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Arrêté - n°87 2024 Autorisation occupation domaine public terrasse annuelle Odela des fleurs
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°87 2024 Autorisation occupation domaine public terrasse annuelle Odela des fleurs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
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Ë ÉPERNON
www.ville-epernon.fr
ARRÊTE PROVISOIRE N°87/2024
Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public pour une
terrasse annuelle
Année 2024
Le Maire de La commune d'Épernon,
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants :
Vu Le Code Général de La Propriété des personnes publique, articles L2122-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-150 du 12 décembre 2023 relative aux tarifs terrasses pour la saison estivale 2024 ;
Considérant qu'il est indispensable de déterminer et de fixer, de manière précise, les modalités
d'occupation du domaine public pour produire moins de gêne à la circulation des véhicules et des piétons ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET ET DURÉE DE L'AUTORISATION
Madame Alison FRISON, propriétaire du fleuriste « O delà des fleurs » 1 bis rue du Grand Pont,
route de Maintenon - 28230 Épernon est autorisée à installer une terrasse annuelle sur Le domaine
public :
du mercredi 1e mai 2024 au mardi 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 : RÉGIME D'AUTORISATION
Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable : elle ne peut donc donner lieu à prêt,
location, ni cession.
ARTICLE 3 : EMPRISE SUR LA VOIRIE
L'occupation autorisée du domaine public présente une superficie de 6m?2, déterminée selon Les
dimensions inscrites au plan ci-annexé, sauf autorisation exceptionnelle.
nf VILLE D'ÉPERNON |
— | 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Rene 02 37 83 40 67 - wwwville-epernon.fr Tir
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É | ÉPERNON | www.ville-epernon.fr Les terrasses sont uniquement autorisées aux droits, sauf autorisation exceptionnelle, des
restaurants, bars, autres... et ne doivent créer aucune gêne à la circulation du public [proximité du
passage piétons) et ne pas entraver l'accès aux immeubles voisins [articles L2213-6 du C.G.C.T.].
L'occupation ne doit créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment Les personnes à
mobilité réduite où déficiente visuellement. Elle doit laisser un accès aux immeubles voisins et
préserver la tranquillité des riverains.
ARTICLE 4 : MODALITÉS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le domaine public ne peut être occupé que par des équipements liés à l'activité du professionnel.
Parasol de couleur unique et sans publicité.
ARTICLE 5 : HORAIRES
La mise en place du matériel est autorisée à partir de 06h00. Le service de terrasse doit cesser à
00h00. Le matériel doit être rangé ou sécurisé à La fin du service.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC
Le permissionnaire doit chaque jour nettoyer avec soin l'emprise qu'il est autorisé à occuper.
ARTICLE 7 : REDEVANCE
La redevance sera perçue conformément aux tarifs établis par la délibération n°2023-150 du
conseil municipal du 12 décembre 2023.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS- ASSURANCES
Toute installation sur Le domaine public est établie aux risques et périls des intéressés, sans
qu'aucun recours ne puisse être exercé contre la ville.
Le bénéficiaire devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous Les risques qui
pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.
L'attestation d'assurance sera jointe à La demande d'autorisation.
ARTICLE 9 : SANCTION
L'installation irrégulière d'une terrasse ou d'un étalage (absence d'autorisation, non-respect des
termes de l'autorisation, non-paiement de La redevance...) entraine l'application d'une amende de
5ème classe, soit 1 500€.
nn VILLE D'ÉPERNON
D 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Petites Cités de Caractère 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr | ÉPERNON www.ville-epernon.fr
ARTICLE 10 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur Le Maire d'Épernon dans
le délai de 2 mois, à compter de sa notification ou de son affichage, de même qu'un recours
contentieux devant Le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 rue de La Bretonnerie - 45057 ORLÉANS
Cédex.
ARTICLE 11 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur le Maire.
e Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Maintenon. e Monsieur Le responsable des services techniques municipaux.
e Monsieur Le responsable de la police municipale.
e Madame Alison FRISON, propriétaire du fleuriste « O delà des fleurs ».
Fait à Épernon, Le 11 avril 2024.
Le Maire
François BELHOMME
Date de publication en ligne : 11 avril 2024
Auteur: François BELHOMME- Le Maire
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
Madame l'Adjointe déléguée à la sécurité et à La gestion du domaine public
Monsieur l'Adjoint délégué aux travaux, à l'environnement et au développement durable. Monsieur l'Adjoint à l'information et à La communication.
Monsieur Le conseiller délégué aux commerces.
An VILLE D'ÉPERNON
ET | 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
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