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Déliberation - liste des deliberations 19.2.2024 signee
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Conseil Municipal - 26 2023 27
Conseil Municipal - 49 2023 152
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 49 2023 152)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
Délibération n°2023-152 du 27/06/23
Le mardi 27 juin 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 20 juin 2023 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON,
Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie
GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis
MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme
Frédérique GERBAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN,
M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, M.
Stéphane ZECCHI, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, Mme Alix
FRUCHON, M. Maxime GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme
Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (6) : Mme Florence PETIPEZ ayant donné procuration à Mme
Chantal MONJOINT, Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à
M. Stéphane ZECCHI, Mme Vanessa JOLY ayant donné procuration à
Mme Sonia ROUX, M. Michaël POINTIERE ayant donné procuration à
Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL ayant donné procuration à
M. Denis MERIGOT, M. Thibault ROY ayant donné procuration à M. Tony
IMBERT.
49 : Convention de prestation d'utilisation des services du Relais Petite Enfance avec la commune de Saint-Maur
La commune de Saint-Maur souhaite que 13 assistants maternels Saint-Maurois puissent profiter des services proposés par le Relais Petite Enfance de Châteauroux.
Ainsi, les 13 assistants maternels pourront bénéficier des réunions d’informations, des actions de formations, de prêt de jeux et de livres et participer aux ateliers récréatifs mis en place par les animatrices du Relais.
Les parents qui confient leurs enfants à ces 13 assistants maternels pourront également avoir accès aux services du RPE.
La participation annuelle de la commune de Saint-Maur est fixée à 2031.75 euros (somme équivalente au reste à charge de la Ville de Châteauroux pour le fonctionnement du Ram, calculé sur la base du compte de résultat 2019. Ce reste à charge est ensuite pondéré par le nombre d’assistants maternels désignés par la commune de Saint-Maur. En raison de la Covid, les comptes de résultats 2020 et 2021 ne reflètent pas un fonctionnement « normal » du relais petite enfance et l’ensemble des participations de la Caisse d’allocations familiales ne sont pas encore connues pour établir le reste à charge de la collectivité pour 2022. Une convention de prestation est établie entre la commune de Saint-Maur et la Ville de Châteauroux pour préciser les modalités de cette collaboration, pour une durée d’un an à compter du 1er juin 2023.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention avec la commune de Saint-Maur
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer et les avenants à intervenir si d’autres assistants maternels souhaitent bénéficier du service.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# Convention de prestation service Ram – commune de Saint Maur 1
DGA Cohésion Sociale
Direction Enfance, Education-Jeunesse
CONVENTION DE PRESTATION CONCERNANT LA PARTICIPATION D’ASSISTANTS MATERNELS DE LA COMMUNE DE SAINT MAUR AUX SERVICES PROPOSES PAR LE RELAIS PETITE ENFANCE DE CHATEAUROUX
Entre :
La commune de Châteauroux, sise Hôtel de Ville - CS80509 - 36012 Châteauroux cedex, représentée par son Maire, Monsieur Gil Avérous autorisé par la délibération du Conseil municipal du 27 juin 2023,
La commune de Saint-Maur, sise Place de la Mairie - BP 26 - 36250 Saint-Maur, représentée par son Maire, Monsieur Ludovic Réau autorisé par la délibération du Conseil municipal du
Préambule :
La Ville de Châteauroux dispose d’un Relais Petite Enfance (RPE) au sein du Centre Lucette Harbon, 93 rue de Vaugirard, cofinancé par la Caisse d’allocations familiales de l’Indre.
Ce service est utilisé non seulement par les castelroussins mais aussi par les habitants des communes des alentours qui ne disposent pas de RPE.
Le RPE apporte, entre autres, des informations sur les différents modes de garde d'enfants, les démarches et informations en matière de droit du travail (de 1er niveau) liées à l'emploi par les familles d'un assistant maternel ou d’une garde à domicile.
Chaque semaine, des ateliers récréatifs sont proposés aux assistants maternels, accompagnés des enfants qu'ils accueillent dans les différents quartiers de la commune.
Le RPE propose également des réunions d’informations ou intervient pour favoriser le départ en formation des assistants maternels et gardes à domicile.
Ainsi, la commune de Saint-Maur a manifesté la volonté qu’un nombre défini d’assistants maternels domiciliés sur son territoire puissent bénéficier de ces services.
Article 1 : Services proposés pour les assistants maternels de Saint-Maur
Les assistants maternels désignés par la commune de Saint-Maur auront la possibilité de participer aux réunions d’informations organisées par les animatrices du RPE.
Ils pourront également suivre les formations que coordonne le RPE. Convention de prestation service Ram – commune de Saint Maur 2
Chaque semaine, ils pourront participer aux ateliers récréatifs dans la mesure des places disponibles.
Les assistants maternels bénéficieront de prêt de jeux et livres avec la ludothèque et la bibliothèque mis en place par le RPE.
Les parents des assistants maternels désignés par la commune de Saint-Maur auront la possibilité d’obtenir des renseignements sur les informations utiles à la gestion des contrats.
Article 2 : Respect du règlement intérieur et de la charte d’utilisation des ateliers
Les assistants maternels s’engagent à respecter le règlement intérieur du relais assistants maternels et la charte des ateliers.
Article 3 : Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est établie pour 1 an, soit du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
Elle peut être dénoncée par l’un des signataires avec un préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Modalités financières
La commune de Saint Maur s’engage à participer à hauteur de 2031.75 € (somme équivalente au reste à charge de la Ville de Châteauroux pour le fonctionnement du RPE, calculé sur la base du compte de résultats 2019, pondéré par le nombre d’assistants maternels désignés par la commune de Saint-Maur) pour 13 assistants maternels.
Dans le courant du mois de juin 2023, la Ville de Châteauroux adressera la facture correspondante à la commune de Saint-Maur. Celle-ci s’engage à la régler, à réception, dans un délai maximal de 30 jours.
La commune de Saint-Maur s'engage à transmettre la liste des 13 assistants maternels intéressés.
Article 5 : Règlement des litiges
Les parties s'engagent à résoudre à l'amiable les litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention. A défaut, il est fait attribution de compétence au Tribunal Administratif de Limoges.
Châteauroux, le
Le Maire de Saint-Maur,
Ludovic Réau
Le Maire de Châteauroux,
Gil Avérous
.