
par
-
M.
Robert
CAMPGUILHEM,
titulaire
ot
M.
Jean-Manuel
FULLANA,
suppléant
-
l'Association
UFC
Que
Choisir
Gers,
représentée par
-
Mme
Césarine
LE
BELLEGUIC,
titulaire
et
M.
Jean-Claude
FITERE,
suppléant
5)
membres
du
collège
«salariés
de
l'installation
classée»
:
-
Mme
Marie-Claude
LINE,
déléguée
du
personnel,
titulaire,
et
M.
Christophe
PERES,
délégué
du
personnel,
suppléant
6)
personnes
qualifiées
:
-
M.
le
Délégué
Régional
de
l'ADEME
ou
son
représentant
- M,
le
Président
du
Conseil
Départemental
ou
son
représentant.
Article
3
: Les
membres
de
la
commission
sont
nommés
par
le
Préfet
pour une
durée
de
5
ans,
à
compter
du
5
mars
2012,
date
de
l'arrêté
préfectoral
portant
création
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
ménagers
sise
à
Pavie
;
Article
4
:
Les
arrêtés
préfectoraux des
26
août 2013,
30
janvier
2014,
10
juillet
2014
et
14
novembre
2014
portant
modification
de
l'arrêté
de
création
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
l'installation
de
stockage de
déchets
ménagers
sise
à
Pavie
et l’arrêté
consolidé
du
26
novembre
2014,
sont
abrogés.
Les
dispositions
de
l’article
2
de
l'arrêté
du
5
mars
2012
poitant
création
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
l'installation
de stockage
de
déchets
ménagers
sise
à
Pavie
sont abrogés.
Article
5
: M.
le
Secrétaire
général
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copic
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
Finstallation
de
stockage
de
déchets
ménagers
de
Pavie
et
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Auch,
le
û
Î
JUIN 2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
lé
Secrétai
e
Général,
L fa
/}
Cris
tian
GUYARD
j
|
/
j |
2,16
Préfecture du Gers
-3, Place du Prètét Claude Erigoac
- BP10322
- 2007 AUCH CEDEXRe Liberté « Égaltié « Fraternité
6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N°
2015-152-6
PREFLT DU GERS
Préfecture
du
Gers
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et
des Collectivités Locales
Bureau du Droit de l'Environnement
ane
ARRÊTÉ de modification de la composition de Ia commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga,
mentionnée dans l’arrêté de création de cette commission
Le Préfet du Gers
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1et R. 125-5, R. 125-8 à R.125-8-5 ; VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012128-0012
du
7
mai
2012
portant
création
de
la commission
de
suivi
de
site
de
l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga ; VU l'arrêté préfectoral n° 2013238-0007 du 26 août 2013 portant modification de l'arrêté de création de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga ; VU l'arrêté préfectoral n° 2014030-0008 du 30 janvier 2014 portant modification de l'arrêté de création de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Le Houga ; VU l'arrêté préfectoral n° 2014191-0017 du 10 juillet 2014 portant modification de l'arrêté de création de la commission de
suivi
de
site
de
l'installation
de stockage
de
déchets
ménagers
sise
à
Le
Houga
;
VU l'arrêté consolidé de l'arrêté de création de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers
sise
au
Houga,
en
date
du
24
novembre
2014;
VU la délibération du Conseil départemental du Gers en date du 23 avril 2015 désignant ses représentants au sein de commissions ; Considérant l’ensemble des modifications relatives à la composition de la commission de suivi de site du Houga depuis sa
création
;
Sur
proposition
dé
M.
le
Secrétaire
Général
;
ARRÊTE
Article
1:
Cette
commission,
est
composée
de
:
1)
membres
du
collège «administrations
de
l'Etat
»
:
- M.
le
Préfet
ou
son
représentant,
président
de
la
commission,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Etignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél: 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05,47.78 - http /Awvwwqers.pref.goureir2)
membres
du
collège «exploitant
de
l'installation
classée»
:
-
M.
Francis
DUPOUEY,
titulaire
et
M.
Jean-Pierre-SALERS,
suppléant
-
M.
Roger
COMBRES,
titulaire
et
M.
Serge
GONZALEZ,
suppléant
- M.
Didier
DUPRONT,
titulaire
et
M.
Jacques
FAUBEC,
suppléant
-
M.
Jean-Christophe
VERGNES,
titulaire
et
Mme
Stéphanie
PASQUIER,
suppléante
3)
membres
du
collège
«élus
des
collectivités
territoriales
concernées»
:
-
le
représentant
de
la
commune
de
VERGOIGNAN
-
M
Dominique
FORSANS,
titulaire
et
M.
Jean-Yves
HOUCKE,
suppléant
-
le
représentant
de
la
commune
de
LUPPE
VIOLLES
-
Mme
Caroline
VINCENT,
titulaire
et
M.
Yves-François
KRAWCZYK,
suppléant
-
les
représentants
de
la
commune
de
LE
HOUGA
- Mme
Michèle
MESTRES
(suppléant
: M.
André
DUPOUY)
-
Mme
Claudine
VERDEJO
(suppléant
: Mme
Claudine
SWISCOE)
À
membres
du
collège
«riverains
d'installation
classée
ou
associations
de
protection
de
l'environnement»
:
-
Passociation
France
Nature
Environnement,
représentée
par
M.
Olivier
ROSES,
titulaire
et
M,
Franz
RUTTEN,
suppléant
-
l'association
la
Sauvegarde
du
Gers,
représentée
par
,
M.
Louis
LOUBERY,
titulaire
et
Mme
Chantal
FAUCHÉ,
suppléante
- l’association
«Les
Amis
de
la
Terre»,
représentée
par
Mme
Régine
CHAPEL,
titulaire
et
M.
Gérard
FABRES,
suppléant
-
l'association
UFC
Que
Choisir
Gers,
représentée
par
Mme
Césarine
LE
BELLEGUIC,
titulaire,
et
M.
Jean-Claude
FITERE,
suppléant
3)
membres
du
collège
«salariés
de
l'installation
classée»
- M.
Michel
HUESO,
délégué
du
personnel,
titulaire et
M.
Stéphane
LEGENDRE,
délégué
syndical,
suppléant
6)
personnes
qualifiées
:
-
M.
le
Délégué
Régional
de
l'ADEME
ou
son
représentant,
- M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
ou
son
représentant.
Article
3
:
Les
membres
de
la
commission
sont
nommés
par
le
Préfet
pour
une
durée
de
5 ans, à
compter du
7
mai
2012,
date
de
l'arrêté
préfectoral
portant
création
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
ménagers
sise
au
Houga
;
Article
4
: Les
dispositions
de
Particle
2
de
l'arrêté
du
7
mai 2012
portant
création
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
ménagers
sise
à
Le
Houga,
et l’arrêté
consolidé
du
24
novembre 2014
sont
abrogés.
Article
8
: M.
le
Secrétaire
général
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
ménagers
du
Houga
ét
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Auch, le
gi JUIN ri
Pour
le-Préfet
et
par
délégation,
fé/Secrètaire
Général,
+
Chris
ia
GUVARD
d
)
j
.
H Î
Préfèciure
du Gers
-3,
Plree
du Préfet
Claude Erignac
- RP19322
- 32007
AUCH CEDEX
2
À
8
Tét: 05.62.61.44.00
- Fax: 08.62.05.47,78
- hip dvatqers.prel.gouvirN° 2015-155-1
Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÊFET
DU
GERS
Préfecture
Secrétariat Général
PE
des
GORGES
Lonae
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DE CESSIBILITE n°
Projet d'acquisition de biens immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation du projet de redynamisation et d'aménagement du centre-bourg de la commune de Pavie
Bureau
du
droit
de
l'environnement
LE PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
notamment ses articles LI1-1
à L11-8,
R11-1
à R1l-I4 et RII-19 à R11-31,
VU la délibération du 05 août 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pavie sollicite une déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'acquisition de parcelles, afin de réaliser le projet de redynamisation et d'aménagement du centre bourg
de Pavie
et le
lancement des
enquêtes
publiques
préalables à la DUP et parcellaire ; VU l'arrêté préfectoral en date du
11
août 2014 prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes d'utilité
publique et parcellaire sur ce projet ; VU les pièces du dossier d’enquête constitué conformément aux articles R 1-3 à R 11-14 et R 11-19 à R 11-31 du code de l’expropriation et les registres y afférents ; VE le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ; VO l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de Ja commune de Pavie, l'acquisition de biens immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation du
projet de
redynamisation et d'aménagement du centre-bourg de la commune de Pavie ; VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 déclarant cessibles au profit de la commune de Pavie, les parcelles section BS, n° 242, 244, 245, 246, 282, 283, 287, 288, 290 ; VU la liste des propriétaires telle qu’elle résulte des documents cadastraux et renseignements recueillis par l’expropriant ; VU
le
procès
verbal,
Pavis
du
commissaire
enquêteur,
le
plan
parcellaire
et
le relevé
de
propriété
annexés au dossier d'enquête ; VU le courrier du 12 mai 2015 par lequel la commune de Pavie demande la prise d’un nouvel arrêté de cessibilité,
afin
de
mener
à
bien
la
phase
de
négociation
actuellement
encore
en
cours,
avec
les
propriétaires des parcelles concernées ; CONSIDÉRANT
que
les
documents
nécessaires
pour
la
transmission
du
dossier
au
juge
de
lexpropriation n'ont pas été transmis dans le délai de six mois, à compter de la signature de l'arrêté de cessibilité du 24 novembre 2014 ; CONSIDERANT de ce fait, que l'arrêté de cessibilité du 24 novembre 2014 devient caduc ;
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tét : 05,62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http
www. gers.pref. gouv.fr
3A6CONSIDÉRANT
que
le
délai
de
validité
de
l'arrêté
du
24
novembre
2014
déclarant
d'utilité
publique
l'acquisition
de
biens
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
redynamisation
et
d'anénagement
du
centre-bourg
de
la
commune
de
Paie,
est
de
cinq
ans
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture,
ARRÊTE
Article
1%
-
Sont
déclarées
cessibles
au
profit
de
la
commune
de
Pavie,
les
parcelles
cadastrées
:
Section
NS
parcelle
cadastrale
BS
242
BS
244
BS
245
BS
246
BS
282
BS
283
BS
287
BS
288
BS
290
telles
que
désignées
au
plan
parcellaire
et
au
document
d'arpentage
ci-annexés.
Article
2
—
La
commune
de
Pavie
est
autorisée
à
acquérir
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
les
biens
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
nécessaires
au
projet
d'acquisition
des
emprises
foncières
en vue
de
la
réalisation
du
projet
de redynamisation
et
d'aménagement
du
centre-bourg
de
la
commune
de
Pavie
consistant
à
réhabiliter
l'flot
situé
en
face
de
la
mairie
avec
3
objectifs
:
*
restructuration architecturale
et
urbaine
qualifiante
et
adaptée
à
une
activité
commerciale,
+“
redynamisation
et
diversification
de
cette
activité
commerciale,
*
augmentation
du
parc
de
logements
sociaux
en
centre-bourg.
Article
3
-
L'arrêté
de
cessibilité
devra
être
transmis,
par
le
Préfet
du
Gers,
dans
les
six
mois
à
compter
de
ce
jour,
à
Monsieur
le
juge
de
lexpropriation.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
sera
:
.
+
publié
au
recueil
des
actes administratifs
des
services
de
l'État
du
département
du
Gers,
*__
publié
en
mairie
de
Pavie
pendant
un
délai
d'un
mois,
+
notifié
par
la
mairie
de
Pavie,
aux
propriétaires
concernés,
par
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception.
Article
5
-
Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
contentieux auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa notification
aux
propriétaires
concernés.
Article
6
-
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Maire
de
Pavie
sont chargés,
chacunen
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
>
Faità
Auch,
le
,°
4
JUR 208
Î
À
Pour
(préfet
à par
délégation,
1
Secrétaire
Général,
| Christta}
GUYARD
Préfecture
&u
Gers
-3,
Place
du
Préfet
Claude
Erignac
- BP10322
- 32007
AUCH CEDEX
Tét: 05.62.61.44.00
- Fax
:05,62.05.47.78
- btp Janv.
gers.pref
gouv.fr
320QUrAgEE
ag3açte
9390648
CET
GOEGSTE
DOASIE
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|
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HOnY
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Egalité.
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
GERS
N°
2015-162-1
SOUS PREFECTURE
DE
CONDOM
ARRETE
portant modification du siège social
de la communauté de communes Lomagne Gersoise
LE PREFET DU GERS,
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.
