Procès Verbal - PV 17 07 2024

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Procès Verbal - PV 17 07 2024 Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Lovagny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 07 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Ruralité, Département de la HAUTE-SAVOIE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 JUILLET 2024 Mairie de LOVAGNY Tél. 04.50.46.23.37 Le mercredi 17 juillet 2024 à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Lovagny dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Henri CARELLI, Maire. Présents : M. ABREU DE ALMEIDA Antonio, Mme ALVIN Dominique (arrivée à 18h40), M. BALLANDRAS Marc, M. CARELLI Henri, M. CHAMBARD Jean-Pierre, M. DORGET Alexandre, Mme DUSSOLLIET-BERTHOD Claire, Mme GAILLARD Karen, Mme IMBACH Céline, M. LANDON Bruno, Mme LOUP-FOREST Cécile, M. MIGUET Bernard, Mme MUNIER Anne, Mme THENET Michèle. Absent excusé : M. VANHOUTTE Jérémy Date de convocation : 12/07/2024 Mme Cécile LOUP-FOREST 2 été désignée Nombre de membres en exercice : 15 mneudesss Nombre de membres présents : 14 comme secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR 1- Approbation du Procès-verbal de la séance du vendredi 19 Juin 2024 2- Affaire foncière et droit de préemption e DIA Appartement 260 route de Poisy e DIA Terrain 161 chemin des Quarts Commande publique e Marché de travaux-Aménagement centre village 2°"% tranche e Convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés 4- Finances : Subvention école de musique de Poisy 5- Questions et informations diverses CUL 1) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU VENDREDI 19 JUIN 2024 Après lecture et examen par les membres du Conseil Municipal, le compte-rendu de séance du vendredi 24 avril 2024 a été approuvé à l’unanimité Arrivée de Mme Dominique ALVIN. A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’ajout de trois points supplémentaires à l’ordre du jour, à savoir : e Urbanisme : recours devant le juge de l’exécution et inscription d’une hypothétique e Ajout de la DIA 74152 24X0012 - 234, Champ Mignon e Biens immobiliers : fixation du montant de la provision pour charges 2) AFFAIRES FONCIERES ET DROIT DE PREEMPTION - _ DROIT DE PREEMPTION En l’absence de projet d’intérêt public sur ces secteurs, le conseil municipal, à l’unanimité, renonce à exercer son droit pour les déclarations d’intention d’aliéner suivantes : © DIA 074 152 24 X0010, présentée par Maître Pauline MALAPLATE, Notaire à Annecy (74), pour le compte de M. Jacques POLENI et Mme Marcella Angela SPELTA, relative à la vente d’un Page 1appartement de 54,34 m° de surface habitable + parking + garage + cave, situé sur les parcelles cadastrées AB 1015 (476 m°), AB 1016 (18 m?), AB 1017 (111 m°), AB 1018 (253 m°), AB 1019 (580 m?) et AB 1020 (984 m2), d’une superficie totale de 2422 m?, en zone Uv du PLU, sis au 258- 260 « route de Poisy », au prix de 267 000€ (dont 3 050€ mobilier) et 13 000€ de commission à la charge de l’acquéreur. © DIA 074 152 24 X0011, présentée par Maître Alexandre LONCHAMPT, Notaires associés à Annecy (74), pour le compte de la société D ET A PROMOTION représentée par M. DIDONA Albert, relative à la vente d’un terrain non bâti, situé sur les parcelles cadastrées B 1315 (300 m2) et B 1317 (250 m°), d’une superticie totale de 550 m2, en zone U du PLU, sis « chemin des Quarts », au prix de 330 000€ (TVA sur marge incluse de 16 437€). © DIA 074 152 24 X0012, , présentée par Maître Jacques PARIZZI, Notaire associé à Annecy (74), pour le compte de M. Emmanuel FARGEAS et Madame Anaïs HARAND épouse FARGEAS, relative à la vente d’une maison individuelle de 124 m°? habitables, située sur les parcelles cadastrées À 1299 (180 m°), A 1324 (69 m2) et A 1315 (159 m°), d’une superficie totale de 408 m°, en zone U du PLU, sise 234 « allée du Champ Mignon », au prix de 960 000€ dont mobilier : 48 000€ et une commission de 24 000€ à la charge du vendeur. 3) COMMANDE PUBLIQUE + AMÉNAGEMENT DU CENTRE BOURG ET RD 14 - 2è® Tranche Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de la 2°" tranche de l’aménagement du Centre Bourg, une consultation des entreprises a été lancée sous forme de marché à procédure adaptée pour l’aménagement du carrefour RD14/RD64 et de la zone 30 en tranche conditionnelle. Un avis d’appel public à la concurrence est paru sur le site de dématérialisation des marchés publics de l’Association des Maires de Haute-Savoie le 23 avril 2024 et dans le Dauphiné Libéré du 26 avril 2024. L’ensemble des travaux, qui comporte 3 lots, est estimé à la somme de 734 285€ HT. Le lot 3- Aménagements de surface et paysagers a été attribué à l’entreprise SAEV pour un montant de 226 678€ HT (Tranche ferme : 179 175€ - tranche conditionnelle : 47 503€) soit 272 013.60€ TTC lors du conseil