ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2020-083
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-15-014 - Arrêté n° ARS-2020-287 du 15/07/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés
à l'HAD de Corse (2 pages) Page 4
R20-2020-07-15-013 - Arrêté n° ARS-2020-287 du 15/07/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés
au Centre de Réadaptation du Finosello (3 pages) Page 7
R20-2020-07-15-015 - Arrêté n° ARS-2020-289 du 15/07/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés
à l'HAD du Centre Raoul Maymard (2 pages) Page 11
R20-2020-07-15-016 - Arrêté n° ARS-2020-290 du 15/07/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés
à l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio (2 pages) Page 14
R20-2020-07-15-017 - Arrêté n° ARS-2020-291 du 15/07/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés
au Centre de Convalescence Ile de Beauté (3 pages) Page 17
R20-2020-07-15-018 - Arrête n° ARS-2020-292 du 15/07/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés
au Centre de Rééducation Fonctionnel les Molini (3 pages) Page 21
R20-2020-07-15-019 - Arrêté n° ARS-2020-293 du 15/07/2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du
Sud de la Corse (2 pages) Page 25
R20-2020-07-15-020 - Arrêté n° ARS-2020-294 du 15/07/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés
à la Clinique de la Palmola (2 pages) Page 28
R20-2020-07-15-021 - Arrêté n° ARS-2020-295 du 15/07/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au tire de l'année 2020 versés
à la Polyclinique la Résidence Maymard (2 pages) Page 31
R20-2020-07-15-022 - Arrêté n° ARS-2020-296 du 15/07/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés
à la SA Cliniques d'Ajaccio (2 pages) Page 34
R20-2020-07-15-023 - Arrêté n° ARS-2020-297 du 15/07/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés
au Centre dialyse Ste Catherine (2 pages) Page 37
R20-2020-07-15-024 - Arrêté n° ARS-2020-298 du 15/07/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés
à la Clinique de Toga (2 pages) Page 40
2 R20-2020-07-15-025 - Arrêté n° ARS-2020-299 u 15/07/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés
à la Maison de Régime et de Convalescence et Valicelli (3 pages) Page 43
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
R20-2020-07-22-005 - RADIATION DU REGISTRE (1 page) Page 47
R20-2020-07-22-003 - suspension du registre (1 page) Page 49
R20-2020-07-22-004 - SUSPENSION DU REGISTRE (1 page) Page 51
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi
R20-2020-08-03-001 - subdélégation de signature IDM (8 pages) Page 53
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-08-04-001 - arrêté portant subdélégation de signature à Mme QUENEHERVE,
M. CARLOTTI et Mme TURPIN (2 pages) Page 62
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-15-014
Arrêté n° ARS-2020-287 du 15/07/2020 portant fixation
des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-014 - Arrêté n° ARS-2020-287 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD de Corse 4 Ar D
Arrêté n°ARS-2020-288 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée
par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-138 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD DE CORSE ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 “Im
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-014 - Arrêté n° ARS-2020-287 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD de Corse 5 ARRETE
Article 1 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 35 011.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 35 011.00 euros ;
dont molécules onéreuses : 5 611.00 euros;
dont dispositif indemnitaire pour les établissements privés à but non lucratifs : 29 400.00 euros à verser en un seul tenant par le présent arrêté ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:
+ 15 733.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 15 733.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 311.08 euros
Soit un montant total de douzième de 1 311.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-138 du 12/05/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD DE
CORSE.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Pour la Directrice
le Directeur de |'
Jérôme POZZO DI BORGO
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 DOI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-014 - Arrêté n° ARS-2020-287 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD de Corse 6 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-15-013
Arrêté n° ARS-2020-287 du 15/07/2020 portant fixation
des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de
Réadaptation du Finosello
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-013 - Arrêté n° ARS-2020-287 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation du Finosello 7 À © D Agence Régicnale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-287 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS EG - 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-137 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle FINOSELLO ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 An
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-013 - Arrêté n° ARS-2020-287 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation du Finosello 8 ARRETE
Article 1° :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 155 541.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général SSR : 24 291.00 euros
+ dont plateaux techniques spécialisés (PTS) : 17 801.00 euros + dont ateliers d'appareillage: 6 490.00 euros.