5211-1
modifié et
suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
1998
modifié
portant
création
de
la
communauté
de
communes de la Lomagne Gersoise ; VU la délibération de la communauté de communes de Lomagne Gersoise, en date du 23
février
2015, approuvant la modification de l’article 2 des statuts communautaires pour fixer le siège social de la Lomagne Gersoise à Fleurance, 8 avenue Pierre de Coubertin ; CONSIDERANT
que
la
majorité
qualifiée
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes de la Lomagne Gersoise a émis un avis favorable sur la modification des statuts de la communauté de communes ; SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète de Condom ;
ARRETE:
ARTICLE
1®
:
La communauté de communes de la Lomagne Gersoise est autorisée à modifier l’article 2 des
statuts communautaires pour fixer son siège social à Fleurance, 8 avenue Pierre de Coubertin. ARTICLE 2
:
A la suite de cette modification, les statuts de la communauté de communes de la Lomagne
Gersoise sont rédigés ainsi qu’il suit :
Sous préfecture de Condom — BP 40079 - 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62.28.12.33 — Fax
: 05.62.28.36.46 - courriel : sous-prefecture-de-condom@gers prefani
29 Es
Bureaux ouverts au public lundi, mercredi, vendredi de 8 h 30 à 12 h ef de 13h 30 à 16h 30STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE
LA
LOMAGNE
GERSOISE
Article 1 : Constitution Il est constitué entre les communes de : BERRAC — BRUGNENS — CADEILHAN - CASTELNAU-D'ARBIEU — CASTERA-LECTOUROIS - CASTET-ARROUY
-—
CERAN
-
CEZAN
-
FLAMARENS
—
FLEURANCE
—
GAVARRET-SUR-
AULOUSTE — GIMBREDE — GOUTZ - LAGARDE-FIMARCON -— LALANNE -— LAMOTHE-GOAS - LARROQUE-ENGALIN - LA
SAUVETAT - LA
ROMIEU — LECTOURE - MARSOLAN — MAS-
D'AUVIGNON - MIRADOUX - MIRAMONT-LATOUR - MONTESTRUC SUR GERS — PAUILHAC — PERGAIN-TAILLAC — PEYRECAVE - PIS — PLIEUX — POUY-ROQUELAURE — PRECHAC - PUYSEGUR - REJAUMONT — SAINT-AVIT-FRANDAT — SAINTE-MERE — SAINTE-RADEGONDE — SAINT-MARTIN DE GOYNE — SAINT-MEZARD
- SEMPESSERRE - TAYBOSC — TERRAUBE —
URDENS. Une communauté de communes, dénommée "communauté de communes de la Lomagne Gersoise"! Article
2
: Siège
Le siège de la conmunauté de communes estfixé à FLEURANCE, 8 avenue Pierre de Coubertin. Le conseil de la communauté pourra se réunir dans chaque commune membre de la communauté de communes. Article
3
:
Objet
La
communauté
de
communes
associe
les
communes
au
sein
d'un
espace
de
solidarité
en
vue
d'élaborer
et
de
mettre
en
œuvre,
dans
le
cadre
de
programmes
pluriannuels
concertés
et
coordonnés, des projets communs de développement économique et d'aménagement de l'espace afin de favoriser la création d'emplois. Article 4 : Durée La communauté
de
communes
est
instituée pour
une
durée
ïllimitée.
Elle pourra
toutefois
être
dissoute
dans
les
conditions prévues
à
l'article
L.
5214-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.Article 5 : Compétences La communauté de communes conduit, au lieu et place des communes membres, des actions et des réflexions d'intérêt communautaire dans les domaines suivants : 1)
Au titre du groupe de compétences obligatoires :
1.1 Aménagement de l'espace
adhésion au « Pays Portes de Gascogne » et à sa charte, pour les compétences de la CCLG ; élaboration d'un schéma communautaire nécessaire au développement harmonieux, durable et équilibré du
territoire dans
toute sa diversité,
qu'elle soit économique,
culturelle,
sociale,
sportive, éducative et relative au logement, s'inscrivant dans le cadre du schéma de cohérence territoriale, et /ou d'un schéma directeur ; soutien et coordination des actions en faveur du maintien et du développement des services et équipements publics liés à l'exercice de ses compétences ; exercice
par
délégation
du
droit
de
préemption
en
zones
d'activités
économiques
communautaires ; gestion et organisation du transport à la demande par délégation du conseil général du Gers ;
1.2
Développement économique
8 $ € + + se
élaboration et mise en œuvre d’un schéma de développement économique ; développement des espaces économiques existants ; création et aménagement de zones industrielles, artisanales et tertiaires ; création de réserves
foncières pour l'aménagement de zones économiques ;
création de ZAC pour la mise en œuvre de zones économiques ; développement des filières agroalimentaires et agrobiologiques avec la création d'un centre de recherches en partenariat avec un pôle de compétitivité ou toute autre procédure d'appel à projet
;
développement des équipements et des usages des N.T.IL.C. en partenariat avec les services de l'Etat,
les
entreprises,
les
services
publics,
les
collectivités
territoriales,
les
chambres
consulaires ; création et mise à disposition d'infrastructures haut débit conformément à l'article L1425-1 du CGCT
;
création et gestion de pépinières d'entreprises et hôtel d'entreprises ; mise en œuvre d'aides directes et indirectes aux entreprises ; mise
en
œuvre
d'actions
favorisant
l'emploi
et la
qualification
des
entreprises
du
territoire
:
1.2.1 Développement touristique
soutien aux actions de promotion des offices de tourisme du territoire communautaire dans l'objectif
de générer de
nouveaux
flux
touristiques
sous
la
condition d'actions
concertées
et
communes
(salons
du
tourisme
/ éditions
touristiques
de
valorisation
et de promotion
de
l'ensemble
du
territoire
communautaire
/ outils
de communication)
;
mise en œuvre d'actions de développement des filières suivantes :
- tourisme scientifique : le Hameau des Etoiles à Fleurance. - accompagnement au
thermalisme
: la
place
Boué
Lapeyrère
à
Lectoure.
signalisation,
entretien
et
développement
des
sentiers
de randonnée
pédestres,
de
VTT.
et
équestres,
la
création
et
l'ouverture
des
sentiers restant
compétence
communale
sous
la
validation de la commission ad hoc ;
22S2)
Au
titre
du
groupe
de
compétences
optionnelles
:
2.1
La
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
La
communauté
de
communes
contribue
à
améliorer
les
conditions
de
logement,
de
vie
et
d'accueil
des
populations.
À
cet
effet,
elle
est
chargée
:
d'étudier
et
de
mettre
en
œuvre
les
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
;
de
créer,
gérer
les
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
inscrites
dans
le
schéma
départemental
;
de
conseiller
ef
d'accompagner
les
communes
pour
l'aménagement
des
espaces
publics
;
réalisation
de
nouveaux
programmes
de
réhabilitation
de
bâtiments
communaux
pour
la
réalisation
de
logements
locatifs
qui seront
réservés
à
des
personnes
ou
familles
ne
dépassant
pas
les
plafonds
de
ressources
fixés
pour
l'attribution
d'un
logement
H.L.M;
garantis
d'emprunts
d'opérateurs
HLM
pour
assurer
ces
réalisations
;
e
contribution
financière,
dans
la
limite
d'une
enveloppe
qui
sera
fixée
annuellement
par
l'organe
délibérant
et
qui
sera
au
minimum
équivalente
aux
contributions
actuellement versées
par
les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes,
au
fonctionnement
du
fonds
de
solidarité
logement (F.S.L.) ;
5 & © ee
2.2
La
voirie
s
création,
selon
un
tracé
défini
et
accepté
par
délibération
des
communes
concernées,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
ainsi
définie
:
- désenclavement
interne
et
externe
;
-
intérêt
économique
défini
comme
la
desserte
de
plusieurs
activités
au
regard
d'une
notion
d'intérêt
général
appréciée
à
partir
de
l'activité
économique,
de
la
création
ou
du
maintien
- d'emploi, de la taxe professionnelle générée ; - intérêt
touristique
apprécié
au
regard
des
flux
induit
par
l'activité
touristique.
2.3 L'environnement s
assainissement
d'intérêt
communautaire
:
- réalisation
d'un
schéma
communautaire
aboutissant
à
l'établissement
des
zonages
communaux
d'assainissement
collectif
et
individuel
;
- prise
en
charge
du
service
des
contrôles
des
systèmes
d'assainissement
autonome.
s
élimination
et
valorisation
des
déchets
ménages
et
déchets
assimilés.
2.4
Les
équipements
culturels,
sportifs
et
scolaires
e
fonctionnement
des
écoles
de
musique
existantes
et
création
éventuelle
d’une
école
de
musique communaufaire.
Article
6
: Affectation
des personnels
et
des biens
La
communauté
de
communes
et les
communes
établiront
par
voie
de
conventions
les
conditions
dans
lesquelles
les
biens
et le
personnel
des
communes
seront
mis
à
disposition,
détachés
ou mutés
à
Ja
communauté
de communes, pour
l'exercice
de
ses compétences.
326Article
7
: Représentation
des
communes
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
de
communauté
composé
de
77
sièges
de
conseillers
communautaires
répartis
comme
suit
:
e
1
siège
pour
les
communes
de
- 500
habitants,
e
2
sièges
pour
les
communes
entre
500
et
2.000
habitants,
e
répartition
proportionnelle
du
reliquat
entre
les
communes
de
plus
de 2.000
habitants.
Commune
Nombre
de
conseillers
communautaires
Fleurance
20
Lectoure
12
Montestruc/gers \Pauilhac La Romieu Miradoux Marsolan Terraube La Sauvetat Gimbrède Pergain
Taillac
Castéra Lectourois Sempesserre IBrugnens Urdens St
Mézard
Castelnau
d'Arbieu
Réjaumont Sainte-Mère Castet
Arrouy
Goutz Sainte-Radegonde Céran Cézan Aus
d'Auvignon
Plieux Préchac Miramont Latour Pouy Roqueiaure Cadeilhan Gavarret/Aulouste Saint
Martin
de
Goyne
Flamarens Lalanne Lagarde Berrac Saint
Avit
Frandai
(Pis (Peyrecave Puységur Lamothe Goas Taybosc Larroque Engalin
Nu he fn [hou lis De Don hou Pons {ht The he Dos hou L'hue Fhon Ds Lu Ds Eh Du hou Pau Pres Pc Du À hu De Les Ps hou heu Us Deus Peu Pre Pros PRG Pi ho TG
327Les
communes
ne
disposant
que
d’un
siège
disposent
d'un
conseiller
suppléant
appelé
à
siéger
au
conseil
de
communauté
en
cas
d'empêchement
du
conseiller
titulaire.
Les
conseillers
suppléants
peuvent
assister
au
conseil
communautaire,
en
même
temps
que
les
délégués
titulaires,
sans
voix
délibérative.
Le
nombre
de
conseillers
ainsi
que
leur
répartition
entre
les
communes
pourront
être
modifiés
en
cas
de
réduction
ou
d'extension
du
périmètre
de
la
communauté
ainsi
qu'au
vu
des
résultats
des
recensements
généraux
de
la
population.
Article
8
: Le
bureau
de
la
communauté
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
LS5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
de
communauté
peut
déléguer
certaines
de
ses
attributions
au
président
et
au
bureau
composé
:
e
du
président,
e
de
dix
vice-présidents,
e
des
conseillers
généraux
des
cantons
de
Fleurance
et
Lectoure,
ainsi
que
des
maires
des
communes
chefs-lieux
de
canton
pour
autant
qu'ils
détiennent
la
double
qualité
de
conseiller
municipal
et
de
conseiller
communautaire
et
qu'ils
soient
élus.
Le
bureau
de
la
communauté
de
communes
comprend
quinze
(15)
membres.
Article
9
: Le
budget
de
la
Communauté
La
communauté
de
communes
pourvoit
aux
dépenses
résultant
des
compétences
que
lui
ont
attribuées
les
communes.
Elle
dispose
des
recettes
suivantes
:
s
le
produit
de
la
taxe
professionnelle
unique
dans
les
conditions
prévues à
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts.
+
la
dotation
globale
de
fonctionnement,
»
les
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
#
le
revenu
des immeubles,
les
subventions
de
la
CEE,
de
l'Etat et
des
collectivités
territoriales,
les
dons
et
legs,
les
emprunts,
le
fonds de
compensation
de
la
TVA
la
dotation
globale
d'équipement,
la dotation de développement rural, toutes
autres
recettes
entrant
dans
le
cadre
de
ses
compétences.
S 6 & € + 9 *
32FLes
communes
ne
disposant
que
d'un
siège
disposent
d'un
conseiller
suppléant
appelé
à siéger
au
conseil
de
communauté
en
cas
d’empêchement
du
conseiller
titulaire.
Les
conseillers
suppléants
peuvent
assister
au
conseil
communautaire,
en
même
temps
que
les
délégués
titulaires,
sans
voix
délibérative.
Le
nombre
de
conseillers ainsi
que
leur
répartition
entre
les
communes
pourront
être
modifiés
en
cas
de
réduction
ou
d'extension
du
périmètre
de
la
communauté
ainsi
qu'au
vu
des
résultats
des
recensements
généraux de
la
population.
Article
8
: Le
bureau
de
la
communauté
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
de
communauté
peut
déléguer
certaines
de
ses
attributions
au
président
et
au bureau composé :
‘
e
du
président,
s
de
dix
vice-présidents,
e
des
conseillers
généraux
des
cantons
de
Fleurance
et
Lectoure,
ainsi
que
des
maires
des
communes
chefs-lieux
de
canton
pour
autant
qu'ils
détiennent
la
double
qualité
de
conseiller
municipal
ei
de
conseiller
communautaire
et
qu'ils
soient
élus.
Le
bureau
de
la
communauté
de
communes
comprend
quinze
(15)
membres.
Article
9
: Le
budget
de
la
communauté
La
communauté
de
communes
pourvoit
aux
dépenses
résultant
des
compétences
que
lui
ont
attribuées
les
communes.
