Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
Déliberation - DEL 055 ANNEXE REHABILITATION BRANCHEMENT EAUX USE
Déliberation - DEL 037 ANNEXE DEVIS
Déliberation - DEL 037 ANNEXE DEVIS
Déliberation - DEL 038 ANNEXE DEVIS
Déliberation - DEL 038 ANNEXE DEVIS
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
Déliberation - DEL 084 ANNEXE DEVIS LOT 5 CAPSTYLE
Déliberation - DEL 084 ANNEXE DEVIS LOT 5 CAPSTYLE
Déliberation - DEL 082 ANNEXE DEVIS LOT 2 COLAS
Déliberation - DEL 055 Annexe Rehabilitation Branchement Eaux Usees Devis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 055 Annexe Rehabilitation Branchement Eaux Usees Devis)
Thèmes du document : Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
Agence dAQUITAINE
15, Avenue Gustave Eiffel
Parc Industriel
33600 RESSAC
sud-ouest.pessac@sade-cgth.fr
Tél. :0557890390 Fax:
Email : sud-ouest©sade-cgth.fr
SIRET : 56207750300455 - RCS Bordeaux n 562077503
TVA n° FR41562077503 - Code APE : 4221Z
DEVIS ESTIMATIF N° 000095 -01
Création et reprise de branchement EU
Affaire suivie par: Bastien SARRAU
Dossier n° N00730 0000010034
COMMUNE DE NERAC
PLACE DU GENERAL DE GAULLE
BP 113
47600 NERAC
PESSAC, le 07/02/2025
Paae 1
Numéro
Prix
. . .
iesignation U Qté Estimée P.U. H.T. Montant EURO H.T. Code Taxe
01 Création et reprise de branchement EU FT 1,000 1 350,00 1 350,00 CEB
Déplacement sous domaine public de la boite de
branchement de la Gare
Remplacement du regard de branchement EU de l'annexe
Pose réseau 0125 PVC CR8 du branchement EU annexe
Création d'une jonction entre le branchement EU de
Gare et le branchement EU de l'annexe
Réfection de chaussée en bicouche
Terrassement mécanique et manuel des fouilles et
tranchée (Y compris croisement de réseaux)
Compte tenu du contexte actuel mondial (notamment lié
à la crise sanitaire, au contexte géopolitique
résultant du conflit entre l'Ukraine et la Russie...),
les entreprises font actuellement face à de fortes
augmentations des prix de leurs matériaux, voire à des
pénuries ou des arrêts temporaires des
approvisionnements, qui leur sont nécessaires pour
exercer leur activité et honorer leurs contrats.
Aujourd'hui notre offre est établie sur la base des
prix et des délais d'approvisionnement annoncés par
nos fournisseurs à la date de remise de notre offre et
dont la durée de validité est, au regard du contexte
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
actuel, très limitée.
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
j _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ L..__.____..
DevisO2
- - - Rcs
AR Prefecture
047-214701955-20250327-DEL055EAUXUSEES-DE
Reçu le 03/04/2025 sade Le 07/02/2025 Devis estimatif n° 00009501 Page
Numéro
Prix
.
Designation U Qté Estimée P.U. H.T. Montant EURO H.T. Code Taxe
Face à un tel contexte indépendant de notre volonté,
dont l'évolution est totalement imprévisible dans son
ampleur et sa durée, l'entreprise se réserve le droit,
en cas de difficultés d'approvisionnement ou
d'augmentation du prix des matières premières non
prise en compte par les dispositions de notre marché,
de faire un point d'arrêt. Dans un tel cas, les
parties conviennent, de bonne foi, d'évaluer les
incidences en découlant et de négocier et adapter les
conditions de poursuite du contrat en termes
techniques, financiers et de délais d'exécution.
Total BRUT HORS TAXES 1 350,00
Total NET HORS TAXES 1 350,00
T.V.A. (20%) 270,00
TOTAL T.T.C en Euros 1 620,00 €
Nos conditions générales, ci-jointes, font partie intégrante de la présente offre. Nos prix sont établis sur la base des impôts et taxes en vigueur. Toute modification ultérieure de ces impôts ou taxes sera répercutée sur les prix.
