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Arrêté - Préfecture - Gers - 32 2 recueil septembre 2013
Arrêté - Préfecture - Gers - 38 2 recueil novembre 2013
Arrêté - Préfecture - Gers - 6 recueil janvier 2013
Arrêté - Préfecture - Gers - 17 Recueil juin 2011
Arrêté - Préfecture - Gers - 22 recueil juin 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 22 recueil juin 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 22 - JUILLET 2013
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Arrêté N °2013154-0004 - Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L1451-1 du Code de la santé publique .................................... 1
Arrêté N °2013154-0005 - Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la liste des fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article R1451-1- IV du Code de la santé publique .................................... 3
Arrêté N °2013155-0004 - Arrêté déclarant l'utilisation non conforme d'un garage aménagé situé 5 place de la Fontaine à Samatan .................................... 5
Décision - DECISION portant cession de l'autorisation afférente à
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Las Peyrerès" à SIMORRE .................................... 14
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Arrêté N °2013154-0001 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de Mme PARONNEAU Anne- Marie .................................... 18
Arrêté N °2013155-0008 - Arrêté Jeunesse et Éducation Populaire : Les Amis de la Maison des écritures Lombez Midi- Pyrénées .................................... 21
Arrêté N °2013156-0003 - Arrêté portant extension de la capacité du CADA d'AUCH .................................... 23
Arrêté N °2013156-0004 - Arrêté portant constitution d'un comité médical
spécifique placé auprès de Monsieur le Préfet du Gers .................................... 26
Arrêté N °2013157-0002 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs .................................... 29
Arrêté N °2013158-0005 - Arrêté plaçant un praticien hospitalier en position statutaire .................................... 32
Arrêté N °2013162-0008 - Arrêté Jeunesse Éducation Populaire : LES
FARFALOUS .................................... 34
Arrêté N °2013162-0009 - Arrêté Jeunesse et Éducation Poupulaire : Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Gers .................................... 36
Arrêté N °2013162-0010 - Arrêté de Jeunesse et d'Éducation Populaire : Les autres .................................... 38
Arrêté N °2013162-0011 - Arrêté Jeunesse et Éducation Populaire : Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte du Gers (ADSEA) .................................... 40
Arrêté N °2013162-0012 - Arrêté Jeunesse et Éducation Populaire : Les Pêcheurs de Lune .................................... 42
Arrêté N °2013162-0013 - Arrêté Jeunesse et Éducation Populaire : Incandescence .................................... 44
Arrêté N °2013162-0014 - Arrêté Jeunesse et Éducation Populaire : Association rurale collective en faveur du lien et des actions sociale (ARCOLAN) .................................... 46
Arrêté N °2013176-0008 - Arrêté allouant à Mme Sylvie GROLLEAU COUDERC l'agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. .................................... 48Arrêté N °2013177-0008 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2013142-0003 concernant Mme Béatrice BOUTET pour l'agrément en tant que mandataire judiciaire. .................................... 51
Arrêté N °2013177-0009 - arrêté : agrément ministériel Jeunesse et sport LES ARCHERS DE LA SAVE .................................... 54
Arrêté N °2013177-0010 - Arrêté : agrément ministériel Jeunesse et Sports Foyer rural de Pellefigue .................................... 56
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté N °2012152-0010 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la
commune de ORNEZAN .................................... 58
Arrêté N °2013161-0006 - Arrêté préfectoral fixant le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2013 dans le département du Gers .................................... 60
Arrêté N °2013162-0005 - Arrêté Autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée .................................... 63
Arrêté N °2013162-0006 - Arrêté Portant modification d'un établissement
d'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier .................................... 66
Arrêté N °2013162-0016 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la
commune de SAINT LOUBE AMADES .................................... 68
Arrêté N °2013163-0001 - arrêté préfectoral portant autorisation d'une battue exceptionnelle pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts .................................... 70
Arrêté N °2013169-0001 - arrêté portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n ° 2010-336-15 du 2 décembre 2010 portant DIG et déclaration loi sur l'eau du programme de restauration et d'entretien de la partie amont de l'OSSE et du LIZET par le Syndicat intercommunal d'aménagement de l'Osse, la Guiroue et l'Auzoue sur les communes de Laas, Marseillan, Saint Maur, Bars, Monclar sur l'osse, St Arailles et Montesquiou .................................... 73
Arrêté N °2013171-0003 - Arreté instituant une mission d'enquête chargée de reconnaitre les biens sinistrés et l'étendue des dégâts causés par la pluviosité exceptionnelle du premier semestre 2013. .................................... 80
Arrêté N °2013176-0009 - Arrêté préfectoral relatif aux engagements dans le dispositif de la prime herbagère agroenvironnementale en 2013 .................................... 82
Arrêté N °2013177-0002 - arreté préfectoral relatif à la reconnaissance de
circonstances exceptionnelles suite à la pluviométrie et aux inondations du
premier semestre 2013dans le cadre de la mise en oeuvre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), pour la campagne culturale 2012-2013 .................................... 87
Arrêté N °2013177-0004 - arrêté portant autorisation d'une battue exceptionnelle pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts .................................... 91
Arrêté N °2013177-0005 - arrêté portant autorisation d'une battue exceptionnelle pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts .................................... 94
Arrêté N °2013177-0006 - arrêté portant autorisation d'une battue exceptionnelle pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts .................................... 97
Arrêté N °2013177-0007 - arrêté portant autorisation d'une battue exceptionnelle pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts .................................... 10032 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi
Arrêté N °2013170-0006 - DIRECCTE de la Région Midi- Pyrénées Unité
Territoriale
du Gers Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n ° SAP263201246 .................................... 103
Arrêté N °2013175-0006 - DIRECCTE de la région Midi- Pyrénées Unité
Territoriale
du Gers Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n ° SAP792540221 .................................... 106
Autre - DIRECCTE de la Région Midi- Pyrénées Unité Territoriale du Gers Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n ° SAP263201246 .................................... 109
Autre - DIRECCTE Midi- Pyrénées Unité Territoriale du Gers Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n ° SAP792540221 .................................... 112
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Les Jardins d'Iroise d'Auch .................................... 115
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MSAP (MENAGE SERVICES ASSISTANCE A LA PERSONNE) .................................... 118
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Arrêté N °2013119-0007 - A R R Ê T É portant renouvellement de l'agrément départemental d'une association pour la formation aux premiers secours .................................... 121
Arrêté N °2013161-0001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 portant désignation des membres du CHSCT de la Police .................................... 123
Arrêté N °2013161-0002 - Arrêté portant modification de la composition du CTPD Police .................................... 126
Secrétariat Général
Arrêté N °2013162-0004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Ténarèze .................................... 129
Arrêté N °2013164-0003 - arrêté portant renouvellement exploitation et gestion d'une chambre funéraire à Mauvezin M. HANICOTTE .................................... 132
Arrêté N °2013172-0002 - ARRETE portant modification des statuts de la
communauté
de communes du Bas Armagnac .................................... 135
Arrêté N °2013175-0002 - arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire changement de gérant M. CATUSSE .................................... 139
Arrêté N °2013175-0007 - ARRETE portant modification des statuts de la
communauté
de communes du Grand Armagnac .................................... 142
Arrêté N °2013176-0001 - arrêté préfectoral portant autorisation de prise de possession anticipée des emprises nécessaires à la réalisation des travaux de la déviation de Gimont sur le territoire des communes de Gimont et Juilles à
l'intérieur du périmètre de l'aménagement foncier .................................... 146
Arrêté N °2013177-0003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire en tant que fossoyeur M. Joselito CAZENAVE .................................... 150
Arrêté N °2013177-0012 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine .................................... 153Arrêté N °2013178-0005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement du Pôle d'Excellence Rurale (PER) Aéronautique - Aéroport Auch- Gers - Commune d'Auch .................................... 157
Arrêté N °2013178-0006 - Arrêté préfectoral portant diverses prescriptions sur les garanties de sûreté du barrage du Maribot situé sur la commune de
Beaumarchés (32) .................................... 166
Sous- préfecture de Condom
Arrêté N °2013154-0003 - arrêté portant organisation de courses cyclistes
mercredi 12 et jeudi 13 juin 2013 sur la zone industrielle de Lectoure .................................... 172
Arrêté N °2013161-0005 - arrêté portant organisation d'une course cycliste prix Fredy BUHLMANN le jeudi 20 juin à Castelnau d'Auzan .................................... 176
Arrêté N °2013163-0003 - arrêté portant organisation d'une course cycliste
"66ème critérium cycliste" le samedi 15 juin 2013 sur la commune de
Valence sur Baïse .................................... 180
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté N °2013154-0002 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes BASTIDES et VALLONS du GERS (modification du siège et ajout compétence très haut débit) .................................... 184
Arrêté N °2013155-0002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Gérard
SAGE en qualité de garde- chasse particulier .................................... 191
Arrêté N °2013155-0003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Jean Claude CASTELLA, garde- chasse particulier .................................... 195
Arrêté N °2013157-0001 - Arrêté du 6 juin 2013 portant renouvellement de l'agrément d'un garde chasse particulier Mr BORDERES Alain .................................... 199
Arrêté N °2013163-0002 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2013 portant autorisation d'une course pédestre dénommée "Course des Collines" à Ladevèze- Ville
le 16 juin 2013 .................................... 203
Arrêté N °2013172-0001 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes ARMAGNAC ADOUR .................................... 210
Arrêté N °2013175-0003 - Agrément garde chasse TONNIS Daniel .................................... 219
Arrêté N °2013177-0001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes HAUTES VALLEES .................................... 223
Arrêté N °2013178-0001 - A R R Ê T É portant renouvellement de l'agrément d'un garde- chasse particulier Monsieur Eric CAUDRON .................................... 226
Arrêté N °2013178-0004 - Arrêté relatif à la labellisation d'un "relais
services publics" porté par la commune de Saint- Blancard .................................... 230
32 - Service départemental de l'éducation nationale
Arrêté N °2013162-0020 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des EPLE à Monsieur le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gers .................................... 233
Arrêté N °2013162-0021 - Arrêté portant subdélégation de signature a Monsieur le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale .................................... 236Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Arrêté N °2013150-0004 - Décision n ° 4/2013 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse .................................... 239
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Arrêté N °2013178-0007 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de
site Société TITANOBEL - commune de Saint- Maur .................................... 248EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013154-0004
signé par CAVALIER Monique
le 03 Juin 2013
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la liste des
instances dont les membres sont soumis à
l'obligation de déclaration publique d'intérêts
en application de l'article L1451-1 du Code de
la santé publique
Arrêté N°2013154-0004 - 04/07/2013 Page 1Page 2
L'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à l’obligation de
déclaration publique d’intérêts en application de l’article L1451-1 du Code de la santé publique
ARTICLE1 : Les instances de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées dont les membres relèvent du dispositif
de la déclaration publique d'intérêts prévu à l’article L1451-1 du Code de la santé publique sont :
Le Conseil de surveillance,
La Commission spécialisée de la CRSA organisation des soins (CSOS),
La Commission spécialisée de la CRSA prévention (CSP),
Le Comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, sous-comité des
transports (CODAMUPS-TS),
La Commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social, lorsqu'elle se réunit au titre des projets visés
au b) et au d) de l’article L313-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Le Comité de protection des personnes.
ARTICLE 2 : Les personnes invitées à apporter leur expertise dans les domaines de la santé et de la sécurité
sanitaire aux instances prévues dans l’article 1 du présent arrêté sans être membres de ces instances sont tenues à
l’obligation de déclaration publique d'intérêts.
ARTICLE3 : La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées et les délégués territoriaux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Midi-Pyrénées et de chacune des préfectures de département de la
région.
Signé : La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées, Monique CAVALIER
Arrêté N°2013154-0004 - 04/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013154-0005
signé par CAVALIER Monique
le 03 Juin 2013
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la liste des
fonctions concernées par l'obligation de
déclaration publique d'intérêts en application
de l'article R1451-1- IV du Code de la santé
publique
Arrêté N°2013154-0005 - 04/07/2013 Page 3Page 4
L'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la liste des fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique
d’intérêts en application de l’article R1451-1-IV du Code de la santé publique
ARTICLE 1 : Au sein de l’Agence régionale de santé Midi-Pyrénées, sont tenus à l’obligation de déclaration publique
d'intérêts en vertu des articles susvisés :
Les personnels exerçant des fonctions de direction et d'encadrement :
La directrice générale ;
Le directeur général adjoint ;
Les directeurs membres du COMEX et leurs adjoints ;
Les délégués territoriaux et leurs adjoints ;
Les directeurs de pôles/directions fonctionnelles et leurs adjoints ;
Les personnels d’encadrement disposant d’une délégation de signature de la directrice générale.
Les agents exerçant effectivement des fonctions d'inspection, d'évaluation, de surveillance et de contrôle relatives aux
activités, techniques ou produits entrant dans le champ de compétence de l’ARS en matière de santé publique et de
sécurité sanitaire :
Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ;
Les médecins inspecteurs de santé publique ;
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Les ingénieurs du génie sanitaire ;
Les ingénieurs d’études sanitaires :
Les techniciens sanitaires ;
Les personnes ayant satisfait aux conditions d’examen relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des ARS
prévue par le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 et désignées par la directrice générale de l’ARS Midi-Pyrénées au
titre de l’article L1435-7 du Code de la santé publique ;
Les experts désignés par la directrice générale de l’ARS Midi-Pyrénées au titre de l’article L.1435-7 du Code de la santé
publique ;
Les agents désignés pour effectuer les visites de conformité.
Les agents participant à la préparation des décisions, recommandations, références et avis relatifs à des questions de
santé publique ou de sécurité sanitaire des instances dont les membres sont assujetis à déclaration publique d'intérêts :
Les instructeurs et rapporteurs des dossiers soumis à la CSOS ;
Les instructeurs et rapporteurs des dossiers soumis aux CODAMUPS-TS ;
Les instructeurs et rapporteurs des dossiers soumis aux commissions de sélection des appels à projets médico-sociaux ;
Les instructeurs et rapporteurs des appels à projet médico-sociaux et de santé publique.
ARTICLE2 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées et les délégués territoriaux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Midi-Pyrénées et de chacune des préfectures de département de la région.
Signé : La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées, Monique CAVALIER
Arrêté N°2013154-0005 - 04/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013155-0004
signé par CHASSAING Christian
le 04 Juin 2013
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Arrêté déclarant l'utilisation non conforme
d'un garage aménagé situé 5 place de la
Fontaine à Samatan
Arrêté N°2013155-0004 - 04/07/2013 Page 5Liberté . Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Agence Régionale de Santé
Délégation Territoriale
du Gers
ARRETE n°
déclarant l’utilisation non-conforme d’un garage aménagé situé 5 place de la Fontaine à Samatan
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DU GERS
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-24 à L. 1331-31 et L. 1337-4 ;
le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
le Code civil et notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
le Code du patrimoine, article L. 621-31 ;
la visite de constatation du 13 février 2013 et le rapport établi par la mairie de SAMATAN, en date
du 16 février 2013 concernant les locaux situés au rez-de-chaussée dans l'immeuble sis 5 place
de la Fontaine (cadastré BO n° 73), dont Mme DURRIEU Jeannine est propriétaire, et occupés
par Monsieur BERGES Gilbert ;
le rapport établi par Cécile NOLOT, agent de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées,
délégation territoriale du Gers, en date du 21 février 2013 concernant les locaux situés au rez-de-
chaussée dans l'immeuble sis 5 place de la Fontaine (cadastré BO n° 73), dont Mme DURRIEU
Jeannine est propriétaire, et occupés par M. BERGES Gilbert ;
les courriers adressés le 25 février 2013, le 9 avril 2013 et le 23 avril 2013 à Mme DURRIEU
Jeannine, propriétaire et l'absence d'observations de l'intéressée à la suite de ceux-ci ;
le courrier adressé à l'architecte des bâtiments de France le 22 avril 2013 par l'ARS et son avis,
reçu à la délégation territoriale de l’ARS le 14 mai 2013 informant que l'immeuble est situé dans le
champ de visibilité de la fontaine située sur la place, inscrite monument historique par arrêté du 9
février 1993 ;
l'avis émis le 30 mai 2013 par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
CONSIDERANT qu'il ressort des rapports susvisés et des conclusions du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques que les locaux sis au rez-de-chaussée du 5
place de la Fontaine à Samatan, propriétés de Mme DURRIEU Jeannine, et occupés par M. BERGES
Gilbert à des fins d'habitation dans des conditions dangereuses pour sa santé, notamment aux motifs
que :
l'installation électrique est vétuste, non conforme et dangereuse (risque d’électrocution et
d'incendie) ;
les ventilations réglementaires sont absentes, la porte d'entrée est non étanche à l'eau et à l’air, la
fenêtre de la chambre est en simple vitrage vétuste peu étanche, et que ces éléments créent une
humidité anormale et un développement microbien et fongique important ;
les locaux peuvent être considérés comme non isolés thermiquement et la capacité de chauffage
est inadaptée et insuffisante ;
on note la présence de revêtements inflammables et toxiques ;
aucun diagnostic technique n’a été fourni, on ne peut donc pas exclure la présence de matériaux
contenant de l'amiante et du plomb et on ne peut pas juger de l'état parasitaire de ces locaux.
Agence régionale de santé Midi-Pyrénées - Délégation territoriale 1]SE Qu ‘ÿ in] iye - Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9
Page Tél: 0 APS SU HUE PARACONSIDERANT qu'il y a dès lors lieu de prescrire les mesures appropriées pour écarter les dangers
constatés ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE:
ARTICLE 1 :
Mme DURRIEU Jeannine, en sa qualité de propriétaire, domiciliée Au Picard 32130 SAVIGNAC MONA
est tenue de procéder aux mesures suivantes :
-_ reloger l'occupant sus nommé dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent
arrêté ;
- lui verser une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à
couvrir ses frais de réinstallation, conformément à l'article L 521-3-1 du Code de la
Construction et de l’Habitation ;
- faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux et tant que l’ensemble des
prescriptions suivantes ne seront pas réalisées :
o Réparer ou remplacer la porte d'entrée et la fenêtre de la chambre et les rendre
étanches à l'air et à l'eau ;
Rechercher les causes d'humidité et y remédier de manière efficace et durable ;
Lutter efficacement et durablement contre les moisissures et les champignons ;
Faire vérifier la charpente par un professionnel qui délivrera une attestation ;
Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l’attestation de conformité de mise
en sécurité validée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'électricité pour
exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures (attestation
Consuel) ;
o Mettre en place un système de ventilation efficace et permanent dans tout le logement
et adapté à l'utilisation des appareils fonctionnant au gaz ;
Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du
logement ;
Supprimer le risque de chute dans le sas et le bac de douche de la salle d’eau ;
Procéder à la réfection des revêtements dégradés ;
Assurer un éclairement naturel suffisant dans la pièce principale ;
Mettre à disposition des ouvrants donnant à l'air libre dans chaque pièce de vie ;
Assurer une hauteur sous plafond de la salle de bains de 2,20 m ;
Aplanir le sol et vérifier la stabilité du plancher ;
Faire procéder aux diagnostics plomb et amiante et, le cas échéant, aux travaux
nécessaires à leur suppression en respectant l'obligation d'information des travailleurs
et riverains ;
o Faire procéder aux autres diagnostics obligatoires lors d’une location ;
au rez-de-chaussée de l'immeuble 5 Place de la Fontaine à compter de la notification du
présent arrêté.
-__ demander l'accord de l'architecte des bâtiments de France pour les travaux visibles en façade
et toiture et se conformer à ses prescriptions de réaliser les travaux dans le respect du
caractère patrimonial et de la qualité architecturale de la place, notamment pour les fenêtres,
volets et porte d'entrée ci-après en annexe 3.
O
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O
ARTICLE 2 :
Compte tenu des risques encourus par les occupants, l'occupation des locaux désignés au présent arrêté
à des fins d'habitation est interdite immédiatement et jusqu'à la complète exécution des prescriptions
visées à l’article 1 ci-dessus.
L'hébergement des occupants doit être assuré, conformément aux dispositions de l'article L.521-3-1 du
code de la construction et de l'habitation, reproduites ci-après en annexe 1, par la personne visée à
l'article 1.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-8-2.
Arrêté N°201 3455-0004 - 04/07/2013 Page 7ARTICLE 3 :
Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû à compter du
premier jour du mois suivant la notification du présent arrêté conformément aux dispositions de l'article
L.521-2 du code de la construction et de l'habitation reproduites ci-après en annexe 1.
À compter de la notification du présent arrêté, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à la
disposition, pour usage d'habitation.
ARTICLE 4 :
La mainlevée de cette injonction ne pourra être prononcée qu'après constatation de la conformité de la
réalisation des travaux aux mesures prescrites pour rendre l’utilisation des locaux conformes à l'usage
d'habitation par les agents compétents. Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à disposition de
l'administration, tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
ARTICLE5 :
Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions
précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que par les articles
L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence du préfet et aux frais du
propriétaire, et au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du Gers.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus. Il sera également affiché
en mairie de Samatan, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Il sera transmis au procureur de la république, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du
département, au maire de Samatan, au conseil général (Direction de l'insertion et de la Lutte contre
l'Exclusion), à la direction départementale des territoires (DDT), à la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), à la délégation départementale de
l'agence nationale de l'habitat (ANAH), à l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL), à
la caisse d'allocations familiales (secrétariat du fonds de solidarité logement), à la mutualité sociale
agricole et à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 -
14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, cours
Lyautey - B.P. 543 - 64010 PAU Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de Samatan, Mme la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Midi-Pyrénées, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À AUCH, le 4 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Christian CHASSAING
Page 8 Arrêté N°201 3455-0004 - 04/07/2013ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-
locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier
à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne
l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au
péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes
auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout où partie imputable.
Article L 521-2
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet
d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui
font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de
la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-5. Les loyers ou redevances sont à nouveau
dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de
la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code
de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer
ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi
de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers
dont il devient à nouveau redevable.
Il. - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification
de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage,
est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de
l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des
dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
111. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à
la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril où la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve
des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Arrêté N°201 3455-0004 - 04/07/2013 Page 9Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II
de l'article L. 521-8-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
|. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée
en application de l'article L. 511-5, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent
correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du Il de l'article L. 1331-28 du code de la santé
publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants
jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de
l'hébergement est mis à sa charge.
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation
à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est
tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir
ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions
prévues à l'article L. 521-8-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du
dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
l. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L.
123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas
assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger.
Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L.
1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en
application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve
des dispositions du I.
111. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat
prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a
pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un
organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment
pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en
matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre
exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des |, Il ou 111, le juge peut être saisi d'une
demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Page 10 Arrêté N°201 3855-0004 - 04/07/2013Article L 111-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations,
toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont
déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés
classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou
d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-
part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière
déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations,
toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau
potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas
fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme
lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou
commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de
l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en
location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en
méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq
ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un
mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la
confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
Arrêté N°201 3455-0004 - 04/07/2013 Page 11ANNEXE 2 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé
publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation, reproduits ci-après.
Article L 1337-4
L.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du I
de l'article L. 1331-28.
Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de
l'article L. 1331-28.
Il.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur
le fondement de l'article L. 1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires où technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de
la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L.
1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à
l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-
22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
[V.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au
8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes
et ayant servi à commettre l'infraction.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est
fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
l. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-8-1, de
le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en
méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement où au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Il. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Page 12 Arrêté N°201 3455-0004 - 04/07/2013ANNEXE 3 ES “2
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our gi Msn lin ps
DT TE PTS
ares seras mouEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par CAVALIER Monique et MARTIN Philippe
le 19 Juin 2013
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
DECISION portant cession de l'autorisation
afférente à l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Las
Peyrerès" à SIMORRE
Page 14 Décision - 04/07/2013Ar © D Agence Régionale de Santé ms Das | CONSEIL GÉNÉRAL | te Midi-Pyrénées Gers [Département durable Es
Direction Générale 5 Éxroeaur
40 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9
F4 CRD LT
ww.ars.midipyrenees.sante.fr
DECISION
Portant cession de l'autorisation afférente à l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « LAS PEYRERES »
(Chemin de la Jourdianne — 32420 Simorre ; n° FINÉSS ET. 32 078 049 7)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Le Président du Conseil Général du Gers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.313-1 à L.313-9
relatifs aux autorisations et R.313-8 et suivants relatifs aux projets de création, de
transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun
financement public,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Midi-Pyrénées et du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne,
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
la convention tripartite pluriannuelle afférente à l'EHPAD « Las Peyreres » en date du 13
septembre 2010,
la lettre du Directeur Général de la S.A. ORPEA en date du 18 mars 2013 (et son dossier
annexé) sollicitant la cession de l'autorisation administrative afférente à l'EHPAD « Las
Peyreres » au bénéfice de la S.A.S. CA SANTE, filiale de la S.A. ORPEA,
la lettre conjointe ARS Midi-Pyrénées/Conseil Général du Gers en date du 2 avril 2013
demandant un positionnement de la part de la S.AS. CA SANTE au sujet d’une
Décision - 04/07/2013 Page 15Page 16
habilitation (totale ou partielle) ou une non-habilitation de la capacité autorisée de
l'EHPAD « Las Peyreres » dans le but de recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale,,
Vu la lettre du Directeur Général de la S.A. ORPEA en date du 11 avril 2013 précisant la
quotité de lits habilités à recevoir des bénéficiaires à l’aide sociale souhaitée par la SA
ORPEA dans le cadre de la cession de l'autorisation administrative afférente à l'EHPAD
« Las Peyreres » sollicitée au bénéfice de la S.A.S. CA SANTE,
Considérant
Considérant
Considérant
Sur proposition
la déclaration de dissolution de la S.AS. Las Peyreres à compter du 27
novembre 2012, et la transmission à titre universel de son patrimoine social
souscrite en application de l'article 1844-5 du code civil au bénéfice de la
S.A.S. CA SANTE à compter de cette même date,
la demande de cession d'autorisation déposée par le Directeur Général de la
S.A. ORPEA en sa qualité de représentant légal de la S.AS. CA SANTE,
associée unique de la S.A.S Las Peyreres,
que cette cession d'autorisation ne relève pas de la procédure d'appel à projets
telle que définie par le code de l'action sociale et des familles, et que celle-ci
présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l’article L.314-4 du même code,
du Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées pour
le département du Gers et du Directeur Général des Services du Conseil
Général du Gers,
Décident
Article 17:
Article 2:
Article 3:
À compter de la date de la présente décision, l'autorisation administrative
afférente à l'EHPAD « Las Peyreres » (sis Chemin de la Jourdianne - 32420
Simorre ; n° FINESS ET. 32 078 049 7) actuellement détenue par la S.ASS. Las
Peyreres est cédée à la S.A.S. CA SANTE.
Cet établissement dispose d’une capacité totale autorisée de 65 lits
d'hébergement permanent (dont 32 lits habilités à l’aide sociale générale).
A aucun moment la capacité de l'établissement fixée par la présente décision
ne devra être dépassée.
Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation et le
fonctionnement devra être porté à la connaissance des autorités
administratives.
Les caractéristiques de l'EHPAD « Las Peyreres » seront répertoriées dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon
suivante :
- n° FINESS établissement : 32 078 049 7
- n° FINESS de l'entité juridique (EJ) de rattachement : 75 005 439 7
- code statut juridique de l'EJ : 73 - société anonyme
- code catégorie de l'établissement : 200 - maison de retraite
Hébergement permanent :
- code discipline : 924 - accueil en maison de retraite
- code mode de fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
- code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes : 65 lits
Décision - 04/07/2013Article 4: Les caractéristiques de la S.A.S. CA SANTE seront répertoriées dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon
suivante :
- n° FINESS entité juridique : 75 005 439 7
- raison sociale : S.A.S. CA SANTE
- adresse administrative : 115, rue de la Santé — 75013 Paris
- statut : société par actions simplifiée
- date d'ouverture : 1% janvier 2013
Article 5 : La présente cession d'autorisation est subordonnée :
- Concernant la section tarifaire relative aux « soins », à une mise en œuvre à
budget de fonctionnement en année pleine constant sur crédits d'assurance
maladie ;
- à la conclusion d'un avenant à la convention tripartite pluriannuelle
afférente à l'EHPAD « Las Peyreres » en cours d'exécution afin que la
S.A.S. CA SANTE soit signataire de ladite convention.
Article 6 : Les recours dirigés contre la présente décision peuvent être portés devant le
tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — B.P. 7007 — 31068
Toulouse Cedex 07) dans un délai de deux mois à compter de la publication de
la présente décision ou de sa notification au demandeur.
Article 7 : Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées pour le
département du Gers, le Directeur Général des Services du Conseil Général du
Gers et le Président de la S.A.S. CA SANTE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision, laquelle sera publiée au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat et du Conseil Général du
Gers, et notifiée à :
- Monsieur le Président de la S.A.S. CA SANTE ;
- Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gers :
- Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées-Sud
(site d'Auch - Gers).
Fait à Toulouse, le { 9 JUIN 2013
La Directrice Générale de l'Agence Président
Régionale de Santé Midi-Pyrénées, du Conffil Général du Gers,
Monique Cavalier Philippe Martin
Décision - 04/07/2013 Page 17EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013154-0001
signé par SABATHE Jean- Marc
le 03 Juin 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de Mme PARONNEAU Anne- Marie
Page 18 Arrêté N°2013154-0001 - 04/07/2013DX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Solidarité Insertion
ARRÊTÉ
Le Préfet du GERS,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, K.
472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Midi-Pyrénées en date du 28 janvier 2010 ;
VU Je dossier déclaré complet le 26 février 2013 présenté par Mme Anne-Marie
PARONNEAU domiciliée 7, rue Léon Pouey à TARBES (65000), tendant à l’agrément pour
l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice au titre de la curatelle et de la
tutelle dans les ressorts du tribunal de Grande Instance d'AUCH et du Tribunal d’Instance de
CONDOM ;
VU l'avis favorable en date du 16 mai 2013 du Procureur de la République près le tribunal
de grande instance d’AUCH ;
CONSIDERANT que Mme Anne-Marie PARONNEAU satisfait aux conditions de moralité,
d'âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et
D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Mme Anne-Marie PARONNEAU justifie d’une assurance en
responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que
pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Midi-Pyrénées ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental de la Direction Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
Arrêté N°2013154-0001 - 04/07/2013 Page 19ARRETE
Article 1° : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des
familles est accordé à Mme Anne-Marie PARONNEAU domiciliée 7, rue Léon Pouey à
TARBES (65000) pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel
il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice et au titre de la curatelle et de la
tutelle dans les ressorts du tribunal de Grande Instance d’ AUCH, et de CONDOM.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le ressort du tribunal de Grande Instance susmentionné.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un
nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de PAU, 50 Cours Lyautey B.P. 543 — 64010 PAU.
Article 4: M. le Préfet du GERS et M. le Directeur Départemental de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du GERS.
Auch, le 3 juin 2013
Le Préfet,
Signé : Jean-Marc SABATHE.-
Page 20 Arrêté N°2013154-0001 - 04/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013155-0008
signé par CHABANET Dominique
le 04 Juin 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté Jeunesse et Éducation Populaire : Les
Amis de la Maison des écritures Lombez
Midi- Pyrénées
Arrêté N°2013155-0008 - 04/07/2013 Page 212 5 Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet du Gers,
Vu, La loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre
IV,
Vu, Le décret n°2002-570 du 22 avril 2002, relatif au Conseil National et aux Conseils Départementaux de l’Education
Populaire et de la Jeunesse, modifié,
Vu, Le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article &8 de la loi n°2001-624 du 17
juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu, L'arrêté du 1°” décembre 2008 de la Préfecture du Gers portant désignation des membres du CDJISVA modifié par l’arrêté
du 30 mai 2011,
Vu, L'arrêté préfectoral 2023-032-004 du 1° février 2013, portant délégation de signature à Monsieur Dominique
CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers ;
Après Avis du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et la Vie Associative en date du 3 juin 2013,
Sur La proposition du chef du service Jeunesse et Sports de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Gers,
ARRETE
ARTICLEI
L'association ci-dessous désignée, est agréée au titre de ses activités de Jeunesse et d'Education Populaire :
Association : LES AMIS DE LA MAISON DE LA MAISON DES ECRITURES LOMBEZ-MIDI-PYRENEES
Siège social : 4, rue Notre Dame 32220 LOMBEZ
Objet :
Objet de l’association :
Favoriser, selon la charte de la maison des écritures, la création littéraire à travers tous ses genres par l’accueil
d’écrivains en résidence ; contribuer aux animations culturelles principales autour de la lecture et de l’écriture, par la
programmation de rencontres, salons du livre, soirées lecture et l’écriture auprès de tous les publics et encourager toute
forme de création artistique.
