Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 201 publié le 04 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 201 publié le 04 juillet 2024 Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 201 publié le 04 juillet 2024)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-201

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024Sommaire

971-2024-07-02-00005 - Arrêté de subdélégation CSPI SC 02 juillet 2024 (4

pages) Page 3

2971-2024-07-02-00005

Arrêté de subdélégation CSPI SC 02 juillet 2024

- 971-2024-07-02-00005 - Arrêté de subdélégation CSPI SC 02 juillet 2024 3PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION COMMUN

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 04/07/2024

portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du Centre de Services Partagés interministériel (CSPI) de la Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous son autorité

Le chef du Centre de Services Partagés Interministériel (CSPI) de la Guadeloupe

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à l'outre-mer

le code de la fonction publique ;

le code de la commande publique ;

le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agents affectés au sein du SGC de la Guadeloupe ;

l'arrêté du 7 février 2024 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus d'exécution de la dépense en mode CHORUS;

les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de Ia

Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1“ janvier 2010 ;

- 971-2024-07-02-00005 - Arrêté de subdélégation CSPI SC 02 juillet 2024 4Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;

Arrête

Article 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Sony CLAVIER, attaché d'administration de l'État, chef du CSPI et, en son absence à Patrick WECK, secrétaire administratif, et, en l'absence de M ; Patrick WECK à Mme Rosette THÉTIS, secrétaire administrative, à l’effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions de l’ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes, et la certification des services faits des programmes issus de l’applicatif Chorus s'agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe.

Article 2 : Délégation de signature est accordée aux agents du CSPI pour les fonctions exercées selon le tableau ci-dessous :

Nom — Prénom Grade Fonction

Patrick WECK Secrétaire REJ sur les SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971 administratif_PN_MI . | | Gestionnaire des demandes de paiement/ SF

/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971

RCAI - Correspondant TFG

Correspondant CCA

Sébastien Adjoint REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

NARAYANINSAMY administratif_PN_MI Gestionnaire des demandes de paiement/ SF / Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971

RCAI Correspondant TFG

Correspondant CCFP

Correspondant CCA

Laurent LOUISY Adjoint REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971 administratif_PN_MI Chargé du contrôle interne

Gestionnaire des demandes de paiement/ SF

/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971

RCAI - Correspondant TFG

Tatiana BROUSSILLON Adjoint Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et administratif_PN_MI PN5PLTF971 dépense / SF / Immo/ Recettes

Lydia LEGRAND Adjoint Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et administratif_PN_MI PNSPLTF971 dépense / SF/ Immo/ Recettes

Sandrine MARIMOUTOU- Adjoint RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et MARTINON administratif_PN_MI PNSPLTF971 Gestionnaire des engagements juridiques - SF

sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

RCAI

Arnaud BERLIN Adjoint | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et administratif_GN_MI PNSPLTF971 dépense / SF/ Immo/ Recettes

Correspondant CCA

- 971-2024-07-02-00005 - Arrêté de subdélégation CSPI SC 02 juillet 2024 5‘Arnaud BOA

Aymeric CHARPENTIER

Pascale SERGEANT

Jocelyn BLONBOU

Ketty BORES

Nadia CHOISI

Mylène GAZA

Myrianne GOUFFRAN

Muriane PEIFFERT

And ré RAMA DE

Lydia SAMSON

Fabien BOLINA-NAUBIER

Jocelyn CHERDIEU

Rosette THETIS

Isabelle IBENE

Vanessa VELAYAN DON

Adjoint administratif_Ml

Adjoint | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / administratif_GN_MI SF / Immo / Recettes

Maréchal des Logis RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et Chef_GN PNSPLTF971

Gestionnaire des engagements juridiques - SF

sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

RCAI - Correspondant TFG

Contractuel GN_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF/ Immo / Recettes

Adjoint administratif_Mi Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo/Recettes

Adjointe administrative_MI | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF/ Immo/Recettes

Adjointe administrative_MI | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF/ Immo/Recettes

Adjoint administratif_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes

Adjointe administrative_MI | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / | SF/ Immo / Recettes

Adjointe administrative_MI | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes

REJ sur le SE PRFPLTF971

Gestionnaire des demandes de paiement/ SF

[Immo/ Recettes sur le SE PRFPLTF971 -

Correspondant TFG

Adjointe administrative MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF/ Immo/Recettes

Contrôleur des finances Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / publiques de 2ème SF/ Immo/Recettes

classe_DRFIP_MEF

Adjoint REJ sur le SE PRFPLTF971

Administratif_DRFIP_MEF | Gestionnaire des demandes de paiement/ SF

/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971 - Correspondant TFG

Secrétaire RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et administratif_ MAAF PNSPLTF971

Gestionnaire des engagements juridiques - SF

sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

RCAI Correspondant CCA/TFG

Secrétaire | RDP et RRNE sur le SE PRFPLTF971

administratif _MTES Gestionnaire des engagements juridiques - SF sur le SE PRFPLTF971

RCAI - Correspondant TFG

Adjointe administrative Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et

contractuelle PNS5PLTF971 dépense / SF / Immo/ Recettes

- 971-2024-07-02-00005 - Arrêté de subdélégation CSPI SC 02 juillet 2024 6Aurélie LAURET Adjointe administrative Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes

Lina ALIDOR Adjoint Administratif_PPAL Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / | DRFIP_2eme classe SF / Immo / Recettes

Guilène JACOB Secrétaire administratif CS __ RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 Gestionnaire des engagements juridiques - SF

sur le SE PRFPLTF971

RCAI - Correspondant TFG

Sylvie NICOLAS Contrôleur des finances RDP et RRNF sur le SE PREPLTF971 publiques DRFIP_MEF Gestionnaire des engagements juridiques - SF

sur le SE PRFPLTF971

Article 2: Les programmes d'exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature est donnée pour les actes relevant du Centre de services partagés interministériel sont énumérés en annexe 1.

Article 3: Le présent arrêté s'applique à compter du 02/01/2024. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Les agents du CSPI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 02 juillet 2024

Signé numériquement par SONY

CLAVIER 1326676

NO : CaFR, OMINISTERE INTERIEUR,

OUE=0002 110014016, OU=

PERSONNES,

= QD.0.8.2342.19200800 100. 1,1=

1326676, GzSONY, SNaCLAVIER, CN=

SONY 326676

Raison : Je suis l'auteur du document

1326676 se wma Foxt PDF Reader Version: 2024 1.0

Sony CLAVIER

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

- 971-2024-07-02-00005 - Arrêté de subdélégation CSPI SC 02 juillet 2024 7