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Acte - DLB 20230308 033
Acte - DLB 20230308 069
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20230308 069)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Famille,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 20 MARS 2023
SERVICE DU LOGEMENT 53 OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE LA GESTION DE LA DEMANDE ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL DÉLIBÉRATION
APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre A L’UNANIMITÉ
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs
L’an deux mille vingt-trois, le vingt mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le quatorze mars deux mille vingt-trois, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRESENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme ALLOUCHE, M DREUX, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER
ABSENTS EXCUSES :
Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme MESSMER, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme MARTIN
POUVOIRS :
Mme TAFAT à M MEUNIER
M DOMPEYRE à M MONNIER
M DJEYARAMANE à Mme GRAPPE
Mme MESSMER à Mme SMAANI
M MOULINET à Mme GUILLEMET
Mme MARTIN à M LOYER
SECRETAIRE :
M DUCHESNE
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME ALINE SMAANI
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise exerce la compétence habitat. Ainsi, elle est le chef de file de la mise en œuvre d’une politique territorialisée des attributions de logements sociaux, destinée à garantir un meilleur accès au parc social des ménages les plus défavorisés et à améliorer la mixité sociale au travers d’un rééquilibrage du parc social.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_53-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Dans ce cadre, elle doit mettre en place un plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logement social.
A cette fin, un projet de plan partenarial de gestion de logement social et d’information des demandeurs (PPGD) a donc été élaboré et a fait l’objet d’une présentation, lors de la séance plénière de la Conférence intercommunale du logement, du 9 novembre 2022.
Le rôle de cette instance partenariale est de fixer des objectifs en matière d’attributions, de mutations, de relogement des publics prioritaires, de coopération entre bailleurs sociaux et des titulaires des droits de réservation.
Ce plan, valable pour six ans, porte sur les modalités de gestion partagée des demandes de logement social, organise et harmonise les pratiques en matière d’accueil et d’information des demandeurs et renforce la transparence des attributions de logements, en associant l’ensemble des intervenants : les bailleurs, l’Etat et les collectivités territoriales.
Concrètement, le PPGD s’articule autour de trois grands axes :
1. La généralisation d’un système obligatoire de cotation des demandes de logement social pour l’ensemble des réservataires
Il est rappelé qu’en vertu des règles du financement du logement social, chaque programme de logement social fait l’objet de « réservations » au profit de différents acteurs, que sont notamment l’Etat, les collectivités territoriales, les sociétés privées.
Ainsi, lorsque la commune accorde une garantie d’emprunt à un bailleur social, elle bénéficie de « logements réservés », pour lesquels elle peut proposer des candidats. La décision d’attribution appartient à la commission d’attribution des logements sociaux.
La cotation des demandes de logement social, quant à elle, constitue une aide à la décision pour la désignation des candidatures examinées en commission d’attribution des logements sociaux. Elle consiste à attribuer des points au dossier des demandeurs de logements, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération, sur la situation du ménage, la date de la demande, établis préalablement.
Le plan a donc pour objet de généraliser le système de cotation à l’ensemble de l’attribution des logements sociaux.
Cette cotation est accessible autant pour les réservataires que pour les demandeurs de logement, et est consultable dans le Système National d’Enregistrement des demandes de logement social (SNE).
2. La gestion en flux des réservations
Actuellement, le droit de réservation est géré en « stock ». Chaque réservataire possède, dans une opération, un certain nombre de logements pour lesquels il peut proposer des candidats. Lorsqu’un des logements se libère, le réservataire peut proposer un candidat.
Le droit de réservation en flux porte, pour sa part, sur l’ensemble du patrimoine d’un bailleur social, et non une opération spécifique ; les réservataires disposent d’un droit de proposition sur un flux annuel de logements. Elle leur permet de disposer de logements sur l’ensemble du patrimoine du bailleur et favorise donc la diversité du parc dans lequel des propositions de logements peuvent être proposés.
Le plan permet donc le passage à cette nouvelle modalité de gestion, qui est désormais, la gestion imposée par la réglementation.
3. L’obligation de réexamen régulier des situations des locataires, notamment ceux en attente de mutation
La question de la mobilité au sein du parc de logement est un enjeu majeur, afin que les logements correspondent au profil et besoin de leurs occupants.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_53-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Le plan prévoit la mise en place d’outils et de commissions permettant de favoriser la mobilité et le parcours résidentiel des locataires.
Le projet comprend cinq orientations et douze fiches actions, dans les thématiques suivantes : - Modalités de connaissance et de qualification du parc social, de la demande et des attributions, - Information et enregistrement de la demande de logement social, - Dispositif de gestion partagée,
- Actions pour favoriser les mutations internes au sein du parc locatif social, - Gestion des demandes de logement prioritaires.
Pour la commune de Poissy, ce plan permet donc :
- De mettre en place la gestion de la réservation en flux, ce qui lui permettra de disposer de logements sur l’ensemble du patrimoine des bailleurs, et non seulement dans certains quartiers, comme c’est le cas actuellement,
- D’avoir la possibilité d’utiliser le système de points attribués aux demandeurs de logement dans le choix des candidats à positionner sur les logements du contingent Ville, - De soutenir les nombreux ménages, occupant des logements sociaux, dans leurs demandes de mutation.
Le projet de plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logement social est annexé à la présente délibération.
Au regard de cet exposé, il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de donner un avis favorable sur le projet de plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logement social de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et d’autoriser Madame le Maire à le mettre en œuvre.
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 441-1-5,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur », notamment l’article 97,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan »,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS »,
Vu la délibération n°CC_2016_03_24_36 du Conseil communautaire du 24 mars 2016 portant lancement des procédures de création de la conférence intercommunale du logement, d’élaboration de la convention d'équilibre territorial et du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,
Vu le projet de plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logement social,
Considérant que la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, en tant qu’établissement public de coopération intercommunale, doté d’un programme local de l’habitat intercommunal, est tenue de mettre en place un plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logement social,
Considérant que ce plan partenarial, valable pour six ans, porte sur les modalités de gestion partagée des demandes de logement social,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_53-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Considérant que le projet de plan partenarial a été présenté en séance plénière de la conférence intercommunale du logement de la Communauté urbaine, le 9 novembre 2022,
Considérant que les communes membres de la Communauté urbaine doivent émettre un avis, avant son adoption par le Conseil communautaire,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
De donner un avis favorable au projet de plan partenarial de gestion de logement social et d’information des demandeurs de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et autres documents relevant du plan partenarial de gestion de logement social et d’information des demandeurs.
Article 3 :
D’autoriser Madame le Maire à engager les dépenses et moyens nécessaires à la mise en œuvre par la commune des actions dont elle se saisie et relevant du plan partenarial de gestion de logement social et d’information des demandeurs.
Article 4 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Projet – novembre 2022
PPGD
Plan partenarial de gestion de la
demande de logement social et
d’information des demandeurs
de la Communauté urbaine
Grand Paris Seine et Oise
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_53-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 2
Sommaire
Préambule ................................................................................................................................ 3
A. Modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi du plan partenarial .. 5
Les partenaires associés à l’élaboration du PPGD ....................................................... 5
Le contenu du plan partenarial ........................................................................................ 5
Le champ d’application et la durée du plan partenarial ............................................ 6
B. Diagnostic de l’accueil et de la gestion de la demande ...................................... 7
Un important parc social collectif, hétérogène dans sa répartition et ses caractéristiques ................................................................................................................... 7
La satisfaction de la demande ......................................................................................... 9
Le traitement actuel de la demande et des attributions de logement social.......13
Les enjeux d’application de la loi ALUR sur le territoire ............................................... 17
C. Les orientations en matière d’information, d’accueil du demandeur et de gestion partagée de la demande .......................................................................................19
Orientation 1 : Renforcer la connaissance partagée du parc social, de son occupation, de la demande et des attributions de logement social ......................... 20
Orientation 2 : Organiser un parcours clair pour le demandeur de logement et garantir l’accès à une information fiable, de qualité et harmonisée sur l’ensemble du territoire .............................................................................................................................21
Orientation 3 : Améliorer le rapprochement entre l’offre et la demande par une gestion partagée et partenariale des attributions ........................................................ 22
Orientation 4 : Mieux prendre en charge les demandes de mutation et les relogements liés à la rénovation urbaine en renforçant la coopération entre bailleurs et réservataires .................................................................................................... 23
Orientation 5 : Organiser le partenariat pour une prise en charge partagée des demandeurs prioritaires dans le respect des principes de mixité ............................. 24
D. Le plan d’actions .................................................................................................... - 25 -
E. Annexes ........................................................................................................................... 57
Annexe 1 – Délibération communautaire du 17 novembre 2016 approuvant le lancement de l’élaboration du PPGD ............................................................................ 58
Annexe 2 – Délibération communautaire du XX 2023 adoptant le PPGD ........... 60
Annexe 3 – Liste des réunions, ateliers et questionnaires réalisés pendant l’élaboration du PPGD .......................................................................................................61
Annexe 4 – Liste des critères de priorité applicables sur le territoire – la cotation de la demande ................................................................................................... 62
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_53-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 3
Préambule
L'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urba-
nisme rénové (loi ALUR) comporte des mesures relatives à la simplification de l'enregistre-
ment de la demande, à l'information des demandeurs et au pilotage et à la mise en œuvre
opérationnelle de la gestion de la demande et de l'information des demandeurs.
Il prévoit que tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'un
programme local de l'habitat élabore un plan partenarial de gestion de la demande de
logement social et d'information des demandeurs (désigné ci-après par plan partenarial ou
PPGD). Les décrets N°2015-522, 2015-523 et 2015-524 du 12 mai 2015 définissent les
modalités d’élaboration du plan partenarial destiné à satisfaire le droit à l’information et à
assurer la gestion partagée des demandes de logement social, en fonction des besoins et
des circonstances locales.
Le plan partenarial porte principalement sur :
• L’instauration d’un droit à l’information du demandeur de logement social, organisé
sur le territoire au sein d’un « service d’information et d’accueil du demandeur »,
• La mise en place d’une gestion partagée, entre réservataires, des demandes de
logement social sur une même intercommunalité. Cette gestion partagée se traduit
à la fois par l’utilisation du Système National d’Enregistrement (SNE) et la définition
d’une gouvernance partenariale sur la gestion de la demande.
Le territoire de Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) dispose d’une préoccupation ancienne
pour l’amélioration des conditions d’accueil et d’information des demandeurs de logements
sociaux, ainsi que des processus d’attributions ; et ce, notamment au travers du dispositif
de l’ex-Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines, précurseur en termes de
mutualisation et d’harmonisation des pratiques d’accueil et d’attribution.
La Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise a délibéré le 24 mars 2016 pour mettre
en place sa Conférence intercommunale du logement (CIL). Elle a ensuite délibéré le 17
novembre 2016 pour lancer l’élaboration d’un Plan partenarial de gestion de la demande
de logement social et d’information des demandeurs sur son territoire.
Le présent document prend en compte le Porter à Connaissance transmis par les services
de l’Etat en date du 27 avril 2017, ainsi que l’ensemble des réunions de travail partenariales
réalisées entre 2016 et 2022. Mis en attente afin de prioriser la validation des documents
relatifs aux objectifs d’attribution : document cadre (CIL du 19 février 2019) et convention
intercommunale d’attributions (CIL du 27 novembre 2019) et des modalités de relogement
dans le cadre des programmes de renouvellement urbain, les travaux ont été relancés en
2021. Les évolutions règlementaires, en particulier la cotation de la demande rendue obli-
gatoire, ont ainsi été intégrées au projet de plan initial.
Le plan partenarial a été présenté à la CIL réunie en séance plénière le 9 novembre 2022.
Les communes membre de la Communauté urbaine ont été consultées entre le xxx et le
xxx. (Saisine des communes avec transmission du projet de plan prévue post CIL : 2 mois
pour rendre un avis) Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230320-CM_20230320_53-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 4
Le Préfet des Yvelines a rendu un avis favorable en date du xxx. (Saisine du Préfet prévue
post consultation des communes)
Enfin, la Communauté urbaine a approuvé le projet de plan partenarial de gestion de la
demande de logement social et d’information du demandeur par délibération du Conseil
communautaire en date du xxxx. (perspective du 2ème trimestre 2023)
Le plan partenarial s’organise en plusieurs volets :
A. Les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi du PPGD ;
B. Un diagnostic présentant les modalités actuelles de fonctionnement de la demande
et des attributions sur le territoire ;
C. Les orientations retenues par GPS&O ;
D. La déclinaison des orientations en plan d’actions ;
E. Des annexes comprenant notamment les conventions d’application nécessaires
à la mise en œuvre du plan partenarial et qui seront ajoutées en fonction de l’avan-
cement du plan d’actions.
Accusé de réception en préfecture
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A. Modalités d’élaboration,
de mise en œuvre et de suivi
du plan partenarial
Les partenaires associés à l’élaboration du PPGD
Le présent document a été élaboré de manière partenariale en associant : • L’ensemble des 73 communes composant la Communauté urbaine, en particulier celles disposant d’un patrimoine social et celles concernées par la géographie prio- ritaire ;
• Les services et élus de la Communauté urbaine ;
• Les bailleurs sociaux présents sur le territoire et l’AORIF ; • Action logement services ;
• Les services de l’Etat représentés par ses directions locales : DRIHL, DDETS, DDT ; • Les associations ;
• Les autres partenaires œuvrant en faveur de l’accès au logement social, notam- ment l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL).
Entre l’été 2016 et septembre 2017, des entretiens et questionnaires ont été menés. Plusieurs ateliers thématiques ont également été organisés. Cette matière a été réactualisée en 2021 et en 2022 par un nouveau questionnaire à l’ensemble des sites d’enregistrement communaux et des bailleurs, de nouveaux entretiens et groupes de travail thématiques (liste en annexe n°3). Cette consultation des acteurs a alimenté le diagnostic ainsi que les orientations et actions du présent document.
Le contenu du plan partenarial
L’élaboration, le contenu et le suivi du plan partenarial sont cadrés par les articles R. 441-
2-10 à R.441-2-14 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Le PPGD définit, en fonction des besoins et des circonstances locales, les orientations des-
tinées à assurer la gestion partagée de la demande et à satisfaire le droit à l’information
des demandeurs de logement social.
Le plan doit fixer, pour chacune des actions permettant de mettre en œuvre ses orienta-
tions, la liste des partenaires y contribuant : les organismes bailleurs, l’Etat et les autres
réservataires de logements sociaux et, le cas échéant, d’autres personnes morales inté-
ressées.
