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Déliberation - DEL 055 Annexe Rehabilitation Branchement Eaux Usees Projet Convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 055 Annexe Rehabilitation Branchement Eaux Usees Projet Convention)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Logement,
sus CAU ea d’ Liberté Évalité GRAND SUD- GRAND SUD-OUEST Frarerniré FETE GARONNE FNDICAT DE TAL O'ADGUCTION Le D'EAU SOPABUR Er DAeS INISSEMENT
CONVENTION DE MANDAT ENTRE
LE PROPRIETAIRE ET LA COLLECTIVITE
ENTRE : Syndicat Eau 47, dont le siège social est situé à 997 Avenue du Docteur Jean Bru, bâtiment B — 47031
AGEN Cedex , représentée par sa présidente, Mme Geneviève LE LANNIC ci-après désignée par le terme « la collectivité »
Et: | . | |
Mr /Mme. CE CS A Ps É Al Û at ÿ L | [Ce —< AM AA RE
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propriétaire d’un logement situé à l’adresse suivante : ?
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ci-après désigné par le terme « le propriétaire ».
Dans le cadre de l'opération collective concernant les travaux suivants, réalisés en domaine privé :
-__ réhabilitation des branchements particuliers,
- et/ou mise en œuvre de techniques alternatives de gestion des eaux pluviales,
le propriétaire bénéficie d’une aide d’un montant plafonné à 50% du montant des travaux hors taxes retenus par l'Agence de l’eau Adour-Garonne, désignée ci-après par le terme « l'Agence ».
Cette aide n’est acquise qu’à compter de la date de décision d’aide de l'Agence, sous réserve de la réalisation
des travaux retenus prévus.
Cette aide est versée selon les modalités prévues dans la décision d'attribution ou la convention d'aide passée entre l'Agence et la collectivité.
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AR Prefecture
047-214701955-20250327-DEL055EAUXUSEES-DE
Reçu le 03/04/2025 Rappel : Conditions d'éligibilité des installations :
Pour bénéficier de l’aide les travaux doivent être reconnus éligibles conformément aux critères fixés par la
délibération de l'Agence DL/CA/21-68 relative aux modalités et conditions d'attribution des aides pour la
réduction des pollutions domestiques et pluviales (notamment, le branchement doit avoir fait l’objet d'un diagnostic préalable).
Article 1 : Engagements du propriétaire et étendue du mandat donné à la collectivité :
En signant la présente convention, le propriétaire s'engage à:
1- Réaliser les travaux visés ci-dessus conformément à la règlementation en vigueur
2- Transmettre à la collectivité les justificatifs de réalisation techniques et financiers (études préalables, descriptifs techniques et factures).
Le propriétaire donne mandat à la collectivité pour :
- Effectuer la demande d'aide auprès de l'Agence,
- Effectuer la demande de paiement de l’aide auprès de l'Agence,
- _ Percevoir l’aide de l'Agence avant qu’elle lui soit reversée.
Article 2 : Acceptation du mandat et engagements de la collectivité :
La collectivité accepte le mandat donné par le propriétaire.
Elle s'engage à:
1- Transmettre à l'Agence pour instruction de l’aide la copie de la présente convention de mandat,
2- Informer le propriétaire de la décision de l’Agence à réception de la convention d'aide passée entre la
collectivité et l’Agence ou de la décision d’attribution de l'aide ; la collectivité informera également le propriétaire du délai de validité de l'opération,
3- Transmettre à l'Agence pour versement de l’aide le tableau récapitulatif d'avancement de l'opération
dans le mois qui suit la réalisation des travaux,
4- Reverser l’aide de l'Agence au propriétaire dans un délai maximal de 2 mois à compter du versement de l’aide par l'Agence,
5- Conserver les justificatifs de réalisation techniques et financiers en vue de contrôles éventuels pendant une durée de 10 ans.
Article 3 : Données personnelles
Les données personnelles collectées par la collectivité seront utilisées uniquement dans le cadre du suivi des
travaux objet de l'opération collective.
Fait à Agen, le
Pour le propriétaire Pour la collectivité
Mme Geneviève LE LANNIC
Présidente
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AR Prefecture
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Reçu le 03/04/2025