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Déliberation - P16 Vente Centre Exploitation Routiere A SALZBRONN
Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P16 Vente Centre Exploitation Routiere A SALZBRONN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Consommateurs,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2022/020
CONSEILLERS ELUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRESENTS : 27
SÉANCE EN DATE DU 08 MARS 2022
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 16 : MISE EN VENTE DU CENTRE D’EXPLOITATION ROUTIÈRE À SALZBRONN – CESSION D’UNE PARTIE DE TERRAIN COMMUNAL À L’EURO SYMBOLIQUE
Par courrier en date du 7 février 2022, le Département de la Moselle nous informe du projet de cession du Centre d’Exploitation Routière à Salzbronn pour un montant de 210.000€.
La Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluence souhaite acquérir cet ancien site départemental.
Préalablement à cette cession, une vérification par la Cabinet de Géomètres RIBIC et BOUR a permis de constater qu’une petite partie de ce centre d’exploitation routière, est située sur la parcelle communale cadastrée section 17 n°75, pour une surface de 95ca. France Domaine a estimé, le 19 janvier 2022, la valeur vénale de cette partie de terrain communal à 7€ du m².
Or, la parcelle n°75, référencée comme propriété de l’Etat en 2001 tel que précisé sur l’extrait de matrice cadastral joint, a été transférée dans son intégralité vers le patrimoine de la commune par acte administratif du 2 février 2004, sans vérification parcellaire préalable. Le Département, déjà propriétaire des parcelles d’assiette principale du Centre d’Exploitation depuis 1981, n’a pas été associé à cette opération de transfert entre l’Etat et la collectivité, avec pour conséquence la situation juridique actuelle erronée. Compte-tenu de ces éléments, le Département sollicite, la cession de la partie de parcelle de 95ca à extraire de la parcelle communale, à l’euro symbolique.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope HEYMES, conseillère municipale, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances
A l’unanimité des voix,
- autorise la cession au département de la Moselle à l’euro symbolique d’une partie d’une contenance de 95m² de la parcelle communale cadastrée section 17 parcelle 75, - prend acte que les frais d’arpentage, d’acte notariés seront à la charge du Département de la Moselle,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à ce transfert de propriété.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été publiée le 14 mars 2022
Pour extrait conforme,
Sarralbe, le 14 mars 2022
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT