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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1925
Document publié le Lundi 20 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1925)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 15 - JANVIER 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre N °2014020-0004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur TASSY Fabien, auto entrepreneur, domicilié, 2, Chemin du Couloubleau - Villa les Quatre Vents - 13490 JOUQUES .................................... 1
Autre N °2014020-0005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "PIANO CLASSIQUE POUR TOUS - A.P.C.T." sise 2, Avenue des Jardins d'Estelle - La Victorine - Bât. G -
Appt 4425 - 13090 AIX EN PROVENCE .................................... 4
Autre N °2014020-0006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur LIAUTAUD Guillaume, auto entrepreneur, domicilié, 108, Rue Horace Bertin - 13005 MARSEILLE .................................... 7
Autre N °2014022-0003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame LOCQUET Valérie, auto entrepreneur,
domiciliée,
20, Allée des Pins - 13250 SAINT CHAMAS .................................... 10
Autre N °2014022-0004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur MAGNAN Olivier, auto entrepreneur, domicilié, 15, Allée du Cormier - 13127 VITROLLES .................................... 13
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2014021-0005 - ARRETE PREFECTORAL N ° 2014 01 21
ATTRIBUANT
L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME MARIE PRUDHOMME .................................... 16
Arrêté N °2014021-0006 - ARRETE PREFECTORAL N ° 2014 01 21/1
ATTRIBUANT
L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME MARIA CASARES CRESPO .................................... 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2014021-0004 - Arrêté renouvelant l'autorisation accordée à
l'Association Migrateurs Rhône Méditerranée de capturer, manipuler, transporter, prélever et relâcher des anguilles dans le cadre de l'étude menéepour la mise en place d'un plan de gestion de l'Anguille sur le Vigueirat. .................................... 22
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2013352-0080 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 27
Arrêté N °2013352-0081 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 30
Arrêté N °2013352-0082 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 33
Arrêté N °2013352-0083 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 36 Arrêté N °2013352-0084 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 39
Arrêté N °2013352-0085 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 42
Arrêté N °2013352-0086 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 45
Arrêté N °2013352-0087 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 48
Arrêté N °2013352-0088 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 51
Arrêté N °2013352-0089 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection .................................... 54
Arrêté N °2014022-0001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « PF CIEL DE PROVENCE » sise à CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire,
du 22/01/2014 .................................... 57
Arrêté N °2014022-0002 - Arrêté relatif à la société «AUDIT ET CONSEIL DES ENTREPRISES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 60 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014020-0004
signé par
Autre signataire
le 20 Janvier 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur TASSY
Fabien, auto entrepreneur, domicilié, 2,
Chemin du Couloubleau - Villa les Quatre
Vents - 13490 JOUQUES
Autre N°2014020-0004 - 22/01/2014 Page 1 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP524012671
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 20 décembre 2013 de Monsieur « TASSY Fabien », auto entrepreneur, domicilié, 2, Chemin du Couloubleau - Villa les Quatre Vents 13490 JOUQUES.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP524012671 pour l’activité suivante :
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Page 2 Autre N°2014020-0004 - 22/01/2014 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 20 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service -
a us
ER Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #% 04 91 57.97 12 -,Ë 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE EeNeR QUO TEphéne20491013.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 3 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014020-0005
signé par
Autre signataire
le 20 Janvier 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de l'association
"PIANO CLASSIQUE POUR TOUS -
A.P.C.T." sise 2, Avenue des Jardins d'Estelle
- La Victorine - Bât. G - Appt 4425 - 13090
AIX EN PROVENCE
Page 4 Autre N°2014020-0005 - 22/01/2014 Liberté » Égaltté » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE - ALPES-COTE D'AZUR
UNITÉ TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP510552797
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 02 janvier 2014 de Madame Agnès CROISE, en qualité de présidente de l’association « PLANO CLASSIQUE POUR TOUS A.P.C.T. » dont le siège social est situé 2, Avenue des Jardins d’Estelle - La Victorine - Bât.G Appt. 4425 - 13090 AIX EN PROVENCE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP510552797 pour l’activité suivante :
e Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d’accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking »....) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de Ia route),.….).
Cette activité sera effectuée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre N°2014020-0005 - 22/01/2014 Page 5 Page 6
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône,
Marseille, le 20 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
a LL
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 - B 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE ÆedEr 20/0Télépône2204.912(15160.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014020-0006
signé par
Autre signataire
le 20 Janvier 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur
LIAUTAUD Guillaume, auto entrepreneur,
domicilié, 108, Rue Horace Bertin - 13005
MARSEILLE
Autre N°2014020-000% - 22/01/2014 Page 7 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 20 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
TOO On
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILL&/Cedéx20 {4 Léémène ; D49L.05#40.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 9 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014022-0003
signé par
Autre signataire
le 22 Janvier 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame
LOCQUET Valérie, auto entrepreneur,
domicihiée, 20, Allée des Pins - 13250 SAINT
CHAMAS
Page 10 Autre N°2014022-0005 - 22/01/2014 re
HE
Liberté » Égaltté » Fratsrait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP792191173
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 28 décembre 2013 de Madame LOCQUET Valérie, auto entrepreneur, domiciliée, 20, Allée des Pins - 13250 SAINT CHAMAS.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP792191173 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire à domicile,
o Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d’accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking »,...) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route),.…).
Ces activités seront exercées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre N°2014022-0003 - 22/01/2014 Page 11 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 22 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Page 12 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE fedex220) :(Réléphone 949b45.60.00 - Télécopie : 04,91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014022-0004
signé par
Autre signataire
le 22 Janvier 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur
MAGNAN Olivier, auto entrepreneur,
domicilié, 15, Allée du Cormier - 13127
VITROLLES
Autre N°2014022-0004 - 22/01/2014 Page 135 « .
PE 1
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RÉPUXLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT À L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES À LA PERSONNE
Page 14
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP799638515
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 18 janvier 2014 de Monsieur MAGNAN Olivier, auto entrepreneur, domicilié, 15, Allée du Cormier - 13127 VITROLLES. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP799638515 pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage.
Ces activités seront exercées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre N°2014022-0004 - 22/01/2014 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 22 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 ‘#% 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral- 13282 MARSEILLE Cedex,20 ;béléphone » DOPEO PO. 00 - Télécopie: 04.91.57.01.22
Serveur vocal: 08.36.67.00.13 Page 15 Page 16
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014021-0005
signé par
Autre signataire
le 21 Janvier 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL N © 2014 OI 21
ATTRIBUANT L'HABILITATION
SANITAIRE A MADAME MARIE
PRÜDHOMME
Arrêté N°2014021-0005 - 22/01/2014 Fe +
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2014 01 21
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie PRUDHOMME
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15
et R.242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2013189-0025 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'Arrêté n° 2013190-0002 du 9 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses
collaborateurs.
VU La demande présentée en date du 14 janvier 2014 par Madame Marie PRUDHOMME, domiciliée
administrativement à la Clinique Vétérinaire des Oliviers du Docteur CLOUZEAU 56, Ave Charles de Gaulle
13122 VENTABREN ;
CONSIDERANT QUE Madame Marie PRUDHOMME remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2014021-0005 - 22/01/2014 Page 17 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Page IS
ARRETE :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour
une durée de cinq ans à Madame Marie PRUDHOMME, docteur vétérinaire ;
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du
Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans.
Le Docteur Marie PRUDHOMME s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
Le Docteur Marie PRUDHOMME pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale en
charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif. Le vétérinaire peut renoncer à
son habilitation sous réserve d'en informer la Direction Départemental en charge de la Protection des Populations
de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le mardi 21 janvier 2014
P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
P/Le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service
Santé et Protection Animales, Environnement
Docteur Magali BRETON
Arrêté N°2014021-0005 - 22/01/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014021-0006
signé par
Autre signataire
le 21 Janvier 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL N © 2014 OI 21/1
ATTRIBUANT L'HABILITATION
SANITAIRE À © MADAME MARIA
CASARES CRESPO
Arrêté N°2014021-0006 - 22/01/2014 Page 19 me =" Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2014 01 21/1
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Maria CASARES CRESPO
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15
et R.242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, Préfet des Bouches-du-Rhône :
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2013189-0025 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône :
VU l'Arrêté n° 2013190-0002 du 9 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses
collaborateurs.
VU La demande présentée en date du 19 janvier 2014 par Madame Maria CASARES CRESPO, domiciliée
administrativement Clinique Vétérinaire Les Cyprès Bleus Quartier St Jean 13110 PORT DE BOUC :
CONSIDERANT QUE Madame Maria CASARES CRESPO remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône :
Page 20 Arrêté N°2014021-0006 - 22/01/2014 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Ü
ARRETE :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour
une durée de cinq ans à Madame Maria CASARES CRESPO, docteur vétérinaire ;
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du
Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans.