N° d’agrément : 2013-JEP-003
ARTICLE IT
Le (la) président(e) de l’association adressera chaque année à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations du Gers les documents suivants :
- procès verbal de l’assemblée générale statutaire (rapport moral, financier, d’activité) et la composition du bureau,
- bilan et compte de résultat de l’exercice écoulé,
- budget prévisionnel pour l’exercice à venir,
ARTICLE TT
Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et Madame la chef du
service Jeunesse et Sports, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 04/06/2013
P/Le Préfet,
et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Dominique CHABANET
Page 22 Arrêté N°2013155-0008 - 04/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013156-0003
signé par SABATHE Jean- Marc
le 05 Juin 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant extension de la capacité du
CADA d'AUCH
Arrêté N°2013156-0003 - 04/07/2013 Page 23Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE n°
portant extension de la capacité du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) d’Auch
Le Préfet du Gers,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L.313-3 et L313-4,
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements , les
régions et l’Etat complétée par la loi du 22 juillet 1983,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(HPST) .
le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article
L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASE).
l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2003 autorisant la création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile
d’Auch géré par l’association France Terre d’Asile, sise 3, quai des Marronniers, 32 000 AUCH d’une capacité de 40
places ;
l’arrêté préfectoral en date du 30 août 2004 autorisant l’ouverture de 10 places nouvelles et portant la capacité du
centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) d’Auch à 50 places ;
l'avis d'appel à projet publié au Recueil des Actes Administratifs le 22 novembre 2012
le dossier de demande d’extension de 30 places du CADA d’ Auch déposé par l’association France Terre d’Asile en
date du 18 janvier 2013.
l'avis favorable de la commission de sélection départementale en date du 31 janvier 2013
CONSIDERANT que le projet d'extension de 30 places du CADA d'Auch déposé par l'association France Terre d'Asile le 18
janvier 2013 satisfait au cahier des charges du-dit appel à projet
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE I : Est autorisée l'ouverture de 30 places nouvelles au centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) d’Auch, géré par l’Association France Terre d’Asile, portant la capacité de cette structure à 80 places en hébergement éclaté à compter du O1 juillet 2013.
ARTICLE 2 : Les conditions de retrait total ou partiel de la présente autorisation et de contrôle de l’établissement sont celles
prévues aux articles L 313-8 alinéa 3, L 313-9, L313-13 et suivants du Code de l’action sociale et des
familles.
Page 24 Arrêté N°2013156-0003 - 04/07/2013ARTICLE 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, auprès du Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 4 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS, Monsieur Le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et Monsieur le Directeur Général de l’association France Terre
d’Asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Gers.
Auch, le 5 juin 2013
Le Préfet,
Signé : Jean-Marc SABATHE
Arrêté N°2013156-0003 - 04/07/2013 Page 25EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013156-0004
signé par SABATHE Jean- Marc
le 05 Juin 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant constitution d'un comité
médical spécifique placé auprès de Monsieur
le Préfet du Gers
Page 26 Arrêté N°2013156-0004 - 04/07/2013EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU GERS
ARRETE
PORTANT CONSTITUTION
D'UN COMITE MEDICAL SPECIFIQUE PLACE
AUPRES DE MONSIEUR LE PREFET DU GERS
LE PREFET DU GERS
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R 6152-36 et suivants ;
VU la saisine du comité médical par le Centre Hospitalier du Gers ;
Sur proposition de l'Agence Régionale de Santé de Midi — Pyrénées :
ARRETE
- Article 1: Un comité médical placé auprès de Monsieur le Préfet du Gers est constitué pour examiner la
situation du Docteur Jean ALBERNY, praticien hospitalier au Centre Hospitalier du Gers.
-Article 2 : Ce comité médical est composé de trois membres dont les noms suivent et qui sont appelés
à instruire le dossier :
Monsieur le Professeur Laurent SCHMITT
Service de Psychiatrie et Psychologie médicale
Pôle Psychiatrie
Hôpital CASSELARDIT
170 avenue de CASSELARDIT
TSA 40031
31059 Toulouse cedex 9
Madame le Docteur Christine SARRAMON-BACQUIE
Service de Psychiatrie et Psychologie médicale
Pôle Psychiatrie
Hôpital CASSELARDIT
170 avenue de CASSELARDIT
TSA 40031
31059 Toulouse cedex 9
Madame le Docteur Anjali MATHUR
Centre de Thérapies Brèves
Pavillon LAPORTE
Place du Docteur BAYLAC
TSA 40031
31059 Toulouse cedex 9
Arrêté N°2013156-0004 - 04/07/2013
|
Page 27 |
|Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Auch le Q 5 JUIN 2013
Le Préfet,
1 0 SABATHÉ
Page 28 Arrêté N°2013156-0004 - 04/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013157-0002
signé par SABATHE Jean- Marc
le 06 Juin 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant agrément d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
Arrêté N°2013157-0002 - 04/07/2013 Page 29DX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Solidarité Insertion
ARRETE
Le Préfet du GERS,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, K.
472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Midi-Pyrénées en date du 28 janvier 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 11 avril 2013 présenté par Mme Caroline LEPOITTEVIN
domiciliée «au village Menuset » à LAMAGUERE (32260), tendant à l’agrément pour
l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel 1l
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice au titre de la curatelle et de la
tutelle dans les ressorts du tribunal de Grande Instance d’ AUCH ;
VU l'avis favorable en date du 28 mai 2013 du Procureur de la République près le Tribunal
de Grande Instance d’ AUCH ;
CONSIDERANT que Mme Caroline LEPOITTEVIN satisfait aux conditions de moralité,
d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et
D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Mme Caroline LEPOITTEVIN justifie d’une assurance en
responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que
pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Midi-Pyrénées ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations ;
Page 30 Arrêté N°2013157-0002 - 04/07/2013ARRETE
Article 1” : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des
familles est accordé à Mme Caroline LEPOITTEVIN domiciliée « au village Menuset » à
LAMAGUERE (32260) pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice et au titre de la curatelle et
de la tutelle dans les ressorts du tribunal de Grande Instance d’ AUCH.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le ressort du tribunal de Grande Instance susmentionné.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un
nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de PAU, 50 Cours Lyautey B.P. 543 — 64010 PAU.
Article 4: Monsieur le Préfet du GERS et Monsieur le Directeur de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du GERS.
Auch, le 6 juin 2013
Le Préfet,
Signé : Jean-Marc SABATHE
Arrêté N°2013157-0002 - 04/07/2013 Page 31EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013158-0005
signé par CHASSAING Christian
le 07 Juin 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté plaçant un praticien hospitalier en
position statutaire
Page 32 Arrêté N°2013158-0005 - 04/07/2013Liberté + Égalité » Frateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU GERS
ARRETE
PLACANT UN PRATICIEN HOSPITALIER
EN POSITION STATUTAIRE
LE PREFET DU GERS
VU ie Code de la Santé Publique et notamment ses articles R 6152-36 et suivants ;
VU la saisine du comité médical par le Centre Hospitalier d'AUCH en Gascogne ;
VU l'avis du comité médical du 17 maï 2013 ;
Sur proposition de l'Agence Régionale de Santé de Midi — Pyrénées ;
ARRETE
- Article 1 : Le Docteur Gabriel Genot, praticien hospitalier au Centre Hospitalier d'Auch en Gascogne, actuellement en arrêt de travail, relève de la mise en congé de longue durée qui doit se poursuivre pour une durée de 6 mois à compter du 16 mai 2018.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le = Î JUIN 201
Le Préfet,
Stégation,
Ciyiétian CHASSAING
Arrêté N°2013158-0005 - 04/07/2013 Page 33EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013162-0008
signé par CHABANET Dominique
le 11 Juin 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté Jeunesse Éducation Populaire: LES FARFALOUS
Page 34 Arrêté N°2013162-0008 - 04/07/20132 5 Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet du Gers,
Vu, La loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre
IV,
Vu, Le décret n°2002-570 du 22 avril 2002, relatif au Conseil National et aux Conseils Départementaux de l’Education
Populaire et de la Jeunesse, modifié,
Vu, Le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article &8 de la loi n°2001-624 du 17
juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu, L'arrêté du 1°” décembre 2008 de la Préfecture du Gers portant désignation des membres du CDJISVA modifié par l’arrêté
du 30 mai 2011,
Vu, L'arrêté préfectoral 2023-032-004 du 1° février 2013, portant délégation de signature à Monsieur Dominique
CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers ;
Après Avis du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et la Vie Associative en date du 3 juin 2013,
Sur La proposition du chef du service Jeunesse et Sports de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Gers,
ARRETE
ARTICLEI
L'association ci-dessous désignée, est agréée au titre de ses activités de Jeunesse et d'Education Populaire :
Association : ACCUEIL DE LOISIRS « LES FARAFALOUS »
Siège social : A Trempat 32160 BEAUMARCHES
Objet de l'association :
La gestion, l'animation et le développement de structures d'activités de loisirs pour l'ensemble des enfants de 3 ans à leur
majorité.
N° d’agrément : 2013-JEP-008
ARTICLE IT
Le (la) président(e) de l’association adressera chaque année à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations du Gers les documents suivants :
- procès verbal de l’assemblée générale statutaire (rapport moral, financier, d’activité) et la composition du bureau,
- bilan et compte de résultat de l’exercice écoulé,
- budget prévisionnel pour l’exercice à venir,
ARTICLE HI
Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et Madame la chef du
service Jeunesse et Sports, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 11/06/2013
P/Le Préfet,
et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Dominique CHABANET
Arrêté N°2013162-0008 - 04/07/2013 Page 35EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013162-0009
signé par CHABANET Dominique
le 11 Juin 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté Jeunesse et Éducation Poupulaire : Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Gers
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet du Gers,
Vu, La loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre
IV,
Vu, Le décret n°2002-570 du 22 avril 2002, relatif au Conseil National et aux Conseils Départementaux de l’Education
Populaire et de la Jeunesse, modifié,
Vu, Le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article &8 de la loi n°2001-624 du 17
juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu, L'arrêté du 1°” décembre 2008 de la Préfecture du Gers portant désignation des membres du CDJISVA modifié par l’arrêté
du 30 mai 2011,
Vu, L'arrêté préfectoral 2023-032-004 du 1° février 2013, portant délégation de signature à Monsieur Dominique
CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers ;
Après Avis du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et la Vie Associative en date du 3 juin 2013,
Sur La proposition du chef du service Jeunesse et Sports de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Gers,
ARRETE
ARTICLEI
L'association ci-dessous désignée, est agréée au titre de ses activités de Jeunesse et d'Education Populaire :
Association : FEDERATION DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PROTECTION
DU MILIEU AQUATIQUE DU GERS
Siège social : Lieu dit Larougeat — Route de Toulouse 32000 AUCH
Objet de l’association :
Détenir et gérer des droits de pêche, participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de
leur patrimoine piscicole, élaborer et mettre en oeuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions
techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de
pêche, ce plan doit être compatible avec le plan départemental, effectuer tous travaux et interventions de mise en valeur
N° d’agrément : 2013-JEP-007
ARTICLE IT
Le (la) président(e) de l’association adressera chaque année à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations du Gers les documents suivants :
- procès verbal de l’assemblée générale statutaire (rapport moral, financier, d’activité) et la composition du bureau,
- bilan et compte de résultat de l’exercice écoulé,
- budget prévisionnel pour l’exercice à venir,
ARTICLE III
Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et Madame la chef du
service Jeunesse et Sports, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 11/06/2013
P/Le Préfet,
et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Dominique CHABANET
Arrêté N°2013162-0009 - 04/07/2013 Page 37EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013162-0010
signé par CHABANET Dominique
le 11 Juin 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté de Jeunesse et d'Éducation Populaire :
Les autres
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PREFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet du Gers,
Vu, La loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre
IV,
Vu, Le décret n°2002-570 du 22 avril 2002, relatif au Conseil National et aux Conseils Départementaux de l’Education
Populaire et de la Jeunesse, modifié,
Vu, Le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article &8 de la loi n°2001-624 du 17
juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu, L'arrêté du 1°” décembre 2008 de la Préfecture du Gers portant désignation des membres du CDJISVA modifié par l’arrêté
du 30 mai 2011,
Vu, L'arrêté préfectoral 2023-032-004 du 1° février 2013, portant délégation de signature à Monsieur Dominique
CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers ;
Après Avis du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et la Vie Associative en date du 3 juin 2013,
Sur La proposition du chef du service Jeunesse et Sports de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Gers,
ARRETE
ARTICLEI
L'association ci-dessous désignée, est agréée au titre de ses activités de Jeunesse et d'Education Populaire :
Association : LES AUTRES
Siège social : Berigue 32100 CONDOM
Objet de l’association :
Promotion de toutes les musiques
N° d’agrément : 2013-JEP-006
ARTICLE II
Le (la) président(e) de l’association adressera chaque année à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations du Gers les documents suivants :
- procès verbal de l’assemblée générale statutaire (rapport moral, financier, d’activité) et la composition du bureau,
- bilan et compte de résultat de l’exercice écoulé,
- budget prévisionnel pour l’exercice à venir,
ARTICLE III
Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et Madame la chef du
service Jeunesse et Sports, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 11/06/2013
P/Le Préfet,
et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Dominique CHABANET
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Arrêté n °2013162-0011
signé par CHABANET Dominique
le 11 Juin 2013
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Arrêté Jeunesse et Éducation Populaire : Association départementale pour la
sauvegarde de l'enfant à l'adulte du Gers
(ADSEA)
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DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet du Gers,
Vu, La loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre
IV,
Vu, Le décret n°2002-570 du 22 avril 2002, relatif au Conseil National et aux Conseils Départementaux de l’Education
Populaire et de la Jeunesse, modifié,
Vu, Le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article &8 de la loi n°2001-624 du 17
juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu, L'arrêté du 1°” décembre 2008 de la Préfecture du Gers portant désignation des membres du CDJISVA modifié par l’arrêté
du 30 mai 2011,
Vu, L'arrêté préfectoral 2023-032-004 du 1° février 2013, portant délégation de signature à Monsieur Dominique
CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers ;
Après Avis du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et la Vie Associative en date du 3 juin 2013,
Sur La proposition du chef du service Jeunesse et Sports de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Gers,
ARRETE
ARTICLEI
L'association ci-dessous désignée, est agréée au titre de ses activités de Jeunesse et d'Education Populaire :
Association : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L’ADULTE DU GERS (A.D.S.E.A.)
Siège social : 3, rue Pierre Brossolette 32000 AUCH
Objet de l’association :
Regrouper des personnes physiques et morales conscientes des difficultés d'adaptation familiale, sociale, scolaire et
professionnelle qui se posent aux enfants, adolescents ou jeunes adultes défavorisés par une maladie ou un handicap ou
tout simplement exposés à des situations à risque. L'association se propose de les aider en mettant à leur service et à ceux
de leurs parents tous les moyens nécessaires à leur développement psychique, physique et affectif
N° d’agrément : 2013-JEP-005
ARTICLE IT
Le (la) président(e) de l’association adressera chaque année à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations du Gers les documents suivants :
- procès verbal de l’assemblée générale statutaire (rapport moral, financier, d’activité) et la composition du bureau,
- bilan et compte de résultat de l’exercice écoulé,
- budget prévisionnel pour l’exercice à venir,
ARTICLE TT
Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et Madame la chef du
service Jeunesse et Sports, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 11/06/2013
P/Le Préfet,
et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Dominique CHABANET
Arrêté N°2013162-0011 - 04/07/2013 Page 41EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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signé par CHABANET Dominique
le 11 Juin 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté Jeunesse et Éducation Populaire : Les
Pêcheurs de Lune
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ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet du Gers,
Vu, La loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre
IV,
Vu, Le décret n°2002-570 du 22 avril 2002, relatif au Conseil National et aux Conseils Départementaux de l’Education
Populaire et de la Jeunesse, modifié,
Vu, Le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article &8 de la loi n°2001-624 du 17
juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu, L'arrêté du 1°” décembre 2008 de la Préfecture du Gers portant désignation des membres du CDJISVA modifié par l’arrêté
du 30 mai 2011,
Vu, L'arrêté préfectoral 2023-032-004 du 1° février 2013, portant délégation de signature à Monsieur Dominique
CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers ;
Après Avis du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et la Vie Associative en date du 3 juin 2013,
Sur La proposition du chef du service Jeunesse et Sports de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Gers,
ARRETE
ARTICLEI
L'association ci-dessous désignée, est agréée au titre de ses activités de Jeunesse et d'Education Populaire :
Association : LES PECHEURS DE LUNE
Siège social : Accueil de loisirs Route du Stade 32390 MONTESTRUC
Objet :
En référence aux droits de l’enfant, l’association a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans le
temps libre des enfants et des jeunes
N° d’agrément : 2013-JEP-004
ARTICLE II
Le (la) président(e) de l’association adressera chaque année à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations du Gers les documents suivants :
- procès verbal de l’assemblée générale statutaire (rapport moral, financier, d’activité) et la composition du bureau,
- bilan et compte de résultat de l’exercice écoulé,
- budget prévisionnel pour l’exercice à venir,
ARTICLE HI
Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et Madame la chef du
service Jeunesse et Sports, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 11/06/2013
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et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
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Arrêté n °2013162-0013
signé par CHABANET Dominique
le 11 Juin 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté Jeunesse et Education Populaire :
Incandescence
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ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet du Gers,
Vu, La loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre
IV,
Vu, Le décret n°2002-570 du 22 avril 2002, relatif au Conseil National et aux Conseils Départementaux de l’Education
Populaire et de la Jeunesse, modifié,
Vu, Le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article &8 de la loi n°2001-624 du 17
juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu, L'arrêté du 1°” décembre 2008 de la Préfecture du Gers portant désignation des membres du CDJISVA modifié par l’arrêté
du 30 mai 2011,
Vu, L'arrêté préfectoral 2023-032-004 du 1° février 2013, portant délégation de signature à Monsieur Dominique
CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers ;
Après Avis du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et la Vie Associative en date du 3 juin 2013,
Sur La proposition du chef du service Jeunesse et Sports de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Gers,
ARRETE
ARTICLEI
L'association ci-dessous désignée, est agréée au titre de ses activités de Jeunesse et d'Education Populaire :
Association : INCANDESCENCE
Siège social : 9, rue Joseph Sentous 32250 PESSAN
Objet :
Cette association a pour but de promouvoir les arts plastiques et de favoriser leurs pratiques par tous les publics. A cette fin,
elle organise des ateliers, des expositions, des stages d’expression ou de formation et différentes interventions d’animation ou
prestations autour des arts plastiques
N° d’agrément : 2013-JEP-002
ARTICLE II
Le (la) président(e) de l’association adressera chaque année à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations du Gers les documents suivants :
- procès verbal de l’assemblée générale statutaire (rapport moral, financier, d’activité) et la composition du bureau,
- bilan et compte de résultat de l’exercice écoulé,
- budget prévisionnel pour l’exercice à venir,
ARTICLE III
Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et Madame la chef du
service Jeunesse et Sports, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 11/06/2013
P/Le Préfet,
et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
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Arrêté n °2013162-0014
signé par CHABANET Dominique
le 11 Juin 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté Jeunesse et Éducation Populaire : Association rurale collective en faveur du lien
et des actions sociale (ARCOLAN)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
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ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet du Gers,
Vu, La loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre
IV,
Vu, Le décret n°2002-570 du 22 avril 2002, relatif au Conseil National et aux Conseils Départementaux de l’Education
Populaire et de la Jeunesse, modifié,
Vu, Le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article &8 de la loi n°2001-624 du 17
juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu, L'arrêté du 1°” décembre 2008 de la Préfecture du Gers portant désignation des membres du CDJISVA modifié par l’arrêté
du 30 mai 2011,
Vu, L'arrêté préfectoral 2023-032-004 du 1° février 2013, portant délégation de signature à Monsieur Dominique
CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers ;
Après Avis du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et la Vie Associative en date du 3 juin 2013,
Sur La proposition du chef du service Jeunesse et Sports de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Gers,
ARRETE
ARTICLEI
L'association ci-dessous désignée, est agréée au titre de ses activités de Jeunesse et d'Education Populaire :
Association : ASSOCIATION D'ANIMATION RURALE COLLECTIVE EN FA VEUR DU LIEN ET DE L'ACTION SOCIALE (ARCOLAN)
Siège social : 1, rue Camille Catalan 32430 COLOGNE
Objet :
Cette association a pour objet :
Développer des actions collectives de prévention sanitaire et sociale ; rompre l’isolement social ; développer des services de
proximités et d’insertion ; développer des informations et conseils aux personnes isolées ; promouvoir l’économie sociale
N° d’agrément : 2013-JEP-001
ARTICLE II
Le (la) président(e) de l’association adressera chaque année à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations du Gers les documents suivants :
- procès verbal de l’assemblée générale statutaire (rapport moral, financier, d’activité) et la composition du bureau,
- bilan et compte de résultat de l’exercice écoulé,
- budget prévisionnel pour l’exercice à venir,
ARTICLE IT
Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et Madame la chef du
service Jeunesse et Sports, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 11/06/2013
P/Le Préfet,
et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Dominique CHABANET
Arrêté N°2013162-0014 - 04/07/2013 Page 47EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013176-0008
signé par SABATHE Jean- Marc
le 25 Juin 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté allouant à Mme Sylvie GROLLEAU
COUDERC l'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des
majeurs.
Page 48 Arrêté N°2013176-0008 - 04/07/2013DX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Solidarité Insertion
ARRETE
Le Préfet du GERS,
VU Je code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, KR.
472-1 et KR. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Midi-Pyrénées en date du 28 janvier 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 12 avril 2013 présenté par Mme Sylvie GROLLEAU
COUDERC domiciliée au 13, rue du Cassagnaou 65150 Saint Laurent de Neste, tendant à
l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice au titre de
la curatelle et de la tutelle dans les ressorts du tribunal de Grande Instance d’ AUCH ;
VU l'avis favorable en date du 10 juin 2013 du Procureur de la République près le Tribunal
de Grande Instance d’AUCH ;
CONSIDERANT que Mme Sylvie GROLLEAU COUDERC satisfait aux conditions de
moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4
et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Mme Sylvie GROLLEAU COUDERC justifie d’une assurance en
responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que
pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Midi-Pyrénées ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations ;
Arrêté N°2013176-0008 - 04/07/2013 Page 49ARRETE
Article 1” : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des
familles est accordé à Mme Sylvie GROLLEAU COUDERC domiciliée au 13, rue du
Cassagnaou 65150 Saint Laurent de Neste, pour l’exercice à titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre
du mandat spécial auquel 1l peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice et au
titre de la curatelle et de la tutelle dans les ressorts du tribunal de Grande Instance d’AUCH.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le ressort du tribunal de Grande Instance susmentionné.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un
nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de PAU, 50 Cours Lyautey B.P. 543 — 64010 PAU.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général du GERS et Monsieur le Directeur de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du GERS.
Auch, le 25 juin 2013
Le Préfet,
Signé : Jean-Marc SABATHE.-
Page 50 Arrêté N°2013176-0008 - 04/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013177-0008
signé par SABATHE Jean- Marc
le 26 Juin 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté modificatif de l'arrêté 2013142-0003
concernant Mme Béatrice BOUTET pour
l'agrément en tant que mandataire judiciaire.
Arrêté N°2013177-0008 - 04/07/2013 Page 51DX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Solidarité Insertion
ARRÊTÉ modificatif de l'arrêté 2013142-0003 du 22 mai 2013
Le Préfet du GERS,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, K.
472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Midi-Pyrénées en date du 28 janvier 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 8 avril 2012 présenté par Mme Beatrice BOUTET
domiciliée « Gaston » à BARRAN 32350, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer
des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice au titre de la curatelle et de la tutelle dans les ressorts
du tribunal de Grande Instance d’ AUCH ;
VU l'avis favorable en date du 15 mai 2013 du Procureur de la République près le tribunal de
grande instance d’AUCH ;
VU l'arrêté 2013142-0003 du 22 mai 2013 accordant l'agrément mentionné à l'article L 472-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles à madame Béatrice BOUTET
CONSIDERANT que Mme Béatrice BOUTET satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de
formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et
D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Mme Béatrice BOUTET justifie d’une assurance en responsabilité
civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les
personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Midi-Pyrénées ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental de la Direction Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
Page 52 Arrêté N°2013177-0008 - 04/07/2013ARRETE
Article 1” : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des
familles est accordé à Mme Béatrice BOUTET domiciliée « Gaston » à BARRAN (32350)
pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle et de la tutelle et au
titre de la mesure d'accompagnement judiciaire dans les ressorts du tribunal de Grande
Instance d’AUCH.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le ressort du tribunal de Grande Instance susmentionné.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un
nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de PAU, 50 Cours Lyautey B.P. 543 — 64010 PAU.
Article 4: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2013142-0003 du 22 mai 2013
accordant l'agrément mentionné à l'article L 472-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles à madame Béatrice BOUTET.
Article 5 : M le Secrétaire Général du GERS et M le Directeur Départemental de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du GERS.
Auch, le 26 juin 2013
Le Préfet,
Signé : Jean-Marc SABATHE..-
Arrêté N°2013177-0008 - 04/07/2013 Page 53EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013177-0009
signé par CHABANET Dominique
le 26 Juin 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
arrêté : agrément ministériel Jeunesse et sport
LES ARCHERS DE LA SAVE
Page 54 Arrêté N°2013177-0009 - 04/07/2013EE = Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Gers
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Le Préfet du GERS,
VU, le Code du sport,
VU, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation administrative
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU, le décret n° 20.02-488 du 9 avril 2002 modifié, relatif à l'agrément des groupements sportifs,
SUR, la proposition du Chef de service de la Jeunesse et Sport
ARRETE
ARTICLE] :
L'agrément ministériel prévu par le code du sport est accordé à l'association sportive dont le nom suit,
pour la pratique des activités physiques et sportives:
Association sportive : LES ARCHERS DE LA SAVE
Siège social : mairie 32130 SAMATAN
Objet : Pratique du tir à l’arc en loisir ou compétition
Affiliation : Fédération française de Tir à l’arc
Numéro d'agrément : 2013 -S - 006
ARTICLE I :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS et le Directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auch, le 26/06/2013
P/ le Préfet, par délégation
Le Directeur Départemental
de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations
et par délégation
La Chef de Service
Nadine CANTON
Arrêté N°2013177-0009 - 04/07/2013 Page 55EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013177-0010
signé par CHABANET Dominique
le 26 Juin 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté : agrément nmumistériel Jeunesse et
Sports Foyer rural de Pellefigue
Page 56 Arrêté N°2013177-0010 - 04/07/2013EE = Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Gers
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Le Préfet du GERS,
VU, le Code du sport,
VU, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation administrative
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU, le décret n° 20.02-488 du 9 avril 2002 modifié, relatif à l'agrément des groupements sportifs,
SUR, la proposition du Chef de service de la Jeunesse et Sport
ARRETE
ARTICLE] :
L'agrément ministériel prévu par le code du sport est accordé à l'association sportive dont le nom suit,
pour la pratique des activités physiques et sportives:
Association sportive : FOYER RURAL DE PELLEFIGUE
Siège social : mairie 32420 PELLEFIGUE
Objet : Animations culturelles et sportives
Affiliation : Fédération Nationale de Sport en Milieu Rural
Numéro d'agrément : 2013-S - 007
ARTICLE I :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS et le Directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auch, le 26/06/2013
P/ le Préfet, par délégation
Le Directeur Départemental
de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations
et par délégation
La Chef de Service
Nadine CANTON
Arrêté N°2013177-0010 - 04/07/2013 Page 57EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012152-0010
signé par CHASSAING Christian
le 31 Mai 2012
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de ORNEZAN
Page 58 Arrêté N°2012152-0010 - 04/07/2013raternité
FRANÇAISE
ET DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de ORNEZAN
Le préfet du Gers
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L 421-2-1 et R 124-1 à R 124-8 ;
Vu larrêté municipal en date du 01 juillet 2012 soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu fa carte communale élaborée par le conseil municipal de ORNEZAN qui l’a adoptée par délibération du 15
novembre 2012 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article L: La carte communale est approuvée telle qu’elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du 15
novembre 2012. Une mention de cet affichage sera effectuée par la comumune dans un journal diffusé
dans le département. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Gers.
Atticle 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour
laffichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire Fobjet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de ORNEZAN, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faitèauoy le 3 1 MAI 2013
préfet et par délégation,
Arrêté N°2012152-0010 - 04/07/2013 Page 59EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013161-0006
signé par BLACHERE Philippe
le 10 Juin 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral fixant le montant des
Indemnités Compensatoires de Handicaps
Naturels au titre de la campagne 2013 dans le
département du Gers
Page 60 Arrêté N°2013161-0006 - 04/07/2013| Es Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale des territoires du Gers
Service agriculture durable
Arrêté préfectoral
fixant le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels
au titre de la campagne 2013 dans le département du Gers
Le Préfet,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement
rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concernant le. soutien au développement rural par le Feader ;
Vu le règlement (CE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement
(CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour
les mesures de soutien au développement rural;
Vu les articles D 113-18 à D113-26 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux ICHN;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001 ;
Vu le décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités
compensatoires de handicaps naturels et modifiant le code rural et de la pêche maritime;
Vu le décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de
handicaps naturels (ICHN)}et modifiant le code rural et de la pêche maritime;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps
naturels (ICHN) et modifiant le code rural et de la pêche maritime;
Vu l'arrêté interministériel du 28 avril 1977 classant le département du gers en zone défavorisée ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans chacune des zones et sous-zones visées dans l'arrêté préfectoral de classement est
fixée une plage optimale de chargement correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le
respect de la conditionnalité. De la même manière, sont définies des plages non optimales de chargement.
L'ensemble de ces plages est précisé à l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Pour chacune des plages de chargement définies à l’article 1, le montant des indemnités
compensatoires de handicaps naturels rapporté à l’hectare de surface fourragère est fixé.
Ces montants sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Ils seront modifiés en fonction d’un coefficient stabilisateur qu'il conviendra d'appliquer sur le montant total de la
prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification du droit à engager. Ce taux
fait l’objet d'un arrêté préfectoral complémentaire.
ARTICLE 3 : Les surfaces fourragères sont les surfaces définies dans les arrêtés préfectoraux fixant les
normes usuelles et les bonnes conditions agroenvironnementales pour le département.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président
directeur général de l'ASP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département .
Fait à Auch, le 10 juin 2013
P/Le Préfet du Gers, par délégation.—
Le Directeur DR AU du Gers A
TT,
__Phili66 BLACHERE
Arrêté N°2013161-0006 - 04/07/2013 Page 61. plage À :
. plage B :
. plage C :
. plage D:
. plage E:
La plage d
. plage À :
. plage B :
. plage C :
. plage D :
. plage E :
Page 62
ANNEXE 1
Plages de chargement
de 0 à 0,34 UGB/ha,
de 0,35 à 0,44 UGB/ha,
de 0,45 à 1,8 UGB/ha
de 1,81 à 2 UGB/ha,
de 2,01 à 100 UGB/ha.
e chargement optimal est la plage C
ANNEXE 2
Montant des ICHN selon la plage de chargement
taux de 0%, soit un montant de 0 £ par hectare
taux de 90%, soit un montant de 44,10 € par hectare
taux de 100%, soit un montant de 49 € par hectare
taux de 90%, soit un montant de 44,10 € par hectare
taux de 0%. soit un montant de 0 € par hectare
Arrêté N°2013161-0006 - 04/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013162-0005
signé par LANS Michel
le 11 Juin 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté Autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux appartenant
à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée
Arrêté N°2013162-0005 - 04/07/2013 Page 63DX = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE n° 2013 -
Autorisant l'ouverture d’un établissement d’élevage d'animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Autorisation d'ouverture d'établissement N° 32-409 |
Le Préfet du Gers,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 413-3 et R 413-24 à R 413-39 relatif aux
établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu la demande, en date du 5 décembre 2012, présentée par Madame Carine BILES, en vu d'obtenir
l'autorisation d'ouvrir un établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux d'espèces non
domestiques,
Vu l'avis favorable du président de la chambre d'agriculture du Gers en date du 12 mars 2013,
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 29 mai 2013,
Vu le dossier joint à sa demande, et notamment le certificat de capacité n° 2013-133-0003 accordé le 13 mai
2013 à Madame Carine BILES, responsable de la conduite des animaux dans l'établissement concerné,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires du Gers, en date du 11 juin 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental
des territoires du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental
des territoires du Gers,
Arrête
Article 1 : Madame Carine BILES est autorisée à ouvrir à : MANCIET (32370), lieu-dit « Tauzin»,
un établissement de catégorie « À » - repeuplement et introduction dans la nature des espèces faisans
communs et obscurs
Le nombre maximum d'animaux présents en même temps est fixé à 6500 faisans.
Article 2 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire
d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au
Préfet avant son entrée en fonction.
