Arrêté - Arrete peche 2022

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Arrêté - Arrete peche 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Préserville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete peche 2022)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2022

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le règlement européen N°1100/2007 fixant un cadre pour la protection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisation de pêche de l'anguille en eau

douce ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne

(Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2012 fixant en application de l'article R.436-36 du code de l'environnement la

liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une

réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives :

Vu l'arrêté du 5 mai 2015 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne ;

Service environnement, eau et forêt

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1113Vu l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla)

aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales

envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif au classement piscicole du lac de Montréjeau ;

Vu l'avis favorable de la commission technique départementale de la pêche en date du 8 novembre

2021;

Vu la mise en consultation du public du 19 novembre 2021 au 10 décembre 2021 inclus et la

synthèse des observations en date du 17 décembre 2021 ;

Considérant l'étude menée par l'École Nationale Supérieure d'Agronomie de Toulouse (ENSAT)

pendant la période 2005-2010 relative à la population de Truite de la Garonne salmonicole achevée

en mai 2011 ;

Considérant que cette première étude ne met pas en évidence d'effet négatif de la modification de la

taille légale de la truite sur les caractéristiques de la population de truite sauvage dans la Garonne ;

Considérant que la taille à trois ans de la truite fario, correspondant à la maturité sexuelle, est

généralement utilisée pour définir la taille légale de capture de cette espèce ;

Considérant l'étude de la taille à trois ans de la truite commune (Salmo trutta) dans les rivières des

Pyrénées françaises : relations avec les caractéristiques mésologiques et influence des aménagements

hydroélectriques publiés dans le Bulletin français de pêche et pisciculture (2001) pages 549-571 du

bulletin 357-360 qui montrent en figure 3 l'existence d'une relation entre l'altitude et la taille à trois ans

de la truite fario ;

Considérant que l'étude précitée démontre que la taille de la truite à trois ans de 0.18 m est cohérente

pour les cours d'eau suivants, compte-tenu de l'altitude moyenne de ces milieux :

- sur le Ger et ses affluents en amont du pont de Turon,

- sur le Job et ses affluents en amont de la digue de la Bouche,

- sur tous les affluents de la Garonne en amont de la confluence de la Pique,

- sur le ruisseau du Burat,

- sur l'Arbas et ses affluents en amont de la confluence du Rieumajou à Barat,

- sur la Pique en amont de la confluence de l'One,

- sur tous les affluents de la Pique,

- sur l'One et ses affluents,

- sur le ruisseau de l'Escalère ;

213Considérant que l'étude précitée démontre que la taille de la truite à 3 ans de 0.20 m est cohérente

dans les autres cours d'eau et plans d'eau de première catégorie du département, compte-tenu de

l'altitude moyenne de chacun de ces milieux ;

Considérant que les faits exposés sont de nature à motiver une dérogation à la taille légale de capture

de la truite fario sur les portions de cours d'eau et plans d'eau cités conformément aux dispositions de

l'article R.436-19 du code de l’environnement ;

Considérant la présence de plans d’eau résultant de l'exploitation de gravières dans le lit majeur de

certains cours d'eau de première catégorie et qu'ils sont peuplés majoritairement de cyprinidés ;

Considérant l'abondance et la permanence de cyprinidés sur la Garonne en première catégorie

piscicole, avérée par les pêches d’inventaires du réseau de suivi RHP (Réseau Hydrobiologique et

Piscicole) conduites par l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB), notamment sur la Garonne à la

station de Labarthe-Inard, où 5 espèces de cyprinidés ont été recensées en septembre 2012, 6

espèces en 2014, 6 espèces en août 2016 et 7 espèces en 2018 :

Considérant que l'emploi localisé des asticots et autres larves de diptères comme appât dans les zones

colonisées par les cyprinidés en première catégorie piscicole est de nature à contribuer à assurer la

préservation des populations de truite commune en facilitant la capture des cyprinidés en compétition

avec cette espèce ;

Considérant que les faits exposés sont de nature à autoriser l’utilisation comme appât de l'asticot en

première catégorie piscicole en application de l'article R.436-34 du code de l'environnement sur certains

tronçons de cours d'eau et plans d'eau suivants en première catégorie piscicole : la Garonne, la Pique,

la Neste, le Ger, le Job, l'Arbas, la Noue et les plans d'eau de Barbazan, Cierp-Gaud, Badech, Géry,