Elle
dispose
des
recettes
suivantes
:
e
le
produit
de
la
taxe professionnelle
unique
dans
les
conditions
prévues à
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts.
+
la
dotation
globale
de
fonctionnement,
les
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
le
revenu
des
immeubles,
les
subventions
de
la
CEE,
de
l'Etat
et
des
collectivités
territoriales,
les
dons
et
legs,
les
emprunts,
le
fonds
de compensation de
la
TVA
la
dotation
globale
d'équipement,
la
dotation
de développement
rural,
toutes
autres
recettes
entrant
dans
le
cadre de
ses
compétences.
e © + +ARTICLE
3
:
Mme
la
sous-préfète
de
Condom,
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Gers,
M.
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Lomagne
Gersoise
et
Mmes
et
MM.
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
sous
préfecture
de
Condom.
Condom,
le
*
Ÿ
JUIN
20145
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
sous-préfète
de
Condom,
Go.
Marlène
GERMAIN
NB.
: Délais
et
voies
de
recours
(application
de
la
loi
n° 2000-231
du
12
avril
2000)
Dans un
délai
de
deux mois
à
compter
de
fa
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception :
-
soitun
recours gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
du
département du
Gers,
B.P.
322
-
32007
AUCH
CEDEX
-
soit
un
recours
hiérarchique,
adressé à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur,
Place
Beauvau
—
75800
PARIS
-
soit
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunai
Administratif
de
Pau,
50
cours Lyautey,
B.P.
543
— 64010
PAU CEDEX
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
deux
recours,
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au terme
d’un
silence
de
l'Administration
pendant
deux
mois,
32©Ed
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
N°
2015-162-3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU
GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU
DES
ELECTIONS,
DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRÊTÉ
portant agrément d’un garde-pêche particulier
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R.15-33-24 à R.15-33-29-2 : VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21, L. 437-13, R. 322-15-1, KR. 428-725 et
R437-3-1 ;
VU la loi du 23 février 2005, notamment son article 176, mis en application par le décret n° 2006-1100
du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ; VU la demande reçue le 11 mars 2015, présentée par M. Michel LANÇON, président de {a Fédération
Départementale des Associations Agrées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique du Gers (FDAAPPMA du Gers) et la commission confiée
à M.
Gérard NAURY pour
la surveillance de
ses droîts de pêche ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2012 portant reconnaissance de l'aptitude technique de M. Gérard
NAURY
;
VU les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose en propre des
droits
de
pêche
;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur des droits de pêche pour
le départementa du Gers,
qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l’article L. 437-13 du code de l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1*—
Monsieur
Gérard
NAURY
né
le
1%
décembre
1948
à
PAU
(64),
demeurant
«La
Balance » à MONLEZUN D'ARMAGNAC (32240), EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce, prévues au code de l'environnement, qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui emploient. Article 2 —
La
qualité
de
garde-pêche particulier chargé
de
certaines
fonctions
de police judiciaire,
telles que constatation des infractions touchant à
la propriété prévues et réprimées par le code pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
ete
...)
et
infractions
commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement, est strictement limitée aux territoires pour lequel M. Gérard NAURY
a
été commissionné, comme précisé dans les
commissions et les listes annexées au présent arrêté, à savoir :
Territoires situés
sur le département du Gers
où la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Agauatique du Gers (FDAAPPMA du Gers) a obtenu la cession des droits de pêche,
tels que figurant dans le dossier de la demande
Préfecture dit Gers
— 3 place du Préfet Claude Erignac - BP. 10322 - 32007 AUCH CEDEX
e
Hiipr/hvans
pers prefgouv.fr
2, 2 À_2-
En
dehors
de
ces
territoires,
il
n’a pas
compétence pour
dresser
procès
verbal.
Article
3
—
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ANS.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
adressée
au
préfet
deux
mois
avant
son
terme.
Article
4
—
|
Préalablement
à
son
entrée
en
fonction,
l'intéressé
devra
prêter
serment
devant
le
tribunal
d'instance
d’Auch.
Article
5
—
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'intéressé
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
agrément
ou de
sa
carte
d'agrément,
qui
doit
être
présenté
à toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Article
6
—
Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonction,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
l’un
ou
l’autre
de
ses
employeurs
ou
de
la
perte
des
droits
de
l’un
ou
l’autre
des
commettants.
Article
7
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux auprès
de
la
préfecture
du Gers
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie,
ou
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Article 8—
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé. Auch,
le
4
Î
JA
è0t
Pour
préfet
et
par délégation
/Lé
secrétaire
général
À
/À
VA
Lédinno
Î
|
332.
cd
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GERS
N° 2015-162-4
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRÊTÉ
portant agrément d’un garde-pêche particulier
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21, L. 437-13, R. 322-15-1, R. 428-25 et
R.437-3-1 ;
VU la loi du 23 février 2005, notamment son article 176, mis en application par le décret n° 2006-1100
du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ; VU la demande reçue le 11 mars 2015, présentée par M. Michel LANCON, président de la Fédération
Départementale des Associations Agrées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique du Gers (ŒDAAPPMA
du
Gers)
et
la
commission
confiée
à
M.
Patrick
GALLINARO
pour
{a
surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2013 portant reconnaissance de l'aptitude technique de M. Patrick
-GALLINARO
;
VU les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose en propre des
droits
de
pêche
:
CONSIDERANT que le commettant est détenteur des droits de pêche pour
le départementa du Gers ,
qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l’article L. 437-13 du code de l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%—
Monsieur Patrick GALLINARO,
né
le
7 juin
1968
à
CONDOM (32),
demeurant Rue
Henri Dumand CREON D'ARMAGNAC (40420), EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce, prévues au code de l'environnement, qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l’emploient. Article
2
—
La
qualité
de garde-pêche
particulier
chargé
de
certaines
fonctions
de
police judiciaire,
telles que constatation des infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
etc
....)
et
infractions
commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement, est strictement limitée
aux territoires pour lequel M. Patrick GALLINARO a été commissionné, comme précisé
dans les commissions et les listes annexées au présent arrêté, à savoir :
Territoires situés
sur le département du Gers
où la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Agauatique du Gers (FDAAPPMA du Gers) a obtenu la cession des droifs de pêche,
tels que figurant dans le dossier de la demande
Préfecture du Gers
— 3 place du Préfet Claude Erignac - BP. 10322 - 32007 AUCH CEDEX
L
Musa
pers
preluous.fr
PRENES-2-
En
dehors
de
ces
territoires,
il
n’a
pas
compétence
pour
dresser
procès
verbal.
Article
3
—
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ANS.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
adressée
au
préfet
deux mois
avant
son
terme.
Article
4
—
Préalablement
à
son
entrée
en
fonction,
l'intéressé
devra
prêter
serment
devant
le
tribunal
d'instance
d’Auch.
Ârticle
5
—
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'intéressé
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
agrément
ou de
sa
carte
d'agrément,
qui
doit
être
présenté
à toute
personne
qui
en
fait
la
demande,
Article
6
—
Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonction,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
l’un
ou
l’autre
de
ses
employeurs
ou
de
la
perte
des
droits
de
Pun
ou
l’autre
des
commettants.
Article
7
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfecture
du
Gers
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie,
ou
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Article
8
—
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé. Auch,
le
9
JUIN
2015
#3
#
Poui
le préfet
êt
par
délégation
Le
secrétaire
général
|
Christiga
Fe
334| Liberté »
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU
GERS
N° 2015-162-5
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRÊTÉ
portant agrément d’un garde-pêche particulier
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment son article L, 428-21, L. 437.13, R. 322-15-1, R. 428-25 et
R.437-3-1
;
VU la loi du 23 février 2005, notamment son article 176, mis en application par le décret n° 2006-1100
du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ; VU la demande reçue le 11
mars 2015, présentée par M. Michel LANCON, président de la Fédération
Départementale des Associations Agrées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique du Gers (FDAAPPMA du Gers) et la commission confiée à M. Philippe DUMAS pour la surveillance de ses droits de pêche ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
I"
février
2012
portant
reconnaissance
de
l'aptitude
technique
de
M. Philippe DUMAS :
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des
droits de pêche ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur des droits de pêche pour
le départementa du Gers,
qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l’article L. 437-13 du code de l'environnement
;:
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°-
Monsieur Philippe DUMAS, né le 28 mars 1964 à VIC FEZENSAC (32), demeurant Lieu
dit
Pirolle
à
VIC-FEZENSAC
(32190),
EST
AGRÉÉ
en
qualité
de
GARDE-PECHE
PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à [a pêche en eau douce, prévues au code de l'environnement, qui portent préjudice aux détenteurs des droiïts de pêche qui l’emploient. Article 2 -
La
qualité
de
garde-pêche
particulier
chargé
de
certaines
fonctions
de
police judiciaire,
telles que constatation des infractions touchant à [a propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
etc
...)
et
infractions
commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement, est strictement limitée aux territoires pour lequel M. Philippe DUMAS
a
été commissionné, comme précisé dans Les
commissions et les listes annexées au présent arrêté, à savoir :
Territoires situés
sur le département du Gers
où la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Agauatique du Gers (FDAAPP
MA
du Gers) a obtenu la cession des droïts de pêche,
tels que figurant dans le dossier de la demande
Préfecture du Gers — 3 place du Préfet Claude Erignac - BP. 10322 - 32007 AUCH CEDEX
22,
bitp/hwwuw.gers
pref gouv.fr
n-2-
En
dehors
de
ces
territoires,
il
n’a pas
compétence
pour
dresser
procès
verbal.
Article
3
-
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ANS.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
adressée
au
préfet
deux
mois
avant
son
terme,
Article
4
—
Préalablement
à
son
entrée
en
fonction,
l'intéressé
devra
prêter
serment
devant
le
tribunal
d’instance
d’Auch.
Article
5
—
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'intéressé
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
agrément
ou
de
sa
carte
d'agrément,
qui
doit
être
présenté
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Article
6
—
Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonction,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
l’un
ou
l’autre
de
ses
employeurs
ou
de
la
perte
des
droits
de
l’un
ou
l’autre
des
commettants.
Article
7
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfecture
du
Gers
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie,
ou
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
les
mêmes
conditions
de
délai,
Article
8—
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié à
l’intéressé, Auch,
le
1
1
JUIN
2015
Pour
Je
préfet
et
par
délégation
[Fe
secrétaire
général
}
À
Christiaf GUY AIR
D
/
33N°
2015-162-6
Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU
GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS, BE LA REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRÊTÉ
portant agrément d’un garde-pêche particulier
LE
PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur:
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21, L. 437-13, R. 322-15-1, R. 428-25 et
R.437-3-1
;
VU la loi du 23 février 2005, notamment son atticle 176, mis en application par Le décret n° 2006-1100
du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ; VU la demande reçue le 11 mars 2015, présentée par M. Michel LANCON, président de fa Fédération
Départementale des Associations Agrées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique du Gers (FDAAPPMA
du
Gers)
et
la
commission
confiée
à
M.
Jean-Michel
BISSIERES
pour
la
surveillance de ses droits de pêche ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
octobre
2012
portant
reconnaissance
de
l'aptitude
technique
de
M. Jean-Michel BISSIERES ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des
droits de pêche ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur des droits de pêche pour
le départementa du Gers,
qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l’article L. 437-13 du code de l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1*-—
Monsieur Jean-Michel BISSIERES né le 5 octobre
1953 à MOIRAX (47), demeurant 32
rue Ingrès à AUCH (32000), EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater
tous
délits
et
contraventions
relatifs
à
la
pêche
en
eau
douce,
prévues
au
code
de
l'environnement, qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l’emploient. Article
2
—
La qualité
de
garde-pêche
particulier
chargé
de
certaines
fonctions
de
police judiciaire,
telles que constatation des infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
etc
..)
et
infractions
commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement, est strictement limitée aux territoires pour lequel M. Jean-Michel BISSIERES a été commissionné, comme précisé dans les commissions et les listes annexées au présent arrêté, à savoir :
Territoires situés
sur le département du Gers
où la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Agauatique du Gers (FDAAPPMA du Gers) a obtenu la cession des droits de pêche,
tels que figurant dans le dossier de la demande
Préfecture du Gers —3 place du Préfot Claude Erignac - BP. 10322 - 32007 AUCH CEDEX
btip///vnv.gers pref.gonv.fr
2 27-2-
En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. Article 3 —
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. La demande de renouvellement devra être adressée au préfet deux mois avant son terme.
