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Déliberation - AR Annexe Point 11. Convention refacturation abris voyageur electricite
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - AR Annexe Point 11. Convention refacturation abris voyageur electricite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
CONVENTION RELATIVE A LA REFACTURATION DES
CONSOMMATIONS ELECTRIQUES DES ABRIS RACCORDES AU
RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA VILLE DE X
2023-2038
Convention refacturation des consommations électriques
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20240612-202461-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 ENTRE :
La Ville de XXX dont le siège est situé XXX, représentée par son Maire, Monsieur/Madame XXX, dûment habilité(e) par la délibération (DEL XXX) du Conseil Municipal en date de XXX,
Désignée ci-après par les termes « la Ville »
ET
Toulouse Métropole, dont le siège est situé 6 rue René Leduc BP 35821 — 31505 Toulouse
Cedex 5, représentée par Monsieur Jean-Luc MOUDENC, Son Président, dûment habilité à
l'effet des présentes, par délibération en date du XXX,
Désignée par les termes « Toulouse Métropole »
ET
LA SOCIÉTÉ D’ABRI VOYAGEUR DE TOULOUSE METROPOLE — SAVTM, société
anonyme au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 17 rue Soyez — 92200
Neuilly-Sur-Seine, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 978 195 154
représentée par Jean-Michel GEFFROY, en sa qualité de président,
Désignée ci-après par les termes «la SAVTM »
Conjointement désignées « les Parties »
Convention refacturation des consommations électriques IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération en date du 22 juin 2023, le Conseil métropolitain de Toulouse Métropole a
autorisé la signature du contrat de concession de service pour la mise à disposition, l'entretien,
la maintenance et l'exploitation des abris-voyageurs avec la société JC DECAUX FRANCE,
société désignée attributaire au terme de la procédure de mise en concurrence.
Conformément à l’article 6 du contrat, la société JC DECAUX FRANCE a constitué une société
dédiée à l'exécution dudit contrat, laquelle s'est immédiatement substituée à JCDecaux
France en qualité de titulaire de l'ensemble des droits et obligations au titre du contrat de
concession.
Ainsi, la mise à disposition, l'entretien, la maintenance et l'exploitation des abris-voyageurs sur
le territoire métropolitain sont assurés depuis le 2 août 2023 par la Société d’Abri Voyageur
de Toulouse Métropole (SAVTM).
Entrent dans le périmètre du contrat l'ensemble des abris de Voyageurs présents sur le
territoire métropolitain.
Ces abris sont pour la plupart raccordés sur le réseau d'éclairage public.
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de
refacturation des consommations électriques des abris de voyageurs raccordés au réseau
d'éclairage public.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Concessionnaire La SAVTM
Contrat de concession de service pour la mise à disposition, Contrat . : ds l'entretien, la maintenance et l'exploitation des abris-voyageurs
Il s'agit de l'inventaire des abris raccordés au réseau d'éclairage
public communal.
Il comporte a minima :
Inventaire Géolocalisation LAMBERT 93 CC43
- Commune, adresse, complément d'adresse
-__ Nom de l'arrêt + N°HASTUS quand desserte Tisséo
Convention refacturation des consommations électriques - __ Typologie de l'abri : modèle
- Nombre de faces publicitaires s’il y en a
- Date d'installation
- En cas de déplacement en cours d'année : nouvelle adresse
complète, géolocalisation, nom de l'arrêt, date d'installation
Service communal en charge de l'éclairage public ou Syndicat
Départemental de l'Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) en cas de
compétence déléguée
Service en charge
de l'éclairage public
ARTICLE 2 —- OBJET
L'article 39 du contrat de concession métropolitain prévoit la refacturation des consommations
électriques au concessionnaire comme suit :
« Toutes les consommations liées au fonctionnement des équipements objets du contrat
seront à la charge du concessionnaire.
Si le concessionnaire raccorde l'abri à l'éclairage public, la personne publique acquittera
les factures de consommations d'énergie électrique des abris raccordés sur le réseau
d'éclairage public de la commune concernée. Le concessionnaire remboursera à la
commune du lieu d'implantation les débours effectivement supportées par cette dernière
dans les conditions décrites ci-après.
Pour calculer l'indemnisation aux titres des frais liés aux raccordements électrique :
e Le concessionnaire fournira au début de la concession un inventaire de l'ensemble
des abris raccordés sur le réseau d'éclairage public de la commune concernée.
o Le Service en charge de l'Éclairage Public établira au début du contrat la
consommation électrique moyenne de chaque type de mobilier.
Ces indemnisations, à la charge du concessionnaire, sont calculées au 31 décembre de
l'année précédente sur la base de la puissance totale installée pour les différents
mobiliers et de leur durée de fonctionnement ainsi que sur la base du prix du kWh, des
abonnements et des différentes taxes en cours au mois de juin faisant l'objet des
indemnisations.
Le concessionnaire s'acquitte de la participation dès réception de l'avis des sommes à
payer ».
Convention refacturation des consommations électriques La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de refacturation des consommations électriques des abris de voyageurs raccordés au réseau d'éclairage public à partir du 2 août 2023.
ARTICLE 3 — PROPRIETE DES OUVRAGES
La Ville est responsable de son réseau d'éclairage public (jusqu’à l'organe de coupure
additionnel fourni et posé par la SAVTM dans le candélabre valant point de raccordement
électrique de l'abri) et des obligations règlementaires s’y rapportant (DT, DICT, etc), en sa
qualité de gestionnaire de réseau.
ARTICLE 4 —- CALCUL DES INDEMNISATIONS
Article 4.1. Mise en fonctionnement des ouvrages
À compter de leur mise en service dans le cadre du contrat de concession, certains abris-
voyageurs sont alimentés par le réseau d'éclairage public.