Offre valable 30 jours "Lu et approuvé, bon pour accord"
Devis02
SADE-CGTH - SA au capital de 24054030 euros - Siège social: 23-25, Avenue du Docteur Lannelorrgue CS 51450 75685 PARIS CEDEX 14- RCS Paris n' 562077503
AR Prefecture
047-214701955-20250327-DEL055EAUXUSEES-DE
Reçu le 03/04/2025 ror
Agence dAQUITA1NE
15, Avenue Gustave Eiffel
Pare Industriel
33600 PESSAC
sud-ouest.pessac@sade-cgth.fr
Tél. :0557890390 Fax:
SIRET: 56207750300455 - RCS Bordeaux n° 562077503
TVA n° FR41562077503 - Code APE : 4221Z
COMMUNE DE NERAC
M. Jean Philippe LABATUT
PLACE DU GENERAL DE GAULLE
BP 113
47600 NERAC
DEVIS ESTIMATIF N° 000095 - 01
Création et reprise de branchement EU
Affaire suivie par: Bastien SARRAU
PESSAC, le 07/02/2025
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint notre proposition de prix relative aux travaux cités en
référence e devis n° 000095 - 01, en deux exemplaires, d'un montant de 1 620,00 € TTC
Nous vous en souhaitons bonne réception et, si vous l'acceptez, nous vous remercions de bien vouloir
nous en retourner un exemplaire signé, avec la mention "Bon pour accord".
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, et vous prions d'agréer,
l'expression de nos salutations distinguées.
SADE CGTH Le iot Garonfle
-'2- 74 impasse de Chassiès
ft
MEYER
Iettre03
SADE-CGTH - SA au capital de 24054 030 euros - Siège social: 23-25, Avenue du Docteur Lannelongue CS 51450 75685 PARIS CEDEX 14- RCS Paris n 562077503
AR Prefecture
047-214701955-20250327-DEL055EAUXUSEES-DE
Reçu le 03/04/2025 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE SERVICES
ARTICLE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après les s CGVPS ,,) définissent les droits et obligations de la société SADE-Compagnie Générale de Travaux d'Hydraulique et de ses filiales basées ev France et à étranger (ci-aprês u le Prestataire u) et de son client (ci-après u le Bénéficiaire u) (ci- après désignés individuellement la u Partie y et ensemble les u Parties y) pour toute prestation accomplie par te Prestataire, y compris lorsque le Prestataire fournit de la matière et des biens et équipements au Bénéficiaire (ces fournitures étant également régies par les présentes CGVPS). Le Bénéficiaire adhère aux présentes CGVPS sans réserve par le seul fait de passer commande. Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services prévalent sur toutes conditions générales du Bénéficiaire, ces dernières étant inapplicables entre les Parties. En cas de discordance entre les présentes CGVPS et les conditions particulières, les stipulations concernées des conditions particulières prévaudront sur celles des présentes CGVPS. L'ensemble constitué par les présentes CGVPS et la commande (incluant, le can échéant, les conditions particulières) est ci-après désigné sous le terme s Contrat u.
ARTICLE 2 - L'OFFRE
L'offre du Prestataire décrit les prestations à exécuter et comporte une estimation de leur prix. L'offre est exclusivement établie sur la foi des renseignements et documents remis par le Bénéficiaire. Toute conséquence résultant d'un défaut d'information ou d'une inexactitude dans tes informations et documents transmis par le Bénéficiaire au Prestataire, relève de la responsabilité exclusive du Bénéficiaire ainsi que tous frais y afférent. ARTICLE 3 - ACCEPTATION DE L'OFFRE
L'acceptation de l'offre prend la forme d'une commandn écrite, établie et signée par le Bénéficiaire et le Prestataire préalablement à la fourniture des prestations. Toute commande passée verbalement ou par téléphone ne sera opposable au Prestataire qu'après sa confirmation par écrit. Cette acceptation doit intervenir dans les 60 jours qui suivent la remise de l'offre. A l'expiration de ce délai, le Prestataire n'est plus lié par son offre. ARTICLE 4 - PRIX
Les prix sont établis en euros et hors taxes. Les prix des prestations indiqués dans l'offre et la commande sont toujours estimatifs. Ils n'ont aucun caractère définitif ou forfaitaire. le Prestataire se réserve la faculté de procéder à tout moment â une révision des prix indiqués dans l'offre et la commande, notamment dans le cas d'augmentation de ta quantité et/ou de la nature et/ou du coût (I) des travaux et/ou (ii) de la main d'œjvre et/ou (iii) des matériaux, biens ou équipements fournis. Le Prestataire se réserve également la possibilité de procéder à tout moment é une révision des prix figurant dans l'offre sur la base de l'index TP )Travaux Publics) qu'elle estimera le plus pertinent au regard des prestations exécutées.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
5.1 Délais de paiement
