Procès Verbal - PV 03 04 2024

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Procès Verbal - PV 03 04 2024 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Lovagny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Département

de la HAUTE-SAVOIE

ovagt PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 AVRIL 2024

Mairie de LOVAGNY

Tél. 04.50.46.23.37

Le mercredi 3 avril 2024 à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Lovagny dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Henri CARELLI, Maire.

Présents : M. ABREU DE ALMEIDA Antonio, M. CARELLI Henri, M. CHAMBARD Jean-Pierre, M. DORGET Alexandre, Mme DUSSOLLIET-BERTHOD Claire, Mme IMBACH Céline, M. LANDON Bruno, Mme LOUP-FOREST Cécile, M. MIGUET Bernard, Mme MUNIER Anne, Mme THENET Michèle, M. VANHOUTTE Jérémy.

Absents excusés: Mme ALVIN Dominique (pouvoir donné à Michèle THENET), M. BALLANDRAS Marc (pouvoir donné à Mme Claire DUSSOLLIET-BERTHOD), Mme GAILLARD Karen (pouvoir donné à Mme Anne MUNIER)

Date de convocation : 19/03/2024 Mme Michèle THENET a été désignée

Nombre de membres en exercice : 15 taire de sé

Nombre de membres présents _ : 12 (+3 pouvoirs) comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du Procès-verbal de la séance du mercredi 23 février 2024

2- Affaire foncière et droit de préemption

e DIA 74 152 24 X 0003 : Appartement 124 chemin des Suards

e Régularisation emprises foncières le long de la RD14

e Fin de la mission de portage de la maison 93 route de Poisy et rachat des biens

3- Finances

e Approbation du Compte de Gestion 2023

Approbation du Compte Administratif 2023

Affectation du résultat de l’exercice 2023

Approbation du Budget Primitif 2024

Fixation des taux des impôts locaux

Subventions versées aux associations

ONF-Programme d’actions pour l’année 2024

4- Modification du tableau des emplois et adoption du nouvel organigramme

5- Questions et informations diverses

1) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU MERCREDI 23 FEVRIER 2024

Après lecture et examen par les membres du Conseil Municipal, le compte-rendu de séance du mercredi 23 février 2024 a été approuvé à l’unanimité

Page 1À la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’ajout de 3 points

supplémentaires à l’ordre du jour, à savoir :

+ DIA 074152 24 X0004 : 125, chemin des Suards

+ Travaux SYANE -— programme 2024

* Maison SETTO : modification des provisions pour charges

2) AFFAIRES FONCIERES ET DROIT DE PREEMPTION

- DROIT DE PREEMPTION

En l’absence de projet d’intérêt public sur ces secteurs, le conseil municipal, à l’unanimité, renonce à exercer son droit pour la déclaration d’intention d’aliéner et la déclaration de cession d’un fonds de commerce :

© n° DIA 074 152 24 X0003, présentée par Maître Laure PANARARI, Notaire à Annecy (74),

pour le compte de M. Laurent CHAZAY et Mme Isabelle BOULY, relative à la vente d’un

appartement de 92,05 m°? de surface habitable + parking + garage, situé sur les parcelles

cadastrées AB 963 (770 m°) et AB 965 (230 m?), d’une superficie totale de 1000 m°, en zone U

du PLU, sis au 124, « chemin des Suards », au prix de 455 000€ dont 9709,00€ de mobilier

(droits réels grevant les biens en attente de l’état hypothécaire)

© n° DIA 074 152 24 X0004, présentée par Maître Vincent ORTOLLAND, Notaire à Pringy,

commune déléguée d’Annecy (74), pour le compte de M. Jonathan CHATEL, relative à la

vente d’un appartement de 38,56 m°? de surface habitable + garage, situé sur les parcelles

cadastrées AB 10 (232 m°), AB 12 (181 m°), AB 47 (43 m°), AB 48 (37 m?), AB 802 (1467 m2),

AB 806 (11 m°), AB 870 (58 m°), AB 873 (1 m°), AB 874 (29 m°) en Zone Uv du PLU et AB

876 (233 m°) en zone U du PLU, d’une superficie totale de 2292 m?, sis au 125, « chemin des

Suards », au prix de 231 000€ dont 6 600,00€ de mobilier — commission de 11 000,00€ (droit

réel grevant les biens : règlement de copropriété)

- ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES A 1368 ET B 1369 APPARTENANT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAVOIE

Monsieur le Maire expose, aux membres du Conseil Municipal, que la commune souhaite acquérir les parcelles A 1368 (34m?) et À 1369 (11 m?) d’une surface totale de 45 m2 appartenant au conseil départemental de la Haute-Savoie.

