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Arrêté - N° GEN 2024 185 Permission annuelle de voirie 2024 ENEDIS CEN 1
Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2024 185 Permission annuelle de voirie 2024 ENEDIS CEN 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE 2024/110
CONDE EN NORMANDIE Extrait
du registre des arrêtés
Nature de l'acte : 3.5.2. GEN-2024-185
PERMISSION ANNUELLE DE VOIRIE
Le maire de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213. et L'2213.2,
Vu la requête de la société ENEDIS — Rue des Normands — Condé sur Noireau 14110 Condé en Normandie
sollicitant un arrêté permanent d'occupation du domaine public pour les interventions sur le réseau électrique de la commune de Condé-en-Normandie,
Vu l'avis favorable de l'Agence Routière Départementale du 22 juillet 2024,
Considérant que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et les interventions fréquentes et répétitives d'Enedis nécessitent en permanence une réglementation du stationnement et de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents et
de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers,
Considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative ;
ARRETE;
Article 1er - Le stationnement et éventuellement, selon le cas, la circulation de tous véhicules, dans les
zones délimités par ENEDIS, seront interdits sur l'ensemble des voies situées àl'intérieur du périmètre de la commune de Condé-en-Normandie jusqu'au 31 décembre 2024.
Atticle 2ème — Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux
en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, d'interventions fréquentes et répétitives des agents de Enedis, aux droits des chantiers courants :
« _ Rétrécissement de chaussée, avec ou sans neutralisation de voie
s _ Alternat de circulation
+ Interdiction de dépasser, si les circonstances l'exigent.
+ Interdiction de stationner
Toute autre restriction devra faire l’objet d'un arrêté particulier.
La circulation des véhicules devra être facilitée aux engins de service et de secours ainsi qu'aux riverains
pour leur permettre d'accéder à leur propriété.
Article 3 : Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires, avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux (DT/DICT) après de l'autorité compétente.
Atticle 4 : La signalisation temporaire modifiant le stationnement etlou la circulation des véhicules sera mise en place par le soin de l'intervenant de façon très apparente, conformément à la législation en vigueur, notamment l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livret-8ère partie : signalisation temporaire et aux manuels du chef de chantier) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
V.D. En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas ou subsisteraient des obstacles, engins ou temps de séchage des
scellements sur la chaussée ou à proximité immédiate.
Article 5 — Le Présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Je vous précise que le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr.
Atticle 6- Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, Monsieur Le Directeur des Services Technique, Madame la directrice générale des services et Enedis, Condé en Normandie
Fait à CONDE/NOIREAU, le 22 juillet 2024
Par délégation,
Patrick Billard
Adjoint au maire
En charge des travaux et de la sécurité
V.D.