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, te délai de paiement ext plafonné û trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. Les contrats d'une durée d'exécution supérieure û un mois font l'objet d'un paiement par acomptes mensuels. Les demandes de paiement (par voie d'acomptes, de situations et/ou de factures) ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation du Bénéficiaire défaut de réclamation écrite et justifiée de sa part, reçue par le Prestataire dans un délai de dix (10) jours à compter de leur présentation. Aucune contestation, qu'elle xoit partielle ou totale, ne dispense du paiement intégral dx prix. Conformément à l'article L. 441-10 du Code précité, des intérets de retard sont immédiatement exigibles de plein droit et sans formalité dès le premier jour de retard de paiement. Le taux des intèrèts de retard est égal au taux d'intérèt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.Outre les intérèts de retard et conformément à l'article L. 441-10 du Code précité, le Bénéficiaire en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, envers le Prestataire, d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Tout défaut de paiement a l'échéance autorise le Prestataire à suspendre ses prestations à compter de la réception par le Bénéficiaire de la mise en demeure de payer. Aucun préjudice ni retard dans la réalisation des prestations généré par cette suspension ne sera imputable au Prestataire qui se verra automatiquement accorder un délai supplémentaire d'une durée au moins égale au retard de paiement du Bénéficiaire et recevra du Bénéficiaire te remboursement des coûts engendrés par cette suspension. 5.2 Modalités de paiement Les paiements s'effectuent par virement bancaire. Un acompte de trente pour cent (30%) du montant HT de l'offre sera versé par le Bénéficiaire à la commande. ARTICLE 6- GARANTIE DE PAIEMENT DU PRIX
Lorsque le montant des travaux fixé dans l'offre ext supérieur à 12.000 euros HT, le Bénéficiaire doit en garantir te paiement du prix de la manière suivante, conformément à l'article 1799-1 du Code civil
1. Lorsque le Bénéficiaire a recours à un crédit spécifique pour financer tes travaux, le Bénéficiaire fera le nécessaire pour que l'établissement préteur procède aux versements au Prestataire aux échéances convenues dans le contrat. Le Bénéficiaire adresse au Prestataire copiedu contrat de prèt.
2. Lorsque In Bénéficiaire n'a pas recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, te Bénéficiaire fournit, au plus tard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la commande, le cautionnement solidaire visé au 3ème alinéa de l'artiste 1799-1 du code civil. Ce cautionnement n'est pas exigé lorsque le Bénéficiaire n'agit pas pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec le contrat.Tant qu'aucune garantie n'est fournie et que le Prestataire demeure impayé des travaux exécutés, le Prestataire pourra surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet a l'issue d'un délai de quinze jours.
ARTICLE 7 -TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES Le transfert de la propriété des ouvrages, matériaux, biens et équipements compris dans la prestation s'effectue au prononcé de la réception sous condition du paiement intégral du prix par le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire supporte les risques pesant sur tes ouvrages, matériaux, biens et équipements compris dans la prestation dès qu'ils sont mis à sa disposition et au plus tard à la date de réception, avec ou sans réserves, même partielle le cas échéant. ARTICLE 8- EXÉCUTION ET DÉLAI
Le Prestatxire exécute lui-même, ou fait exécuter en tout ou partie par une entreprise de son choix et sous sa responsabilité, les travaux et prestations tels qu'ils sont décrits dans l'offre conformément aux règles de l'art et à Ix réglementation. Le délai d'exécution prévu à l'offre est indicatif ut se trouve automatiquement augmenté de la durée des suspensions, prestations supplémentaires ou retards qui ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire, et notamment en cas d'évènement imprévisible lors de l'émission de l'offre entraînant une suspension de l'exécution ou un ralentissement dans l'exécution des prestations (tel que par exemple des grèves, den difficultés d'approvisionnement, ou encore des difficultés de recrutement de personnel qualifié), ou de force majeure lorsque l'empêchement n'est que temporaire. Le délai d'exécution sera également augmenté de plein droit xi le Prestataire ne reçoit pas en temps utile les informations nécessaires à la réalisation de ses prestations, les informations relatives à Ia garantie de paiement prévue à l'article 6, ox ni le Bénéficiaire sollicite après la commande des modifications qui sont acceptées parle Prestataire et qui entrainent un retard.Aucun retard du Prestataire dans la réalisation de la prestation initialement prévue ne saurait justifier une résiliation dx contrat.