Article 3 : L'établissement doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
e Deux mois au moins au préalable, toute modification, entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son
activité ou à ses installations,
e Dans le mois qui suit l'événement :
> toute cession de l'établissement,
œ tout changement du responsable de la gestion,
— toute cessation d'activité.
Page 64 Arrêté N°2013162-0005 - 04/07/2013Article 4 : Toute contestation de cette décision devra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif,
dans les deux mois à partir de la date de publication par voie d'affichage du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et affiché à la mairie de la commune dans laquelle
l'établissement est situé, en vue de l'information des tiers.
Article 6 : Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers, les agents de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage, le maire de Manciet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à
la mairie de la commune concernée pendant au moins un mois.
Fait à Auch, le 11 juin 2013
Pour le préfet du Gers,
Pour le directeur départemental
des territoires du Gers,
Le chef de l'unité environnement,
Michel LANS
Arrêté N°2013162-0005 - 04/07/2013 Page 65EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013162-0006
signé par LANS Michel
le 11 Juin 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté Portant modification d'un établissement
d'élevage d'animaux appartenant à des espèces
de gibier
Page 66 Arrêté N°2013162-0006 - 04/07/2013DX = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE n° 2013
Portant modification d’un établissement d’élevage
d'animaux appartenant à des espèces de gibier
Etablissement N° 32-188 |
Le Préfet du Gers,
Vu l'arrêté en date du 13 mars 1996 autorisant l'ouverture d’un établissement d'élevage, de vente et de
transit de faisans, perdrix et chevreuils situé sur la commune de l'Isle de Noé et appartenant à monsieur
ORTHOLAN Jean Jacques,
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement
des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et
détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens,
Vu la demande, en date du 13 octobre 2010, présentée par Monsieur ORTHOLAN Jean Jacques, destinée à
obtenir un certificat de capacité pour détenir des daims dans l'établissement autorisé,
Vu le certificat de capacité n° 2011-246 -0001 du 3 septembre 2011 délivré à Monsieur ORTHOLAN,
Vu l'avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Gers en date du 11 juin 2013
Considérant que le parc de monsieur ORTHOLAN est constitué d'une surface de deux hectares,
Arrête
Article 1 : l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 13 mars 1996 est modifié comme suit :
Effectif maximum de daims présents en même temps dans l'établissement :
Reproducteurs : 20 daines de l'espèce Dama dama âgées de plus de deux ans et 3 mâles
Jeunes de l’année : 20
Article 2 : Toute contestation de cette décision devra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de PAU, dans les deux mois suivant la publication par voie d'affichage du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et déposé à la mairie de l'Isle de Noé en vue de
l'information des tiers.
Article 4 : Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le maire de l'Isle de Noé sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée pendant au moins un mois
Fait à Auch, le 11 juin 2013
Pour le préfet du Gers,
le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
Le chef de l'unité environnement,
Michel LANS
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt du Gers
Place de l’ancien foirail - 32020 Auch cedex - Téléphone : 05 62 61 53 53 - Fax : 05 62 61 53 92 Arrêté N°2013162-0006 - 04/07/2013 Page 67EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013162-0016
signé par CHASSAING Christian
le 11 Juin 2013
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de SAINT LOUBE AMADES
Page 68 Arrêté N°2013162-0016 - 04/07/2013Liherté. Egalité ‘ |Fratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de SAINT LOUBE AMADES
Le préfet du Gers
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L421-2-1 et R 124-1 à R 124-8 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 24 octobre 2012 soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de Saint Loube Amades qui l'a adoptée par délibération du 14 mai 2013 :
Vu l'avis du directeur départemental des territoires:
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRÊTE
Article ! : La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du 14 mai 2013. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le département. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant ceile du premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de Saint Loube Amades, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
JUIN 2073
Arrêté N°2013162-0016 - 04/07/2013 Page 69EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013163-0001
signé par LANS Michel
le 12 Juin 2013
32 - Direction départementale des territoires
arrêté préfectoral portant autorisation d'une
battue exceptionnelle pour réguler les sangliers
occasionnant des dégâts
Page 70 Arrêté N°2013163-0001 - 04/07/2013EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE n° 2013- AC3- oc |
portant autorisation d’une battue exceptionnelle
pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts
Le Préfet du Gers,
Vu l’article L 424-8 du code de l’environnement,
Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011,
Vu la plainte déposée le 29 mai 2013 par Monsieur MONLOR Joël, concernant des dégâts occasionnés par les
sangliers sur ses cultures de maïs situées à SAINT ARROMAN,
Vu la demande de battue déposée par Monsieur Jean Pierre DORGAN, président de la société de chasse de la
Diane du Sousson à St Arroman,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Gers en date du 31 mai 2013,
Vu l'arrêté du 2 avril 2013 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires du Gers,
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers,
CONSIDERANT la nécessité d’une régulation efficace et rapide des populations de sandgliers à l’origine de dégâts
importants sur le territoire de la société de chasse de la Diane du Sousson à St Arroman,
Arrête
Article 1 : Monsieur Jean Pierre DORGAN, président de la société de chasse de la Diane du Sousson est autorisé à
organiser des battues aux sangliers du 1er juin 2013 au 20 juin 2013, sur la commune de Saint Arroman.
Article 2 : Les battues seront organisées sous la responsabilité de la (des) personne(s) désignée(s) à l’article1.
Obligation est faite avant chaque battue, de prévenir les maires des communes concernées, les brigades de
gendarmerie territorialement compétentes et l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 3 : Un compte-rendu sera adressé dès la fin de la battue au directeur départemental des territoires au
moyen de l'imprimé joint au présent arrêté.
Article 4 : Les chiens courants pourront être utilisés (10 au maximum).
Une liste de chasseurs, tous munis du permis de chasser dûment validé, devra être dressée avant la battue et
tenue à la disposition des agents de surveillance.
Les chasseurs devront tous être munis du permis de chasse validé pour l'année en cours.
Ils peuvent se servir de chiens pour la recherche et la poursuite du gibier.
Article 5 : La chasse au renard n'est pas autorisée.
Article 6 : En cas d'infraction aux conditions imposées pour la réalisation de cette battue où aux règlements sur la
police de la chasse, la battue devra être immédiatement arrêtée, et les contrevenants seront poursuivis
conformément à la loi.
Direction Départementäle@iéN"AQid6t008 Et d&04/F@rêt du Gers Page 71
Place de l’ancien foirail - 32020 Auch cedex - Téléphone : 05 62 61 53 53 - Fax : 05 62 61 53 92Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Monsieur le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de la commune de Gimbrède sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 12 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental
des territoires du Gers,
Le chef de l'unité environnement,
Michel LANS
Ed
Page 72 Direction Départementals deNagrikwunet de Porêt du Gers Place de l’ancien foirail - 32020 Auch cedex - Téléphone : 05 62 61 53 53 - Fax : 05 62 61 53 92EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013169-0001
signé par CHASSAING Christian
le 18 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté portant renouvellement de l'arrêté
préfectoral n ° 2010-336-15 du 2 décembre
2010 portant DIG et déclaration loi sur l'eau
du programme de restauration et d'entretien de
la partie amont de l'OSSE et du LIZET par le
Syndicat intercommunal d'aménagement de
l'Osse, la Guiroue et l'Auzoue sur les
communes de Laas, Marseillan, Saint Maur,
Bars, Monclar sur l'osse, St Arailles et
Montesquiou
Arrêté N°2013169-0001 - 04/07/2013 Page 73EE = Liberté + Égaliné + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DU GERS
SERVICE EAU ET RISQUES
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n°2010-336-15 du 02 décembre 2010
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’article L211-7 et déclaration loi sur l'eau au titre des
articles L214-1 et suivants du Code de l'environnement du programme de restauration et d'entretien
de la partie amont de l'Osse et du Lizet
par le Syndicat intercommunal d'aménagement de l'Osse, la Guiroue et l’Auzoue
sur les communes de Laas, Marseillan, Saint-Maur, Bars, Monclar-sur-l'Osse,
Saint-Arailles et Montesquiou
Le Préfet du Gers
Vu le code de l'environnement, Livre Il et Livre IV, notamment ses articles L 211-7, L. 214-1 à L. 214-3, L.
215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, L. 411-1, L. 411-2,
et L. 432-1 à 3, R. 214-88 et suivants, R435-34 à 39,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-40 à R. 151-48,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4 et suivants,
Vu le décret n° 99-615 du 7 juillet 1999 portant publication des amendements aux annexes I, Il, III, IV de la
convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ouvert à la signature à
Berne le 19 septembre 1979, adopté à Strasbourg le 5 décembre 1997,
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1988 fixant la liste des poissons protégés sur l'ensemble du territoire
national,
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national,
Vu l'arrêté régional du 30 décembre 2004, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-
Pyrénées complétant la liste nationale,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-336-15 du 02 décembre 2010 portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L211-7 et déclaration loi sur l'eau au titre des articles L214-1 et suivants du Code de l'environnement
du programme de restauration et d'entretien de la partie amont de l'Osse et du Lizet par le Syndicat
intercommunal d'aménagement de l'Osse, la Guiroue et l'Auzoue sur les communes de Laas, Marseillan,
Saint-Maur, Bars, Monclar-sur-l'Osse, Saint-Arailles et Montesquiou,
Vu le courrier du Syndicat intercommunal d'aménagement de l'Osse, la Guiroue et l'Auzoue reçu au Guichet
Unique de l'Eau du Gers le 17 janvier 2013, enregistrée dans le logiciel national Cascade sous le n°32-2013-
00007, sollicitant notamment le renouvellement de la déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7
du code de l'environnement des travaux de restauration et d'entretien de la rivière Gers,
Vu l'avis du Service Territoire et Patrimoines de la Direction Départementale des Territoires du Gers en date
du 14 février 2013,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du Gers (FDAAPPMA) en date du 13 mars 2013,
Vu l'avis de l'Agence de l'eau Adour-Garonne en date du 289 mars 2013,
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Page 74 Arrêté N°2013169-0001 - 04/07/2013Vu l'avis de la Cellule d'Assistance Technique des Rivières (CATER) du Conseil Général du Gers en date du
18 avrit 2013,
Vu le rapport technique et financier des travaux ainsi que le programme restant à réaliser reçus le 17 janvier
2513 au Guichet unique de l'eau,
Considérant que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non dornaniaux relève de la responsabilité
des propriétaires riverains dont la majorité ne l'assure plus depuis de nombreuses années,
Considérant que les travaux d'entretien de la partie amont des cours d'eau de ‘Osse et du Lizet par ie
Syndicat intercommunal d'aménagement de l'Osse, la Guiroue et l'Auzoue sur les communes de Laas,
Marseillan, Saint-Maur, Bars, Monclar-surl'Osse, Saint-Arailles et Montesquiou présentent un caractère
d'intérêt général au regard du maintien de la libre circulation des eaux, de la protection des milieux
aquatiques,
Considérant que les travaux menés sur la partie amont de lOsse et sur fe Lizet ont pour but de favoriser
l'écoulernent des eaux notamment lors des inondations, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration
globale de la qualité de la masse d'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la fore,
Considérant le retard pris dans la réalisation de l'étude hydromorphologique sur l'ensemble du territoire du
Syndicat intercommunal d'aménagement de l'Osse, la Guiroue et l'Auzaue en vue d'élaborer un nouveau
programme de restauration et d'entretien sur les cours d'eau gérés par le Syndicat à l'échéance de la DIG
autorisée par l'arrêté préfectorai du 07 décembre 2010 susvisé,
Considérant que la demande de renouvellement est conforme à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 02
décembre 2010 susvisé,
Considérant la nécessité de développer une doctrine de restauration d'une végétation rivulaire adaptée à ces
cours d'eau,
Considérant que ces travaux soni conformes aux objectifs du SOAGE,
Considérant que le renouvellement d'autorisation est demandé pour une durée de quaire ans non
renouvelable,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
- ARRÊTE -
Article 1° : Intérêt général du projet et déclaration au titre de la loi sur l'eau
La déclaration d'intérêt général du programme de restauration et d'entretien de la partie amont de l'Osse et
du Lizet par le Syndicat intercommunal d'aménagement de l'Osse, la Guiroue et Fâuzoue sur les communes
de Laas, Marseilan, Saint-Maur, Bars, Monclar-surd'Osse, Saint-Arailes et Montesquiou dans le
décartement du Gers aulorisée par l'arrêté préfectoral n°2010-336-15 du 02 décembre 2016 susvisé est
renouvelée pour une durée de quatre ans non renouvelable à compter de la date de signature du présent
arrété et aux conditions du dossier initial.
Conformément à article L211-7 du Code de l'environnement, le Syndicat intercommunal d'aménagement de
l'Osse, la Quiroue et l'Auzoue, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux suisvisés, à la place des propriétaires riverains.
Ces travaux portent sur l'entretien de la ripisvive, Penlèvement de certains embâcles préjudiciables au bon
écoulement, la gestion de la végétation, et la restauration par différentes techniques dont la plantation sur le linéaire des cours d’eau du lizet et de la partie amont de l'Osse sur les communes de Laas, Marseillan, Saint
Maur, Bars, Monciar sur l'Osse, Saint Âraïles et Montesquiou, sur le principe essentiel qu'une ripisyive bien développée et bien gérée permet d'assurer le libre écoulement des eaux nôtamment en période de crues, de imiter l'érosion, de favoriser l'auto-épuration, de diminuer les pertes par évaporation et d'assurer le maintien d'une diversité biologique abondante,
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Arrêté N°2013169-0001 - O4/07/2013 Page 75La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération
est fa suivante :
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux où activités, dans le lt mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens : déclaration
Les seuils fixés dans la nomenclature Loi sur l'eau autorisés au titre de la déclaration ne doivent pas être
dépassés.
Article 2 : Prescriptions
1/ Réalisation d'une étude hydro-morphologique étendue au bassin versant :
Cette étude doit en particulier mettre l'accent sur la dégradation de la qualité physico-chimique de l'eau par
les MES, les phénomènes d'érosion, les effets de crues torrentielles et de la dynamique des crues :
- la définition d'une série d'objectifs portant sur la restauration du fonctionnement écologique de la
rivière et de ses bassins versants compatibles avec les objectifs de la Directive Cadre sur l'Eau
(DCE):
la construction d'un programme hiérarchisé d'actions en Vue d'une éventuelle nouvelle déclaration
d'intérêt général.
Au cours et à l'issue de l'étude hydro-morphologique, le syndicat de rivière doit, en collaboration avec les
collectivités territoriales concernées, engager une réflexion sur la limitation de l'afflux des sédiments en
provenance des bassins versants, dans le respect des méthodes précisées dans l'article L 211-1 du code de
Penvironnement.
Pour cela, le syndicat est chargé :
- de transférer vers les collectivités locales, les organismes consulaires et les propriétaires concernés
les informations techniques obtenues lors de l'étude de bassin versant ;
-__ d'animer des réflexions au niveau des municipalités, en étroite collaboration avec le Conseil Général
et les services de l'État sur les mesures les plus opportunes à mettre en œuvre.
2i Le syndicat participe à la construction d'une doctrine départementale concernant la restauration et
l'entretien d'une végétation rivulaire adaptée (largeur minimale, diversité spécifique, fonctionnahté), et
l'adapte à la situation particulière des rivières concernées et de leurs bassins d'alimentation.
La doctrine adaptée est versée au projet de programme de mesures territorialisé construit à l'issue de l'étude
hydromorphologique.
Article 3 : Exécution des travaux
Le Syndicat tient régulièrement les riverains, les élus et toutes parties prenantes informés avant toute
intervention sur le terrain.
Les travaux d'entretien de la végétation rivulaire, d'entèvement de certains embâcles et de dévégétalisation,
par des moyens autres que chimiques sont exécutés conformément au dossier présenté par le Syndicat.
Les dates d'interventions sur la végétation rivulaire sont choisies de façon à ne pas perturber les nichées.
Cette période s'étend pour la plupart des espèces constituant l'avifaune entre le 21 mars et le mois de juin
mais devra être raisonnée en fonction de l'inventaire faunistique.
Les dates d'interventions dans le lit mineur du cours d'eau en particulier les enlèvements d'embâcles et la
dévégétalisation de certains atterrissements sont choisis de façon à ne pas perturber les fraies en particulier
des espèces protégées. Les périodes de reproduction des salmonidés s'étendent de décembre à mars,
celles des poissons dit « blancs » de mars à juin.
Toute infraction dûment constatée à ces dispositions peut entraîner le retrait de l'autorisation sans préjudice,
s'il y a lieu, des pénalités encourues.
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Page 76 Arrêté N°2013160-0001 - 04/07/2013Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des intérêts protégés visés à l'article L 2111 du
code de l'environnement doit être déclaré immédiatement aux Services en charge de la Police de l'Eau et de
la Pêche, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que peut prendre le préfet, le titulaire de l'autorisation doit s'assurer
que toutes les mesures pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux
aquatiques ont été mises en œuvre.
Le Syndicat informe chaque année, par un compte rendu technique, le Service en charge de la Police de
l'Eau, de l'évolution des travaux.
Article 4 : Durée et renouvellement de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 4 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
La présente déclaration d'intérêt général est caduque au-delà d'un délai de 12 mois à compter de la
notification du présent arrêté, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement d'éxécution.
La présente autorisation n'est pas renouvelable.
Article 5 : Produits de débroussaillage et de boisement
Les propriétaires riverains doivent évacuer dans un délai de 3 semaines après exploitation les troncs,
branches et branchages.
Les produits récupérés doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires.
Les bois et produits de débroussailage ne peuvent être stockés sur les bandes de protection
environnementales et doivent être stockés à titre temporaire, suffisamment en retrait du cours d'eau pour,
éviter leur reprise par les crues,
Article 6 : Accès aux propriétés
Conformément à l'articie L. 215.19 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
survellance, les entrepreneurs où Quvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis où clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations
sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 7 : Contrôies
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux Chantiers en cours aux agents chargés du contrôle dans les
conditions prévues à l'article L. 216.4 di code de l'environnement.
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès où empêcher la continuité de circulation sur les berges, en tüute
sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au code de
l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler
des autres réglementations en vigueur,
Article B: Les droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 4 sur
Arrêté N°2013169-0001 - 04/07/2013 Page 77Article 9 :
L'administration grend les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout
dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
contraventions en matière de cours d'eau.
L'administration prend les mesures nécessaires pour faire restaurer par le permissionnaire les bandes de
protection environnementales si elles sont altérées par son fait. La restauration sera conforme aux termes de
l'arrêté préfectoral relatif à l'implantation des bandes de protection environnementaies dans le cadre de la
conditionnalité des aides PAC.
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours
d'eau, il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites par le présent arrêté,
le permissionnaire, le propriétaire ou toute autre personne physique ou morale changeraient l'état des lieux et
modifieraient l'état du résultat des travaux d'entretien sans y être préalablement autorisé.
Article 10 :
Toute modification apportée par le déclarant à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial doit faire l'objet d'une nouvelle
demande avant réalisation.
Article 11 : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans le
cadre de la présente Déclaration d'intérêt Général.
Article 12 : Nan respect de l'arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L 216-6 et L 216-13 du code de l'environnement, est puni de la
peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe, le fait de ne pas respecter dans la zone
des travaux, les mesures prévues dans les articles 1 et 2.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à
savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex, conformément à l'article
RS14-3-1 du code de l'environnement :
- parles tiers dans Un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R214-
19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six
mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitonnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mais sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 14 : Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des
communes de Laas, Marseillan, Saint-Maur, Bars, Monciar-sur-l'Osse, Saint-Arailles et Montesquiou.
Un exemplaire du dossier initial de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande déclaration est mis
à la disposition du public pour information dans les mairies concernées.
Page 5 sur 5
Page 78 Arrêté N°2013169-0001 - 04/07/2013Le présent arrêté fera l'objet :
# d'un affichage, pendant un mois, dans tes mairies concernées, par les Soins du Maire qui atestera
de l'accompissement de cette formalité par un certificat d'affichage,
"d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du
Gers,
“d'une pubhcation sus le site Internet de la Direcuon pépanemenee des Terri mises du Gers, po une durée d'au moins six mois {htuin:/A
d'activité / Gestion de leau”}, également accessible via lésite mere des Services de l'Etat dans €
Article 15: Exécution
Messieurs le Secrétaire Générai de la préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mirande, les Maires
des communes de Laas, Marseillan, Saint Maur, Bars, Monclar sur l'Osse, Saint Arailes et Montesquiou, le
Chirecteur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques, le Chef du service départemental de l'Office Nations! de La Chasse et de la Faune
Sauvage et tous agents de contrôle sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Auch, te 1 8 JUIN
2013 Le Préfet,
Page 6 sur &
Arrêté N°2013169-0001 - 04/07/2013 Page 79EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013171-0003
signé par SABATHE Jean- Marc
le 20 Juin 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arreté instituant une mission d'enquête
chargée de reconnaitre les biens sinistrés et
l'étendue des dégâts causés par la pluviosité
exceptionnelle du premier semestre 2013.
Page 80 Arrêté N°2013171-0003 - 04/07/2013A
Liberté, Egalité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE
Instituant une mission d'enquête
prévue par l’article R 361-20 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet du Gers,
Vu les articles L 361-1 à 361-21 du code rural et de la pêche maritime,
Vu les articles R 361-1 à 361-52 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant les dommages causés aux sols et ouvrages par les épisodes pluvieux exceptionnels du
premier semestre 2013,
Considérant l'avis du directeur départemental des territoires,
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
Arrête :
Article 1er : Il est institué une mission d'enquête chargée de reconnaître les biens sinistrés et l'étendue
des dégâts causés par la pluviosité exceptionnelle du premier semestre 2013.
Article 2 : Cette mission d'enquête est composée :
*< du Directeur Départemental des Territoires du Gers ou son représentant.
° du Président de la Chambre d'Agriculture du Gers ou son représentant.
° de deux agriculteurs non touchés par le sinistre :
- M. Rémy FOURCADE 32300 LOUBERSAN,
- M. Christophe DUGROS 32500 CERAN.
°< des experts désignés par les organisations professionnelles agricoles :
- M. Jean DAUZERE, 32810 ROQUELAURE
- M. Patrice BALLERINI, 32410 AYGUETINTE
- M. Eric ARTIGOLE, 32110 ST MARTIN D'ARMAGNAC
- M. André BELVEZE, 32420 MONBARDON
- M. Michel LASCOURS, 32600 ENDOUFIELLE
Article 3 : Cette mission d'enquête adressera au préfet du département du Gers un rapport écrit.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le directeur
départemental des territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à AUCH, le? Q JUIN 2013
LRNEAES Le Préfet,
l 7
*#2ean-Mar SABATHE
Ï
Arrêté N°2013171-0003 - 04/07/2013 Page 81EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013176-0009
signé par BLACHERE Philippe
le 25 Juin 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral relatif aux engagements
dans le dispositif de la prime herbagère
agroenvironnementale en 2013
Page 82 Arrêté N°2013176-0009 - 04/07/2013Liberté » Liber Égalté» Fraterat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Gers
Arrêté préfectoral
relatif aux engagements dans le dispositif de la prime herbagère agroenvironnementale en 2013
Destinataires
Pour exécution : Pour information :
M. le Directeur Départemental des Territoires M. le Délégué Régional de l’ASP
Le Préfet du Gers
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la
politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader),
notamment son article 39 ;
Vu le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités
d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de
procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole
commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant Îles
règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement
(CE) no 1782/2003;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-3, les articles L.213-10 et
suivants et l’article L.212-1, L.212-2 et L.212-2-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l’administration ;
Vu le Programme de Développement Rural Hexagonal ;
Vu les articles D.341-7 à D. 341-19 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux
engagements agroenvironnementaux ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements agroenvironnementaux ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Arrêté N°2013176-0009 - 04/07/2013 Page 83Page 84
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
En application de l’article 36 a) iv) du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre
2005, des engagements agroenvironnementaux tels que définis par le décret n° 2007-1342 susvisé
peuvent porter sur les actions de gestion extensive des prairies figurant dans le Programme de
Développement Rural Hexagonal et qui sont reprises dans l’annexe au présent arrêté, dans la limite
des crédits affectés à ce dispositif.
Ce dispositif est dénommé « prime herbagère agroenvironnementale » (PHAE2).
ARTICLE 2 :
Sont éligibles à la PHAE2 les demandeurs respectant l’ensemble des conditions suivantes :
Appartenir à l’une des catégories suivantes :
° personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1 du
code rural, âgées de dix-huit ans au moins et de moins de 67 ans au ler janvier de l’année de la
demande ;
+ les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l’article
L.311-1 du code rural, sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions de l’article L. 341-2
du code rural et qu’au moins un des associés-exploitant répondent aux conditions relatives aux
personnes physiques ;
e les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et de
recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement des activités réputées agricoles au sens de
la première phrase de l’article L. 311-1 du code rural ;
+ les personnes morales qui mettent des terres à disposition d’exploitants de manière indivise.
Elles sont dites « entités collectives ».
Avoir déposé une demande d’engagement et un dossier de déclaration de surfaces réputés
recevables.
Appartenir à au-moins une des catégories suivantes :
e Les jeunes agriculteurs récemment installés depuis moins de 5 ans, soit entre le
15/05/2008 et le 15/05/2013 , ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article
D.343-3 du code rural et de la pêche maritime, que le plan de développement économique de
leur exploitation intègre ou non la PHAE
Par ailleurs, pour les demandeurs individuels, l’exploitation doit respecter les critères suivants :
le taux de spécialisation herbagère, calculé conformément aux instructions ministérielles, est
supérieur ou égal à 70 %
le chargement, calculé conformément aux instructions ministérielles, est compris entre 0,15
et 1,40 UGB par hectare.
Arrêté N°2013176-0009 - 04/07/2013ARTICLE 3 :
Par le dépôt de sa demande, le souscripteur s’engage, sous réserve que sa demande soit acceptée
par un engagement juridique, durant 5 ans à compter du 15 mai 2013 :
à respecter les exigences liées à la conditionnalité des aides ainsi que les exigences
complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits
phytopharmaceutiques ;
- à ne pas diminuer la surface totale engagée dans le dispositif, sauf à transmettre les
engagements souscrits à un repreneur éligible susceptible de les poursuivre jusqu’à leur terme ;
- à respecter, sur l’ensemble des surfaces concernées, le cahier des charges décrit dans la notice
explicative figurant en annexe ;
- à confirmer chaque année le respect des engagements dans son dossier de demande d'aide PAC
et à fournir Les documents dont la liste est fixée par instruction ministérielle ;
- à conserver l’ensemble de ces documents sur l'exploitation pendant toute la durée de
l’engagement et durant quatre ans après la fin de l’engagement ;
- à signaler au préfet toute modification de la situation de son exploitation susceptible d’avoir
une incidence sur l’engagement souscrit ;
- à permettre l’accès de son exploitation aux autorités en charge des contrôles et à faciliter ces
contrôles ;
Les obligations non respectées feront l’objet de sanctions financières suivant des modalités fixées
par décret et arrêté interministériels.
À compter de 2014, interviendra un nouveau règlement de développement rural, il appartiendra au
souscripteur de se conformer aux nouvelles règles susceptibles d'entrer en application pour
continuer à percevoir les annuités restantes à compter de 2014. À défaut, il aura la possibilité de
renoncer aux engagements souscrits sans remboursement ni pénalité.
ARTICLE 4 :
En contrepartie de son engagement en PHAE2, le montant des mesures que peut solliciter un
demandeur individuel est de :
Ÿ 76 E/ha engagé dans la mesure PHAE2, réservée aux couverts herbagers normalement productifs :
Prairies Permanentes ou Prairies Temporaires, Landes / Parcours / Estives , exploitables en partie
ou en totalité, mécanisables , entretenues et pâturées (malgré présence de bosquets)(Cf. précisions
sur la notice départementale Gers en annexe)
Ÿ 45 €/ha engagé dans la mesure PHAB2-ext, réservée aux couverts herbagers peu productifs :
Landes / Parcours / Estives , Prairies Permanentes ou Prairies Temporaires, exploitables en partie ou
en totalité, non mécanisables , entretenues par péturage, présence de broussailles . Bois pâturés. )(Cf.
précisions sur la notice départementale Gers en annexe)
Lorsque des surfaces situées dans un autre département que le département du Gers sont engagées
en PHAEZ, le montant unitaire versé en contrepartie de l'engagement de ces surfaces sera celui
défini dans le département en question pour la mesure souscrite.
Le total des aides versées à un exploitant individuel au titre de la PHAE2 ne pourra dépasser
7 600 € par an. En conséquence, aucun engagement qui conduirait, une année au moins, à dépasser
ce montant ne pourra être accepté.
3
Arrêté N°2013176-0009 - 04/07/2013 Page 85Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun résultant de la fusion d’exploitations
autonomes préexistantes, le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le
nombre d’exploitations regroupées, dans la limite du nombre d’associés éligibles et dans la limite
maximale de trois.
Pour les personnes morales mettant des terres à disposition d’exploitants de manière indivise, le
montant maximum des aides susvisé sera de 7 600 € par an par exploitant éligible utilisant les
terres mises à disposition.
Les engagements dont la contrepartie financière annuelle serait inférieure à 300 € ne seront pas
acceptés.
Chaque engagement fera l'objet d'une décision préfectorale. Après avoir pris connaissance des
modalités financières définitives, le demandeur pourra renoncer en 2013 à son engagement sans
pénalités, dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 :
Les surfaces en prairies/estives/parcours humides/calcaires/inondables, ou situées en zone
NATURA 2000 présentent un intérêt particulier pour la préservation de la biodiversité des
exploitations agricoles du département du Gers.
Ces surfaces peuvent être comptabilisées dans le cadre des obligations de détention minimale
d'éléments de biodiversité, mentionnées dans le cahier des charges de la PHAE?2, un hectare de ces
surfaces correspondant à un hectare de surface de biodiversité.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à AUCH, , le 25.06.2013
P/ le Préfet du GERS, par délégation
Le Directeur Départementaldes Texitoires du GERS
em 9
mr
TT "Ÿ
PHilippe BLACHERE
Annexe à l'arrêté préfectoral :
notice départementale PHAE2 2013 -— producteurs individuels
Page 86 Arrêté N°2013176-0009 - 04/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013177-0002
signé par SABATHE Jean- Marc
le 26 Juin 2013
32 - Direction départementale des territoires
arreté préfectoral relatif à la reconnaissance de
circonstances exceptionnelles suite à la
pluviométrie et aux inondations du premier
semestre 2013dans le cadre de la mise en
oeuvre des bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE), pour la campagne
culturale 2012-2013
Arrêté N°2013177-0002 - 04/07/2013 Page 87Liberté « Liberd» Égalté » Fralerat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Gers
ARRETE PREFECTORAL N°
relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles suite à la pluviométrie et
aux inondations du premier semestre 2013 dans le cadre de la mise en œuvre des
bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), pour la campagne
culturale 2012-2013
Le Préfet du Gers
+ Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de
la politique agricole commune ;
+ Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader), notamment son article 39 ;
e Vu le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application
de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au
développement rural :
+ Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, et notamment son
article 47 ;
e Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de
la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no
378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, et notamment son article 31 ;
° Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les
modalités d'application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ;
+ Vu l'arrêté n °2012-193-0001 du 11 juillet 2012 fixant les normes usuelles et les règles
relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du
département du Gers ;
+ Vu le rapport du préfet relatif aux circonstances exceptionnelles de pluviométrie et
d'inondations concernant l'ensemble du département du Gers ;
+ Considérant l'article 75 du règlement du 30 novembre 2008 susvisé qui prévoit, lorsque
des circonstances exceptionnelles prévues à l'article 31 du règlement du 19 janvier 2009
susvisé ne permettent pas à l'agriculteur de respecter les exigences réglementaires en
matière de bonnes conditions agricoles et environnementales, de ne pas appliquer les
réductions définies aux articles D.615-57 à D.615-61 du code rural et de la pêche
maritime ;
Page 88 Arrêté N°2013177-0002 - 04/07/2013+ Considérant, au vu du rapport départemental établi en date du 24/06/2013, que les
conditions climatiques observées sur l'ensemble du département du Gers ont pu
provoquer des dégâts importants aux cultures et relèvent des circonstances
exceptionnelles suivantes :
- pluies exceptionnelles et persistantes depuis la fin de l'année 2012 et jusqu'en mai 2013
- engorgement des sols en eau ne permettant plus son absorption sur une période
durable de plusieurs semaines voire plusieurs mois ;
- inondations de parcelles ;
+ Considérant que les dégâts des précipitations exceptionnelles ont pu conduire à :
- une faible densité du couvert des cultures d'hiver et des cultures de printemps ou une
répartition hétérogène du couvert sur la parcelle ;
- une absence de semis de cultures de printemps ou la fonte de ces semis :
- la difficulté voire l'impossibilité d'entrer dans les parcelles agricoles gorgées d'eau ;
- la mise à l'étable prolongée des animaux vu l'impossibilité d'utiliser les surfaces
fourragères gorgées d'eau ;
- le déficit de fourrages disponibles ;
- la présence d'adventices indésirables ;
+ Considérant que les jachères peuvent constituer une ressource fourragère et que la
solidarité entre agriculteurs doit être encouragée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
ARTICLE 1 — Signalement à la DDT:
Pour l'application de l'article 75 du règlement du 30 novembre 2009 susvisé, concernant la force
majeure et les circonstances exceptionnelles, les agriculteurs dont certaines parcelles relèvent
des dispositions du présent arrêté, excepté celles figurant dans l'article 2, signalent leur situation
à la direction départementale des territoires dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la
date de publication du présent arrêté.
Ils indiquent lors de ce signalement s'its exploitent des parcelles en dehors du périmètre sur
lequel s'applique le présent arrêté, c'est-à-dire hors du département du Gers.
ARTICLE 2 — Dérogation à l'interdiction de valorisation des jachères
Par dérogation à l'article D.615-50 du code rural et de la pêche maritime et vu les circonstances
exceptionnelles établies dans le département du Gers pour l'année 2013, la valorisation des
surfaces gelées ou retirées de la production, y compris les jachères spécifiques, est autorisée sur
l'ensemble du département.
La valorisation des terres déclarées en gel dans le dossier PAC peut être réalisée par fauchage
ou par pâturage à toute date, que cette valorisation soit au profit de l'agriculteur lui-même ou au
profit d'un autre agriculteur. Cette valorisation des jachères ne nécessite pas de démarche
particulière de l'agriculteur auprès de la direction départementale des territoires. Toutefois, les
éleveurs de bovins demandeurs de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
(PMTVA) et qui font pâturer leur troupeau sur des parcelles non exploitées par eux-mêmes
doivent dans ce cas transmettre à la DDT un bordereau de localisation de leurs animaux.
Arrêté N°2013177-0002 - 04/07/2013 Page 89ARTICLE 3 - Impossibilité de semis et éligibilité à l'aide découplée
Les parcelles sur lesquelles les semis de cultures de printemps n'ont pas pu être effectués en
2013 pour des motifs justifiés par les conditions pédo-climatiques exceptionnelles, restent
éligibles à l'aide découplée. Pour ces parcelles, les exploitants n'ont pas l'obligation de déposer
auprès de la DDT un formulaire de "modification de l'assolement". En revanche, ils doivent
signaler leur situation auprès de la DDT, tel qu'indiqué dans l'article 1.
ARTICLE 4 — Aides couplées et état des cultures
S'agissant des surfaces pour lesquelles une aide couplée à la production a été sollicitée dans le
dossier PAC, s'il est constaté que ces surfaces ont été semées normalement mais que l'état de la
culture est dégradé du fait des conditions climatiques exceptionnelles mentionnées ci-dessus, la
parcelle reste éligible à l'aide couplée. Les agriculteurs se trouvant dans cette situation doivent
procéder au signalement indiqué dans l'article 1.
ARTICLE 5 — Application :
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
FAIT À AUCH, le 88. JUN 208
LE PREFET,
ax
Page 90 Arrêté N°2013177-0002 - 04/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013177-0004
signé par UHLMANN Michel
le 26 Juin 2013
32 - Direction départementale des territoires
arrêté portant autorisation d'une battue
exceptionnelle pour réguler les sangliers
occasionnant des dégâts
Arrêté N°2013177-0004 - 04/07/2013 Page 91Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE n° 2013- }#{ - Ooo
portant autorisation d’une battue exceptionnelle
pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts
Le Préfet du Gers,
Vu l'article L 424-8 du code de l'environnement,
Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011,
Vu la demande de battue déposée par Monsieur Jean BORNANCIN, président de la société de chasse de Lourties
Monbrun,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Gers en date du 14 juin 2013,
Vu l'arrêté du 2 avril 2013 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires du Gers,
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers,
CONSIDERANT la nécessité d’une régulation efficace et rapide des populations de sangliers à l’origine de dégâts
aux cultures de maïs semences et consommation, sur le territoire de la société de chasse de LOURTIES
MONBRUN,
Arrête
Article 1 : Monsieur Jean BORNANCIN, président de la société de chasse de Lourties Monbrun est autorisé à organiser des battues aux sangliers du 26 juin 2013 au 13 juillet 2013, sur le territoire de la société.
Article 2 : Les battues seront organisées sous la responsabilité de la (des) personne(s) désignée(s) à larticle1.
Obligation est faite avant chaque battue, de prévenir les maires des communes concernées, les brigades de
gendarmerie territorialement compétentes et l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 3 : Un compte-rendu sera adressé dès la fin de la battue au directeur départemental des territoires au
moyen de l'imprimé joint au présent arrêté.
Article 4 : Les chiens courants pourront être utilisés (10 au maximum).
Une liste de chasseurs, tous munis du permis de chasser dûment validé, devra être dressée avant la battue et
tenue à la disposition des agents de surveillance.
Les chasseurs devront tous être munis du permis de chasse validé pour l'année en cours.
Is peuvent se servir de chiens pour la recherche et la poursuite du gibier.
Article 5 : La chasse au renard n'est pas autorisée.
Article 6 : En cas d'infraction aux conditions imposées pour la réalisation de cette battue ou aux règlements sur la
police de la chasse, la battue devra être immédiatement arrêtée, et les contrevenants seront poursuivis
conformément à la loi.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Page 92 Direction Départementale des TerütoiresxhpGers 19, Place de l'ancien foirail - 32020 Auch cedex - Téléphone : 05 62 61 46 15 - Fax : 05 62 61 46 75Article 8 : Monsieur le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie du Gers, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de la commune
de Lourties Monbrun sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 26 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental
des territoires du Gers,
Le chef du service
Territoire et Patrimoines
Michel UHLMANN
Direction Départementalg des Isaritoises) rs Page 9 19, Place de l’ancien foirail - 32020 Auch cedex - Téléphone : 05 DU 15 - Fax : 05 62 61 46 75 age 93EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013177-0005
signé par UHLMANN Michel
le 26 Juin 2013
32 - Direction départementale des territoires
arrêté portant autorisation d'une battue
exceptionnelle pour réguler les sangliers
occasionnant des dégâts
Page 94 Arrêté N°2013177-0005 - 04/07/2013Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE n° 2013- A7. 0005
portant autorisation d’une battue exceptionnelle
pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts
Le Préfet du Gers,
Vu l’article L 424-8 du code de l’environnement,
Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011,
Vu la plainte déposée le 29 mai 2013 par Monsieur MONLOR Joël, concernant des dégâts occasionnés par les
sangliers sur ses cultures de maïs situées à SAINT ARROMAN,
Vu la demande de battue déposée par Monsieur Jean Pierre DORGAN, président de la société de chasse de la
Diane du Sousson à St Arroman,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Gers en date du 31 mai 2013,
Vu l'arrêté du 2 avril 2013 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires du Gers,
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers,
CONSIDERANT la nécessité d'une régulation efficace et rapide des populations de sangliers à l'origine de dégâts importants sur le territoire de la société de chasse de la Diane du Sousson à St Arroman,
Arrête
Article 1 : Monsieur Jean Pierre DORGAN, président de la société de chasse de la Diane du Sousson est autorisé à
organiser des battues aux sangliers du 26 juin 2013 au 13 juillet 2013, sur la commune de Saint Arroman.
Article 2 : Les battues seront organisées sous la responsabilité de la (des) personne(s) désignée(s) à l’article1. Obligation est faite avant chaque battue, de prévenir les maires des communes concernées, les brigades de
gendarmerie territorialement compétentes et l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 3 : Un compte-rendu sera adressé dès la fin de la battue au directeur départemental des territoires au
moyen de l'imprimé joint au présent arrêté.
Article 4 : Les chiens courants pourront être utilisés (10 au maximum).
Une liste de chasseurs, tous munis du permis de chasser dûment validé, devra être dressée avant la battue et
tenue à la disposition des agents de surveillance.
Les chasseurs devront tous être munis du permis de chasse validé pour l'année en cours.
ls peuvent se servir de chiens pour la recherche et la poursuite du gibier.
Article 5 : La chasse au renard n'est pas autorisée.
Article 6 : En cas d'infraction aux conditions imposées pour la réalisation de cette battue ou aux règlements sur la
police de la chasse, la battue devra être immédiatement arrêtée, et les contrevenants seront poursuivis
conformément à la loi.
Direction Départementale/des/Taritoires xdo@ers Page 95
19, Place de l'ancien foirail - 32020 Auch cedex - Téléphone : 05 62 61 46 15 - Fax : 05 62 61 46 75Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Monsieur le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de la commune de St Arroman sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 26 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental
des territoires du Gers,
Le chef du service
Territoire et Patrimoines
Michel UHLMANN
Direction Départers, es Territoires rs Page 96 ] î8e 19, Place de l'ancien foirail - 32020 Auch cedex - Re OUVRE 15 - Fax : 05 62 61 46 75EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013177-0006
signé par UHLMANN Michel
le 26 Juin 2013
32 - Direction départementale des territoires
arrêté portant autorisation d'une battue
exceptionnelle pour réguler les sangliers
occasionnant des dégâts
Arrêté N°2013177-0006 - 04/07/2013 Page 97Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE n° 2013- 77. 000€
portant autorisation d’une battue exceptionnelle
pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts
Le Préfet du Gers,
Vu l’article L 424-8 du code de l’environnement,
Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011,
Vu la demande de battue déposée par Monsieur André DEBAT, président de la société de chasse de Samaran,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Gers en date du 14 juin 2013,
Vu l'arrêté du 2 avril 2013 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires du Gers,
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers,
CONSIDERANT la nécessité d'une régulation efficace et rapide des populations de sangjliers à l'origine de dégâts
aux cultures de maïs semences et consommation, sur le territoire de la société de chasse de SAMARAN,
Arrête
Article 1 : Monsieur André DEBAT, président de la société de chasse de Samaran est autorisé à organiser des
battues aux sangliers du 26 juin 2013 au 13 juillet 2013, sur le territoire de la société.
Article 2 : Les battues seront organisées sous la responsabilité de la (des) personne(s) désignée(s) à l’article1.
Obligation est faite avant chaque battue, de prévenir les maires des communes concernées, les brigades de
gendarmerie territorialement compétentes et l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 3 : Un compte-rendu sera adressé dès la fin de la battue au directeur départemental des territoires au
moyen de l'imprimé joint au présent arrêté.
Article 4 : Les chiens courants pourront être utilisés (10 au maximum).
Une liste de chasseurs, tous munis du permis de chasser dûment validé, devra être dressée avant la battue et
tenue à la disposition des agents de surveillance.
Les chasseurs devront tous être munis du permis de chasse validé pour l'année en cours.
Ils peuvent se servir de chiens pour la recherche et la poursuite du gibier.
Article 5 : La chasse au renard n'est pas autorisée.
Article 6 : En cas d'infraction aux conditions imposées pour la réalisation de cette battue où aux règlements sur la
police de la chasse, la battue devra être immédiatement arrêtée, et les contrevenants seront poursuivis
conformément à la loi.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Page 98 Direction Départementale/des/Temitoires 1hn@ers 19 Place de l'ancien foirail - 32020 Auch cedex - Téléphone : 05 62 61 46 15 - Fax : 05 62 61 46 75Article 8 : Monsieur le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie du Gers, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de la commune
de Samaran sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 26 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental
des territoires du Gers,
Le chef du service
Territoire et Patrimoines
MA
Michel UHLMANN
Direction Dépa Territoi #2 rs
19 Place de l’ancien foirail - 32020 ATEN PRET NV OURS re - Fax : 05 62 61 46 75 Page 99EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013177-0007
signé par UHLMANN Michel
le 26 Juin 2013
32 - Direction départementale des territoires
arrêté portant autorisation d'une battue
exceptionnelle pour réguler les sangliers
occasionnant des dégâts
Page 100 Arrêté N°2013177-0007 - 04/07/2013Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE n° 2013- J'Y . 0007
portant autorisation d’une battue exceptionnelle
pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts
Le Préfet du Gers,
Vu l’article L 424-8 du code de l’environnement,
Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011,
Vu la demande de battue déposée par Monsieur Georges FARRE, président de l'Association de chasse « La St Hubert » de Condom Béraut,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Gers en date du 23 juin 2013,
Vu l'arrêté du 2 avril 2013 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires du Gers,
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers,
CONSIDERANT la nécessité d’une régulation efficace et rapide des populations de sangliers à l’origine de dégâts importants sur le maïs de M. ROSSI sur le territoire de « La St Hubert » de Condom Béraut,
Arrête
Article 1 : Monsieur Georges FARRE, président de l'Association de chasse « La St Hubert » de Condom Béraut, est autorisé à organiser des battues aux sangliers du 26 juin 2013 au 13 juillet 2013, sur le territoire de la société.
Article 2 : Les battues seront organisées sous la responsabilité de la (des) personne(s) désignée(s) à l'’article1. Obligation est faite avant chaque battue, de prévenir les maires des communes concernées, les brigades de gendarmerie territorialement compétentes et l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 3 : Un compte-rendu sera adressé dès la fin de la battue au directeur départemental des territoires au moyen de l'imprimé joint au présent arrêté.
Article 4 : Les chiens courants pourront être utilisés (10 au maximum).
Une liste de chasseurs, tous munis du permis de chasser dûment validé, devra être dressée avant la battue et tenue à la disposition des agents de surveillance.
Les chasseurs devront tous être munis du permis de chasse validé pour l'année en cours.
Is peuvent se servir de chiens pour la recherche et la poursuite du gibier.
Article 5 : La chasse au renard n'est pas autorisée.
Article 6 : En cas d'infraction aux conditions imposées pour la réalisation de cette battue ou aux règlements sur la
police de la chasse, la battue devra être immédiatement arrêtée, et les contrevenants seront poursuivis
conformément à la loi.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction DépartementalsaeWAgrienituert dedaforêt du Gers Page 101 Place de l’ancien foirail - 32020 Auch cedex - Téléphone : 05 62 61 53 53 - Fax : 05 62 61 53 92Article 8 : Monsieur le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie du Gers, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de la commune
de Condom sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 26 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental
des territoires du Gers,
Le chef du service Territoire et Patrimoines,
y Michel UHLMANN
Page 102 Direction Départementale de EAgrieulture-et de laÆotêt du Gers Place de l’ancien foirail - 32020 Auch cedex - Téléphone : 05 62 61 53 53 - Fax : 05 62 61 53 92EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013170-0006
signé par SABATHE Jean- Marc
le 19 Juin 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
DIRECCTE de la Région Midi- Pyrénées
Unité Territoriale du Gers Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne n ° SAP263201246
Arrêté N°2013170-0006 - 04/07/2013 Page 103Page 104
Direction Régionale
des Entreprises, es EE de la Concurrence, Er de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE de la région Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP263201246
Le Préfet du Gers,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu l'agrément attribué le 23 janvier 2008 à l'organisme Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) de LE HOUGA,
Vu la demande d'agrément présentée le 2 octobre 2012 par Monsieur Pierre GUICHANNE en
qualité de président,
Vu l'avis émis le 28 janvier 2013 par le président du conseil général du GERS,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), dont le
siège social est situé : MAIRIE - 32460 LE HOUGA est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 23 janvier 2013.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Ce CCAS est agréé pour la fourniture des prestations suivantes sur son secteur
d’intervention dans le département du GERS :
* Assistance aux personnes âgées,
+ _ Aide mobilité et transport de personnes,
+ Assistance aux personnes handicapées.
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Arrêté N°2013170-0006 - 04/07/2013La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Axticle7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du
redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -
Mission des services à la personne, 6 rue Eouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey -
B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE cedex.
Aucb, le 19 juin 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE de
MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
uv
Dominique CLUSA-WEBER
Arrêté N°2013170-0006 - 04/07/2013 Page 105EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013175-0006
signé par SABATHE Jean- Marc
le 24 Juin 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
DIRECCTE de la région Midi- Pyrénées Unité
Territoriale du Gers Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne n °
SAP702540221
Page 106 Arrêté N°2013175-0006 - 04/07/2013Direction Régionale
des Entreprises, Es LL. de la Concurrence, 42
de la Consommation, Liberté » Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE de la région Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP792540221
Le Préfet du Gers
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 5 juin 2013 par Monsieur José FERNANDEZ,
directeur général du CGSMS « NEO HUMANYS » pour l’Association NEOPROXY dont le
siège social est situé : 15, rue de la Somme - 3200 AUCH,
Vu l'arrêté du 28 mai 2013 du Conseil Général du GERS portant cession de l’autorisation
accordée au service prestataire d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) géré par
Passociation PROXIM’SERVICES (ADEF 32) au profit de l'association NEOPROXY — 15,
rue de la Somme — 32000 AUCH
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme Association NEOPROXY, dont le siège social est
situé : 15, rue de la Somme - 32000 AUCH est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du ler juin 2013.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article2 Cet agrément couvre les activités suivantes et le département du GERS :
* Assistance aux personnes âgées - Gers (32)
+ _Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gers (32)
+ _ Garde-malade, sauf soins - Gers (32)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Gers (32)
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gers (32)
+ Assistance aux personnes handicapées - Gers (32)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et
mandataire.
Arrêté N°2013175-0006 - 04/07/2013 Page 107Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
+ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre {ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE- Unité Territoriale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du
redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -
Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
I peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey -
B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE cedex.
Auch, le 24 juin 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la
DIRECCTE de MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale
du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
Page 108 Arrêté N°2013175-0006 - 04/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
signé par SABATHE Jean- Marc
le 19 Juin 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
DIRECCTE de la Région Midi- Pyrénées
Unité Territoriale du Gers Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne n ° SAP263201246
Autre - 04/07/2013 Page 109Direction Régionale
des Entreprises, 3
de la Concurrence, "AP
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP263201246
N° SIRET : 26320124600018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gers le 2 octobre 2012 par Monsieur Pierre GUICHANNE en qualité de président pour l'organisme Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) dont le siège social est situé : MAIRIE - 32460 LE HOUGA et enregistré
sous le N° SAP263201246 pour les activités suivantes :
Activités déclarées :
+ _ Commissions et préparation de repas
+ Livraison de courses à domicile
+ Intermédiation
Activités agréées et déclarées :
+ Assistance aux personnes âgées - Gers (32)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Gers (32)
* Assistance aux personnes handicapées - Gers (32)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Page 110 Autre - 04/07/2013Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 19 juin 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE de MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
tar
Dominique CLUSA-WEBER
Autre - 04/07/2013 Page 111EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
signé par SABATHE Jean- Marc
le 24 Juin 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
Page 112
de l'emploi
DIRECCTE Midi- Pyrénées Unité Territoriale
du Gers Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne n °
SAP792540221
Autre - 04/07/2013Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté + Égalit » Fraternité Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792540221
N° SIRET : 79254022100019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gers le 5 juin 2013 par Monsieur José FERNANDEZ en qualité de directeur général du GCSMS « NEO
HUMANYS » pour l'association NEOPROXY dont le siège social est situé : 15, rue de la Somme - 32000 AUCH
et enregistré sous le N° SAP792540221 pour les activités suivantes :
Activités déclarées :
+_ Garde d'enfant +3 ans à domicile
* Entretien de la maïson et travaux ménagers
* Commissions et préparation de repas
+ Télé-assistance et visio-assistance
+ _ Coordination et mise en relation
* Intermédiation
Activités agréées et déclarées :
+ Assistance aux personnes âgées - Gers (32)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gers (32)
+ _ Garde-malade, sauf soins - Gers (32)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Gers (32)
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gers (32)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Gers (32)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Autre - 04/07/2013 Page 113Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1° juin 2013.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
( de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 24 juin 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE de
MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
Page 114 Autre - 04/07/2013signé par SABATHE Jean- Marc
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Les Jardins d'Iroise
d'Auch
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
le 15 Février 2013
de l'emploi
Autre - 04/07/2013 Page 115Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP497540229
N° SIRET: 49754022900018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gers le 15 février 2013 par Monsieur Bertrand MAUREL en qualité de chef de projet, pour l'organisme Les
Jardins d'Iroise d'Auch dont le siège social est situé : 24, avenue de 1 Yser - 32000 AUCH et enregistré sous le
N° SAP497540229 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ _ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 116 Autre - 04/07/2013Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 15 février 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE
de MIDDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
Autre - 04/07/2013 Page 117EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
signé par SABATHE Jean- Marc
le 27 Mai 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MSAP (MENAGE
SERVICES ASSISTANCE A LA
PERSONNE)
Page 118 Autre - 04/07/2013Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793173873
N° SIRET : 79317387300019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gers le 27 mai 2013 par Madame Aurélie Rodriguez en qualité de gérante, pour l'organisme MSAP
(MENAGE SERVICES ASSISTANCE A LA PERSONNE) dont le siège social est situé Lieu dit "Au PARIS" -
32130 PEBEES et enregistré sous le N° SAP793173873 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants +3 ans à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+_ Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Autre - 04/07/2013 Page 119Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 27 mai 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE
de MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
Page 120 Autre - 04/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013119-0007
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 29 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
A R RÉ T É portant renouvellement de l'agrément départemental d'une association pour la formation aux premiers secours
Arrêté N°2013119-0007 - 04/07/2013 Page 121à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
CABINET DU PREFET
SERVICE DE SECURITE INTERIEURE
Unité Défense et Sécurité Civiles
N° d'agrément : 32-009
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément départemental d'une association
pour la formation aux premiers secours
Le Préfet du Gers,
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur de premiers secours et modifiant le décret
n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers
SeCOUTS ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié par l'arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la formation de moniteur des
premiers SeCOurS ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par le Président du Comité Départemental Croix Blanche du
Gers ;
Considérant que cette association remplit les conditions fixées au titre 1° de l'arrêté du 8 juillet 1992 précité ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article ler.- L'agrément départemental n° 32-009, accordé au Comité Départemental des Secouristes Français Croix
Blanche du Gers pour dispenser la formation aux premiers secours, est renouvelé pour une période de deux
ans à compter du 16 avril 2013.
Article 2. L'agrément pourra être retiré à tout moment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du
8 juillet 1992 susvisé.
Article 3- Monsieur le Directeur de Cabinet et Monsieur le Chef du Service de Sécurité Intérieure sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
Fait à Auch, le 29 avril 2013
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
rend , ACOUTURE
Page 122 Arrêté N°2013119-0007 - 04/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013161-0001
signé par SABATHE Jean- Marc
le 10 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011
portant désignation des membres du CHSCT
de la Police
Arrêté N°2013161-0001 - 04/07/2013 Page 123RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Cabinet du Préfet
Service de Sécurité Intérieure
N° d’enregistrement :
Le Préfet du Gers,
Arrêté modifiant l’arrêté du 27 juillet 2011 portant désignation des membres
du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental
de la police nationale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment ses articles 53 et 54 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 5 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 25 au 28 janvier 2010
pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire
départemental des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” février 2010 portant répartition des sièges des représentants du
personnel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2011 portant désignation des membres du comité
d'hygiène et de sécurité des services départementaux de la police nationale, modifié par
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 ;
Considérant la proposition formulée par l’organisation syndicale Syndicat des Cadres de la
Sécurité Intérieure (SCSI) — ex SNOP — du 4 juin 2013 en remplacement de départ d’un
suppléant ;
ARRÊTE
Article 1° — Le b) Représentants du personnel de l’article 1°” est modifié ainsi qu’il suit :
Membre suppléant :
- Mme Marie-Lise MONCASSIN, capitaine de police (SCSD) au lieu de M. Eric GAY,
lieutenant de police (SNOP).
Page 124 Arrêté N°2013161-0001 - 04/07/2013
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Télécopie 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr - Courriel : prefecture @ gers.gouv.frArticle 2 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Auch, le
Le Préfet,
Arrêté N°2013161-0001 - 04/07/2013 Page 125EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013161-0002
signé par SABATHE Jean- Marc
le 10 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification de la composition
du CTPD Police
Page 126 Arrêté N°2013161-0002 - 04/07/2013. 2
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
raternité
Cabinet du Préfet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
N° d’enregistrement :
LE PREFET DU GERS
Arrêté portant modification de la composition du Comité Technique Paritaire
Départemental des services de la police nationale
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 12 à 17 et 41;
Vu Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
notamment ses articles 27 et 29 ;
Vu le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires
départementaux de la police nationale, modifié par le décret n° 97-1178 du 24 décembre
1997 ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et
de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 instituant le comité technique paritaire
départemental de la police nationale ;
Vu le résultat du scrutin des 25, 26, 27 et 28 janvier 2010 déterminant la représentativité des
organisations professionnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” février 2010 fixant la représentativité au plan local des
organisations professionnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2010 fixant la composition du comité technique paritaire
départemental des services de la police nationale du Gers, modifié par l'arrêté préfectoral du
28 avril 2011 ;
Arrêté N°2013161-0002 - 04/07/2013 Page 127
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Télécopie 05 62 05 47 78
http://www.sers.gouv.fr - Courriel : prefecture @ gers.gouv.frCONSIDERANT la proposition formulée par l’organisation syndicale Syndicat des Cadres
de la Sécurité Intérieure (SCSI) — ex SNOP - du 4 juin 2013 en remplacement de départ d’un
suppléant :
ARRÊTE
Article 1°”: Le 2° alinéa « Corps de commandement » de l’article 2 est modifié ainsi qu’il
suit :
SCSI
TITULAIRE :
Mme Geneviève DUPIET
Capitaine de Police
CSP d’Auch
SUPPLEANT :
Mme Marie-Lise MONCASSIN
Capitaine de Police
CSP d’Auch
Article 2 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et dont une copie sera adressée à chacun
des membres du comité.
Auch, le
Le Préfet :
Jean-Marc SABATHÉ
Page 128 Arrêté N°2013161-0002 - 04/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013162-0004
signé par CHASSAING Christian
le 11 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes de la Ténarèze
Arrêté N°2013162-0004 - 04/07/2013 Page 129EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et
de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts
de la communauté de communes de la TENAREZE
Le Préfet du Gers,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-17 à L.5211-20 et
L.5214-1 à L.5214-29 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de
communes de la TENAREZE ;
VU la délibération du conseil de communauté de la TENAREZE du 18 janvier 2013 approuvant une
modification des statuts ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes à la
communauté a donné son accord sur cette modification ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La communauté de communes de la TENAREZE est autorisée à modifier ses statuts.
ARTICLE 2 :
L'article 4 des statuts de la communauté de communes est complété ainsi qu’il suit :
- Saint-Orens-Pouy-Petit : 2 délégués titulaires — 2 délégués suppléants
- Valence-sur-Baïse : 4 délégués titulaires — 4 délégués suppléants
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
Page 130 Arrêté N°2013162-0004 - 04/07/2013ARTICLE 3 :
L'article 5 des statuts de la communauté de communes est complété ainsi qu’il suit :
2- 4 Action sociale d’intérêt communautaire
La communauté de communes assure l’action sociale d’intérêt communautaire. L’intérêt
communautaire est défini par la création et la gestion d’un service d’aide et d’accompagnement à
domicile effectuant :
- l’assistance aux tâches et activités de la vie quotidienne
- des services rendus aux familles tels que la garde des enfants, l’assistance aux personnes âgées,
handicapées, ou à celles dont l’autonomie est momentanément réduite, par la prestation de
services (prestataire) ou le placement de travailleurs (mandataire)
ARTICLE 4 :
L’article 7 des statuts de la communauté de communes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L’adhésion de la communauté de communes à tout syndicat mixte, pour l’exercice de ses
compétences, peut s'effectuer par délibération du conseil communautaire, conformément aux
dispositions de l’article L 5214-27 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLES :
Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le sous-préfet de CONDOM, M. le
directeur départemental des finances publiques du Gers, M. le président de la communauté de
communes de la Ténarèze et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
AUCH, le 11 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian CHASSAING.
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.
Arrêté N°2013162-0004 - 04/07/2013 Page 131EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013164-0003
signé par CHASSAING Christian
le 13 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté portant renouvellement exploitation et
gestion d'une chambre funéraire à Mauvezin
M. HANICOTTE
Page 132 Arrêté N°2013164-0003 - 04/07/2013= hr | es" à Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS,
DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire.
Le PREFET du GERS,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et L2223-23, R2223-59
à R2223-65 et D2223-80 à D2223-88 ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire :
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012, portant renouvellement, pour une durée de six ans, de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement exploité par la SARL ARTISANS ASSOCIES HANICOTTE
VIGNAUX, situé place des Pyrénées à COLOGNE (32430) ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012, portant renouvellement, pour une deuxième période d'un an, de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement exploité par la SARL ARTISANS ASSOCIES HANICOTTE
VIGNAUX, transféré avenue Roger Couderc à MAUVEZIN (32120), pour la gestion
et l’exploitation de la chambre funéraire ;
VU la demande du 30 mai 2013, complétée le 11 juin 2013, présentée par M. Eric HANICOTTE, gérant de
la SARL ARTISANS ASSOCIES HANICOTTE VIGNAUX, et le dossier annexé, en vue du
renouvellement de l’habilitation pour la gestion et l'exploitation de la chambre funéraire, avenue
Roger Couderc à Mauvezin (32120) :
CONSIDERANT que l'établissement SARL ARTISANS ASSOCIES HANICOTTE VIGNAUX justifie
d'une expérience professionnelle d'au moins deux années consécutives dans l'activité "gestion et exploitation
d'une chambre funéraire" :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° —
L'établissement funéraire dénommé ARTISANS ASSOCIES HANICOTTE VIGNAUX,
- exploité par la SARL ARTISANS ASSOCIES HANICOTTE VIGNAUX, représentée par M. Eric
HANICOTTE, gérant,
- situé avenue Roger Couderc à MAUVEZIN (32120),
est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
> Gestion et exploitation d'une chambre funéraire.
Article 2 —
La durée de l’habilitation est fixée à SIX ANS.
Arrêté N°2013164-0003 - 04/07/2013 A. Page 133
Préfecture du Gers — 3 place du Préfet Claude Erignac - B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX -Article 3 —
Le numéro de l’habilitation qui doit figurer sur les documents et publicités de l’entreprise est
le :
2013 — 32 - 093
Article 4 —
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles L2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 -
Tout changement dans les conditions d’exercice ayant conduit à la présente habilitation, doit
être déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, la demande de renouvellement de la présente habilitation doit être adressée au
préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6 —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans le délai de deux
mois à compter, de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 7 -
Monsieur le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Auch, le
1 3 JUIN 2013 Pour/le préfèt e délégation,
le secrétaire gênéral,
Page 134 Arrêté N°2013164-0003 - 04/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013172-0002
signé par CHASSAING Christian
le 21 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant modification des statuts de
la communauté de communes du Bas
Armagnac
Arrêté N°2013172-0002 - 04/07/2013 Page 135EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts
de la communauté de communes du BAS-ARMAGNAC
Le Préfet du Gers,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-17 à L.S211-20
et L.5214-1 à L.5214-29 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1998 modifié portant création de la communauté de
communes du BAS-ARMAGNAC ;
VU la délibération du conseil de communauté du BAS-ARMAGNAC du 20 février 2013
approuvant une modification des statuts ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes à la
communauté a donné son accord sur cette modification ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La communauté de communes du BAS-ARMAGNAC est autorisée à modifier ses statuts.
ARTICLE2 :
Il est inséré dans les statuts de la communauté de communes un article 26 ainsi libellé :
«L’adhésion de la communauté de communes à tout syndicat mixte, pour l’exercice de ses
compétences, pourra s’effectuer par délibération du conseil de communauté, conformément aux
dispositions de l’article L 5214-27 du code général des collectivités territoriales ».
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
Page 136 Arrêté N°2013172-0002 - 04/07/2013ARTICLE 3 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1998 modifié et des statuts demeurent
inchangés.
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le sous-préfet de CONDOM, M. le
directeur départemental des finances publiques du Gers, M. le président de la communauté de
communes du BAS-ARMAGNAC et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
AUCH, le 21 juin 2013
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian CHASSAING.
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, Je délai dur6cour F7 Ep AA qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Pupde, ges
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois.Page 138 Arrêté N°2013172-0002 - 04/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013175-0002
signé par CHASSAING Christian
le 24 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire changement de
gérant M. CATUSSE
Arrêté N°2013175-0002 - 04/07/2013 Page 139+
,
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS,
DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE
portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le PREFET du GERS,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R2223-63 concernant les
modifications apportées à une demande d’habilitation ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2009 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF Pompes Funèbres Générales, situé 8 avenue
Charles de Gaulle à L'ISLE JOURDAIN (32600), exploité par M. Eric DORE ;
VU la déclaration en date du 6 février 2013, faisant apparaître le changement de gérance l’établissement
susvisé, dont le siège social est situé à L’ISLE JOURDAIN (32600) mentionnant M. Alain CATUSSE
en qualité de nouveau gérant ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU que M. Alain CATUSSE a justifié de son expérience professionnelle ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°” -
L’habilitation dans le domaine funéraire, délivrée le 30 novembre 2009 est modifiée comme
suit :
L'établissement funéraire dénommé «SA OGF Pompes Funèbres Générales» géré par
M. Alain CATUSSE et situé 8 avenue Charles de Gaulle à L’ISLE JOURDAIN (32600) est habilité à
exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
> Fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 —
La durée de l’habilitation, fixée pour SIX ANS par l’arrêté préfectoral susvisé du 30 novembre
2009 précité, expirera le 29 novembre 2015.