Conformément à l’article L.441-2-8 du CCH, la mise en œuvre du plan fait l’objet de con-
ventions signées entre l’EPCI et les organismes bailleurs, l’Etat, les autres réservataires de
logements sociaux et, le cas échéant, d’autres personnes morales intéressées. Elles seront
annexées au fur et à mesure de l’avancement du plan d’actions. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230320-CM_20230320_53-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 6
Le champ d’application et la durée du plan parte-
narial
Le plan partenarial concerne l’ensemble du territoire de GPS&O et l’ensemble des acteurs
du logement qui y intervient.
Les dispositions du plan partenarial s’appliquent à compter de son adoption par l’EPCI et pour une durée de six ans, conformément à l’article R.441-2-13 du code de la construction et de l’habitation.
Le suivi et pilotage du PPGD dans la durée
La Communauté urbaine assure le suivi de la mise en œuvre du PPGD. Ce suivi est resti-
tué et débattu dans le cadre de la Conférence intercommunale du logement qui se réunit
annuellement.
Une évaluation à mi-parcours (à l’issue des trois premières années) et un bilan final seront réalisés par la Communauté urbaine. Ils associeront l’ensemble des partenaires et seront adressés aux services de l’Etat.
Les différents bilans auront pour objectif de :
• Dresser le bilan des actions prévues au PPGD,
• Mesurer les effets des actions mises en œuvre sur les objectifs fixés,
• Le cas échéant, modifier le plan partenarial par voie d’avenant.
Accusé de réception en préfecture
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B. Diagnostic de l’accueil et
de la gestion de la demande
La Communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise regroupe, au 1er janvier 2022, 73
communes, et compte 421 128 habitants (Insee, 2019). Ce territoire, d’une superficie
d’environ 505 km², s’étend le long de la Seine, dans le département des Yvelines et en
limite Nord-Ouest de l’Ile-de-France.
Il s’agit d’un territoire composite issu de la fusion de six intercommunalités, regroupant
des communes rurales, péri-urbaines et urbaines aux profils démographiques variés.
Traversé par la ligne de transilien J (Saint-Lazare – Mantes-la-Jolie) et desservi par le RER
A (à Poissy et Conflans-Sainte-Honorine), la Communauté urbaine est aujourd’hui un bas-
sin d’emplois et d’habitat de la région francilienne conséquent.
Un important parc social collectif, hétérogène dans
sa répartition et ses caractéristiques
L’offre d’habitat social à GPS&O est développée et compose plus d’1/3 du parc Yveli-
nois. L’agglomération compte aujourd’hui 44 621 logements locatifs sociaux publics
(RPLS, 2021), soit 27,2% des résidences principales, inégalement répartis sur 42 des 73
communes.
Ces logements locatifs sociaux sont concentrés sur l’axe Seine, pour moitié sur 4 com-
munes (Mantes-la-Jolie, Poissy, Les Mureaux et Achères) et pour près des 2/3 dans des
communes disposant d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
39,2% du parc est situé dans un QPV en 2021.
En 2022, 17 communes sont déficitaires (au titre des résolutions de la loi SRU). 10 com-
munes (rurales pour la plupart) ont moins de 30 logements sociaux ou des logements
communaux et 31 communes ne disposent d’aucun logement social.
Le parc locatif social sur GPS&O comporte une proportion importante de T3 et de T4,
(2/3 du parc). Cette répartition se fait en défaveur des petites typologies. Cette
répartition sur GPS&O varie suivant les bassins d’habitat.
Typologie Nombre de logements Répartition en Ile de France Répartition GPS&O
T1 2272 11,0% 5,1%
T2 8282 21,8% 18,5%
T3 17039 35,8% 38,1%
T4 13496 24,7% 30,2%
T5 et + 3593 6,7% 8,0%
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_53-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 8
Répartition des logements locatifs sociaux par typologie en Ile-de-France et sur GPS&O au
01/01/2021 - Source : observatoire de l’habitat GPS&O – RPLS et statistiques DREAL.
Si l’offre locative sociale de la Communauté Urbaine apparait accessible financièrement à
l’échelle régionale (en moyenne 5,91€/m² contre 6,31€ dans les Yvelines et 6,91€ en Ile-
de-France), le territoire enregistre d’importantes disparités en termes de niveaux de
loyers, selon les répartitions géographiques et par bailleur.
La production d’offre locative sociale en augmentation continue sur GPS&O avec un
niveau moyen de 696 logements livrés entre 2013 et 2018, s’est ralenti depuis 2019 (557
logements livrés en 2019 et 234 en 2020). Cette production tend à se réduire sur les
communes disposant d’au moins un QPV et à s’accélérer sur les autres communes. Ainsi,
un rééquilibrage territorial de l’offre (et de l’offre à bas loyers) s’est amorcé depuis les
années 2000, au bénéfice des communes en déficit SRU et des communes sans
QPV.
Nombre de logements locatifs sociaux produits par année entre 2010 et 2020 et extrapolé en 2021
et 2022 d’après les autorisations - Source : observatoire de l’habitat GPS&O - RPLS et base permis
de construire GPS&O
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_53-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 9
La satisfaction de la demande
Une tension élevée mais orientée sur certaines communes
et certains produits ciblés
Type de
logement
demandé
Nombre de
demandes au
31/12/2015
% de la
de-
mande
Demandes
satisfaites au
31/12/2015
% des attribu-
tions
Nombre de de-
mandes par at-
tribution
Nombre de
logements
en stock
T1 1856 12,1% 231 6,3% 8,0 1948
T2 4302 28,1% 953 25,9% 4,5 7068
T3 4822 31,5% 1492 40,5% 3,2 16305
T4 3653 23,9% 829 22,5% 4,4 13612
T5+ 670 4,4% 180 4,8% 3,7 3828
Type de logement demandé et satisfaction de la demande en 2015 - Source : SNE Infocentre du
système national d'enregistrement de la demande de logement social – METL
Type de
logement
demandé
Nombre de de-
mandes au
31/12/2021
% de la
demande
Demandes satis-
faites au
31/12/2021
% des at-
tributions
Nombre de
demandes
par attribu-
tion
Nombre de
logements
en stock
TOTAL 20 830 - 3 187 - 44 681
T1 3 081 14,8% 199 6,2% 15,5 2 272
T2 5 909 28,4% 898 28,2% 6,5 8 282
T3 5 927 28,5% 1 306 41,0% 4,5 17 039
T4 4 981 23,9% 672 21,1% 7,4 13 495
T5+ 932 4,4 % 112 3,5% 8,3 3 593
Type de logement demandé et satisfaction de la demande en 2021 - Source : observatoire de
l’habitat GPS&O - SNE Infocentre du système national d'enregistrement de la demande de
logement social – DRIHL- RPLS 2021
Le stock de demandes portant sur une commune de GPS&O en 1er choix au 31
décembre 2021 était de 20 900 demandes. Le stock de demandes sur le territoire de
GPS&O, quel que soit l’ordre de choix communal, était de 37 059 en 2021 (données SNE).
Le nombre de demandes en 1er choix GPS&O est en augmentation continue depuis
plusieurs années, puisque le territoire enregistrait 15 586 demandes en stock fin décembre
2015 et 19 071 au 31 décembre 2019.
Le nombre de demandes satisfaites en 2021 est de 3 195, soit 6,5 demandes pour une
attribution (4 demandes pour une attribution en 2015). Cela indique une tension assez
élevée, comparable au ratio des Yvelines (1 attribution pour 6,6 demandes) mais
néanmoins moindre qu’en Ile-de-France (1 attribution pour 9,8 demandes). Cette tension Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230320-CM_20230320_53-DE Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 10
est variable selon la localisation, puisque Mantes-la-Jolie, Poissy, Les Mureaux,
Conflans-Sainte-Honorine, Carrières-sous-Poissy enregistrent plus de la moitié de la
demande de l’intercommunalité (12 084 demandes en choix 1), avec une tension de la
demande plus élevée parfois au-delà de 10 demandes pour une attribution.
Selon le type de logement demandé la satisfaction de la demande varie de 4,5
demandes par attribution (pour un T3) à 15,5 (pour un T1). 80,8% des demandes
concernent les T2, T3 et T4 (à part égale entre le T2 et le T3). Pour ces typologies, ce sont
93,3% des attributions qui sont réalisées.
Le T3 occupe une part importante dans les attributions en volume et en poids, du fait d’un
volume d’offre plus élevé et de sa capacité à loger un éventail de ménages plus important.
Il est nécessaire de considérer les T1 et T2 ensemble car ces typologies correspondent aux
demandes des petits ménages, profil correspondant à 43,2% des demandes mais
ne représentent que 34,4% des attributions. Il y a donc une forte tension sur les petits
logements. La rotation plus élevée dans ces typologies ne suffit pas à répondre à la
demande. Toutefois le T3 participe pour partie à loger les couples ou familles
monoparentales.
Les demandeurs de grands logements (à partir du T4) représentent 28,3% des
demandeurs et leur taux de satisfaction dans l’ensemble des attributions est de 24,6%. La
tension sur ces demandes est notamment alimentée par un faible taux de rotation
autour 7% en 2020 qui limite le nombre de logements disponibles pour d’éventuelles
entrées dans le parc social.
Situation familiale
Nombre de
demandes au
31/12/2021
Demandes
satisfaites au
31/12/2021
Répartition
de la
demande
satisfaite
Pression
demande/
attribution
TOTAL 20 851 3 216
Personne seule 8 515 10 302
49,4%
1 105 46,9% 7,71
Couple sans enfant 1 787 404 4,42
Couple avec 1 ou 2 enfants 3 131 6 583
32,0%
603
38,7%
5,19
Famille monoparentale avec
1 ou 2 enfants 3 452 642 5,38
Couple avec 3 enfants ou
plus 2 664
3 966
19,0%
322
14,4%
8,27
Famille monoparentale avec
3 enfants ou plus
1 302 140 9,30
Type de logement demandé et satisfaction de la demande en 2021 - Source : observatoire de l’habitat
GPS&O - SNE Infocentre du système national d'enregistrement de la demande de logement social –
DRIHL.
Une pression forte sur le parc abordable pour les ménage
1er quartile
En 2021, les demandes émanant des ménages les plus modestes du 1er quartile étaient de
5 522. La part de ces ménages représentait 26,4% de l’ensemble des demandes des Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230320-CM_20230320_53-DE Date de télétransmission : 22/03/2023 Date de réception préfecture : 22/03/2023 11
ménages, ce qui est dans la moyenne de la plupart des grands EPCI d’Ile de France. Le
nombre d’attributions était quant à lui de 452 (14% des attributions). Le rapport du
nombre de demandes pour une attribution était donc de 12,2 alors que pour les ménages
des autres quartiles la pression s’établissait à moins de 6 demandes pour une attribution.
La satisfaction des demandes de mutations dans un con-
texte de mobilité contrainte
En 2021, les demandes de mutation interne représentent toujours 40% du stock de
demandes (8 058 demandes en 2021 et 6 079 en 2015) pour 30% de satisfactions (983
attributions en 2021 et 1 104 en 2015), soit un taux de satisfaction des demandes de
mutation de 11,8% (1 demande de mutation pour 8,5 demandes de mutation satisfaites).
La part des mutations dans la demande et dans les attributions correspond aux grandeurs
observées en 2021 dans la Métropole du Grand Paris.
Les ratios montrent une tension plus forte sur les mutations par rapport à la situation de
2015 puisque le taux de satisfaction était de 18,2%. Le territoire présente donc encore des
difficultés à satisfaire ses demandes de mutation.
Ces demandes sont particulièrement nombreuses sur les communes de Mantes-la-Ville,
Les Mureaux et Poissy, soit des communes qui dénombrent un parc social important ; à
elles trois elles enregistrent près de la moitié des demandes de mutation, pour un taux
de satisfaction de ces dernières compris entre 16 et 20%.
Source : SNE 2021
Comme précisé précédemment le parc social est sous tension avec peu de mobilité, peu
de logements sociaux disponibles pour d’éventuelles entrées, en raison des faibles taux de
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
Achères Andrésy
Aubergenville
Buchelay
Carrières-sous-Poissy Chanteloup-les-Vignes
Conflans-Sainte-Honorine
Ecquevilly
Épône
Flins-sur-Seine
Follainville-Dennemont
Gargenville Hardricourt
Issou Juziers Limay
Magnanville
Mantes-la-Jolie Mantes-la-Ville
Meulan-en-Yvelines Mézières-sur-Seine
Les Mureaux
Orgeval Poissy
Porcheville
Rosny-sur-Seine Triel-sur-Seine Vaux-sur-Seine
Verneuil-sur-Seine
Vernouillet
Villennes-sur-Seine
Part des demandes et des attributions en mutation dans
l'ensemble des demandes et des attribution en 2021
Part des demandes de mutations parmi l'ensemble des demandes
Part des mutations parmi l'ensemble des attributions
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 12
vacance (2,27%) et de mobilité (6,07%). La mobilité des ménages n’a jamais été aussi
basse sur le territoire, certainement une conséquence du contexte sanitaire de 2020. La
rotation est essentiellement portée par la construction neuve de logement social. Le
nombre de mise en service est lui aussi en baisse importante. Il atteint un nombre
particulièrement bas de 435 logements au 1er janvier 2021 contre 795 au 1er janvier 2020.
Il semble que l’attractivité du parc neuf ne soit pas ou plus un moteur pour les demandes
de mutation au vu du maintien de la part de demandes de mutation dans l’ensemble des
demandes et ce malgré la baisse des livraisons observée. Ce point est difficile à évaluer
car il n’existe pas de motif dans le SNE.
Les principaux motifs de demande pour un logement social correspondent à des situations
déclarées de logement non décent ou indigne, de logement inadapté au handicap ou à la
perte d’autonomie, de logement trop petit, trop cher. Les motifs : logement éloigné du lieu
de travail, divorce ou séparation, logement repris ou mis en vente par son propriétaire et
les autres motifs sont moins fréquents.
Sur le territoire de GPS&O, plusieurs facteurs contraignent la faible mobilité des mutations
dans le parc :
• La tension sur la demande et un niveau de vacance faible ;
• Des parcours résidentiels et sorties du parc difficiles au sein du parc social et
vers l’accession ;
• Suivant les stratégies et les outils développés par les organismes HLM :
o Des engagements sont pris dans les Conventions d’Utilité Sociale, mais
les priorités accordées à ces demandes varient d’un bailleur à l’autre.
o Les mutations dites « de confort » sont jugées moins prioritaires que la
satisfaction des primo-entrants.
o Des démarches sont menées par certains organismes pour encourager
les parcours résidentiels (maintien du prix au m², aide du
déménagement…).
