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Arrêté - N° GEN 2024 299 Autorisation debit de boissons temporaire Comite des fetes 7 8 decembre 2024 Conde
Document publié le Dimanche 8 décembre 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2024 299 Autorisation debit de boissons temporaire Comite des fetes 7 8 decembre 2024 Conde)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
Département du CALVADOS 2024/180 Arrondissement de VIRE
CONDE-EN-NORMANDIE ,
Ville déléguée de Extrait CONDÉ-SUR-NOIREAU du registre des arrêtés
N° GEN 2024-299
Nature de l'acte : 6.1.5.
AUTORISATION DE DERBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
Vu le maire délégué de Condé-sur-Noireau
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, présentée par Jean-Michel MALHERBE, président du comité des fêtes de Condé-sur-Noireau, souhaitant ouvrir une buvette temporaire à la place du Marché à Condé-sur-Noireau à l'occasion de la manifestation publique dénommée « marché de Noël » prévue le samedi 07 décembre 2024 de 11h à 20h et le dimanche 08 décembre 2024 de 11h à 18h.
Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l'article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique...)
ARRETE:
Article Premier Jean-Michel MALHERBE, président du comité des fêtes de Condé-sur-Noireau, souhaitant ouvrir une buvette temporaire à la place du Marché à Condé-sur-Noireau à l'occasion de la manifestation publique dénommée « marché de Noël » prévue le samedi 07 décembre 2024 de {th à 20h et le dimanche 08 décembre 2024 de 11h à 18h.
Article 2: Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du code de la santé publique soit :
Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat;
2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3 : Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. À partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure
Article 4 : Tout agent de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques et l'intéressé.
Fait à Condé-en-Normandie, Le 05 décembre 2024
Par délégation,
Mr BILLARD Patrick
Adjoint au Maire
En charge des travatx"?"