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Arrêté - arrete n 2022 017
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Déliberation - 017 24
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Déliberation - 017 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
99AU-DECISION 17-24.pd[ lïle:///C :/Users/tuirkia/Dc'iwnloacIs/99AU-DECISIONoyti20 17-24.pdf
[)EPARTEMENT DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Arrondissement Le Raincy
Canton de Tren'iblay en France
Acctisé de iéceplion - lliruslère de l'lnlérietir
Accusé cerlifié exéculoire
Liberte'-Egalite'-Frafernite' iRéceprionparIeprérel(;aQû.2r2024l
COMMUNE t)E COUBRON
133, rue Jean Jaurès - 93470 COUBRON
[)écision : no017/24
Objet : C)ECISION ACC(XlbANT LE BENEFICE DE LA PROTECTION FONCnONNELLE A
UN AGEfSJT [)E LA COMMUNE
Le #aire de Coubron,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L.134-1 et suivari+s,
VU le code de la sécurité intérieure et riotamment son article L.113-1,
VU le décret No2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux coriditions e+ aux limites de ICI prise en
charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses
ayants droits,
VU IO circulaire du 2 novembre 2020 visant à renforcer la prûtection des agents publics face ûux
attaques dorit ils forit l'objef dans le cadre de leurs {onctioris,
VU la délibération du Conseil Municipal No20/013 du 17 juiri 2020 portant délégafiori du coriseil
municipal au maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU le dépôt de plainte réalisé au Commissariat de Livry-Gargan sous le No01005/2024/000691 le
3 février 2024 par Morisieur 5TEVENOT L6ïc, Gardieri Brigadier de Police Municipale à la ville de
COUBRON,
VU le rapport d'iriterverition N"'02/PM1NT/2024 du 3 février 2024 rela+ant les faits intervenus
sur persorine dépositaire de l'autorité publique, soit outrage et menace sur personne chargée
d'une mission de service public,
Considérant que Morisieur 5TEVENOT L6iac, a subi des faits d'outrage et menace sur des
personnes dépositaires de l'autorité publique à l'occasion de l'exercice de ses fonctions le 3
février 2024,
Considérarit la demande écrite de protection fonctionnelle de Monsieur STEVENOT L6i'c eri date
du 3 février 2024,
Considérant que l'autorité territûriale est tenue de proîéger ses agents qui, dans l'exercice de
leurs fonctioris ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes d'injures,
1sur2 07/02/2024, 15:23 99AU-DEC1SION ] 7-24.pdf file:///C:/Users/iutrkia/Downloads/99AU-DEClSION"/ü20l 7-24.pdf
Considérant que. cette prütection corisis'te à prendre en charge les frais d'avocat de l'agent afiri
de l'assister en cas d'éven+uelles poursuites pénales liées à l'interpellation du 3 févrïer 2024,
Considérant qu'au regard des faits évoqués, il y a lieu de faire droit à la demaride formulée par
Mûnsieur STEVENOT Lo'rc de bénéficier de l'octroi de la pro+ecfion forictionnelle,
[)ECI[)E
ARTICLE 1 : La protectiori fonctionnelle sollicitée pour les faits intervenus le 3 février 2024,
tels que mentiünriés dans la plain'te déposée SCILIS I(l référence PV01005/2024/000691 le 3
février 2024 au commissariaf de Livry-Gargan, soit outroge et menace sur personne chargée
d'une mission de service public, est accordée à Monsieur 5TEVENOT Lo'iac.
ARÏICLE 2 i La profecfion foncfionnelle conslste en une assis+ance juridique e+ prise eri charge
de frais d'avocats daris le cadre d'urie éventuelle procédure juridictionrielle civile ou pénale
consécutive aux {ai+s.
ARTICLE 3 : Une déclaration a été effectuée aul:irès de IClSMACL, assureur de la collectivifé, pour une prise eri charge des frais inhérents à la protection fonctionnelle au ti+re du cori+rat
responsabilité civüe - protecHon juridique, daris les limites des disposi'tioris coritractuelles.
ARÏICLE 4 : Dans le cadre de cette pro+ection fonctionrielle, la commune de Coubron coriclura
urie conven+ion avec un avocat, en vue de IO prise en charge des honoraires. La commune
acquittera le règlemerit des honoraires sur présentatiûri des factures e+ dans la limi+e du
montant fixé par la convention.
ARn:CLE 5: bans le cas où une convention ne pourrait être coriclue ûve.c l'avocat, le montant deS
honorüires pris en charge par la collectivité rie devrait pas être mariifestement excessif au
regard notammeri+ des pra'hques h:irifaires généralement pra+iquées dans ce. type d'affaire.
ARTICLE 6 i Le maire est autorisé à signer tout document reîatif à 1'octroi de ceHe profection
fonctionnelle.
LCI présente décisiürl sera communiquée au Conseil Municipal lors de SCI prochairie séance sous la
forme d'un donrier oc+e :
Amplia+iori de la présente décision sera adressée :
- à qonsieur le Préîet de Seine-Sain+-[)enis,
- à Morisieur le comptable de la ville de COUBQON,
- à rïntéressé.
Fait à Coubron, le : 5 févrïer 2024.
Ludovic TORO t OF co,
Mafre de COUBRON
Conseiller Régiorial d'lle-
Vice-Président
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