Déliberation - VA DEL2026 113 Voeu du groupe LFI prise en charges des mineurs non accompagnés

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Déliberation - VA DEL2026 113 Voeu du groupe LFI prise en charges des mineurs non accompagnés Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq. Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2026 113 Voeu du groupe LFI prise en charges des mineurs non accompagnés)Thèmes du document : Famille, Protection de l'enfance, Droits de l'homme, N° VA_DEL2026_113 1/2

Département du Nord

Arrondissement de Lille

Ville de Villeneuve d'Ascq

Extrait du registre des délibérations

de la Ville de Villeneuve d'Ascq

Conseil municipal du mardi 7 avril 2026

N° VA_DEL2026_113

Objet : Vœu déposé par le groupe LFI relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés

L'an deux mille vingt-six, le 07 avril à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Sylvain ESTAGER, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.

Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Monir EL MOUNAOUI , ayant donné pouvoir à Delphine HERENT, Gérard CAUDRON, ayant donné pouvoir à Valérie QUESNE-CAUDRON, Nelly BOYAVAL, ayant donné pouvoir à Sébastien COSTEUR, Stéphanie LEBLANC, ayant donné pouvoir à Sylvain ESTAGER, Christian CARNOIS, ayant donné pouvoir à Vincent BALEDENT, Florence BARISEAU, ayant donné pouvoir à Kelly VERKINDERE.

Considérant que la protection de l’enfance constitue une obligation fondamentale de la République et que les mineur·es non accompagné·es, en situation de grande vulnérabilité, doivent être protégé·es indépendamment de leur nationalité ou de leur situation administrative ;

Considérant que la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France, impose que l’intérêt supérieur de l’enfant prime en toute circonstance et garantit à chaque enfant le droit à la protection, à l’hébergement, à l’éducation et à un accompagnement adapté ;

Considérant que plusieurs dizaines de jeunes ont été accueillies cet hiver Villeneuve d’Ascq grâce à la mobilisation de citoyen·nes, de bénévoles et d’associations, notamment Utopia 56, engagement remarquable qui ne saurait toutefois se substituer durablement aux responsabilités des pouvoirs publics ;

Considérant que l’échéance du 13 avril entraînera la remise à la rue de jeunes mineur·es isolé·es, dans une situation indigne, et que de nombreux·ses jeunes en recours administratif, pourtant majoritairement reconnu·es mineur·es par la justice, restent sans prise en charge pendant plusieurs mois ;

Considérant que ces défaillances ont été dénoncées par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU et exposent ces jeunes à des risques majeurs (errance, violences, exploitation), tout en plaçant les collectivités locales en première ligne sans moyens adaptés ;

Considérant les échanges menés par la Ville avec les bénévoles sur le territoire ;

Considérant la question orale qui sera présentée au Conseil départemental le 8 avril 2026 par Madame Françoise MARTIN ;

La Ville de Villeneuve d’Ascq propose :N° VA_DEL2026_113 2/2

● D’exprimer sa vive préoccupation et sa ferme opposition à toute situation conduisant à laisser des mineur·es non accompagné·es sans solution d’hébergement ;

● D’interpeller solennellement l’État et le Département du Nord sur leurs responsabilités en matière de protection de l’enfance ;

● La Ville propose de mettre de façon effective la présomption de minorité dès lors que la question se pose ;

● D’exiger qu’aucun·e mineur·e ne soit remis·e à la rue, y compris durant les périodes de recours administratif ;

● De demander un renforcement urgent des moyens de l’Aide sociale à l’enfance, afin de garantir une prise en charge immédiate, continue et digne ;

● De rappeler que la solidarité citoyenne ne peut se substituer à l’action publique ;

● De soutenir les associations mobilisées et d’appeler à une réponse publique coordonnée à la hauteur des enjeux ;

● De réaffirmer que la présence d’enfants à la rue constitue une ligne rouge pour la République.

Il est proposé aux membres du conseil d'adopter les amendements présentés par le groupe EPVA puis d'adopter le vœu ainsi modifié.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Le secrétaire,

Garance GUILLERET-GIVERS

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Sylvain ESTAGER

Extrait de la présente délibération a été affiché le lundi 13 avril 2026 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales

ID télétransmission : 059-215900093-20260407-222930B-DE-1-1

Date AR Préfecture : lundi 13 avril 2026Amendements proposés par le Groupe Ensemble Pour Villeneuve au vœux relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés déposé par le Groupe France Insoumise :

Ajouter après « Considérant que ces défaillances ont été dénoncées … »

- Considérant les échanges menés par la ville avec les bénévoles sur le territoire ;

- Considérant la question orale qui sera présentée au Conseil Départemental le 8 avril 2026 par Madame Françoise Martin ;

Ajouter après « d’interpeler solennellement l’Etat et le département du nord… »

- La ville propose de mettre de façon effective la présomption de minorité dès lors que la question se pose ;