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Acte - DLB 20230308 022
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20230308 022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 POISSY EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 20 MARS 2023
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES 6 OBJET : BUDGET PRINCIPAL 2023 - AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT : AP 09-01 : RÉNOVATION URBAINE DU QUARTIER DE LA COUDRAIE - VOTE DES CRÉDITS DE PAIEMENT 2023
DÉLIBÉRATION
APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre A L’UNANIMITÉ
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Plan de financement
L’an deux mille vingt-trois, le vingt mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le quatorze mars deux mille vingt-trois, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRESENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme ALLOUCHE, M DREUX, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER
ABSENTS EXCUSES :
Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme MESSMER, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme MARTIN
POUVOIRS :
Mme TAFAT à M MEUNIER
M DOMPEYRE à M MONNIER
M DJEYARAMANE à Mme GRAPPE
Mme MESSMER à Mme SMAANI
M MOULINET à Mme GUILLEMET
Mme MARTIN à M LOYER
SECRETAIRE :
M DUCHESNE
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME KARINE CONTE
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales permettent aux communes de plus de 3 500 habitants d’inscrire des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) à la section d’investissement de leur budget.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Les crédits de paiement constituent la limite des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Ces dispositions particulièrement adaptées au caractère pluriannuel des investissements de certaines opérations permettent une meilleure lisibilité des opérations inscrites au budget et sont délimitées dans un règlement financier. Elles peuvent être ajustées en cours d’exercice.
En 2009, le Conseil municipal a décidé l’inscription d’une autorisation de programme n° AP 09-01, d’un montant de 14 408 902,20 € TTC pour la Rénovation Urbaine du Quartier de la Coudraie.
Cette autorisation de programme a été ajustée par délibérations n° 8 du 9 février 2015 et n° 3 du 16 décembre 2019 à un montant de 13 408 902,20 € TTC.
Afin d’inscrire les crédits de paiement 2023 pour cette autorisation de programme dans le budget 2023, qui correspondent à la part de taxe sur la valeur ajoutée dont la commune devra s’acquitter à l’occasion du bilan final de cette opération, il est proposé aux membres du conseil municipal de les adopter pour un montant de 566 000 € TTC.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-3 et R. 2311-9,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu le règlement financier pour la gestion des AP/CP voté par délibération n° 49 du 27 mars 2013 et modifié par la délibération n° 19 du 15 décembre 2014,
Vu les délibérations du Conseil municipal prises en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 autorisant l’autorisation de programme n° AP 09-01 : Rénovation urbaine du quartier de la Coudraie, pour un montant de 14 408 902,20 € TTC,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 21 du 15 décembre 2014 autorisant le vote des crédits de paiement 2014 d’un montant de 1 177 983,42 € TTC,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 8 du 9 février 2015 autorisant l’ajustement de l’AP 09-01 à hauteur de 14 408 902,20 € TTC et autorisant le vote des crédits de paiement d’un montant de 2 976 139,48 € TTC en section d’investissement,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 18 du 4 avril 2016 autorisant le vote des crédits de paiement 2016 d’un montant de 1 716 741,94 € TTC,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 19 du 27 février 2017 autorisant le vote des crédits de paiement 2017 d’un montant de 1 706 785,58 € TTC,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 3 du 12 mars 2018 autorisant le vote des crédits de paiement 2018 d’un montant de 2 001 650 € TTC,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2 du 18 mars 2019 autorisant le vote des crédits de paiement 2019 d’un montant de 674 407 € TTC,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 3 du 16 décembre 2019 ajustant le montant de l’Autorisation de Programme AP 09-01 : Rénovation Urbaine de la Coudraie pour 13 408 902,20 € TTC, et le maintien du montant des crédits de paiement de l’année 2019 pour 674 407 € TTC,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 13 du 29 juin 2020 autorisant le vote des crédits de paiement 2020 d’un montant de 1 215 299,58 € TTC,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
SZ
Vu la délibération du Conseil municipal n° 5 du 8 mars 2021 autorisant le vote des crédits de paiement 2021 d’un montant de 325 195,16 € TTC,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 4 du 14 mars 2022 autorisant le vote des crédits de paiement 2022 d’un montant de 565 916,84 € TTC,
Vu l’avis de la Commission des finances,
Considérant que la réglementation budgétaire permet de mettre en œuvre, dans les budgets, des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Considérant que cette pratique budgétaire est plus particulièrement adpatée aux importantes opérations d’investissement se déroulant sur plusieurs exercices budgétaires,
Considérant que le Conseil municipal a adopté une autorisation de programme pour l’opération de Rénovation Urbaine de la Coudraie,
Considérant que les dépenses relatives à cette opération vont concerner plusieurs exercices,
Considérant qu’il est nécesaire de procéder au vote des crédits de paiement 2023 pour cette autorisation de programme, pour un montant de 566 000 € TTC,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’inscrire au budget primitif 2023 les crédits de paiement 2023 pour l’autorisation de programme AP 09-01 « Rénovation Urbaine de la Coudraie », pour un montant 566 000 € TTC.
Article 2 :
De prélever les dépenses d’investissement aux chapitres 21 et 23 fonction 824.
Article 3 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 BUDGET 2023
ANNEXE DELIBERATION DU20 MARS 2023
FINANCEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES
AP 09-01 : RENOVATION URBAINE LA COUDRAIE
MONTANT AP
REPARTITION PREVISIONNELLE DES CREDITS
DE PAIEMENTS
INITIAL REVISION TOTAL CUMULE CRE CP 2023 RESTE À FINANCER a ET MANDATE) EXERCICES SUIVANTS
14 408 902,20 |- 1000000,00 | 13408902,20 | 11490 407,54 566 000,00 1352494,66 [FCTVA 2 145 424,35
EMPRUNT oo 2 700 000,00
ADEME 48 420,00
ANRU de 1 514 159,15
CDC . 227 263,00
REGION 495 643,00
DEPARTEMENT . 1 110 000,00
AMENAGEUR 1 024 000,00
AUTOFINANCEMENT 4 143 992,70
14408 902,20 |- 1000000,00 | 13408902,20 | 11490 407,54 566 000,00 1 352 494,66 | 13 408 902,20