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Conseil Municipal - 38 2024 124
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 38 2024 124)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération n°2024-124 du 24/06/24
Le lundi 24 juin 2024, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 14 juin 2024 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves . DE HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON, CHATEAUROUX Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie D GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme
Frédérique GERBAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN,
M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, M.
Stéphane ZECCHI, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL, M. Tony
IMBERT, M. Thibault ROY, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme
Charline LAURENT, M. David NAVARRO.
Délibération affichée et
exécutoire le : Excusé(s) (6): Mme Marina RENOUX, Mme Mylène WUNSCH. Mme 06/06/2024 Florence PETIPEZ ayant donné procuration à Mme Chantal MONJOINT, Mme Vanessa JOLY ayant donné procuration à Mme Sonia ROUX, M.
Michaël POINTIERE ayant donné procuration à M. Tony IMBERT, Mme
Alix FRUCHON ayant donné procuration à Mme Liliane MAUCHIEN.
38: RIFSEEP (Régime Indemnitaire de fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'Engagement Professionnel)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1 et suivants relatifs à la
rémunération,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés et
l'affirmation du principe de parité par la jurisprudence, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel,
Vu les avis du Comité Technique en date des 19 novembre 2020, 30 novembre 2020 et 26 novembre
2021,
Vu les délibérations n°2020-277 du 15 décembre 2020, n°2021-167 du 28 juin 2021, n°2021-318 du
14 décembre 2021 et n° 2022-267 du 15 décembre 2022 du Conseil municipal,
Vu le tableau des effectifs,
Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire de fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’Engagement
Professionnel) est entré en vigueur à la ville de Châteauroux le 1er janvier 2021.
Le transfert de gestion du site de La Pingaudière de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) à la Ville de
Châteauroux et des missions de l'ACGCS (Association Castelroussine pour la Gestion des Centres
Socio-Culturels) a conduit à une mise à disposition du personnel. Dans le cadre d’un transfert
d'activité tel que prévu à l’article L. 1224-3 du code du travail, la Ville de Châteauroux doit maintenant
recruter les salariés concernés par l’activité transférée.
Les contrats proposés aux agents de la CAF doivent reprendre les conditions substantielles de leur
actuel engagement auprès de leur employeur, notamment s'agissant de la rémunération. À cette fin,
il est nécessaire de modifier les montants plafonds de l'indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise (IFSE) de certains cadres d'emplois.
Ainsi, les cadres d'emplois concernés sont ceux d’adjoints administratifs territoriaux, d’adjoints
d'animation territoriaux et d’assistants territoriaux socio-éducatifs. Les modifications apportées sont
les suivantes :
- Filière administrative :
Adjoints administratifs territoriaux
LAS.E.
D
Groupe de fonctions Ancien Nouveau CI-A. (15% du fonction Montant plancher)
lancher montant montant
P plafond plafond
AdminCadjG1 | Responsable de
service , d'équipe, 1900 4500 4500 285
technicité spécifique
AdminCadjG2 | Agent d'exécution 1700 4000 5300 255
- Filière animation Adjoints administratifs territoriaux
LAS.E.
D
Groupe de fonctions Ancien Nouveau CI.A. (15% du fonction Montant plancher)
lancher montant montant
P plafond plafond
AdminCadjG1 | Responsable de
service , d'équipe, 1900 4500 4500 285
technicité spécifique
AdminCadjG2 | Agent d'exécution 1700 4000 5300 255
- Filière sociale
Adjoints administratifs territoriaux
I.F.S.E.
[e)
Groupe de fonctions Ancien Nouveau CI.A. (15% du fonction Montant plancher)
lancher montant montant
P plafond plafond
SocAassistG1 Directeur, Chef de 2000 9000 9000 250
service
SocAassistG2 | Autres 2600 6000 10300 390
Les autres cadres d'emplois du RIFSEEP non cités ne sont pas modifiés. Les modalités de mise en
œuvre sont rappelées dans l'annexe jointe.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter ces nouveaux montants pour une application dès le 1er
septembre 2024.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
La Secrétaire de séance Le Maire,
Mme Imane JBARA-SOUNNI M. Gil AVÉROUS