Le Docteur Maria CASARES CRESPO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
Le Docteur Maria CASARES CRESPO pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a
été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale en
charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif. Le vétérinaire peut renoncer à
son habilitation sous réserve d'en informer la Direction Départemental en charge de la Protection des Populations
de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le mardi 21 janvier 2014
P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
P/Le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service
Santé et Protection Animales, Environnement
Arrêté N°2014021-0006 - 22/01/2014 Page 21 Page 22
A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014021-0004
signé par
Autre signataire
le 21 Janvier 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté renouvelant l'autorisation accordée à
l'Association Migrateurs Rhône Méditerranée
de capturer, manipuler, transporter, prélever et
relâcher des anguilles dans le cadre de l'étude
menéepour la mise en place d'un plan de
sestion de l'Anguille sur le Vigueirat.
Arrêté N°2014021-0004 - 22/01/2014 DE ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
renouvelant l’autorisation accordée à l’ Association Migrateurs Rhône Méditerranée de capturer, manipuler, transporter, prélever et relâcher des anguilles dans le cadre de l’étude menée pour la mise en place d’un plan de gestion de l’Anguille sur le Vigueirat
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Livre IV Faune et Flore, titre IIT Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des
eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté n° 2013189-0067 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Grilles
SERV ANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2013193-0004 du 12 juillet 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par l'Association Migrateurs Rhône Méditerranée en date du 16 décembre 2013,
VU l’avis favorable du Service Départemental 13 de l’Office National de l’Eau et du Milieu Aquatique du
20 janvier 2014,
VU l'avis favorable de la Fédération des Bouches-du-Rhône de la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du 9 janvier 2014,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Page 1 sur 4
Arrêté N°2014021-0004 - 22/01/2014 Page 23 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'Association Migrateurs Rhône Méditerranée est autorisée à faire capturer, manipuler, transporter, prélever
et relâcher du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2: Responsables de l'exécution matérielle
Pour l’association Migrateurs Rhône Méditerranée :
- Yann ABDALLAMH, chargé d’études,
- Pierre CAMPTON, technicien,
- Jonathan DELHOM, technicien,
- Mathieu GEORGEON, technicien,
- stagiaires de l’association MRM (dont les noms seront communiqués avant leur participation à l'opération),
Pour la Station Biologique de la Tour du Valat :
- Pascal CONTOURNET, technicien,
- Alain CRIVELLI, chargé de recherche,
Pour les Marais du Vigueirat :
- Rémi TINE, garde gestionnaire,
- Guillaume CANAR, garde gestionnaire,
- Jean-Christophe BERTOLUCCL garde gestionnaire,
- Grégoire MASSEZ, chargé de mission,
- Marine PASCAL, chargée de mission,
- Christophe PIN, chargé de mission,
- Leila DEBIESSE, conservatrice,
sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des différentes opérations.
Le Préfet pourra désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour
contrôler le déroulement des opérations.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2014.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
L'objectif de l’étude « Mise en place d’un plan de gestion de l’Anguille sur le Vigueirat » est d’évaluer le
nombre potentiel de géniteurs et leur qualité en fonction du recrutement naturel et artificiel dans un système de canaux et de marais d’eau douce situé en Crau humide : le système de canaux et de marais du Vigueirat.
ARTICLE 5 : Lieux et fréquences des captures
Le site d’étude est un étang clos (ancienne pisciculture « Pisci-Sud ») d’environ 32 hectares, dont 20,5 sont recouverts par la roselière. Il subsiste deux bassins d’eaux libres inter-connectés de 6 et 5,5 hectares. Ce site
est alimenté en amont par le canal du Vigueirat et communique en aval avec le canal d’Arles à Fos, ces deux
connexions étant hermétiques à l’Anguille.
Après l’introduction en 2007 de quatre lots d’anguilles marquées dans ce site clos, deux pêches biannuelles
à partir de 2008 sont réalisées en avril et octobre dans les clos 1 et 2 et dans la roubine les reliant à l’aide
d’engins de pêche dits passifs.
Ainsi, 1l est prévu en 2014 deux campagnes de pêche réalisées à l’aide de capéchades (maille de 6 mm),
capéchades à alevins (maille de 1 mm) et des verveux. Ces campagnes sont réalisées au printemps (mai) et
en automne (octobre).