ARTICLES- MODIFICATION DE COMMANDE
En cas de variation de la manne ou de la nature des prestations commandées, le Prestataire pourra fixer de nouveaux prix et le délai d'exécution sera modifié en consêquence. Le Prestataire se réserve te droit d'accepter ou de refuser ces variations.
ARTICLE 10- RECEPTION
La réception est prononcée par le Bénéficiaire, avec ou sans réserves, au contradictoire du Prestataire, dès l'achèvement des travaux. En tout état de cause, elle interviendra de plein droit lx jour de la prise de possession de l'ouvrage par le Bénéficiaire, même sans complet paiement du prix.
ARTICLE 11 -CLAUSE DE RÉSILIATION DE PLEIN DROIT En cas d'inexécution par le Bénéficiaire de son obligation de payer le prix conformément aux délais
DJA-GS-CT-CGVPS -4-08/1 1/2023 I/i
convenus et/ou de son obligation de fournir la garantie de paiement du prix visée à l'article 6 ci-dexsuset/ou de son engagement de confidentialité et/ou de son engagement de ne pas porter atteinte à ta propriété intellectuelle et industrielle du Prestataire, te contrat sera résilié de plein droit, sans recours au juge, après mixe en demeure visant la présente clause de résiliation de plein droit, adressée par le Prestataire au Bénéficiaire et restée infructueuse pendant un délai de dix (10) jours calendaires après sa réception par le Bénéficiaire. La résiliation prendra effet à l'expiration de ce délai.La réxiliation emporte l'anéantissement du contrat pour l'avenir. En cas de résiliation, le Bénéficiaire indemnisera le Prestataire à hauteur des montants suivants (sans préjudice de l'allocation de tous autres dommages-intéréts à le Prestataire) a) une indemnité d'un montant égal au pris des prestations réalisées par le Prestataire et/ou ses nous-traitants à la date d'effet de la résiliation et restées impayées ; et
b) une indemnité égale au coût des matériaux, biens et équipements commandés par le Prestataire non payés par le Bénéficiaire ; et
c( une indemnité égale au coût de l'enlèvement des matériels et équipements du Prestataire du lieu d'exécution des prestations et au coût de rapatriement du personnel employé pour les prestations à la date de résiliation : et
d) une indemnité égale au coût de résiliation, pour le Prestataire, des contrats de sous-traitance et
e) une indemnité égale au manque à gagner pour le Prestataire, égal à cent posr cent (100%) du montant du contrat hors taxe restant dû.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE
Le Bénéficiaire s'engage à garder confidentiels les informations et documents commerciaux, techniques et financiers, méthodes, savoir-faire, outils et programmes de toute nature (ci-après u Informations Confidentielles s) divulgués par le Prestataire au Bénéficiaire à l'occasion de la commande et/ou au cours de non exécution. Le Bénéficiaire fera usage den Informations Confidentielles divulguées par le Prestataire uniquement dans le cadre de la commande et s'interdit de tes divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Bénéficiaire s'engage à tenir ces Informations Confidentielles strictement confidentielles dès l'acceptation de le commande et jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq (5) ann à compter de la fin de l'exécution de ses prestations par le Prnntataire. Toute révélation et/ou divulgation, non autorisée par écrit parle Prestataire, des Informations Confidentielles mentionnées au présent article, pourra donner lieu à dommages et intérêts à ta charge du Bénéficiaire.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE Le Bénéficiaire s'engage à ne pan utiliser les Informations Confidenlielles mentionnées ass présentes conditions générales de vente et de prestation de services pour d'autres opérations que la commande pour laquelle elles lui ont été divulguées et à respecter lx propriété intellectuelle et industrielle du Prestataire, L'achat des matériels at prestations fournis par le Prestataire à l'occasion de la commande ne confère en aucune façon au Bénéficiaire un droit d'exploitation des droits de propriété intellectuelle et industrielle qui y sont attachés. Le Bénéficiaire n'interdit plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus parle Prestataire. Le présent article survivra à la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit. ARTICLE 14 - EXECUTION PAR LE PRESTATAIRE DE 5ES OBLIGATIONS Par derogation à l'article 1222 du code civil, le Béneficiaire ne pourra faire exécuter Iui-meme aux frais du Prestataire les obligations qu'il n'aura pas exécutées, que suite à une