Aide à la contractualisation SSR : 131 250.00 euros à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre du dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratifs.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 1 335 924.00 euros.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:
+ 120 387.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 24 291.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 024.25 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 1 335 924.00 euros, soit un douzième correspondant à 111 327.00 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 120 387.00 euros, soit un douzième correspondant à
10 032.25 euros.
Soit un montant total de douzième de 123 383.50 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Din
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-013 - Arrêté n° ARS-2020-287 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation du Finosello 9 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-137 du 12/05/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre
de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Jérôme POZZO Di BORGO
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-013 - Arrêté n° ARS-2020-287 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation du Finosello 10 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-15-015
Arrêté n° ARS-2020-289 du 15/07/2020 portant fixation
des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD du Centre
Raoul Maymard
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-015 - Arrêté n° ARS-2020-289 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD du Centre Raoul Maymard 11 @DAgencs Régions de Santé
Corse
Arrêté n°ARS-2020-289 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le
8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020- 139 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD du Centre Raoul MAYMAROD ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-015 - Arrêté n° ARS-2020-289 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD du Centre Raoul Maymard 12 ARRETE
Article 1 :
. Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 164.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 21 164.00 euros
dont molécules onéreuses : 6 464.00 euros.
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratifs : 14 700.00 euros à verser en un seul tenant par le présent arrêté.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 36 149.00 au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 36 149.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 012.42 euros
Soit un montant total de douzième de 3 012.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2020- 139 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d'aide
à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD du Centre Raoul MAYMARD.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Jérôme POZZO DI BORGO
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-015 - Arrêté n° ARS-2020-289 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD du Centre Raoul Maymard 13 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-15-016
Arrêté n° ARS-2020-290 du 15/07/2020 portant fixation
des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-016 - Arrêté n° ARS-2020-290 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio 14 Ar SE En
Arrêté n°ARS-2020-290 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, lès dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la
sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-140 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l HAD AJACCIO ET GRAND
AJACCIO ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 AIN
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-016 - Arrêté n° ARS-2020-290 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio 15 ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 850.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 17 850.00 euros à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre du dispositif indemnitaire pour les établissements privés à but non lucratifs.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 11 303.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 11 303.00 euros, soit un douzième correspondant à 941.92 euros
Soit un montant total de douzième de 941.92 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-140 du 12/05/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à
l'HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice genBrele et par délégatidn,
le Directeur de l'ordaai
Jérôme POZZO DI BORGO
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 NDIn
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-016 - Arrêté n° ARS-2020-290 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio 16 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-15-017
Arrêté n° ARS-2020-291 du 15/07/2020 portant fixation
des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de
Convalescence Ile de Beauté
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-017 - Arrêté n° ARS-2020-291 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Convalescence Ile de Beauté 17 AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-291 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence lle de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-141 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 AIN
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-017 - Arrêté n° ARS-2020-291 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Convalescence Ile de Beauté 18 ARRETE
Article 1 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 59 951.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 1 151.00 euros
dont hyperspécialisation : 1 151.00 euros.
+ Aide à la contractualisation SSR : 58 800.00 euros à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratifs.
° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 344 905.00 euros.