Gourdan-Polignan et Pointis-de-Rivière ;

Considérant que, en dehors des lacs de la vallée d'Oô, la truite arc-en-ciel n'est présente dans le

département de la Haute-Garonne que dans les cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie :

Considérant les difficultés de détermination des espèces de grenouilles, notamment la Grenouille de

Lessona (Rana lessonae ou Pelophylax lessonae) qui peut se confondre avec les autres grenouilles

vertes comestibles qui ne sont pas protégées ;

Considérant que l'évolution de densité de truite fario observée annuellement par pêche électrique sur

le bassin de la Garonne (inventaires piscicoles réalisés sur la station de Fos) montre, pendant

l'application de la réglementation en vigueur de la pêche, une bonne dynamique de recolonisation

post-crue 2013 :

- effectifs faibles en 2014 (82 truites par hectare),

- augmentation des effectifs en 2015 (601 truites par hectare),

- poursuite de cette augmentation en 2016 (2 450 truites à l’hectare), - stabilisation autour d'une valeur conforme et satisfaisante pour ce type de milieu en 2017 (2 600 truites à l'hectare) ;

3/13Considérant le protocole d'accord établi entre le collectif clubs mouche 31 et la fédération de la Haute-

Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique validé par la direction départementale des

territoires de Haute-Garonne en date du 20 décembre 2021.

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête :

Art. 1°". — Périodes d'autorisation

Outre les dispositions directement applicables prises conformément à l'article L.436-5 du code de l'environnement, la pêche aux lignes est autorisée dans le département de la Haute-Garonne pour toutes les espèces de poissons, sauf le saumon atlantique, l'ombre commun, la truite de mer, la grande alose, l'esturgeon, la civelle, la lamproie marine, la lamproie fluviatile, l'anguille d'avalaison (argentée), durant les périodes d'ouverture mentionnées à l'article 2. La pêche de l'écrevisse à pattes blanches et de toutes les espèces de grenouille est interdite.

Art. 2. — Périodes d'ouverture de la pêche pour les cours d'eau et plans d'eau Les périodes d'ouverture de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pendant l’année 2022, sont fixées ainsi :

A) 1°" catégorie piscicole :

1° Ouverture générale : ‘

du 2°" samedi de mars au 3°"° dimanche de septembre inclus (du 12 mars au 18 septembre 2022 inclus).

2° Ouverture pour certains lacs de montagne situés à plus de 1 400 m d'altitude et listés ci- dessous :

— dans les lacs de montagne et les ruisseaux en amont du lac d'Oë : du 28 mai au 2 octobre 2022 inclus,

— dans le lac d'O6 : du 7 mai au 2 octobre 2022 inclus.

3° Ouvertures spécifiques :

-__ Anguille jaune : du 1° mai au 3°" dimanche de septembre (du 1° mai au 18 septembre 2022). - Écrevisse (hormis l’écrevisse à pattes blanches mentionnée dans l’article 1) : : pas d'ouverture sauf du 12 mars au 18 septembre 2022 sur :

- les bassins du Sor et du Laudot, secteur de Revel,

- le J6, la Noue, le Soumes, la Save, la Gesse, la Nère, la Gimone et la Louge.

-__ Brochet : du dernier samedi d'avril au 3ème dimanche de septembre (du 30 avril au 18 septembre 2022).

- Perche : du 12 mars au 18 septembre 2022.

B) 2ÈME catégorie piscicole :

1° Ouverture générale :

du 1€" janvier au 31 décembre 2022.

2° Ouvertures spécifiques :

- Truite fario, omble ou saumon de fontaine, omble chevalier: du 12 mars au 18 septembre 2022 inclus.

-__Jruite arc en ciel :

413- Sur les cours d'eau ou partie de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer (Garonne, Ariège, Tarn) : du 12 mars au 18 septembre 2022 inclus ;

- Sur les autres cours d'eau et plans d'eau du département : du 1°’ janvier au 31 décembre 2022.

-__ Brochet: du 1” janvier au dernier dimanche de janvier (du 1° janvier au 30 janvier 2022) et du dernier samedi d'avril au 31 décembre (du 30 avril au 31 décembre 2022).

-__ Sandre et perche : sont soumis à la même date d'ouverture que le brochet sur la totalité des cours d’eau et plans d'eau du département.