autorisation judiciaire.Pxr derogation à l'article 1223 du code civil, le Bénéficiaire ne pourra pus en can d'inexécution par le Prestataire de ses obligations décider unilatéralement de réduire le prix. ARTICLE IS - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire n'est responsable que des dommages matériels et corporels causés au Bénéficiaire et qui constituent une suite immédiate et directe de l'inexécution, par te Prestataire, de sen obligations. La responsabilité globale du Prestataire au titre d'une commande ne pourra pas excéder un montant égal à cinquante (50) % du prix hors taxe de la commande. Le Prestataire n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages autres que des dommages matériels ou corporels, ni pour tous dommages indirects. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour tous dommages immatériels (tels que perte de profit, perte d'exploitation, perte de clientèle, trouble commercial, perte de marché, préjudice résultant d'une perte d'usage des ouvrages construits ou à construire, privation de jouissance d'un droit ou d'un bien, interruption d'un service, réclamations formulées par des tiers à l'encontre du Bénéficiaire etc .... ) qui pourraient résulter de l'exécution et/ou de l'inexécution, par le Prestataire de ses obligations, travaux et prestations.
Sauf clause contraire den conditions particulières, le Bénéficiaire devra fournir avant le démarrage des travaux, les etudes de sol nécessaires à la réalisation par le Prestataire de ses prestations. A défaut d'études de sols, oxen cas de fourniture d'études de sol incomplètes et/ou inexactes par la Bénéficiaire, le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité. ARTICLE 16- FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée si lu non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligatioxn dècoule d'un can de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 17- IMPRÉVISION
En cas de survenance d'un évènement imprévisible lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, compromettant l'équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable, au Prestataire, l'exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du Contrat. ARTICLE 18- ETHIQUE
Les Parties s'engagent à se conformer à toutes les réglementations en matière d'éthique den affaires, y compris celtes interdisant lx corruption d'agents publics ou privés, trafic d'influence, blanchiment d'argent, et notamment la loi Sapin Il duS décembre 2016. En cas de motifs raisonnables de considérer que cette obligation a été violée parle Bénéficiaire, le Prestataire peut suspendre sans préavis et sur simple notification, l'exécution du Contrat, le temps nécessaire à la vérification des faits, à laquelle les Parties s'engagent mutuellement à coopérer de bonne foi. En can de violation avérée, le Prestataire peut résilier le Contrat sans préavis ni indemnité. Le respect de cette clause est une obligation substantielle du Contrat, ARTICLE 19- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Le Prestataire exécute ses prestations conformément aux exigences du RGPD (n 2016/879 du 27/04/2016). Sauf stipulation particulière du Contrat, chaque Partie est responsable de sen propres traitements et notamment de l'information des personnes concernées et de l'exercice des droits qui leurs sont reconnus par le RGPD. Chaque Partie garantit l'astre en cas de réclamation ou de litige en lien avec un traitement de données dans le cadre du Contrat. Les Parties s'engagent à coopérer de bonne foi et notamment à transmettre dans les meilleurs délais toute demande qu'elles recevraient, destinée a l'autre Partie. ARTICLE 20- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Prestataire conserve la propriété des ouvrages, matériaux, biens et équipements fournis au Bénéficiaire jusqu'au paiement intégral du pris parle Bénéficiaire, en principal et en accessoires. ARTICLE 21- MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement te médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), daes un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de IAMB CORSO w-ww.mediationconso-xme.com;
-
soit par courrier adressé à lAME CONSO, 197 Boulevard Suint-Germain -7S007 PARIS. ARTICLE 22- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les Parties conviennent de soumettre le contrat au droit français. Tout litige découlant du contrat ou en relation avec le contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS.
AR Prefecture
047-214701955-20250327-DEL055EAUXUSEES-DE
Reçu le 03/04/2025