municipal du 19 Juin 2024. La Commission chargée du choix des offres, réunie le 12 juin 2024 après analyse des offres par le maître d’œuvre, avait décidé de lancer des négociations pour le lot 1-Terrassement-VRD-Bordures- Enrobés et le lot 2-Bétons de surface. Suite aux retours des entreprises, la commission chargée du choix des offres s’est réunie le 17 juillet 2024 et propose d’attribuer les lots 1 et 2 comme suit : anch Tranche Ferme : ne € Total HT Classement Conditionnelle LOT 1- ESTIMATION HT : 403 490.00 € COLAS France-1°" offre 308 956,00 € | 155 036,00 € 463 992,00 € COLAS FRANCE — Proposition suite négociation 298 885,25 € |150 027,40 € 448 912,65 € 1 Groupement EUROVIA/MITHIEUX-1È"E offre 339 739,50 € | 168 306,50 € 508 046,00 € Groupement EUROVIA/MITHIEUX - Proposition suite négociation 336 854,00 € | 166 821,80 € 503 675,80 € 2 LOT 2- ESTIMATION HT : 102 487.50 € SOLS SAVOIE-1*" offre 71 598,50 € | 33 199,50 € 104 798,00 € SOLS SAVOIE- Proposition suite 1 négociation 69 743,50€ |32 844,50 € 102 588,00 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : e Accepte le choix de la Commission chargée de l’examen des offres et attribue le : Lot 1- Terrassement-VRD à l’entreprise COLAS France pour 448 912,65€ HT-538 695.18€ TTC Lot 2- Bétons de surface à l’entreprise SOLS SAVOIE pour 102 588€ HT- 123 105.60€ TTC . _Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce marché. Page 2e Convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés La commune de Lovagny a adhéré à un groupement de commandes, dont le Syane assure un rôle de coordinateur, pour l’achat de gaz naturel et de services associés pour ses besoins propres. Le conseil municipal a approuvé par délibération n° 25.07.2018/03 la convention constitutive de groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés. CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la Commune de LOVAGNY de continuer d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés pour ses besoins propres Certaines modalités de la convention ayant évoluées, il est nécessaire d’approuver la convention modifiée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : e Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés coordonné par le SYANE approuvée le 20/06/2014 et modifiée le 07/10/2021, le 07/07/2022 et le 25/01/2024 par le bureau du SYANE. e Accepte les termes de la convention et, notamment, la participation financière telle que fixée à l’article 8. e Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’adhésion à la convention du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération. e Autorise Monsieur le Maire à donner mandat au SYANE pour obtenir, auprès du fournisseur historique ou des fournisseurs actuels du membre et du gestionnaire de réseau, l’ensemble des caractéristiques des points de comptage et d’estimation nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises. 4) URBANISME: RECOURS DEVANT LE JUGE DE L’EXECUTION ET INSCRIPTION D’UNE HYPOTHEQUE LEGALE Monsieur le Maire rappelle que : Par délibération du 19 septembre 2014, le Conseil Municipal l’a autorisé à ester en justice dans le cadre d’une procédure en action civile à l’encontre de la SCI LES MINES ; Par délibération du 22 juin 2016, le Conseil Municipal l’a autorisé à interjeter appel de la décision rendue par le TGI d’ANNECY le 2 juin 2016 ; Par délibération du 17 janvier 2018, le Conseil Municipal l’a autorisé à ester en justice dans le cadre du recours lancé par la SCI LES MINES suite à l’arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry en date du 12 octobre 2017 ; Par arrêt du 16 mai 2019, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la SCI DES MINES et a confirmé le jugement rendu par la 2°" chambre civile de la Cour d’Appel de Chambéry, le 12 octobre 2017 ; Par délibération du 18 octobre 2019, le Conseil Municipal a demandé l’exécution du jugement du 12 octobre 2017 confirmé par la cour de cassation ; Par jugement en date du 10 mai 2022, le tribunal judiciaire d'Annecy, a liquidé les astreintes et condamné la SCI DES MINES à la démolition de la maison d’habitation, de la piscine, des box pour les chevaux, du mobile-home et du cabanon implantés sur la parcelle B 655 ; Par un arrêt rendu le 16 mars 2023, la Cour d’appel de CHAMBERY a liquidé l’astreinte provisoire concernant la démolition de la maison d’habitation, de la piscine, des box pour les chevaux, du mobile-home et du cabanon implanté sur la parcelle B 655 à la somme de 86.700 €, et a condamné la SCI DES MINES à payer à la Commune de LOVAGNY ladite somme, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l’arrêt, 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et les dépens de première instance et d’appel. La Cour d’appel de CHAMBERY a également condamné la SCI DES MINES à procéder à la démolition de la