-__ Anguille jaune : du 1° mai au 30 septembre 2022.

-_ Écrevisse (hormis l’écrevisse à pattes blanches mentionnée dans l’article 1) : du er janvier au 31 décembre 2022.

Art. 3. —- Heures et pratique

La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure

après son coucher.

Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.

Art. 4. — Procédés et modes de pêche autorisés

Les procédés et modes de pêche autorisés s'entendent comme utilisables de façon cumulée ou alternée.

A) Pêcheurs amateurs aux lignes.

1° En 1*"® catégorie piscicole, dans les cours d'eau, plans d'eau, canaux ainsi que dans les

lacs de montagne situés à plus de 1 400 m d'altitude.

Le nombre de lignes autorisées par membre d'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique est une seule ligne montée sur canne munie de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles sauf sur la Garonne et ses canaux, en amont de sa confluence avec le Salat où la pêche est autorisée à l'aide de deux lignes montées sur cannes munies de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles.

Est autorisé l'emploi de la vermée, de 6 balances à écrevisses maximum par pêcheur et d'une carafe ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.

2° En 2î"e catégorie piscicole, dans les cours d'eau, plans d'eau et canaux. Le nombre de lignes autorisées par membre d'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique est de 4 lignes montées sur cannes, munies chacune de 2 hamecçons au plus ou de 3 mouches artificielles.

Est autorisé l'emploi de la vermée, de 6 balances à écrevisses maximum par pêcheur et d'une carafe ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.

B) Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets.

Dans les lots qui leur sont attribués, à l'exclusion des secteurs classés en réserve, les membres des

associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public

peuvent pêcher au moyen de :

1°) quatre lignes au plus,

2°) six balances à écrevisses,

3°) trois nasses,

4°) lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de dix-huit hameçons, 5135°) plusieurs filets type araignée ou trémails, d'une longueur cumulée maximum de 60 m avec des

mailles de 50 mm au minimum. Un filet de 15 m de long avec des mailles de 10 à 15 mm peut

être inclus dans cette longueur. Ce filet doit rester en permanence sous la surveillance du

pêcheur,

6°) un épervier.

A l'exception de l'épervier, tous les engins et les filets doivent être marqués du numéro de licence

correspondant.

Avant chaque utilisation du filet de 15 m de long avec des mailles de 10 à 15 mm, le pêcheur aux

engins informera la fédération de pêche du moment et du lieu de mise en place, ainsi que de l'heure

de relève prévue.

La pêche de l'anguille aux engins et aux filets fait l'objet d'une demande préalable d'autorisation de

pêche en eaux douces adressée au préfet du département au moins deux mois avant le début de la

campagne de pêche de cette espèce. Le formulaire de demande d'autorisation est annexé au présent

arrêté (annexe |). Cette autorisation est délivrée pour une durée d'un an (annexe Il).

Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ont l'obligation de déclarer les captures d'anguilles

jaunes. Le formulaire de déclaration annexé au présent arrêté (annexe Ill) est à adresser

mensuellement à l'Office Français de la Biodiversité au plus tard le 5 du mois suivant.

Art. 5. — Procédés et modes de pêche prohibés

A) La pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres, à l'exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées en 2ème catégorie piscicole durant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet définie par l'article R.436-7 du code de l'environnement.

B) L'emploi, comme amorce, des asticots et autres larves de diptères est interdit dans tous les cours

d'eau de première catégorie piscicole.

L'emploi, comme appât, d'asticots et autres larves de diptères est interdit en première catégorie

SAUF dans les plans d'eau, cours d'eau, sections de cours d'eau et leurs canaux de dérivation

suivants :

La Garonne |sur toute sa longueur

La Pique a a __|En aval de sa confluence avec CES L L |

La Neste A | Partie située en Haute-Garonne A |

Le Ger oo |En aval du pont de l'Oule (commune de Sengouagnet) = |

Le Job En aval de Cazaunous (confluence du Moncaup)

L'Arbas | RE En aval du pont de Ribeureuille (commune de

Montastruc-de-Salies)

La Noue _ ‘En aval de sa confluence avec le ruisseau de

| l’Arribasse (commune de Saint-Elix Séglan)

6/13|Plan d' eau de Barbazan

| Plan d'eau de Cierp- -Gaud

|Plan d'eau de Badech

|Plan d'eau de Géry

\Plan d' eau de Gourdan- -Polignan

Plan d'eau de Pointis- de-Rivière

Art. 6 - Taille minimale des poissons

La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.

