Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 152 publié le 23 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 152 publié le 23 juillet 2020 Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 152 publié le 23 juillet 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Budget, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-152

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2020Sommaire

DEAL

971-2020-07-23-001 - Décision du 23 juillet 2020 portant subdélégation de signature

Ordonnancement secondaire (6 pages) Page 3

SECRETARIAT GENERAL

971-2020-07-23-003 - Arrêté SG/SCI du 23 juillet 2020 accordant DS à M. DERUDDER

(DAC) - Ordonnancement secondaire (4 pages) Page 10

971-2020-07-23-004 - Arrêté SG/SCI du 23 juillet 2020 portant DS à Mme Anne de

BERMONT Commissaire police DDPAF (4 pages) Page 15

2DEAL

971-2020-07-23-001

Décision du 23 juillet 2020 portant subdélégation de

signature Ordonnancement secondaire

DEAL - 971-2020-07-23-001 - Décision du 23 juillet 2020 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 3PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Fraternité

Décision DEAL / PACT du 2? 3 JUIL. 2020

portant subdélégation de signature de M. Jean-François BOYER, en matière de responsabilité de budgets

opérationnels de programme, responsabilité d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur.

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions notamment son article 21-1 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-

Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme Virginie

KLES, en qualité de secrétaire générale d ela préfecture de la Guadeloupe ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe

GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de

l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

Vu le décret n°209-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonction d’un préfet

M. GUSTIN (Philippe) ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 5 octobre 2016 nommant M. Nicolas ROUGIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe :

DEAL - 971-2020-07-23-001 - Décision du 23 juillet 2020 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 4Vu l'arrêté ministériel en date du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 1° octobre 2019 nommant M. Pierre-Antoine MORAND en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 22 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER en qualité. de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Guadeloupe ;

Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe

Décide

Article 1° — Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 22 juillet 2020 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à :

M. Pierre-Antoine MORAND, Directeur Adjoint « Aménagement — Construction — Management — Communication »

M. Nicolas ROUGIER, Directeur Adjoint « Transports — Risques — Ressources Naturelles —

Responsable Sécurité Défense »

Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et, en leurs absences, aux adjoints et autres agents indiqués en annexe 1, à l’effet de signer dans la limite des attributions :

- l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unités opérationnelles citées dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 22 juillet 2020

- la représentation du pouvoir adjudicateur dans la limite de ses attributions et pour les catégories de marchés publics et d’accords cadres suivants :

« marchés et accords cadres de fournitures et de service pour un montant de 50 000 € HT

* marchés et accords cadres de travaux pour un montant de 100 000 € HT

Article 3 — Subdélégation de signature est donnée au chef du service Risques, Energie Déchets et, en son absence, à ses adjoints, à l’effet de signer :

- tous les documents relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations financées au titre du fond de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) imputés sur un compte dédié à la Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.

DEAL - 971-2020-07-23-001 - Décision du 23 juillet 2020 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 5Article 4 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d’achats et les demandes de

subventions ainsi qu’à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaire est précisée en annexe 2.

Article 5— Demeurent réservés à ma signature et, en cas d’empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision :

- les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention,

- les engagements de frais de déplacement hors du département,

- les aides et secours matériels.

Article 6 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 7 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Signature numérique

2... de Jean-François PATTR ] .

: Le Directeur À] la DEAL OYER _

FN *"{"_ BOYER jean 4 LA) dt francois.boyer + æ Date : 2020.07.23

= | 08:08:46 -04'00' Délais et voies de recours —

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Fait à Basse-Terre, le 23 ]ly 2020

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www. telerecours.fr

DEAL - 971-2020-07-23-001 - Décision du 23 juillet 2020 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 6Annexe 1 à la décision DEAL/PACT du 2 3 JUIL. 2020

Désignation des chefs de service et de leurs adjoints habilités dans la limite de leurs attributions et compétents conformément aux articles 1 et 2 de la présente décision :

— = ==—— —— mt ———— ns

—

| | Service | _ Chefs de service | Adjoints et autres El BOP / UO |

| | | Mme Emilie CABIROL | 203-207-159 | (EIGM) |

| Mme Margareth SAINT. | 203-207-159 |

| | _ JEAN-THERESE | ŒIGM) |

Transports, Mobilités, Education | M. Emmanuel CROS | M. Philippe ODE 203 =

let et Sécurité Routières (TMES) | Mme Dina 207 (actions 1 et 2)

| LATCHOUMAYA Ce |

| M. Thierry BRESSY | 207 (action 3)

| Habitat et Bâtiment Durable M Gauthier GRIENCHE | Mme Sabine | 123-135 (HBD) KAWAMURA

Mme Clémence | |

à | PHAROSE | Mission Développement Durable ! M. Pierre-Antoine Mme Nicole ERDAN 159 (EIGM)

et Évaluation Environnementale MORAND M. Pascal PERFETTINI- | 217 (CPPEEDDM) |

_ (MDDEE) Le D. | na DERENNE | À

Mission Rénovation Urbaine Mme Delphine LE REUN | M. Fabrice GUINGAND 123

RD | | Prospective, Aménagement et | Mme Anne-Laure | Mme Armelle GUILLO | 113 — 135 — 159

