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Procès Verbal - conseil+18 02
Document publié le Jeudi 18 février 2010 par la commune de Grayan-et-l'Hôpital.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil+18 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2010 PRESENTS: M. LAPORTE. MM..CLUZEAU-BON. MARTIN. MME BROUSTEY. M.M. GONTHIER TRIPOTA. BERTON. BOUCHON. LAIR. FERNANDEZ. MMES SIGNAC DEVISSCHERE. M. JOUANDEAU EXCUSES : M. JACQUES (pouvoir à M. JOUANDEAU) SECRETAIRE DE SEANCE : M. LAIR Le maire propose l’approbation du procès verbal de la précédente réunion du 26 NOVEMBRE 2009, aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE –RETRAIT DE COMMUNES Articles L 5211-5, 5211-19 et 5211-20 du CGCT, Après avoir pris connaissance : Des délibérations des communes de Bégadan, Jau-Dignac-Loirac,Naujac, Talais et Valeyrac qui demandent à quitter le Syndicat Intercommunal de Voirie De la délibération du Syndicat Intercommunal de Voirie relative aux demandes de retrait des communes de Bégadan, Jau, Naujac, Talais, Valeyrac. Le Conseil Municipal, souhaitant rester solidaire des communes n’ayant pas demandé leur retrait, émet un avis défavorable sur le retrait des communes de Bégadan, Jau, Naujac, Talais et Valeyrac ATESAT 2010 Monsieur le Maire indique que la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 200 1 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF », institue une mission de service public d’intérêt général de l’Etat au profit des communes et des groupements qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat. Cette Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT) remplace l’Aide Technique à la Gestion Communale (ATGC) instaurée par la loi n° 48-1530 du 29 septembre 194 8. Monsieur le Maire ajoute que le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2 002 relatif à l’éligibilité des communes et de leurs groupements à l’ATESAT détermine les critères de taille (population DGF) et de ressources (potentiel fiscal moyen) qui ne leur permettent pas de disposer des moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat. Monsieur le Maire rappelle que le Préfet de la Gironde a défini la liste des communes et groupements de communes remplissant les conditions pour bénéficier le cas échéant de l’assistance technique des services déconcentrés de l’Etat sur laquelle figure la commune. Monsieur le Maire précise que le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 définit le contenu de la mission de base de l’ATESAT à savoir : Dans le domaine de la voirie : Assistance à la gestion de la voirie et de la circulation. Assistance, pour l’entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, conduite des études, passation des marchés et direction des contrats de travaux. Assistance à la conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art intéressant la voirie ou liés à son exploitation. Assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes Dans les domaines de l'aménagement et de l'habitat : Conseil sur la faisabilité d’un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour réaliser. Monsieur le Maire indique que la rémunération de la mission composant l’ATESAT est définie conformément à l’arrêté du 27 décembre 2002. L’appartenance de la commune à un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) a pour conséquence de réduire significativement le prix payé par la commune pour la mission d’assistance. Monsieur le Maire précise que les orientations données à l'ATESAT pour la période 2010- 2012 devraient permettre de développer les interventions au titre du conseil sur l'aménagement et l'habitat et la recherche de complémentarités intercommunales. Le Conseil Municipal décide d’approuver le projet de Convention à intervenir avec l’Etat (DDTM) pour l’exercice de la mission pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction pour un montant de 839,54 € par an. PARTICIPATION POUR FINANCEMENT DES VOIES NOUVELLES ET DE LEURS RESEAUX Le 9 juillet 2003 le conseil municipal avait décidé l’instauration du régime de la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux définis aux articles L 332-11 et L 332-11-2 du Code de l’Urbanisme. Le 26 novembre 2009 suite à la consultation de 3 géomètres à même de réaliser un projet d’application de la PVR sur la base d’un linéaire de 2 Kms, deux bureaux ont adressé leurs proposition : Cabinet Mas 5 800.60 € TTC Cabinet Martin 6 578.00 € TTC Le Cabinet Mas est retenu pour effectuer cette prestation SIGNATURES DE CONVENTIONS : Renouvellement des conventions : Cap 33 pour l’animation touristique, SNSM pour la surveillance des plages Mairie de Saint-Vivien pour la location des gendarmes saisonniers PERSONNEL Création d’un poste d’attaché principal et de postes saisonniers pour la saison touristique TARIFS COMMUNAUX gîtes communaux : HORS SAISON : 285.00 EUROS JUIN ET SEPTEMBRE : 325.00 EUROS JUILLET ET AOUT : 482.00 EUROS WEEK-END - 3 NUITS- : 140.00 EUROS Nuit supplémentaire hors saison 40.00 € Nuit supplémentaire juin/sept 45.00 € assainissement Participation Raccordement à l’Egout (branchement ultérieur) 2 220.74 € HT soit 2656.00 € TTC Taxe de Raccordement à l’Egout (travaux en cours) 500.00 € HT soit 598.00 € TTC SURTAXE DES PARTICULIERS Partie variable (au prorata des m3 d’eau consommés) 1.32 € HT 1.58 TTC Partie Fixe (annuelle) 42.77 € HT 51.15 TTC SURTAXES DES CAMPINGS Partie Variable (au prorata des m3 d’eau consommés) 0.73 € HT 0.87€ TTC Partie Fixe (annuelle) appliquée au ¼ du nombre d’emplacements 42.77 € HT 51.15 TTC commerces du Gurp MOINS DE 199 M 2 326.00 € TTC DE 200 A 399 M 2 653.00 € TTC DE 400 A 999 M2 1 306.00 € TTC DE 1000 A 2000 M2 1 632.00 € TTC Camping municipal EMPLACEMENT 9.10 € EMPLACEMENT ELECTRIFIE 11.70 € PERSONNE DE + 13 ANS 3.99 € PERSONNE DE 2 A 13 ANS 1.62 € GARAGE MORT 10.90 € ANIMAL 1.51 € * tarifs communaux PYLONES ET CABANES DE CHASSE 35.00 € TTC TENNIS 7.00 € TTC L’HEURE BOIS DE CHAUFFAGE 40.00 € TTC LE STERE CLASSEMENT DE LA COMMUNE EN STATION TOURISTIQUE Le conseil municipal sollicite la dénomination de commune touristique selon la procédure simplifiée prévue à l’article 3 du décret n° 2008-884 PRISE EN CHARGE DE LA LOCATION DES GENDARMES DE ST VIVIEN Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide : D’autoriser le maire à signer une convention avec la commune de Saint Vivien pour une durée de cinq ans et de régler le montant des participations correspondantes. MARCHE ASSAINISSEMENT ENTREPRISE LACROIX Le Maire est autorisé à signer le marché à intervenir avec l’entreprise CDR LACROIX pour un montant HT de 482 733.35 € CREATION D’UN OFFICE DE TOURISME Le conseil municipal a : Institué un office de tourisme sous la forme d’un SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF conformément aux articles L 133-1 et suivants du Code du Tourisme Confié à l’office de tourisme les missions suivantes : - Accueil et information des touristes - Promotion touristique du territoire - Coordination avec les divers partenaires du développement touristique local, etc... Précisé que l’Office de Tourisme sera régi sous la forme d’un Service Public à Caractère Administratif qui sera composé de 6–six--membres désignés par le Conseil Municipal (y compris de Président) L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures