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Déliberation - 2019 133 convention de location dun appartement rue pierre salteur m victor
Document publié le Lundi 12 août 2019 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 133 convention de location dun appartement rue pierre salteur m victor)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ville de Rumilly
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 12 août 2019
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature de l’acte : 3. Domaine et patrimoine – 3.3. Locations
Objet : Convention de location d’un appartement dans l’immeuble communal, sis 4 rue Pierre Salteur, à intervenir avec M. Ronan VICTOR
Décision n° : 2019-133
Nos réf. : PB/FC/SB
Le Maire de la Commune de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la demande de M. Ronan VICTOR, contractuel, Educateur sportif pour le club de handball de Rumilly ;
VU l’article 40 alinéa 5 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 24 janvier 2019 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1er
Il est autorisé la signature d’une convention de location relative à un appartement de type F1, d’une superficie de 29 m², sis 4 rue Pierre Salteur à Rumilly, à intervenir avec Monsieur Ronan VICTOR, pour une durée de trois mois et vingt-huit jours, à compter du 3 septembre 2019 soit jusqu’au 31 décembre 2019 inclus, et pour un loyer principal mensuel de 300,00 euros.
Article 2
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET