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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 651 du 19.11.25
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 651 du 19.11.25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Bois et produits du bois,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-651
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-11-19-00007 - MOLENATBois Dispense d'évaluation
environnementale commune Aubin (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-19-00007
MOLENATBois Dispense d'évaluation
environnementale commune Aubin
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00007 - MOLENATBois Dispense d'évaluation environnementale commune Aubin 3 E = PREFETE
DE L'AVEYRON
Fraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Décision n° du 19 novembre 2025 portant dispense de réaliser une évaluation environnementale en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté de la ministre de l’Environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la demande d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation no 2005-123-8 délivré le 03 mai 2005 à la société MOLENAT BOIS sur le territoire de la commune de AUBIN ;
VU l’arrêté préfectoral no 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU le porter à connaissance de la société MOLENAT BOIS relatif à l’augmentation du volume de son activité de peinture des menuiseries reçu le 29 octobre 2025 ;
VU la demande d’examen au cas par cas de la société MOLENAT BOIS reçu le 29 octobre 2025 ;
VU le rapport et les propositions en date du 12 novembre 2025 de l’inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’augmentation de la capacité de production liée à l’activité de l’établissement déjà autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2005-123-8 du 03 mai 2005 ;
CONSIDÉRANT que cette augmentation de capacité ne constitue pas une augmentation de la surface de plancher du site ;
CONSIDÉRANT que les peintures utilisées sont à base aqueuse ;
CONSIDÉRANT que cette augmentation de capacité n’engendre pas d’augmentation notable de la consommation en eau, de la production de déchets ou des émissions sonores du site ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00007 - MOLENATBois Dispense d'évaluation environnementale commune Aubin 4 CONSIDÉRANT qu’au regard de l’ensemble des éléments fournis par l’exploitant, cette augmentation de capacité n’est pas susceptible d’avoir des impacts notables sur l’environnement ou sur la santé humaine ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1er
La réalisation d’une évaluation environnementale n’est pas nécessaire pour l’augmentation de l’activité de peinture et de lasure de bois (rubrique ICPE no 2940) de la société MOLENAT BOIS dont le siège social est situé Z.I du Plégat à AUBIN (12110).
Article 2 :
La présente décision sera publiée sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 19/11/2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00007 - MOLENATBois Dispense d'évaluation environnementale commune Aubin 5