Page 2 sur 4
Page 24 Arrêté N°2014021-0004 - 22/01/2014 Parallèlement, une passe-piège à anguilles a été installée en octobre 2007 entre l’étang et le canal d’Arles à
Fos dans le but de favoriser et contrôler le recrutement naturel de cet hydrosystème. Ainsi, toutes les civelles et anguillettes seront systématiquement dénombrées et relâchées dans le canal du Vigueirat.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de
capéchades (maille de 6 mm), de capéchades à alevins (maille de 1 mm), de verveux et du système de capture de type « passe-piège ».
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisés
Seules des anguilles peuvent être capturées, manipulées, transportées, prélevées et relâchées.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Tous les poissons capturés, autres que les anguilles, sont relâchés à l’eau immédiatement, à l’exception des
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres ou des poissons en mauvais état sanitaire qui doivent
être détruits sur place.
Les anguilles capturées seront mesurées, pesées, marquées et relâchées. En revanche, les anguilles argentées
capturées seront sacrifiées afin de prélever les otolithes (vérification du marquage à la tétracycline,
détermination de l’âge) et d’évaluer leur infection par le nématode Anguillicola crassus. De plus, la mesure
du diamètre de l’œil et de la nageoire pectorale permettra de calculer l’indice d’argenture.
ARTICLE 9: Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du
ou des détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 10: Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration
écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du service départemental des Bouches- du-Rhône de l’'ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques), au Préfet du département
(DDTM 13) où est envisagée l'opération, au Délégué Régional de l'ONEMA et au Président de la Fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 11: Compte rendu d'exécution
À la fin de l’année, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures sous la forme fixée en annexe du présent arrêté : l’original au Préfet du
département (DDTM 13 — Service de l’Environnement) où a été réalisée l’opération, une copie au service départemental 13 de l'ONEMA et une copie au Président de la Fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent
commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
Le Service de l'Environnement de la DDTM des Bouches-du-Rhône sera également rendug destinataire des
bilans et publications à caractère scientifique réalisés par le bénéficiaire du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13: Retrait de l'autorisation
Page 3 sur 4
Arrêté N°2014021-0004 - 22/01/2014 Page 25 La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du service départemental 13 de l’'ONEMA, ainsi que le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 1 JAN. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Page 4 sur 4
Page 26 Arrêté N°2014021-0004 - 22/01/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013352-0080
signé par
Autre signataire
le 18 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013352-0060 - 22/01/2014 Page 27 a.
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
v fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano@ bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0184
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 25
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé PRINTEMPS chemin DE LA SABLIERE C/C LA VALENTINE 13011 MARSEILLE 11ème présentée par M. LUC MARTIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2013 :
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°20135352-0080 - 22/01/2014 ARRETE
Article ler —- M. LUC MARTIN est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2005/0154.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout de 15 panneaux d’information sur la surface de vente.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-] à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-I1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. LUC MARTIN . chemin DE LA SABLIERE C/C LA VALENTINE 13011 MARSEILLE .
Marseille, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013352-0060 - 22/01/2014 Page 29 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013352-0081
signé par
Autre signataire
le 18 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 30 Arrêté N°2013352-0061 - 22/01/2014 a.
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
v fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano@ bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0955
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS Les Boutiques Longchamp 21 rue Paradis 13001 MARSEILLE Oler présentée par Madame Michèle CASSEGRAIN :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2013 :
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013552-0081 - 22/01/2014 Page 51 Page 52
ARRETE
Article ler —- Madame Michèle CASSEGRAIN est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0955.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. I conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information à l’entrée et 5 sur la surface de vente.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-] à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-I1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Michèle CASSEGRAIN ., 404 rue Saint- Honoré 75001 PARIS.
Marseille, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013352-0061 - 22/01/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013352-0082
signé par
Autre signataire
le 18 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013352-00682 - 22/01/2014 Page 55 a.
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
v fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano@ bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0956
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 34
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-I1 à L255-I1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL KAMISA ESTHETIQUE 25 rue de la République 13200 ARLES présentée par Madame Isabelle MOURET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2013 :
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013552-0062 - 22/01/2014 ARRETE
Article ler - Madame Isabelle MOURET est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0956.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout de 2 panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-]1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Isabelle MOURET , 25 rue de la République 13200 ARLES.
