Déliberation - VA DEL2026 114 Voeu du groupe LFI

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Déliberation - VA DEL2026 114 Voeu du groupe LFI Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq. Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2026 114 Voeu du groupe LFI)Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Santé, N° VA_DEL2026_114 1/2

Département du Nord

Arrondissement de Lille

Ville de Villeneuve d'Ascq

Extrait du registre des délibérations

de la Ville de Villeneuve d'Ascq

Conseil municipal du mardi 7 avril 2026

N° VA_DEL2026_114

Objet : Voeu déposée par le groupe LFI pour la mise en place de moyens de lutte contre l'insalubrité

L'an deux mille vingt-six, le 07 avril à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Sylvain ESTAGER, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.

Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Monir EL MOUNAOUI , ayant donné pouvoir à Delphine HERENT, Gérard CAUDRON, ayant donné pouvoir à Valérie QUESNE-CAUDRON, Nelly BOYAVAL, ayant donné pouvoir à Sébastien COSTEUR, Stéphanie LEBLANC, ayant donné pouvoir à Sylvain ESTAGER, Christian CARNOIS, ayant donné pouvoir à Vincent BALEDENT, Florence BARISEAU, ayant donné pouvoir à Kelly VERKINDERE.

Considérant les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1421-4 du code de la santé publique qui donnent au maire les pouvoirs de police de la salubrité publique et la capacité de prendre des mesures d’urgence par arrêté ;

Considérant les articles L. 1331-26 et R. 1331-16 du Code de la santé publique qui précisent les procédures en matières de constatation de l’insalubrité et de désordre non constitutifs d’un danger ;

Considérant les articles 511-1 à 511-22 du Code de la construction et de l’habitation qui encadrent les pouvoirs du maire, notamment via le service communal d’hygiène et de la santé en capacité de dresser des constats chez les locataires ;

Le conseil municipal de Villeneuve d'Ascq interpelle les bailleurs sociaux de la ville afin qu'ils procèdent sans délai à un état des lieux précis des situations d'insalubrité, afin de reloger les locataires concerné·es, et d'indécence, afin de programmer les travaux nécessaires. Le respect du droit des locataires n'est pas négociable.

Le conseil municipal de Villeneuve d'Ascq invite l'exécutif municipal à renforcer le nombre d'agent·es au sein du service logement de la ville, ainsi qu'au recrutement spécifique d'au moins 3 agent·es supplémentaires formé·es à l'expertise en insalubrité et non décence en complément du seul agent habilité actuellement pour effectuer cette mission.

Le conseil municipal de Villeneuve d'Ascq invite l'exécutif à développer l'accompagnement juridique des locataires face aux bailleurs sociaux qui neN° VA_DEL2026_114 2/2

respecteraient pas le droit.

Il est proposé aux membres du conseil d'adopter les amendements déposés par le groupe Printemps villeneuvois puis d'adopter le vœu présenté.

Les amendements déposés par le groupe Printemps villeneuvois sont rejetés :

amendement n°1 par 34 votes contre, 9 votes pour et 6 votes pour, amendement n°2 est rejeté par 39 votes contre, 4 votes pour et 6 abstentions,

amendement n°3 est rejeté par 39 votes contre, 4 votes pour et 6 abstentions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal rejette cette proposition, Maryvonne GIRARD, Sébastien COSTEUR, Valérie QUESNE-CAUDRON, Lionel BAPTISTE, Françoise MARTIN, Yohan TISON, Lahanissa MADI, Alexis VLANDAS, Claire MAIRIE, Jean PERLEIN, Nathalie FAUQUET, Arnaud ROUSSEAUX, Carine CAPONE, Monir EL MOUNAOUI , Violette SALANON, François MERESSE, Dominique FURNE, Jean-Luc DELEFORGE, Gérard CAUDRON, Nelly BOYAVAL, Pierre CRESPI, Christine JANICKI, Christian VANDEVELDE, Benoît TSHISANGA , Karim MESSAOUDI, Didier MARQUES, Marianne PLADYS, Delphine HERENT, Gisèle LEFEBVRE, Stéphanie LEBLANC, Say SISOUVANNALATH, Alexandre FAUQUETTE, Lisa LASSELIN, Sylvain ESTAGER ayant voté contre, Innocent ZONGO, Christian CARNOIS, Florence BARISEAU, Vincent BALEDENT, Graziella MOENECLAEY , Kelly VERKINDERE s'étant abstenus.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Le secrétaire,

