unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 185.10 avis trapil

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 185.10 avis trapil Document publié le Jeudi 30 mai 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 185.10 avis trapil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PREMIER RE

Envoyé en préfecture le 26/09/2024

Reçu en préfecture le 26/09/2024

Publié le S L G

ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_184-DE

TRAPIL SOCIÉT É DES TRANSPORTS

PETROLIERS PAR PIPELINE

"1 lib >

Réseau ODC 22 B route de Demigny - Champforgeuil : CS 30081: 71103 CHALON SUR SAÔNE : T> +33 (0)3 85 42 13 00 : www.trapil.com S.A. au capital de 13 240 800 € - RC. Nanterre B 572 086 213 : FR 15 572 086 213 - APE 49507 1

Communauté de communes Pévèle Carembault

85 Rue de Roubaix

59242 TEMPLEUVE EN PEVELE

Nos réf NAD/SBE A l’attention de M. Robert VANOVERMEIR

ODC/CL/0304-24 plui@pevelecarembault.fr

Affaire suivie par Mme DAVID

Tél 03.85.42.13.33

Mail odclignes@trapil.com

Champforgeuil, le 30 mai 2024

Objet : OLÉODUCS DE DÉFENSE COMMUNE

Pipeline : CAMBRAI – ANVERS

Canalisation : CAMBRAI3 - ANVERS

Urbanisme : Révision allégée du PLU

Commune de : BOUVIGNIES

Monsieur

La communauté de communes Pévèle Carembault a ouvert une enquête publique portant sur la révision allégée du PLU de Bouvignies. L’examen du dossier transmis appelle de notre part les observations suivantes :

La commune de BOUVIGNIES est traversée par le pipeline d’hydrocarbures haute pression CAMBRAI - ANVERS appartenant au réseau des Oléoducs de Défense Commune relevant de l’OTAN et opéré par ordre et pour le compte de l’Etat (Service National des Oléoducs Interalliés) par la société TRAPIL.

Le tracé de la canalisation est ainsi reporté sur les extraits de carte au 1/25000ème joints.

1) Servitudes liées à la construction et l’exploitation des pipelines

D’une part, cette installation pétrolière est un ouvrage public réalisé dans le cadre de la loi n°49-1060 du 2 août 1949, modifiée par la loi n°51-712 du 7 juin 1951, et déclarés d’utilité publique par le décret du 24 mai 1956 modifié par les décrets du 29 décembre 1958, du 02 août 1960, du 09 mai 1961 et du 04 juillet 1964.

La construction de l’oléoduc a nécessité la mise en place d’une servitude d’utilité publique I3 (anciennement I1 bis) de 12 mètres axée sur la conduite définie par les articles L555-27 et R555-34 du code de l’environnement.

En outre, s’agissant d’un ouvrage déclaré d’utilité publique susceptible de recevoir à tout moment pour les besoins de son exploitation ou de sa protection des modifications ou extensions, il importe que le PLU soit complété à l’article concernant les occupations admises, et ce quelles que soient les zones traversées par les oléoducs intéressés, de la mention suivante :

- les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune.Envoyé en préfecture le 26/09/2024

Reçu en préfecture le 26/09/2024

Publié le S L OT

(1 Lui Réseau ODC 28 B route de Demigny - Champforgeuil + CS 30081: 71103 CHALON SUR SAÔNE : T> +33 (0)3 85 42 13 00 : www.trapil.com

S.A. au capital de 13 240 800 € - RCSS. Nanterre B 572 086 213 : FR 15 S72 086 213 + APE 49507 2

2) Servitudes liées aux zones d’effets du pipeline

D’autre part, en application des dispositions de l’article R. 132-1 du code de l’urbanisme, le PLU doit tenir compte, dans les zones constructibles, des risques technologiques afférents à ces infrastructures pétrolières.

A cet effet, les zones d’effets des phénomènes dangereux retenus, issues de l’étude de dangers de notre réseau et établies conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, ont été communiquées à l’administration. Cependant, nous vous communiquons les zones d’effets des phénomènes dangereux retenus, issues de l’étude de dangers 2021 de notre réseau, visées dans le tableau ci- après.