Marseille, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013352-0062 - 22/01/2014 Page 55 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2013352-0083
signé par
Autre signataire
le 18 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 306 Arrêté N°2013352-0065 - 22/01/2014 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
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Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
v fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano@ bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0957
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-I1 à L255-I1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SOMAIR-GERVAT SAS 23 rue de lenche 13400 AUBAGNE présentée par Monsieur Didier HOTTE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2013 :
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013552-00865 - 22/01/2014 Page 57 Page 556
ARRETE
Article ler —- Monsieur Didier HOTTE est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-mdiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0957.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. I conviendra de prévoir l’ajout de 3 panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-]1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le croupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Didier HOTTE , ZI de la Grande Marine 84500 L'ISLE SUR LA SORGUE.
Marseille, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013352-0065 - 22/01/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2013352-0084
signé par
Autre signataire
le 18 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013352-0064 - 22/01/2014 Page 39 a.
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
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Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
v fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano@ bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0958
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 40
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SOMAIR-GERVAT SAS 185 rue Richard Trevithick 13100 AIX EN PROVENCE présentée par Monsieur Didier HOTTE ;:
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2013 :
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013552-0084 - 22/01/2014 ARRETE
Article ler —- Monsieur Didier HOTTE est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-mdiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0958.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout de 2 panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-]1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le croupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Didier HOTTE , ZI de la Grande Marine 84500 L'ISLE SUR LA SORGUE.
Marseille, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013352-0064 - 22/01/2014 Page 41 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013352-0085
signé par
Autre signataire
le 18 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 42 Arrêté N°2013352-0065 - 22/01/2014 a.
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
v fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano@ bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0959
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé AUTODISTRIBUTION FARSY CD 434 - Quartier de Bonne Nouvelle 13400 AUBAGNE présentée par Monsieur Bernard FARSY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2013 :
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013552-0085 - 22/01/2014 Page 45 Page 44
ARRETE
Article ler —- Monsieur Bernard FARSY est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0959, sous réserve de prévoir un masquage des zones extérieures (voie publique et bâtiments) susceptibles de se trouver dans le champ de vision des caméras extérieures.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-]1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Bernard FARSY , CD 434 - Quartier Bonne Nouvelle 13400 AUBAGNE.
Marseille, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013352-0065 - 22/01/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013352-0086
signé par
Autre signataire
le 18 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013352-00606 - 22/01/2014 Page 45 a.
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
v fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano@ bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0963
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 46
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé MAXITOYS SA Centre Commercial Grand Littoral 13015 MARSEILLE 15ème présentée par Monsieur Alain HELLEBAUT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2013 :
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013352-0080 - 22/01/2014 ARRETE
Article ler- Monsieur Alain HELLEBAUT est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0963.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout de 5 panneaux d’information sur la surface de vente.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-] à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-I1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Alain HELLEBAUT , 5 avenue Athéna (Garocentre) 7110 Houdeng-Goegnies (Belgique).
Marseille, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013352-0086 - 22/01/2014 Page 47 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013352-0087
signé par
Autre signataire
le 18 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 45 Arrêté N°2013352-0087 - 22/01/2014 a.
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
v fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano@ bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0895
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Carrefour Market avenue de Bretagne - C/C Canourgues 13300 SALON DE PROVENCE présentée par Monsieur Pascal LAHACHE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2013 :
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013552-0087 - 22/01/2014 Page 49 Page 50
ARRETE
Article ler— Monsieur Pascal LAHACHE est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0895.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout de 10 panneaux d’information à l’intérieur et 4 à l’extérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-] à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-I1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Pascal LAHACHE , avenue de Bretagne - C/C Canourgues 13300 SALON-DE-PROVENCE.
Marseille, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013352-0067 - 22/01/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013352-0088
signé par
Autre signataire
le 18 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013352-0068 - 22/01/2014 Page 51 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
v fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano@ bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0967
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 52
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-I1 à L255-I1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé RIVE SUD 4 avenue des Chutes Lavie 13004 MARSEILLE 04ème présentée par Monsieur Joël JACQUET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2013 :
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013552-0068 - 22/01/2014 ARRETE
Article ler —- Monsieur Joël JACQUET est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-mdiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0967.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-] à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-I1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Joël JACQUET . 4 avenue des Chutes Lavie 13004 MARSEILLE.
Marseille, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013352-0068 - 22/01/2014 Page 55 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013352-0089
signé par
Autre signataire
le 18 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Page 54 Arrêté N°2013352-0069 - 22/01/2014 FSSSS .
