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Document publié le Jeudi 14 décembre 2006 par la commune de Vincey.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Emplacement réservé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
=
cesreles
DEPARTEMENT DES VOSGES
VILLE DE
VINCEY
PLAN LOCAL D’URBANISME
10
LISTE DES EMPLACEMENTS
RESERVES
PROCEDURE D’ELABORATION
PRESCRIPTION
ARRETE
PUBLICATION
APPROBATION EMPLACEMENTS RESERVES
Articles L.123.9 et R.123.32 du Code de l’Urbanisme
I – MODE D’EMPLOI
Si votre terrain est touché par un emplacement réservé pour une voie ou un ouvrage public, une installation d’intérêt général ou un espace vert :
Vous repérez sur le plan, le terrain faisant l’objet de cette réserve et son numéro de référence inscrit dans un triangle. Connaissant le N° de référence, vous recherchez dans le tableau ci-après, qui vous fournit la désignation de l’opération projetée sur cette réserve, la collectivité ou le service public qui en a demandé l’inscription au Plan Local d’Urbanisme ainsi que sa superficie approximative.
II – DESCRIPTION DES EMPLACEMENTS RESERVES AUX EQUIPEMENTS
Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un Plan Local d’Urbanisme en vue de réalisation d’une opération d’intérêt public peut, à compter du jour où le Plan est rendu public, même si à cette date une décision de sursis lui ayant été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition.
Un propriétaire peut également requérir l’emprise totale d’un bien partiellement réservé lorsque ce bien devient inutilisable dans des conditions normales.
Le propriétaire du terrain adresse sa demande d’acquisition à la Mairie ou se situe le bien, sous pli recommandé avec accusé de réception postal, ou dépose cette demande contre décharge à la Mairie.
Cette demande, outre les éléments permettant d’identifier l’emplacement réservé, doit mentionner les fermiers, locataires, ou bénéficiaires de servitudes. Les autres ayants droits éventuels seront avisés par affichage sur la voie publique et voie de presse d’avoir à faire connaître leurs droits à indemnités dans les 2 mois suivant la dernière de ces deux mesures de publicité.
Si la commune n’est pas le bénéficiaire de l’emplacement réservé, le Maire transmet cette demande dans les huit jours à la collectivité ou au service public concerné.
Le bénéficiaire de l’emplacement réservé, doit se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception en Mairie de la demande du propriétaire.
En cas d’accord amiable, le prix d’acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en Mairie de cette demande. TABLEAU DES EMPLACEMENTS RESERVES
N° DESTINATION BENEFICAIRE SUPERFICIE
I - VOIRIE
1 Réalisation d’un carrefour giratoire Département 94 a 33 ca
2 Accès à la zone 1AU près du quartier de la Chaude Eau Commune 2 a
3 Accès à la zone 2AU Commune 2 a 06 ca
4 Accès à la zone 2AU Commune 7 a 85 ca
5 Accès à la zone 1AU au lieudit « les Quarelles sur le chemin de la LAUMONT » Commune 5 a 27 ca
II - OUVRAGES PUBLICS
III - INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL
IV - ESPACES VERTS
TOTAL DES EMPLACEMENTS RESERVES 1 ha 11 a 51 ca