A) En 2°"® catégorie piscicole, les espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchées et doivent

être remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à:

truite fario, saumon de fontaine et omble chevalier : 29 cm brochet: 50 cm |Sandre : 40 cm |

B) En 1% catégorie piscicole, la taille minimum de capture pour les espèces suivantes : truite fario,

saumon de fontaine, omble chevalier, est de :

+ 23 cm dans la Garonne, la Neste et dans les lacs de la Vallée d'Oë et ruisseaux en amont du lac

d'Oé.

*__20 cm sur tous les autres cours d'eau et plans d'eau en 1%"° catégorie piscicole, sauf dans les cas

ci-dessous,

+ 18cm:

-_ sur le Ger et ses affluents en amont du pont de Turon (RD 5 A, commune de Sengouagnet), -__surle Job et ses affluents en amont de la digue de la Bouche (commune d'Izaut-de-l'Hôtel), - sur tous les affluents de la Garonne en amont de la confluence de la Pique, - Sur le ruisseau du Burat (commune de Marignac),

- sur l'Arbas et ses affluents en amont de la confluence du Rieumajou à Barat (commune d'Arbas),

- sur la Pique en amont de la confluence de l’One,

- sur tous les affluents de la Pique,

- sur l'One et ses affluents,

- Sur le ruisseau de l'Escalère (commune de Cierp-Gaud).

C) En ère catégorie piscicole, la taille minimum de capture pour le brochet est de 50 cm.

D) Pour la truite arc-en-ciel, la taille minimale de capture est de 23 cm pour les lacs de la Vallée d'Oë.

Pas de taille minimale dans les cours d'eau et autres plans d'eau du département.

Art. 7 - Dispositions particulières relatives à la pêche de nuit de la carpe

A) Période : La pêche de nuit de la carpe est autorisée toute l'année sauf la nuit du 29 au

30 avril 2022 précédant l'ouverture de la pêche du brochet et la nuit suivante du 30 avril au 1° mai

2022.

73B) Lieux de pratique :

_La Garonne *

Limite amont (Limite aval |

(Du pont de Roquefort Au pont de Pinsaguel |

Du vieux pont de Blagnac LÀ la À la sortie du département |

|| Dans Toulouse, sur les bras inférieur (Du pont de la rocade Au pont Saint-Michel

et supérieur de de la Garonne

Le Tarn*

Dans toute la traversée du département, le Tarn rive droite et rive gauche, sauf dans Villemur- | sur-Tarn entre les deux ponts. |

L'Ariège - secteur d'Auterive*

Ariège, ! rive droite * Sur 800 mètres en amont du barrage le plus en amont de la commune

jusqu'à la falaise

Ariège, rive gauche * Sur 500 m entre les deux chaussées de la ville.

Canal du Midi —- secteur deVillefranche

Î L Limite ‘amont de TI Limite aval =

Sur les 2 rives Écluse de Gardouch lÉcluse d de Renneville

Hers Vif- Commune de Cintegabelle

Limite amont Limite aval

[L' Hers Vif — rive droite, lieu-dit «« Le! Pont de Montalivet |Pont du chemin d' Escoutils

Port »

La Save

La Save -— rive gauche (Sur 300 men amont t de la ÎLa chaussée

ne de Grenade sur Garonne chaussée du village

Plans d'eau

Lac de Boulogne sur Gesse, a [Uniquement sur emplacements délimités oo

|Lac d de la Thésauque de

Lac de Sainte Foy de Peyrolières | |

Grand Lac de Peyssies | AN l'exception de la berge le long du parking

|Lac de Lenclas a de

Lac de Four c de Louge Uniquement sur emplacements délimités |

Lac de Lunax

ie de Bourg Saint- Bernard,

ac de l'Isle-en-Dodon.

Lac communal de Lavernose- |A r exception de la zo zone d'aaccèss entre les deux barrières

Lacasse

8/13Ces autorisations de pêche de nuit excluent la pratique dans les réserves, les parcelles attenantes aux habitations ainsi que les rampes de mise à l’eau des embarcations.

