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Procès Verbal - 99 AR 038 108 AR 1 1 1
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Crémieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AR 038 108 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026 S LGr
ID : 038-213801384-20260407-A2026_108-AR 311) 13 US
ARRÊTÉ N°A2026 108
Portant délégation de fonctions à un conseiller municipal délégué
La Maire de la commune de Crémieu (Isère),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et conseillers municipaux,
Vu le procès-verbal d'élection de la maire et des adjoints, établi le 27 mars 2026,
Vu la délibération du conseil municipal n° D2026 026 du 3 avril 2026 portant délégation de compétences du conseil municipal à madame la maire,
CONSIDÉRANT que madame la maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs conseillers municipaux,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la définition des délégations accordées à certains conseillers municipaux et ce, afin d'optimiser la gestion administrative de la mairie et d'assurer la continuité des missions de service public,
ARRÊTE :
Article 1
Monsieur Kevin RIOU, conseiller municipal délégué (groupe n° 1 des indemnités des conseillers municipaux délégués), reçoit délégation de fonctions de madame la maire pour les mobilités et l'aménagement urbain.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégations données par la maire en application de l’article L.2122-18 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article 3
Cet arrêté sera transmis à madame la préfète de l'Isère, pour contrôle de légalité.
En outre, une ampliation du présent arrêté sera transmise à monsieur le trésorier principal de la commune. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Article 4 Publié le 09/04/2026 S'LOST ID : 038-213801384-20260407-A2026_108-AR
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, 38000 Grenoble), ou sur la plateforme internet « Telerecours » (https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux adressé auprès de madame la maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication, suspendant le délai de recours contentieux.
Fait à Crémieu, le 7 avril 2026
La maire, Isabelle FLORES