FES
a SE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
v fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano @bouches-du-rhone.souv.fr
Dossier n° 2009/0130
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-I1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection:;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé CARREFOUR RN FOS/MARTIGUES 13110 PORT DE BOUC présentée par Monsieur PATRICE BENDAHMANE :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2013 :
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté 2013380989 - 22/01/2014 Page 55 Page 56
ARRETE
Article ler— Monsieur PATRICE BENDAHMANE est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0130, sous réserve de prévoir l’ajout de 2 panneaux d’information du public à l’extérieur.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 18 janvier 2018 .
Article 2 — Les modifications portent sur :
Ajout de 3 caméras extérieures (installation drive).
Article 3-Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 18 janvier 2013 demeure applicable.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur PATRICE BENDAHMANE , RN FOS/MARTIGUES 13110 PORT DE BOUC.
Marseille, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013352-0069 - 22/01/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014022-0001
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 22 Janvier 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « PF CIEL DE PROVENCE » sise
à CHATEAURENARD (13160) dans le
domaine funéraire, du 22/01/2014
Arrêté N°2014022-0001I - 22/01/2014 Page 57 EX dt
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DUÜ-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2014/5
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« PF CIEL DE PROVENCE » sise à CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire, du 22/01/2014
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19
et L2223-23 });
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article | -
$ IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu la demande reçue le 12 décembre 2013 de Madame Liliane SICARD, présidente,
sollicitant l’habilitation de la société dénommée « PF CIEL DE PROVENCE » sise Chemin
de Pierredon — 1 lotissement Saint-Alphonse à Chateaurenard (13160) dans le domaine
funéraire ;:
Considérant que Madame Liliane SICARD, ne justifie pas de l’aptitude professionnelle requise au 1” janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant, l’intéressée à obligation de satisfaire à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L2223-25.1 du CGCT, dans un délai de 12 mois à compter de la date de création de l’entreprise (cf. article D2223- 55-8) ;
Considérant que la société est constituée conformément à la lécislation en vigueur ;
Page 55 Arrêté N°2014022-0001I - 22/01/2014 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : La société dénommée «PF CIEL DE PROVENCE » sise Chemin de Pierredon - l lotissement Saint-Alphonse à Chateaurenard (13160) représentée par Madame Liliane SICARD, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 14/13/490.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le renouvellement de l’habilitation sera conditionné notamment par la production des titre et formation requis à l’article L2223-25.1 susvisé. Le dirigeant dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de création de l’entreprise (cf. article D2223-55-8).
Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
l” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 22/01/2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2014022-O001I - 22/01/2014 Page 59 Page 60
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014022-0002
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 22 Janvier 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté relatif à la société «AUDIT ET
CONSEIL DES ENTREPRISES» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Arrêté N°2014022-0002 - 22/01/2014 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la société AUDIT ET CONSEIL DES ENTREPRISES» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et
L. 123-11-7 :
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-39 à
R561-50;:
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 :
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8, ,'et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) :
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur Eric FRANKIDJIAN et Monsieur Stéphane ANTOYAN, agissant pour le compte de la société AUDIT ET CONSEIL DES ENTREPRISES, en qualité de dirigeants pour ses locaux situés : 1140 rue AMPERE PARC ACTIMART 13851 AIX EN PROVENCE CEDEX 03.
Vu la déclaration de la société AUDIT ET CONSEIL DES ENTREPRISES en date du 02/12/2013 :
Vu les attestations sur l’honneur de Monsieur Eric FRANKIDJIAN et Monsieur Stéphane ANTOYAN en date du 02/12/2013 ;
Préfecture des Bouches du Rhône
Place Félix BARET CS 80001- 13282 MARSEILLE Cedex 06 — Téléphone 04.84.35.40.00 — télécopie 04.84.35.43.50
Arrêté N°2014022-0002 - 22/01/2014 Page 61 Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote :
Considérant que la société AUDIT ET CONSEIL DES ENTREPRISES dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réumon régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce., à son siège sis : 1140 rue AMPERE PARC ACTIMART 13851 AIX EN PROVENCE CEDEX 03
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : La société dénommée «AUDIT ET CONSEIL DES ENTREPRISES» est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2014/AEFDJ/13/02.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par AUDIT ET CONSEIL DES ENTREPRISES, dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article KR. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 22 janvier 2014
Pour le Préfet
et par délécation
le Directeur de l’administration générale
Signée : Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture des Bouches du Rhône
Place Félix BARET CS 80001- 13282 MARSEILLE Cedex 06 — Téléphone 04.84.35.40.00 — télécopie 04.84.35.43.50
Page 62 Arrêté N°2014022-0002 - 22/01/2014