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Déliberation - 2018 176 convention de location dun appartement rue pierre salteur deux geometres
Document publié le Vendredi 21 septembre 2018 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 176 convention de location dun appartement rue pierre salteur deux geometres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ville de Rumilly
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 21 septembre 2018
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature de l’acte : 3. Domaine et patrimoine – 3.3. Locations
Objet : Convention de location d’un appartement dans l’immeuble communal, sis 6 rue Pierre Salteur, à intervenir avec M. Thibaut PUKALL et M. Jorick CIDOLIT
Décision n° : 2018-176
Nos réf. : PB/FC/SB
Le Maire de la Commune de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la demande de M. Thibaut PUKALL et M. Jorick CIDOLIT,
VU l’article 40 alinéa 5 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 28 avril 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1er
Il est autorisé la signature d’une convention de location relative à un appartement de type F3, d’une superficie de 58 m², sis 6 rue Pierre Salteur à Rumilly, à intervenir avec Monsieur Thibaut PUKALL et Monsieur Jorick CIDOLIT, pour une durée d’un an trois mois et six jours, à compter du 25 septembre 2018 soit jusqu’au 31 décembre 2019 inclus, et pour un loyer principal mensuel de 250,00 euros par locataire.
Article 2
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET