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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 708
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 708)
Thèmes du document : Éducation, Enseignement supérieur, Institutions publiques,
Liberté + Liberté» Égalté Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
ARRETE N° 708 /SP ST PAUL/BRPA du 23 avril 2019
portant établissement d’une liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre des
jurys délivrant certains diplômes dans le secteur funéraire.
LE PREFET DE LA REUNION
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-S1,
R.2223-1 à R.2223-137 et D.2223-34 à D.2223-121 ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes habilitées à
remplir les fonctions de membre du jury pour l’exercice des professions du secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 1391 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
TAINTURIER, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
Vu les propositions de désignation formulées par l’ensemble des services concernés ;
Considérant qu’il appartient à chaque préfet de département d’établir, dans les conditions précisées
dans les décrets susvisés, une liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres de
jury d’examen au diplôme de maître de cérémonie, conseiller funéraire ainsi que pour les dirigeants
ou gestionnaires des entreprises funéraires ;
Considérant qu’il échoit réglementairement au préfet de La Réunion de mettre à disposition des
organismes de formation une liste de 20 membres à compter du 1° janvier 2013, date d'entrée en
vigueur du décret n° 2012-608 susvisé réglementant les conditions de délivrance des diplômes dans
lesdites activités ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Paul,
ARRETE
Article 1: La liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury
d’examen au diplôme de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant et
gestionnaire d’une entreprise funéraire, conformément aux dispositions de l’article 1°
du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012, est établie ainsi qu’il suit :
Sous préfecture de Saint-Paul — 5 rue Evariste de Parny- CS 71044-97864 SAINT-PAUL Cedex- Tel : 0262 35 89 10 — Fax: 0262 45 53 41 — courriel: courrier@reunion.pref gouv.fr Internet: www.reunion.gouv.fr - collège des membres de l’association des maires de la Réunion (AMDR):
e Madame Marie-Hélène CARPANIN épouse NAUD
e Madame Marie Ange PAYET épouse VIADERE
e Monsieur Mickael Erick BOYER
e Monsieur Christophe Gérard LEPINAY
- collège des représentants des chambres consulaires :
e Madame Marie-Nadine ANGELIE
e Madame Saroja Devi CHEDUMBARUM épouse MOUNICHY
e Monsieur Joseph ALIDOR
e Monsieur Lilian RINGUIN VELLEYEN
- collège des enseignants d’université :
e Madame Marie Jacqueline ANDOCHE
e Monsieur Faneva RAKOTONDRAHASO
- collège des agents des servicés de l’Etat chargés des entreprises. de la concurrence. de la
consommation, du travail et de l’emploi de la Réunion (Pôle concurrence, consommation.
répression des fraudes et métrologie légale) :
e Madame Anaïs VALIERE
e Madame Ophélie JOLLY
e Madame Géraldine HUIN épouse MILLE
- collège des fonctionnaires territoriaux désignés par le président du centre de gestion de
La Réunion :
e Madame Karine FONTAINE
e Monsieur Josian SINAMAN
e Monsieur Richard CHEN-CHAN-KAN
e Monsieur Jean-René RICQUEBOURG
- collège des usagers désignés par le président de l’Union Départementale des Associations
Familiales de La Réunion :
+ Mme Monique ADEIKALAM
e Madame Marie-Thérèse Yolaine TORTILLARD
e Monsieur Aristilde PAYET
Article 2 : La liste des personnes ainsi habilitées est établie pour une période de 3 ans. Toutefois en
cas de perte de la qualité de personne habilitée pour tout motif et notamment la
démission, le décès, la perte de la qualité d’élu municipal ou de représentant consulaire,
l'autorité ayant proposé cette désignation devra en informer le préfet en lui proposant
une nouvelle désignation afin de pourvoir à son remplacement. Article 3 : À compter de la notification du présent arrêté, toute session d’examen organisée par les organismes de formation sera constituée d’un jury composé de trois personnes figurant sur la présente liste. Chaque jury ainsi constitué ne pourra comporter au maximum qu’un représentant des chambres consulaires conformément au décret susvisé.
Article 4 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun
des services membres dudit jury, aux membres du jury ainsi qu’au secrétaire général de
la préfecture de Saint-Denis et aux sous-préfets de Saint-Benoît et de Saint-Pierre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-P