Zones d’effets Phénomènes dangereux retenus

Brèche 12 mm Brèche 70 mm

Zone des effets irréversibles 20 m* / 46 m 190 m

Zone des premiers effets létaux 15 m* / 38 m 142 m

Zone des effets létaux significatifs 10 m* / 31 m 112 m

* Avec prise en compte de l’éloignement

L’arrêté de la préfecture du Nord en date du 30 janvier 2017, joint en annexe 2, institue les servitudes d’utilité I1 (anciennement SUP ou CANA TMD) relatives à la maîtrise de l’urbanisation sur la commune de BOUVIGNIES dans les zones d’effets générées par ces phénomènes dangereux susceptibles de se produire.

En application de l’article R555-30-1 du code de l’environnement, dans ces zones, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager.

Le développement de l’urbanisation devra prendre en compte ces distances

notamment pour les projets de construction d’établissements recevant du public, d’installations nucléaires de base, d’immeubles de grande hauteur, de lotissements, de zones artisanales ou industrielles…

3) Dispositions diverses

Le règlement du PLU devra prendre en compte la présence des installations annexes (chambres à vannes, stations de pompage, terminaux de livraison, postes de chargement camion) des canalisations et des dépôts d’hydrocarbures ICPE qui y sont connectés et qui peuvent faire l’objet d’autorisation d’urbanisme. Cependant aucune installation annexe n’est présente sur les communes concernées.

Par ailleurs, nous vous rappelons que les risques liés à l’exploitation du pipeline sont répertoriés dans un plan de secours appelé Plan de Surveillance et d’Intervention (PSI) déposé auprès des services administratifs et de secours du département.

La mise à jour du PSI est réalisée, conformément à la réglementation en vigueur pour les canalisations existantes intéressant la défense nationale.

Nous vous demandons également d’intégrer les dispositions réglementaires

suivantes dans votre PLU :

En application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’Environnement (partie réglementaire) et depuis le 01 juillet 2012, pour tous les travaux situés dans une bande de 50 mètres de part et d’autre de la canalisation, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire :Envoyé en préfecture le 26/09/2024

Reçu en préfecture le 26/09/2024 CS L 3

| 1m RER MARRIIMRR MRMIMMIMEM PIN OOMRIA

Déphant ECREZ

| | | 3804 >

Réseau ODC 22 B route de Demigny - Champforgeuil : CS 30081 : 71103 CHALON SUR SAÔNE : T> +33 (0)3 85 42 13 00 : www.trapil.com S.A. au capital de 13 240 800 € - RCS. Nanterre B 572 086 213 - FR 15 572 086 213 - APE 49507 3

http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

La présente correspondance ainsi que les servitudes I1 et I3 sont à inclure dans les annexes du PLU conformément à l’article R. 151-51 du Code de l’Urbanisme.

A l’issue de l’approbation de votre PLU et de ses annexes, nous souhaitons être informés de sa publication prévue au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 .

D’autre part, le territoire des autres communes listées n’est pas concerné par le passage d’une canalisation exploitée par nos services.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Le chef du réseau

des Oléoducs de Défense Commune,

T. HERAUD

P/O S.BEARD

Responsable de la section Lignes

Pièces jointes :

- Servitude I1 : arrêté préfectoral du 30/01/2017

- Servitude I3 : fiche I3

- extraits de carte au 1/25000ème

Copies :

Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires/SNOI BPIA/ Mission de Contrôle des Oléoducs relevant de la Défense Nationale (M. MIAN) TRAPIL/DRPO/Paris

TRAPIL/ODC/Région Nord (Mme MARQUIS)Envoyé en préfecture le 26/09/2024

Reçu en préfecture le 26/09/2024

Publié le S L O7

ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_184-DE Oléoduc de l’ETAT exploité par TRAPIL

(Hydrocarbures liquides)

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

(1)Les abris de jardins, de chasse et de pêche, clôtures et murettes établis dans une bande de 5 mètres centrée sur la canalisation, empêchent la surveillance continue de celle-ci. En conséquence, leur établissement est soumis à accord préalable

Servitude I 3

Commune de : ....................................  BOUVIGNIES

Texte définissant les servitudes : .............  Pipeline de défense - articles L555-27 et R555-34 du code de l’environnement

Texte créant les servitudes de :

 Nom de l’ouvrage : ........................... Oléoduc de Défense Commune (ODC)

 Tronçon de l’oléoduc :......................  CAMBRAI-ANVERS

 Décret du : ........................................ 24/05/1956 modifié par les décrets du 29/12/1958, 02/08/1960, 09/05/1961 & 04/07/1964

 Les servitudes ont été établies soit par conventions passées à l’amiable, soit par ordonnances d’imposition. Dans les deux cas, les actes correspondants ont fait l’objet d’une publication au bureau des hypothèques.