Article 4 —
Préalablement à son entrée en fonction, l'intéressé devra prêter serment devant le tribunal
d'instance d’Auch. Article 5 —
Dans
lexercice
de
ses
fonctions,
l’intéressé
doit être
porteur
en
permanence
du
présent
agrément ou de sa carte d'agrément, qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande, Article 6—
Le
présent agrément doit être retourné
sans
délai
à la préfecture
en
cas de
cessation de
fonction, que celle-ci résulte de Pinitiative du garde particulier, de Pun ou l’autre de ses employeurs ou de la perte des droits de lun ou l’autre des commettants. Article
7
—
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Gers ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
,
ou
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif de Pau dans les mêmes conditions de délai. Article 8 —
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers
ést
chargé
de
l'application
du
ptésent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Auch, le
# L: nie L
Pour le préfetlet par délégation
€ secrélaire sg éral
ja
/
2]
Christiÿn BUYARD
l
338Liberté
»
Égalité
+
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
2015-162-7
PRÉFET DU
GERS Fraternité
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBÉRTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS, DE LA REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRÊTÉ
portant agrément d’un garde-pêche particulier
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment son article EL, 428-21, L. 437.13, R. 322-15-1, R. 428-25 et
R.437-3-1 ;
VU la loi du 23 février 2005, notamment son article
176, mis en application par le décret n° 2006-1100
du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ; VU la demande reçue le
11 mars 2015, présentée par M. Michel LANÇON, président de la Fédération
Départementale des Associations Agrées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique du Gers (FDAAPPMA du Gers) et la commission confiée à M, Denis NARDO pour la surveillance de ses droits de pêche ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
novembre
2011
portant
reconnaissance
de
l'aptitude
technique
de
M. Denis NARDO
;
VU les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose en propre des
droits de pêche
;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur des droits de pêche pour
le départementa du Gers,
qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l’article L. 437-13 du code de l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article
1%
— Monsieur Denis NARDO
né le 2 janvier 1948 à TOULOUSE (31}, demeurant Place Paul
Bert à L'ISLE JOURDAIN (32600), EST AGRLÉ en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour
constater
tous
délits
et
contraventions
relatifs
à
la pêche
en
eau
douce,
prévues
au
code
de
l'environnement, qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l’emploient. Article 2 —
La
qualité
de
garde-pêche particulier
chargé
de
certaines
fonctions
de
police judiciaire,
telles que constatation des infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
etc
..,)
et
infractions
commises en matière de pêche en eau
douce prévues par le code
de
l'environnement,
est strictement
limitée aux territoires pour lequel M. Denis NARDO a
été commissionné,
comme précisé dans les
‘
commissions et les listes annexées au présent arrêté, à savoir :
Territoires situés
sur le département du Gers
où la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Agauatique du Gers (FDAAPPMA du Gers) a obtenu la cession des droïts de pêche,
tels que figurant dans le dossier de la demande
Préfecture du Gers
— 3 place du Préfet Claude Erignac
- BP. 10322
- 32007 AUCH CEDEX
3, 2
ua
htpi/Annvsers nreL
gouv.fr
F3-2-
En
dehors
de
ces
territoires,
il
n’a
pas
compétence
pour
dresser
procès
verbal.
Article
3
—
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ANS.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
adressée
au
préfet
deux
mois
avant
son
terme.
Article
4
—
Préalablement
à
son
entrée
en
fonction,
l'intéressé
devra
prêter
serment
devant
le
tribunal
d'instance
d’Auch,
Article
5
—
Dans
{exercice
de
ses
fonctions,
l'intéressé
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
agrément
ou
de
sa
carte
d'agrément,
qui
doit
être
présenté à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande,
Article
6
—
Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonction,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
l’un
ou
Pautre
de
ses
employeurs
ou
de
la
perte
des
droits
de
l’un
ou
l'autre
des
commettants.
Article
7
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfecture
du
Gers
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
lPEnergie,
ou
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
les
mêmes
conditions
de
délai,
Article 8 —
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé. Auch,
le
Pourle
pee
par
délégation
| Le
secréfaire
général
aan
|
/
|
3koA
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
N°
2015-162-8
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
A
,
ARRETE
portant agrément d’un garde-pêche particulier
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29.1, R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21, L. 437-13, R. 322-15-1, R. 428-25 et
R.437-3-1
;
VU la loi du 23 février 2005, notamment son article 176, mis en application par le décret n° 2006-1100
du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ; VU la demande reçue le 11 mars 2015, présentée par M. Michel LANÇON, président de la Fédération
Départementale des Associations Agrées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique du Gers (FDAAPPMA du Gers) et la commission confiée à M. Jacques DUPUY pour la surveillance de ses droits de pêche ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
novembre
2011
portant
reconnaissance
de
l'aptitude
technique
de
M.
Jacques DUPUY ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des
droits de pêche ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur des droits de pêche pour
le départementa du Gers ,
qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l’article L. 437-13 du code de l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article
£*—
Monsieur Jacques DUPUY
né le
14 octobre 1944 à AUBIET (32), demeurant
14 chemin
de
la Rébastide
à
L’ISLE
JOURDAIN
(32600),
EST AGRÉÉ
en
qualité
de
GARDE-PECHE
PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce, prévues au code de l'environnement, qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l’emploient. Article
2
—
La
qualité
de
garde-pêche
particulier
chargé
de
certaines
fonctions
de
police judiciaire,
telles que constatation des infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
etc
...)
et
infractions
commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement, est strictement limitée aux territoires pour lequel M. Jacques DUPUY a été commissionné, comme précisé dans les commissions et les listes annexées au présent arrêté, à savoir :
Territoires situés
sur le département du Gers
où la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Aqauatiique du Gers (FDAAPPMA du Gers) a obtenu la cession des droits de pêche,
tels que figurant dans le dossier de la demande
Préfecture du Gers — 3 place du Préfet Claude Erignac - BP. 10322 - 32007 AUCH CEDEX
http
sers pref gouv.fr
aù À-2-
En
dehors
de
ces
territoires,
il
n’a pas
compétence
pour
dresser
procès
verbal.
Article
3
—
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ANS.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
adressée
au
préfet
deux
mois
avant
son
terme.
Article
d
—
Préalablement
à
son
entrée
en
fonction,
l’intéressé
devra
prêter
serment
devant
le
tribunal
d'instance
d’Auch.
.
Article
5
—
Dans
léxercice
de
ses
fonctions,
l'intéressé
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
agrément ou
de
sa
carte
d'agrément,
qui
doit
être
présenté
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Article
6
—
Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
{a
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonction,
que
celle-ci
résulte
de
Pinitiative
du
garde
particulier,
de
l’un
ou
l'autre
de
ses
employeurs
ou
de
la
perte
des
droits
de
l’un
ou
l’autre
des
commettants.
Article 7 —
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfecture
du
Gers
ou
d'un
recours hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie,
ou
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Ârticle
8
—
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’intéressé. Auch,
le
FT
JUIN
20
Pour
le
préfet
et
par
délégation
/ Le
secrétaire
général
/ }
Christi
/GUVARD
DurLiberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
e
49.
PREÉFET DU GERS
N°2015-162-9
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRÊTÉ
portant agrément d’un garde-pêche particulier
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-F, R.15-33-24 à R,15-33-29-2 : VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21, L. 437-13, R. 322-15-1, R. 428-25 et
R.437-3-1
;
VU la loi du 23 février 2005, notamment son article 176, mis en application par le décret n° 2006-1100
du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à [a carte d'agrément ; VU Ra demande reçue le
11
mars 2015, présentée par M. Michel LANÇON, président de la Fédération
Départementale des Associations Agrées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique du Gers (FDAAPPMA du Gers) et la commission confiée
à M.
Guy BARBE pour la surveillance de ses
droits
de pêche
;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2012 portant reconnaissance de
l'aptitude technique de M. Guy
BARBE ;
VU les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose en propre des
droits
de
pêche
;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur des droits de pêche pour
le départementa du Gers ,
qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l’article L. 437-13 du code de l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Guy BARBE, né le 18 juin 1949 à CASTERA-VERDUZAN (32), demeurant 30
rue Ingrès à AUCH (32000), EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater
tous
délits
et
contraventions
relatifs
à
la
pêche
en
eau
douce,
prévues
au
code
de
l'environnement, qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui emploient. Article 2 -
La
qualité
de garde-pêche particulier
chargé
de
certaines
fonctions
de
police judiciaire,
telles que constatation des infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
etc
...)
et
infractions
commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement, est strictement limitée
aux territoires pour lequel
M.
Guy BARBE
a été
commissionné,
comme précisé
dans
les
commissions et les listes annexées au présent arrêté, à savoir :
Territoires situés
sur le département du Gers
où la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Agauatique du Gers (FDAAPPMA du Gers) a obtenu la cession des droits de pêche,
tels que figurant dans le dossier de la demande
Préfecture du Gers
—
3 place du Préfet Claude Erignae + BP. 10322 - 32007 AUCH CEDEX
hip/hnmv.sers pret gouv.fr
2ù à-2-
En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. Article 3 —
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. La demande de renouvellement devra être adressée au préfet deux mois avant son terme.
Article
4
—
Préalablement à son entrée en fonction, l'intéressé devra prêter serment devant le tribunal
d'instance d’Auch. Article 5 -
Dans
lPexercice
de
ses
fonctions,
l'intéressé
doit être
porteur en permanence
du présent
agrément ou de sa carte d'agrément, qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande. Article 6 —
Le
présent
agrément doit être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de lun ou l’autre de ses employeurs ou de la perte des droits de l’un ou Pautre des commettants. Article 7 —
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Gers ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, ou être déféré devant le tribunal administratif de Pau dans les mêmes conditions de délai. Article 8 -
M.
le
secrétaire général
de
la préfecture
du
Gers est chargé de
lPapplication
du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Auchle
41
JUN
its
Pouriè préf
et et par délégation
j Le sep général } Chrstl/GU YARD
o luLiberté
«+
Égallté
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
du
GERS
N° 2045-162-10
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU
DES
ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
Portant agrément d’un garde-chasse particulier
LE
PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R.15-33-24 à R.15-33-29-2 : VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21, L. 437-13, R. 322-15-], R. 428-25 et
R.437-3-1 ;
VU le code forestier, notamment ses articles L.231-1
et R. 224-1
;
VU la loi du 23 février 2005, notamment son article
176, mis en application par le décret n° 2006-1100
du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ; VU la demande, reçue le 19 mars 2015, de M. Frédéric BARRIEU, président de la société de chasse de
JEGUN et la commission confiée à M. GRIMALDI D’ESDRA Jean-Luc pour la surveillance de ses droits de chasse ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
juin
2015
portant
reconnaissance
de
l'aptitude
technique
de
M. GRIMALDI D’ESDRA Jean-Luc
;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des
droits
de
chasse
;
CONSIDERANT
que
le
commettant
est
détenteur
de
droits
de
chasse
sur
la
commune
de
JEGUN et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Ârticle
1%
-
M.
GRIMALDI D'ESDRA Jean-Luc, né
le
14 mars
1960
à AUCH
(32), demeurant à
53
chemin
du
Pelat
à
JEGUN
(32360),
EST
AGRÉÉ
en
qualité
de
GARDE-CHASSE
PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie. Article
2
—
La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire telles
que
constatation
des
infractions
touchant
à
la
propriété
prévues
et
réprimées
par
le
code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
etc
...)
et
infractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le
code
de
l'environnement,
est
strictement
limitée
au
territoire
pour
lequel
M.
GRIMALDI
D’ESDRA Jean-Luc
à
été
commissionné
et
agréé,
comme
précisé dans la commission et les plans annexés au présent arrêté, à savoir :
Terres situées
sur
la
commune
de
JEGUN
où la société de chasse de JEGUNa
obtenu la cession des droits de chasse
sur le territoire tel que délimité dans le dossier de la demande
En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Préfecture dit Gore = 4 Plase due Préfet Cluata Brionar
RP
10399
AUCH CEDFYX-2-
Article 3 —
Cet agrément est délivré pour une période de CINQ ANS. La
demande
de
renouvellement
devra
être
adressée
au
préfet
deux mois
avant
son
terme.
Article
4
—
Dans
Pexercice
de
ses
fonctions,
l'intéressé
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
agrément
ou
de
sa
carte
d'agrément,
qui
doit
être
présenté
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Article 5 —
Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonction,
que
celle-ci
résulte
de
Pinitiative
du
garde
particulier,
de son
employeur
ou de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article 6 —
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfecture
du
Gers
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
lEcologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie,
ou
être
déféré
devant le tribunal administratif teiritorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. Article 7 —
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers
est
chargé
de
application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé.
Auchle
4
4
JUIN
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
secrétaire
général,
f
;
RE
î
Ë
Ë
// Christian
gun
|
|
ÊLiberté »
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2015-162-11
PREFET du GERS
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
Portant agrément d’un garde-chasse particulier
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21, L. 437-13, R, 322-15-i, R. 428-25 et
R437-3-1
;
VU le code forestier, notamment ses articles L.231-1 et R. 224-1
;
VU La loi du 23 février 2005, notamment son article 176, mis en application par Le décret n° 2006-1100
du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif
à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU
la demande,
reçue
Le
13
avril
2015
complétée
le
26
mai
2015,
de
M.
Bernard
SABATHIER,
président
de
la
société
de
chasse
Saint Hubert
Club
Castin-Duran
et
la
commission confiée
à
M. Lucien CHAYLA pour la surveillance de ses droits de chasse ;
VU
l'arrêté préfectoral
du
8 juin 201$
portant reconnaissance
de
l'aptitude
technique
de
M.
Lucien
CHAYLA ;
VU les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose en propre des
droits
de
chasse
;
CONSIDERANT
que
le
commettant
est
détenteur
de
droits
de
chasse
sur
les
communes
de
DURAN CASTIN et AUCH NORD et qu’à ce titre,
il
peut confier la surveillance de ses droits à
un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
M.
