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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 186.08 avis cdpenaf
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h43
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 186.08 avis cdpenaf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Le
secrétariat
de
la commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers Affaire
suivie
par: Nouamane
LAHMAR
ddtm-cdpenaf-secretariat@nord.gouv.fr
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
S
[
5
Publié
le
ID
: 059-200041960-20240926-CC_2024_186-DE
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Lille,
le
Le
président
de
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
à
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
pévèle
carembault
place
du
bicentenaire
59710
Pont
à
Marcq
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
Avis
sur
la
révision
à
modalité
allégée
n°3
du
PLU
de
Bouvignies
STECAL
VU
la
Loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové ;
Vu
la
Loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt ;
Vu
l'article
L151-13
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
décret
n°
2015-644
du
9
juin
2015
relatif
aux
commissions
départementale
et
interdépartementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
en
métropole
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
août
2015
modifié
portant
création
de
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
du
Nord;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
décembre
2023
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
du
Nord ;
Vu
l'arrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
du
24
janvier
2022
nommant
M.
Antoine
LEBEL
en
tant
que
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord;
Vu
le
courrier
de
saisine
adressé
à
la
CDPENAF
le
21
mai
2024;
Vu
le
rapport
de
la
DDTM
du
Nord
présenté
en
séance
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
le
23
mai
2024;
Entendu
les
membres
de
la
commission
départementale
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
du
Nord ;
Considérant
les
espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers
sur
la
commune
de
Bouvignies;
Considérant
que
la
révision
allégée
n°3
concerne
le
classement
de
0,03
hectare
(parcelle
A595)
de
zone
agricole
en
zone
Nj
(secteurs
naturels
de
jardins)
dans
le
but
de
rectifier
une
erreur
matérielle
;
Considérant
que
ladite
parcelle
AS9S
est
située
en
continuité de
jardins
privés ;
Adresse
: 62
Boulevard
de
Belfort,
CS
90007
- 59042
LILLE
Cedex
Tél.
: 03
28
03
83
00
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: www.nord.gouv.fr
Suivez-nous
sur
: facebook.com/prefetnord
- twitter.com/prefet59
- linkedin.com/company/prefethdf/
24/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
SO
ID
: 059-200041960-20240926-CC
2024
186-DE
Considérant
l'absence
d'activité
agricole
sur
la
parcelle
concernée ;
Les
membres
de
la
CDPENAF
réunis
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
le
23
mai
2024
sous
la
présidence
de
Mme
Anne-Sophie
THOUZE,
cheffe
du
service
études,
planification
et
analyses
territoriales
représentant
le
préfet
du
Nord,
empêché,
émettent
:
Un
avis
favorable
par
10
voix
«pour»
et
3
abstentions.
Le
président
de
la
commission
ne
prénd
pas
part
au
vote.
Motivations
:
les
membres
relèvent
la
mise
en
adéquation
du
document
d'urbanisme
au.
mode
d'occupation
du
sol
ainsi
que
l'absence
d'impact
sur
les
activités
agricoles
jouxtant
la
parcelle.
Pour
le
président
de
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
La
cheffe
du
service
études,
planification
et
analyses
territoriales
Anne-Sophie
THOUZE
Copie
: DDTM
59
/
Service
territorial
du
Centre
Préfecture
du
Nord
/ DRCT
Adresse
: 62
Boulevard
de
Belfort,
CS
90007
- 59042
LILLE
Cedex
Tél.
: 03
28
03
83
00
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: www.nord.gouvfr
.
Suivez-nous
sur
: facebook.com/prefetnord
- twitter.com/prefet59
- linkedin.com/company/prefethdf/