Consistance des servitudes :

1°/ Dans une bande de 5 mètres de largeur (zone forte de protection) où sont enfouies les canalisations, il est interdit :  D’édifier une construction en dur même si ses fondations ont une profondeur inférieure à 0,60 mètre.  D’effectuer des travaux de toute nature y compris les façons culturales à plus de 0,60 mètre.

2°/ L’exploitant de la canalisation a le droit, à l’intérieur d’une bande de terrain de 12 mètres de largeur garantie par la servitude de passage au profit de l’état

 D’accéder en tout temps, en particulier pour effectuer les travaux d’entretien et de réparation ;  D’essarter tous arbres et arbustes ;

 De construire, en limite des parcelles cadastrales, des bornes ou balises indiquant l’emplacement de la conduite.

3°/ Les propriétaires ou leurs ayant droits sont tenus de :

 Ne procéder à aucune plantation d’arbres dans la bande de 12 mètres ;

 S’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage1 ;  Dénoncer, en cas de vente ou d’échange de parcelles en cause, la servitude dont elles sont grevées.

Service bénéficiaire des servitudes et gestionnaire de l’oléoduc à l’échelon central :

SERVICE NATIONAL DES OLEODUCS INTERALLIES

Service du MTE-DGEC

Tour Séquoïa

92055 LA DEFENSE CEDEX

Service exploitant à consulter pour l’accomplissement des formalités préalables à la réalisation des travaux exécutés à proximité du pipeline (Décret n° 2011-1241 du 05 octobre 2011 - Arrêté du 15 février 2012) ainsi que l’obtention de tous renseignements sur la conduite et notamment son emplacement :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA DIVISION DES OLEODUCS DE DEFENSE COMMUNE 22B Route de Demigny – Champforgeuil

CS 30081

71103 CHALON SUR SAONE CEDEXEnvoyé en préfecture le 26/09/2024

Reçu en préfecture le FOUR G L 0

Publié le

À ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_184-DE

lu

Liberté » Egalité » Frotcralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

justituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte ln maîtrise des risques autour des canalisations de transport d'hydrocarbures appartenant au Service National des Oléodues Interalliés (SNOD et exploitées par TRAPIL - ODC

Le Préfet de région Hauts-de-France, Préfet du Nord ,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L,153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du

livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

Va le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, en date du 24 octobre 2016;

Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Nord le 22 novembre 2016 ;

Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de

l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,

Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du NORD ;Envoyé en préfecture le 26/09/2024

Publié le

Reçu en préfecture le FOURS L 9

ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_184-DE

ARRÊTE

Article 1“:

Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport exploitées par TRAPIL - ODC pour le compte du Service National des Oléoducs Interalliés (SNOT) conformément aux distances figurant dans Les tableaux et reproduites sur Les cartes annexées (1) au présent arrêté.

Seules les distances SUPI sont reproduites dans les cartes annexées au présent arrêté.

Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.

En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux et la représentation cartogra- phique correspondante des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli- quées au tracé réel des canalisations concernées.

Article 2

La liste des communes concernées par le présent arrêté figure en annexe 1.

Article 3 :

Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :

ervitude SUP1, correspondant à la zone d’effe taux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de Pexpertise mentionnée au [I] de l’article R 555.31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé,

Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite,

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS du phénomène Ereux éférence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite.

Article 4 :

Conformément à l’article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 3,Envoyé en préfecture le 26/09/2024

Reçu en préfecture le FOUR G L ë

Publié le

Article 5: ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_184-DE

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai aux plans locaux d’urbanisme et

aux caries communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,

L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme,

Article 6 :

En application du R555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la Préfecture du Nord et adressé à chacun des maires concernés dont la liste est annexée au présent arrêté,

Article 7 :

Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur du SNOI.

ait à ” le 3 Q JAN 2017

+

{

Michel LALANDE

(1) Les cartes des servitudes d'utilité publique annexées au présent arrêté peuvent être consultées dans les services de la Préfecture du Nord et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France ainsi que dans les mairies des communes concernées.Annexe 1: Liste des communes impactées

Abancourt

Aix

Anhiers

Armbouts-Cappel

Aubencheul-au-Bac

Aubers

Aubigny-au-Bac

Avelin

Awoingt

Beaucamps-Ligny

Beuvry-la-Forêl

Blssezeele

Blécourt

Borre

Bouvignies

Bugnicourt

Cagnoncles

Cambrai

Cantalng-sur-Escaut

Cassel

Cauroir

Coutiches

Crochte

Dechy

Douai

Emmerin

Erchin

Esquelbecq

Estaires

Faumont

Flesquières

Flines-lez-Raches

Fontaine-Notre-Dame

Fournes-en-Weppes

Fressain

Fressies

Fromelles

Gonnelieu

La Gorgue

Gouzeaucourt

Grande-Synthe

Hallennes-lez-Haubourdin

Hardifort

Haspres

Haubourdin

Hazebrouck

Hondeghem

lwuy

Lallaing

Landas

Ledringhem

Lewarde

-Loffre

Loos

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Reçu en préfecture le REG L 9

Publié le

ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_184-DE

Annexe2

Annexe3

Annexe4

Annexe5

Annexe6

Annexe7

AnnexeB

Annexe9

Annexe10

Annexe11

Annexe12

Annexe13

Annexe14

Annexe15

Annexe16

Annexe17

Annexe18

Annexe19

Annexe20

Annexe21

Annexe22

Annéxe23

Annexe24

Annexe25

Annexe26

Annexe27

Annexe28

Annexe29

Annexe30

_Annexe31

Annexe32

Annexe33

Annexe34

Annexe35

Annexe36

Annexe37

Annexe38

Annexe39

Annexe40

Annexe41

Annexe42

Annexe43

Annexe44

Annexe45

Annexe46

Annexe47

Annexe48

Annexe49

Annexe50

Annexa51

Annexe52

Annexe53

Annexe54

Annexe55Le Maisnil

Marchiennes

Marcoing

Masnières

Masny

Mérignies

Merville

Mons-en-Pévèle

Montigny-en-Ostrevent

Mouchin

Naves

Neuf-Berquin

Niergnies

Nomain

Orchies

Oudezeele

Pradelles

Râches

Raillencourt-Sainte-Olle

Ralmbeaucourt

Ribécourt-la-Tour

Rieux-en-Cambrésis

Rumilly-en-Cambrésis

Sailly-lez-Cambrai

Sainte-Marie-Cappel

Saint-Sylvestre-Cappel

Sancourt

Santes

Saulzoir

Sin-le-Noble

Socx

Spycker

Steene

Strazeele

Templemars

Terdeghem

Verchain-Maugré

Vieux-Berquin

Villers-au-Tertre

Villers-en-Cauchles

Villers-Guistain

Villers-Plouich

Wattignies

Wormhout

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Reçu en préfecture le 26/09/2024 0

Publié le S L

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Annexe56

Annexe57

Annexe58

Annexe59

Annexe60

Annexe61

Annexe62

Annexe63

Annexe64

Annexe65

Annexe66

Annexe67

Annexe6B

Annexe69

Annexe70

Annexe71

Annexe72

Annexe73

Annexe74

Annexe75

Annexe76

Annexe77

Annexe78

Annexe79

Annexe80

Annexe81

AnnexeB2

AnnexeB3

AnnexeB4

AnnexeB5

Annexe86

AnnexeB7

AnnexeBB

AnnexeB9

Annexe90

Annexe91

Annexe92

Annexe93

Annexe94

Annexe95

Annexe96

Annexe97

Annexe98

Annexe99

VU POUR ETRH ANNEXE à mon asie

nd 30 T 2017

fEnvoyé en préfecture le 26/09/2024

Reçu en préfecture le 26/09/2024

Publié le

Annexe 16 : Caractérisation des canalisations de transport d’hydrocarbures exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOI) et des largeurs des bandes de servitudes d’utilité publique sur la commune de Bouvignies

Nom de la commune Code Insee Nom du Transporteur Adresse du Transporteur

Bouvignies 59105 Service National des Oléoducs

Interalliés (SNOI)

SNOI - DGEC

Ministère de l'Environnement, de l'Energie

et de la Mer - Tour Pascal B - 92055 La

Défense Cedex

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :

 PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

 DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

 Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Ouvrages traversant la commune :

Nom de la Canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3

Cambrai3 - Anvers (frontière) 73,5 258 2463,7 enterrée 145 15 10

NOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.

NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre.

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :

Néant

NOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.

NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée.

Installations annexes situées sur la commune :

Néant

NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :

Néant

NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.Î

| Envové en oréfecture le 26/09/2024

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