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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arreté fixant la composition de la commission administrative locale
Document publié le Mercredi 30 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arreté fixant la composition de la commission administrative locale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Lip 2 Élu Fanrot
Rérvruque Françure
Arrêté du 29 mai 2018
Fixant la composition de la commission administrative paritaire locale compétente à
l'égard psychologues de Péducation nationale exerçant leurs fonctions à Mayotte
Le vice-recteur de Mayotte,
Vu le code de l’éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001modifiée relative à Mayotte ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n° 2017-120 du ler février 2017 portant dispositions statutaires relatives
aux psychologues de l'éducation nationale
Vu l’arrêté du 31 juillet 2017 portant création des commissions administratives paritaires
compétentes à l’égard du corps des psychologue de l’éducation nationale,
Vu l'avis du comité technique de proximité de Mayotte en date du 29 mai 2018,
Arrête :
Article ler
La composition de la commission administrative paritaire des psychologues de l’éducation
nationale exerçant leurs fonctions à Mayotte est fixée comme suit :Grades Nombre de représentants
Personnel Administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Psychologue 1 1 3 3
classe
exceptionnelle
Psychologue 1 1
hors-classe
Psychologue 1 Î
classe normale
Article 3
L'arrêté du 15 septembre 2017 fixant la composition de la commission administrative paritaire
compétente à l’égard des psychologues de l’éducation nationale exerçant leurs fonctions à
Mayotte est abrogé.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des
instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 5
Le vice-recteur de Mayotte est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié.
Fait le 29 mai 2018