C) Conditions d'exercice :

- Tout pêcheur doit signaler sa présence par un dispositif lumineux. Pêche en barque interdite. - Un seul hameçon par ligne sans ardillon ou ardillon écrasé. - Seules les esches d'origine végétale et celles dont la composition inclut des farines d'origine végétale sont autorisées.

- De jour comme de nuit, l’utilisation d'une embarcation ou de tout dispositif télécommandé est interdite pour l’'amorçage ou la mise en place des lignes sur les parcours désignés ci-dessus (B du présent article), sauf sur la Garonne (*), le Tarn (*), l'Hers, la Save et l'Ariège (*) sur le secteur d'Auterive.

- Sur les parcours définis ci-dessus (B du présent article), toute carpe capturée de nuit devra être immédiatement remise à l’eau.

Art. 8 - Dispositions diverses

A) Dans les eaux classées en 1ère catégorie, le nombre de capture de brochet autorisé par pêcheur

et par jour est fixé à deux.

Dans les eaux classées en 2ème catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres et brochets,

par pêcheur et par jour, est fixé à trois dont deux brochets maximum.

B) Sur le canal du midi, le canal latéral à la Garonne et le canal de Brienne, la pêche est interdite

depuis les pontons situés de part et d'autre des écluses ainsi que depuis les portes, passerelles

d'écluses, escaliers d'accès, terre-pleins d'écluses et autres bâtis.

C) Il est interdit de pêcher dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont le niveau est

abaissé artificiellement, soit dans le but d'y opérer des curages ou des travaux quelconques, soit en

raison du chômage des usines ou de la navigation, soit à la suite d'accidents survenus aux ouvrages

de retenue.

D) Depuis les barrages non compris dans une réserve et sur 50 m en aval, la pêche est autorisée à

l'aide d'une seule ligne.

La pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 m en aval de l'extrémité de tout

barrage et de toute écluse.

E) Sur le lac du Bocage à Fenouillet-Lespinasse, une seule canne en action de pêche est autorisée.

Toute pêche en barque ou float-tube est interdite.

F) Le nombre de captures de salmonidés autorisé par jour est de 10.

Dans les lacs de montagne situés à plus de 1 400 m d'altitude, le nombre de captures de salmonidés

autorisés par sortie d'un ou plusieurs jours de pêche est de 10.

9/13G) La remise à l’eau et le transport à l'état vivant des écrevisses américaines banales, « Signal et

Lousiane » sont interdits. Les poissons des espèces pseudorasbora, goujon de l'Amour et perche

soleil font l’objet des mêmes interdictions.

H) Parcours sans panier : s'entend comme parcours sur lequel les espèces citées doivent être

remises à l'eau sans délai.

Sur les parcours sans panier « truite fario », « truite fario et arc en ciel » et « ombre commun », la

pêche est autorisée uniquement à l’aide d'un hameçon simple, sans ardillon ou ardillon écrasé.

Truite fario

a D Limite amont RE (Limite aval

Garonne | [Limite aval de la réserve ‘du plan Nouveau pont de la |

f __[d'Arem IRN125àFos

| Garonne 150 m en aval du seuil de Fronsac Pont de Galié

(limite de la réserve)

|Ger à Aspet | (Stade de football Entrée du camping

(La Pique Pont de Cier de Luchon _|Barrage de Luret

Le Laudot Pont de Vaudreuille Pont du Moulin Haut

Truite fario et Truite arc-en-ciel |

Limite amont Limite aval

La Save _ commune di de Bout du foirail LL | | Bout du mur des écoles | | |l'Isle-en-Dodon

Le Salat Falaise de Roquefort de |Confluence de de la Garonne |

de de Brochet, sandre et perche a de

Lac de la Générale oo |Portet-sur-Garonne a _ |

Lac dit « Campagne » » | Grenade a Co _

Sur ces 2 plans d'eau sont interdits :

+__ toutes formes de navigation (float tubes compris) ;

+ __ l'accès aux îles et îlots ;

+ __la pêche en marchant dans l'eau (seule la pêche depuis la berge est autorisée) ;

+ La pêche au vif et au poisson mort.

Lac des Isles La pêche au vif et au poisson mort est interdite.

Lac de Montréjeau

Black: bass

Tous les plans d'eau, canaux et cours d eau du département.

