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Arrêté - n°70 2025 Occupation du domaine public terrasse annuelle LOlympique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°70 2025 Occupation du domaine public terrasse annuelle LOlympique)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
a
+4
Ê
ÉPERNON AY ss
le-eperror.ir
ARRÊTE
PROVISOIRE
N°70/2025
Arrêté
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
une
terrasse
annuelle
2025
Place
Aristide
Briand
Le
Maire
de
La
commune
d'Épernon,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2212-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
Général
de
La
Propriété
des
personnes
publique,
articles
L2122-1
et suivants ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2024-118
du
18
novembre
2024
relative
aux
tarifs
terrasses
pour
la saison
estivale
2025 ;
Vu
le
règlement
de
voirie
communale
de
La ville
d'Épernon
en
date
du
20 janvier
2025 :
Considérant
La
demande
en
date
du
11
mars
2025
par
laquelle
Madame
Arzu
KOCER,
propriétaire
du
bar
«
L'Olympique
» sis
7 place
Aristide
Briand
à
Épernon
28230,
sollicite
un
droit
d'occupation
du
domaine
public
communale
en
vue
d'y
exercer
une
activité
commerciale
à
proximité
de
son
commerce
en
l'espèce
une
terrasse
;
Considérant
qu'il
est
indispensable
de
déterminer
et
de
fixer,
de
manière
précise,
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
pour
produire
moins
de
gêne
à
la
circulation
des
véhicules
et
des
piétons
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : OBJET
ET
DURÉE
DE
L'AUTORISATION
Madame
Arzu
KOCER,
propriétaire
du
bar
«
L'Olympique
»
7
place
Aristide
Briand
-
28230
Épernon,
est
autorisée
à
installer
une
terrasse
annuelle
sur
Le domaine
public :
du
mardi 1*
janvier
2025
au
mercredi
31
décembre
2025.
ARTICLE
2
: RÉGIME
D'AUTORISATION
Cette
autorisation
est
personnelle,
précaire
et
révocable
; elle
ne
peut
donc
donner
lieu
à
prêt,
location,
ni cession.
ARTICLE
3
: EMPRISE
SUR
LA
VOIRIE
L'occupation
autorisée
du
domaine
public
présente
une
superficie
de
8.50m?,
déterminée
selon
les
dimensions
du
plan
annexé
sauf
autorisation
exceptionnelle.
Les
terrasses
sont
uniquement
autorisées
aux
droits,
sauf
autorisation
exceptionnelle,
des
restaurants,
bars,
autres...
et ne
doivent
créer
aucune
gêne
à La
circulation
du
public
(proximité
du
passage
piétons]
et
ne
pas
entraver
l'accès
aux
immeubles
voisins
(articles
L2213-6
du
C.G.C.T.).
nf]
VILLE
D'ÉPERNON
|
Le
|
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
EPERNON
mt
0237
83 40 67 -vuile-anemontt 44 E_2 F
| ÉPERNON | www.ville-epernon.fr L'occupation
ne
doit
créer
aucune
gêne
pour
la
circulation
du
public,
notamment
les
personnes
à
mobilité
réduite
ou
déficiente
visuellement.
Elle
doit
laisser
un
accès
aux
immeubles
voisins
et
préserver
la
tranquillité
des
riverains.
ARTICLE
4
: MODALITÉS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
La
présente
autorisation
fera
l'objet
d'une
redevance
calculée
conformément
aux
dispositions
de
la délibération
n°
2024-118
en
date
du
18
novembre
2024.
Le
coût
d'occupation
sur
le domaine
public
pour
Le
bar
«
L'Olympique
» sera
réparti
comme
suit :
Date
prestation
Date
fin
Désignation
Quantité
Prix
Montant
début
prestation
unitaire[m?2/an)
01/01/2025
31/12/2025
Terrasse
place
Aristide
8.50m?2 |
28.80€
244.80€
Briand
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Un
état
de
recouvrement
récapitulatif
sera
adressé
au
demandeur.
Le
domaine
public
ne
peut
être
occupé
que
par
des
équipements
liés
à
l'activité
du
professionnel.
Parasol
de
couleur
unique
et sans
publicité.
ARTICLE
5
: HORAIRES
La
mise
en
place
du
matériel
est
autorisée
à
partir
de
06h00.
Le
service
de
terrasse
doit
cesser
à
00h00.
Le
matériel
doit
être
rangé
ou
sécurisé
à
la fin
du
service.
ARTICLE
6 : ENTRETIEN
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
permissionnaire
doit
chaque
jour
nettoyer
avec
soin
l'emprise
qu'il
est
autorisé
à occuper.
ARTICLE
7 : RESPONSABILITES-
ASSURANCES
Toute
installation
sur
le
domaine
public
est
établie
aux
risques
et
périls
des
intéressés,
sans
qu'aucun
recours
ne
puisse
être
exercé
contre
la ville.
Le
bénéficiaire
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tous
les
risques
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
l'occupation
autorisée.
L'attestation
d'assurance
sera
jointe
à
La demande
d'autorisation.
ARTICLE
8 : SANCTION
L'installation
irrégulière
d'une
terrasse
où
d'un
étalage
(absence
d'autorisation,
non-respect
des
termes
de
l'autorisation,
non-paiement
de
la
redevance...)
entraine
l'application
d'une
amende
de
père
classe,
soit
1 500€.
ARTICLE
9
: RECOURS
Conformément
à
l'article
R421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
administrative,
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
d'Orléans
- 28
rue
de
la
Bretonnerie
45057
ORLÉANS
Cédex
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
Le site
internet
https://www.telerecours.fr.
nn
VILLE
D'ÉPERNON
|
L—
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
ÉPERNON
Petites
Cités
de
Caractère
02
37
83
40
67
-
www.ville-epernonfr | ÉPERNON
FA
|
www.ville-epernon.fr ARTICLE
10 :
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché :
e
Monsieur
le
Maire.
e
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Maintenon.
e
Monsieur
le
responsable
des
services
techniques
municipaux.
e
Monsieur
le
responsable
de
la
police
municipale.
e
Madame
Arzu
KOCER,
propriétaire
du
bar
«
L'Olympique
». Fait
à
Épernon,
Le 21
mars
2025.
Le
Maire
François
BELHOMME He 4
SN
Date
de
publication
en
ligne
: 21
mars
2025
Auteur
: François
BELHOMME-
Le
Maire
Une
copie
est
transmise
pour
information
et à toutes
fins
utiles
à
:
Madame
l'Adjointe
déléguée
à
la
sécurité
et à La
gestion
du
domaine
public
Monsieur
l'Adjoint
délégué
aux
travaux,
à l'environnement
et
au
développement
durable.
Monsieur
l'Adjoint
à
l'information
et à
La
communication.
Monsieur
Le conseiller
délégué
aux
commerces.
Monsieur
Le Commandant
C.O.D.I.S.
- 7 rue
Vincent
Chevard
- 28000
CHARTRES.
Service
financier.
nn
VILLE
D'ÉPERNON
|
—
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
EPERNON
pes ces
02
37
83
40
67
-
wwwville-epernon.fr