Article 3 -
Le numéro de l’habilitation figurant sur les documents et publicités de l’établissement demeure
le :
2009-32-023
Préfecture du Gers — 3 place du Préfet Claude Erignac - B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX -—
Pase 140 Tél: 05.62.61 4.00 Fe 05.476.077 Hp ges pre eaux_2-
Article 4 —
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d’un an ou retirée après mise en
demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général
des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité.
Article 5 -
Tout changement dans les conditions d’exercice ayant conduit à la présente habilitation, doit
être déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, la demande de renouvellement de la présente habilitation doit être adressée au
préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans le délai de
deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 7 -
Monsieur le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Auch, le 28% JUIN 2013
Christiah CHASBAING
Arrêté N°2013175-0002 - 04/07/2013 Page 141EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013175-0007
signé par CHASSAING Christian
le 24 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant modification des statuts de
la communauté de communes du Grand
Armagnac
Page 142 Arrêté N°2013175-0007 - 04/07/2013U Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Auch, le 24 juin 2013
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et
de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la
communauté de communes du GRAND ARMAGNAC
Le Préfet du Gers
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 à L 5211-20
et L 5214-1 à L 5214-29 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de
communes du Grand Armagnac ;
VU la délibération du conseil de communauté du 28 février 2013 décidant de modifier les statuts de
la communauté de communes du Grand Armagnac ;
CONSIDERANT que le projet de modification des statuts de la communauté de communes du Grand
Armagnac a recueilli la majorité qualifiée requise à l’article L 5211-17 du code général des
collectivités territoriales ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
La communauté de communes du Grand Armagnac est autorisée à modifier ses statuts.
ARTICLE 2 :
L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 24 décembre 1999 modifié (article 3 des statuts de la
communauté de communes du Grand Armagnac) est complété ainsi qu’il suit :
A) Compétences obligatoires
. Aménagement de l’espace
Ajout de l’alinéa suivant : création et gestion d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très
haut débit d’une capacité au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définies à l’article L 1425-1 du
code général des collectivités territoriales
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013175-0007 - 04/07/2013 Page 143ARTICLE 3 :
Le 1° alinéa de l’article 9 des statuts de la communauté de communes du Grand Armagnac est
désormais rédigé ainsi qu’il suit :
« Pour assurer les compétences définies par les présents statuts, la communauté de communes peut
adhérer à tout syndicat mixte par délibération du conseil de communauté ».
ARTICLE 4 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral et des statuts demeurent inchangés.
ARTICLE 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Condom, M. le directeur
départemental des finances publiques, M. le président de la communauté de communes du Grand
Armagnac, Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian CHASSAING.
NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
Page 144 soit un recours contentieux, en saisissant le TrikunakAdmmnisirafibde?P ans mous Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces3
| deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.
Arrêté N°2013175-0007 - 04/07/2013 Page 145EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013176-0001
signé par CHASSAING Christian
le 25 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté préfectoral portant autorisation de prise
de possession anticipée des emprises
nécessaires à la réalisation des travaux de la
déviation de Gimont sur le territoire des
communes de Gimont et Juilles à l'intérieur du
périmètre de l'aménagement foncier
Page 146 Arrêté N°2013176-0001 - 04/07/2013EX | Liberia» Égatiré » Frarseniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEF du GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
n° 2013176-0001
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation de prise de possession anticipée des emprises nécessaires à la réalisation
des travaux de la déviation de Gimont sur le territoire des communes de Gimont et Juilles
à l'intérieur du périmètre de l'aménagement foncier.
LE PRÉFET DU GERS
VU Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le Code du Domaine de l'État,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code Rural.
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères,
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics, modifiée par arrêté n°65-201 du 12 mars 1965, notamment ses articles 1 et &,
VU le décret en date du 3 août 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l’aménagement
à 2 x 2 voies de la déviation de Gimont sur la RN 124,
VU le décret en date du 27 juillet 2009 prorogeant les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2
voies de la déviation de Gimont sur la RN 124,
VU l'arrêté départemental du président du conseil général du Gers en date du $ novembre 2012
ordonnant un aménagement foncier sur le territoire des communes de Gimont, Giscaro, Juilles et
Montiron,
VU la demande du 22 mars 2013 par laquelle le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées sollicite l'autorisation d'occuper par anticipation les
terrains d'emprise de la déviation de Gimont pour y commencer les travaux.
VU l'avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier en date du
30 mai 2013,
VU les plans et l'état parcellaire ci-annexés à l'arrêté original,
CONSIDERANT, conformément à l'article R 123-37 du code rural, que les conditions d'une prise de
possession anticipée sont réunies,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
Arrêté N°2013176-0001 - 04/07/2013 Page 147ARRETE
ARTICLE 1°
Afin de permettre l'engagement des travaux de la RN 124 — Déviation de Gimont avant le
transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier, l'État (direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées) est autorisé à
occuper, dès la signature du présent arrêté et ce jusqu’au transfert de propriétés qui résultera de a
clôture de l'aménagement foncier, les parcelles ou parties de parcelles cadastrées, constituant
l'emprise et situées dans le périmètre d'aménagement foncier sur le territoire des communes de
Gimont et Juilles.
ARTICLE 2
Les plans annexés 4 l'original du présent arrêté indiquent la délimitation définitive de l'emprise
des terrains pouvant être oceupés (annexe ID.
L'état parcellaire annexé à l'original du présent arrêté mentionne la désignation cadastrale, le nom
des actuels propriétaires et les surfaces d'occupation concernées {annexe Fi.
ARTICLE 3
L'occupation est ordonnée dans le seul but d'effectuer des travaux publics de la RN 124
concernant directement les travaux de la déviation de Gimont.
Le maître d'ouvrage autorisé, pourra déléguer ses droits à toutes personnes physiques ou morales
ayant une activité dans le projet. Elle devra être munie d'une copie du présent arrêté et être en mesure
de présenter celle-ci à toute réquisition.
ARTICLE 4
Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la Joi du 29 décembre 1892 et notamment notification du présent arrêté aux
propriétaires, fermiers, en vertu de l'article 4 de ladite loi, et réalisation du constat d'état des lieux
contradictoire prévu à l'article 5 de la même loi.
La notification individuelle de cet arrêté sera effectué par le maître d'ouvrage routier, sous pli
recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires intéressés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés
dans la commune, au fermier, locataire, gardien, régisseur de propriété.
ARTICLE 5
La présente autorisation n'emportant pas rupture de bail, les exploitants ou locataires
continueront d'acquitter leurs fermages. Les propriétaires ne pourront de ce fait prétendre à aucune
indemnité autre que celles éventuelles en cas de dommages ou destructions.
ARTICLE 6
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées
devra payer, chaque année, jusqu'au transfert définitif de propriété qui résultera de la clôture des
opérations d'aménagement foncier aux propriétaires et exploitants des terrains qu'il est autorisé à
occuper, une indemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du service des Domaines.
En cas d'obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée.
Page 148 Arrêté N°2013176-0001 - 04/07/2013ARTICLE 7
En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires
d'apporter troubles et empêchements aux agents chargés des études et de déplacer ou détériorer piquets,
signaux et repères qui seront établis dans leur propriété.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Gimont et Juilles Un certificat attestant
l'accomplissement de cette fonnalité sera adressé par ces derniers au Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera caduc de plein droit s'il n'était pas suivi d'exécution dans les six mois à
compter de la date de sa signature.
ARTICLE 19 : Délais et voies de recours des tiers.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de Ja date de notification.
ARTICLE LI
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur ke président du conseil
général du Gers, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Midi-Pyrénées, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers,
Monsieur Le maire de la commune de Gimont, Monsieur lé maire de Ja commune de Juilles, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administraiifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 7 S JUIN 20
Arrêté N°2013176-0001 - 04/07/2013 Page 149EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013177-0003
signé par CHASSAING Christian
le 26 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire en tant que fossoyeur M. Joselito
CAZENAVE
Page 150 Arrêté N°2013177-0003 - 04/07/2013A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA
REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le PREFET du GERS,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et L2223-
23, R2223-59 à R2223-65 et D2223-80 à D2223-88 ;
VU la demande formulée le 14 juin 2013, complétée le 24 juin 2013, par M. Josélito
CAZENAVE, situé 25 Bd d’Artagnan à EAUZE (32800), et le dossier annexé, en vue de son
habilitation à exercer l’activité de fossoyeur, maçonnerie funéraire ;
VU l'extrait du répertoire des métiers du 26 mars 2013 faisant apparaître l’activité de maçonnerie
funéraire fossoyeur ;
Considérant que M. Joselito CAZENAVE, ne justifie pas d'une expérience professionnelle d'au
moins une année dans l'activité pour laquelle l'habilitation est sollicitée, il convient de limiter
l’habilitation à une 1° période d’un an, en application du second alinéa de l'article R2223-
62 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article ler —
L’établissement de M. Joselito CAZENAVE, situé 25 boulevard d’Artagnan à
EAUZE (32800) est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
> Fourniture de personnel : Fossoyeur.
Article 2 —
La durée d’habilitation est de un an à compter du présent arrêté.
Article 3 -
Le numéro de l’habilitation qui doit figurer sur les documents et publicités de
l’entreprise est le :
2013 — 32 - 125
Préfecture du Gers — 3 plage, du PréfeiGlandoBoignaæa0B1B22 - 32007 AUCH CEDEX - Page 151
Tél : 05.62.61.44.00 Fax 05.62.62.05.47.78 - http://www.gers.gouv.frArticle 4 —
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies
en application des dispositions des articles L2223-23 du code général des
collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 -
Tout changement dans les conditions d’exercice ayant conduit à la présente
habilitation, doit être déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, la demande de renouvellement de la présente habilitation doit être
adressée au préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6 -—
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter, de sa notification à l’intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 7 -
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Auch, le 26 JUIN 2013
Page 152 Arrêté N°2013177-0003 - 04/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013177-0012
signé par CHASSAING Christian
le 26 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes de la Gascogne
Toulousaine
Arrêté N°2013177-0012 - 04/07/2013 Page 153EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté de communes
de la Gascogne Toulousaine
Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Le Préfet du Gers
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-18 à L 5211-20
et L 5214-1 à L 5214-21 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 modifié portant création de la communauté de
communes de la Gascogne Toulousaine ;
VU Ia délibération du conseil communautaire de la Gascogne Toulousaine du 11 avril 2013
approuvant une modification de ses statuts ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes à la
communauté a donné son accord sur cette modification de statuts ;
SUR PROPOSITION de MM. les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du
Gers ;
ARRETENT
ARTICLE 1”:
La communauté de communes de la GASCOGNE TOULOUSAINE est autorisée à modifier
ses statuts.
ARTICLE 2 :
L'article 4 de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 modifié portant création de la
communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (articles 4 des statuts) est modifié ainsi qu’il
suit :
Page 154 Arrêté N°2013177-0012 - 04/07/20132
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
Compétences obligatoires
2. Développement économique
B- Actions de développement économique d’intérêt communautaire
Ajout d’un 4% alinéa ainsi rédigé: «Création et gestion d’infrastructures et réseaux de
télécommunications à très haut débit d’une capacité au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions
définies à l’article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales ».
ARTICLE 3 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 modifié et des statuts demeurent
inchangés.
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, M. le secrétaire général de la
préfecture du Gers, M. directeur départemental des finances publiques du Gers, M. le président de la
communauté de communes de la Gascogne Toulousaine et Mme et MM. les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers.
Fait à Toulouse, le 26 juin 2013 Fait à Auch, le 26 juin 2013
Le Préfet de la Haute-Garonne Le Préfet du Gers
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
Signé Thierry BONNIER. Signé Christian CHASSAING.
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
Arrêté N°2013177-0012 - 04/07/2013 Page 1553
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.
Page 156 Arrêté N°2013177-0012 - 04/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013178-0005
signé par CHASSAING Christian
le 27 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement du Pôle
d'Excellence Rurale (PER) Aéronautique -
Aéroport Auch- Gers - Commune d'Auch
Arrêté N°2013178-0005 - 04/07/2013 Page 1574
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
l'aménagement du Pôle d'Excellence Rurale (PER) Aéronautique - Aéroport Auch-Gers
COMMUNE D'AUCH
Le préfet du GERS,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à
R. 214-566 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement reçu le 21 février complété le 15 mars 2013, présenté par le Syndicat mixte
de gestion de l'aéroport Auch-Gers représenté par son Directeur, enregistré sous le n° 32-2013-00056
et relatif à l'aménagement PER - Aéroport Auch-Gers ;
VU l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 2013 / 72 du 22 février 2013 modifié par arrêté du
5 avril 2013 prescrivant un diagnostic archéologique au lieu-dit « A l'aérodrome de Lamothe »,
parcelles cadastrées section DT n° 14 n° 24 et n° 25 ;
VU l'avis du Conseil Général du Gers en date du 1% mars 2013 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale du Gers en date du 04 mars 2013 ;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Midi-
Pyrénées en qualité d'Autorité Environnementale en date du 03 avril 2013 ;
VU l'avis du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gers en
date du 1° mars 2013 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires — Service Territoire et Patrimoines en date du
1° mars 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2013 portant ouverture de l'enquête publique réglementaire
qui s'est déroulée du 15 avril 2013 au 16 mai 2013 ;
VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 03 juin 2013, assorti des
recommandations suivantes :
- apporter des compléments à l'étude d'impact sur les diverses thématiques environnementales
lorsque les futures activités seront connues,
- modifier le dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et le dossier d'étude d'impact
suite aux observations formulées par la DREAL Midi-Pyrénées dans son avis préalable, par la DREAL
Midi-Pyrénées au titre de l'Autorité Environnementale, par le Commissaire Enquêteur, et suite aux
réponses apportées par le maître d'ouvrage, afin de compléter le dossier, rectifier les erreurs
constatées et rendre cohérent l'ensemble des documents,
VU le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des
Territoires en date du 07 juin 2013 ;
1/8
Page 158 Arrêté N°2013178-0005 - 04/07/2013CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il convient
d'assurer la protection des eaux contre les rejets susceptibles de provoquer ou d'accroître la
dégradation des eaux ;
CONSIDERANT que la note complémentaire déposée le 15 mars 2013, qui répond notamment aux
observations formulées par la DREAL Midi-Pyrénées, a permis de déclarer le dossier de demande
d'autorisation complet et recevable. Il ne nécessite donc plus de complément au titre des articles L
214-1 à 3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la Directive Cadre sur l'Eau impose l'atteinte du bon état des eaux à échéance
2015 ;
CONSIDERANT que le SDAGE a fixé, en application de la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre
2000, un objectif d'atteinte du bon état global de la masse d'eau « Le Gers du confluent du Sousson
au confluent de l'Aulouste », définie sous le code FRFR215A, à l'échéance 2021, ainsi qu'un objectif
d'atteinte du bon état chimique à l'échéance 2015 ;
CONSIDERANT que la réalisation du diagnostic archéologique porte uniquement sur les parcelles
cadastrées section DT n° 14 n° 24 et n° 25;
CONSIDERANT que le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) mouvement de terrain du
03 mai 2006 concerne la totalité de la commune d'Auch qui est soumise à l'aléa « moyen » pour le
phénomène de « retrait-gonflement des argiles » mais que les prescriptions de ce PPRN mouvement
de terrain s'appliquent aux bâtiments et non à la voirie ;
CONSIDERANT que le rejet des eaux pluviales, après stockage et régulation, s'effectue dans des
ouvrages existants (fossé et canalisation) et que de ce fait, il n'est pas nécessaire de viser la rubrique
n° 3.1.5.0 ;
CONSIDERANT que les engagements du pétitionnaire sont de nature à limiter les pollutions liées aux
activités humaines et industrielles de la zone aménagée ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, compatible avec les objectifs du SDAGE et de la Directive Cadre
sur l'Eau ;
CONSIDERANT que les remarques sur le projet d'arrêté formulées par le pétitionnaire le 26 juin 2013
ont été prises en compte ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le Syndicat Mixte de Gestion de l'Aéroport Auch-Gers représenté par son Directeur, est autorisé en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : Aménagement du PER aéronautique de
l'Aéroport Auch-Gers sur la commune d'AUCH,
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le Autorisation
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou
égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
218
Arrêté N°2013178-0005 - 04/07/2013 Page 159Article 2 : Commencement des travaux
Les travaux ne pourront pas débuter avant la fin du diagnostic archéologique.
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages
Le Pôle d'Excellence Rurale (PER) aéronautique de l'Aéroport Auch-Gers a pour objet la réalisation
d'un pôle industriel et de services dans le domaine de l'aéronautique afin de favoriser le
développement d'activités économiques sur le site de l'Aéroport d'Auch.
Dans le cadre du présent projet deux phases de travaux sont programmées :
+ la phase 1 prévue entre 2013 et 2015, consiste en l'aménagement de 3 parcelles dont la
construction d'un hôtel d'entreprises au Nord de la plate forme de l'aérogare entre le bâtiment
de l'aéroport et l'entreprise JCB Aéro,
+ la phase 2 prévue entre 2013 et 2018 comprend l'aménagement de 4 autres parcelles pour la
construction de hangars de grande capacité et d'un hangar destiné à l'aviation légère.
Le projet est situé sur le territoire de la commune d'Auch aux lieux-dits « À l'aérodrome de Lamothe »
et « À Lamothe ». Il s'inscrit dans le périmètre existant du site de l'aéroport, dans le secteur Est, sur
une surface d'environ 9 ha.
Le projet de gestion des eaux pluviales au niveau de cet aménagement prévoit :
+ la collecte des eaux pluviales provenant des toitures des différents bâtiments, des voiries et
des taxiways par avaloirs et par collecteurs enterrés pour l'ensemble des 2 Zones (Zone Nord
et Zone Sud),
+ le stockage de ces eaux pluviales dans 2 ouvrages de rétention enherbés : 1 ouvrage de 720
m3 pour la Zone Nord du projet et 1 ouvrage de 1600 m3 pour la Zone Sud,
+ le rejet des eaux pluviales après régulation, dans le Gers, à l'Ouest du projet, par
l'intermédiaire d'ouvrages à créer.
Les caractéristiques des ouvrages de stockage et de régulation des eaux pluviales sont récapitulées
dans le tableau suivant :
Caractéristiques Bassin Versant Zone Nord Bassin Versant Zone Sud
Surface interceptée (ha) 3,516 5,292
Débit de pointe Q30 (1/s) 173 987
Débit de pointe Q100 (l/s) 1104 1410
Débit global Q30 (1/s) 1760
Débit global Q100 (1/s) 2514
Ouvrages de rétention Fossé Bassin enherbé
Volume de stockage (m3) 720 1600
Hauteur d'eau utile (m) 1,60 1
Débit de fuite (1/s) 35,16 52,92
Débit de fuite total (1/s) 88,08
3/8
Page 160 Arrêté N°2013178-0005 - 04/07/2013Caractéristiques Bassin Versant Zone Nord Bassin Versant Zone Sud
Coefficient de 0,464 0,557
ruissellement moyen
Diamètre de l'orifice de 119 168
régulation (mm)
Ces ouvrages de rétention sont dimensionnés pour assurer l'écrêtement d'un épisode pluvieux de
période de retour de 30 ans sur la base d'un débit de fuite de 10 [/s/ha.
Par ailleurs, les eaux usées de cet aménagement seront rejetées dans le réseau existant relié à la
station d'épuration d'Auch située dans la zone industrielle de Lamothe.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 4 : Prescriptions spécifiques
4.1. - Phase travaux
Pendant la phase des travaux, il est indispensable que les entreprises s'engagent à respecter un
ensemble de règles destinées à préserver l'environnement. Les remarques suivantes sont à prendre
en compte impérativement :
* interdiction de rejeter directement des substances toxiques (hydrocarbures, huiles de
vidange, laitance de béton) dans les cours d'eau,
* interdiction d'évacuer des produits par simple déversement dans les ruisseaux et les fossés,
+ mise en œuvre des ouvrages de rétention dès le début des phases de terrassement afin
d'éviter l'envoi de matières en suspension vers le milieu aquatique,
+ _ prévoir la stabilisation des zones fragilisées au moyen de techniques végétales adaptées,
notamment aux abords immédiats des rejets.
Lors du ravitaillement des engins de chantier, un bac étanche mobile est systématiquement utilisé
pour piéger les éventuelles égouttures d'hydrocarbures.
En cas de constat de déversement accidentel sur le sol, les matériaux souillés sont immédiatement
enlevés et évacués par une entreprise agréée qui en assure le traitement ou le stockage. Les bacs de
rétention disposés sur les aires de chantier présentent une capacité suffisante et un emplacement
adapté qui évitent tout déversement inopiné dans le milieu aquatique.
Les sanitaires des installations de chantiers sont raccordés au réseau d'eaux usées.
Les chantiers sont maintenus en état permanent de propreté.
Afin de limiter la propagation de terre, et donc de matières pouvant être mises en suspension dans
l'eau en cas de pluie, les travaux doivent faire l’objet des prescriptions suivantes :
+ les opérations de terrassement (déblai / remblai) seront organisées de manière à limiter les
zones de stockage de terres foisonnées,
+ les chantiers sont maintenus en état permanent de propreté,
+ le nettoyage des chaussées aux abords des chantiers est réalisé régulièrement,
+ les dispositifs de gestion des eaux pluviales (canalisations, fossés, bassins) sont mis en
œuvre dans le sens aval -> amont afin d'éviter l'envoi de matières en suspension vers le
milieu aquatique,
+ dès la fin des travaux de terrassement, les ouvrages de rétention sont enherbés.
4/8
Arrêté N°2013178-0005 - 04/07/2013 Page 161Les traitements de sol sont interdits en période de pluie.
Le lavage des véhicules de transport et des engins de terrassement ne s'effectue pas sur le chantier.
Les couches de fondation des chaussées sont réalisées uniquement avec des graves naturelles et
des matériaux parfaitement inertes ; l'utilisation de déchets routiers (matériaux provenant de la
démolition des chaussées), de matériaux recyclés comme les mâchefers ou autres déchets banals est
interdite.
L'activité de chantier est interrompue dans le cas d’une crue et tout matériel, ou dispositif de nature à
créer des altérations sur le milieu aquatique, est évacué.
Au-delà des mesures prises pour la protection des eaux et des milieux aquatiques, les mesures
complémentaires suivantes sont prises :
+ les zones et pistes de chantier sont signalées, balisées, afin de circonscrire la circulation des
engins et camions aux emprises minimales,
+ les engins se maintiennent à l'écart du Gers et de sa végétation rivulaire et à l'écart du plan
d'eau de Lamothe.
Les productions de poussières en phase de chantier sont limitées par le nettoyage et l’arrosage des
voies de circulation des camions.
Le matériel hors d'usage et les éventuels déchets produits par le personnel sont régulièrement
évacués des chantiers qui sont maintenus dans un état de propreté permanent.
4.2. - Fin de chantier
En fin de chantier, les terrains des espaces verts compactés par le passage des engins de
terrassement, sont retravaillés pour reconstituer une texture du sol qui permette son aération, et par là
même, qui soit favorable à la reprise de l’activité biologique du sol.
L'ensemble de ces règles (phase travaux et fin de chantier) sera contractualisé par le maître
d'ouvrage dans les dossiers de consultation et les marchés des entreprises.
4.3. - Suivi et entretien
En phase définitive, le suivi et l'entretien des différents ouvrages sont effectués par le Syndicat Mixte
de Gestion de l'Aéroport Auch-Gers. Ils concernent les interventions suivantes :
+ entretien des ouvrages de rétention et des fossés : 1 fois par an et après un événement
pluvieux important
+ __ contrôle des ouvrages de régulation : tous les 2 mois
+ entretien du déshuileur/débourbeur et du séparateur à hydrocarbures : 3 fois par an et après
chaque gros orage
+ __ vérification et maintien des ouvrages de collecte : 1 fois par an et après de gros orages
+ __ vérification et manipulation des vannes et autre éléments d'obturation : 1 fois par an
+ en cas de pollution accidentelle : fermeture des bassins de rétention par une vanne aval.
Les interventions liées au suivi et à l'entretien seront consignées dans un registre qui sera tenu à la
disposition des services lors d'un éventuel contrôle.
En tant que de besoin, des mesures correctives sont apportées si le suivi et l'entretien ne répondent
plus aux objectifs fixés.
4.4 — Captage du Rambert
Le captage d'eau potable situé à la station de « Le Rambert » à Roquelaure inclut dans son périmètre
de protection éloigné la partie Nord (pistes et bâtiments) de l'aéroport Auch-Gers.
La pétitionnaire doit aviser les services préfectoraux de tout projet ou modification dans les
aménagements ou équipements collectifs ou particuliers afin de prendre les dispositions nécessaires
pour minimiser le risque de pollution accidentelle.
Le pétitionnaire doit informer les services d'incendie et de secours, les services de police et de
gendarmerie, les services de l'État, départementaux, communaux, les propriétaires et les exploitants agricoles, la fédération de pêche et les associations de pêcheurs, la fédération de chasse et les associations de chasseurs de l'existence du périmètre, de l'arrivée possible en moins de 2 heures
5/8
Page 162 Arrêté N°2013178-0005 - 04/07/2013d'un polluant présent dans le Gers ou dans les fossés au point de prélèvement et leur fournir les
coordonnées des personnes ou organismes à prévenir en cas d'observations de pollution avérée ou
potentielle dans le périmètre.
Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto
contrôle)
Le suivi et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont à la charge financière et de la
responsabilité du Syndicat Mixte de Gestion de l'Aéroport Auch-Gers dans le cadre de l'exploitation et
de l'entretien de l'ensemble des réseaux du site.
Les réseaux d'eaux pluviales sont inspectés visuellement à l'occasion des fréquentes opérations de
fauchage de ces espaces enherbés afin de détecter les dysfonctionnements éventuels (colmatage,
détérioration d'ouvrage....).
À l'occasion de ces inspections, sont aussi déterminées les éventuelles zones de sédimentation
préférentielle ou ouvrages qu'il convient de nettoyer.
Le suivi physico-chimique (MES, DCO, Hydrocarbures, Plomb...) au niveau de la chambre de
prélèvement équipant les ouvrages de régulation aval des bassins de rétention est de fréquence
semestrielle à annuelle, en fonction des résultats des analyses.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'événement accidentel, la fermeture des ouvrages de stockage par une vanne aval permet
de confiner les matières polluantes sur le site de l'aéroport avant d'être pompées et envoyées dans un
centre de traitement agréé.
En cas d'incident imprévu ou d'accident, Le Syndicat Mixte de Gestion de l'Aéroport Auch-Gers prend
toute mesure nécessaire pour contenir la pollution afin de protéger le cours d’eau récepteur.
Le Syndicat Mixte de Gestion de l'Aéroport Auch-Gers prévient immédiatement le Service Police de
l'Eau ou l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) en cas de pollution du milieu
naturel.
Article 7 : Mesures correctives et compensatoires
Les flux de micro-polluants étant limités, aucun dispositif de traitement lourd des eaux pluviales (de
type station d'épuration) n'est prévu dans le cadre de ce projet.
Les dispositifs mis en place permettent de limiter la diffusion des micro-polluants vers l'aval.
Les eaux pluviales potentiellement les plus chargées en micro-polluants, en provenance du taxiway,
sont traitées dans un ouvrage de décantation/deshuilage dimensionné pour une capacité de 35 à 40
m3 et équipé d'un by-pass.
Les dispositifs mis en place au niveau de cet aménagement doivent permettre de piéger au minimum
80% des micro-polluants émis afin d'abattre les concentrations en sortie de réseaux.
L'objectif de qualité du Gers doit être respecté au niveau des rejets issus de cet aménagement.
Les résultats sont transmis au Service Police de l'Eau. L'analyse des résultats peut donner lieu à des
prescriptions complémentaires au présent arrêté, lesquelles sont imposées par arrêté préfectoral
suivant la procédure prévue par l'article R. 214-17 du code de l'environnement.
Titre IIT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code
de l'environnement.
6/8
Arrêté N°2013178-0005 - 04/07/2013 Page 163Article 9 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
À la fin des travaux le pétitionnaire s'engage à fournir les plans de récolement des réseaux d'eaux
pluviales et des ouvrages de rétention et de régulation.
Avant la mise en service de l'installation, le pétitionnaire s'engage à contrôler les réseaux de collecte
des eaux pluviales afin de vérifier leur étanchéité.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions
fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence
des services de la préfecture, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du GERS.
718
Page 164 Arrêté N°2013178-0005 - 04/07/2013Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la
commune d'AUCH et tenue à la disposition du public.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les
mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture, ainsi qu’à la mairie de la commune d'AUCH.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la DDT pendant une durée
d'au moins 1 an.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 18 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture,
M. le Maire de la commune d'Auch,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur de l'Agence Régionale de le Santé — délégation territoriale du Gers,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Midi-
Pyrénées,
M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
du Gers,
M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage du Gers,
M. le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 27 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Christian CHASSAING
8/8
Arrêté N°2013178-0005 - 04/07/2013 Page 165EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013178-0006
signé par CHASSAING Christian
le 27 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté préfectoral portant diverses
prescriptions sur les garanties de sûreté du
barrage du Maribot situé sur la commune de
Beaumarchés (32)
Page 166 Arrêté N°2013178-0006 - 04/07/2013A
EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRETE PREFECTORAL
portant diverses prescriptions sur les garanties de sûreté du barrage du Maribot
situé sur la commune de Beaumarchés (32)
ÉPETEETS I II1 111111)
Le Préfet du Gers
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 214-44, R 214-112, R 214-146 ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à
la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 septembre 1992 portant déclaration d'utilité publique, la création sur la
commune de Beaumarchés (32), d'un réservoir de réalimentation des cours d'eau dits du
«Maribot » (Bassin du Midour) par la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne
(CACG), pour le compte de l'Institution Interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du
bassin de l'adour ;
Vu le règlement d'eau associé en date du 07 septembre 1992 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-116-0009 du 26 avril 2013 portant classement du
barrage dit du « Maribot », référencé sous le numéro 32-036-002 et situé sur la commune de
Beaumarchés (32), dans la classe C suivant le Code de l'Environnement (barrage de 11 m de
hauteur et d'une capacité de stockage de 1,02 Mm ;
Vu la déclaration d'incident relative au glissement de parement aval survenu sur le barrage du
Maribot, commune de Beaumarchés, portée à la connaissance de la DREAL le 26 mars 2013 ;
Vu la visite d'inspection post événement réalisée par la Dreal, SCSOH, le 27 mars 2013 en présence
de l'exploitant, l'Institution Adour ;
Vu le diagnostic géotechnique, version mars 2013 produit le 29 mars 2013 par l'Institution Adour ;
Vu le rapport d'inspection post événement produit par la DREAL, le 29 mars 2013 et adressé à
l'exploitant, demandant notamment le maintien, à titre conservatoire, de la cote d'exploitation de la
retenue à 152,7 m NGF ;
Arrêté N°2013178-0006 - 04/07/2013 Page 167Vu la déclaration d'EISH produite par l'Institution Adour et adressée au Préfet du Gers par
bordereau de transmission du 10 avril 2013 ;
Vu les documents de travail du 18 avril 2013 produits par l'Institution Adour en vue de la réunion
technique du 22 avril 2013 :
° version actualisée (avril 2013) du diagnostic géotechnique initialement édité en mars 2013 ;
°__ rapport d'auscultation et de surveillance du barrage sur la période 1993-2012 ;
°__ visite technique approfondie (VTA) 2009 ;
° «Note de justification de la demande de modification d'exploitation provisoire du barrage
du Maribot » de la CACG qui sollicite une cote d'exploitation de la retenue à la cote 154 m
NGF (pour une cote de 152,7 m NGF demandée par la DREAL dans son rapport du 29 mars
2013, à titre conservatoire).