Lucien
CHAYLA,
né
le
16
octobre
1946
à
Marvejols
(48),
demeurant
lieu
dit
£n
Bettesta à DURAN (32810), EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui emploie. Article 2 —
La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire telles
que
constatation
des
infractions
touchant
à
la
propriété
prévues
et
réprimées
par
le
code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
ete
...)
et
infractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le
code
de
l'environnement,
est
strictement
limitée
au
territoire
pour
lequel
M.
Lucien
CHAYLA a
été
commissionné
et
agréé,
comme
précisé
dans
la
commission et es plans annexés au présent arrêté, à savoir :
Terres situées sur les communes de DURAN-CASTIN et AUCH NORD
où la société de chasse St Hubert Club CASTIN-DURAN a obtenu la cession des droits de chasse
sur le territoire tel que délimité dans le dossier de la demande
En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Préferture du Gare 3 Plane din Drâfat Claude Feiunar
RP
10299 ASIN CEDEV-2-
Article
3
—
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
période
de
CINQ
ANS.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
adressée
au
préfet
deux mois
avant
son
terme.
Article
d
—
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'intéressé
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
agrément ou
de
sa
carte
d'agrément,
qui
doit
être
présenté à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Article
5
—
Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonction,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant,
Article 6
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfecture
du
Gers
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie,
ou
être
déféré
devant
le
tribunal
adrainistratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Article
7
—
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers
est
chargé
de
Papplication
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé.
Auch,
le
4
4
JUIN
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
1
secrétäire
général,
[1
| :
;
{Christian
GUY.
3ùS$N° 2015-163-1
RÉPUBUIQUE
PRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Eau et Risques w
ARRETE MODIFIGATIF
A L'ARRÈTE INTERDPREFEGÔTORAL DU 31 JANVIER 2013 PORTANT DÉSIGNATION D'UN
ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE
DES PRELEVEMENTS EN EAU
DRSTINEE À L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LE SOUS-BASSIN NESTE ET RIVIERE DE GASCOGNE Le Préfet dés Landas;
Lo Préfal (le la Haute-Garonne;
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Ghoyaller de la Légion d'Honneur,
Officier de J'Ofdre Natlonal di Mério,
Officler de l'Ordre Nallonal du Mérite,
La Préfèle des Hautes-Pyrénées,
Le Préfet deTarn-el-Garonne, GChovaller de l'Ordre Natlonal du Mérite, Choväller de l'Ordre des Palñes Académiques,
Lé Préfet dé Lol-et-Garonne,
Le Préfai du Gers,
Chovaller de l'Ordre Nallanal du Mérite,
:
Chavaller de la Léglon d'Honneur,
(
Vu le cod de l'añvironnoment, ei notamment ses articles L.211-1 à L,211-8, ainsl quo ses articles R.211-1 à R211-417, R,214-31 à R:214-91-5,
:
Vu
le
schéma directeur
d'aménagement
et
de
gestlon
des
vaux
(SDAGE)
du
bassin Adour-Garonne
approuvé le 01 décembre 2009, Vu la notification des velüimes prélevables par le préfel coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 02 avril 2042 sur le bassin Nesle et Riviéres de Gascogne, Vo l'arrêté
préfeclorai
du
départeñent du
Gers
n°
9407838 du
4
novembré
1984
fixant
la
llsle des
communes Incluseë dans une zôné de répartilon des eaux, Vu l'arrêté préfeoloral du département dés Hautes-Pyrénées n° 1216 du
9 juillet 1996 complélé par l'arrôté
préfectoral]
n°
2906-139-8
Qui
19
mal
2006
fitant
la liste des
coinmunñes
Inclises
dans uñè
ze
de
répartition
des
éaux,
Va
l'arrêté
prélectoral
du
déparlement des
Landes
n°
2011-1909
du
18
avril 2012
fixant
la
liste
des
communes incluses dans une zone de répartition das eaux, Vu l'arrêté préfeciorà| du dépäriôment du Taïn ét Garonne n° 1904-1487 du 22 aoû 1994 ffxani la liste des communes Inéluses dans ine zoné de réparillion des eaux, Va l'arrêté
préfectoral
du département de la Haute-Garonne n°
38
du
6
niars
1906 fixant li
Histe dés
communes incluses dans une zohe de répartition des eaux, Vu l'arrôté préfeolgral du département du Loi el Garonné n° 96-0887 du 9 mal 1996 fixant la lisa des communes
holises
dans
une
zone
de
répartiion
des
eaux,
Vu la candidature de la. Chambre d'Agricultire du Gers raçue le 26 Jullet-2012, Vu la procéduré de publiité.réätisée par le cândidat dans tes règles tixéos à l'artlèia R.213-113 dti code de l'environnement, Vu les avis recuslills lors de la consultation prévue à l'arlicle R.241-418 du codé cle l'environnement, Va l'arrêté
inlerpréfectoral
du
87
Janvier
2019
porlanl
désignation
d'un
organlsque unique
de ‘gasllon
colléciivé des prélévaments an eau destinée à Pirigation agricole sur le sous-bassin Nasto el rivières de Gascogne
;
LA 3u9Vu
la
demande
de
réporl
rèçus
en
préfeclure
le
12
novembre 2014
el
relallve
au
dépôt
du
dossier
d'aulorlsallon
unlque
plurlannuelle
formulée
par
l'organisme
unique
de
gestion
colleciive
Neste
el
Rivlères
da
Gascogne
:
Considérant
l'intérêt
paur
une
gestion
équillbrée
de
la
ressource
en
eau
que
représente
[a
désignation
d'un
organisme
unique
chargé
da
Ja
gestion
collectiva
des
prélèvements
pour
l'rvigalton,
Considérant
qu'on
application
de
l'article
R.214-24
du
code
de
l'environnement,
ta
possibilité
de
délivrer
des
aulorlsallons
femporalres
tle
prélèvement
en
zone
de
réparllilon
des
eaux
sora
échu en
2016,
Considéran
le
protosole
de
gestion
signé
18
04
novembre
2011
entre
l'État
ot
la
profession
agricole
déciinant
les modalités de mise en œuvre de la réforme des voltimes prélevables, Considérant que le périmètre sollicité à l'échelle du bassin versant Neste el Rivières de Gascogne répond plelñement
aux
exigences
de
la
gestion
de
la
ressource
salon
des
périmèires
hydrologlquement
cohérents,
Consldérant
que
l'onsemble
des
lrigants
du
périmètre
sont
représentés
équitablernent
dans
le
cadre
du
serviae
commun
ragroupant
toutes
les
chambres
d'ageleulturé
concernées
par
lo
périmètre,
Considérant
que
le
dossiat
de
demande
d'autorfsalion
unique
plurfannuelle
doit
comporler
une
étude
d'impact
environnementale
sur
lous
les
prélèvements
{cours
d'eau
-
nappe
d'accompagnement
—
aux
souterraines)
pulsqu'il
existe
des
prélèvements
en
oaux
soulerralhes
Hors
nappes
d'accompagnement,
Considérant
que
la
note
de
cadrage
nationalo
daté
du
6
juin
2014
et
rafalive
à
l'étude
d'inpaot
de
la
demande
d'autorisation
unique
piurlannuelle
n'a
él
portés
à
la
connaissance
de
l'organisme
unique
que
par
courfièr
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
26
Juin
2014,
soi
près
do
17
mols
après
la
désignation
de
l'organisme
unique,
Sur proposillon des Secrélalres Généraux des préfectures des Lancdas, de la Haute-Garonne, des Hautes- Pyrénées, de Tara-at-Garenne, de Lot-et-Garonne et du Gers,
ARRETENT
Artioie
4 - Dispositions du préagnt arrêté
L'article
4
de
l'arrêlé
du
31
Janvier
2044
est
ainaf
rédigé
:
L'organisme unique
de
gestion,
collective
dlspose
d'un
délai
de
deux
ans
(délat
Mittal}
et
7
mols
(délal
complémentaire)
à
compter
de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
de
désignation
pour
déposer
le
dossler
complet
de
la
demandé
d'autorisation,
soit
Jusqu'au
34
août
2646,
comme
prévu
par
l'aricle
R.211-116
du
code de l'anvironnament, Le reslo sans changement. Artiele 2 Publicité Le présent arrêté fera l'objet des publicallons suivantes :
+
parution
au
reauaif
des
aglas
administratifs
des
préfectures
du
Gers,
des
Landes,
de
la
Haute.
Garonne, des Haulss-Pyrénées, de Tarn-et-Garonne st de Lot-al-Garanna.
+
_afflchage
dans
las
malrlés
concernées
par
le
périmètre
paur
une
durée
de
+
mols,
+
parulon
sur
le
portail
Internet
des
services
de
l'Étal
des
préfectures
de
la
Haute-Garonne,
du
Gers,
des
Landes,
de
Lot
et
Garonne,
des
Hautes-Pyrénées
ol
da
Tarn-et-Garonne,
pour
uné
durée
de
1
an,
+
publication
dans deux
Journaux
déparlomentaux
diffusés
sur
le
périmètre
da
l'organisme
unique
par
las
olns
de chaque
préfacture
el
aux
frais
du
pélillonnaire,
Article 3 — Drolts des tiers Les drolls des llers demeurent ét sont
expressément réserves.
28
AArticle
4
—
Délais
ot
voles
de
rocours
....
»
Toul
recours
à
l'enconte
de
la
présente
décision
paurrà
tre
porté
devant
le
tlbunal
adinhistratif
lerrllortatement compétent dans un délai de deux mots sulvanl sa notation par le pélitionnaire et dans un délai d'un an à compter de sa publicatlon.au recuell des actes adminisleatifs nour les llers, Dans
ce même délai,
un recours gracleux paul être présenté à l'auteur do la décision,
Dans ce
oas,
lé
recours
contentieux
poutra alors
âlre
Intradul
dans
les
doux
mois suivant
la
réponse (le
silence
gardé
pandant les deux mols suivant Î6 recours gracleux emporte réjet de celle demantle), Artlole & — Exéeution Les
séérélalres généraux dès préfeclures da la Haute-Garonne, du Gers,
des Landes,
du
Lot st Garonne,
des
Haulés-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne,
les directeurs dlépaitenontaux des terrilolrés de la Hatle-
Garonne,
du
Gers,
des
Landes,
du
Lat
st
Garônna,
des
Haulas-Pyrénéos
et
de
Tarn-el-Garonne
sonl
chargés, chaëun 6h co qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait
Aueh,le
+ 2
JUX
205
Le préfet de la Hauté-Garonne,
Le préfèl du Geré,
Pascal
MAILHOS
|
>
JeanlHarce
Sabatké.
Lo préfet
des Landes,
Le pféleldu Lot et Garonne,
L
ÿ}
Étavde.
Morel
Le
is
Convs
Le
prélel
des
Hautes-Pyrénées,
Le
préfet
le
Tarn
nn
/V
AT
À"
Anne
_Cañ
É
Baudouin.
Clerc
Seal
ET
9/3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
N°
2015-166-2
Préfecture
Secrétariat Général
Pet
des
Chleviés
Locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DE
CESSIBILITE
Bureau
du
droit
de
l'environnement
W
Projet
d'acquisition
de
biens
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
des
abords
de
l’école
et
des
installations
sportives
ainsi
que
la
sécurisation
de
leurs
accès
par
la
création
d’un
chemin
piétonnier
sécurisé,
d’une
voie
communale,
de
deux
parkings,
et d’un carrefour « tourne à gauche »
-
Commune
d’Ordan
Larroque
-
LE
PRÉFET
du
GERS,
Chevalier
de
Ia
Légion
d'Honneur
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; VU
la
délibération
du
17
octobre
2013
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Ordan
Larroque
sollicite
une
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
du
projet
d'aménagement
des
abords
de
l'école
et
des
installations
sportives
ainsi
que
la
sécurisation
de
leurs
accès par
la
création
d'un
chemin
piétonnier
sécurisé,
d'une
voie
communale,
de
deux
parkings,
et
d'un
carrefour
"tourne
à
gauche"
et
le
lancement des enquêtes publiques préalables à la DUP et parcellaire ; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
mars
2014
prescrivant
l’ouverture
des
enquêtes
conjointes
d'utilité publique et parcellaire sur ce projet ; VU
jes
pièces
du
dossier
d’enquête
constitué
conformément
au
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité publique et les registres y afférents, VU
le
plan
parcellaire
des
immeubles
dont
l’acquisition
est
nécessaire
à
la
réalisation
de
Popération,
VU
le
procès
verbal,
avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
assorti
de
réserves,
le
plan
parcellaire
et le relevé de propriété annexés au dossier d’enquête, VU
Parrêté
préfectoral
n°2015103-0008
du
13
avril
2015
déclarant
d'utilité
publique,
au
bénéfice
de
la
commune
d’Ordan
Larroque,
le
projet
d'aménagement
des
abords
de
l'école
et
des
installations
sportives
ainsi
que
la
sécurisation
de
leurs
accès par
[a
création
d'un
chemin
piétonnier
sécurisé,
d'une
voie
communale,
de
deux
parkings,
et
d'un
carrefour "tourne
à
gauche";
VU
la
délibération
du
18
mars 2015
par
laquelle
le
conseil
municipal
d’Ordan
Larroque
répond
aux
réserves formulées par ls commissaire enquêteur ; VU
la
liste
des
propriétaires
telle
qu’elle
résulte
des
documents
cadastraux
et
renseignements
recueillis
par
l’expropriant,
reçue
en
préfecture
par
courrier
du
6
maï
2015,
complété
Le
4
juin
2015;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
Préfecture
du Gers
-3,
Place
du
Préfet
Claude
Érignac
- BP10322
- 32007
AUCH CEDEX
Tél
: 05.62.6E.44.00
- Fax
:05.62.05.47.78
- http
/Avww.gers.pref
gouv.fr
3S2Article
1%
-
Sont
déclarées
cessibles
au
profit
de
la
commune
d’Ordan
Larroque,
les
parcelles
cadastrées
:
Section
N°
parcelle
cadastrale
G
388 p2
G
398 pl
G
398 p2
G
1093
p2
G
1093 p3
G
1093 ps
G
7
391p2
G
10912
G
1091
p3
G
1584 p2
G
302 p2
G
303 p2
a
303 pd.
FU
G
303
ps
telles que désignées au plan parcellaire et au document d'arpentage ci-annexés. Article
2
—
La
commune
d’Ordan
Larroque
est
autorisée
à
acquérir
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d’expropriation, les biens immeubles bâtis et non bâtis nécessaires au projet d'aménagement des abords de l'école
et des
installations
sportives
ainsi
que
la
sécurisation
de
leurs
accès
par
la
création
d'un
chemin
piétonnier
sécutisé,
d'une
voie
communale,
de
deux
parkings,
et
d'un
carrefour
"tourne
à
gauche". Article 3 - L'arrêté de cessibilité devra être transmis, par le Préfet du Gers, dans les six mois à compter de ce jour, à Monsieur le juge de Pexpropriation. Article 4 - Le présent arrêté sera :
*
publié au rocucil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers,
*
publié en mairie d’Ordan Larroque pendant un délai d'un mois,
*
notifié par la mairie d’Ordan Larroque,
aux
propriétaires
concernés, par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés, Article 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame le Maire d’Ordan Larroque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait
à Auch, le
1? 5 JUIN 208
Pour
le:
Préfet
et
par
délégation,
le Secrétaire’ Général,
H
ré
Christian Even Î
4
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Érignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61,44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http
iiwwgers.prel gouv.fr
e
uwsfemecdiy : (y) € € LEA73 LÉ rss XNYLOL 6t EE UD D
46e L (v) eseoeu see ? Hdeoeu
£ 46e 6 666 S LdEcEu fv) zdegeu eued
EMDOHEVTNVOEOEE BUIOUETY,WENSUEPNAN]JApICNAISUON]2pSSIAP‘UOISS2J0JdSU2S‘onv/ l'sesoLLipysep#SsEduI€quenauuep‘5LUNSuSld-Ue8r‘AS]INSISUON8pa91oAp
82461SULL8auVHALOVOsenboer‘ouepeliAnasuoN(LFOSANT 082 6 Lis 2E6 EL ke gt Ldzpeu AHOOHSVTNTUECE LUIY,ILESNSMSUVTJHPIGMMeSUOY]8pSFOLOAP‘UossajaidSueS‘yon 2Q/6+aqumiesgt8jaguVUELSVOSUSFH‘SUSRAeluepey(€:HONVANEIAO0GCE l'scsounsapessedtu€1enoLusp‘9LU4N2U8d-U89PAUGU1NOISUON2pasauoap| eLuepen{2NEANIVSNOLIS31+216ineBeOAnpSuiv)8pSAiv9Iemeuep lsoueinalà89861/01/672jS9USVIACELLEejenes|euepelepxnodé‘JRLUDIA“yon 224BtSELL8SUVYTLEVOSNbIET‘OLEPRLSMAISLON(1FETISVOTNENUT| dE LEL SE sg Ldgsuu zz zdrespu are ENODERTTNDTER AYOLETV,WENSLPNUJEIPIOANBISUONBPSHLUTAP‘LOISSSJOUÉSUES‘Yon l'sesotsap2sseduu£JUS‘31Ha44nSUIS“CUBIUIANHISUOIN3PHEDJOND auepet(NATINIVSNOLIETHEr46MESEÂGAnpSAN)8PSENY9JUPATELURP LL ZE 2sue)ny» EE
DL 664 EE LéLEOLU LA ee
"ANOOEHTTNVOUO OSEZESHIOUETv,TueneuepMheinolSy‘9RS|DU21110987SUNBPFHOAC 'ANOOUUYTNVCHOEBEBEINZE91AUVHLSVOSXLeppy'senboerAnaIsUoyY L::72 « auouET > L60+ 656 LaLsGu adiseu ee MOTESTTNTOE OSEZEAouv.1UEmeURp‘Mouv‘eRSOH211100SAAUN3P47:04
“ANDOUEYINVONOÀSESIN!LS81JUVUTLSVOSOIueupy‘SanboerneIsuo) AAUDEY» 85 ES +085 desole €D4 Edesoiu €s9 2 2éesoLu ered OSEZEAUOTv,JUENELUeDMOOUÉS‘SOHALIODSEAUEpSOOAG “BNDOBNVYTINVOHOESELTON]279SUVHSLOTOSO‘USLpY‘sonboerIMOISUON
elnauË ‘Rs VA1300S3 SUN 8P 85101 “INDOHEVINVONO€SSLTAUNÉ2731auVYLSVOSeIv‘Voupy‘sanboermarsuoly QT «SREny» ansepegareuz slanuos aueunaues oem soueuszuog agunn noaiueg SSI 1StdaOud 520 ALIINAQ! FRS Sioh soie" aniQelSpsefgosarioued soueuguog assapy ET uos nest CAPANS versa) 300088 TI-NVOUO.O ANNMNOO - SUV TIIOMV A IV1A
fuonefsisp ed lesguss exnèses Es 29 jejsui 8j 1nO.S SET Mint ET canEERSRRUE2AXEBASNP+ Liberté, Egulité. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS rtiersité
Préfecture
Secrétariat Général
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Collectivités
Locales
Service
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Burcau
du
Contrôle
de
Légalité
et
de
Fnterecommunalité
ARRÊTÉ
N° 2015-176-9
portant création du syndicat mixte « SCOT DE GASCOGNE »
Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées
Le Préfet du Gers
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier de 1’ Ordre National du Mérite VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
5711-1
à
L
5711-4
et
L 5211-5;
VU les délibérations concordantes de : - la
communauté
d’agglomération
du
Grand
Auch
Agglomération
du
28
novembre
2013
- la
communauté
de
communes
des
Coteaux
Arrats
Gimone
du
10
mars
2015
- Ja
communauté
de
communes
d’Artagnan
en
Fezensac
du
11
décembre
2013
- la
communanté
de
communes
du
Bas
Armagnac
du
3
décembre
2013
- la
communauté
de
communes
Bastides
de
Lomagne
du
13
avril
2015
- Ja
communauté
de
communes
Cœur
d’Astarac en
Gascogne
du
10
décembre 2013
- la
communauté
de
communes
Cœur
de
Gascogne
du
17
décembre 2013
- la
communauté
de
communes
de
la
Gascogne
Toulousaine
du
12
décembre
2013
- la
communauté
de
communes
du Grand
Armagnac
du
25
mars
2015
- la
communauté
de
communes
des
Hautes
Vallées
du
1$
janvier
2014
- la
communauté
de
communes
de
la
Lomagne
Gersoise
du
27
avril
2015
- la
communauté
de
communes
du
Savès
du
12
décembre
2013
- fa
communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
du 20
décémbre 2013
- la
communauté
de
communes
Val
de
Gers
du
19
décembre
2013
approuvant
la
création
du
syndicat
mixte
SCOT
de
GASCOGNE
et
le
projet
de
statuts
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale de
la
Coopération
Intercommunale
de
la
Haute-Garonne
lors
de
sa
réunion
du
21
mai
2015;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
de
la
Coopération
Intercommunale
du
Gers
Lors
de
sa
réunion
du
22
juin
2015
;
SUR
PROPOSITION
de
M.
le
socrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Garonne
et
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers
;
Préfecture
du Gers
-3, Place du
Préfet
Claude Erignac
+ BP10322
- 32007
AUCH CEDEX
3 SARRETENT
:
ARTICLE
1°
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5711-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et des
articles
L
122.1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
un syndicat
mixte
fermé
est
constitué
entre
:
la communauté d'agglomération du Grand Auch Agglomération la communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone la communauté de communes Artagnan en Fezensac la communauté de communes du Bas Armagnac la communauté de communes Bastides de Lomagne la communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne la communauté de communes Cœur de Gascogne la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine la communauté de communes du Grand Armagnac la communauté de communes des Hautes Vallées la communauté de communes de la Lomagne Gersoise la communauté de communes du Savès la communauté de communes de la Ténarèze la communauté de communes Vaï de Gers
ARTICLE 2:
Le
syndicat
mixte
fermé
prend
la
dénomination
de
«SYNDICAT
MIXTE
du
SCOT
de
GASCOGNE
».
ARTICLE
3 :
Le syndicat a pour objet l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du Schéma de
Cohérence Territoriale de Gascogne conformément à
l’article L.122-4 du Code de l'Urbanisme.
Dans ce cadre, le syndicat mixte pourra agir selon les modalités suivantes
réaliser et faire
toutes les études ou travaux nécessaires à l'exercice de ses compétences
établir toute demande de subventions ou participations aux frais engagés pour sa mission associer à tous travaux l'Etat, la région Midi-Pyrénées, le département du Gers, toute structure en charge des
politiques territoriales
et contractuelles,
les
chambres
consulaires
et tout
autre
organisme où personnes pouvant avoir compétence en matière d'aménagement de l’espace ou être intéressés à l'élaboration, à la révision et au suivi du SCOT recucillir
l’avis
de
tout
organisme
ou
association
ayant
compétence
en
matière
d’habitat,
d'urbanisme, d'économie, de déplacement, d'aménagement ou d’environnement, d’agriculture, d'équipement et de services.
Conformément aux dispositions de l’article L
122-1
et suivants du code de l'urbanisme, le
SCOT
pourra
être
complété
par
un
ou
plusieurs
schémas
de
secteur
qui
en
préciseront
et
en
détailleront le contenu. ARTICLE
4
:
Le
siège du
syndicat est fixé
au
Relais
services
publics,
31
place de la bascule,
32360
JEGUN. ARTICLE5
:
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.ARTICLE
6
:
Le
Syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
représentants
ütulaires
désignés
par
les
organes
délibérants
des
communautés
membres.
Les
représentants
sont
élus
par
les
communautés
adhérentes
sclon
la
répartition
suivante
cn
fonction des
seuils
démographiques
:
- Moins
de
8
000
habitants
: 1
délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
- De
8 001
à
15
000
habitants
: 2
délégués
titulaires
ct
2 délégués suppléants
- de
15
001
habitants
à 30
000
habitants
: 3
délégués
titulaires
et
3 délégués
suppléants
- Plus
de
30
060
habitants
: 4
délégués
titulaires
et
4 délégués
suppléants
La
population
à prendre
en
compte
est
la
population
municipale
en
vigueur
au
1
* janvier
de
l’année
de
renouvellement
des
conseils
municipaux.
L'assemblée
délibérante
proposera
un
suppléant
pour
chaque
litulaire.
Les
délégués
suppléants
sont
appelés
à
siéger
au
comité
syndical
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire.
Ils
peuvent
assister
aux
réunions
du
comité
syndical
mais
n’ont
pas
voix
délibérative
lorsque
le
titulaire
est
présent.
Le
mandat
des
délégués
du
comité
syndical
prend
fin
en
même
temps
que
celui
an
titre
duquel
ils
ont
été
élus
ou
lorsque
l’assemblée
délibérante
les
ayant
désigné
leur
retire
ce
mandat.
ARTICLE
7
:
Le
comité
syndical
prend
toute
décision
nécessaire
pour
répondre
à ses
missions.
I
peut
déléguer
des
compétences au bureau
à l'exception
des
matières
qui
ne
peuvent
faire
Fobjet
de
délégations,
en
application
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT,
à savoir
:
o
vote
du
budget
du
Syndicat
;
©
approbation
du
compte
administrati
F;
o
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de fonctionnement
et
de durée
du
Syndicat
;
o
adhésion
du
Syndicat
à un
établissement
public
;
o
dispositions
à
caractère
budgétaire prises
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
d'inscrire
une
dépense
obligatoire
(article
L.1612-15
du
CGCT)
;
o
délégation
de
la
gestion
d’un
service
public.
ARTICLE
8
:
Le
comité
syndical
élit
parmi
ses
membres
le
Président
du
Syndicat.
Le
Président
est
l'exécutif
du
syndicat.
A
ce
titre,
le
Président
:
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
comité
syndical
;
ordonne
les
dépenses
et les
reccttes
;
est
le
chef
des
services
créés
par
le
Syndicat
;
représente
le
syndicat
mixte
en
justice
;
il
prend
toute
mesure
nécessaire
au
bon
fonctionnement
du
syndicat
mixte
et
en
rend
compte
au
comité
syndical
et
au bureau
©
peut
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-Présidents.
Il
peut déléguer sa signature
au
directeur
du
syndicat
mixte
ce
dans
le
respect
des
règles prescrites
par
le
CGCT.
Oo © © © ©ARTICLE 9:
Nomnié
par
le
Président,
le
directeur
assure
l'administration
générale
du
syndicat.