Le Conseil départemental propose de céder lesdites parcelles moyennant le prix de un euro (1,00€) qui ne sera pas versé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

+ Décide d’acquérir les parcelles À 1368 (34m?) et A 1369 (11m?) d’une surface totale de 45 m2 au conseil départemental de la Haute-Savoie au prix de un euro (1,00€) qui ne sera pas versé ; + Décide de passer l’acte authentique en la forme administrative.

+ Décide que les frais et accessoires de cette acquisition seront à la charge de la commune.

- Donne pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier

- FIN DE LA MISSION DE PORTAGE FONCIER DE LA MAISON SCHNEIDER — 93 ROUTE

DE POISY ET RACHAT DES BIENS

L’EPF porte depuis novembre 2014, pour le compte de la Commune de Lovagny, une maison à usage d’habitation comprenant 2 logements, située « 93 Route de Poisy » sur le territoire de la commune.

Cette maîtrise foncière permet à la commune de mener sa réflexion sur l'aménagement du centre village.

Conformément à l’article 4 du Règlement intérieur de l’EPF, le Conseil d’ Administration fixe chaque année un état des propriétés arrivant au terme de leur durée de portage. Selon les termes de la convention signée, le portage arrive à terme en novembre 2024.

Page 2Vu la délibération du Conseil d’ Administration de l’EPF 74 en date du 8 septembre 2023 ;

Vu la convention pour portage foncier, volet « Equipements Publics » en date du 22 septembre 2014 entre la collectivité et l’'EPF 74, fixant les modalités d’intervention, de portage et de

restitution des biens ci-après mentionnés :

Situation Section N°Cadastral Surface Bâti Non bâti

Lovagny

93 route de Poisy AB 200 Ola 70ca

X

Lovagny

93 route de Poisy AB 202 S0Oca

x

Lovagny

93 route de Poisy AB 661 07a 15ca

x

Parcelles libres/ occupées

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

e Accepte d’acquérir les biens ci avant mentionnés

e Dit que conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée, au plus tard le O1-11- 2024, au prix de 566.264,99 Euros HT, Tva 20 % sur la marge, soit 1.126,40 Euros (Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération)

Prix d’achat par Epf 74 560.000,00 € HT sur avis de France Domaine

Frais d’acquisition 5.631,99 € HT Marge

Publication/droits de mutation 633,00 € non soumis à TVA

e Dit qu’il conviendra de rembourser la somme de 56.627,85 Euros HT correspondant au solde de la vente (déduction faite des sommes déjà réglées, des subventions perçues et des loyers encaissés) et de régler la TVA pour la somme de 1.126,40 Euros et que ces sommes sont prévues au budget 2024.

3) FINANCES

- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DE LA COMMUNE

Après s’être fait présenter le budget primitif et le compte de gestion dressé par le Receveur, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023, y

compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Considérant les résultats de clôture de l’exercice 2023, conformes à ceux du compte administratif, comme suit :

. Don vents de : on De Résultats de Résultats de clôture Budget principal clôture à l’investissement L'exercice 2023 Exercice 2023

Exercice 2022 Exercice 2023

Fonctionnement + 625 279,96 € 550 000 € + 447 255.60 € + 522 535.56 €

Investissement -103 435,82 € - 313387.45€ - 416 823.27 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

=“ Approuve le Compte de Gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Page 3- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivité Territoriales, Monsieur Jean-Pierre CHAMBARD, Adjoint au Maire, présente les écritures du Compte Administratif 2023, conforme au Compte de Gestion 2023 établi par le comptable public, comme suit :

Section de Fonctionnement :

D Dépenses 2023 5 953 469.13 € D Recettes 2023 ; 1 400 724.73 € Soit un excédent sur exercice de ; 447 255.60 € D Excédent 2022 reporté : 75 279,96 € Soit un excédent de fonctionnement de ÿ + 522 535,56 €

Section d’Investissement :

D Dépenses 2023 : 1 343 308.54 €

D Recettes 2023 : 1 029 921.09 € Soit un déficit sur exercice de : - 313 387.45 € D Déficit 2022 reporté : - 103 435.82 € Soit un déficit d’investissement total de J - 416 823.27 €

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Pierre CHAMBARD), 1° Adjoint au Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

+ Adopte le Compte Administratif de l'exercice 2023 ci-dessus exposé.

