Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 509 du 24.09.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 511 du 24.09.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 512 du 24.09.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 510 du 24.09.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 666 du 27.11.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 582 du 16.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 651 du 19.11.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 284 du 12 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 510 du 31 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 277 du 10 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 510 du 24.09.25
Document publié le Mercredi 24 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 510 du 24.09.25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-510
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie /
12-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire
société FIDELEM commune Bozouls (6 pages) Page 3
2 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2025-09-24-00005
Arrêté préfectoral complémentaire société
FIDELEM commune Bozouls
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire société FIDELEM commune Bozouls 3 Eu PREFETE
DE L'AVEYRON
Fraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 24 septembre 2025 portant modifications de prescriptions applicables à l’installation exploitée par la société FIDELEM sur le territoire de la commune de Bozouls
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 02/09/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 02/05/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-167-008 du 16 juin 2014 et les prescriptions techniques annexées, autorisant la société FIDELEM à exploiter une installation de fabrication de produits post-formés en bois (plans de travail…) située en zone industrielle des Calsades, sur le territoire de la commune de Bozouls ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 14 avril 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 16 juin 2014 susvisé ;
VU le porter à connaissance de la société FIDELEM reçu en juin 2025 et complété en septembre 2025 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 12 septembre 2025 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral à la connaissance de la société FIDELEM, le 12 septembre 2025, et l’absence d’observations signalées par l’exploitant.
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire société FIDELEM commune Bozouls 4 CONSIDÉRANT que le caractère non substantiel des modifications apportées à l’installation a été apprécié selon les règles de l'autorisation environnementale prévues au R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés et les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont de nature à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 : Nomenclature
L’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 14 avril 2021 est supprimé.
L’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 2014-167-008 du 16 juin 2014 est remplacé par l’article 1.2.1 suivant :
Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Rubrique Installations et activités
concernées
Nature de l’installation Seuil de
la
rubrique
Volume
de
l’activité
Régime
2410 Ateliers où l'on travaille le
bois ou matériaux
combustibles analogues à
l'exclusion des installations
dont les activités sont
classées au titre de la
rubrique 3610.
Puissance des machines
fixes dans les ateliers :
- A : 300 kW
- C1 : 31 kW
- C2-C3 : 235 kW
- E2-E3 : 78,8 kW
250 kW 644,8 kW Enr
2940-2 Vernis, peinture, apprêt,
colle, enduit, etc.
(application, revêtement,
laquage, stratification,
imprégnation, cuisson,
séchage de) sur support
quelconque à l'exclusion des
installations dont les activités
sont classées au titre des
rubriques 2330, 2345, 2351,
2360, 2415, 2445, 2450, 2564,
2661, 2930, 3450, 3610, 3670,
3700 ou 4801.
2. Lorsque l'application est
faite par tout procédé autre
que le J trempé K
(pulvérisation, enduction,
autres procédés)
Atelier C2 : 73 kg/j
dont :
Presse/Encoleuse : 70
kg/j
Postformage : 3 kg/j
Ateliers A2-A2bis :
Finition 4 kg/j
Ateliers A2-A3-A4 :
Plaquage : 4,5 kg/j
Atelier E3 :
Plaquage : 1 kg/j
> 10 kg/j
≤ 100 kg/j
82,5 kg/j DC
1532-2 Stockage de bois ou de
matériaux combustibles
analogues
Bâtiments A : 460 m3
Bâtiment C1 : 100 m³ +
96 m3 de sciure (silo)
Bâtiments C2-C3 : 420
m3
Bâtiment B1 : 37 m3
> 1000
m³
≤ 20 000
m3
1823 m3 D
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire société FIDELEM commune Bozouls 5 Rubrique Installations et activités
concernées
Nature de l’installation Seuil de
la
rubrique
Volume
de
l’activité
Régime
Bâtiments D1-D2-D3 :
660 m3
Bâtiments E2-E3 : 50 m3
A (autorisation), Enr (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du code de l’environnement).
En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu’elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l’enregistrement.