I assure l'exécution des décisions du comité et du bureau. IL
peut
bénéficier
de
délégations
de
signature
du
Président,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité.
Il
prépare
les
réunions
du
bureau
et
du
comité
syndical.
Dans
ce
but,
il
est assisté
par
un
comité
technique
comprenant
les
directeurs
généraux,
ou
leurs
représentants,
des
services
de
chaque
EPCI
membre
du
syndicat.
Le
comité
technique
pourra
également
inviter
à
ses
travaux
des
experts
et
procéder
à
toute
audition.
ARTICLE
10
:
Le
comité
syndical
élit
en
son
sein
un
bureau
composé
du
Président,
d’un
ou
plusieurs
vice-
présidents
et
éventuellement
d’un
ou
plusieurs
membres.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
l’organe
délibérant
dans
les
limites
fixées
par
Particle
L
5211-10
du
CGCT.
ARTICLE
11
:
Le
comité
syndical
peut
former
des
commissions
chargées
d'étudier
des
questions
qui
leur
seront
soumises.
I
en
définit
le
domaine
d'action,
la
composition,
la
durée
et le
fonctionnement.
ARTICLE
12
:
Le
budget
du
syndicat
mixte
pourvoit
à
toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
destinées
à
la
réalisation
de
ses
objectifs.
Les
recettes
du
budget
du
syndicat
comprennent
:
1
-
la
contribution
des
membres
du
syndicat
qui
sera
fixée
chaque
année
par
ie
comité
syndical
sur
la
base
d’un
forfait,
au
prorata
du
nombre
d’habitants
;
2
- le
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
syndicat
;
3
- le
produit
de
recettes
diverses
;
4
-
les
subventions
que
le
syndicat
mixte
obtiendrait
;
5
- le
produit des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
par
le
syndicat
;
6
- le
produit des
emprunts
auquel
it
décide
de
recourir
;
7
-les produits
de
dons
et legs,
régulièrement acceptés
par
le
syndicat
:
8
-
les
autres
ressources
autorisées.
ARTICLE
13
:
Le
retrait
d’un
membre
se fera
conformément aux
articles
L.5211-19
et
L.5212-29
et
suivants
du CGCT.
Tout
retrait
emporte
réduction
du
périmètre
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
conformément à l’article L.122-5 du code de l'urbanisme.ARTICLE
14
:
L’adhésion
d’un
nouveau
membre
se
fera
conformément
aux
articles
L.5211-18
du
CGCT.
Toute
adhésion
emporte
extension
du
périmètre
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
conformément
à l’article
L.122-5
du
Code
de
l'Urbanisme.
ARTICLE
15:
La
dissolution
du
syndicat
est
prononcée
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
5212-33
du CGCT.
Cctte
dissolution
emporte
l’abrogation
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale,
sauf
si
un
autre
établissement
public
en
assure
le
suivi
(article
L
122-4
du
code
de
l'urbanisme).
ARTICLE
16
:
Un
règlement
intérieur
précisant
et
complétant
les
dispositions
des
statuts
sera
approuvé
par
le
comité
syndical
dans
un
délai
maximal
de 6
mois
après
sa
première
réunion.
ARTICLE
17
:
La
fonction
de
comptable
du
syndicat
mixte
est
assurée
par
le
trésorier
de
Jégun.
ARTICLE
18
:
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Garonne,
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers,
Mme
la
sous-préfète
de
Condom,
Mme
la
sous-préfète
de
Mirande,
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Gers
et
Mmes
et
MM.
les
présidents
des
communautés
de
communes
et
d’agglomération
du
Gers
sont
chargés,
chacun
on
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
extrait
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
Haute-Garonne
ct
du
Gers
et
qui
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Toulouse,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Fait
à Toulouse,
le à
ë JUIN
QUIL
Fait
à Auch,
le ?
5 JUN ant
LeP
fe
de
la
Haute Garonne
Le
Préfet
du
Gers
Cat m
Jean/Marc
SABATTIÉ
359SYNDICAT MIXTE du SCOT de GASCOGNE
STATUTS
Article 1 : La composition du Syndicat Conformément aux dispositions des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L
122.1
et suivants du Code de l'Urbanisme, un syndicat mixte fermé est
constitué entre : -
la communauté d’agglomération du Grand Auch Agglomération
-
la communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone
-
la communauté de communes Artagnan en Fezensac
-
la communauté de communes du Bas Armagnac
-
la communauté de communes Bastides de Lomagne
-
la communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne
-
la communauté de communes Cœur de Gascogne
-
la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
-
la communauté de communes du Grand Armagnac
-
la communauté de communes de ia Lomagne Gersoise
-
la communauté de communes du Savès
-
la communauté de communes de la Ténarèze
-
la communauté de communes Val de Gers
-
la communauté de communes des Hautes Vallées
Article
2:
Le
syndicat mixte
fermé
prend
la dénomination
de
« SYNDICAT MIXTE du
SCOT de
GASCOGNE » Article 3 — Objet du Syndicat mixte Le
syndicat
a
pour
obiet
lélaboration,
Papprobation,
le
suivi
et
la
révision
du
Schéma
de
Cohérence Territoriale de Gascogne conformément à l’article L.122-4 du Code de l'Urbanisme. Dans ce cadre, le syndicat mixte pourra agir selon les modalités suivantes : -
réaliser et faire réaliser toutes études ou travaux nécessaires à l’exercice de ses compétences
-
établir toute demande de subventions ou participations aux frais engagés pour sa mission
-
associer à tous travaux l’État, la région Midi-Pyrénées, le département du Gers, toute structure en charge des
politiques territoriales et contractuelles,
les
chambres consulaires
et tout autre
organisme ou personnes pouvant avoir compétence en matière d'aménagement de l’espace ou être intéressés à l’élaboration, à la révision et au suivi du SCOT
-
recucillir
l’avis
de
tout
organisme
ou
association
ayant
compétence
en
matière
d’habitat,
d'urbanisme, d'économie, de déplacement, d'aménagement où d'environnement, d’agriculture, d’équipement et de services.
Conformément aux dispositions de l’article L
122-1 et suivants du code de l'urbanisme, le SCOT
pourra être complété par un ou plusieurs schémas de secteur qui en préciseront et en détailleront le contenu,
360Article
4
Le
siège
du
Syndicat
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
au
Relais
services publics,
31
place
de
la
bascule,
32360
JEGUN.
Article
5
La
durée
du
syndicat
Le
Syndicat
est
créé
pour
une
durée
illimitée.
Article
6
—
La
composition
du
Comité
Syndical
Le
Syndicat
est
administré
pat
un
Comité
Syndical
composé
de
représentants
titulaires
désignés
par
les
organes
délibérants
des
communautés
membres.
Les
représentants
sont
élus
par
les
communautés
adhérentes
selon
la
répartition
suivante
en
fonction
des
seuils démographiques : - Moins
de
8
000
habitants
: 1
délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
- De
8
001
à
15
000
habitants
: 2
délégués
titulaires
et
2
délégués
suppléants
- de 15
001
habitants
à 30 000
habitants
: 3
délégués
titulaires
et
3
délégués
suppléants
- Plus
de
30
000
habitants
: 4
délégués
titulaires
et
4
délégués
suppléants
La
population
à prendre
en
compte
est la
population
municipale
en
vigueur au
1°
janvier
de
l’année
de
renouvellement des conseils municipaux. L'assemblée
délibérante
proposera
un
suppléant
pour
chaque
titulaire.
Les
délégués
suppléants
sont
appelés
à siéger
au
Comité
Syndical
avec
voix
délibérative
en
cas
d’empêchement
du
délégué
titulaire.
lis
peuvent
assister
aux
réunions
du Comité
Syndical
mais
n’ont
pas voix
délibérative
lorsque
le
titulaire est présent, Le
mandat
des
délégués
du
Comité
syndical
prend
fin
en
même
temps que
celui
au
titre
duquel
ils
ont
été
élus
ou
lorsque l'assemblée
délibérante
les
ayant
désigné
leur
retire
ce
mandat.
Article
7
-
Les compétences
du
Comité
Syndical
Le
Comité
syndical
prend
toute
décision
nécessaire
pour
répondre
à ses
missions.
Il
peut
déléguer des
compétences
au
Bureau
à l’exception
des matières
qui
ne
peuvent
faire
l’objet
de
délégations,
en
application
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT,
à savoir
:
o
vote
du
budget
du
Syndicat
;
©
approbation
du compte
administratif
;
o
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
Syndicat
;
o
adhésion
du
Syndicat
à un
établissement public
;
©
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
à
la
suite
d’une
mise
en
demeure
d'inscrire
une
dépense
obligatoire
(article
L.1612-15
du
CGCT)
;
©
délégation
de
la
gestion
d’un
service
public,
Article
8
-
Le
Président
Le
Comité
Syndical
élit
parmi
ses
membres
le
Président
du
Syndicat.
Le
Président
est
l'exécutif
du
syndicat. À ce titre, Le Président : o
prépare
et
exécute
Les
délibérations
du Comité
Syndical
;
o
ordonnance
les
dépenses
et
les
recettes
;
©
estle
chef
des
services créés
par
Le
Syndicat
;
o
représente
le
syndicat
mixte
et
en
justice
;
864o
il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du syndicat mixte ct en rend compte au Comité Syndical et au Bureau
o
peut déléguer une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents. Il peut déléguer sa signature au Directeur du syndicat mixte ce dans le respect des règles prescrites par le CGCT.
Article 9 - Le Directeur Nommé
par
le
Président,
le
Directeur
assure
l’administration
générale
du
syndicat.
Il assure l’exécution des décisions du comité et du bureau. 1i peut bénéficier de délégations de signature du Président, sous sa surveillance et sa responsabilité. H prépare les réunions de bureau et du comité syndical. Dans ce but, il ost assisté par un comité technique comprenant les directeurs généraux, ou leurs représentants,
des
services
de
chaque
EPCI
membre
du
syndicat.
Le
comité
technique
pourra
également
inviter
à ses
travaux
des
experts
ct
procéder
à toute
audition.
Article 10 - Le bureau Le
Comité
Syndical élit en
son
sein un
bureau
composé
du Président,
d’un
ou plusieurs
vice-
présidents
et
éventuellement
d’un
ou
plusieurs
membres.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par l’organe
délibérant
dans
les
limites
fixées
par
l’article
L 5211-10 du CGCT. Article
11
- Création
et
rôle
des
commissions
Le Comité Syndical peut former des commissions chargées d’étudier des questions qui leur seront soumises. ÎLen
définit
le
domaine
d’action,
la
composition,
la
durée
et
le
fonctionnement.
Article 12 — Le budget du Syndicat Le
budget
du
syndicat
mixte
pourvoit
à toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
destinées
à
la
réalisation
de
ses
objectifs.
Les
recettes
du
budget
du
Syndicat
comprennent
:
1
- la
contribution
des
membres
du
syndicat
qui sera
fixée
chaque
année
par
le
comité
syndical
sur
la
base
d’un
forfait,
au
prorata
du
nombre
d’habitants
;
2 - le revenu des biens meubles où immeubles du Syndicat ; 3
- le
produit
de
recettes
diverses
;
4
- les
subventions
que
le
syndicat
mixte
obtiendrait
;
5 - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
par
le
syndicat
;
6
- ie
produit des
emprunts
auquel
il
décide
de
recourir
;
7
- les
produits
de dons
et
legs,
régulièrement acceptés
par
le
syndicat
;
8
- les
autres
ressources
autorisées.
Article
13
- Le
retrait
d’un
membre
du
Syndicat
Le
retrait
d’un
membre
se fera
conformément aux
articles
L.5211-19
et
L.5212-29
et
suivants
du
CGCT. Tout
retrait
emporte
réduction
du
périmètre
du
Schéma
de Cohérence
Territoriale
conformément
à
l’article
L.122-5 du
Code
de l'Urbanisme.Article 14
— L’adhésion d’un membre au Syndicat
L'’adhésion d’un nouveau membre se fera conformément aux articles L.5211-18 du CGCT. Toute
adhésion
emporte
extension
du
périmètre
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
conformément à l’article L.122-5 du Code de l'Urbanisme. Article 15 — La dissolution du Syndicat La dissolution
du
Syndicat est
prononcée
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.5212-33
du
CGCT. Cette
dissolution
emporte
l’abrogation
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale,
sauf si
un
autre
établissement public en assure le suivi (article L.122-4 du Code de l'Urbanisme). Article 16 — Règlement intérieur Un règlement intérieur précisant ct complétant les dispositions des présents statuts sera approuvé par le Comité Syndical dans un délai maximal de 6 mois après sa première réunion.
