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Arrêté - N° GEN 2025 125 Autorisation debit de boissons temporaire Comite des fetes de Conde 11 mai 2025 Conde
Document publié le Dimanche 11 mai 2025 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2025 125 Autorisation debit de boissons temporaire Comite des fetes de Conde 11 mai 2025 Conde)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDE-EN-NORMANDIE .
Ville déléguée de Extrait
CONDÉ-sur.NOIREAU du registre des arrêtés
N° GEN 2025-125
Nature de l'acte : 6.1.5.
AUTORISATION DE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
VU le maire déléguée de condé-sur-noireau
VU les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
VU la demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, présentée par, Jean-Michel MALHERBE, Président du Comité des Fêtes, souhaitant ouvrir une buvette temporaire au Parc municipal Maurice Piard à l'occasion de la manifestation publique dénommée « Condé Jardin » prévue du 11 mai 2025 de 09h00 à 19h00.
CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l'article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique...)
ARRETE:
Article Premier : Monsieur Jean-Michel MALHERBE, Président du Comité des Fêtes, souhaitant ouvrir une buvette temporaire au Parc municipal Maurice Piard à l'occasion de la manifestation publique dénommée « Condé Jardin » prévue du 11 mai 2025 de 09h00 à 19h00.
Article 2: Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes fet3 tels que les définit l'article L3321-1 du code de la santé publique soit :
Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat;
2° Boissons fermentées non distilées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcoo! pur.
Article 3 : Toute la réglementation concemant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. À partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure
Article 4 : Tout agent de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5_: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques et l'intéressé.
Fait à Condé-en-Normandie, le 07 mai 2025
Par délégation,
Mr BILLARD Patrick
V.D.