-__ AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 AU BUDGET 2024 DE LA COMMUNE

VU le Compte Administratif 2023 de la Commune et le Compte de Gestion 2023 dressé par Monsieur le Trésorier d’Annecy, faisant apparaître, au 31 décembre 2022, un excédent de fonctionnement de 522 535.56 €.

Monsieur le Maire propose d’affecter 50 000.00 € à la section de fonctionnement et 472 535.56 € à la section d'investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

+ Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement 2023 au budget 2024, comme suit : - Section de fonctionnement article 002 50 000.00 € - Section d'investissement article 1068 472 535.56 €

- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire, après avoir présenté par chapitre les orientations budgétaires pour l’année 2024, en fonctionnement et en investissement, propose de voter le Budget Primitif 2024 de la Commune, qui

s’équilibre en dépenses et en recettes, comme suit :

Section de Fonctionnement :

D Dépenses... simssmasesmanremrasius 1 347 152.00 € D Recettes... nnsrrrsrrrreerreeesreerenersnsnene 1 347 152.00 €

Section d’Investissement :

D Dépenses... 1 524 490.01 € D Recettes... masses 1 524 490.01 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

e Vote le Budget Primitif 2024 de la Commune ci-dessus exposé.

- FIXATION DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2024

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2020, le taux de la Taxe d’Habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale instaurée par la loi des

Finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020.

Page 4A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Pour rappel, les communes ne votent plus le taux de la Taxe d’Habitation des Résidences Principales (THRP) depuis 2020.

Suite au vote du Budget Primitif 2024, Monsieur le Maire propose de maintenir pour cette année, les taux communaux qui restent identiques à ceux votés depuis 2011.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

e Maintient, pour l’année 2024, les taux des taxes directes d’impositions locales comme suit :

_ Taux2023 | Taux202 Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 5 (TFPB) 24.36% 24.36%

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties ‘ . (TEPNB) 46.15% 46.15%

Taxe d’habitation (HT) 14.02 % 14.02 % Résidences secondaires et autres locaux meublés ° F ? °

- DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ECOLE DE JUDO JUJITSU DE LOVAGNY

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, par courrier du 21 février 2024, l'Ecole de Judo Jujitsu de Lovagny sollicite une subvention pour l’année 2023/2024 afin d’acheter du matériel, rémunérer le professeur et organiser des manifestations.

Il rappelle que la commune attribue un montant de 50 € par enfants de Lovagny pour les associations

sportives et culturelles auxquelles ils adhèrent

Cette année, 30 enfants (de moins de 18 ans) de la commune de Lovagny participent à cette activité.

Monsieur le Maire propose donc de verser la somme de 1 500,00€ (soit 50€ x 30 enfants) pour participation aux activités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

e Accepte d’attribuer une subvention à l’Ecole de Judo Jujitsu de Lovagny de 1 500,00€ (soit 50 € x 30 jeunes adhérents de Lovagny) pour l’année 2023/2024 ;

e Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2024 de la Commune, chapitre 65, article 6574.

- _ DEMANDE DE SUBVENTION UNION NATIONALE DES COMBATTANTS - ALPES

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de demande de subvention, reçu le 27 février 2024, pour

l’année 2024 de la section POISY-LOVAGNY-NONGLARD de l’Union Nationale des Combattants-

Alpes qui a pour but de mener une action sociale auprès de ses adhérents et d’assister aux cérémonies du souvenir.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’attribuer une subvention à hauteur de 300,00€ pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

. Décide d’attribuer une subvention de 300,00€ à la section POISY-LOVAGNY-NONGLARD de l’Union Nationale des Combattants-Alpes pour l’année 2024.

- _ SUBVENTIONS AUX DIVERSES ASSOCIATIONS

Suite aux propositions des membres du CCAS, réunis le mardi 19 mars 2021, pour l’examen des différentes demandes de subventions, il est proposé au conseil de statuer sur l'attribution de subventions aux associations.

Page 5Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

« Décide d’attribuer les subventions aux associations suivant le tableau ci-dessous :

Associations extérieures Montants Suivant les propositions des membres du CCAS attribués

IBATQUE AlMENTAITE. ae amende mnt ir enduro 160 € | AMIESIRESTOS UC EURE Rennes ne UN 160 € DE SDACEIE EITMESOCTEMIEV CID RER RER LR 100 € AMTÉIDUCICONTE IEC anCEr de eme nn Re ne 100 € RAGIS NAS PEER CE EUR er PS LE EL. TT, ON 100 € AMAEZHEIMER AL RE ee SR DR 100 € MOCOMOVÉ Srsmere er ns nee eee nee en mn Un ans ee Se 100 € - AEHA-Ecole à l’Hôpital d’ Annecy 100 € M SEPASIMROSSIB ER RP 100 € = l'AEMATÉIÉTROD eee PRE PR RL PL TR EL sans suite = AESEREMER RE RE TR LS NE RE RE LL, SSP sans suite - ALMA Maltraitance personnes âgées et/ou handicapées... sans suite EAN ADO AE RE CR AE ON NT Te sans suite = « HANDISPORTENN EEE ER I sans suite -_AFTC 74 (traumatisés crâniens) ne en ee Mere HR nn sans suite |

ONF : PROGRAMME DES TRAVAUX 2024

À la demande de la collectivité, l'ONF soumet un devis pour la réalisation de travaux d’entretien de sentiers, routes forestières, pistes, aires, mobiliers, signalétiques, de travaux sylvicoles et d’abattage

d’arbres à réaliser sur la commune au cours de cette année.

Le devis proposé par l'ONF se porte à la somme de : 36 810,00€ HT, soit 44 172,00€ TIC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

+ Accepte le devis de l'ONF, pour la réalisation de travaux d’entretien de sentiers, routes forestières, pistes, aires, mobiliers, signalétiques, de travaux sylvicoles et d’abattage d’arbres à réaliser sur la commune, pour un montant de 36 810,00€ HT, soit 44 172,00€ TTC.

. Autorise Monsieur le Maire à signer ledit devis.

- TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN: RECONSTRUCTION D’ECLAIRAGE PUBLIC - Programme 2024

Le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2024, l'ensemble des travaux relatifs à l'opération : travaux de «GROS ENTRETIEN RECONSTRUCTION D’ECLAIRAGE PUBLIC» dont le plan de

financement figure sur le tableau en annexe.

- d’un montant global estimé à... 50 875, 27 Euros

- avec une participation financière communale s’élevant à... 30 000, 00 Euros

- et des frais généraux s’élevant à 1 526,26 Euros

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du plan de financement de l’opération figurant en

annexe et après en avoir délibéré à l’unanimité :

*_ Approuve le plan de financement et sa répartition financière d'un montant global estimé à : - d’un montant global estimé à... 50 875, 27 Euros - avec une participation financière communale s’élevant à... 30 000, 00 Euros - et des frais généraux s’élevant à eee 1 526,26 Euros * _ S'engage à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie 80 % du montant du taux de contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit : 1 221,01 Euros après la réception par le SYANE de la

première facture de travaux.

Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.

Page 6° S'engage verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de

80 % du montant prévisionnel, soit : 24 000, 00 Euros.

Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.

4) MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET ADOPTION DU NOUVEL

ORGANIGRAMME

La commune de Lovagny doit se restructurer afin de tenir compte des départs récemment enregistrés (accueil, urbanisme, scolaire) ainsi que de besoins nouveaux, notamment en termes de communication et de gestion de personnel. Afin de repartir sur une base durable et claire, la totalité des postes figurant au tableau des emplois est à redéfinir en termes d’intitulés, de temps de travail et d’assise juridique (catégorie et cadre d'emplois) ; de telle sorte que le tableau joint en annexe 1 intègre, dans une même opération, la suppression et la création de tous les emplois permanents de la commune. Ce dernier a été soumis à l’avis du CST du 21 mars 2024, avec le nouvel organigramme applicable (joint en annexe 2).

Les modifications de poste proposées concernent essentiellement :

e Le service administratif,

e Le service scolaire.

S'agissant du service administratif, est créé un emploi permanent de «responsable administration et accueil » (à temps complet), en lien direct avec deux emplois permanents à créer de : e « Agent administratif et communication » (à temps complet),

e _« Agent d’accueil polyvalent » (à temps non complet de 21 heures hebdomadaires).

