Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arreté fixant la compositio
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arreté fixant les parts res
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arreté fixant les parts res
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arreté fixant la compositio
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arreté fixant la compositio
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arêté fixant composition de
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arêté fixant composition de
Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté n°19 DRH 2018 portan
Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté n°19 DRH 2018 portan
Arrêté - Arrete portant composition de commissions administ
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arreté fixant la composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints techniques de recherche
Document publié le Mercredi 30 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arreté fixant la composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints techniques de recherche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sciences et technologies, Outre-mer,
vice-rectouff. ic
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
ete © Patent
RÉRUQUEFraNÇUrE
Arrêté du 29 mai 2018
Fixant la composition de la commission administrative paritaire locale compétente à
l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation
nationale exerçant leurs fonctions à Mayotte
Le vice-recteur de Mayotte,
Vu le code de l’éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 200 1modifiée relative à Mayotte ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires
applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de
formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur;
Vu l’arrêté du 18 juin 1986 portant création de commissions administratives paritaires
compétentes à l’égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche
et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur.;
Vu l’avis du comité technique de proximité de Mayotte en date du 29 maï 2018,
Arrête :
Article 1er
La composition de la commission administrative paritaire des adjoints techniques de recherche et
de formation du ministère de l’éducation nationale exerçant leurs fonctions à Mayotte est fixée
comme suit :Grades Nombre de représentants
Personnel Administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Adjoint 1 1 4 4
technique
principal de
recherche et
formation de 1°°
classe
Adjoint 1 1
technique
principal de
recherche et
formation de 2°"°
classe
Adjoint 2 2
technique de
recherche et
formation
Article 3
L'arrêté précédent fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à
l’égard des adjoints techniques de recherche et formation du ministère de l'Éducation nationale
exerçant leurs fonctions à Mayotte est abrogé.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des
instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 5
Le vice-recteur de Mayotte est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié.
Fait le 29 mai 2018