La Ville peut suspendre la livraison d'énergie en fonction des nécessités liées à l'exploitation
de son réseau. La Ville doit en informer la SAVTM et met tout en œuvre pour permettre la
remise en service rapide de l'alimentation des abris-voyageurs.
Concernant l'extinction nocturne, il convient de rappeler que certains équipements
fonctionnent sur batterie et se rechargent la nuit (Borne Information Voyageurs, port de
recharge USB, ….).
En cas de mise en pratique de l'extinction nocturne, la Ville devra impérativement en informer
Toulouse Métropole et la SAVTM afin d'échanger en amont sur les conditions de maintien de
ces équipements.
Article 4.2 — Inventaire des abris
La SAVTM fournit à Toulouse Métropole au début de la convention un inventaire de l’ensemble
des abris raccordés sur le réseau d'éclairage public de la Ville.
Pour calculer les frais de consommation électrique à sa charge, la SAVTM transmet chaque
année à la Toulouse Métropole un inventaire des abris raccordés à l'éclairage public au 31
décembre de l’année n (à facturer) avant le 1°’ février de l'année n+1.
Toulouse Métropole transmet à la Ville chaque année en février de l’année n+1 le nombre et
le type de mobiliers raccordés à l'éclairage public au 31 décembre de l’année n.
Convention refacturation des consommations électriques Article 4.3 — Durée de fonctionnement
La SAVTM indique à Toulouse Métropole, chaque année avant le 1° février de l’année n+1,
la durée de fonctionnement des mobiliers en place au 31 décembre de l’année n, en tenant
compte des déposes/déplacements provisoires, des pannes et des déconnexions ayant eu
lieu au cours de l’année n.
La Ville fournit à Toulouse Métropole sa réglementation en matière d'éclairage public (les
horaires de fonctionnement de l'éclairage public), au début de la convention, et actualise cette
information si nécessaire.
Toulouse Métropole indique, au mois de février de l'année n+1, la durée totale de
fonctionnement des mobiliers sur l’année n à la Ville, en tenant compte de la durée réelle de
fonctionnement des mobiliers et des horaires de fonctionnement de l'éclairage public.
Article 4.4 — Puissance électrique
Le Service en charge de l’éclairage public de la Ville établit au début de la convention la
consommation électrique moyenne de chaque type de mobilier installé sur la Ville et raccordé
au réseau d'éclairage public.
Les consommations électriques retenues par type de mobilier sont arrêtées d'un commun
accord avec la SAVTM.
Article 4.5 — Calcul des indemnisations
Les indemnisations, à la charge de Concessionnaire, sont calculées au 31 décembre de
l'année précédente (soit année n) sur la base de la puissance totale installée pour les différents
mobiliers* et de leur durée de fonctionnement effective au cours de l'année n ainsi que sur la
base du prix du KWh, des abonnements et des différentes taxes en cours au mois de juin
faisant l’objet des indemnisations (soit année n).
La Ville fournit chaque année une facture ou une attestation de son fournisseur d'énergie du
dernier mois de l’année à facturer précisant le prix du kWh, ainsi qu'un état descriptif de sa
pratique en matière d'extinction nocturne précisant, le cas échéant, les horaires d'extinction,
les secteurs géographiques et mobiliers concernés.
“La puissance totale installée pour les différents abris sera calculée sur la base de la liste des
différents types de mobiliers urbains et leur puissance nominale respective en place au 31
décembre.
Convention refacturation des consommations électriques ARTICLE 5 —- EMISSION DE L’AVIS DES SOMMES A PAYER ET PAIEMENT DES INDEMNISATIONS
Sur présentation d'un titre de recettes de la Ville, la SAVTM s'acquitte dans un délai de trente
(30) jours des sommes dues au titre de la refacturation des consommations électriques au
moyen d'un versement unique.
Cette somme est exigible dans les deux mois suivant la clôture de l'exercice comptable de la
SAVTM.
Afin que Toulouse Métropole puisse contrôler le respect de ses obligations par la SAVTM, elle
est informée par la Ville, au moment du règlement de l'indemnisation, du montant refacturé et
de l’effectivité du règlement par la SAVTM.
ARTICLE 6 —- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention s'achève le 2 août 2038, à l'expiration du contrat de concession
métropolitain.
En cas de prolongation de la durée du contrat métropolitain, la présente convention sera
prolongée pour la même durée de plein droit.
La convention prend effet dès sa notification.
De fait, la refacturation des consommations d'électricité s'applique à compter du 2 août 2023,
date d'entrée en vigueur du contrat de concession.
Convention refacturation des consommations électriques ARTICLE 7 — LITIGES
En cas de litige provenant de l'application de la présente convention, les parties se rencontrent à la demande de la Partie la plus diligente dans un délai d'un (1) mois calendaire à compter de la connaissance de ce litige.
En cas de contestation sur le montant refacturé, un huissier de justice peut être désigné par les parties afin de procéder au contrôle de la consommation électrique des mobiliers. Dans ce cas, les frais d’huissier sont partagés entre la Ville et le concessionnaire.
En cas d'échec de la phase amiable de règlement du litige, le tribunal administratif de Toulouse sera seul compétent.
ARTICLE 8-ANNEXES
Annexe : KBIS de la SAVTM
La présente convention comporte 8 pages et 1 annexe. Elle est établie en trois exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
kk
Fait à le
Pour Toulouse Métropole Pour la commune XXX Pour la SAVTM Monsieur Monsieur/Madame Monsieur
Convention refacturation des consommations électriques