S’agissant du service scolaire, l’objectif principal est de donner davantage de lisibilité à l’organisation communale en simplifiant les liens hiérarchiques pour des agents qui doivent rester polyvalents et conserver ainsi des liens fonctionnels sur des activités complémentaires à leur activité principale. D’où aussi un tableau des emplois précisé en termes d’intitulés de poste pour insister notamment sur la notion de polyvalence, sachant que les agents visés sont rattachés hiérarchiquement à l’encadrant auprès duquel leur temps de travail est le plus important (activité principale).

Enfin et pour rappel, les emplois permanents créés par la commune peuvent être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée dans les conditions prévues notamment aux articles L332-14 et L332-8 al 2 du CGFP. Le motif de la difficulté de recrutement de fonctionnaire, notamment sur des compétences spécifiques, lié à l’extrême tension sur le marché de l’emploi public local, peut être un motif justifié de recrutement sous contrat, adossé à une rémunération correspondante a minima à l'indice majoré plancher fixé par les textes, augmentée le cas échéant des primes convenues dans le cadre des maximas autorisés par la commune.

pag

ORGANIGRAMME DES SERVICES MUNICIPAUX AU 15/04/2024 CST du 21/03/2024

EE promettent

MAIRE POLICE PLURI- | L-

Harzt CARELLS COMMUNALE À

SERVICE TECHNIQUE SERVICE SCOLAIRE

Kat GAILLARD Cécha LOUP FOREST Mboete étlégpée mx natne #6 À Un ver Aate dciquee iasr tes saone

SERVICE RESSOURCES SECRETAIRE DE MAIRIE

MARS MULEE | QD SGEN

SERUICE TECHMQUE [ SERVICE ADMBSSTRANTF | [ SERMCE SOLARE h |

ES _— [ LE + T

1

Raspansable Responsable restauration Resorts entine administration et aecuell lalre et antreilon des locaux L

FE ornne LOLLIOZ “Banicle DA SILVA SANTOS Chnstine LERGUGE |

= | Agen lechnique Agent technique Agent d'accuril Agent adménistratit et 7 ent Agent polyvalent ATSEM

_ EE Roimoz pes poiyvalent conan TE Done Angélqua SERIGNAN Laurie JORDAN

eqende;

ae

Ko Lien tonctiunnel

Lea tort 220068 301 postes sxumt Swluer an ‘onction des mouvements de personnel {sens passage en CST) Orgamamme hort personnes mime cl vacetaires Critère d'affeclalion . terps pnnapal de l'agent.

Page 7Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

* __ Adopte, à compter du 15 avril 2024, le tableau des emplois de la commune dans les conditions

prévues à la présente délibération, conformément au tableau joint en annexe 1 à la présente délibération ;

*__ Adopte Ic nouvel organigramme de la commune applicable à compter de la même date et joint en annexe 2;

* Autorise Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

* Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

5) LOCATION DE BIEN IMMOBILIER : MAISON SETTO - modification des provisions pour charges

Vu la délibération n° 13.12.2023/05 du 13 décembre 2023 portant sur la modification du loyer et des

provisions pour charges de la maison SETTO

Considérant que l’appartement T3, situé dans l’ancienne Maison SETTO, sis au 101 route de Nonglard, dont la Commune de Lovagny est propriétaire, ne fera plus partie du marché Gaz que

la commune a signé avec le Syane.

Monsieur le Maire propose de diminuer le montant des provisions pour charges de cet appartement afin de ne plus incluses la consommation de gaz qui sera dorénavant à la charge du locataire.

Il propose donc la somme de 50€ de provisions pour charges.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* Décide de fixer le montant des provisions pour charges à 50€ pour l’appartement T3 situé au 1° étage de l’ancienne maison SETTO.

6) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

A- SUBVENTION 2024 COPINOUS DU MARAIS

Mme Agnès PETTEX, Présidente de l’association, tient à remercier l’ensemble des membres du

conseil de Lovagny pour l’obtention d’une subvention pour l’année 2024.

B- FERMETURE D'UN CHEMIN RURAL

M. Jean-Pierre CHAMBARD, Adjoint au Maire, informe de la fermeture du chemin rural dit des

Côtes (chemin des Moulins) suite à des glissements de terrain et des éboulements. Monsieur le Maire a mis en place l’arrêté n° 2024-08 interdisant l’accès à ce chemin car il est très dangereux. L'entreprise EQUATERRE a été mandatée afin de procéder à une étude de la zone.

La séance a été levée à 22H00

Le Maire,

Henri CARELLI

La secrétaire de séance,

Approbation à l’unanimité par le conseil municipal.

Le 24 avril 2024

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