Garance GUILLERET-GIVERS

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Sylvain ESTAGER

Extrait de la présente délibération a été affiché le lundi 13 avril 2026 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales

ID télétransmission : 059-215900093-20260407-222932A-DE-1-1

Date AR Préfecture : lundi 13 avril 2026Amendements du groupe Printemps villeneuvois au « Vœu pour la mise en place de moyens

de lutte contre l’insalubrité »

Considérant que dresser un constat d’insalubrité ou d’indécence d’un logement constitue une

première étape nécessaire mais insuffisante à l’évolution favorable de la situation ;

Considérant la nécessité de proposer des solutions concrètes aux diverses problématiques

posées par l’état de certains logements sociaux à Villeneuve d’Ascq, relevant des compétences

municipales et métropolitaines ;

Le groupe du Printemps villeneuvois propose les amendements suivants :

Amendement n°1

Ajouter les « considérant » suivants après les 3 premiers :

Considérant l’obligation légale des bailleurs de fournir des logements décents à leurs

locataires et de faire réaliser des diagnostics techniques en cas de suspicion d’insalubrité ;

Considérant le modèle économique du logement social qui rend les opérations de

rénovation des logements sociaux très coûteuses, dans un contexte où les trésoreries des

bailleurs ont été mises à mal par la réduction du loyer de solidarité et où les coûts des

travaux ont connu une importante augmentation ;

Considérant la compétence de la Métropole européenne de Lille en matière de logement et

d’habitat ;

Considérant les ressources à mobiliser en matière d’accès aux droits des locataires ;

Amendement n°2

Modifier le premier attendu de la façon suivante :

Le conseil municipal de Villeneuve d'Ascq interpelle les demande :

- aux bailleurs sociaux de la ville œuvrant sur le territoire villeneuvois afin qu'ils

procèdent sans délai à de communiquer à tous les élus municipaux un état des lieux

précis des signalements effectués par leurs locataires et les réponses qui leur ont été

apportées situations d'insalubrité, afin de reloger les locataires concerné·es, et

d'indécence, afin de programmer les travaux nécessaires, ainsi qu’une programmation

précise des travaux nécessaires ; Le respect du droit des locataires n'est pas

négociable.

- à la Métropole européenne de Lille de faire du logement la priorité absolue du

mandat, en particulier an matière budgétaire, et de rehausser les aides à la

rénovation des logements sociaux.Amendement n°3

Remplacer les 2 derniers paragraphes par les suivants :

Le conseil municipal de Villeneuve d'Ascq invite l'exécutif municipal à renforcer le nombre

d'agent·es au sein du service logement de la ville, ainsi qu'au recrutement spécifique d'au

moins 3 agent·es supplémentaires formé·es à l'expertise en insalubrité et non décence en

complément du seul agent habilité actuellement pour effectuer cette mission.

Le conseil municipal de Villeneuve d'Ascq invite l'exécutif à développer l'accompagnement

juridique des locataires face aux bailleurs sociaux qui ne respecteraient pas le droit.

Le conseil municipal de Villeneuve d’Ascq décide :

- d’ouvrir le recrutement d’agents supplémentaires formé·es à l'expertise en

insalubrité et non décence en complément du seul agent habilité actuellement pour

effectuer cette mission, au regard des remontées qui seront faites par les bailleurs

concernant les signalements effectués par les locataires ;

- de prendre attache avec l’ADIL 59 (Association Départementale d’Information sur le

Logement) pour conclure un partenariat en vue d’améliorer l’accompagnement des

locataires pour faire valoir leurs droits.