Connaissance du Territoire BARBEROUSSE Mme Bettina PALLIER (EIGM)

__ (PACT) Le ln

| Risques, Énergie, Déchets | M. Jean-François | M. Guillaume POMARET | 113 — 174— 181 (RED) GUERIN M. Philippe EDOM

| LR _—_ L D — | M. Franck MAZEAS Lu. = _

| Ressources Naturelles (RN) | M. Daniel SERGENT M. Guillaume STEERS | 113 — 181

. x À | Mme Claire MAGNARD | Le …

Secrétariat Général (SG) Mme Annie LACROIX _ 217 (CPPEEDDM) |

ne | Mme Monique GRENOT | | ____ d

Unité territoriale Saint- | M. Jérôme PEYRUS | François VIAL 217

Barthélemy — Saint-Martin |" _. | Co | — |

| CAR SPAW | Mme Sandrine PIVART | M.F Fabien BARTHELAT | 113-217

DEAL - 971-2020-07-23-001 - Décision du 23 juillet 2020 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 7Annexe 2 à la décision DEAL / PACT du 9 3 JUIL. 2029

Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d’achats, des demandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil Chorus Formulaire :

Service / Bureau

TMES / GCTT

TMES / CDSR

TMES / PER

TMES / CAGF

TMES 7 CAGF

HBD / CAGF

HBD / CAGF

PACT / CAGF

RED / CAGF

RED / CAGF

RN / CAGF

SG / Chorus

SG / Chorus

SG / Chorus

SG / LGT

Unité territoriale

Saint-Barthélemy —

Saint-Martin

Agent L

M. Philippe ODE

| Mme Dina LATCHOUMAYA|

M. Thierry BRESSY

Mme Margareth SAINT-

JEAN-THERESE

Mme Geneviève GABON

Mme Viviane DIJOUX-

VALY

Mme Rosy OPHELIA-

LESPOIR

Mme Sylvie CLUZAN

Mme France-Lise

LEONIDAS

Mme Lydia CYSIQUE-

FOUINLAN

Mme Kelly OSSEUX

| Mme Christiane BAILLET |

Mme Lydia SORNIN

Mme Claudia

| GAUTHIEROT-KICHENIN |

M. Marius BAPTISTE

Mme Nadia NOEL

Profil Chorus-F

Valideur

Valideur

Valideur

Valideur

Gestionnaire

Valideur

Gestionnaire

Valideur

Valideur

Gestionnaire

Valideur

Valideur

Valideur

Gestionnaire

Valideur

Valideur

Programmes

| 207 (actions 1 et 2) |

207 (action 3)

203-207-159

(EIGM)

203-207-159

{EIGM)

123 — 135

123 — 135

113-135-1509 (EIGM)

113-174-1181 |

113-174-1181

113 — 181

217

217

217

217

217

DEAL - 971-2020-07-23-001 - Décision du 23 juillet 2020 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 8DEAL - 971-2020-07-23-001 - Décision du 23 juillet 2020 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 9SECRETARIAT GENERAL

971-2020-07-23-003

Arrêté SG/SCI du 23 juillet 2020 accordant DS à M.

DERUDDER (DAC) - Ordonnancement secondaire

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-07-23-003 - Arrêté SG/SCI du 23 juillet 2020 accordant DS à M. DERUDDER (DAC) - Ordonnancement secondaire 10E 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PREFET Service de la coordination interministérielle

DE LA REGION

GUADELOUPE

Liberté Ésaltré

Fraternité

Arrêté SG/SCI du 23 juillet 2020, accordant délégation de signature de Madame la Secrétaire générale, chargée de l'administration de à

Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe. -Ordonnancement secondaire-

La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l'ordre national du mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

vu le décret n° 2010 - 1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions en qualité de préfet de Monsieur Philippe GUSTIN ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-07-23-003 - Arrêté SG/SCI du 23 juillet 2020 accordant DS à M. DERUDDER (DAC) - Ordonnancement secondaire 11vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions en qualité de préfet de Monsieur Philippe GUSTIN ;

VU l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SG/SCI du 25 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de le Guadeloupe - ordonnancment secondaire ;

ARRETE

Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe à l'effet de recevoir, en qualité de responsable de BOP (RBOP) délégué, les crédits des programmes 131 - Création, 175 - Patrimoine, 334 - Livre et industries culturelles, 224 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, et de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des BOP précités. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et éventuellement sur les recettes. Délégation de signature est donnée également à M. François DERUDDER en qualité de responsable d'unité opérationnelle délégué de l'UO 0354-D971-DIAC, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (engagement, liquidation et mandatement) imputées sur le BOP 354 « Administration territoriale de l'Etat » sur |’ UO 0354-D971- DIAC ;

Article 2 - Demeurent réservés à ma signature :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré, - les conventions attributives de subvention au-delà d’un seuil de 150 000 €, ce seuil étant de 50 000 € pour les subventions attribuées aux collectivités territoriales ;