L’installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante :
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (opération) Nature de l’installation Critère de classement Seuil du critère Unité
du
critère
2.1.5.0-2 D
(Déclaration)
Rejet d’eaux pluviales
dans les eaux douces
superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-
sol
Plateformes
imperméabilisées
Surface totale du
projet, augmentée de
la surface
correspondant à la
partie du bassin
naturel dont les
écoulements sont
interceptés par le
projet
≥ 1
< 20
ha
Article 2 : Situation de l’établissement
L’article 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 14 avril 2021 est supprimé.
L’article 1.2.2 de l’arrêté préfectoral n° 2014-167-008 du 16 juin 2014 est remplacé par l’article 1.2.2 suivant :
Article 1.2.2 - Situation de l’établissement (plan cadastral en annexe 1)
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Superficie Bâtiments implantés Lieu-dit
BOZOULS 448 420 m² - ZA des Calsades
405 3 000 m² B1
429 4 564 m² A1
430 5 317 m² A2 – A2 BIS – A3 – A4
432 3 217 m² A5
433 2 990 m² A5-A6
527 3 360 m² C1
526 4 492 m² C2 – C3
556 3 778 m² D1
555 1 438 m² D2
554 3 958 m² D3
411 621 m² Local chaudière
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire société FIDELEM commune Bozouls 6 606 641 m² -
435 4 571 m² E1
607 4 787 m² E2 – E3 (extension de E2)
Article 3 :
L’article 7 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 14 avril 2021 est supprimé.
Article 4 :
L’article 8 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 14 avril 2021 est supprimé.
L’article 1.2.4 de l’arrêté préfectoral n° 2014-167-008 du 16 juin 2014 est remplacé par l’article 1.2.4 suivant :
1.2.4 - Consistance des installations autorisées (plan des installations en annexe 1)
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
• bâtiments JA1, A2, A2 bis, A3, A4 et B1K : ateliers de production et bureaux ;
• bâtiment J A5-A6 K : zone d’emballage des produits finis - zone de préparation des palettes de produits finis - zone dédiée au stockeur vertical de produits finis en attente de leur positionnement sur palette ;
• bâtiments J C1 K et JC2-C3 K : stockage/préparation/mise à la longueur de matières premières ;
• ensemble de bâtiments J D1, D2, D3 K : bureaux commerciaux - stockage de produits et de matières premières ;
• ensemble de bâtiments J E1, E2, E3 K : ateliers de production, stockage de cartons, bureaux, atelier de maintenance.
Article 5 : Bâtiments E1, E2 et E3 - Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant s'assure qu'un débit d'eau de 240 m3/h pendant 2 heures est disponible via les hydrants présents à moins de 200 m des bâtiments E1, E2 et E3.
Article 6 : Bâtiments E1, E2 et E3 – Rétention des eaux d’extinction
En cas d’un sinistre des ateliers E1-E2-E3, toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.
À cet effet, les eaux d’extinction sont confinées au sein du bâtiment E1 dont les issues peuvent être condamnées à l’aide de batardeaux.
Ces batardeaux sont clairement signalés et accessibles en toute circonstance.
L’exploitant rédige une procédure pour la mise en œuvre des batardeaux en cas de sinistre et réalise en ce sens un exercice annuel dont le compte-rendu est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7 : Auto-surveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans les 6 mois après la mise en service des ateliers E1, E2 et E3 par un organisme qualifié.
Ce contrôle est effectué par référence au chapitre 6.2 J Niveaux acoustiques K de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 16 juin 2014.
Article 8 : Délais et voie de recours
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire société FIDELEM commune Bozouls 7 En application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (tribunal administratif de Toulouse) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision (FIDELEM, 11 Avenue de Combecrozes, ZA Les Calsades, 12340 Bozouls), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 9 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Bozouls, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société FIDELEM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 24/09/2025
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire société FIDELEM commune Bozouls 8 Nouvelles parcelles cadastrales —7
r Nouveaux bâtiments E1 et E2
À.
Figure 3 : Extrait du plan cadastral
Bleu : n° des surfaces cadastrales
Orange : Dénomination de chaque bâtiment
Limite de propriété de FIDELEM
Annexe 1 : Plan cadastral – Plan des installations
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire société FIDELEM commune Bozouls 9