E
ATINEXG
à
Mon
arrêté
“de
cel
4
ü8
ce
jour
vu
pour
être
annexe
Auch,
le
2
5
JUIN
2015
à notre
arrèté
en
date
de
ce
Jour
Je
PréfetN° 2015-174-2
Liberté e Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le
LE PREFET DU GERS
ARRETE CONJOINT
Recueil des Actes Administratifs de l'Etat N°
Recueil des Actes Administratifs du Département
Portant modification de Ia composition du comité responsable du Plan Départemental
d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Gers
PDALPD 2013-2016
Le Préfet du Gers
Le Président du Conseil Départemental du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement, VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour Le logement, VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, VU
la
Loi
n°
2010-1488
du
7
décembre
2010
portant
nouvelle
organisation
du
marché
de
l'électricité et en particulier son article 4, VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, VU le décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, VU Le code de la construction et de l'habitation, VU Ie code de l'action sociale et des familles, VU l'arrêté conjoint du 30 novembre 2012 portant composition du comité responsable du PDALPD 2013-2016 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
64ARRETENT
Article
1:
L'article
2
de
l’arrêté
conjoint
du 30
novembre
2012
est
ainsi
modifié
:
a)
Représentants
des
collectivités
territoriales
Représentants
des
communes
du
département
:
- M.
Jean
DUPUY,
maire
de
Saint-Antoine,
titulaire
- M.
Alain
BROSETA,
maire
d’Haulies,
suppléant
Représentants
du
Conseil
Départemental
:
-
Mme
ou
M.
le
(la)
Directeur
(rice)
Général(e)
Adjoint(e)
chargé(e)
de
la
Solidarité
ou
son
représentant, -
Mme
ou
M.
le
(la)
Directeur
(rice)
de
l’Insertion
et
des
Solidarités
Actives
ou
son
représentant,
h)
Représentants
d'organismes
agréés
exerçant
des
activités
de
maîtrise
d'ouvrage,
des
activités
d’ingénierie
sociale,
financière
et
technique
et
des
activités
d’infermédiation
locative
et
de
gestion
locative
sociale
-
M.
Roger
LEFORT,
Président
de
l’association
REVIVRE
ou
son
représentant,
-
M.
Marc
MORDACQ,
Président
de
l'association
«
les
Toits
de
l'Espoir
»
ou
son
représentant,
D
Représentants
de
personnes
en
difficulté
-
Mmes
ou
MM
les
représentants
des
usagers
de
l’association
REGAR
au
conseil
consultatif
régional
des
personnes
accueillies/accompagnées
-
Mmes
où
MM.
les
représentants
du
groupe
d'usagers
bénéficiaires
du
RSA
D
Personnes
qualifiées:
=M.
Jacques
BRUSSIAU,
président
ou
M.
Laurent
VIALLEIX,
directeur
de
l'association
Louise de
Marillac - M.
Roger
Lagrange,
président
d'ALOJEG
ou
M.
Ali
ZARRIC,
directeur
du
Noctile
-
Mme
Marie-Christine
Verdier,
présidente
de
la
Société
d’Entraide
et
Sportive
des
Malades
du
Centre
Hospitalier
Spécialisé
ou
son
représentant
-
Mme
Christelle
Messegué,
directrice
de
l'association
des
amis
de
l’ancien
Carmel
ou
son
représentant -
M.
André
LUDGER,
président
de
l'association
Emmaüs
Gers
ou
son
représentant.
Dans
l'arrêté
initial,
Les
termes
«
Conseil
Général
»
sont
systématiquement remplacés
par
ceux de
«
Conseil
Départemental
».
Article
2
: Les
membres
du
comité
sont
désignés
pour
la
durée
du
Plan
en
cours.
Le
comité
se
réunit
au
moins
2
fois
pat
an.
Son
secrétariat
est
assuré alternativement
par
les
services
du
Département
et
ceux de
l’Etat.
Article
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
sont
chargés,
chacun en
ce qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Gers
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Gers.
Fait
à Auch,le
2
3
Jun
205
Le
Présidgnt
du
Conseil
Départemental
36_ Liberté + Égalité s Fraternité
N° 2015-163-8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Sous
préfecture
de
Condom
ARRÊTÉ
prononçant la dénomination de commune touristique
Le préfet du Gers,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
modifiés
L133-11,
L.133-12,
R.133-32
et
suivants
;
VU
l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008
relatif aux
communes touristiques
et aux
stations classées,
notamment
ses
articles
1%
et
2
;
VU la délibération du 10 avril 2015 du conseil municipal de la ville de Cazaubon, sollicitant le
classement de la commune en commune touristique ;
CONSIDERANT que ia commune de Cazaubon remplit les conditions pour être dénommée
commune touristique ;
SUR proposition de la sous-préfète de Condom ;
ARRÊTE
Article
1# -
La commune de Cazaubon est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans. Article
2
-
Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Condom (Gers). Article 3
-
La
sous-préfète
de
Condom
et
le maire
de
Cazaubon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la sous-préfecture
de
Condom.
Condom,
le
7
2 JUIN
205
Pour
le
préfet
du
Gers,
la
sous-préfèteide
Condom
Marlène GERMAIN
Sous-préfecture
de
Condom
--
BP
40079 — 32100
CONDOM
Tél
:05.62.28.12.33
— Fax
: 05.62.28.36.46
—
hitp:/Avaw.gers.pref.gouv.fr
RISSRs
N° 2015-176-6
Liberté.
Egalité,
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SOUS
PREFECTURE
A
DE
CONDOM
PREFET
DU
GERS
ARRETE
Autorisant l’organisation de courses de chevaux
LE PREFET DU GERS,
Chevalier
de
Ja
légion
d’honneur
VU la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; VU ia loi du 1“ juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ; VU le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ; VU la demande du 20 mai 2015 reçue le 17 juin 2015 de Monsieur le président de la société
hippique
de Castera-Verduzan relative à l’autorisation d'ouverture
de
l’hippodrome
de Baron pour l’année
2015
:
VU
Pavis
favorable,
en
date
du
4
juin
2015,
donné
par
la
délégation
territoriale
des
haras
Aquitaine/Midi -Pyrénéees, au vu des comptes de gestion de l’année écoulée ; VU
l'avis
de
la
sous-préfète
de
Condom,
en date
du
18 juin
2015,
favorable
à
l'ouverture
de
l’hippodrome précité et au calendrier des courses présenté pour l’année 2015 ; VU l'approbation, en date du 22 juin 2015, reçue en sous-préfecture de Condom le 24 juin 2015, du calendrier
des
courses,
pour
l’année
2015,
par
le
ministère
de
l’agriculture,
de
l'agroalimentaire
et
de
la
forêt
—
DGPAAT
—
SERC
—
S/DDRC
—
bureau
du
cheval
et
de
l’institution
des
courses
;
SUR
proposition
de
Madame
la
sous-préfète
de
Condom
;
ARRETE
ARTICLE
1*
:
Monsieur le président de la société hippique de Castéra-Verduzan est autorisé, pour l’année
2015,
à
ouvrir
l’hippodrome
de
Baron
à
Castéra-Verduzan
(32400)
et à y
organiser les
courses
hippiques ainsi que les prises de pari mutuel urbain et hippodrome conformément au calendrier des courses présenté
en
annexe.
ARTICLE
2
:
Cette autorisation peut être retirée, avant son terme normal, en cas de méconnaissance des
dispositions législatives ou réglementaires ou manquement aux obligations résultant de leurs statuts. ARTICEE
3
:
Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l’exécution du présent arrêté dont l’original
sera transmis au président de la société hippique de Castéra-Verduzan et une copie au ministre de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt — sous direction du développement rural et du cheval — bureau du cheval et de l’institution des courses et au directeur territorial des haras Aquitaine/Midi- Pyrénées. Condom,
le
? 6 JUIN
20
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Sous-préfecture
de
Condom —
BP
40079 - 32100
CONDOM
- Téléphone
:05.62.28.12.33
—-
Fax
05.62.28.36.46
courriel : sous-prefeclure-de-condom(@gers.souv.fr-Bureaux ouverts au public lundi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30Go TE CIS
MN Gé y Da: 2 WOCNOS 8p AYIA-SNOS ET AD y LopebgieRJed jo 18914 a no4 BY Le BAM OT AP VORuNNY : j- re s ns k @ uOHESUONE : [ E ° FE G 8 suopesiipon F Sp Ï WSp} L wap} ï WSpI L £ uépi L CE] L E Wap! Ë Es WEP} L DOS Sp SU0poddIH 509P1099P SUQUNIH + AUINO +HHEND Hd IS sEuañsul sxardiwuon Led BSIBIL 2816 erduns leujequi HWd SUOEAESGO aglost DEA UNIES wniuei 4 nue Rueweasnoxel ner] sac asin05 _| uorunet JOUNEE UOIUNEE UoungE | Louneg | vouneu SIHvVd 2P SJduL XI22408 8nbIUOISA S108 SENNY NYZNGEEAVEALSYO 30 SANDddIH SISUNON 520 31H90 TANLON Hiva NQ 13 eRUOUGSEOT 16 mayo ‘slog-sig10} seueiq4 SIS4N09 S3q HAHONATVO Na NOLLYAOHddY S9MSiIp-SNOS 7 SRBINGS ESP VORURSUL DD 15 JPA ND NBQNE a AnoAddyy 4880412013 BÉVINSANYOUOV 30 BHNLINOIMOE:T 30 SHASININ S02 Minr z zES Liberté + Égalité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CABINET Service
de
sécurité intérieure
ARRETE
N°2015-177-3
portant
approbation
du
plan
de
lutte
contre
une
pandémie
grippale
LE PRÉFET
du
GERS
Chevalier de
la
Légion
d’Honneur
Vu
le
code
de
fa
santé
publique,
notamment
l’article
L.
3131-8
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
chapitre
III
organisation
des secours, notamment les articles 14 à 22
;
Vu
le décret
n° 2005-1157
du
13
septembre
2005
relatif
au
plan
ORSEC
et pris
pour
application
de
la
lo
n° 2004-811 précitée
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l’État dans les régions et départements
;
Vu
le
plan
national
de prévention
et
de
lutte
«
pandémie
grippale
»
n°
850
SGDSN/PSE/PSN
d'octobre
2011; Vu
la
circulaire
N°DGS/BOP/DGSCGC/2012/420
des
17
décembre 2012
et
10
janvier
2013
relative
au
plan national de prévention et de lutte « Pandémie grippale » ; Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article
ler:
Le
plan
départemental
de
lutte
contre
une
pandémie
grippale,
ci-après
annexé,
est
applicable
à
compter
de
ce
jour.
Il
constitue
une
disposition
spécifique
du
plan
d'Organisation
de
la
Réponse de SÉcurité Civile (ORSEC). Article
2:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
Mme
la
Sous-Préfête
de
l’arrondissement
de
Condom,
Mme
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Mirande,
M.
le
Directeur
des
services
du
Cabinet,
Monsieur
le
Chef
du
Service
de
Sécurité
Intérieure,
Mmes
et
MM.
les
Chefs
de
services
mentionnés
dans
ce
document
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui sera enregistré et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch,le
28.
IH
QE
Le Préfet,
Ne
Jean-Marc SABATHÉ
"569LA Liberté + Égalité « Fraternité
CABINET DU PRÉFET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service de sécurité intérieure
ARRÊTÉ
N° 2015-177-4
portant révision du plan départemental de mise à disposition
des comprimés d’iode pour les communes sises hors du périmètre PPI
Le
Préfet
du
Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment Particle L.2215-1
;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L112-1, L112-2, R.5124-45, R.1333-80 et R.1333-81
;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment le chapitre II du titre 1% du
livre 1%et le livre VI ;
Vu le décret n°2005-1156 du
13
septembre 2005
relatif au Plan
communal de sauvegarde et pris pour application de
l'article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n° 2005-1157 du
13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de Partiele {4 de Ia lai
n°2004-81 1 précitée
;
Vu le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages où installations fixes et pris en application de l’article 15 de fa loi n°2004-811 précitée ; Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0153 de l’Autorité de Sûreté Nucléaire du 18 août 2009 relative aux niveaux d'intervention en situation d’urgence radiologique ; Vu l'arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle ; Vu la circulaire
interministérielle n° DGS/DUS/DSC/2011/64 du
11 juillet 2011 relative au dispositif de stockage et de
distribution des comprimés d’iodure de potassium hors des zones couvertes par un plan particulier d'intervention (PPT) ; Vu la circulaire interministérieile n° DGS/DUS/DGSCGC/2013/327 du 21 août 2013 relative au dispositif de stockage et de
distribution
des
produits
de
santé
des
stocks
stratégiques
de
l’État
pour
répondre
à
une
situation
sanitaire
exceptionnelle ; Vu
l'arrêté
préfectoral
interdépartemental
du
5
juin
2015
relatif
au
plan
d'intervention
particulier
sur
le
CNPE
« GOLFECH » ; Vu l'arrêté préfectoral du
14 août 2012 approuvant le plan départemental de mise à disposition des comprimés d’iode
pour les cominunes sises hors du périmètre PPT ; SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1° : Le plan départemental de gestion des comprimés d’iode approuvé le 12 août 2012 est révisé, Article 2 : Les dispositions du plan ORSEC lode du département du Gers, définies dans le document annexé au présent arrêté, sont désormais applicables, Article 3 :
M.
le Secrétaire général de la préfecture,
Mesdames
les
Sous-préfètes des arrondissements de Condom et
Mirande, Messieurs le Directeur des services du Cabinet, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
Madame
la
Directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
Mesdames et Messieurs les Chefs de service, Monsieur le Responsable de Phoenix pharma désigné en tant que grossiste- répartiteur,
Monsieur le
Président du Conseil départemental
du Gers et Messieurs les maires des communes concernés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera enregistré et inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Auch,le
x
Hat
NRTE
Jea-Mhte
SABATHÉ
30