Vu la réunion technique organisée sur demande de la DREAL le 22 avril 2013 en présence de
l'Institution Adour et du maître d’œuvre, la CACG ;
Vu la pathologie récurrente rencontrée sur ce barrage de par l'identification de sept incidents de type
glissement de parement aval, en vingt ans d'exploitation de l'ouvrage ;
Vu l'avis technique de l'IRSTEA en date du 26 avril 2013, émettant un avis favorable à la demande
de maintien, à titre provisoire, de la cote d'exploitation du barrage du Maribot à 154 m NGF ;
Vu le rapport de la DREAL en date du 27 mai 2013 ;
Vu l'avis de l'Tnstitution Adour (courriel du 03 juin 2013 adressé à la DREAL) sur le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire joint au rapport susvisé ;
Vu l'avis de la DDT 32 (courriel du 31 mai 2013 adressé à la DREAL) sur le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire joint au rapport susvisé ;
Considérant qu'il y a heu, suite au glissement de parement aval constaté par le SCSOH le 27 mars
2013 et aux justifications techniques produites par l'Institution Adour, de garantir la sécurité
hydraulique du barrage du Maribot, par la mise en place d'une cote d'exploitation de la retenue fixée
à 154,00 m NGF, assortie de mesures de surveillance et d'auscultation adaptées à la situation ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en œuvre des consignes spécifiques afin d'assurer une
surveillance accrue du barrage ;
Considérant qu'il appartient à l'Institution Adour de faire des propositions ainsi que des travaux de
confortement , dans des délais brefs, afin de procéder, notamment, à la remise en état du parement
aval objet du glissement de matériaux ;
Considérant qu'un abaissement de la cote maximale en exploitation normale à la cote de 154,00 m
NGF permet d'apporter des garanties de sûreté suffisantes dans l'attente d'un diagnostic technique
complet et global, et d'éventuels travaux de confortement ;
Considérant la présence à l'aval de voies publiques et d'une habitation située à 1 500 m ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
Page 168 Arrêté N°2013178-0006 - 04/07/2013ARRETE
Article 1% : Conditions temporaires d'exploitation du barrage du Maribot
L'Institution Adour, propriétaire du barrage du Maribot, procède sans délai :
— à l'abaissement et au maintien de la cote maximale en exploitation normale du plan d'eau, à
la cote de 154,00 m NGF ;
— à une surveillance renforcée de l'ouvrage en référence aux propositions énoncées au chapitre
4 intitulés « consignes d'exploitation adaptées » de la « Note de justification de la demande
de modification d'exploitation provisoire du barrage du Maribot » produite par l'Institution
Adour et adressée à la DREAL le 18 avril 2013. Cette surveillance formalisée au travers de
consignes d'exploitation spécifiques porte notamment sur :
° surveillance : visites quotidiennes afin d'assurer le suivi du parement aval, la tenue
de la bâche de protection positionnée sur la zone de glissement et la vérification
de la cote du plan d'eau ;
° auscultation : mesures hebdomadaires des débits des drains du site (en place
depuis la semaine du 22 avril 2013) avec analyse technique des données par la
CACG ;
° gestion des crues : afin de limiter, en situation de crue, la durée de maintien de la
cote de la retenue à une cote supérieure à 154 m NGF, utilisation de la vanne de
vidange télérégulée depuis le siège de la CACG, pour baisser la cote de la retenue
(capacité de vidange évaluée à 1 m°/s) ;
° suivi météorologique : analyse quotidienne du suivi préventif météo via l'image
radar des précipitations de la veille à la maille de 1 km, du bulletin météo à 9
jours et des prévisions probabilistes à 14 jours. Au vu de ces éléments, gestions
des débits de la retenue via la vanne de vidange.
En cas d'évolution anormale de la situation malgré les mesures prises, le propriétaire prend les
dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l'ouvrage et tient informés, au travers de son
dispositif d'alerte, le préfet, les communes et riverains concernés et les services de l’État intéressés.
La cote maximale en exploitation normale du plan d'eau peut être abaissée en cas d'évolution
défavorable de la situation sur simple courrier de la DREAL.
Les consignes de surveillance en toutes circonstances et d'exploitation en période de crue y compris
celles correspondant aux conditions temporaires d'exploitation doivent répondre aux dispositions de
l'article R 214-122 du code de l'environnement et de l'article S de l'arrêté du 29 février 2008.
Article 2 : Diagnostic de sûreté du barrage du Maribot
En complément des éléments techniques déjà produits en mars et avril 2013, l'Institution Adour,
propriétaire et exploitant du barrage, est tenue de faire procéder, par un organisme agréé
conformément aux articles R 214-148 à R 214-151 du code l'environnement, à un diagnostic sur les
garanties de sûreté du barrage du Maribot assorti de propositions d'amélioration du dispositif
d'auscultation et de confortement de l'ouvrage.
Ce diagnostic est réalisé en plusieurs phases pour tenir compte des travaux de confortement à
réaliser s'agissant de la zone de glissement de février 2013 et des délais d'étude plus longs sur le
volet géotechnique global.
Arrêté N°2013178-0006 - 04/07/2013 Page 169Ainsi l'Institution Adour produit :
° d'ici fin juin 2013 : un premier diagnostic technique proposant la réalisation de travaux de
confortement à caractère d'urgence au regard des désordres constatés en février 2013, afin
d'une part de fiabiliser le fonctionnement du système de drainage du barrage et d'améliorer
la stabilité du parement aval, s'agissant de la zone de glissement 2013 ;
° d'ici fin juillet 2013 : un document définissant le contenu du diagnostic sur les garanties de
sûreté de l'ouvrage à plus long terme, notamment les investigations prévues en matière de
vérifications de l'hydrologie, des caractéristiques de l'évacuateur des crues, de consignes de
surveillance et d'alerte, de définition du programme de reconnaissances géotechniques à
mener, de calcul de stabilité du barrage et de travaux visant à résorber la pathologie de
glissements récurrents rencontrée sur ce barrage ;
° d'ici fin d'année 2013 : le diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage incluant le
volet géotechnique, la proposition de réalisation de travaux et l'échéancier associé.
Le diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage rend compte :
° de la sûreté de l'ouvrage dans les conditions temporaires d'exploitation définies à l'article
1% ;
° de la sûreté de l'ouvrage après confortement post événement de février 2013 dans le cadre
des travaux prévus à l'été 2013 ;
° de la sûreté de l'ouvrage après confortement global dans le cadre d'une exploitation à cote de
retenue normale.
Le diagnostic doit notamment comprendre une recherche approfondie d'archives et de témoignages
sur la conception de l'ouvrage et l'historique de travaux réalisés suite aux glissements constatés
depuis 1997. Le diagnostic comprend en outre une étude hydrologique et une étude hydraulique de
l'évacuateur de crues, des reconnaissances géotechniques notamment par sondages dans le remblai
et la fondation et une reconnaissance de l'état et du fonctionnement du système de drainage.
Le dossier dit de révision spéciale, comprenant le diagnostic de sûreté complet et les dispositions
proposées par l'Institution Adour pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, est remis au préfet
au plus tard le 31 décembre 2013 en quatre exemplaires en vue de son examen par le service de
contrôle et de son appui technique IRSTEA (Institut national de recherche en sciences et
technologies pour l'environnement et l'agriculture).
Article 3 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Beaumarchès et de Couloumé
Mondebat pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gers
durant une durée d'au moins 12 mois.
Page 170 Arrêté N°2013178-0006 - 04/07/2013Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-19 du code de l'environnement.
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 6
M. le Secrétaire Général de la préfecture, Messieurs les Maires de Beaumarchès et de Couloumé
Mondebat, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, M. le
Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
responsable de l'ouvrage.
Fait à Auch, le 27 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Christian CHASSAING
Arrêté N°2013178-0006 - 04/07/2013 Page 171EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013154-0003
signé par KROMWELL Grégory
le 03 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Condom
arrêté portant organisation de courses cyclistes
mercredi 12 et jeudi 13 juin 2013 sur la zone
industrielle de Lectoure
Page 172 Arrêté N°2013154-0003 - 04/07/2013EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
Arrêté portant organisation de courses cyclistes
Le mercredi 12 et le jeudi 13 juin 2013
Sur la zone industrielle de Lectoure
- 2013 -
Le préfet du Gers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215.1 ;
VU Le Code de la Route et notamment son article R 411-29 ;
VU Le Code du sport ;
VU L'arrêté du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et
manifestations sportives à certaines périodes de l’année 20131 ;
VU La circulaire du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie
publique ;
VU la demande formulée le 08 avril 2013 par M. Philippe AUGUSTIN, président de l’Union
Vélocipédique Lectouroise, en vue d’être autorisé à organiser des courses cyclistes en semi nocturne, le
mercredi 12 et le jeudi 13 juin 2013 sur la zone industrielle de Lectoure ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU L’attestation d’assurance ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le Président du conseil général du Gers, de M. le Directeur des services départementaux
d’incendie et de secours, de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, de M.
le Directeur départemental des territoires, de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations ainsi que de M. le Maire de Lectoure ;
Sous préfecture de Condom BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 28 12 33 — Fax 05 62 28 36 46 - Courriel : sous-prefecture-de-condom(@gers.pref.fr
Bureaux ouverts au pubHE dE ref V0: BY FVIT 2 h et de 13 h 30 à 16 h 30 Page 173ARRÊTE
Article 1°”
M. Philippe AUGUSTIN président de l’Union Vélocipédique Lectouroise est autorisé à organiser
le mercredi 12 et le jeudi 13 juin 2013 sur la zone industrielle de Lectoure, des courses cyclistes en semi
nocturne, suivant l’itinéraire ci-joint.
Pour les deux soirées : départ à 18 heures — Arrivée vers 23 heures.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités.
Article 2
Pour toute épreuve cycliste amateur régie par la Fédération Française de Cyclisme ou toute autre
structure déléguée organisant des manifestations sous son égide, le port du casque à coque rigide est
obligatoire.
Article 3
La fourniture et la mise en place du dispositif de secours et de sécurité sont à la charge des
organisateurs qui devront prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au départ qu’à l’arrivée et
pendant le déroulement de la course, la protection du public et des concurrents.
La surveillance de cette course sera effectuée par la société organisatrice.
Le service d’ordre sera assuré par des signaleurs agréés (liste annexée au présent arrêté) munis de
la signalisation réglementaire et d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Les secours seront assurés sur place par les secouristes de la protection civile de Fleurance. Les
organisateurs devront prévoir le long du parcours des dispositifs d’alerte des secours (n 18 et 112) et en
informer les responsables de la sécurité.
La gendarmerie n’assurera pas de surveillance particulière sur l’itinéraire et n’interviendra qu’en
cas d’accident ou de trouble à la sécurité publique.
Il appartiendra aux autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, de prendre toutes
mesures utiles en matière de circulation et de stationnement sur les sections de voies relevant de ses
attributions. La direction interdépartementale des routes Sud-Ouest prendra un arrêté de circulation
interdisant le stationnement sur les accotements de la RN 21 au droit de la zone industrielle de Lectoure
pour les 12 et 13 juin 2013.
Article 4
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées.
Article 5
Les réparations des dégradations et dommages de toute nature du domaine public, de la voie
publique ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service d’ordre
exceptionnel mis en place à l’occasion de cette épreuve.
Page 174 Arrêté N°2013154-0003 - 04/07/2013Article 6
Le jet sur la voie publique de tracts, prospectus, journaux, objets ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
Sont également prohibés l’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et
panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux, de toute nature, sur
la chaussée des voies publiques et leurs dépendances ; sauf la ligne de départ et la ligne d’arrivée qui
devront être effacées au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Article 7
M. le Président du conseil général du Gers, M. le Directeur du service départemental d’incendie
et de secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, M. le Directeur
départemental des territoires, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, M. le Maire de Lectoure, et l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Condom le 03 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet de Condom,
Grégory KROMWELL
Arrêté N°2013154-0003 - 04/07/2013 Page 175EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013161-0005
signé par KROMWELL Grégory
le 10 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Condom
arrêté portant organisation d'une course
cycliste prix Fredy BUHLMANN le jeudi 20
juin à Castelnau d'Auzan
Page 176 Arrêté N°2013161-0005 - 04/07/2013EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
Arrêté portant organisation d’une course cycliste
« Prix Fredy BULHMANN »
Le jeudi 20 juin 2013 sur la commune de Castelnau d’Auzan
- 2013-
Le préfet du Gers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215.1 ;
VU Le Code de la Route et notamment son article R 411-29 ;
VU Le Code du sport ;
VU L'arrêté du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et
manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2013 ;
VU La circulaire du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie
publique ;
VU la demande formulée 20 avril 2013 par Madame Pascale DOUILLY, présidente de Castelnau d’Auzan
Cyclisme 32, en vue d’être autorisée à organiser une course cycliste « Prix Fredy BUHLMANN » le
jeudi 20 juin 2013 sur la commune de Castelnau d’Auzan ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l’attestation d’assurance ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le Président du conseil général du Gers, de M. le Directeur des services départementaux
d’incendie et de secours, de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, de M.
le Directeur départemental des territoires, de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations ainsi que de M. le Maire de Castelnau d’Auzan ;
Sous préfecture de Condom BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 28 12 33 — Fax 05 62 28 36 46 - Courriel : sous-prefecture-de-condom(@gers.gouv.fr
Bureaux ouverts au public.gy ka purendieé dé$4739À 42 h et de 13 h 30 à 16 h 30 Page 177ARRÊTE
Article ler
Madame Pascale DOUILLY, présidente de Castelnau d’Auzan Cyclisme 32, est autorisée à
organiser le jeudi 20 juin 2013 sur la commune de Castelnau d’Auzan, une course cycliste, qui
empruntera l’itinéraire ci-joint.
Départ 18 heures 30 — Arrivée vers 22 heures.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités.
Article 2
Les concurrents et accompagnateurs sont soumis au strict respect des prescriptions du Code de la
Route.
Un véhicule muni d’une pancarte portant la mention très apparente « Course Cycliste- Attention
aux coureurs » devra précéder la course.
Pour toute épreuve cycliste amateur régie par la Fédération Française de Cyclisme ou toute autre
structure déléguée organisant des manifestations sous son égide, le port du casque à coque rigide est
obligatoire.
Article 3
La fourniture et la mise en place du dispositif de secours et de sécurité sont à la charge des
organisateurs qui devront prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au départ qu’à l’arrivée et
pendant le déroulement de la course, la protection du public et des concurrents.
La surveillance de cette course sera effectuée par la société organisatrice.
Le service d’ordre sera assuré par des signaleurs agréés (liste annexée au présent arrêté) munis de
la signalisation réglementaire et d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Leur présence est
indispensable à chaque carrefour pour réguler la circulation en fonction de la course. Une
signalisation règlementaire sera mise en place par les organisateurs.
Les organisateurs devront prévoir le long du parcours des dispositifs d’alerte des secours (n 18 et
112) et en informer les responsables de la sécurité.
La gendarmerie n’assurera pas de surveillance particulière sur l’itinéraire et n’interviendra qu’en
cas d’accident ou de trouble à la sécurité publique.
La circulation des véhicules se fera dans le sens de la course cycliste.
Il appartiendra aux autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, de prendre toutes
mesures utiles en matière de circulation et de stationnement sur les sections de voies relevant de ses
attributions. Un arrêté de circulation et déviation devra être pris.
Article 4
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées.
Article 5
Les réparations des dégradations et dommages de toute nature du domaine public, de la voie
publique ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service d’ordre
exceptionnel mis en place à l’occasion de cette épreuve.
Page 178 Arrêté N°2013161-0005 - 04/07/2013Article 6
Le jet sur la voie publique de tracts, prospectus, journaux, objets ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
Sont également prohibés l’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et
panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux, de toute nature, sur
la chaussée des voies publiques et leurs dépendances ; sauf la ligne de départ et la ligne d’arrivée qui
devront être effacées au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Article 7
M. le Président du conseil général du Gers, M. le Directeur du service départemental d’incendie
et de secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, M. le Directeur
départemental des territoires, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, M. le Maire de Castelnau d’Auzan, et l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Condom le 10 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet de Condom,
Grégory KROMWELL
Arrêté N°2013161-0005 - 04/07/2013 Page 179EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013163-0003
signé par KROMWELL Grégory
le 12 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Condom
arrêté portant organisation d'une course
cycliste "66ème critérium cycliste" le samedi
15 juin 2013 sur la commune de Valence sur
Baïse
Page 180 Arrêté N°2013163-0003 - 04/07/2013EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
Arrêté portant organisation d’une course cycliste
« 66°" critérium cycliste » le samedi 15 juin 2013
sur la commune de Valence sur Baiïse
- 2013 -
Le préfet du Gers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215.1 ;
VU Le Code de la Route et notamment son article R 411-29 ;
VU Le Code du sport ;
VU L'arrêté du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et
manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2013 ;
VU La circulaire du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie
publique ;
VU la demande formulée le 27 avril 2013 par M. Pierre DESBARAT, président du Vélo Club Valencien,
en vue d’être autorisé à organiser une course cycliste «66°" critérium cycliste », le samedi 15 juin 2013
à Valence sur Baïse ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU L’attestation d’assurance ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le Président du conseil général du Gers, de M. le Directeur des services départementaux
d’incendie et de secours, de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, de M.
le Directeur départemental des territoires, de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations ainsi que de M. le maire de Valence sur Baïse ;
Sous préfecture de Condom BP 40079 — 32100 CONDOM
Fax 05 62 28 36 46 - Courriel : ELU L US ET EPPTE gouv.fr
Bureaux ouverts au puAlESE Neil ñ ic 2h etde13h30à 16h30 Page 181ARRÊTE
Article ler
M. Pierre DESBARATS, Président du Vélo Club Valencien est autorisé à organiser le samedi 15
juin 2013 sur la commune de Valence sur Baïse, le 66°" critérium cycliste, qui empruntera l'itinéraire
ci-joint.
Départ 15 heures 30 — Arrivée vers 18 heures
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités.
Article 2
Les concurrents et accompagnateurs sont soumis au strict respect des prescriptions du Code de la
Route.
Un véhicule muni d’une pancarte portant la mention très apparente « Course Cycliste- Attention
aux coureurs » devra précéder la course.
Pour toute épreuve cycliste amateur régi par la Fédération Française de Cyclisme ou toute autre
structure déléguée organisant des manifestations sous son égide, le port du casque à coque rigide est
obligatoire.
Article 3
La fourniture et la mise en place du dispositif de secours et de sécurité sont à la charge des
organisateurs qui devront prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au départ qu’à l’arrivée et
pendant le déroulement de la course, la protection du public et des concurrents.
La surveillance de cette course sera effectuée par la société organisatrice.
Le service d’ordre sera assuré par des signaleurs agréés (liste annexée au présent arrêté) munis de
la signalisation réglementaire et d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Leur présence est
indispensable à chaque carrefour pour réguler la circulation en fonction de la course.
Les secours seront assurés par deux secouristes titulaires de l’AFPS. Les organisateurs devront
prévoir le long du parcours des dispositifs d’alerte des secours (n 18 et 112) et en informer les
responsables de la sécurité.
La gendarmerie n’assurera pas de surveillance particulière sur l’itinéraire et n’interviendra qu’en
cas d’accident ou de trouble à la sécurité publique.
La circulation des véhicules se fera dans le sens de la course cycliste.
Il appartiendra aux autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, de prendre toutes
mesures utiles en matière de circulation et de stationnement sur les sections de voies relevant de ses
attributions. Un arrêté conjoint de circulation et déviation sera pris entre Monsieur le président du Conseil
Général et Monsieur le maire de Valence sur Baïse.
Article 4
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées.
Article 5
Les réparations des dégradations et dommages de toute nature du domaine public, de la voie
publique ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service d’ordre
exceptionnel mis en place à l’occasion de cette épreuve.
Page 182 Arrêté N°2013163-0003 - 04/07/2013Article 6
Le jet sur la voie publique de tracts, prospectus, journaux, objets ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
Sont également prohibés l’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et
panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux, de toute nature, sur
la chaussée des voies publiques et leurs dépendances ; sauf la ligne de départ et la ligne d’arrivée qui
devront être effacées au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Article 7
M. le Président du conseil général du Gers, M. le Directeur du service départemental d’incendie
et de secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, M. le Directeur
départemental des territoires, M"* la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations, M. le maire de Valence sur Baïse, et l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Condom le 12 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet de Condom,
Grégory KROMWELL
Arrêté N°2013163-0003 - 04/07/2013 Page 183Page 184
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013154-0002
signé par CORON Pierre
le 03 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté préfectoral du 3 juin 2013 portant
modification des statuts de la communauté de
communes BASTIDES et VALLONS du
GERS (modification du siège et ajout
compétence très haut débit)
Arrêté N°2013154-0002 - 04/07/2013E = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SOUS-PREFECTURE DE MIRANDE
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté de communes
BASTIDES et VALLONS du GERS
LE PREFET DU GERS
VU ie code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 à LS211-20 et
LS214-1 à L5214-29 relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Coron, sous-préfet
de Mirande;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2000 modifié portant création de la communautés de communes
BASTIDES et VALLONS du GERS :
VU l'arrêté préfectoral du 39 novembre 2006 modifiant l’article 7 des statuts de la communauté de
communes BASTIDES et VALLONS du GERS relatif aux compétences exercées par la communauté
de communes en lieu et place de ses communes membres ;
VU la délibération du conseil communautaire de BASTIDES et VALLONS du GERS du 15 janvier
2013 décidant de modifier ses statuts ; |
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes BASTIDES et VALLONS du GERS consultés sur la décision de modification précitée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises en Fespèce sont réunies ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet de Mirande ;
ARRÈÊTE
ARTICLE 1°:
La communauté de communes BASTIDES et VALLOSS du GERS est autorisée à modifier ses
statuts.
ARTICLE 2 :
L'article 2 des statuts (articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2000 modifié) est
modifié ainsi qu’il suit :
« La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Son siège est établi : Route du Lace, 32230 Marciac »
Arrêté N°2013154-0002 - 04/072013 Page 185ARTICLE 3 :
L'article 1* de l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2006 (modifiant l’article 7 des statuts) est
complété ainsi qu’il suit :
1— COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) Aménagement de l'espace
b} Infrastructures de communications électroniques
- ajout de la compétence :
« création et gestion d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit
d’une capacité au moins égale à 8Mb/s, dans les conditions définies à l’article L1425-1 du
code général des collectivités territoriales ».
ARTICLE 4 :
Les autres articles des arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2006, du 8 novembre 2000 modifié
et des statuts demeurent inchangés. Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de Mirande, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le Président de la communauté de
communes Bastides et Vallons du Gers, Mmes st MM. les maires des communes membres de la
communauté de communes précitée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ef »
,a Mirande, le 3 juin 2013
{ Pour le Préfet,
Ne Sour ré e Mirande,
Pierre CORON
N.B. : Défis et voies de recours (application de la loi n° 2000-2351 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soitun recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, BP. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARJS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 30 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PALJ
CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite au implicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois.
Page 186 Arrêté N°2013154-0002 - 04/072013tommunauté de commEnss
Las Bastides & Vallons du Gers
STATUTS
Souris à Papprobation du Conseil Communautaire du 2801/2013
Vu les articles L 5211-41 et suivants et L 5214-14 &t suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales
Vu lArrêté préfectoral du 20 juillet 2012 portant extension de périmètre
Art 1 / Création d’une Communauté de Communes
Il est établi par les communes de :
Armentieux, Beaumarchés, Blousson-Sérian, Cazaux-Villecomtal, Couloumé-Mondébat, Courties,
Galiax, Izotges, M-Belloc, Juillac, Ladevèze-Rivière, Ladevèze-Ville, Lasserade, Laveraët, Marciac,
Monlezun, Monpardiac, Pallanne, Plaisance du Gers, Préchac sur Adour, Ricourt, Saint-Aunix-
Lengros, Saint-Justin, Scieurac-et-Flourès, Sembouès, Tasque, Tieste-Uragnoux, Tillac, Tourdun,
Troncens, une Communauté de Communes dénommée « Bastides et Vallons du Gers »,
Art 2/ Durée et siège
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Son siège est établi : Route du Lac, 32 230 Marciac.
Art 3/ Composition du Conseil Communautaire et représentation des communes
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire composé des délégués
des communes mernbres, désignés par les conseils municipaux comme suit : un délégué titulaire par
commune et par tranche de 500 habitants entamée.
Le nombre de délégués par commune membre figure en annexe aux présents statuts.
Les délégués suppléants sont désignés à identique des délégués titulaires.
Art 4/ Fonctionnement du Conseil Communautaire
Le Conseil communautaire peut adopter un règlement intérieur.
Le Conseil communautaire peut désigner en son sein des commissions de travail.
La composition et les attributions des commissions sont précisées par le réglement intérieur.
Art 5/ Ressources de la Communauté de Communes
La Communauté opte à compter du 01 janvier 2013 pour la fiscalité professionnelle unique ét
conserve la fiscalité additionnelle pour la taxe d’habitation et les deux taxes foncières.
La Communauté de Communes peut verser à, ou recevoir, des communes membres, tout fonds de
concours à l'investissement ou au fonctionnement, en cas de réalisation d’un équipement d'intérêt
commun.
La Communauté de Communes peut adhérer à tout établissement public de coopération
intercommunale, sur simple délibération du Conseil communautaire.
Elle peut déléguer la mise en œuvre de tout ou partie de ces compétences à toute personne morale
habilitée et conventionner avec tout partenaire en ce domaine.
Art 7/ Compétences de la Communauté de communes
Page 1/4
Arrêté N°2013154-0002 - 04/072013 Page TELa Communauté de Communes exerce en lieu et place des communes, les compétences suivantes :
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
A/ L'aménagement du territoire
Etude et mise en œuvre de tout schéma directeur et charte d’aménagement sur son territoire, @é
notamment : °
> charte paysagère du territoire.
> charte architecturale et esthétique des bourgs.
B/ Infrastructures de communications électroniques
Création et mise à disposition d’infrastructures de communications électroniques haut débit,
exclusivement en vue de couvrir les zones dont plus de 20% des lignes sont non desservies par
FADSL. |
Création et gestion d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d’une capacité
au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définies à Particle L. 1425-{ du code général des
collectivités territoriales »
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
A Les zones d'activités économiques FT
Création, gestion et développement des zones d’activités économiques définies par délibération du
Conseil communautaire, annexée aux statuts.
Mise en œuvre toute action utile à cet objectif et toute étude dans ce domaine et notamment,
réalisation de réserves foncières dans ces zones, conventionnement avec tout opérateur dans ce
domaine.
B/ L'offre immobilière
Conduite de toute opération immobilière contribuant au développement des activités économiques et à
lPimplantation de nouvelles activités sur son territoire : achat, vente, location, crédit-baïl et création
d’ateliers relais.
C/ L’appui au développement économique
Toute action contribuant au développement des activités économiques et à l’accueil de
nouvelles activités sur son territoire et en particulier :
> concours à des démarches de promotion des activités économiques sur son territoire,
> soutien aux démarches collectives de qualité,
À assistance aux entreprises et aux créateurs d'activité économique dans leur démarche de
création ou de développement,
> opérations collectives visant au maintien et au développement du commerce, de l'artisanat
et des services, à l’exclusion des opérations de type multi service rural.
D/ L’emploi et l'insertion
Toute action visant à maintenir et à développer l'emploi sur le territoire et à favoriser
l'insertion professionnelle de la population.
E/ Tourisme
Définition et conduite de la stratégie de développement touristique du territoire et de l’animation
touristique du territoire.
Assistance technique aux porteurs de projets.
La Communauté de Communes peut confier par convention tout ou partie de son action de
développement touristique à un office de tourisme.
1/ Equipements touristiques
> signalisation touristique de site et d’information.
> conception des circuits de chemins de randonnée, leur ouverture, leur signalisation, leur entretien,
le balisage et l’édition des documents supports.
Page 2/4
Page 188 Arrêté N°2013154-0002 - 04/0720132/ Promotion et accueil touristique
> information à destination des clientèles et promotion collective de tous les opérateurs
publics et privés.
> mise en œuvre et contrôle des chartes de qualité dans le domaine du tourisme.
ENVIRONNEMENT
Af Cours d’eau
Aménagement, entretien et restauration des rivières et canaux du territoire, dans le cadre des
procédures d’intérêt général prévues dans ce domaine, en relation étroite avec l’Institution Adour.
Les cours d’eaux concernés sont : l’Adour, l’Arros, le Bouès, le Cabournieu, le Larthé, le Lascors, le Laïüs, le Lys, le canal de l’Alaric, le canal de Cassagnac et ses dérivés, le canal de l’Ile et le canal du Moulin de Plaisance. . : -
B/ Assainissement
Schémas directeurs et études de zonage d'assainissement individuels et collectifs.
Mise en place d'un service public de l'assainissement non collectif et contrôle des dispositifs d'assainissement individuels.
Réhabilitation des dispositifs d'assainissement individuels, dans le cadre des procédures prévues par la
loi sur l’eau.
Création, réhabilitation, extension et fonctionnement des équipements d’assainissement collectifs
Toute action d’information dans le domaine.
Le financement du service d’assainissement collectif de chaque commune concernée est assuré par
voie de redevance sur l’usager.
C/ Grdures ménagères
Collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
POLITIQUE DU LOGEMENT ET CADRE DE VIE
Etude en matière de logement et d'habitat sur le territoire.
Etude et coordination de toute action contribuant au développement du logement social et de l’habitat
locatif sur le territoire,
Information sur l’urbanisme et le logement.
CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS DE
L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIÏRE
Prise en charge des dépenses d'investissement et de fonctionnement des écoles élémentaires et
maternelles, des cantines scolaires et des garderies périscolaires.
Soutien ou mise en œuvre d'actions d'initiation aux langues locales et aux pratiques sportives et
culturelles en période scolaire, dans le respect des procédures et règlements institués bar l'Education
Nationale.
CONSTRUCTION. ENTRETIEN. ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS
CULTURELS ET SPORTIFS
Conduite de toute étude concernant l'organisation et le développement des activités sportives et culturelles sur le territoire. -
Inventaire des équipements”
Cocrdination de toute action contribuant au développement des activités culturelles sur l’ensemble du
territoire.
Prise en charge des dépenses d'investissement et de fonctionnement des équipements sportifs et culturels suivants :
À piscines de Marciac et de Plaisance,
> école de cirque de Jû-Belloc.
> équipements de lecture publique : médiathèques, bibliothèques et points lecture.
Page 2/4
Arrêté N°2013154-0002 - 04/072013 Page IS> équipements culturels de type « grand projet de pays ».
ACTION SOCIALE
AJ Action sociale et Centre Intercommunal d’Action Sociale
Définition et conduite de la politique d’action sociale sur le territoire.
Conduite de toute étude dans ce domaine.
Coordination des services et information sur l’ensemble des dispositifs présents sur le
territoire. r
La Communauté de Communes peut confier tout ou partie de son action sociale au Centre
Intercommunal d'Action Sociale Marciac — Plaisance.
B/ Enfance, jeunesse. personnes âgées
Définition et conduite de la politique en matière de petite enfance, de jeunesse et de personnes
âgées sur le territoire. 7
Coordination des services et information sur l’ensemble des dispositifs présents sur le
territoire.
Conduite de toute étude dans ce domaine.
Organisation d'activités de loisir et d’animation, à destination de la jeunesse, en période périscolaire.
Soutien ou mise en œuvre d’actions d'initiation aux pratiques sportives et culturelles pour la jednesse
en période périscolaire.
Etude, réalisation et gestion de tout service et équipement à caractère collectif, à destination
de la petite enfance, de la jeunesse et des personnes âgées, à l'exclusion des opérations « été
jeunes » et assimilées et du transport à la demande.
C7 Acçueil :
Coordination et mise en œuvre de toute action de communication et d’information utile à
Paccueil des populations nouvelles sur le territoire.
Page 4/4
Page 190 Arrêté N°2013154-0002 - 04/072013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013155-0002
signé par CORON Pierre
le 04 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de M. Gérard SAGE en qualité de garde-
chasse particulier
Arrêté N°2013155-0002 - 04/07/2013 Page 191EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SOUS-PREFECTURE DE MIRANDE
ARRETE
portant renouvellement de l'agrément d’un garde-chasse particulier
LE PREFET DU GERS,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 428-21, L. 437-13, R. 322-15-1, R. 428-285 et R.437-3-] ;
VU le code forestier, notamment ses articles L.231-1 et R. 224-1 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre CORON, Sous-Préfet de MIRANDE ;
VU la demande en date du 3 mai 2013 de M. Jean-Louis PIZZINAT, détenteur de droits de chasse sur un territoire sis à
Peyrusse-Vieille et Gazax et Baccarisse ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2007 portant reconnaissance de l'aptitude technique de M. Gérard SAGE ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2008 portant renouvellement de l'agrément de garde-chasse particulier de M. Gérard
SAGE ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse ;
VU la commission confiée à M. Gérard SAGE pour la surveillance des droits de l'association susvisée ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur les communes de Peyrusse-Vieille et Gazax et
Baccarisse et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde-chasse particulier en application de
l’article L. 428-21 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1° —
Monsieur Gérard SAGE, né le 3 juin 1929 à Gazax (32), demeurant 32230 Gazax et Baccarisse, est agréé en
qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus par le
code de l'environnement et qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2 —
La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire telle la constatation
des infractions affectant le droit de propriété prévues et réprimées par le code pénal (notamment destruction, dégradations,
incendie, tags, dépôts de déchets, etc ...) ainsi que des infractions commises en matière de chasse prévues par le code de
l'environnement est strictement limitée au territoire pour lequel M. Gérard SAGE a été commissionné et agréé :
La localisation des droits de chasse figure sur la carte annexée au présent arrêté.