Article 3- Monsieur François DERUDDER devra être accrédité auprès du directeur régional des finances publiques ;

Article 4 - En application de l'article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. François DERUDDER, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel susvisé du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Article 5. - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-07-23-003 - Arrêté SG/SCI du 23 juillet 2020 accordant DS à M. DERUDDER (DAC) - Ordonnancement secondaire 12Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des affaires culturelles sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 23 juillet 2020

La secrétaire générale de la préfecture,

chargée de l'administration de l'État dans le

département

Su Virginie KLES

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-07-23-003 - Arrêté SG/SCI du 23 juillet 2020 accordant DS à M. DERUDDER (DAC) - Ordonnancement secondaire 13SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-07-23-003 - Arrêté SG/SCI du 23 juillet 2020 accordant DS à M. DERUDDER (DAC) - Ordonnancement secondaire 14SECRETARIAT GENERAL

971-2020-07-23-004

Arrêté SG/SCI du 23 juillet 2020 portant DS à Mme Anne

de BERMONT Commissaire police DDPAF

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-07-23-004 - Arrêté SG/SCI du 23 juillet 2020 portant DS à Mme Anne de BERMONT Commissaire police DDPAF 15E

PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION Service de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/SCI/ du 23 juillet 2020

portant délégation de signature à Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, à madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe

La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l'ordre national du mérite,

Vu La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, relative aux lois de finances ;

Vu La loi n° 46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Francaise et la Réunion;

Vu laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU Le décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réservé civile de la police nationale ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République, notamment l'article 6 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu Le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifié n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et région d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique :

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme Virginie

KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet- M. GUSTIN (Philippe);

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-07-23-004 - Arrêté SG/SCI du 23 juillet 2020 portant DS à Mme Anne de BERMONT Commissaire police DDPAF 16Vu l'arrêté ministériel N° 01351 du 04 juillet 2016 portant mutation de Monsieur Jean-Marc ADAINE en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, à compter du 1 novembre 2016 ;

Vu l'arrêté ministériel SG/DRH/SDP/BPA/N° 117/115 9 du 06 juillet 2017 portant mutation de

Monsieur Siméon LESUEUR, Attaché d'administration de l'Etat, en qualité de chef du département administration et finances, à compter du 1°" septembre 2017 ;

Vu la circulaire NOR/INT/C/9100243/C du 15 novembre 1991 relative à l'élaboration des budgets globaux ;

Vu la circulaire NOR/INT/C/92/00056/C du 12 février 1992 relative au suivi de l'exécution des budgets déconcentrés ;

Vu la circulaire interministérielle du 26 février 1992 relative à l'exécution des budgets déconcentrés ;

Vu la circulaire NOR INT/C 02/0027/C du 29 novembre 2002 portant organisation et fonctionnement des SGAP et des SAT Outre Mer ;

Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CRN n° 163 du 05 mars 2019 portant prise de fonction de

madame Anne de BERMONT, commissaire de police en qualité de directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, à compter du 1° avril 2019 ;

Vu le procès-verbal d'installation du 1° avril 2019 de madame de BERMONT, commissaire de police en date du 1° avril 2019, en qualité de directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe;

Arrête

Article 1® - Délégation de signature est donnéeà Madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues au service :

- Toutes correspondances de simple administration courante à l'exclusion de celles adressées aux maires, aux parlementaires et aux présidents et aux membres du conseil départemental et conseil régional, ainsi que toutes lettre adressées aux ministères y compris au ministère de l’intérieur,

- Tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :

Pour l’ensemble du corps de fonctionnaires de police actifs et administratifs de la direction départementale de la police aux frontières :

- les congés de maladie, à l'exclusion des congés de longue durée, de longue maladie, - la reprise du service au terme de ces congés.

Pour les fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d'application, les personnels de catégorie C de sa direction, les sanctions disciplinaires se limitant à :

- l'avertissement et le blâme

Article 2 - Délégation de signature est accordée à madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, aux fins de procéder à l'engagement juridique des dépenses allouées à sa direction, pour un montant n’excédant pas 25 000 € hors taxes.

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-07-23-004 - Arrêté SG/SCI du 23 juillet 2020 portant DS à Mme Anne de BERMONT Commissaire police DDPAF 17Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne de BERMONT, commissaire de police, la délégation de signature consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par monsieur Jean-Marc ADAINE, commandant de police, directeur départemental adjoint, de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne de BERMONT, commissaire de police, et de Monsieur Jean-Marc ADAINE, Commandant de police, la délégation de signature consentie à l’article 2 sera exercée par monsieur Siméon LESUEUR, Attaché d'administration de l'Etat, en qualité de chef du département administration et finances de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe.

Article 5 - Le directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, le directeur départemental de la police aux frontières et le chef du service administratif et technique de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 23 juillet 2020

La secrétaire générale de la préfecture chargée de

l'administration de l'Etat dans le département

ns Virginie KLES

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

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