Toutes espèces de carpes

Grand lac de Peyssies Lac d du Bocage Lac François Soula

Lac du Four de Louge Lac de Vallègue Lac de Lavernose- | Lacasse _]Toutes espèces piscicoles

|Lac de Sesquières [Lac de la Bure Lac de Lamartine

Art. 9 - Réserves

interdictions permanentes : toute pêche est interdite sur les sites suivants :

Sur l'Ariège et le Salat : sur 50 m en aval des barrages.

Sur l'Ariège

_ oo LL Limite amont Limite > aval _

Canal du Moulin de la Ville Du pont sur la D622 A la centrale a | Commune d'Auterive

Sur la Garonne

D de Limite amont [ Limite aval oo

Réserve du Bazacle — commune Prise d'eau du canal de. Pont des Catalans

|de Toulouse Brienne

Réserve de l'usine du Ramier - Entrée du canal de la Du pont Saint Michel (inclus) jusqu'à |

commune de Toulouse centrale l'aplomb de la base nautique de V Émulation sur les 2 rives

| Chaussée de Port Garaud La chaussée Pont de halage de Tounis

La chaussée Au pont de Banlève

Sur 50 m aval de la chaussée |

| Chaussée de Banlève À——

(Bras de la Loge La chaussée

La chaussée | Chaussée de la Cavaletade Sur 50 m aval de la chaussée

Usine EDF de Carbonne (Sur 50 m en aval de la restitution Restitution à la Garonne

|Barrage de Carbonne Du barrage Sur 50 m aval du barrage

Barrage de Cazères | Du! barrage Sur 50 m aval du barrage

|Barrage de £ St Vidian Du barrage oo |Sur 50 m aval du barrage EL

Barrage de Mancioux a Du barrage |Sur 50 m aval du barrage /

Barrage de Saint Martory Du barrage | L |Sur 50m | aval du barrage | LL |

Barrage EDF de Miramont | [Du barrage Sur 50 m aval du barrage |

Barrage EDF de Clarac Du barrage EL |Sur 50 m aval du barrage a

Barrage d ‘Ausson | - | Du barrage oo (Sur 50 m aval du barrage oo

Seuil de Fronsac (Du pont SNCF À 50 m en aval du seuil aval

Canal de Chaum sur toute sa De Fronsac A Chaum

[longueur ed |

| Barrage de Caubous Du barrage “Sur 50 m aval du barrage |

|Barrage du p plan d' Arem Du barrage _ |Sur 50 m aval du barrage _

Sur l'Hers Vif

Limite amont Limiteaval |

Commune de Cintegabelle De la chaussée du port

1113

Sur 50: m en aval de la chausséea Sur la Pique

Réserve du barrrage de Luret, [Sur 50 m à l'amont et 50 m à l'aval de ce barrage commune de Cier de Luchon |

Sur le Ger

Limite amont Limite aval |

Réserve de Soueich, De la passerelle Le rejet le plus en aval de la commune de Soueich pisciculture

. Saint-Ferréol

Limite amont Limite aval

Lac de Saint-Ferréol De l'épanchoir du lac [A la jonction de la rigole de ceinture

Rigole de ceinture Sur toute sa longueur

Revel .

Rigole de la plaine - Du déversoir de port Louis au pont de l'avenue Jean Nouguier Pisciculture

Grand lac de Lamartine do

Grand lac de Lamartine Zone grillagée de la réserve naturelle

Espace Naturel Sensible des lacs de Valette

Lac des mouettes Commune de Layrac-sur-Tarn

Lac des hérons

Le Laudot on …

EL Limite amont Limite aval |

Le Laudot De la vanne de l'Ermitage 300 m en aval de la vanne de l'Ermitage

Art. 10

- Cet arrêté est mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne durant un an au minimum.

Une copie est adressée pour information et affichage, à la mairie de chaque commune du département de la Haute-Garonne pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire. Cet arrêté est également tenu à la disposition du public pendant un an.

Art. 11-

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/www.telerecours.fr .

Art. 12 -

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret, le sous-préfet

de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur

départemental de la sécurité publique, le directeur interrégional d'Occitanie de l'office français de la

biodiversité, le chef du service départemental de la Haute-Garonne de l'office français de la

12/13biodiversité, le commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de

gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le président de la fédération de la Haute-Garonne

pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 8 0 DEC. 2021

partemental adjoint

ritolres

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