Territoire de chasse situé sur les communes de Peyrusse-Vieille et Gazax et Baccarisse.
En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3 —
Le présent agrément est délivré pour une période de CINQ ANS.
La prochaine demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son terme au Sous-Préfet de
MIRANDE.
Article 4 —
Dans l’exercice de ses fonctions, l’intéressé doit être porteur en permanence du présent agrément ou de
sa carte d'agrément laquelle doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 —
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Page 192 Arrêté N°2013155-0002 - 04/07/2013Article 6 —
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Ecologie et du Développement
Durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans les mêmes conditions. L’exercice d’un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai de recours contentieux.
Article 7 —
Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
MIRANDE, le 4 juin 2013
Le Sous-Préfet,
Signé : Pierre CORON
Arrêté N°2013155-0002 - 04/07/2013 Page 193PP, —r .ELA . V “ox, Arrêté N°2013155-0002 - 04/07/2013 Page 194EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013155-0003
signé par CORON Pierre
le 04 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de M. Jean Claude CASTELLA, garde- chasse
particulier
Arrêté N°2013155-0003 - 04/07/2013 Page 195EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SOUS-PREFECTURE DE MIRANDE
ARRETE
portant renouvellement de l'agrément d’un garde-chasse particulier
LE PREFET DU GERS,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 428-21, L. 437-13, R. 322-15-1, R. 428-285 et R.437-3-] ;
VU le code forestier, notamment ses articles L.231-1 et R. 224-1 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre CORON, Sous-Préfet de MIRANDE ;
VU la demande en date du 3 mai 2013 de M. Jean-Louis PIZZINAT, détenteur de droits de chasse sur un territoire sis à
Peyrusse-Vieille et Gazax et Baccarisse ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2008 portant reconnaissance de l'aptitude technique de M. Jean-Claude CASTELLA ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2008 portant renouvellement de l'agrément de garde-chasse particulier de M. Jean-
Claude CASTELLA ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse ;
VU la commission confiée à M. Jean-Claude CASTELLA pour la surveillance des droits de l'association susvisée ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur les communes de Peyrusse-Vieille et Gazax et
Baccarisse et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde-chasse particulier en application de
l’article L. 428-21 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1° —
Monsieur Jean-Claude Castella, né le 19 avril 1957 à Vic-Fezensac (32), demeurant 32230 Peyrusse-Vieille,
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse
prévus par le code de l'environnement et qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2 —
La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire telle la constatation
des infractions affectant le droit de propriété prévues et réprimées par le code pénal (notamment destruction, dégradations,
incendie, tags, dépôts de déchets, etc ...) ainsi que des infractions commises en matière de chasse prévues par le code de
l'environnement est strictement limitée au territoire pour lequel M. Jean-Claude CASTELLA a été commissionné et agréé :
La localisation des droits de chasse figure sur la carte annexée au présent arrêté.
Territoire de chasse situé sur les communes de Peyrusse-Vieille et Gazax et Baccarisse.
En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3 —
Le présent agrément est délivré pour une période de CINQ ANS.
La prochaine demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son terme au Sous-Préfet de
MIRANDE.
Article 4 —
Dans l’exercice de ses fonctions, l’intéressé doit être porteur en permanence du présent agrément ou de
sa carte d'agrément laquelle doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 —
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Page 196 Arrêté N°2013155-0003 - 04/07/2013Article 6 —
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Ecologie et du Développement
Durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans les mêmes conditions. L’exercice d’un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai de recours contentieux.
Article 7 —
Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
MIRANDE, le 4 juin 2013
Le Sous-Préfet,
Signé : Pierre CORON
Arrêté N°2013155-0003 - 04/07/2013 Page 197Arrêté N°2013155-0003 - 04/07/2013 Page 198EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013157-0001
signé par CORON Pierre
le 06 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté du 6 juin 2013 portant renouvellement
de l'agrément d'un garde chasse particulier Mr
BORDERES Alain
Arrêté N°2013157-0001 - 04/07/2013 Page 199EE = Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SOUS-PREFECTURE DE MIRANDE
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément d’un garde-chasse particulier
LE PREFET DU GERS,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 428-21, L. 437-13,R. 322-15-1, R. 428-25 et R.437-3-1 ;
VU le code forestier, notamment ses articles L.231-1 et R. 224-1 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre CORON, Sous-Préfet de MIRANDE ;
VU la demande en date du 3 mai 2013 de M. Jean-Louis PIZZINAT, détenteur de droits de chasse sur un territoire sis à
Peyrusse-Vieille et Gazax et Baccarisse ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2008 portant reconnaissance de l'aptitude technique de M. Alain BORDERES ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2008 portant renouvellement de l'agrément de garde-chasse particulier de M. Alain
BORDERES ;
VU les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse ;
VU la commission confiée à M. Alain BORDERES pour la surveillance des droits de l'association susvisée ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur les communes de Peyrusse-Vieille et Gazax et
Baccarisse et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde-chasse particulier en application de
l’article L. 428-21 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1° -
Monsieur Alain BORDERES, né le 20 juin 1948 à Mirande (32), demeurant Larroque 32230 Louslitges, est
agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de [a chasse prévus
par le code de l'environnement et qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2 —
La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire telle la constatation
des infractions affectant le droit de propriété prévues et réprimées par le code pénal (notamment destruction, dégradations,
incendie, tags, dépôts de déchets, etc ...) ainsi que des infractions commises en matière de chasse prévues par le code de
l'environnement est strictement limitée au territoire pour lequel M. Alain BORDERESa été commissionné et agréé :
La localisation des droits de chasse figure sur la carte annexée au présent arrêté.
Territoire de chasse situé sur les communes de Peyrusse-Vieille et Gazax et Baccarisse.
En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3 —
Le présent agrément est délivré pour une période de CINQ ANS.
La prochaine demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son terme au Sous-Préfet de
MIRANDE.
Article 4 —
Dans l'exercice de ses fonctions, l’intéressé doit être porteur en permanence du présent agrément ou de
sa carte d'agrément laquelle doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 —
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Page 200 Arrêté N°2013157-0001 - 04/07/2013Article 6 —
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Ecologie et du Développement
Durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans les mêmes conditions. L'exercice d’un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai de recours contentieux.
Article 7 —
Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
MIRANDE, le = @ JUIN 2018
|
Le Sous-Préfet, |
Pierre CORON
Arrêté N°2013157-0001 - 04/07/2013 Page 201EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013163-0002
signé par CORON Pierre
le 12 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté préfectoral du 12 juin 2013 portant
autorisation d'une course pédestre dénommée
"Course des Collines" à Ladevèze- Ville le 16
juin 2013
Arrêté N°2013163-0002 - 04/07/2013 Page 203Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRÉFET DU GERS
SOUS-PREFECTURE DE MIRANDE
Arrêté portant autorisation d'une course pédestre dénommée
‘'Course des Collines'*
le 16 juin 2013 à Ladevèze Ville
LE PREFET DU GERS,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1;
VU le code de la route :
VU le code du sport :
VU le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport :
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur la voie publique et l'arrêté du 26 août 1992 pris pour son application :
VU le décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place des services d'ordre par les organisateurs de
manifestations sportives, récréatives ou culturels à but lucratif ;
VU la circulaire Intérieur du 4 octobre 1993 relative à la participation des secouristes aux opérations de
secours organisées sous le contrôle des autorités publiques :
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre CORON sous-préfet de
Mirande ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2012 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations au cours de l'année 2013 ;
VU la demande en date du 15 avril 2013, de Mme Martine DESSENS, Présidente de l'association ‘'Course des
collines‘ et de M. Dominique GUILLOUET, éducateur sportif à la Maison d'accueil spécialisée
‘'d'Espagnet'* ADAPET du GERS 32230 LADEVEZE-VILLE, responsable de la manifestation, en vue d'être
autorisés à organiser une course pédestre intitulée «Course des Collines» le 16 juin 2013 au départ de
Ladevéze-Ville :
VU le règlement de l'épreuve :
VU l'attestation d'assurance souscrite le 12 juin 2013 auprès de la société d'assurance "MAIF" établissement
d'AUCH ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
ceuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature sur la voie publique où ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à
leurs préposés :
Page 204 Arrêté N°2013163-0002 - 04/07/2013VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des services compétents chargés de la voirie et de la surveillance
de la circulation :
VU l'avis de de M. le Directeur du Service départemental d'Incendie et de Secours, de M, le Directeur
départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Président de la commission
départementale des courses hors stade, de Mme la Capitaine commandant de la Compagnie de Gendarmerie
départementale de MIRANDE, de M. le Chef du Service Local d'Aménagement de Plaisance du Gers, de M.
le Maire de Ladevèze Ville, de M. le Maire de Ladevèze Rivière et de M. le Maire d'Armentieux :
Article ler. - Mme Martine DESSENS et M. Dominique GUILLOUET sont autorisés à organiser, le 16 juin
2013 de 7 heures 30 à 15 heures à Ladevèze-Ville, la Course des Collines comportant une épreuve pédestre de
caurse à pied et marche sur le parcours indiqué aux plans joints à la demande.
Les participants non licenciés devront présenter un certificat médical de non contre-indication à la
pratique sportive et les mineurs une autorisation de leur représentant légal.
Le départ est fixé sur le parking du point multi-services du € D.14 à Ladevèze -Ville à Sh 30 : marche et
course à pied 3,7 kms, 8,5 kms et 17 kms
Article 2. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des textes
précités.
Les concurrents et accompagnateurs sont soumis au respect très strict des prescriptions du Code de la
Route et devront obéir, pour des raisons de sécurité, aux injonctions des services de palice et de gendarmerie,
les routes départementales n°14 et n°562 ne faisant pas l'objet d'une déviation. L'attention est attirée sur le
caractère dangereux au droit du carrefour suivant : RD14 intersection avec la RD562.
Un véhicule automobile muni d'une pancarte portant la mention très apparente “COURSE PEDESTRE,
ATTENTION AUX COUREURS » devra précéder les concurrents.
Article 3, - La fourniture et la mise en place du dispositif de sécurité sont à la charge de l'organisateur qui
devra prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au départ et à l'arrivée qu'au cours de la course, la
protection et la sécurité des concurrents et du publie.
Une signalisation temporaire sur la RD 14 et la RD 562 avertissant les usagers utilisateurs de ces voies
sera mise en place pendant toute la durée des courses.
Des signaleurs de course agréés (liste annexée au présent arrêté) en nombre suffisant et munis de la
signalisation réglementaire devront être présents le long du parcours, notamment sur les tronçons de la RD 14
et de la RD 562 empruntés par les concurrents.
La surveillance de cette course sera effectuée par la société organisatrice. Le service d'ordre sera
assuré par une vingtaine de bénévoles. De plus, il est prévu un accompagnement par 2 véhicules équipés de CB
assistés de motos.
1, Avenue Lepiagne, 32300 MIRANDE. 1 95.62.66.50.05 Fax 05.62.66.71.14
http//uww.gers.pref.gouv.fr A'EGéief I OR HÉMOREME mirande@gers.gouv.fr Page 205Article 4. -L'assistance médicale sera assurée par un médecin et les secouristes de la Protection Civile.
Le matériel de l'infirmerie de la Maison d'accueil spécialisée ‘‘d'Espagnet'‘ pourra être utilisé, ainsi que
le personnel soignant, en cas de nécessité absolue.
Il appartient aux autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, de prendre toutes mesures
utiles en matière de circulation et de stationnement sur les sections de voies relevant de ses attributions.
Articie 5__ Désignation d'un correspondant sécurité
Un ‘responsable sécurité"" désigné et placé sous l'autorité de l'organisateur devra assurer
la sécurité de la manifestation, il devra prendre toutes dispositions pour :
- veiller à la transmission de l'alerte aux services d'urgence (sapeurs-pompiers 18 où
112, SAMU 15, Police ou Gendarmerie 17}
- accueillir et guider les secours sur le site de la manifestation
Sécurité du public - Evazuation :
Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des
véhicules afin :
- d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation
- de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de
la manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes
d'évacuation).
Sécurité incendie et secours :
Mettre en place des liaisons radio téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à
prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra
être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en
tous points, Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un
véhicule de secours.
Conserver le libre accès des secours à l'ensemble des rues et axes adjacents au
parcours (stationnement, stands, marchands ambulants).
Assistance à personnes en cas d'accueil de plus de f500 personnes :
Dimensionner le dispositif prévisionnel de secours sur la base de la grille d'évaluation
des risques prévus par le référentiel national et élaborer, pour ce faire, une convention avec une ou plusieurs
associations agréées de sécurité civile.
Ces mesures ne remettent pas en cause les dispositions prévues par les réalements,
notamment fédéraux, propres à la nature de chaque manifestation.
Article 6. - M. Dominique GUILLOUET devra suspendre l'épreuve ou y mettre fin à tout moment si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou
des concurrents ne sont pas respectées.
Article 7. - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine publie seront à la charge des
organisateurs ainsi que les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
Article 8. - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
Sont également prohibés l'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et
panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux de quelque nature qu'ils
soient sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances, sauf la barre de départ et la ligne d'arrivée
(lait elec chaux ou craie} qui seront effacées qu,plue tard ?iheuresmprès le passage de la course.Article 9. - Mme la Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de MIRANDE, M. le Directeur
départemental des Territoires, M. le Chef du Service Local d'Aménagement de Plaisance du Gers, M le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, M. le Directeur du Service
départemental d'incendie et de Secours, Mrs les Maires d'Armentieux, Ladevèze-Ville et Ladevèze-Rivière,
Mme la Présidente de l'association « course des collines » et M. le responsable de la manifestation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à toutes fins utiles
à M. le Président de la commission départementale des courses hors stade du Gers.
Fait à MIRANDE, le 12 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
ous-Préfet,
\7 Pierre CORO
1, Avenue Lapiagnie, 32300 MIRANDE 3 0$.62.66.50.05 Fax 05,62.66.71.14
http://www gers prefgouv.fr - courriel : sous-prefbcture-de-mirande@eers.gouv.ft
Arrêté N°2013163-0002 - 04/07/2013 Page 20743/23 2170€49 6 Nico o6f 08/ÀLE
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Sosläsake o5p8/1958 HA2SE. (ss) * - pbs | hi VA |
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DEVEZEVILLEx ane MA
A4
Penn aronaner ÀEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013172-0001
signé par CORON Pierre
le 21 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté préfectoral du 21 juin 2013 portant
modification des statuts de la communauté de
communes ARMAGNAC ADOUR
Page 210 Arrêté N°2013172-0001 - 04/07/2013a
A
Litertè .Egntiss. Fratertisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SOÛUS-PREFECTURE DE MIRANDE
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté de communes
ARMAGNAC - ADOUR
LE PREFET DU GERS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LS211-17 à L5211-20 et
L5214-1 à 5214-29 relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale :
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Coron, Sous-Préfet
de Mirande ;
VU larrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant création de la communautés de communes
ARMAGNAC-ADOUR à compter du 1* janvier 2013 ;
VU ia défibération du conseil communautaire d'ARMAGNAC ADOUR du 22 avril 2013 décidant de
modifier ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes ARMAGNAC - ADOUR consultées sur la décision de modification :
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises en l’espèce sont réunies ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet de Mirande ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La communauté de communes ARMAGNAC ADOUR est autorisée à modifier ses statuts.
ARTICLE2 :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 (article 7 des statuts de la communauté
de communes) est complété ainsi qu’il suit :
1. Compétences obligatoires
Aménagement de l'espace
Ajout de la compétence suivante: «création et gestion d’infrastructures et réseaux de
télécommunications à très haut débit d’une capacité au moins égale à 8Mb/s, dans les conditions
définies à l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales » Arrêté N°2013172-0001 - 04/07/2013 Page 211
lARTICLE 3 :
IT est inséré à la fin des statuts de la communauté de communes un article ainsi libellé :
« l'adhésion de la communauté de communes à tout syndicat mixte, pour l’exercice de ses
compétences, pourra S’effectuer par délibération du conseil communautaire, conformément aux
dispositions de l’article L5214-27 du code général des collectivités territoriales ».
ARTICLE 4 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 et des statuts, dont un
exemplaire est joint au présent arrêté, demeurent inchangés.
ARTICLE 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de Mirande, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le Président de la communauté de
communes Armagnac Adour, Mmes et MM. les maires des communes membres de la communauté de
communes précitée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Mirande, le 21 juih 2013
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfe{ def
Pierre CORON
N.B. : Délais et voies de recours {application de ia loi n° 2090-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P, 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Besuvau — 75809 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. $43 - 64010 PAU
CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de !
l’un de ces deux recours, Un reïet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois.
Page 212 Arrêté N°2013172-0001 - 04/07/2013PROJET DE STATUTS.
ARTICLE 1 :
Ilest constitué entre les communes de AIGNAN, AVERON-BERGELLE, BOUZON-
GELLENAVE, CANNET, CAHUZAC-SUR-ADOUR, CASTELNAVET, CAUMONT, FUSTEROUAU,
GOUX, LABARTHETE, LELIN-LAPUIGLLE, LOUSSOUS-DEBAT, MARGOUET-MEYMES,
MAULICHERES, MAUMUSSON, POUYDRAGUIN, RISCLE, SABAZAN, SAINT-GERME, SAINT-
MONT, SARRAGACHIES, TARSAC, TERMES D'ARMAGNAC, VERLUS, VIELLA une communauté
de communes dénommée « communauté de communes ARMAGNAC ADOUR »,
ARTICLE 2 :
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 :
Le siège de la communauté de communes est situé à Riscle 32400 Route d'Aquitaine.
ARTICLE 4 :
La communauté de communes est administrée par un conseil constitué de membres
désignés par les conseils municipaux comme suit :
[Tranche de population | Nombrededélégués | Normkre de suppléants
2
300 à 599 3
600 à 849 4
850 à 1299 s
1300 à 1699 6
A partir de 1700 7 SO
UT
Hi
0
NN
Le nombre de sièges attribués à chaque commune en fonction des critères ci-dessus
s'établit comme suit :
commune population Représentation 7 | jusqu'aux prochaines L élections municipales
AIGNAN 891 E
AVERON-BERGELLE 164 2 BOUZON-GELLENAVE 194 2 | CANNET 58 2 | CAHUZAC SUR ADOUR ECRIRE 2 CASTELNAVET 151 2 CAUMONT 128 2 FUSTEROUAU l 134 2 l GOUX L 84 2 LABARTHETE 156 2 LEUN LAPUJOLLE 230 2 ee LOUSSOUS- DEBAT 47 2 MARGOUET-MEYMES 204 2 MAULICHERES nu 174 2 MAUMUSSON LAGUIAN 157 2 POUYDRAGUIN Un 450 2 Arrêté N°2013172-0001 - 04/07/2013 Page 213RISCLE 1843 +
SABAZAN | [142 2
SAINT -GERME 516 3
SAINT-MONT ES PS 3
SARRAGACHIES 262 2
TARSAC : 172 2]
TERMES D'ARMAGNAC 204 2
| VERLUS 109 | 2
| MIELLA Ds 359 RL | 25 COMMUNES 7276 HABITANTS | gi
ARTICLE 5 :
Le bureau est composé du Président et de 12 membres,
Un règlement intérieur est élaboré afin de définir le mode de fonctionnement des
différentes instances.
ARTICLE 7 :
La communauté de communes exerce, de plein droit, en lieu et place des communes
membres les compétences suivantes :
1.Compétences obligatoires :
1.1 Aménagement de l’espace.
Page 214
Participation à l'élaboration, à la révision, à la modification et au suivi du
Schéma de Cohérence Territorial (SCOT), délégué au Syndicat Mixte du pays du
Vai d'Adour.
Réalisation et gestion de zones d'aménagement concerté et de zones d'activités
destinées à permettre la création ou iextension d'activités économiques.
Censtitution de réserves foncières en vue de favoriser le développement
économique et le maintien de l'emploi sur l'ensemble du territoire de la
communauté de communes.
Développement des équipements et des usages de TIC :
Développement des équipements et des usages des TIC en partenariat avec les
services de l'Etat, les entreprises, les services publics, les collectivités
territoriales, les chambres consulaires et tous les organismes liés au
développement économique.
Création et gestion d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très
haut débit d’une capacité au moins égale à 8Mb/s dans les conditions définies à
Particle L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Transport à la Demande:
Pour Le compte du département, la Communauté de Communes est autorisée à
exercer le transport à ia demande sur son territoire.
Arrêté N°2013172-0001 - 04/07/20131.2 Dévelospement Economique :
- Aménagement, entretien et gestion des zones d'activités primaire, secondaire,
tertiaire sur tout le territoire de la communauté de communes.
- Mise en place d’actions de promotion, animation, redynamisation de
développement économique et de soutien à emploi.
- Construction, acquisition, vente ou location des bâtiments-relais dans le cadre
règlementaire.
- Accueil des entreprises et aide aux montages des projets économiques, en
partenariat avec les Chambres Cansulaires et initiative Artisanale Gersoise,
a. Aides aux Entreprises :
- Aides économiques et aides à l'immobilier d'entreprise tendant à favoriser la
création ou l'extension d'activités économiques conformément au Code Général
des Collectivités Territoriales.
- Mise en œuvre d'opérations visant au maintien des commerces et des services en
Milieu rural.
b. Tourisme:
- Elaboration d'un schéma de secteur de développement touristique
intercommunal
- Mise en place d'outils et moyens nécessaires au bon fonctionnement d’un office
de tourisme intercommunal.
- Action d'accueil, informations, animation et promotions touristiques
= Création, aménagement, gestion d’un espace de découverte des paysages à
vocation touristique en général et des chemins de randonnées en particulier.
2.Compétences optionnelles :
2.1 Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Elaboration et suivi d'une charte architecturale et paysagère du territoire.
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés : collecte et
traitement, adhésion au SICTOM OUEST de Nogaro,
2.2 Politique du logement et du cadre de Vie :
- Réalisation d’études et analyses générales liées au logement et à l'habitat
portant sur le territoire dans sa globalité.
Arrêté N°2013172-0001 - 04/07/2073 Page 215- Réalisation, gestion, et suivi d'opération programmée d'amélioration de
l'habitat (OPAH) où de toute autre opération conventionnelle d'amélioration de
l'habitat.
2.3 Action sociale :
L'action sociale d'intérêt communautaire est définie comme suit:
-La création d'un Centre intercommunal d'Action Social {CIAS) avec pour compétence :
- la création et la gestion du service : -d’aide à domicile pour les personnes âgées,
handicapées, après sorties d’hospitalisation ou en difficulté sociale.
-de soins infirmiers à domicile,
-d’établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) et hébergement
temporaire.
Dans le cadre de cette compétence, la communauté de communes peut conventionner
avec des collectivités extérieures à son périmètre et des établissements publics de
coopération intercommunale afin de leur fournir des prestations d’aide ménagère à
domicile.
Participation à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions
règlementaires et transmission des demandes dont l'instruction incombe à une autre
autorité, Dans ce cadre, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale
procèdent aux enquêtes sociales afin d'établir ou de compléter le dossier d'admission
d’aide sociale,
-L'acquisition, construction, réhabilitation des bâtiments nécessaires au fonctionnement
des services et établissements.
- Soutien aux personnes en difficulté au sein d'ateliers thématiques {et notamment
apprendre à manger de manière équilibrée et savoir gérer un budget) ou par une aide aux
associations qui portent cette problématique.
Tous tes autres domaines de l’action sociale incombent aux CCAS des communes
adhérentes.
2.4 Création, aménagement et entretien de la voirie :
Sont considérés d'intérêt communautaire :
- Aménagement et entretien de la voirie communale et rurale revêtue (goudronnée
ou empierrée)} à la date du 1/01/2013 (cf inventaire) et des voies de circulation des zones
artisanales.
- Création et entretien de voies nouvelles en conformité avec les prescriptions
des documents d'urbanisme lorsqu'ils existent.
- Aménagement et entretien des places publiques à l’exclusion de l’embellissement
qui reste de la compétence des communes,
Est considéré comme de lembellissement tout ce qui n’est pas indispensable à la
conservation, à l'exploitation et à la sécurité de la voie.
- Entretien et réparation des ouvrages d'art.
Page 216 Arrêté N°2013172-0001 - 04/07/2013Est considéré d'intérêt communautaire :
- L'élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des
espaces publics.
- La signalisation de police, horizontale et directionnelle.
2.5 Construction, aménagement, entretien et fonctionnement des équipements scolaires et
périscolaires :
a.-Bâtiments à usage scolaire, périscolaire ou extrascolaire :
- Construction, réhabilitation, aménagement, entretien et fonctionnement des
écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques sises'sur son territoire et
des bâtiments liés à la restauration extrascolaire et scolaire.
- Construction, réhabilitation, aménagement, entretien et fonctionnement des
lieux d'accueil liés à l'enfance jeunesse : garderie, accueils de loisirs, centre multi-
accueil, relais assistantes maternelles (RAM}, accueil-jeunes.
b.Services liés à l'enfance jeunesse pendant le temps scolaire, périscolaire au extrascolaire :
- Soutien aux projets pédagogiques à vocation sportive, culturelle des écoles de son
territoire.
- Organisation des activités de loisirs, sportives ou culturelles en nériode
périscolaire ou extrascotaire.
- _ Subventionnement des coopératives scolaires des écoles de son territoire,
- Organisation du service de restauration scolaire et extrascolaire.
- Formations, informations et soutien aux familles ainsi qu'aux assistantes
maternelles du territoire.
3. Compétences supplémentaires :
-La culture, au travers de l'enseignement musical {création d’une école intercommunale de
musique et aide financière à des associations ou structures concourant à enseignement
musical} et de l'accompagnement à la diffusion artistique dans le cadre spécifique des
dispositifs d'aides de la région Midi-Pyrénées et de l’Union Européenne.
-L'adhésion de la communauté de communes à tout syndicat mixte, pour l'exercice de ses
compétences, pourra s'effectuer par délibération du conseil communautaire, conformément
aux dispositions de l’article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8:
Le conseil communautaire peut prendre une délibération instituant la Contribution
Economique Territoriale complétée de fiscalité additionnelle dans les conditions fixées par le
Code Général des impôts.
Arrêté N°2013172-0001 - 04/07/2013 Page 217Les ressources de la communauté de communes comprennent :
es subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes
-e produit des emprunts
-les sommes versées en échange de services
-le produit des dons et legs
le produit du domaine
ARTICLE 9 :
Les Fonctions de receveur de la communauté de communes ARMAGNAC ADOUR seront
assurées par le Trésorier de RISCLE,
Page 218 Arrêté N°2013172-0001 - 04/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013175-0003
signé par CORON Pierre
le 24 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Agrément garde chasse TONNIS Daniel
Arrêté N°2013175-0003 - 04/07/2013 Page 219Liberté » ee gt Fra Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SOUS-PREFECTURE DE MIRANDE
ARRÊTÉ
portant agrément d’un garde-chasse particulier
LE PREFET DU GERS,
VU Je code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R.15-33-24 à R.15-53-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 428-214, L. 437-13, R. 322-15-], R. 428-25 et R.437-3-1 ;
VU le code forestier, notamment ses articles L.23]-1 et R. 224-1] ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre CORON, Sous-Préfet de MIRANDE ;
VU la demande en date du 21 mai 2013 de M. Guy PAIOT, Président de l'ACCA de Beaumarches ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant reconnaissance de l'aptitude technique de M. Daniel TONNIS ;
VU les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse ;
VU Ja commission confiée à M. Daniel TONNIS pour la surveillance des droits de l'association susvisée ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de Beaumarches et ses environs et
qu'à ce titre, if peut confier la surveillance de ses biens à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du
code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1° —
Monsieur Daniel TONNIS, né le 5 septembre 1963 à Beaumarches (32), demeurant 32160 Lassérade, est
agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus
par le code de l'environnement et qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2 —
La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire telle la constatation
des infractions affectant le droit de propriété prévues et réprimées par le code pénal (notamment destruction, dégradations,
incendie, tags, dépôts de déchets, etc ..) ainsi que des infractions commises en matière de chasse prévues par le code de
l'environnement est strictement limitée au territoire pour lequel M. Daniel TONNIS a été commissionné et agréé :
La localisation des droits de chasse figure sur la carte annexée au présent arrêté.
Terres situées sur la commune de Beaumarches et ses environs.
En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3 —
Le présent agrément est délivré pour une période de CINQ ANS.
La prochaine demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son terme au Sous-Préfet de
MIRANDE.
Article 4 —
Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Daniel TONNIS doit prêter serment devant le tribunal
d'instance d'AUCH.
Article 5 —
Dans l'exercice de ses fonctions, l'intéressé doit être porteur en permanence du présent agrément ou de
sa carte d'agrément laquelle doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.
Page 220 Arrêté N°2013175-0003 - 04/07/2013Article 6 —
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 —
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Ecologie et du Développement
Durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans les mêmes conditions. L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai de recours contentieux.
Article 8 —
Monsieur Le Sous-Préfet de MIRANDE est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à
Pintéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
MIRANDE, le € 4 JUIN 2013
Le Sous-Préfet,
Pierre CORON
Arrêté N°2013175-0003 - 04/07/2013 Page 221Arrêté N°2013175-0003 - 04/07/2013 Page 222EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013177-0001
signé par CORON Pierre
le 26 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes HAUTES
VALLEES
Arrêté N°2013177-0001 - 04/07/2013 Page 2232
EX h Liherts. Egnlbs. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SOUS-PREFECTURE DE MIRANDE
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté de communes
HAUTES VALLEES
LE PREFET DU GERS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17 à L5211-20 et
L5214-1 à L5214-29 relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Coron, Sous-Préfet
de Mirande ;
VU Farrêté préfectoral du 26 décembre 2000 portant création de la communautés de communes
HAUTES VALLEES ;
VU la délibération du conseil communautaire de HAUTES VALLEES du 10 juin 2013 décidant de
modifier ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes HAUTES VALLEES consultées sur la décision de modification ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises en [espèce sont réunies ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet de Mirande ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La communauté de communes HAUTES VALLEES est autorisée à modifier ses statuts.
ARTICLE 2 :
L'article 5 de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2000 modifié (article 4 des statuts de la
communauté de communes) est complété ainsi qu’il suit :
2) Compétences optionnelles
Ajout de la compétence suivante :
«création et gestion d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très baut débit d’une
capacité au moins égale à SMb/s, dans les conditions définies à l’article L1425-1 du code général
des collectivités territoriales »
Page 224 Arrêté N°2013177-0001 - 04/07/2013 1ARTICLE 3 :
Il est inséré dans les statuts de [a communauté de communes un article 9 ainsi libellé :
« l'adhésion de la communauté de communes à tout syndicat mixte, pour l'exercice de ses
compétences, pourra s'effectuer par délibération du conseil communautaire, conformément aux
dispositions de l’article L5214-27 du code général des collectivités territoriales ».
ARTICLE 4 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2000 modifié et des statuts demeurent
inchangés.
ARTICLE5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de Mirande, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le Président de la communauté de
communes Hautes Vallées, Mmes et MM. les maires des communes membres de la communauté de
communes précitée sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Mi
Pierre CORON
NB. : Délais et voies de recours {application de ia loi n° 2000-231 du 12 avril 2006)
Dans un délai de deux mois à compter de fa notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pan, $0 cours Lyautey, B.P. 543 — 6401û PAU
CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implieite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de lAdministration pendant deux mois.
Arrêté N°2013177-0001 - 04/07/2013 2/88 225EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013178-0001
signé par CORON Pierre
le 27 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
A R RÉ T É portant renouvellement de l'agrément d'un garde- chasse particulier Monsieur Eric CAUDRON
Page 226 Arrêté N°2013178-0001 - 04/07/2013Liberié + Liberé » Épaltté + Frareraté Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SOUS-PREFECTURE DE MIRANDE h ,
ARRÉTÉE
portant renouvellement de l'agrément d’un garde-chasse particulier
LE PREFET DU GERS,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 428-21, L. 437-13, R. 322-15-1, R. 428-25 et R.437-3-| ;
VU le code forestier, notamment ses articles L.231-] et R.224- ;
VU f'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre CORON, Sous-Préfet de MIRANDE ;
VU la demande en date du 20 mai 2013 de Mme. Marie-Rose CLARAC, détenteur de droits de chasse sur un territoire sis à
Castelnau d’Angles ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2007 portant reconnaissance de l'aptitude technique de M. Eric CAUDRON ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2008 portant renouvellement de l'agrément de garde-chasse particulier de M. Eric
CAUDRON ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse ;
VU la commission confiée à M. Eric CAUDRON pour la surveillance des droits de l'association susvisée ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de Castelnau d’Angles et qu'à ce
titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code
de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1° —
Monsieur Eric CAUDRON, né le 10 décembre 1961 à Auch (32), demeurant 32350 Ordan-Larroque, est
agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus
par le code de l'environnement et qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie,
Article 2 —
La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire telle la constatation
des infractions affectant le droit de propriété prévues et réprimées par le code pénal (notamment destruction, dégradations,
incendie, tags, dépôts de déchets, etc ...) ainsi que des infractions commises en matière de chasse prévues par le code de
l'environnement est strictement limitée au territoire pour lequel M. Eric CAUDRON a été commissionné et agréé :
Propriété de Mme Marie-Rose CLARAC Terres situées sur la commune de Castelnau d'Angles.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3 —
Le présent agrément est délivré pour une période de CINQ ANS.
