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Déliberation - 020 24
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Déliberation - 020 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
99AU-DECISION 20-24.pdf fï)e:///C:/Users/nurkia/Downloads/99AU-DECiSIONox62020-24.pJ[
DEPARTEMENT [)E LA
SEINE-SAINT-DENIS
Arrondissement Le Raincy
Canton de Tremblay en France
République Française
Liberté-Egali+é-Fraterriité
Accusé de ïécepfiori tvlinislèïe de l'lnleneuï
i003-21 930015û-202=Iû205-020-24-AUi
Accusé cerliTié exécutûiïe
iRéceptioi'i parlepréfe( 07702/2û24i
COMMUNE t)E COUBRON
133, rue Jean Jaurès - 93470 COUBRON
Décision : no020/24
ObJeî : ùEClSlON ACCOR[)ANTLE BENEFICE [)E LA PROTECÏION FONCÏIONNELLE A UN AGENT t)E LA COMMUNE
Le Maire de Coubron,
VU le code général de la foriction publique et notammerit son article L.134-1 et suivant5,
VU le cûde de la sécurité intérieure et notammerit son article L.113-1,
VU le décret No2017-97du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de ICl prise en
charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses
ayarits droits,
VU la circulaire du 2 novembre 2020 visant à renlorcer la pro+ection des agents publics face aux
affaques dont ils forit l'objet dans le cadre de leurs fonctions,
VU lû délibérûtion du ConseilMunicipal No20/013 du 17 3uin 2020 portunt délégûtion du coriseil municipal au maire en application de l'arficle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le dép:o'r de plainte réalisé au Commissariat de Livry-Gargan sous le No01005/2024/000691 le
3 'février 2024 par Monsieur DAVO 5teve, Brigadier-Chef principal et responsable du Service de
Police Municipale à la ville de COUBRON,
VU le rapport d'intervention No02/PM1NT/2024 du 3 février 2024 relatam les faits intervenus
sur personne dépûsitaire de l'autorité publique, soit outrage et menace sur personne chargée
d'une mission de service public,
Considérant que Morisieur ôAVO Steve, a subi des faits d'outrage et menace sur des personnes
dépositaires de l'autori+é publique à l'occasiori de l'exercice de ses forictions le 3 févrïer 2024,
Considérant la demande écrite de protection forictionnelle de Morisieur [)AVO 5teve en date du
3 février 2024,
Corisidérant que l'autori+é terri+oriale est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de
leurs fûnctions ûu à l'occasion de l'exercice de leurs forictiûris, ont é'té vic'times d'injures,
l sur 2 07/02/2024, 15:22 99AU-DECISION 20-24.pdf file:///C:/Users/nurkia/Downloads/99AU-DECISIONo/o2020-24.pdf
Corisidérant que cetta protectiüri consiste à prendre en charge les frais d'avocat de l'ûgent ûfin
de l'assisfer en cas d'éven'fuelles poursuïtes pénales liées à l'interpellation du 3 février 2024,
Consïdérant qu'au regard des faits évoqués, il y o lieu de faire rJroit à la demande formulée par
Monsieur [)AVO 5teve de bénéficier de l'octroi de ICIprotection Forictionnelle,
DECIDE
ARnCLE I : La protection fonctiorihelle sollicitée pour les faits intervenus le 3 février 2024,
tels que mentioririés dans la plairite déposée sous la référence PV01005/2024/000691 le 3
février 2024 au commissariat de Livry-Gargan, soit outrage et menace sur personne chargée
d'une mission de service public, est accûrdée à Monsieur [)AVO Steve.
ARTICLE 2 : La protection fonctionnelle corisiste en une assistance juridique et prise en charge
de frais d'avocats daris le cadre d'urie éven+uelle procédure juridictionnelle civile ou pénale
consécutive aux faifs.
ARTICLE 3 : Une déclaration a été effectuée auprès de )a SMACL, assureur de la collecîMîé,
pour une prise en charge des frais inhérerits à ICI protection fonctionnelle au titre du contrat
responsabilité civile - protec'tion juridique, dans les limites des dispûsi+ions contrac+uelles.
ARÏICLE 4 : Dans le cüdre de cette protectiori fûrictionnelle, la commune de Coubron conclura
urie convention avec uri avocat, en vue de la prise en charge des honoraires. La commune
acquiffera le règlement des honoraires sur présentation r3es factures et daris la limite du
moritarit fixé par la coriventiori.
ARTICLE 5: [)ans le cas où urie convention ne pourrait être conclue avec l'avocat, le montant des
honoraires pris en charge par la collectivité ne devrait pas être manifestement excessif au
regard riotammen't des pra+iques tarifaires généralement pratiquées dans ce type dWfaire.
ARnCLE 6 : Le maire est autorisé à signer tout documenf relafif à l'octroi de cetfe protectiori
fonc+iûririelle.
La préserite décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous la
forme d'un donner acte :
Ampliation de la préserite décision sera adressée :
- à MonSieur le Préfd de 5eine-5aint-t)eniS,
- à Monsieur le comptable de la ville de COUBRON,
- à l'intéressé.
Fait à Coubron, le :5 février 2024.
Ludovic TORO
2 sur 2 07/02/2024, ï5:22