maison d’habitation et du cabanon sous astreinte définitive de 200 € par jour de retard Page 3pendant une durée de 8 mois à compter de l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la signification de la décision, laquelle est intervenue le 12 avril 2023. A ce jour, la SCI DES MINES ne s’est toujours pas exécutée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : + Décide de lancer une procédure en liquidation de l’astreinte définitive prononcée par la Cour d’appel de CHAMBERY le 16 mars 2023 devant le Juge de l’Exécution d’ ANNECY : + Décide de garantir sa créance par l’inscription d’une hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation (anciennement dénommée hypothèque judiciaire) sur les biens immobiliers appartenant à la SCI DES MINES ; + Autorise Monsieur le Maire à ester en justice et à procéder à cette inscription d’hypothèque légale ; + Désigne Maître Sophie DUBOSSON, Avocat au Barreau de THONON-LES-BAINS, pour représenter la Commune dans cette instance, et pour inscrire l’hypothèque pour le compte de la Commune ; + Demande l'intervention de GROUPAMA RHONE-ALPES dans le cadre de la protection juridique de la Commune. 5) BIENS IMMOBLIERS : FIXATION DU MONTANT DE LA PROVISION POUR CHARGES - Maison MINIATI sise 5 route des Gorges à Lovagny - Appartement ECOLE (T3) sis route de Nonglard à Lovagny Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en raison de la hausse significative des coûts de l’Energie, il est nécessaire d’ajuster les charges locatives pour couvrir ces nouvelles dépenses. Afin de minimiser l’impact sur les locataires et en accord avec eux, le Maire propose de réviser le montant des provisions pour charges, à partir du 1° août 2024, à hauteur de : Provisions Pour Charges Provision Pour Charges au actuelles 01/08/2024 Maison MINIATI 130 € 150 € Appartement Ecole T3 80 € 120 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : e Fixe l’augmentation des provisions pour charges telles qu’elles sont proposées dans le tableau ci- dessus à partir du 1% août 2024. 6) SUBVENTION ECOLE DE MUSIQUE DE POISY Monsieur le Maire rappelle que la commune s’était engagée à participer à hauteur de 90€ par enfant de Lovagny afin que ces derniers bénéficient de tarifs préférentiels lors de leur inscription à l’école de musique de Poisy et afin de contribuer aux frais de fonctionnement de l’association. En 2023/2024 neuf jeunes Lovaniens étaient inscrits à l’Ecole de Musique de Poisy. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : . DECIDE d'attribuer une subvention de 810€ à l’école de musique de Poisy ; - 45€/enfant au titre du tarif préférentiel pour les enfants de Lovagny - 4SE/enfant au titre de la participation aux frais de fonctionnement 7) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES A- Subventions Remerciement de la ligue contre le cancer suite à une subvention accordée par la mairie. B- Occupation du domaine public La mairie a été saisie par un particulier qui souhaite un emplacement pour vendre des boissons sans alcool (smoothie, granités) sur la commune de Lovagny. Page 4Le manque d’espaces publics disponibles et le nombre de commerces déjà présents sur le secteur ne permettent pas à la commune de donner une suite favorable à cette demande. C- Date des prochains conseils municipaux Mercredi 18 septembre 2024 Vendredi 18 octobre 2024 Mercredi 13 novembre 2024 Mercredi 18 décembre 2024 D- Restauration scolaire Elaboration d’un document par la commune afin d’évaluer le prix de revient d’un repas à la cantine. Ce document permet à la mairie de s’assurer que les tarifs facturés sont cohérents avec le coût réel de la prestation. - Prix de revient d’un repas 10.89 € (facturé aux famille 5,51 €) Les résultats de cette étude seront présentés lors du prochain bulletin municipal. E- Acquisition immobilière La commune a l’intention d’acquérir la maison BALAY en vue d’implanter une maison de santé au cœur du village. La demande d’évaluation au service des Domaines est en cours et un portage foncier est envisagé avec l’EPF 74. F- Sortie des aînés La sortie est prévue pour le 14 septembre 2024. Les Chartreux ne recevant plus le samedi, la commune a été dans l'obligation de changer la destination du voyage. Les transporteurs GAL ont donc proposé « le hameau du vin » dans le Beaujolais. G- Les feux de la Saint Jean Les conditions météorologiques ont obligé le Comité des Fêtes à annuler les feux et à effectuer un repli à la maison du village. Malgré 50% de participation en moins, la fête s’est bien déroulée et le budget est à l’équilibre. En 2025, les feux de la Saint Jean auront lieu le 21 juin, toujours animés par le groupe « MIRAGE » La séance a été levée à 19h55. Le Maire, La secrétaire de séance, Henri CARELLI Cécile LOUP-FOREST Qo re Voté à l’unanimité le 18 septembre 2024 Page 5