La prochaine demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son terme au Sous-Préfet de
MIRANDE.
Article 4 —
Dans l’exercice de ses fonctions, l'intéressé doit être porteur en permanence du présent agrément ou de
sa carte d'agrément laquelle doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 —
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Arrêté N°2013178-0001 - 04/07/2013 Page 227Article 6 —
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Ecologie et du Développement
Durable, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans les mêmes conditions. L’exercice d’un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai de recours contentieux.
Article 7 —
Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Le Sous-Préfet,
Pierre CORON
Page 228 Arrêté N°2013178-0001 - 04/07/2013RSI Péoties + TD PES Térouiat
LE rie Nouguère,
A =.
FS
Arrêté N°2013178-0001 - 04/07/2013 Page 229EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013178-0004
signé par SABATHE Jean- Marc
le 27 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté relatif à la labellisation d'un "relais
services publics” porté par la commune de
Saint- Blancard
Page 230 Arrêté N°2013178-0004 - 04/07/2013DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Sous-Préfecture de MIRANDE
Arrêté
relatif à la labellisation d’un «relais services publics»
porté par la commune de Saint-Blancard
Le Préfet du Gers,
VU la charte nationale sur l’organisation de l’offre de services publics et au public en milieu
rural signée le 23 juin 2006 ;
VU la circulaire interministérielle du 2 août 2006 relative à la labellisation de « Relais
Services Publics (R.S.P.) » et le cahier des charges pour la labellisation des « Relais
Services Publics » annexé ;
VU la charte nationale de qualité des « Relais Services Publics » :
VU le dossier de candidature présenté par la commune de Saint-Blancard en vue de la
labellisation d’un « Relais Services Publics » à Saint-Blancard :
VU la convention locale de « Relais Services Publics » entre la commune de Saint-Blancard
et l'Etat ;
CONSIDERANT qu’au vu des engagements exposés par le dossier de candidature précité et
des accords de participations des services signataires de la convention précitée, le cahier
des charges pour la labellisation du « Relais Services Publics » annexé à la circulaire du
2 août 2006 est respecté :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Le service d’accueil polyvalent du public assuré par la commune de Saint-
Blancard, situé «Au Village à la mairie de Saint-Blancard » (32140), tel que décrit dans le
dossier de candidature, est labellisé « Relais Services Publics ».
Le cadre géographique d’exercice des missions de ce « Relais Services Publics » est le
territoire de la commune de Saint-Blancard et le territoire en périphérie (Arrouède, Aussos,
Cabas-Loumassès, Lalanne-Arque, Manent-Montané, Monties, Sarcos, Monbardon.....), Saint-
Blancard étant désigné comme pôle de service.
Article 2 : La commune de Saint-Blancard et chacun des partenaires s’engagent à mettre en
œuvre les moyens et à respecter les objectifs de qualité de service prévus par les chartes
nationale et locale relatives aux « Relais Services Publics », notamment en ce qui concerne
l'information du public, sous un délai maximal de quatre mois à compter de la publication du
présent arrêté.
Avenue Laplagne 32300 MIRANDE - Téléphone 05 62 66 50 05 — Télécopie 05 62 66 71 14
Courriarerenmbrsds0ues"04/0m2013 Page 231La commune de Saint-Blancard facilite une large reconnaissance de son adhésion au
dispositif « Relais Services Publics » par les usagers :
- en utilisant le logo national sur tous les documents émanant du Relais et par tout
moyen adapté,
- en posant l’enseigne nationale en relief sur la façade du Relais,
- en utilisant et affichant les supports de communication communs à l’ensemble des
Relais (dépliants, affiches, autocollants, kakémono).
Les partenaires signataires de la convention locale de participation au «Relais Services
Publics » veillent à informer le public de l'existence du Relais et des services qui y sont
assurés.
Article 3 : La commune de Saint-Blancard adressera au Préfet au moins une fois par an un
compte rendu d’activité détaillé intégrant des données quantitatives et qualitatives nécessaires
à l’évaluation du dispositif, permettant au Préfet de s’assurer du respect des orientations
fixées par la charte nationale de qualité des « Relais Services Publics ».
Ce compte rendu sera présenté au comité de pilotage local réuni au moins une fois par an. Ce
comité de pilotage local évaluera les résultats de l’activité du Relais et déterminera les
orientations en vue d’en renforcer l’action.
Article 4 : La commune de Saint-Blancard informera sans délai le Préfet de toute modification
substantielle aux conditions de fonctionnement du Relais au regard des obligations figurant au
cahier des charges pour la labellisation et à la charte nationale de qualité, en particulier
relatives aux horaires d'ouverture au public, à l'aménagement des locaux mis à disposition
des services, au nombre et à la qualification du personnel d’accueil, ainsi qu'aux services
participants et aux prestations offertes au public.
La commune de Saint-Blancard informera le Préfet de toute demande de participation d’un
nouveau service au Relais ou de retrait d’un service participant dès réception de ces
demandes.
Article 5 : Le Préfet peut retirer le label « Relais Services Publics » en cas de manquement
aux dispositions de la charte nationale de qualité ou de modification des conditions de respect
des obligations figurant au cahier des charges pour la labellisation du « Relais Services
Publics ».
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de Mirande et le maire de
Saint-Blancard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Faità AUCH, le 2 7 JUIN 2013
Le Préfet,
Jean-Marc SABATHE
Page 232 Arrêté N°2013178-0004 - 04/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013162-0020
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de contrôle de légalité des EPLE à
Monsieur le Secrétaire Général de la direction
des services départementaux de l'éducation
nationale du Gers
Arrêté N°2013162-0020 - 04/07/2013 Page 233Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Gers
académie
Toulouse Arrêté portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité
des EPLE à
direction des services monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
départementaux nationale du Gers.
de l'éducation nutionale
Gers
éducation VU le Code de l'Education ;
nationale VU le Code Général des Collectivités Locales, et notamment son article L 2131.6 ;
ÏEUNESSe VU le Code des Marchés Publics :
Nieassociatine VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime
d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des
mi Etablissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE)
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée( notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales :
VU le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de Monsieur Jean Marc SABATHE, en
qualité de préfet du Gers
VU le décret du 24 août 2011 portant nomination de M. René-Pierre HALTER, Directeur
Académique des Services de l'Education Nationale du Gers à compter du 1° septembre
2011,
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 portant délégation de signature à M. René-Pierre
HALTER, Directeur Académique de Services de l'Education Nationale du Gers,
VU la nomination de monsieur Erwan POLARD dans l'emploi d'Administrateur de
l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (AENESR) au 1*
juin 2012 pour exercer les fonctions de Secrétaire Général de l'Inspection Académique du
Gers.
ARRETE
Article 1°:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René-Pierre HALTER, Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale du Gers, la délégation en matière de contrôle de
légalité des actes n'ayant pas trait au contenu ou à l'organisation de l’action éducatrice des
‘collèges du département du Gers, est donnée à monsieur Erwan POLARD, secrétaire
général du Gers, à l'effet de :
Page 234 Arrêté N°2013162-0020 - 04/07/2013212
| - recevoir : les actes relatifs au fonctionnement des EPLE prévus aux articles L421-14-1 et
R 421-54 du code de l'éducation, les actes relatifs à l'organisation et au contenu de l'action
éducative, prévus aux articles L 421-14 Il et R 421-55 du code de l'éducation, les articles L
421-11 D et R 421-59 du code de l'éducation pour les actes budgétaires, L 421-12 et R
421-60 pour les décisions budgétaires modificatives.
Il — assurer le contrôle de légalité de ces actes.
Article 2 : |
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Erwan POLARD, secrétaire général de
la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gers, délégation de
signature est donnée à : ‘
- Madame Marguerite MIQUEL, APAENES, chef de division, pour les actes relevant du
périmètre de la division de l'organisation scolaire.
- Madame Hervine BOUCHER, ADAËENES, chef de division, pour les actes relevant du
périmètre de la division de la scolarité.
- Madame Bernadette DOMAS, APAENES, chef de division, pour les actes relevant de
la division des affaires financières et en particulier le contrôle des actes visés à l'article
1 l'qui concerne le contrôle de légalité des actes budgétaires.
- Monsieur Jérôme DULHOSTE, ADAËENES, chef de division, pour les actes relevant du
périmètre de la division des personnels.
Article 3 :
L'arrêté de subdélégation du 11 février 2013 est abrogé.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général, les chefs division, chacun en ce qui les concerne, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Auch, le 11 juin 2013
Le Directeur Académique,
ee 72 René-Piérre HALTER.
Arrêté N°2013162-0020 - 04/07/2013 Page 235EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013162-0021
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant subdélégation de signature a
Monsieur le Secrétaire Général de la direction
des services départementaux de l'éducation
nationale
Page 236 Arrêté N°2013162-0021 - 04/07/2013académie
Toulouse
direction des services
départementaux
le l'éducation nationale
Gers
éducation
nationale
RÉPURLIQUE FRANÇAIGR
Le Directeur Académique des Services Départementaux de l'Education
Nationale
Arrêté portant subdélégation de signature à monsieur le Secrétaire Général de la
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gers
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets
de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-
commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie,
le décret du 27 février 2013 portant nomination de Monsieur Jean Marc
SABATHE, en qualité de Préfet du Gers :
Le décret du 24 août 2011 portant nomination de Monsieur René-Pierre
HALTER, directeur académique des services de l'éducation nationale du
Gers à compter du 1” septembre 2011,
l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 portant délégation de signature à monsieur
René-Pierre HALTER, directeur académique des services de l'éducation
nationale du Gers
la nomination de Monsieur Erwan POLARD, dans l'emploi d'Administrateur
de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
(AENESR) au 1° juin 2012 pour exercer les fonctions de Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de l'Education National du
Gers.
ARRETE
Article 1°:
En cas d'absence où d'empêchement de monsieur René-Pierre HALTER, Directeur
Académique des Services de l'Education Nationale du Gers, subdélégation est donnée à
monsieur Erwan POLARD, secrétaire général de la Direction du Gers, à l'effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances
administratives, excepté :
celles adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux,
les circulaires aux maires.
Article 2 :
. L'arrêté préfectoral en date du 1Ÿ septembre 2011 est abrogé.
Arrêté N°2013162-0021 - 04/07/2013 Page 237Article 3°:
Monsieur le Secrétaire Général, les chefs division, chacun en ce qui les concerne, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
2/2
Fait à Auch, le 11 juin 2013
Le Directeur Académique,
Page 238 Arrêté N°2013162-0021 - 04/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013150-0004
signé par VIN Georges
le 30 Mai 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Décision n ° 4/2013 portant délégation de
signature à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse
Arrêté N°2013150-0004 - 04/07/2013 Page 239DIRECTION
Liberté + Egalité + Fraternité
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°4/2013 portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions
régionales des services pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de
comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de la comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la Justice et de
leurs délégués,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de
commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu larrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire en date du 12 mai 2009
portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget,
des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la
désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la
justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l'Etat »
Vu larrêté du 1% juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la
justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 mars 2010 portant nomination de M.
Georges VIN ; Directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription
territoriale de Toulouse,
Vu larrête en date du 2 mai 2011 de Monsieur Henri-Michel COMET, Préfet de
Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Georges Vin, directeur
interrégional des services pénitentiaires,
Vu l’arrête en date du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la direction
DISP TOULOUSE 1
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - B.P 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Page 240 Arrêté N°2013150-0004 - 04/07/2013EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 août 2012 portant nomination de
Madame Florence ARRIGHI, détachée dans l'emploi fonctionnel de conseiller
d'administration du Ministère de la Justice pour exercer les fonctions de secrétaire
générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d'engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU,
directeur adjoint au directeur interrégional à la direction interrégionale des services
pénitentiaires, à Madame Florence ARRIGHI, conseiller d'administration, Secrétaire
générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de
Signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté
préfectoral suscité, l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel
de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le
compte de commerce 912 «cantine des détenus au travail dans le cadre
pénitentiaire ».
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de
Madame Florence ARRIGHI, délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe
VEAUX, attaché d'administration du ministère de la Justice, chef du département
budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites
fixées par l'arrêté préfectoral suscité, l'ensemble des actes relatifs au pilotage du
budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi
que les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail
dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et
des dépenses budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de
commerce 912 afférent dans la limite de 2000 £ par actes :
Délégation donnée au | Délégation donnée | Délégation donnée en
CENTRES DE chef d'établissement a l’adjoint en l'absence du chef
COUT l'absence du chef d'établissement et de d'établissement son adjoint
Centre pénitentiaire | Monsieur Patrice Puaud, | Madame Catherine PECH | Madame Aude Massal,
de Béziers Directeur hors classe des | Directrice Attachée
services des services d'administration du
pénitentiaires pénitentiaires adjointe Ministère de la Justice et des
Libertés
Centre de détention | Monsieur Jean-Christophe Le | Monsieur Didier Hoareau, | Monsieur Philippe
de Muret Dantec, Directeur hors classe | Directeur Blomme, Attaché
des services des services d'administration du
pénitentiaires pénitentiaires adjointe Ministère de la Justice
DISP TOULOUSE 2
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - B.P 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Arrêté N°2013150-0004 - 04/07/2013 Page 241EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire | Monsieur Gilbert Marceau, | Monsieur Marcel Cuq, | Monsieur Daniel
de Lannemezan Directeur hors classe des Directeur des services | Comes, Attaché
Services pénitentiaires pénitentiaires adjoint d'administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire | Monsieur Francis Jackowski, | Monsieur Jean-Pierre | Madame Fabienne
de Perpignan Directeur hors classe des | Talki, Directeur des | Gontiers, Attachée
services pénitentiaires services pénitentiaires | d'administration du
adjointe Ministère de la Justice
Maison d'arrêt de Monsieur Luc July, Directeur | Madame Stéphanie Madame Delphine Terlecki,
Nîmes hors classe des services Touret, Directrice Attachée d'administration du
pénitentiaires des services Ministère de la Justice
pénitentiaires adjointe
Maison d'arrêt de Monsieur Bernard Giraud, | Madame Chrystelle | Monsieur Fabrice
Villeneuve-Les- Directeur hors classe Croise. Directrice Kozloff, Attaché
Maguelone des services d'administration du |
pénitentiaires adjoint Ministère de la Justice
Maison d'arrêt de Monsieur Arnaud Moumaneix, | Monsieur Joël Monsieur Jean-Marc
Toulouse-Seysses Directeur hors classe Delancelle, directeur Mermet, Attaché
Adjoint d'administration du Ministère
de la Justice
Article 4 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement des recettes et
des dépenses budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des
centres de coût suivants et dans la limite de 1000 £ par actes :
Délégation donnée au Délégation donnée | Délégation
CENTRES DE chef d'établissement a l’adjoint en donnée en
COUT l'absence du chef | l'absence du Chef d'établissement d'établissement
et de son adjoint
Maison d'arrêt Monsieur Frédéric | Monsieur Jérôme
d'Albi Debaisieux, Moulis, Adjoint
capitaine administratif
Pénitentiaire
Maison d'arrêt de Monsieur Jean-François Monsieur Babacar | Madame Colette
Carcassonne Maine re eienls Dieye, Capitaine | Genova, Adjointe pénitentiaire administrative DISP TOULOUSE 3 Cité Administrative - Bât G 2, Bld Armand Duportal - B.P 81501 31015 TOULOUSE Cedex 6
Page 242 Arrêté N°2013150-0004 - 04/07/2013Liberté + Egalité + Fraternité
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
Maison d'arrêt de
Foix
Monsieur Georges
Chassy, Commandant
pénitentiaire
Monsieur
Sébastien
Kebbati,
Lieutenant
Pénitentiaire
Monsieur Jean
Serry, Adjoint
administratif
Maison d'arrêt de Monsieur Alain Albouy, Stéphane Miret, Monsieur Philippe
Mende Commandant Capitaine Derancy,
pénitentiaire pénitentiaire Surveillant
Maison d'arrêt de Monsieur Jean-Philippe | Monsieur Philippe | Monsieur Laurent
Montauban Cabal Nouhaud, Liegeois,
Commandant Commandant Secrétaire
pénitentiaire pénitentiaire administratif
Centre de semi- Monsieur Philippe | Néant
liberté de
Montpellier
Raspaud, Major
Pénitentiaire
Maison d'arrêt de
Rodez
Monsieur Jean-Marie
Soria-Lundberg,
Commandant
pénitentiaire
Monsieur
Christophe
Breucq, Capitaine
Pénitentiaire
Madame Brigitte
Cussac, Adjointe
administrative
Centre de
détention de Saint-
Sulpice
Monsieur Jean-
Paul Martinez,
Capitaine
pénitentiaire
Monsieur Jean-
Michel Hurtrel,
Secrétaire
administratif
Maison d'arrêt de
Tarbes
Madame Aude Boyer,
Capitaine pénitentiaire
Madame Maryse
Manse, Adjointe
administrative
Etablissement
pénitentiaire pour
mineurs de Lavaur
Madame Veronique
Caillavel, Directrice hors
classe des services
pénitentiaires
Madame Isabelle
Gerbier, Directrice
des services
pénitentiaires
adjointe
Madame Carole
Padie, Secrétaire
administrative
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et
des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 500 € par
actes :
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - B.P 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Arrêté N°2013150-0004 - 04/07/2013 Page 243EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
Délégation donnée au Délégation donnée à Délégation donnée
CENTRES chef d'établissement | l’adjoint en l'absence | en l'absence du chef
DE COUT du chef d'établissement d'établissement et de
son adjoint
Service Monsieur Jean-Pierre | Mile Camille Roth, | Monsieur Christian
pénitentiaire Guiraud, Directeur du | Directice Junot, Secrétaire
d'insertion et
de
probation de
l'Aveyron et
du Lot
Service pénitentiaire
d'insertion et
probation
de
pénitentiaire
d'insertion et de
probation de classe
normale
administratif de
classe supérieure
Service
pénitentiaire
d'insertion et
Monsieur Jean-Michel
Artigue, Directeur du
Service pénitentiaire
Madame Françoise
Simandoux,
directrice d'insertion
Monsieur Flavien
Carrié, Secrétaire
administratif de
de d'insertion et de let de probation de | classe normale
probation du | probation classe normale
Tarn et
Garonne et du
Gers
Service Monsieur Charles | Monsieur Frédéric | Madame Sylviane
pénitentiaire
d'insertion et
Forfert, Directeur du
Service pénitentiaire
Vallat, directeur
d'insertion et de
Serpinet, Attachée
d'administration du
de d'insertion et de | probation de classe | Ministère de la
probation de | probation normale Justice
l'Hérault
Service Madame Dominique Josset- | Monsieur Jean- | Madame Chantal
pénitentiaire |Pyla Directrice du | François Cau, Chef | Hoareau, Adjoint d'insertion et | Service pénitentiaire | de service | administratif de de d'insertion et de | d'insertion et de | classe supérieure probation des | Probation probation Hautes-
Pyrénées
Service
pénitentiaire
d'insertion et
de
probation du
Gard etde la Lozère
Madame Marie-Pierre
Bonafini, Directrice du
Service pénitentiaire
d'insertion et
probation
de
Monsieur Pierrick
Leneveu,
Directeur d'insertion
et de probation
Monsieur Yves
Forma, Secrétaire
administratif de
classe normale
Service
pénitentiaire
Monsieur Waldémar
Pawlaczyk, Directeur
Madame Véronique
Falanga, directrice
Fabien
Attaché
Monsieur
Dambo,
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - B.P 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Page 244 Arrêté N°2013150-0004 - 04/07/2013EE = Liberté + Égali Fraternité galité + Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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d'insertion et de d'insertion et | du d'administration du
de Service pénitentiaire probation Ministère de la
probation de | d'insertion et de justice
E Haute- | probation
Garonne et de
l'Ariège
Service Monsieur Marc Madame Nicole Monsieur Fadel
pénitentiaire
d'insertion et
de
probation de
l'Aude
Brussolo,
Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de
probation
Charpigny, Chef de
service d'insertion et
de probation
Megghabar, Adjoint
administratif
Service
pénitentiaire
d'insertion et
de
Monsieur Christophe
Cressot, Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de
Madame Stéphanie
Jastrzebski,
directrice d'insertion
et de probation
Madame Béatrice
Perron, Adjointe
administrative
probation des | probation
Pyrénées-
Orientales
Service Madame Catherine | Monsieur Patrick | Monsieur Eric
pénitentiaire
d'insertion et
de
probation
Tarn
du
Lupion, Directrice du
Service pénitentiaire
d'insertion et de
probation
Goulesque, Chef de
service d'insertion et
de probation
Macor, Secrétaire
administratif de
classe supérieure
Article 6 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS, délégation est donnée
a :
- Madame Gaëlle GUEGAIN, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Marie-Anne LOVIOT, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Sandrine VIGROUX, Secrétaire administratif, responsable de la
cellule marché
- Madame Karine NOUHAUD Secrétaire administratif, responsable de l'unité des
moyens généraux
- Madame Ingrid COLLINA, Secrétaire administratif, responsable cellule
financière (titre 5)
- Monsieur José LANIS, Secrétaire administratif, Responsable de l'UTI
- Madame Rose-Marie PENAUD, Secrétaire administratif
- Madame Véronique LAMBERT, Adjoint administratif
- Madame Nicole SANCHEZ, Adjoint administratif
- Madame Chantal BONISCHOT, Adjoint administratif
de valider dans l'applicatif les demandes d'achat et la saisie de la constatation du
service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale.
Article 7 : Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous désignés,
conformément aux directives de la Direction Générale des Finances Publiques en
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - B.P 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Arrêté N°2013150-0004 - 04/07/2013
6date du 21 septembre 2012 :
Liberté + Egalité + Fraternité
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
Jacques CHARNOT
MA ALBI
CP BEZIERS BRANDY Geneviève
ZAITOR Mohamed
CALS Aude
MA CARCASSONNE VALENTIN Catherine (contractuelle)
MA EOIX DELRUE Fanny
( Contractuelle )
CP LANNEMEZAN CARASSOU Laurent
PERISSE Didier
LAGRANGE Mireille
MA MONTAUBAN MERIC Olivier
CD MURET BRUNO-SALEL Christine
FRANK Marie-Pierre
OSSANT Evelyne
RIQUELME Hubert
MA NIMES IGNACE Isabelle
CP PERPIGNAN
MA RODEZ
CHABAUD Jean-Marie
WIEST Chrislène
GUIRAUD Evelyne
ARRIGHI Gilbert
PRUVOST Nathalie
GAWLICZ Denise
LESNES Joëlle
PINTO Rose
CD SAINT SULPICE BONHOMME Florence
CP TOULOUSE SEYSSES GILLES Cyrielle
HIVET Gisèlle
MA VLM MARTY Elian
NOGUERA Martine
SPIP AVEYRON LOT ROGER Cécile (contractuelle)
SPIP HERAULT GUIRAUD Marie Josée
SPIP HAUTE GARONNE
ARIEGE MADER Michèle
Article 8: Délégation de signature est également donné à Monsieur Georges-Olivier
STRATIGEAS, directeur 1°** classe des services pénitentiaires, chef du département
patrimoine et équipements, de signer en mon absence celle de Monsieur Louis PERREAU
et celle de Madame Florence ARRIGHI, les actes d'engagement et mandatement relatifs au
BOP 107 code ordonnateur 854031 ;
DISP TOULOUSE 7
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - B.P 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
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Article 9: En mon absence, ainsi que celles de Monsieur Louis PERREAU, Madame
ARRIGHI et Monsieur SRATIGEAS, délégation est donnée à Monsieur Alain BIOL,
directeur adjoint au chef du département patrimoine et équipements à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de signer les actes ( engagements et
mandatements ) relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031 ;
Article 10 : la décision n°1-2013 du 29 janvier 2013 portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque
préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de
Languedoc Roussillon
Fait à Toulouse, le 30 mai 2013
Signé : Georges VIN
DISP TOULOUSE 8
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - B.P 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Arrêté N°2013150-0004 - 04/07/2013 Page 247EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013178-0007
signé par SABATHE Jean- Marc
le 27 Juin 2013
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté portant création d'une commission de
suivi de site Société TITANOBEL - commune
de Saint- Maur
Page 248 Arrêté N°2013178-0007 - 04/07/2013DX ES Liberté * Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ
portant création d’une commission de suivi de site Société TITANOBEL —
commune de SAINT-MAUR - 32
Le Préfet du Gers,
VU le code de l’Environnement, et notamment ses articles L 125-2-I et L 515-26 ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif à la création des commissions de suivi de site en
application de l’article L 125-2-1 du code de l’Environnement ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 9 août 1977, complétés en dernier lieu par l’arrêté du 31 janvier 2005,
autorisant la société NOBEL Explosifs France à exploiter un dépôt d'explosifs sur la commune de SAINT-
MAUR (32) ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2009 autorisant la société TITANOBEL à succéder à la socièté NOBEL
Explosifs France pour l’exploitation du dépôt d’explosifs de SAINT-MAUR ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2007 portant création d’un comité local d’information et de concertation
autour du site TITANOBEL à SAINT-MAUR ;
VU les consultations effectuées en vue de la création de la commission de suivi du site TITANOBEL à
SAINT-MAUR ;
Considérant que le dépôt d’explosifs exploité par la société TITANOBEL comporte plusieurs installations
figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 5S15-8 d’une part, et que le périmètre d’exposition au risque visé à
l’article L. 515-15 relatif aux installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail
permanent à l’extérieur de l’établissement TITANOBEL implantés sur le territoire des communes de SAINT-
MAUR, BERDOUES et PONSAMPERE d’autre part ;
Considérant que, en application de l’article D. 125-29 du code de l'Environnement, une commission de suivi de
site doit être créée pour l’établissement TITANOBEL à Saint-Maur et que cet établissement relève du dernier
alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'Environnement ;
Considérant que, en application des dispositions de l’article 12 du décret 2012-189 du 7 février 2012 susvisé,
la commission déjà en place remplit les attributions de la commission de suivi de site jusqu’au renouvellement
de leur composition ;
Considérant que le mandat des membres du comité local d’information et de concertation TITANOBEL est
arrivé à échéance le 31 janvier 2013 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1° : CRÉATION ET PERIMETRE
Il est créé la commission de suivi de site, prévue à l'article L. 125-2-1 du code de l'Environnement, autour de
l'installation de la société TITANOBEL à SAINT-MAUR, classé AS.
La commission est créée sur le territoire des communes de SAINT-MAUR, BERDOUES et PONSAMPERE.
I
Arrêté N°2013178-0007 - 04/07/2013 Page 249Article 2 : COMPOSITION
I. La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
Collège " administration " :
- le Préfet du Gers ou son représentant ;
- le chef du service de sécurité intérieure ou son représentant ;
- le chef du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, inspection des installations
classées, ou son représentant ;
le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
le chef de l'unité territoriale du Gers de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant.
Collège " collectivités territoriales " :
- le maire de SAINT-MAUR, ou son représentant ;
- le maire de BERDOUES, ou son représentant ;
- le maire de PONSAMPERE, ou son représentant Mme Laurence SORIANO ;
- le président du conseil général ou son représentant ;
Collège "exploitant " :
- le directeur régional de la société TITANOBEL, M. Brahim SOUSS!L titulaire, ou son représentant ;
- le responsable sécurité TITANOBEL, M. Jean-Paul REYNAUD), titulaire, ou M. Christian GRIGNAC et
Mme Aude ROGGEMAN, suppléants.
Collège " riverains " :
- Monsieur Franz RUTTEN, ou son suppléant M. Robert CAMPGUILHEM, représentants de l’association
"Les amis de la terre" ;
- Monsieur Abel MELLIET, demeurant à "Pirou" - 32300 Saint-Maur Soules, riverain de l’installation classée
pour laquelle la commission est créée ;
- Monsieur Denis RAMON, demeurant à "Lalanne" - 32300 Saint-Maur Soules, riverain de l’installation
classée pour laquelle la commission est créée ;
Collège " salariés " :
- le chef du dépôt de SAINT-MAUR, membre désigné du CHS/CT, M. Alain CONDIS ;
- Monsieur Vincent SALMON, salarié de la société TITANOBEL, protégé au sens du code du Travail.
IL. Outre les membres de ces cinq collèges, la commission peut comprendre des personnalités qualifiées.
II. Le Préfet, ou son représentant, est nommé président de la commission.
Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans. Chaque membre peut mandater un des membres de la
commission pour le remplacer en cas d’empêchement pour toutes réunions de la commission. Un membre peut
recevoir deux mandats au plus.
Pour les votes précédant la prise de décision, chacun des cinq collèges définis ci-dessus ainsi que l’ensemble des
personnalités qualifiées éventuelles bénéficie du même poids. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
- collège "administration" : 2 voix par membre,
- collège "élus" :3 voix par membre,
- collège "exploitant" : 6 voix par membre,
- collège "riverains" : 4 voix par membre,
- collège "salariés" : 6 voix par membre.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
2
Page 250 Arrêté N°2013178-0007 - 04/07/2013Article 3 : DOMAINE DE COMPÉTENCE
I- La commission a pour mission de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l'article R. 125-8-2 un cadre
d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des
installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 5S11-
1 du code de l'Environnement.
2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors
de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'Environnement.
I- Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions
législatives du titre ler du livre V du code de l'Environnement ;
2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et
notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'Environnement ;
III- Elle est informée en outre :
1° Par l’exploitant des éléments compris dans le bilan prévu à l’article 6 ci-après ;
2° Des modifications mentionnées à l’article R. 512-33 du code de l'Environnement que l’exploitant
envisage d’apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions
de ce même article ;
3° Du plan particulier d’intervention établi en application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13
août 2004de modernisation de la sécurité civile et du plan d’opération interne établi en application de l’article L.
512-29 du code de l'Environnement et des exercices relatifs à ce plan ;
4° Du rapport environnemental de la société TITANOBEL à Saint-Maur, s’il existe;
IV- Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article R. 512-6 et relatif à
l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation. Son président l'est du rapport d'évaluation prévu par
l'article L. 515-26 du code de l'Environnement.
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue
d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du
site.
V- La société TITANOBEL peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,
d'extension ou de modification de ses installations. Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête
publique est menée en application du I de l'article L. 121-16 du code de l'Environnement, la commission
constitue la commission prévue au IT de cet article.
VI- Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 sont, en application de l'article 6
de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration
et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, exclus des éléments à porter à la
connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou
aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Article 4 : EXPERTISE
La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser
des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.
L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 512-6 du code de
l’environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
3
Arrêté N°2013178-0007 - 04/07/2013 Page 251Article 5 : FONCTIONNEMENT
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège. Ce représentant est
désigné par les membres de chacun des collèges au cours de la première réunion de la commission suivant la
signature du présent arrêté.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau. L’ordre
du jour est fixé par le bureau. L’inscription à l’ordre du jour d’une demande d’avis au titre de la procédure
d'élaboration d’un PPRT est de droit.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la
date à laquelle se réunit la commission.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.
La commission met régulièrement à disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses
actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Le secrétariat est assuré par la DREAL Midi-Pyrénées.
Article 6 : BILANS
L'exploitant d’une installation visée à l’article D. 125-29 adresse au moins une fois par an à la commission un
bilan qui comprend en particulier :
e Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
® Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de
l'article R. 512-6 du code de l’environnement ;
e Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article KR. 512-69 du
code de l’environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;
e Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
® La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du
code de l'environnement, depuis son autorisation.
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale,
membres de la commission, l’informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur
l'aménagement de l'espace autour desdites installations.
Article 7 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8 : EXÉCUTION
Le préfet du Gers, le sous préfet de Mirande, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Le présent arrêté sera publié et fera l’objet d’un affichage en mairies de SAINT-MAUR, BERDOUES et
PONSAMPERE pendant au moins un mois.
Auch, le 27 juin 2013
le Préfet,
VA Jean-Maïrc SABATHÉ
4
Page 252 Arrêté N°2013178-0007 - 04/07/2013