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Déliberation - 2023 DEC 022 Demande de subvention Fonds Interministeriel de Prevention de la Delinquance et de la Radicalisation
Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 DEC 022 Demande de subvention Fonds Interministeriel de Prevention de la Delinquance et de la Radicalisation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-218400299-20230330-2023-DEC-022-DE |
Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
Département de DES DECISIONS DU MAIRE VAUCLUSE
N°2023/DEC/022
Arrondissement
de
EARPENIRRS Le Maire de Camaret-sur-Aigues (Vaucluse),
Objet : Le 7 mars 2023, Madame la Préfète de Vaucluse a transmis un appel à projet au titre du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Fonds Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) destiné à favoriser les interministériel politiques locales de prévention de la délinquance.
de Prévention | . | . . | . de la Les projets d'installation de caméras sur la voie publique (création ou Délinquance et extension) par les communes constituent des investissements éligibles.
de la Radicalisation
Dans le cadre de sa politique de sécurité, la ville de Camaret-sur-Aigues (FIPDR) souhaite renforcer sa prévention contre les actes de délinquance et Demande de augmenter ses capacités de vidéosurveillance. La municipalité envisage subvention l'extension de son parc existant (17 caméras) avec l'ajout de 2 caméras de vidéoprotection.
Pour réaliser ce projet, il est nécessaire de fournir, d'installer des caméras et d'adapter les équipements techniques d'exploitation actuels. Il est ainsi prévu l'ajout de ces caméras au carrefour prochainement réaménagé des avenues du Mont Ventoux, Charles De Gaulle, Louis Pasteur et chemin Battu.
Les travaux comprennent la fourniture, la pose, le raccordement et la mise en service sur les sites concernés et seront réalisés au cours du premier semestre 2024.
Considérant le projet de la municipalité en matière de développement de
la vidéoprotection,
Vu le montant des travaux estimé à 11.220 € HT
Considérant que ce projet est éligible à un taux de subvention de 50%,
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
Plan de financement prévisionnel
FIPDR 5.610,00 €
Commune 5.610,00 € DECIDE
Article 1 : De solliciter auprès de Madame la Préfète de Vaucluse une subvention à hauteur
de 50% du montant hors taxes des travaux, soit de 5.610,00 €, au titre du Fonds
interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, pour le projet d'extension de son système de vidéosurveillance cours du Nord et Route d'Orange. Les travaux seront réalisés courant du premier semestre 2024.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal
d'Orange sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 3: Cette décision sera transmise à Madame la Préfète de Vaucluse au titre du contrôle de légalité.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification etou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Camaret-sur-Aigues, le 30 mars 2023
Philippe de BEAUREGARD
Maire
Acte certifié exécutoire
Dès sa réception en
Préfecture le : AMAR 2073
Etou sa publicatio 1073