La satisfaction de la demande prioritaire : un rôle d’ac-
cueil des publics les plus modestes assumé par GPS&O
Sur le territoire, 29,4 % des attributions ont été dédiées à l’accueil des ménages
prioritaires en 2021, témoignant d’une évolution constante depuis 2016 (26,8% en 2019,
23,6% en 2018, 19,5% en 2017 ; 17,4% en 2016)
Sept communes ont, à elles seules, contribué pour 61,2% à cet objectif (586 sur 948
attributions CU GPS&O) : Poissy, Achères, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Les Mureaux,
Conflans-Sainte-Honorine, Carrières-sous-Poissy. Parmi elles, quatre ont un QPV.
13,5 % des attributions ont concerné des ménages DALO en 2021 (12% en 2019,
9% en 2018 et 7,3% en 2017). 70,3% des attributions sont assurées par sept communes
(dans l’ordre décroissant) : Achères, Poissy, Les Mureaux, Mantes-la-Jolie, Carrières-sous-
Poissy, Conflans-Sainte-Honorine, Mantes-la-Ville (305 sur 434 attributions CU GPS&O).
Ainsi, le territoire s’inscrit dans une sensibilité particulière d’accueil des publics mo-
destes et/ou prioritaires. Il existe toutefois un enjeu fort d’identification et de la-
bellisation de ces publics en amont.
Accusé de réception en préfecture
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Le traitement actuel de la demande et des attribu-
tions de logement social
Le service d’accueil et d’information du demandeur
La préexistence d’un service d’accueil et d’information mutualisé sur le
territoire de l’ex-CAMY
L’ancienne Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines avait, bien avant la
réforme, mis en place en 2004 un service mutualisé de gestion de la demande et des
attributions. Ce service s’est progressivement étendu à 35 communes pour tenir compte
d’élargissements de périmètre successifs. Il porte sur l’information et l’enregistrement des
demandeurs et la gestion des attributions pour les contingents de l’agglomération,
désormais communauté urbaine, des villes et de la préfecture (délégués à la CU, jusqu’en
2018 pour le contingent préfectoral « mals logés »).
Ce service se compose à ce jour (2022) de 2 sites d’accueil (Magnanville, Mantes-la-Jolie)
et d’une permanence (Epône) pour un total de 11 agents. Il permet des pratiques
harmonisées ainsi que des moyens humains et techniques mutualisés (personnel rattaché
à la CU, logiciel commun entre les sites) et favorise surtout une approche intercommunale
des attributions.
Le maillage
Le maillage actuel de l’accueil et de l’information du demandeur est très hétérogène. De
nombreux lieux assurent l’accueil et l’information des demandeurs sur le territoire
(voir cartographie ci-après) :
• Des lieux intercommunaux
• Des lieux communaux au dimensionnement et services variables
• Des lieux bailleurs davantage dédiés à la gestion du par cet des locataires qu’à
l’accueil des demandeurs
• Les permanences de l’ADIL 78
• Un lieu pour le groupe Action Logement
• Les associations…
Depuis 2020, les modalités d’accueil des demandeurs ont évolué vers une réduction des
accueils physiques et un développement de la dématérialisation des démarches
administratives est engagée.
Ces derniers sont distribués comme suit :
• Des sites pratiquant uniquement l’accueil et l’information du demandeur
(communes, bailleurs, ADIL, associations) répartis selon un maillage diffusé sur
l’ensemble du territoire.
• Des sites pratiquant l’accueil et l’enregistrement du demandeur (communes, sites
intercommunaux, bailleurs) :
o Des sites communaux multiples, majoritairement répartis sur l’est du
territoire.
o Des sites bailleurs peu nombreux. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230320-CM_20230320_53-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
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Les différents sites ont des organisations et des pratiques différentes dans l’accueil et l’in-
formation apportée aux demandeurs. L’enquête menée auprès des partenaires au prin-
temps 2021 permet d’identifier les différences et les attentes partagées pour améliorer et
harmoniser les pratiques.
Des similitudes dans les pratiques de l’ensemble des sites du territoire
Ces sites d’accueil, d’information et d’enregistrement présentent à l’inverse des
similitudes :
• Des plages horaires d’accueil conséquentes avec des locaux spécifiques dédiés
pour la majorité : lieux communaux ouverts aux horaires des mairies, certains lieux
ouverts le samedi matin.
• L’utilisation d’un logiciel : pour la majorité des communes interrogées1 (Pelehas,
Cerbere, Acces, Projet Implicit) (voir graphiques ci-après).
• La diffusion de documentation : pour 3/4 des communes interrogées (Cerfa,
notice explicative et flyers de demande de logement en ligne de l'Etat).
• L’accueil des demandeurs sur rendez-vous et/ou entretiens :
o quasiment toutes les communes interrogées réalisent des entretiens
téléphoniques,
o et 2/3 reçoivent les demandeurs en vis-à-vis pour des entretiens.
• Une grande proximité avec les usagers.
1 Données et éléments d’analyse issus d’une enquête réalisée en novembre 2016 par questionnaires auprès des
communes du territoire disposant d’un lieu d’enregistrement ; taux de réponse : 18 communes sur 27. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230320-CM_20230320_53-DE Date de télétransmission : 22/03/2023 Date de réception préfecture : 22/03/2023 15
• Ecoute, disponibilité et réactivité du personnel et des élus municipaux : des
rencontres entre élus/services de l’habitat et demandeurs organisés chaque
semaine dans toutes les communes.
Source : enquête GPS&O 2021 auprès des partenaires
Les pratiques hétérogènes en matière de traitement de la demande sur le
territoire
Toutefois, si des points de similitude existent, la quantité et la diversité des sites d’accueil
à l’échelle de la CU implique également une hétérogénéité logistique et d’organisation des
moyens humains :
• Le manque de matériel adapté, de supports de communication et d’information :
1/4 seulement des communes interrogées disposent d’outils de communication.
• Des renseignements de dossiers plus ou moins rigoureux.
• Des différences de contenu dans le renseignement des dossiers : moins d’1/4
des communes interrogées réalise des diagnostics sociaux.
• Du personnel plus ou moins spécialisé et formé pour répondre à des questions
sur le processus d’attributions.
• Le manque de temps dans certaines communes :
o nombre de postes physique destinés à l’accueil compris entre 1 et 4 selon
les lieux (pour une moyenne de 1,78)
o nombre d’ETP compris entre 0,20 et 5 selon les lieux (pour une moyenne de
1,61)
• Des discours hétérogènes et des renvois vers d’autres lieux : plus de la moitié
des communes interrogées indiquent être confrontées à des problèmes logistiques
liés à l’accueil des demandeurs.
Ainsi, on note un fonctionnement de l’accueil des demandeurs en « spectre » sur
le territoire de GPS&O, allant du lieu communal sans personnel dédié, au service
intercommunal mutualisé, en passant par des lieux communaux structurés, pouvant se
traduire par un manque de lisibilité du réseau pour le demandeur. Il existe donc sur le
territoire un enjeu de réduction des écarts de traitement entre les demandeurs et
d’harmonisation des fonctionnements en appuyant les petits lieux les moins bien dotés,
sans lisser pour autant les pratiques locales.
Accusé de réception en préfecture
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Fonctionnement de l’enregistrement et des attributions
Le territoire comporte une certaine diversité d’acteurs assurant l’enregistrement des
demandes.
En 2021, pour GPS&O, 16 315 nouvelles demandes ont été enregistrées directement sur
internet via le portail grand public. La part des créations par internet est croissante depuis
plusieurs années et désormais prépondérante (70% des créations).
Les guichets ont assuré quant à eux l’enregistrement de 6 808 demandes nouvelles (56,4%
des demandes assurées par les guichets) et 5 256 demandes de renouvellement.
Le volume et la répartition entre les primo-demandeurs et les renouvellements de
demandes est différentes suivant les acteurs :
• Action logements services : 2 023 demandes dont 1 906 nouvelles demandes
(94%)
• Les bailleurs sociaux : 1 738 demandes dont 1 275 nouvelles demandes (73%)
• GPS&O, activité mutualisée sur les 3 sites intercommunaux : plus de 2930
enregistrements dont 1241 de nouvelles demandes (42%)
• Communes et leur CCAS : 2 987 demandes dont 2 386 demandes nouvelles (80%)
Ces données permettent d’identifier des différences dans le traitement des demande
nouvelles et des mutations entre les acteurs. Mais elles ne rendent pas compte de la
diversité du maillage. Au centre et à l’Est, l’activité des guichets est éclatée entre de
multiples sites, avec une hiérarchisation des lieux en fonctions du nombre de demandeurs
enregistrés :
o Des lieux à activité modeste à très modeste (entre 10 et 50 demandes en
2021) comme Ecquevilly, Flins-sur-Seine, Issou, Juziers, Morainvilliers,
Orgeval, Vaux-sur-Seine, Villennes-sur-Seine … ;
o Des lieux intermédiaires, plus ou moins bien structurés, comme
Aubergenville, Meulan, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet enregistrent entre
100 et 300 demandeurs ;
o De lieux plus importants comme Achères, Carrières-sous-Poissy,
Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Les Mureaux, Limay,
Poissy enregistrent des proportions plus conséquentes, avec plus de 400
demandes enregistrées.
Accusé de réception en préfecture
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Carte en cours d’actualisation
Les enjeux d’application de la loi ALUR sur le terri-
toire
La configuration du territoire et les caractéristiques du réseau actuel nécessitent une ap- plication de la loi permettant d’harmoniser au mieux le fonctionnement actuel de la gestion de la demande et des attributions, sans pour autant aller vers une perte en proximité. Un certain nombre d’axes d’amélioration ont été identifiés et seront traités dans le cadre du PPGD.
Les élus et partenaires se sont accordés sur les enjeux prioritaires de mise en œuvre de la loi ALUR sur leur territoire :
- Assurer un service de qualité, harmonisé sur le territoire ; - Maintenir un service de proximité pour les administrés ; - Mettre le plan partenarial au service des objectifs d’équilibre territorial définis dans la Convention intercommunale d’attribution.
Ces enjeux sont conformes à ceux identifiés par l’Etat dans son Porter à Connaissance en date du 27 avril 2017 :
- Accentuer l’équité dans le système d’attribution des logements ; - Donner au demandeur davantage de transparence sur les procédures d’accès au logement et le rendre plus actif dans ses démarches ;
- Garantir aux demandeurs la délivrance d’une information juridiquement correcte et homogène sur l’ensemble du territoire de l’EPCI ;
- Accroitre la lisibilité du parcours du demandeur ; Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230320-CM_20230320_53-DE Date de télétransmission : 22/03/2023
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- Développer l’efficacité dans le traitement des demandes en favorisant la mutuali- sation des informations ;
- Maintenir un maillage suffisant de guichets de proximité afin de garantir le droit à l’enregistrement et de permettre l’accès à ce service à tous les demandeurs.
Accusé de réception en préfecture
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C. Les orientations en ma-
tière d’information, d’accueil
du demandeur et de gestion
partagée de la demande
ORIENTATION 1
Renforcer la connaissance partagée
du parc social, de son occupation,
de la demande et des attributions
de logement social
ORIENTATION 2
Organiser un parcours clair pour le
demandeur de logement et garantir
l’accès à une information fiable, de
qualité et harmonisée sur
l’ensemble du territoire
ORIENTATION 3
Améliorer le rapprochement entre
l’offre et la demande par une
gestion partagée et partenariale
des attributions
ORIENTATION 4
Mieux prendre en charge les
demandes de mutations et les
relogements liés à la rénovation
urbaine en renforçant la
coopération entre bailleurs et
réservataires
ORIENTATION 5
Organiser le partenariat pour une
prise en charge partagée des
demandeurs prioritaires dans le
respect des principes de mixité
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Orientation 1 : Renforcer la connaissance partagée du
parc social, de son occupation, de la demande et des
attributions de logement social
Les orientations de Grand Paris Seine et Oise
La Communauté Urbaine GPS&O et ses partenaires s’accordent sur plusieurs objectifs relatifs à cette première orientation :
• Renforcer l’observatoire de la Communauté urbaine et le rendre accessible à l’ensemble des partenaires via une plateforme et cartographie dynamique,
• Organiser le partenariat pour la mise à disposition des données permettant d’alimenter l’observatoire et les données partagées en général,
• Permettre, par un travail partenarial, de mieux connaître et qualifier le parc social et son occupation, pour :
o Eclairer les choix d’attribution,
o Mettre en œuvre les objectifs du document cadre et de la convention intercommunale d’attributions (CIA),
o Mais également orienter la production de logements dans le cadre du programme local de l’habitat intercommunal (PLHi),
• Utiliser ces éléments de connaissance pour alimenter l’information à destination des demandeurs et plus globalement l’ensemble des administrés.
Rappel de la loi
A minima, le PPGD doit prévoir les modalités de qualification de l’offre de logements sociaux sur le territoire.
Cependant, la connaissance la plus fine possible et partagée du parc social, de son occupation, mais également de la demande et des attributions constitue un enjeu pour la déclinaison de la plupart des actions du PPGD.
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Orientation 2 : Organiser un parcours clair pour le de-
mandeur de logement et garantir l’accès à une informa-
tion fiable, de qualité et harmonisée sur l’ensemble du
territoire
Les orientations de Grand Paris Seine et Oise
La CU est garante de la qualité du service délivré dans l’ensemble des lieux et par l’ensemble des partenaires participant au SIAD, qui s’appuiera sur les principes suivants :
• Développer un fonctionnement en réseau de l’ensemble des lieux amenés à informer et accompagner les demandeurs de logement, harmoniser les informations et discours délivrés dans ces lieux et fixer des délais identiques ;
• Conserver une proximité dans l’accueil et l’information du demandeur, via un bon maillage de lieux sur le territoire ;
• Donner au demandeur la liberté de choix dans les démarches qu’il souhaite entreprendre : assurer une bonne complémentarité entre accueil physique, téléphonique et démarches en ligne ;
• Simplifier le parcours du demandeur : faire en sorte de ne pas démultiplier ses démarches et lui offrir des informations faciles à comprendre.
L’organisation du réseau se traduit par différentes portes d’entrée pour le demandeur :
• En ligne via les sites dédiés nationaux et locaux dont le lieu commun dématérialisé, sous la forme d’une plateforme internet gérée par GPS&O ;
• Des lieux de proximité ayant un rôle de relais d’information pour les personnes en besoin de logements et d’orientation dans leurs démarches (y compris l’information sur le DALO, Action Logement Services, le SIAO…);
• Des lieux assurant l’accueil et l’information, mais également l’enregistrement des demandes pour permettre un accompagnement complet au demandeur qui le souhaite, et plus particulièrement la prise en compte spécifique des publics fragilisés ainsi que les demandeurs en fracture numérique.
Le rôle de GPS&O est de s’assurer de l’accès à une information fiable, homogène et complète sur le parc social pour le demandeur de logement et de coordonner et animer le réseau d’accueil afin de recevoir l’ensemble des demandeurs de manière égalitaire sur le territoire (familles, salariés, ménages modestes etc.).
Rappel de la loi
L’article L.441-2-6 du CCH rend obligatoire le « droit à l’information » des demandeurs, en amont du dépôt de la demande ainsi que dans le suivi de son traitement. Pour mettre en œuvre ce droit, le PPGD doit préciser la structuration d’un service d’information et d’ac- cueil du demandeur (SIAD) qui s’appuie sur un réseau de lieux d’accueil et, a minima, un lieu commun assurant des fonctions complémentaires aux lieux « classiques ». Le PPGD pré- cise la configuration et les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement du SIAD, les moyens mis en commun pour créer et gérer le ou les lieux d'accueil communs, mais également les outils d’harmonisation de l’information à destination des demandeurs sur l’ensemble du territoire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Orientation 3 : Améliorer le rapprochement entre l’offre
et la demande par une gestion partagée et partenariale
des attributions
Les orientations de Grand Paris Seine et Oise
La Communauté urbaine et ses partenaires font le choix de :
• S’inscrire dans le dispositif du Système National d’Enregistrement (SNE) ;
• Mobiliser l’ensemble des contingents pour la gestion partagée de la demande par un fonctionnement partenarial et transparent entre les réservataires et les bailleurs so- ciaux dans un contexte nouveau de gestion en flux des attributions ;
• Assurer l’articulation avec la convention intercommunale d’attribution qui vise princi- palement à améliorer la mixité sociale sur le territoire et réaliser des attributions en adéquation avec les objectifs de la CIL ;
• Améliorer le rapprochement entre offre et demande et harmoniser le processus de sélection des candidats et d’attribution des logement en s’appuyant sur le dispositif de cotation de la demande.
A travers la mise en œuvre de cette gestion partagée de toutes les demandes de logement, les objectifs sont :
• D’améliorer le traitement des demandes et de prendre en compte les différentes si- tuations de manière concertée ;
• De favoriser l’adéquation entre l’offre et la demande en conciliant choix résidentiels des ménages et objectifs d’équilibre territorial ;
• D’apporter des solutions partenariales aux demandes de mutation ou de relogement dans le cadre des projets de rénovation urbaine et aux demandes prioritaires spé- ciques ou complexes.
Rappel de la loi
La loi ALUR prévoit la mise en place d’un dispositif de gestion partagée dans chaque EPCI pour mettre en commun les dossiers de demandes de logement social, les informations re- latives à la situation des demandeurs et à l’évolution de leur dossier. Pour ce faire, l’inter- communalité peut faire le choix d’adhérer au système national d’enregistrement (SNE) ou, le cas échéant, à un fichier partagé local présentant les mêmes fonctionnalités que le SNE. La loi propose également une harmonisation du processus d’attribution des logements so- ciaux à l’échelle de l’EPCI, notamment par la définition de partenariats entre les acteurs et d’une gouvernance spécifique.
Deux dispositifs viennent renforcer la gestion partagée des attributions : le système de co- tation de la demande à l’échelle de l’EPCI, désormais obligatoire et le passage de la gestion en stock des réservations de logement à la gestion en flux.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
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Orientation 4 : Mieux prendre en charge les demandes
de mutation et les relogements liés à la rénovation ur-
baine en renforçant la coopération entre bailleurs et ré-
servataires
Les orientations de Grand Paris Seine et Oise
La Communauté urbaine et ses partenaires affichent comme priorité l’amélioration de la satisfaction des demandes de mutations sur son territoire, avec les objectifs suivants :
• Mettre à disposition des locataires un logement adapté à leur situation et prévenir la constitution de situations d’urgence liées à des difficultés de maintien dans le logement ou de conditions d’occupation inadaptée (sur ou sous occupation) ;
• Favoriser la libération de logements qui permettraient d’apporter une solution à des demandes de logement prioritaires (libération de logements de grandes typologies par exemple) ;
• Contribuer aux objectifs de mixité sociale de la CIA ;
• Favoriser les parcours résidentiels, identifier notamment les ménages en capacité d’accéder à la propriété.
Certaines situations sont identifiées comme prioritaires :
• Les violences intrafamiliales dans le parc social ;
• Les problématiques de handicap ou de santé ;
• Les difficultés financières de ménages assumant un loyer trop élevé ;
• Les situations de sous-occupation.
Pour ce qui concerne la stratégie en matière de relogement (nouveau programme national de rénovation urbaine – NPNRU en particulier), celle-ci poursuit trois principaux objectifs :
• Offrir des parcours résidentiels positifs aux ménages notamment en direction de logements récents (neufs ou conventionnés depuis moins de 5 ans) ;
• Contribuer à la mixité sociale en proposant des logements situés hors des sites en QPV et concernés par des NPNRU, ;
• Maîtriser les restes à charge.
Pour GPS&O et ses partenaires, le respect du choix des ménages reste cependant le critère principal.
Rappel de la loi
La Conférence intercommunale du logement, dans son document cadre en matière d’attri- butions, fixe comme orientation :
- L’amélioration de la satisfaction des mutations au sein du parc social compte-tenu des enjeux de mobilité et de parcours résidentiel pour les locataires du parc social. - La recherche d’un rééquilibrage pour réduire les écarts de pauvreté entre les secteurs de la Communauté urbaine, en accompagnement des projets de rénovation urbaine.
Le PPGD en précise les modalités d’application (rappel de la charte intercommunale de relo- gement pour le volet rénovation urbaine).
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Orientation 5 : Organiser le partenariat pour une prise
en charge partagée des demandeurs prioritaires dans le
respect des principes de mixité
Les orientations de Grand Paris Seine et Oise
Le document cadre en matière d’attribution et la convention intercommunale d’attribution (CIA) fixent des objectifs d’attribution au profit des publics prioritaires et des ménages les plus modestes sur le territoire de la CU. Les attributions aux publics prioritaires doivent représenter 25% des attributions globales pour satisfaire à la loi Egalité et Citoyenneté (40% en intégrant le contingent Préfecture Mals Logés).
Le plan partenarial précise quant à lui les principes et modalités de prise en charge de ces demandes, avec les principes suivants :
• Assurer une prise en charge équitable des publics prioritaires, entre communes, bailleurs et réservataires, dans le respect des équilibres d’occupation sociale ;
• Assurer une bonne identification de ces publics et les orienter vers les dispositifs d’accompagnement les plus adaptés à leur situation ;
• Identifier, via la qualification du parc social, des « secteurs d’accueil » présentant une offre de logement social accessible aux plus modestes, bien insérée en tissu urbain et ne concentrant pas d’importants déséquilibres d’occupation ;
• Favoriser le dialogue entre réservataires, notamment lors de la livraison de programmes neufs afin de veiller au respect de la mixité sociale et du bien vivre dans l’ensemble immobilier créé ;
• S’appuyer sur les dispositifs nationaux et départementaux existants et les compléter pour un traitement en phase avec les besoins du territoire.
Rappel de la loi
Les publics prioritaires concernent :
• Les publics prioritaires inscrits au code de la construction et de l’habitat ; • Les publics reconnus prioritaires par la commission de médiation DALO, au titre du droit au logement opposable ;
• Les publics figurant au Plan départemental d’action pour le logement et l’héberge- ment des personnes défavorisées (PDALHPD).
Dans le cadre de la Convention intercommunale d’attribution, des objectifs d’attribution sont fixés à destination des publics prioritaires et des publics les plus modestes (1er quartile de ressources de la demande régionale).
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 D. Le plan d’actions
ORIENTATION 1
Renforcer la connaissance partagée du
parc social, de son occupation, de la
demande et des attributions de logement
social
1. Compléter l’observatoire du logement
social et organiser le partage de données
2. Procéder à la qualification du parc social
et à sa mise à jour
ORIENTATION 2
Organiser un parcours clair pour le
demandeur de logement et garantir l’accès à
une information fiable, de qualité et
harmonisée sur l’ensemble du territoire
3. Organiser le réseau des acteurs composant
le service d’accueil et d’information des
demandeurs
4. Coordonner et animer le réseau des
professionnels avec l’appui du lieu commun
dématérialisé communautaire
5. Définir les informations communes
délivrées au demandeur
ORIENTATION 3
Améliorer le rapprochement offre et
demande par une gestion partagée et
partenariale des attributions
6. S’appuyer sur le dispositif national du
SNE et les instances communautaires de
suivi des objectifs d’attribution
7. Garantir un fonctionnement partenarial
et transparent entre réservataires et
bailleurs sociaux dans le contexte de la
gestion en flux
8. Mobiliser le dispositif de cotation de la
demande lors de la sélection des
candidats et les attributions de logement
ORIENTATION 4
Mieux prendre en charge les demandes de
mutation et les relogements liés à la
rénovation urbaine en renforçant la
coopération entre bailleurs et
réservataires
9. Encourager le recours aux dispositifs
facilitant la mobilité dans le parc social
10. Faciliter les relogements liés à la
rénovation urbaine en coordonnant le
partenariat inter bailleurs et inter
réservataires
ORIENTATION 5
Organiser le partenariat pour une prise en
charge partagée des demandeurs
prioritaires dans le respect des principes
de mixité
11. Sensibiliser et appuyer les acteurs en
contact avec les publics prioritaires
12. Améliorer la prise en charge des
publics prioritaires en s’appuyant sur des
instances partenariales de coordination
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Orientation 1 : Renforcer la connaissance partagée du parc social, de son occupation, de la demande et des attributions
• Fiche action n°1 : Compléter l’observatoire du logement social et organiser le partage de données
Objectifs
L’observatoire du logement social doit permettre :
• De disposer de données harmonisées, homogènes sur le parc social et son occupation, sur l’ensemble de la CU à une échelle communale et infra-communale notamment en lien avec les quartiers fragiles ;
• De conforter le partenariat avec les acteurs de l’habitat, qu’ils contribuent à l’observatoire en étant pourvoyeurs de don- nées ou qu’ils en soient simples utilisateurs ;
• De suivre les objectifs de rééquilibrage fixés dans la conven- tion intercommunale d’attribution : assurer une veille sur l’évolution de la situation des quartiers et résidences ;
• D’alimenter la plateforme internet communautaire à destina- tion des partenaires, des communes et à terme des deman- deurs de logement social.
Modalités de mise en œuvre
• Poursuivre la refonte de l’observatoire communautaire du logement social avec l’intégration des données du GIP- SNE (RPLS et occupation sociale), la géolocalisation des rési- dences et l’approfondissement des données sur la demande et les attributions ;
• Actualiser et fiabiliser les données en continu par des échanges réguliers avec les partenaires ;
• Mener des études thématiques, selon les besoins du ter- ritoire, avec un programme défini ;
• Assurer une diffusion régulière des données issues de l’observatoire aux communes et aux partenaires via la plateforme internet, les instances techniques et de pilotage (CIL, groupes territoriaux de peuplement…).
Constats et enjeux
La Communauté Urbaine dispose déjà d’un observatoire de l’habitat avec un volet logement social. Les outils et les données disponibles évoluent, donnant accès à des informations de plus en plus précises et qui se fiabilisent progressivement (socle de données sur la demande et les attributions mis à disposition par la DRIHL, portail de cartographie du GIP SNE depuis 2020 pour les caractéristiques des logements et les données d’occupation par exemple).
Un suivi, une intégration et une analyse des données en continu sont nécessaires pour servir l’atteinte des objectifs d’attribution, évaluer les impacts de la politique et des actions mise en œuvre, et les évolutions en cours. L’observatoire du logement social doit ainsi être complété afin de pouvoir disposer d’une connaissance fiabilisée et homogène du parc et de son occupation sur l’ensemble du territoire.
A cet effet, le partage des données entre partenaires et la confrontation avec les données de terrain sont essentiels, en lien avec les possibilités règlementaires. Ce partage de données s’organise déjà depuis 2018 via une plateforme internet développée par la CU (habitat.gpseo.fr), accessible aux communes, aux bailleurs et professionnels du logement partenaires.
Ces données d’observation sont également utiles à la communication avec les demandeurs de logement.
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Echéancier
Indicateurs de suivi
• Nombre d’analyses thématiques réalisées par an
• Nombre de réunions intégrant une restitution des données (bilan par exemple) par an
QUI ? FAIT QUOI ?
CU GPS&O
Pilotage de l’observatoire
Actualisation des données statistiques via les bases de données existantes ou le recueil de données auprès des partenaires
Production d’analyses
Diffusion aux communes et partenaires via la plateforme internet et les instances techniques et de pilotage de la politique intercommunale du logement
Les communes Participation aux travaux de l’observatoire pour les communes (instances)
Les bailleurs et
l’AORIF Mise à disposition des données statistiques, participation aux travaux de l’observatoire
L’Etat
Mise à disposition des données sur le parc social (RPLS) et son occupation via le GIP SNE, sur la demande et les attributions (socle de la demande et autres), participation aux travaux de l’observatoire
Action logement,
associations Participation aux travaux de l’observatoire
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Recueil des données sur le parc social,
l’occupation, la demande et les attributions
Refonte de l’observatoire du logement
social et de la plateforme internet
Production d’analyses thématiques selon
programme à définir
X X X X X X
Diffusion des données dans le cadre des
instances techniques et de pilotage
X X X X X X
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 Orientation 1 : Renforcer la connaissance partagée du parc social, de son occupation, de la demande et des attributions
• Fiche action n°2 : Procéder à la qualification du parc social et à sa mise à jour
Objectifs
• Co-construire la méthodologie pour la qualification du parc social avec les partenaires et la vision qualitative des bail- leurs ;
• Réaliser la qualification du parc social, l’intégrer au système d’information géographique de la CU et l’actualiser régulière- ment ;
• Diffuser cette qualification du parc social aux partenaires con- cernés (bailleurs, communes, réservataires) comme outil d’aide à la décision dans le cadre des propositions de loge- ment et des attributions.
Modalités de mise en œuvre
• Définir la méthodologie et les indicateurs à prendre en compte pour la qualification du parc social
o Indicateurs sur le parc : niveaux de loyers, localisation (QPV/Hors QPV), état…
o Indicateurs d’occupation : ressources, composition fa- miliale…
o Prise en compte de la vision qualitative des acteurs de terrain afin de mieux appréhender la « vie » des rési-
dences (groupes de travail associant le personnel de
proximité des bailleurs ou par voie de questionnaire)
• Réaliser le traitement des données, intégrer cette qua- lification au SIG et créer une cartographie dynamique ; • Présenter l’outil et les résultats aux partenaires con- cernés et s’assurer de leur bonne appropriation ;
• Assurer la mise à jour régulière.
Constats et enjeux
Les orientations du plan partenarial prévoient la réalisation d’une qualification du parc social ayant pour principal objectif d’éclairer les choix d’attribution. Il s’agit de procéder, à l’échelle des résidences, à l’analyse de 3 groupes indicateurs choisis collectivement : sur les caractéristiques des logements (état, loyer, accessibilité…) ; sur l’occupation des résidences (composition familiale, ressources, statut d’activité…) et sur leur environnement (offre de services et commerces, transports, fonctionnement urbain). Cette analyse prendra en compte différentes échelles (résidence, quartier, commune, CU) et territoires de comparaison.
Des réflexions ont été engagées de longue date (indice de précarité et d’exclusion en 2015 avec l’agence d’urbanisme Seine Aval, groupe de travail dans le cadre de l’élaboration du PPGD) et constituent déjà une base de travail.
L’identification des résidences fragiles ou au contraire « en bonne santé », selon les critères établis collectivement, mis à disposition des réservataires et des bailleurs sociaux, doit permettre de façon très opérationnelle d’orienter la sélection des candidats et les décisions d’attribution.
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Pilotes et partenaires
Echéancier
Indicateurs de suivi
• Arrêt des critères et de la méthodologie
• Livraison de la cartographie et des actualisations
• Nombre d’actions d’information ou de présentation de l’outil de qualification
QUI ? FAIT QUOI ?
CU GPS&O Pilotage, animation et réalisation de la qualification
Les communes Participation et contribution à la qualification du parc
Les bailleurs Participation et contribution à la qualification du parc
L’Etat Participation et contribution à la qualification du parc
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Définition des critères et de la
méthodologie
Réalisation de la qualification et
de sa cartographie
Présentation et suivi de l’outil
auprès des partenaires
X X X X X
Mise à jour X X
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Orientation 2 : Organiser un parcours clair pour le demandeur de logement et garantir l’accès à une information fiable, de qualité et harmonisée sur l’ensemble du territoire
• Fiche action n°3 : Organiser le réseau des acteurs composant le service d’information et d’accueil des demandeurs
Objectifs
• Mettre en place le service d’information et d’accueil du demandeur (SIAD) ;
• Organiser une mise en réseau des lieux d’accueil et d’in- formation pour harmoniser l’information délivrée et animer des pratiques communes ;
• Maintenir le relai de proximité que constituent les com- munes pour les demandeurs ;
• Permettre une montée en expertise de l’ensemble du ré- seau d’accueil et d’enregistrement de GPS&O ;
• Renforcer le rôle de coordination et de suivi assuré par la CU ;
Modalités de mise en œuvre
• Préciser la liste des lieux et acteurs participant au ser- vice commun ainsi que les modalités (horaires, capacité d’accueil téléphonique et physique...)
• Définir un label commun ou une identité propre aux lieux participant au service commun et une charte de bonnes pratiques (ou convention) précisant le rôle de cha- cun des acteurs et leurs engagements
• Déployer le réseau
o Contractualiser avec les lieux concernés
o Communiquer au sujet du réseau de lieux
o S’appuyer sur la plateforme dématérialisée communau- taire comme référence pour les lieux du réseau d’accueil
• Préciser si nécessaire les contributions financières de chacun au service commun piloté par la CU
o Mettre en place un groupe de travail spécifique pour pré- ciser les investissements financiers nécessaires et les
participations de chacun (organismes HLM, Action loge-
ment, CU et communes)
Constats et enjeux
Le maillage actuel destiné à l’accueil et l’information du demandeur permet d’accueillir les demandeurs sur l’ensemble des 73 communes de l’intercommunalité (cf. diagnostic du présent document). Plusieurs types de lieux assurent l’accueil et l’information des demandeurs sur le territoire, du lieu intercommunal d’enregistrement et accueils des communes ou des bailleurs, jusqu’aux référents sociaux des espaces territoriaux ou des associations.
Le nouveau service d’information et d’accueil du demandeur (SIAD) doit permettre de garantir l’équité de traitement entre les demandeurs et garantir l’accès au même niveau d’information et d’accompagnement partout sur le territoire. Il convient ici de bien distinguer la gestion de l’accueil et de l’information et la gestion des attributions. Cela passe par une structuration du réseau de lieux et une capacité à assurer une montée en expertise de l’ensemble des acteurs membres du SIAD grâce à une coordination menée par GPS&O (cf. fiche action n°4).
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 L’organisation du service d’information et d’accueil du demandeur sur le territoire de GPS&O
L’organisation des différents lieux
La structuration du réseau se décline en 3 niveaux :
• Des relais et lieux d’accueil et d’information en capa- cité d’apporter un socle d’informations,
• Des lieux d’accueil, d’information et d’enregistre- ment offrant un accompagnement renforcé des deman-
deurs, un entretien individuel pour définir leurs besoins et
enregistrer les demandes,
• Un lieu ressources dématérialisé, incarné par la plate- forme internet gérée par GPS&O. Cette plateforme de ré-
férence sera accessible aux professionnels des lieux d’ac-
cueil mais également pour partie et à terme aux deman-
deurs qui pourront s’informer sur le site.
Tous les lieux seront amenés à « monter en compétence », grâce notamment à la mise en place du lieu commun dématérialisé (plateforme internet) et à une charte (ou convention) précisant les fonctionnalités et le rôle de chaque lieu, ainsi qu’à des formations / groupes de travail communs.
1. Des relais d’information et lieux d’accueil et
d’information ou « lieux bleus » formés pour
délivrer une information de qualité au
demandeur en proximité physique
Sur le territoire de GPS&O, les demandeurs de logements so- ciaux peuvent se renseigner en ligne sur le Portail Grand Public ou auprès de toute personne, service ou association amenés à informer le grand public et pouvant assurer un conseil sur le lo- gement : communes, bailleurs, Action Logement Services, ADIL, CLLAJ, Maisons France Services, Points d’Information et de Mé- diation Multi Services...
Ces lieux devront être en mesure de délivrer une information de premier niveau et renvoyer la personne vers le service adapté. Ces lieux d’accueil et d’information, en plus des dispositions pré- vues dans les chartes départementales de gestion du dossier unique, s’engagent à :
• Accueillir le demandeur ;
• Renseigner le demandeur sur la plateforme Grand Pu- blic du SNE et, à partir de sa mise en service, sur la
plateforme internet de la Communauté urbaine ;
• Renseigner le demandeur sur les informations relatives au fonctionnement de l’enregistrement et des attribu-
tions sur le territoire ou le renvoyer vers un lieu en ca-
pacité de le renseigner. Pour cela, la plateforme en ligne
délivrera aux services concernés un maximum d’infor-
mations leur permettant de fournir au demandeur une
information fiable et harmonisée à l’échelle du terri-
toire ;
• Lui délivrer les supports de communication propres au territoire de la CU et si possible le formulaire CERFA
pour l’enregistrement ;
• Si possible, vérifier le CERFA rempli par le demandeur, la pièce d’identité et la validité du titre de séjour, puis
adresser le CERFA ainsi qu’une copie lisible de la pièce
d’identité au service enregistreur pour qu’il assure l’en-
registrement (ou le renouvellement) dans le SNE et la
délivrance du numéro unique ;
• Orienter les demandeurs vers un lieu d’enregistrement quand le lieu d’accueil n’est pas lieu d’enregistrement.
Toutes les communes de GPS&O constitueront ces « lieux bleus », ainsi que le cas échéant les bailleurs, associations, maisons France services souhaitant être labellisés.
2. Les lieux d’accueil, d’information et
d’enregistrement ou « lieux rouges » : un
service complet pour le demandeur
Sur le territoire de GPS&O, l’enregistrement des demandeurs peut s’effectuer en ligne (sur le Portail Grand Public), ou auprès de l’un des lieux d’enregistrement.
Désormais, l’ensemble des lieux d’enregistrement ou « lieux rouges » s’engagent, outre les missions assurées par les lieux d’accueil, à assurer les missions suivantes :
• Réceptionner la demande : les guichets s’engagent à réceptionner toutes les demandes de logement social
concernant le territoire de la CU et également les de-
mandes hors de leur territoire ;
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• Offrir la possibilité d’un entretien personnalisé per- mettant la recherche d’une meilleure adéquation
offre/demande (entretien à réaliser sur demande, dans
un délai de 2 mois maximum) ;
• Enregistrer la demande : après réception, elle est vé- rifiée (pièces justificatives) et enregistrée si complète.
• Modifier la demande : les guichets s’engagent à mo- difier toutes les demandes de logement social sans ex-
ception à réception des nouvelles informations ;
• Numériser les pièces justificatives : les guichets s’engagent à numériser les pièces nécessaires à l’enre-
gistrement et à l’instruction de la demande ;
• Renseigner le fichier partagé (SNE) quand un de- mandeur souhaite être reçu après le dépôt de sa de-
mande ;
• Informer le demandeur sur l’état d’avancement de sa demande.
Les sites d’enregistrement sont déjà identifiés sur le territoire, et sont composés à la fois de lieux intercommunaux, de lieux
communaux, ainsi que de lieux bailleurs et Action Logement Ser- vices. La liste de ces lieux sera mise à jour régulièrement.
3. Un lieu ressources incarné par la plateforme
dématérialisée gérée par GPS&O
La Communauté urbaine assurera le fonctionnement de la plate- forme dématérialisée (cf fiche action n°4) et veillera à la mise en œuvre du lieu commun soit :
• La structuration du réseau (labellisation des lieux, charte d’engagement…) ;
• L’animation du réseau (prestations de formation au- près des membres du réseau, réunions d’échange…) ;
• Le développement de la plateforme numérique constituant un lieu commun dématérialisé .
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Cartographie du réseau d’accueil des demandeurs à l’échelle de GPS&O actualisée
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Pilotes et partenaires
L’organisation proposée doit pouvoir se mettre en place à moyens constants dans un premier temps. Une réflexion pourra être engagée concernant la mobilisation de moyens supplémentaires, humains et financiers, notamment afin de renforcer le rôle de coordinateur / animateur du réseau de GPS&O.
Echéancier
Indicateurs de suivi
• Nombre de lieux labellisés
• Nombre de consultations / entretiens réalisés par chaque lieu
QUI ? FAIT QUOI ?
CU GPS&O Structuration du réseau et animation dans la durée Actualisation de la plateforme dématérialisée constituant le lieu commun
Les communes Participation au réseau, labellisation pour les communes le souhaitant
Les bailleurs/ Action
Logement Participation au réseau, labellisation pour les bailleurs le souhaitant
Autres partenaires Participation au réseau, labellisation pour les partenaires le souhaitant
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Rédaction de la charte de
labellisation et
contractualisation
Structuration du réseau et
déploiement
Animation du réseau
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Orientation 2 : Organiser un parcours clair pour le demandeur de logement et garantir l’accès à une information fiable, de qualité et harmonisée sur l’ensemble du territoire
• Fiche action n°4 : Coordonner et animer le réseau des professionnels avec l’appui du lieu commun dématérialisé communautaire
Objectifs
• Coordonner le réseau d’accueil et le faire vivre à l’échelle de l’intercommunalité ;
• Garantir une équité d’accès à l’information quel que soit le demandeur et le lieu dans lequel il effectue sa demande ; • Assurer le bon fonctionnement de la plateforme dématé- rialisée et délivrer une information complète et homogé- néisée à l’échelle de GPS&O (qualification du parc social, im- plantation de l’offre sociale, liste des opérateurs, information sur le logement social etc.) ;
• Appuyer l’ensemble des membres du réseau d’informa- tion et d’accueil (communes, bailleurs, associations…) en ayant facilement accès à une information complète sur le parc social ;
• Communiquer sur les actualités du réseau (atteinte des objectifs de la CIA, retour sur les groupes de travail sur divers sujets (cotation, formation etc).
Modalités de mise en œuvre
• Actualiser le fonctionnement et le contenu de la plate- forme internet :
o Communiquer auprès des acteurs du SIAD et créer une entrée grand public (mise en place d’un groupe de travail
pour préciser les fonctionnalités/ information délivrée) ;
o Prévoir plusieurs fonctionnalités : cartographie dyna- mique, partage de documents / réseau, accès à des don-
nées statistiques, FAQ sur le réseau…
o Elaborer des supports pédagogiques adaptés aux diffé- rents types d’acteurs du SIAD.
• Animer le réseau à l’échelle de l’intercommunalité : o Proposer des groupes de travail semestriels afin d’échanger sur l’actualité du réseau, les bonnes pra-
tiques, retours d’expériences et besoins des acteurs ;
o Assurer des formations auprès du personnel d’accueil ;
o Mettre en place un suivi du réseau : rédaction d’une charte / convention définissant le rôle de chacun, tra-
vailler sur un label commun dans le cadre d’un groupe
de travail.
Constats et enjeux
L’animation et la coordination du service d’accueil restent insuffisantes sur l’ensemble des lieux d’accueil dans la mesure où GPS&O n’est pas toujours identifié comme un acteur de référence sur ce plan. La CU doit pouvoir assurer un suivi et une animation de la démarche partenariale pour l’ensemble des 73 communes du territoire et les autres acteurs partenaires afin de permettre une harmonisation des pratiques.
Suite à la mise en place de la plateforme internet communautaire en septembre 2018 (habitat.gpseo.fr), une refonte de l’outil est en cours en 2022 pour améliorer son ergonomie et compléter les informations mises à disposition. A ce stade, elle reste exclusivement accessible aux acteurs professionnels du SIAD (communes, bailleurs, associations etc). La plateforme doit également pouvoir se doter d’un accès pour les demandeurs afin que ces derniers puissent s’informer sur différents sujets à définir.
La plateforme constitue un « lieu commun » dématérialisé, piloté par la CU.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 L’animation du réseau par GPS&O
La CU doit assurer la mise en réseau des différents partenaires qui manque aujourd’hui sur le territoire. Dans un premier temps, à moyens constants, la CU désignera une personne référente au sein de ses équipes qui s’assurera du suivi de la bonne mise en œuvre du PPGD. Cette dernière devra notamment :
• Mettre à jour régulièrement la plateforme dématérialisée et la faire vivre (actualités) ; • Conduire les travaux pour réaliser un support d’information à l’échelle intercommunale et assurer son actualisation ; • Animer des groupes de travail semestriels qui pourront aborder les thématiques suivantes : o Communiquer les actualités sur la réforme des attributions et l’avancée des différents travaux engagés (cotation etc) ; o Partager les retours d’expérience et les bonnes pratiques des acteurs du SIAD ; o Interroger les difficultés rencontrées par les acteurs ;
o Proposer des interventions d’acteurs afin d’avoir un aperçu des initiatives proposées sur les autres territoires métropolitains.
Des réflexions complémentaires pourront être engagées au cours de la mise en œuvre du PPGD pour renforcer les moyens d’animation ou d’accueil des demandeurs (renfort pour certains sites communaux très sollicités, permanences dans des communes rurales non dotées d’un site d’enregistre- ment par exemple).
Le détail des fonctionnalités de la plateforme internet habitat.gpseo.fr
L’une des missions de la CU est l’animation et l’actualisation de la plateforme dématérialisée, faisant office de lieu commun à l’échelle intercommunale. La plateforme est structurée à partir de deux entrées :
• Une entrée « professionnels » déjà créée, réunissant tous les acteurs du logement social du territoire (collectivités, organismes HLM, AORIF, associations, Action Logement, etc.), et proposant une information plus précise et spécialisée (juridique, patrimoniale etc.). • Une entrée « grand public » à venir, délivrant une information large (types de produits, critères de ressources, opérateurs présents sur le territoire, modes d’accession sociale, etc.) permettant un accès libre des demandeurs. L’objectif serait ainsi de capter un public plus large, qui ne se serait pas nécessairement tourné vers du logement social.
Les informations délivrées sont variables en fonction des destinataires (demandeurs ou partenaires) : • Pour les partenaires : l’objectif pour cette première entrée est de délivrer une information plus précise, de fournir une véritable boîte à outils pour leurs interventions (par exemple pour l’organisation des mutations), et une aide à la délivrance d’informations aux demandeurs se rendant dans un lieu physique. Il s’agit là d’un outil de travail/d’une forme « d’intranet » pour les partenaires. L’information disponible sur la plateforme devra être complétée par la CU et une communication devra être réalisée afin d’assurer une utilisation de cet outil par l’ensemble des partenaires.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 - 37 -
• Pour les demandeurs de logement social, les informations à mettre en ligne devront être définies. Elles complèteront les données diffusées par d’autres canaux, en particulier le portail grand public (délais moyens d’attente par type de logement par exemple). Il pourra s’agir notamment :
o De la cartographie du parc social, mis en parallèle de l’offre de transports, de services etc. ; o Une cartographie des points d’accueil et des niveaux de service délivrés (information, enregistrement etc.) o Des supports de documentation locaux (système de cotation de la demande sur le territoire de GPS&O par exemple).
Pilotes et partenaires
Visualisation d’une
cartographie du parc
Possibilité d’appliquer des
filtres et de cliquer sur des
résidences/ensembles
Accès à un site
internet avec
mot de passe
Accès à des informations
statistiques sous tableaux
(extractions de données)
- Bilans des attributions par
commune/bailleur
- Informations sur la demande
…
Accès à une entrée
« acteurs »/réseau
- Questions/réponses
- Supports des réunions /
de formation
- Documents utiles…
QUI ? FAIT QUOI ?
CU GPS&O
Animation de la démarche partenariale et notamment des temps d’échange Elargissement de l’accès, actualisation des données et modération de la plateforme internet
Les communes,
bailleurs, autres
membres du
réseau
Participent aux temps d’animation de la CU
Utilisation de la plateforme
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 - 38 -
Echéancier
Indicateurs de
suivi
• Création d’un ta-
bleau de suivi de l’animation par GPS&O (nombre de réunions par an)
• Nombre de consultations de la plateforme
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Animer la démarche
partenariale et communiquer
autour de l’accès professionnel
Développement de l’interface
grand public
Mise à jour de la
plateforme/modération
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 - 39 -
Orientation 2 : Organiser un parcours clair pour le demandeur de logement et garantir l’accès à une information fiable, de qualité et harmonisée sur l’ensemble du territoire
• Fiche action n°5 : Définir les informations communes délivrées au demandeur
Objectifs
• Mettre en application le droit à l’information du demandeur sur le territoire et le rendre responsable de ses démarches ;
• Tenir compte des informations déjà existantes et accessibles, pour ne pas démultiplier les canaux de diffusion de cette in- formation ;
• Rendre l’information délivrée accessible, pédagogique pour faciliter sa compréhension par le demandeur ;
• Prendre en compte les difficultés de certains publics dans les démarches administratives, en particulier en termes d’accès et d’utilisation des outils numériques ;
• En accord avec les partenaires, l’information délivrée au de- mandeur ne doit pas être source de frustration ou d’incom- préhension ; elle doit lui être utile et lui permettre de mieux d’orienter sa demande.
Modalités de mise en œuvre
• Constituer un groupe de travail pour élaborer les diffé- rentes informations à délivrer au demandeur,
• Actualiser l’information disponible sur la plateforme dématérialisée et ouvrir un accès « demandeurs » afin de diffuser cette information (cf. fiche action 4),
• Rédiger une plaquette intercommunale avec des infor- mations locales utiles comme les chiffres clés du logement social et mutualiser sur les contenus à diffuser dans les lieux d’accueil, d’information et dans les lieux d’enregistre- ment,
• Concevoir une communication pour expliciter la mise en œuvre de la cotation de la demande (cf fiche action 8)
• Assurer chaque année la mise à jour des informations dé- livrées au demandeur.
Constats et enjeux
Actuellement, l’information délivrée selon les lieux est hétérogène. Désormais, avec la loi ALUR, la CU est garante de la mise en œuvre du droit à l’information du demandeur sur son territoire. Trois niveaux d’information harmonisés seront fournis au public et aux demandeurs :
• des informations générales nationales et locales : les règles générales d'accès au parc locatif social, les procédures applicables sur l'ensemble du territoire national, la liste des lieux d'accueil et le délai anormalement long dans chaque département ;
• des informations concernant les procédures applicables et les personnes morales intervenant dans le processus d'attribution des logements sur le territoire où il fait sa demande, les critères de priorité applicables sur ce territoire, les caractéristiques et la localisation du parc social et les délais d'attente estimés selon les secteurs géographiques et les types de logements, la cotation de la demande et son classement ;
• des informations sur le dossier personnel du demandeur et l’avancement de celui-ci.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Les indicateurs sélectionnés pour l’information au demandeur
Les règles nationales
Les partenaires engagés dans le présent Plan partenarial s’engagent à fournir au public et aux demandeurs les informations suivantes :
• les règles générales d’accès au logement social ;
• les modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées ; • les procédures applicables sur l’ensemble du territoire national.
Ces informations seront délivrées dans les lieux d’accueil et d’enregistrement en mettant à disposition la plaquette nationale et/ou en orientant vers la plateforme en ligne et le Portail Grand Public du SNE.
Les informations sur le territoire de GPS&O
Les partenaires du plan partenarial proposent de délivrer aux demandeurs et au public les informations suivantes :
• Une cartographie des points d’accueil et des niveaux de service délivrés ; • Les procédures applicables et les personnes morales intervenant dans le processus d’attribution des logements ; • Le parcours d’attribution du demandeur et les pièces obligatoires à fournir pour formuler une demande de logement social ; • La cartographie générale de l’offre de logements dans son environnement urbain (transports, équipements, etc.), dans l’objectif de valoriser certains segments du parc ou certains secteurs ;
• Les délais moyens d’attente par type de logement et secteur géographique ; • Une synthèse des bilans de la demande et des attributions ; • La cotation de la demande intégrant les critères de priorités applicables.
Une attention particulière sera portée aux demandeurs prioritaires et/ou en situation de fragilité, de fracture numérique, notamment sous la forme de permanences dédiées dans certains lieux d’accueil à définir.
Pilotes et partenaires
QUI ? FAIT QUOI ?
CU GPS&O Garant de l’information délivrée et harmonisée sur le territoire
Autres membres
du réseau
(communes,
bailleurs,
associations…)
Délivrent l’information au demandeur ou les orientent vers la plateforme de la CU (cf. partie sur l’organisation du SIAD)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 - 41 -
Echéancier
Indicateurs de suivi
• Nombre de consultations de la plateforme et évolution
• Suivi qualitatif de l’information délivrée
• Réalisation effective de documents de communication
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Validation de l’information, mise en
service de la plateforme CU
X
Rédaction de plaquettes communes
Diffusion de l’information
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 - 42 -
Orientation 3 : Améliorer le rapprochement entre l’offre et la demande de logement social par une gestion partagée et partenariale des attributions
• Fiche action n°6 : S’inscrire dans le dispositif national du SNE et s’appuyer sur les instances communautaires d’échange et de suivi des objectifs d’attribution
Objectifs
La Communauté urbaine et ses partenaires s’engagent à assurer une gestion partagée de toutes les demandes de logement pour : • Améliorer le traitement des demandes par une saisie de qua- lité des informations et une meilleure prise en compte des différentes situations de manière efficace et concertée ;
• Assurer l’adéquation entre l’offre et la demande de logement social en conciliant les choix résidentiels des ménages et les objectifs d’équilibre territorial,
• Permettre une meilleure information du demandeur.
Modalités de mise en œuvre
• Adhésion de la CU et de ses partenaires au Système National d’Enregistrement (SNE) qui comporte les fonctionnalités exigées par le décret n°523 du 12 mai 2015. Les guichets enregistreurs et les bailleurs s’engagent à respecter les règles du SNE, à vérifier et ren- seigner l’ensemble des informations des dossiers avec complétude et réactivité.
• Appui de la Communauté urbaine pour les partenaires et notam- ment les communes ne disposant pas d’un accès au SNE, même en mode consultation (sous réserve des règles du RGPD) ;
• Echanges et suivi réguliers dans le cadre des instances commu- nautaires relatives aux objectifs d’attribution (groupes territoriaux de peuplement, CIL) ;
• Appui et suivi de la Communauté urbaine dans l’utilisation des outils et la qualité de la saisie des informations (lien avec le ges- tionnaire du SNE le cas échéant, charte de bonnes pratiques à éla- borer si nécessaire).
Constats et enjeux
Le dispositif national du Système National d’Enregistrement (SNE) est opérationnel depuis 2011, il est utilisé très largement en Ile-de-France par les acteurs du logement. L’outil est en constant développement pour s’adapter aux évolutions règlementaires et les logiciels privatifs des réservataires et bailleurs doivent lui être connectés et synchronisés. Les informations sont ainsi partagées entre acteurs mais également avec le demandeur. Ainsi, la Communauté urbaine et ses partenaires font le choix d’utiliser cet outil de gestion partagée déjà en place et de s’inscrire dans le dispositif du SNE.
La gestion partagée de la demande doit permettre de mettre en œuvre les objectifs d’attribution et : • D’assurer l’équité dans la prise en charge des publics prioritaires et des demandeurs les plus démunis ; • De garantir un équilibre social entre communes et secteurs de l’intercommunalité. Les instances communautaires de suivi des objectifs d’attribution constituent des lieux permettant un échange entre les partenaires sur les processus de sélection des candidats et d’attribution, mais également sur les réalités de terrain en matière de caractéristiques de la demande et d’offre de logement disponible.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Pilotes et partenaires
Echéancier
Indicateurs de suivi
• Nombre de réunions réalisées (groupes de peuplement, CIL) • Indicateurs qualitatifs issus du SNE
QUI ? FAIT QUOI ?
CU GPS&O
Pilotage et animation des différentes instances de suivi des objectifs d’attribution Appui et suivi dans l’utilisation des outils (SNE en particulier) et la qualité de la saisie des informations
Appui aux partenaires et aux communes ne disposant pas d’un accès au SNE
Les communes
Participation aux instances les concernant
Saisie avec complétude et réactivité des informations dans le SNE pour les guichets enregistreurs
Bailleurs / Action
Logement
Participation aux instances les concernant
Saisie avec complétude et réactivité des informations dans le SNE
Etat Participation aux instances les concernant Saisie avec complétude et réactivité des informations dans le SNE
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Instances communautaires relatives
aux objectifs d’attribution
X X X X X X
Actions complémentaires de suivi,
charte de bonnes pratiques
A définir, si nécessaire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Orientation 3 : Améliorer le rapprochement entre l’offre et la demande par une gestion partagée et partenariale des attributions
• Fiche action n°7 : Garantir un fonctionnement partenarial et transparent entre réservataires et bailleurs sociaux dans le contexte de gestion en flux des attributions
Objectifs
• Garantir une transparence sur la répartition des logements entre les différents réservataires ;
• Favoriser la mixité sociale par une meilleure mobilisation du parc en fonction des besoins des différents publics en les at- tribuant aux réservataires adaptés, notamment :
o Répondre aux besoins spécifiques des publics cibles de chaque réservataire ;
o Mobiliser le parc abordable hors QPV pour les ménages du 1er quartile ;
o Atteindre les objectifs fixés dans la CIA ;
• Favoriser la mobilité résidentielle ;
• Favoriser le rééquilibrage du peuplement en permettant au bailleur de prendre en compte l’occupation de son parc.
Modalités de mise en œuvre
• Finaliser l’état des lieux contradictoire des réserva- tions en stock
o Débuté en 2021, selon les modalités du document de cadrage régional, la date de remise du tableau consolidé
des réservations était le 31/03/2022.
• Convertir les réservations en stock en réservations en flux annuel et mettre à jour les conventions
o Au plus tard le 24 novembre 2023
o Les conventions de réservation signées après le 24/11/2021 doivent être en flux ou devront être conver-
ties ainsi que les conventions antérieures.
• Réaliser un suivi dans le cadre des instances commu- nautaires pour assurer le bon fonctionnement du dis- positif, évaluer ses effets et apporter les correctifs né- cessaires.
Constats et enjeux
La loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018 vient modifier de façon importante le cadre d’intervention des différents acteurs. L’article 14 de la loi prévoit que les contingents de logements sociaux réservés dans le cadre d’une convention de réservation à l’Etat, aux collectivités, à Action logement, etc. relèvent d’une gestion en flux de logements et non plus d’une gestion en stock. Un protocole régional signé en 2021 définit les modalités de conversion du stock à partir d’une assiette de logements soumis au flux. Sont concernés les logements détenus par le bailleur au 1er janvier de l’année N et les mises en services annuelles, tandis que sont exclus notamment les logements financés en PLI, destinés aux publics spécifiques ou identifiés dans le décret n°2020-145.
Le protocole précise les modalités de conversion, de détermination du mode de gestion et un calendrier de travail. Ce dispositif fait l’objet d’une gouvernance partagée entre le Préfet de la région Ile-de-France, le président de l’AORIF et le directeur régional Ile-de-France d’Action Logement Services.
Une instance régionale sera chargée de sa consolidation et du suivi des indicateurs du dispositif de gestion en flux. Elle portera un regard sur les attributions réalisées hors assiette. A terme, la CIL aura vocation à assurer le suivi et le pilotage de la gestion en flux au sein d’une instance locale.
L’enjeu est d’assurer plus de souplesse et une meilleure fluidité dans le processus d’attribution tout en garantissant aux réservataires l’accès aux logements correspondant à leurs publics à loger.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Pilotes et partenaires
Echéancier
Indicateurs de suivi
• Répartition des réservations sur le territoire par réservataire • Attributions par réservataires correspondant aux publics des réservataires
QUI ? FAIT QUOI ?
CU GPS&O
Assure le suivi de la gestion en flux sur son territoire en lien avec les bailleurs sociaux.
Anime le comité réunissant les partenaires acteurs des attributions
Les bailleurs
sociaux
Transmettent toutes les informations nécessaires au suivi de la gestion en flux. Relaient les difficultés de mise en œuvre rencontrées
Facilitent la diffusion de l’information auprès de chaque réservataire
L’Etat S’associe à l’animation du dispositif pour la partie réglementaire et afin d’assurer la mise en synergie des dispositifs sous son pilotage.
Communes,
Département,
Région, ALS,
associations, autres
réservataires
Participent aux comités et formulent les observations utiles
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Restitution et explication aux
partenaires de la gestion en flux
X
Conversion des conventions de
réservation
X
Comités de suivi X X X X X
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 - 46 -
Orientation 3 : Améliorer le rapprochement entre l’offre et la demande par une gestion partagée et partenariale des attributions
• Fiche action n°8 : Mobiliser le dispositif de cotation de la demande pour la sélection des candidats et les attributions de logement sociaux
Objectifs
• Introduire plus de transparence et d’équité dans les processus d’attribution : le demandeur disposera d’informations lui per- mettant d’apprécier son positionnement et le délai moyen d’at- tribution pour des demandes similaires ;
• Aider les réservataires et les bailleurs du territoire dans la réali- sation des objectifs d’attribution inscrits dans la convention in- tercommunale d’attribution ;
• Répondre aux orientations locales par des critères définis à
l’échelle de GPS&O en complément des critères de priorités
définis à l’article L441-1 du CCH.
Modalités de mise en œuvre
• Mise en place de la grille de cotation définie suite aux ré- unions partenariales de 2021-2022 (critères, pondérations, paramétrages)
• Suivi et évaluation annuelle du dispositif par un comité chargé du PPGD
• Constitution d’un groupe de travail technique afin définir les besoins des instructeurs chargés de la mise en œuvre, et afin de faire remonter les difficultés éventuelles
o Se réunit autant que nécessaire
o Fait des propositions et constats pour que la CU puisse adapter le dispositif si besoin
• Communication auprès des demandeurs
o En articulation avec les autres actions du PPGD
Constats et enjeux
La loi Elan rend obligatoire la mise en œuvre d’un système de cotation des demandes de logement social sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) détenant un programme local de l’habitat. Conçue comme une aide à la décision et un outil au service de la transparence, la cotation consiste à définir une série de critères d’appréciation de la demande et à leur appliquer une pondération afin d’attribuer une note à chaque demande. Un outil de cotation a été intégré dans le système d’enregistrement de la demande (SNE) de la demande de logement social, il permet à l’EPCI et ses partenaires de disposer de données partagées et communicables aux demandeurs quels qu’ils soient. Le module de cotation peut également être interfacé avec un autre outil.
Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, modifié, relatif à la cotation de la demande de logement social détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation.
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Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_53-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 - 47 -
Pilotes et partenaires
Echéancier
Indicateurs de suivi
• Utilisation par les services instructeurs : enquête 1ère année, à mi-parcours du PPGD
QUI ? FAIT QUOI ?
CU GPS&O Définition, pilotage et mise en œuvre du système de cotation. Paramétrage de la cotation par l’outil Pelehas en interfaçage avec le SNE
Les communes Participent à la mise en œuvre du dispositif et à son suivi
l’Etat –
Département dans
la cadre du
PDLHPD
Participent à la diffusion des informations : grille, critères, fonctionnement etc et orientent les questions vers la CU
Attention particulière sur les effets de la cotation pour les publics prioritaires CCH
les bailleurs,
Participent à la mise en œuvre du dispositif
Attention particulière à l’atteinte des objectifs de mutation, à la diversité des profils et aux équilibres de peuplement tout en veillant aux objectifs de la CIA les associations,
les réservataires
autres
Participent à la mise en œuvre du dispositif et identifient d’éventuels problématiques sur la prise en compte de leurs publics
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Présentation du système de cotation :
critères, pondérations, malus
X X X X X X
Groupe de travail et de suivi de la
cotation
x x x x x x
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_53-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 - 48 -
Orientation 4 : Mieux prendre en charge les demandes de mutation et les relogements liés à la rénovation urbaine en renforçant la coopération entre bailleurs et réservataires
• Fiche action n°9 : Encourager le recours aux dispositifs de mobilité
Objectifs
La Communauté urbaine et les bailleurs sociaux engagent une démarche de gestion spécifique des mutations qui correspond à un triple objectif :
• Mettre à disposition des locataires un logement qui soit adapté à leur situation et prévenir la constitution de
situations d’urgence liées à des difficultés de maintien voire
aux conditions d’occupation d’un logement qui ne serait plus
adapté ;
• Favoriser la libération de logements qui permettraient d’apporter une solution à des demandes de logement
prioritaires (libération de logements de grandes typologies
par exemple et pallier leur nombre restreint dans l’offre) ;
• Contribuer aux objectifs de mixité sociale de la CIA.
Modalités de mise en œuvre
• Contribuer au déploiement du dispositif Echanger Ha- biter, mis en place par l’AORIF, permettant un échange de logement entre locataires de bailleurs partenaires
• Organiser des temps d’échange avec les bailleurs et les réservataires pour envisager des actions pour démultiplier les possibilités de satisfaire les demandes de mutations
o Mettre en place un groupe de travail ;
o Réfléchir à une action spécifique sur les QPV pour favo- riser les mutations de ménages souhaitant rester sur le
quartier (ménages disposant d’un lien à l’emploi, mé-
nages aux ressources autre que le 1er quartile) ;
o Prendre en compte les nouvelles missions des CALEOL (examen de la situation des locataires) et les initiatives
des bailleurs en ce sens.
• Dans le cadre des instances intercommunales existantes et futures, traiter les mutations urgentes ou complexes pour leur apporter une meilleure satisfaction à l’échelle inter- communale : violences conjugales, handicap, endettement, sur-occupation…
Constats et enjeux
Dans un contexte de forte tension sur l’offre locative sociale, les parcours résidentiels au sein du parc sont limités et parfois complexes. Les mutations concernent à GPS&O :
• 6 079 demandeurs en 2015 (soit 39% des demandeurs) • Pour seulement 1 104 demandeurs satisfaits en 2015 (soit 30% des attributaires) Soit un taux de satisfaction des demandes de mutations de 18,2 %. Ainsi, la CU et ses partenaires se fixent comme priorité d’améliorer la prise en charge des mutations au sein du parc social.
Avec la loi Elan, les missions des commissions d’attribution de logements sociaux, créées dans chaque organisme de logement social, désormais dénommées « commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements » (Caleol), ont évolué. Il est notamment prévu l’examen tous les trois ans de la situation des locataires du parc social dans les zones tendues. Le bailleur devra travailler avec le locataire pour lui proposer un logement plus adapté à ses souhaits et ses capacités.
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Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_53-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Pilotes et partenaires
Echéancier
Indicateurs de suivi
• Nombre de bailleurs engagés dans le dispositif,
• Nombre de mutations satisfaites chaque année
QUI ? FAIT QUOI ?
CU GPS&O Contribuer à la collecte de données sur le sujet des mutations et leur analyse Animer les échanges avec les partenaires pour développer de nouvelles actions
Les bailleurs
AORIF
Réaliser les objectifs de mutation inscrits dans leur CUS
Assurer un suivi des demandes de mutation dans le cadre des CALEOL Participer aux échanges pour développer de nouvelles actions Les communes
Action Logement
Autres
réservataires
Participer aux échanges pour développer de nouvelles actions Faire remonter les besoins
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Relayer le dispositif Habiter échanger X X X X X X
Groupe de travail sur le sujet des
mutations
x
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Orientation 4 : Mieux prendre en charge les demandes de mutation et les relogements liés à la rénovation urbaine en renforçant la coopération entre bailleurs et réservataires
• Fiche action n°10 : Faciliter les relogements liés à la rénovation urbaine en coordonnant le partenariat inter-bailleur et inter-réservataire
Objectifs
• Structurer et animer un partenariat solide entre les différents intervenants, bailleurs et réservataires, sur le
territoire de GPS&O ;
• Permettre un parcours résidentiel positif, adapté aux souhaits et capacités des ménages sur les communes de
l’EPCI ou en dehors ;
• Proposer une offre de relogement s’inscrivant en accord avec la stratégie d’attribution portée par l’agglomération et
éviter de renforcer les déséquilibres existants.
Modalités de mise en œuvre
• Co-financement d’un poste de chargée de mission relo- gement et peuplement.
• Mise en place d’une comitologie spécifique au reloge- ment.
• Rechercher et orienter des logements appartenant à l’ensemble des réservataires et des bailleurs présents sur le territoire.
• Encourager la mobilité des ménages concernés par le relogement en :
o Mobilisant une offre de logements neufs et/ou conven-
tionnés depuis moins de 5 ans.
o Proposant des logements en dehors des sites de renou-
vellement urbain et hors QPV.
• Elaborer des objectifs par bailleur et par réservataire afin de permettre le respect des plannings opérationnels.
• Favoriser les mutations permettant la libération de typolo- gies recherchées pour le relogement.
Constats et enjeux
959 ménages issus des opérations NPNRU doivent être relogés entre 2019 à 2027. Ces relogements s’inscrivent sur un territoire déjà en forte tension pour les demandes de logement social de droit commun.
La charte intercommunale de relogement, signée en 2021, permet d’encadrer les relogements en fixant des objectifs d’attribution, notamment sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et le parc neuf, et explicite l’articulation partenariale nécessaire pour répondre aux besoins de relogement.
Le travail inter-partenarial (inter-bailleurs et inter-réservataires) s’avère primordial dans les stratégies de relogement.
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Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_53-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Pilotes et partenaires
Echéancier
Indicateurs de suivi
• Suivi quantitatif et qualitatif des relogements
• Nombre de logements mis à disposition de l’inter-bailleur/inter-réservataire.
QUI ? FAIT QUOI ?
CU GPS&O Développement et animation du partenariat Elaboration des objectifs par bailleurs et par réservataires
Les bailleurs
Bailleurs démolisseurs : gestion de leurs opérations de relogement, travaille sur les mutations afin de libérer des logements, notamment des grandes typologies. Bailleurs non démolisseurs : mise à disposition de logements pour le relogement. Animation et participation aux différentes instances de relogement.
Les communes/
Département
Mobilisation du contingent en faveur du relogement.
Participation aux différentes instances de relogement.
Action Logement Mobilisation de son contingent en faveur du relogement. Participation aux différentes instances de relogement.
DDETS
Labélisation des ménages prioritaires.
Mobilisation de son contingent pour le relogement.
Participation aux différentes instances de relogement.
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Comitologie spécifique au relogement x x x x x x
Développement des partenariats X X X X X X
Elaboration des objectifs par
réservataire et par contingent X
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 - 52 -
Orientation 5 : Organiser le partenariat pour une prise en charge partagée des deman- deurs prioritaires dans le respect des principes de mixité
• Fiche action n°11 : Sensibiliser et appuyer les acteurs en contact avec les ménages prioritaires
•
Objectifs
• Améliorer le repérage des publics prioritaires en vue de leur reconnaissance au titre du DALO ou de l’ACD,
l’accompagnement des publics prioritaires ;
• Permettre, en respect des principes de la CIA, une prise en charge équitable des publics prioritaires et dans le respect
des objectifs de mixité ;
• Mobiliser les diagnostics sociaux et les dispositifs d’accompagnement social pour favoriser l’accès au
logement des ménages prioritaires les plus fragiles ;
• Faciliter les échanges entre les acteurs du logement, de l’hébergement et de l’action sociale pour améliorer la
satisfaction des demandeurs de logement prioritaires.
Modalités de mise en œuvre
• Sensibiliser les acteurs en contact avec les deman- deurs au repérage des publics prioritaires
o Diffuser l’information (critères et procédures) aux ac- teurs du réseau d’accueil et d’information, en s’appuyant
sur la plateforme internet de la communauté ;
o Appuyer les acteurs pour la constitution des demandes d’ACD par des actions d’information et de formation (CU,
DDETS).
• Se coordonner avec les actions et instances du PDAL- HPD (action 4 : accompagnement social des publics spécifiques)
o Améliorer l’identification des acteurs en charge des dia- gnostics sociaux et de l’accompagnement ;
o S’articuler avec la cellule d’orientation du PDALHPD ayant pour rôle de soutenir les professionnels de l’action
sociale pour leurs situations problématiques ;
o Réfléchir à la constitution d’une commission à l’échelle de GPS&O pour examiner et échanger sur des situations
complexes ou spécifiques (cf fiche action 11).
Constats et enjeux
L’objectif inscrit dans la convention intercommunale d’attribution est de dédier 25% des attributions aux publics prioritaires (40% en intégrant le contingent Préfecture « mal logés »). Le bilan de cet objectif est en constante amélioration depuis 2016 pour atteindre 29,5 % des attributions dédiées à l’accueil des ménages prioritaires en 2020 (26,8% en 2019, 23,6% en 2018, 19,5% en 2017, 17,4% en 2016).
L’identification des ménages, l’orientation dans leurs démarches, la constitution des dossiers en vue d’une reconnaissance DALO ou au titre de l’accord collectif départemental (ACD) sont essentiels pour l’atteinte de l’objectif. La mise en place d’accompagnement social pour une partie de ces ménages est également un facteur déterminant pour favoriser leur accès à un logement social.
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Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_53-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Le rappel des publics prioritaires au sens de la loi
Le code de la construction et de l’habitation
Le Code de la Construction et de l’Habitation détermine 5 grandes catégories de priorités d’attribution pour les personnes :
• en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
• mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés parti- culières de logement pour des raisons d’ordre financier ou te- nant à leurs conditions d’existence ;
• hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition,
• mal logées ou reprenant une activité après une période de chômage de longue durée,
• mariées ou pacsées faisant l’objet de violences conjugales at- testées par le juge.
Les ménages reconnus prioritaires par la
Commission de Médiation DALO
Les catégories de ménages éligibles au Droit Au Logement Oppo- sable (DALO), garanti par l’Etat, sont les suivantes :
• les personnes qui dépassent le délai d’attente fixé localement, • et pour les situations jugées urgentes, sans référence au délai :les demandeurs de bonne foi, dépourvus de logement ou menacés d’expulsion sans relogement ou hébergés temporai- rement en établissement ou logement de transition ou logés
dans locaux impropres, insalubres ou dangereux, dans locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent si enfant mineur ou si situation d’han- dicap.
Ces ménages doivent être relogés en priorité.
Les priorités locales
Localement, les publics prioritaires sont définis par le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Parmi les publics prioritaires, GPS&O et ses partenaires ont identifiés une liste de situations nécessitant un examen particulier :
• les sortants de structures/ d'hébergement,
• les personnes précaires ayant de très faibles ressources, • les locataires en dettes locatives nécessitant un relogement, • les personnes souffrant d'une maladie engendrant des parti- cularités,
• les personnes victimes de violences intra familiales,
• les situations complexes,
• les ménages avec handicap.
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 - 54 -
Pilotes et partenaires
Echéancier
Indicateurs de suivi
• Nombre de ménages reconnus DALO et ACD par an
• Nombre de ménages prioritaires relogés par an et part dans les attributions totales • Nombre de ménages DALO relogés par an et part dans les attributions totales • Nombre d’actions de sensibilisation réalisées (groupe de travail, formation…)
QUI ? FAIT QUOI ?
CU GPS&O
Sensibilisation au repérage et au suivi des publics prioritaires Appui pour identifier les acteurs utiles et mettre à disposition des outils (contacts, procédures)
Suivi des objectifs de la CIA
L’Etat et le
Département au
titre du PDALHPD
Appui pour identifier les acteurs utiles et mettre à disposition des outils (contacts, procédures)
Suivi du respect des engagements en faveur de l’accueil des publics prioritaires
Les réservataires
Les bailleurs Atteinte des objectifs d’attribution au profit des publics prioritaires
Les membres du
service d’accueil
et d’information
Orientation et accompagnement des publics prioritaires
Participation aux actions d’information ou de sensibilisation
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Sensibilisation des acteurs (repérage,
orientation, constitution des dossiers)
et appui via la plateforme internet
Coordination avec les actions et
instances du PDALHPD
X X X X X X
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 - 55 -
Orientation 5 : Organiser le partenariat pour une prise en charge partagée des deman- deurs prioritaires dans le respect des principes de mixité
• Fiche action n°11 : Améliorer la prise en charge des publics prioritaires en s’appuyant sur des instances partenariales de coordination
•
Objectifs
• Améliorer la prise en charge des publics prioritaires par un meilleur partage des informations sur : les situations, les be- soins en accompagnement social, les caractéristiques des lo- gements adaptés à chaque ménage ;
• Atteindre les objectifs d’attribution aux ménages prioritaires, sans engendrer de déséquilibres dans l’occupation du parc social ;
• S’appuyer sur les compétences des services communaux et intercommunaux pour fiabiliser les propositions de logements aux ménages prioritaires et faciliter la constitution des dos- siers de candidature transmis aux bailleurs (aide pour le rap- prochement offre / demande, identification des probléma- tiques des familles…).
Modalités de mise en œuvre
• Identifier des « secteurs d’accueil » présentant une offre sociale accessible aux plus modestes et ne con- centrant pas d’importants déséquilibres d’occupation
o S’appuyer sur la qualification du parc social (cf fiche ac- tion n°2)
• Favoriser le dialogue entre réservataires, notamment lors de la livraison des programmes neufs afin de veil- ler au respect de la mixité sociale et d’équilibre
o Développer des commissions d’harmonisation des can- didatures entre réservataires pour les livraisons
• Etudier l’opportunité de mettre en place une commis- sion pour examiner certaines situations complexes ou spécifiques
o Préciser les modalités de fonctionnement : composition, objectifs, fréquence, modalités d’animation et de prise
de décision…
Constats et enjeux
La prise en charge des publics prioritaires relève des dispositifs nationaux, départementaux et de procédures spécifiques selon les types de publics dont : - Les publics DALO et les demandeurs relevant de l’accord collectif départemental gérés via le logiciel Syplo (éléments détaillés dans le logiciel non accessibles à la CU et aux communes, connaissance limitée aux informations figurant dans le SNE) ; - Les ménages sans abri, risquant de l’être ou mal logés qui relèvent de l’urgence et de l’hébergement, gérés par le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).
Par ailleurs, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a mis fin aux délégations de la gestion du contingent préfectoral « mals logés » aux EPCI et communes. Les services de l’Etat ont par conséquent repris en direct la gestion de ce contingent. Le renforcement du partenariat entre l’Etat, GPS&O et les communes reste un enjeu fort pour l’atteinte des objectifs de la loi et du territoire. A cet effet, les compétences techniques, la mission de proximité et la connaissance de terrain des services intercommunaux et communaux sont des leviers sur lesquels il est nécessaire de s’appuyer.
Enfin, les problématiques des ménages prioritaires, nécessitant parfois des solutions « à la carte » ou dans l’urgence, rendent indispensables des échanges fluides entre les acteurs, services de l’Etat, du Département, de l’EPCI, des communes et des bailleurs en premier lieu.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Pilotes et partenaires
Echéancier
Indicateurs de suivi
• Volume et profil de ménages relogés sur le contingent préfectoral (volume de relogements DALO, publics prioritaires)
• Nombre et part de programmes neufs faisant l’objet d’une commission d’harmonisation des candidatures
QUI ? FAIT QUOI ?
CU GPS&O
Coordonner les acteurs et mettre à disposition des outils
Appui au rapprochement offre / demande et à la constitution des dossiers de candidature des ménages prioritaires via es outils de la plateforme internet
Initier la mise en place de commissions d’harmonisation des candidatures entre réservataires pour les livraisons
Conduire la réflexion pour la mise en place d’une commission pour les situations complexes ou spécifiques
Préfecture et SIAO
Mise à disposition d’un outil ou d’une organisation pour permettre aux réservataires (CU et communes en particulier) d’échanger sur les logements mobilisables et les candidatures prioritaires
Participer aux commissions d’harmonisation des candidatures (programmes neufs)
Bailleurs
Appui au rapprochement offre / demande et à la constitution des dossiers de candidature des ménages prioritaires
Organiser une commission d’harmonisation des candidatures entre réservataires pour chaque programme neuf
Les communes
Appui au rapprochement offre / demande et à la constitution des dossiers de candidature des ménages prioritaires
Participer aux commissions d’harmonisation des candidatures (programmes neufs)
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Mise en place puis réalisation des
commissions d’harmonisation
(livraisons)
X X X X X X
Réflexion commission situations
complexes ou spécifiques X
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
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E. Annexes
Liste des annexes
Annexe 1 – Délibération communautaire du 17 novembre 2016 approuvant le lancement de l’élaboration du PPGD
Annexe 2 – Délibération communautaire du XX 2023 adoptant le PPGD
Annexe 3 – Liste des réunions, ateliers et questionnaires réalisés pendant l’élaboration du PPGD
Annexe 4 – Liste des critères de priorité applicables sur le territoire – la cotation de la demande
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 58
Annexe 1 – Délibération communautaire du 17 novembre 2016 approuvant le lancement de l’élaboration du PPGD
Accusé de réception en préfecture
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Annexe 2 – Délibération communautaire du XX 2023 adoptant le PPGD
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Date de télétransmission : 22/03/2023
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Annexe 3 – Liste des réunions, ateliers et questionnaires réalisés pendant l’élaboration du PPGD
Réunions et ateliers tenus en 2017
7 ateliers thématiques
1. Observer
2. Structurer un service intercommunal d’accueil et l’information du demandeur 3. Développer l’offre locative sociale selon une logique d’équilibre territorial (ate- lier commun avec le PLH)
4. Proposer des logements dans des quartiers attractifs et des niveaux de loyers conformes aux capacités des ménages
5. Accompagner les choix résidentiels (mutations et relogements)
6. Instaurer une gouvernance partenariale et harmoniser les pratiques 7. Fixer des objectifs d’attribution partagés
Une enquête menée auprès des partenaires acteurs de la demande et des attri- butions de logement social au printemps 2017
Réunions et ateliers tenus en 2021 et 2022
Réunions globales sur le PPGD le 11 mars 2021 et le 19 octobre 2022 Ateliers le 29 avril 2021 sur l’accueil et l’information, le 17 juin 2021 sur les pu- blics spécifiques
Réunions relatives à la cotation de la demande le 1er avril 2021, le 20 mai 2021 et le 6 octobre 2022
L’enquête menée en 2017 a été reprise et adaptée au nouveau contexte, elle s’est déroulée au printemps 2021
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Annexe 4 – Liste des critères de priorité applicables sur le territoire – la cotation de la demande
Situations
Objectifs Critère
Pondé-
ration Définition*
Situations précaires
et parcours vers un
logement
Reconnu prioritaire au titre du DALO 50
Demandes reconnues priori-
taires et urgentes par les com-
missions de médiation à l’is-
sue d’un recours déposé au
titre du Droit au Logement Op-
posable (DALO)
Relogement dans le cadre d'une opé-
ration de RU ou de requalification des
copropriétés dégradées (ORCOD)
50
Personnes dépourvues de lo-
gement ou risquant de perdre
leur logement dans un avenir
proche
Logement repris ou mis en vente par
son propriétaire 10
Dépourvu de logement et d'héberge-
ment 30
En procédure d'expulsion sans relo-
gement 30
Hébergé par des tiers 30
Personnes hébergées ou lo-
gées temporairement Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement
de transition
30
Violences au sein du couple ou me-
nace de mariage forcé 40
"Personnes victimes de viol ou
d'agression sexuelle au domicile ou à
ses abords"
OU "Personnes engagées dans le
parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle"
OU "Personnes victimes de l'une in-
fraction de traite des humains ou de
proxénétisme"
40
Logé en appartement de coordination
thérapeuthique 30
Durée d'attente
Ancienneté
de la de-
mande
> à 5 ans 15
Entre 3 et 5 ans 10
< 3 ans 0
Modalité d'occupa-
tion décente et cor-
respondant aux be-
soins du ménage
Logement non décent avec au moins
un mineur 30 Personnes exposées à des si- tuations d'habitat indigne Logement indigne 50
Logement sur-occupé avec au moins
un mineur 50
La sur-occupation peut être
due au nb de pièces ou
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surface insuffisant ET
présence d'un mineur
Personne en situation de handicap
ou ayant à sa charge une personne
en situation de handicap
50
Personnes en situations
d'handicap ou d'invalidité
Evolution de la si-
tuation du ménage,
recherche d'un lo-
gement plus adapté
aux besoins du mé-
nage. Objectif de
reprendre des
grands logements
Logement inadapté au handicap ou à
la perte d'autonomie 15
Sous occupation 10
La sur-occupation peut être
due au nb de pièces ou à la
surface
Divorce ou séparation 5
Départ de personne(s) à charge du
foyer 10
Situations de fragi-
lité économique
Appartenant au 1er quartile de res-
sources 30
Ayant connu une période de chô-
mage de longue durée 30
Taux d'effort
trop élevé
≥ à 60 % 30
Calcul de la part du loyer dans
les ressources du ménage
Entre 40 et 59 % 15
Entre 33 et 39 % 5
Lien avec le terri-
toire
Habite la commune 5
Le demandeur habite une
commune et demande cette
même commune
Travaille dans la commune 5
Le demandeur travaille dans
une commune et demande
à habiter cette même
commune
Habite l'EPCI 5
Le demandeur habite une
commune appartenant à la
CU
Travaille dans l'EPCI 5
Le demandeur travaille dans
une commune appartenant
à la CU
Logement éloigné du lieu de travail 10 Le lieu de travail est éloigné de son domicile actuel.
Autres situations
nécessitant une at-
tention particulière
Jeune de – 30 ans 5
Le demandeur ET le/s co-
demandeur/s ont moins de
30 ans
Mutation interne au parc social 10 Le demandeur est locataire d'un logement social.
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 64
MALUS
Pénaliser les refus
abusifs pour aug-
menter le taux d'ac-
ceptation en CAL.
càd le refus d’un lo-
gement adapté aux
besoins et à la de-
mande formulée
Refus injustifié dès le1er refus - 20
Le demandeur a refusé un lo-
gement correspondant à sa
demande après l'avoir visité
ou après avis d'attribution par
la CAL. ET il n'a pas apporté
de justification à son refus.
Sont regardés en particulier :
la localisation, le loyer, la sur-
face et les commodités du
secteur, adaptation au handi-
cap le cas échéant. Durée de
18 mois correspondant à la
durée anormalement longue
Légende :
critère Critère du socle régional IDF
critère Critères positifs
critère malus
L’option doublement des points en présence des pièces justificatives :
Cette option pose des difficultés de paramétrage. La CU et ses partenaires ont donc remis à plus tard cette possibilité sur la période du plan.
Accusé de réception en préfecture
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