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 33 411.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 1 151.00 euros, soit un douzième correspondant à 95.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 344 905.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 742.08 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 33 411.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 784.25 euros
Soit un montant total de douzième de 31 622.25 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-141 du 12/05/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de
convalescence lle de Beauté.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 DIN
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-017 - Arrêté n° ARS-2020-291 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Convalescence Ile de Beauté 19 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du
Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Jérôme POZZO DI BORGO
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-017 - Arrêté n° ARS-2020-291 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Convalescence Ile de Beauté 20 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-15-018
Arrête n° ARS-2020-292 du 15/07/2020 portant fixation
des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de
Rééducation Fonctionnel les Molini
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-018 - Arrête n° ARS-2020-292 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Rééducation Fonctionnel les Molini 21 AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-292 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-142 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Im
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-018 - Arrête n° ARS-2020-292 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Rééducation Fonctionnel les Molini 22 ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 144 435.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général SSR : 12 866.00 euros
+ dont plateaux techniques spécialisés (PTS) : 12 866.00 euros
Aide à la contractualisation SSR : 131 569.00 euros
* dont compensation Stop Loss : 11 869 euros
° dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratifs à verser en un seul tenant par le présent arrêté: 119 700.00 euros.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 836 831.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 73 127.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 12 866.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 072.17 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 836 831.00 euros, soit un douzième correspondant à 69 735.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 73 127.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 093.92 euros
Soit un montant total de douzième de 76 902.01 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2020-142 du 12/05/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au
Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 MI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-018 - Arrête n° ARS-2020-292 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Rééducation Fonctionnel les Molini 23 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Pour la Directrice
le Directeur d
Jérôme POZZO DI BORGO
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-018 - Arrête n° ARS-2020-292 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Rééducation Fonctionnel les Molini 24 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-15-019
Arrêté n° ARS-2020-293 du 15/07/2020 portant fixation
des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-019 - Arrêté n° ARS-2020-293 du 15/07/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse 25 Ar © D Agence Régicnale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020- 293 du 15/07/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET : 2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Ain
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-019 - Arrêté n° ARS-2020-293 du 15/07/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse 26 ARRETE
Article 1° :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 753 700.00 euros au titre de
l'année 2020 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 50 000.00 euros
+ __ dont base : 50 000.00 euros.
Aide à la contractualisation : 1 703 700.00 euros
+ dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratifs : 203 700.00 euros à verser en un seul tenant par le présent arrêté
° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ Forfait annuel des urgences : 705 366.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 1 056 720.00 euros.
* Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 78 822.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. Ces crédits sont alloués par le présent arrêté et sont à verser en un seul tenant.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'annéi 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 50 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 166.67 euros ;
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 1 762 086.00 euros, soit un douzième correspondant à 146 840.50 euros ;
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 78 822.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 568.50 euros.
Soit un montant total de douzième de 157 575.67 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la
Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans | Pour la Directrice gènèl
le Directeur de l'org
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex ue Jérôme POZZO Di BOURG
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-019 - Arrêté n° ARS-2020-293 du 15/07/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse 27 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-15-020
Arrêté n° ARS-2020-294 du 15/07/2020 portant fixation
des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la
Palmola
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-020 - Arrêté n° ARS-2020-294 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola 28 Ar e Dre Bégbnae de Santé
Arrêté n°ARS-2020-294 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-143 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-020 - Arrêté n° ARS-2020-294 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola 29 ARRETE
Article 1 :
. Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 67 200.00 euros au titre de l'année 2020
et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation SSR : 67 200.00 euros à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre du dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratifs.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de
l'année 2020, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 339 044.00 euros
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 35 230.00 au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 339 044.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 253.67 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 35 230.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 935.83 euros
Soit un montant total de douzième de 31 189.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-143 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d'aide
à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
ébprésent arrêté. La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des Rrédits.mentiat ; ins, le Directeur de l'O}
Jérôme POZZO DI BORGO
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-020 - Arrêté n° ARS-2020-294 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola 30 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-15-021
Arrêté n° ARS-2020-295 du 15/07/2020 portant fixation
des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au tire de l'année 2020 versés à la Polyclinique la
Résidence Maymard
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-021 - Arrêté n° ARS-2020-295 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au tire de l'année 2020 versés à la Polyclinique la Résidence Maymard 31 Ar © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-295 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD
(FINESS ET - 2B0000145)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-145 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMAROD ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 im
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-021 - Arrêté n° ARS-2020-295 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au tire de l'année 2020 versés à la Polyclinique la Résidence Maymard 32 À © > Agence Régionale de Santé Corse
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 291 362.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 81 362.00 euros
+ __ dont base : 80 390.00 euros ;
+ dont actes de biologie et d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers (AHN): 972.00 euros
Aide à la contractualisation : 210 000.00 euros à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre du dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratifs.
* _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme
suit :
° 114 539.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 81 362.00 euros, soit un douzième
correspondant à 6 780.17 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 114 539.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 544.92 euros
Soit un montant total de douzième de 16 325.09 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-145 du 12/05/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la
Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté. Pour la Direct le Directeur qf n d#s soins
ne
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 2070(fdrep0226 br 6RGo #n EN
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-021 - Arrêté n° ARS-2020-295 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au tire de l'année 2020 versés à la Polyclinique la Résidence Maymard 33 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-15-022
Arrêté n° ARS-2020-296 du 15/07/2020 portant fixation
des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques
d'Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-022 - Arrêté n° ARS-2020-296 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques d'Ajaccio 34 Ar © D enee Régonatk de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020- 296 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu larrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-146 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques d'Ajaccio ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph -— CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-022 - Arrêté n° ARS-2020-296 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques d'Ajaccio 35 ARRETE
Article 1 :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 189 000.00 euros au titre de l'année
2020 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 189 000.00 euros à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre du dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratifs.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 151 744.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ MCO.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 151 744.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 645.33 euros
Soit un montant total de douzième de 12 645.33 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-146 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d'aide
à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques d'Ajaccio.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice rale et par délégation,
le Directeur de l'üy |
Jérôme POZZO DI BORGO
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-022 - Arrêté n° ARS-2020-296 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques d'Ajaccio 36 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-15-023
Arrêté n° ARS-2020-297 du 15/07/2020 portant fixation
des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre dialyse
Ste Catherine
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-023 - Arrêté n° ARS-2020-297 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre dialyse Ste Catherine 37 Ar © D hgence Régina de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020- 297 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-147 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-023 - Arrêté n° ARS-2020-297 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre dialyse Ste Catherine 38 © DAgenre Béginae de Santé
Corse
ARRETE
Article 1 :
. Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 500.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 10 500.00 euros à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre du dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratifs.
* _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 3281 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 281.00 euros, soit un douzième correspondant à 273.42 euros
Soit un montant total de douzième de 273.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-147 du 12/05/2020 portant fixation des dotations
d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse
Sainte Catherine.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la
Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Jérôme pOZZO Di EOF G&
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-023 - Arrêté n° ARS-2020-297 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre dialyse Ste Catherine 39 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-15-024
Arrêté n° ARS-2020-298 du 15/07/2020 portant fixation
des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de
Toga
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-024 - Arrêté n° ARS-2020-298 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de Toga 40 Ar @ D Agence Région de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-298 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA
(n° FINESS géographique : 2B0005664)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement dé la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-148 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-024 - Arrêté n° ARS-2020-298 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de Toga 41 ARRETE
Article 1 :
. Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 53 550.00 euros au titre de l'année 2020
et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 53 550.00 euros à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre du dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratifs.
. Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 14 049.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO, + 2 204.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 14 049.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 170.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 204.00 euros, soit un douzième correspondant à 183.67 euros
Soit un montant total de douzième de 1 354.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2020-148 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d'aide
à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-024 - Arrêté n° ARS-2020-298 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de Toga 42 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-15-025
Arrêté n° ARS-2020-299 u 15/07/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de
Régime et de Convalescence et Valicelli
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-025 - Arrêté n° ARS-2020-299 u 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de Régime et de Convalescence et Valicelli 43 Ar © » Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020- 299 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-149 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Ain
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-025 - Arrêté n° ARS-2020-299 u 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de Régime et de Convalescence et Valicelli 44 ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
62 764.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général SSR : 21 814.00 euros
+ __ dont hyperspécialisation : 18 992.00 euros,
+ dont plateaux techniques spécialisés (PTS) : 2 822.00 euros.
Aide à la contractualisation SSR : 40 950.00 euros à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre du dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but
lucratifs.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 236 443.00 euros.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020,
comme suit :
+ 24 713.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 21 814.00 euros, soit un douzième
correspondant à 1 817.83 euros,
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 236 443.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 703.58 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 24713.00 euros, soit un douzième correspondant à
2 059.42 euros
Soit un montant total de douzième de 25 580.83 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-149 du 12/05/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la
Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 MDI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-025 - Arrêté n° ARS-2020-299 u 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de Régime et de Convalescence et Valicelli 45 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Jérôme POZZO DI BORGO
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-15-025 - Arrêté n° ARS-2020-299 u 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de Régime et de Convalescence et Valicelli 46 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2020-07-22-005
RADIATION DU REGISTRE
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2020-07-22-005 - RADIATION DU REGISTRE 47 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le
Service
Risques
Énergie
et Transports
DECISION LE PREFET DE REGION
VU, le code des transports, et notamment l'article R 3211-13
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2019-09-27-001 du 27/09/2019 portant délégation de Signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Corse,
VU, l'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise
«GAFFORY SEBASTIEN» sous le numéro siren «8243707205»,
Considérant que l'entreprise «GAFFORY SEBASTIEN» ne dispose plus d'une licence et de copie(s) certifiée(s) conformes valides depuis le
31/01/2019 soit depuis plus d'un an et aucune demande de
renouvellement ne nous est parvenue à ce jour.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1: L'entreprise «GAFFORY SEBASTIEN» est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse,
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Corse sont chargés, chacun en ce qui le Concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
La Chef de la Division Erercie et Contrôles
ee de à
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre chargé des transports ; ou d'un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs
suivant : Tribunal de Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia
Cedex
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2020-07-22-005 - RADIATION DU REGISTRE 48 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2020-07-22-003
suspension du registre
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2020-07-22-003 - suspension du registre 49 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le 22/07/2020
Service | DECISION n° Risques LE PRÉFET DE RÉGION
Energie
et Transports VU, le code
des transports, et notamment l'article R 3113-14,
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2019-09-27-004 du 27/09/2019 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
VU, l'inscription de l'entreprise TIBERI SARL au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs,
Sous le numéro SIREN 312 914 427,
VU, la mise en demeure en date du 09/07/2019 de procéder au remplacement du gestionnaire de transport dans un délai de 6 mois, suite à la démission de celui-ci,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise "TIBERI SARL" est suspendue du registre des transporteurs publics routiers de personnes de Corse, pour une durée de 3 mois.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
La Chef de la Division Energie et Contrôles
rôline BARDI
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre chargé des transports : ou d'un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal de Bastia, Villa
Montépiano, 20407 Bastia Cedex
£a
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2020-07-22-003 - suspension du registre 50 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2020-07-22-004
SUSPENSION DU REGISTRE
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2020-07-22-004 - SUSPENSION DU REGISTRE 51 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le 22/07/2020
Service
Risques
Énergie
et Transports
| | DECISION n° LE PRÉFET DE RÉGION
VU, le code des transports, et notamment l’article R 3211-15,
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2020-02-05-007 du 05/02/2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
VU, l'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise TRANSPORT SCAPARI FRÈRES, sous le numéro SIREN 750319824,
VU, la mise en demeure en date du 06/07/2018 de procéder au remplacement du gestionnaire de transport dans un délai de 9 mois, délai prorogé jusqu'au 31/01/2020,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
pour une durée de 6 mois.
DECIDE
ARTICLE 1: L'entreprise "TRANSPORT SCAPARI FRERES" est suspendue du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse,
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
La Chef de la Division Energie et Contrôles
fi 4 ine BARDI
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre chargé des transports ; ou d'un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal de Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex
4
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2020-07-22-004 - SUSPENSION DU REGISTRE 52 Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
R20-2020-08-03-001
subdélégation de signature IDM
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-08-03-001 - subdélégation de signature IDM 53 PRÉFET Direction régionale des entreprises, DE LA CORSE- de la concurrence, de la consommation, DISUD du travail et de l’emploi de Corse Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant subbélégation de signature en faveur de la directrice régionale adjointe,
responsable de l’unité déartementale de Corse-du-Sud de la DIRECCTE de Corse
Isabel de Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Corse, chargée de l’unité départementale de la Corse-du-
Sud
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce :
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code général de la sécurité sociale ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions ;
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-08-03-001 - subdélégation de signature IDM 54 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale :
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Va le décret 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2013-571 du ler juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des
sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs
pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain Charrier, secrétaire général de la
préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse,
préfet de Corse-du-Sud - M. Franck Robine, préfet hors classe.
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-08-03-001 - subdélégation de signature IDM 55 Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2018 nommant Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, à
compter du 1" octobre 2018 ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mai 2017 nommant Mme Eliane Bernardini, directrice du travail, directrice
régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2016 nommant M. Michel Cavagnara, directeur du travail, responsable
du pôle Travail de la DIRECCTE de Corse ;
Vu l'arrêté 2A-2020-02-12-004 du 12 février 2020 du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud portant
délégation de signature à Mme Isabel de Moura, directrice du travail, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, chargée de l’unité
départementale de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté 2A-2020-07-23-003 portant délégation de signature à M. Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, chargé de l’intérim du préfet de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1” -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabel de Moura, directrice du travail,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi, chargée de l'unité départementale de la Corse-du-Sud, subdélégation de
signature est donnée à Mme Eliane Bernardini, directrice régionale adjointe, responsable
de l'unité départementale de la Corse-du-Sud à l'effet de signer ds le cadre de ses
attributions et compétences, l'ens des actes d'administration relatifs aux pouvoirs
énumérés à l’article 1” alinéa 4 de l'arrêté 2A-2020-08-03-012 du 3 août 2020 susvisés tels
que reproduits ci-dessous :
CODE DU TRAVAIL NATURE DU POUVOIR . .
(sauf mention contraire)
CONSEILLERS DES SALARIES ET SALAIRE
Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des pen, Art. L.7422-3 et 3: R. 7422-2
travaux des travailleurs à domicile
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou . TT, | .. Art. L.7422-6 et 7; L. 7422-11
accessoires des travailleurs à domicile
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature Art L3141-25 entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés. FT |
Décisions en matière de remboursement de frais des | Art. L.1232-10 déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-08-03-001 - subdélégation de signature IDM 56 salarié Art. D.1232-7,$. 10 et [1
[
|| CC .
| Décisions en matière de remboursement aux
| employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié
| pour l'exercice de leur mission
|
S l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de Le
rémunération mensuelle minimale ;
Décisions relatives au paiement en direct aux salariés de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéticiant de la
rémunération mensuelle minimale
Décisions relatives au remboursement à l'employeur de
+
—
Aït..L:3232-7 et 8 ; R. 3232-3, 4 et 8
REPOS HEBDOMADAIRE
Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et 23
Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la région Art L..3132:29
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur
de la vente, la distribution ou la livraison du pain Art..L. 3132-29
HEBERGEMENT DU PERSONNEL
Délivrance de l'accusé de réception de la
déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à
l'hébergement : mise en demeure et décision de fermeture
concernant ce local
CONFLITS COLLECTIFS
Art. | à 10 de la loi 73-548 du 27 juin 1973
Engagement des procédures de conciliation ou de médiation
au niveau départemental ; Art. L2522-1, R2522-2, L. 2523-|
Nomination commission de conciliation et publication des
documents ; Art. L. 2522-7, R. 2522-13, R2522-14 et R2523-15
Désignation d'un médiateur
| Etablissement d'un rapport transmis au procureur de la
| République en cas d'absence de comparution ou de
représentation, sans motif légitime, devant la commission de
conciliation ;
| Recherche d'une solution amiable en cas de conflit collectif
| Fondement de la qualification et décision d'opposition à la
qualification des catégories d'emplois menacés dans le cadre
de la négociation triennale
Art. L. 2242-21
| CISST dans le périmètre d'un PPRT
Mise en place d'un comité interentreprises de santé et de
sécurité au travail dans le périmètre d'un plan de prévention
| des risques technologiques Art. L.4524-1 et R. 4524-1 à 9
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-08-03-001 - subdélégation de signature IDM 57 EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode.
Art. L. 7124-I et L. 7124-3 ; R. 7124-1 à 7
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants de
moins de seize ans.
Art. L.7124-5 : R. 7124-1 à 26
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Art. L. 7124-9
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément
des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
Art. L. 4153-6; Art. R. 4153-8 et R. 4153-12
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant,
employé dans les spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule; autorisation de prélèvement
Art L7124-9 et 10, R7124-19, R.7124-31 et 34
Sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation de
porter à la connaissance des mannequins, des utilisateurs et de
la DIRECCTE ses modalités de facturation, ses activités
susceptibles d'entraîner un conflit d'intérêts.
Art. R7123-15, R7123-17 et R7123-17-1
APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours.
Art. L. 6223-1 et L. 6225-1 à L. 6225-3 Art. R.6223-16 et Art.
R.6225-4 à R. 6225-8
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément
des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
Art. L4153-6 et R4153-8 à 12 ; Art. L2336-4 du code de santé
publique
MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
Autorisations de travail Art. L. 5221-2 à 11 ; R. 5221-1 à 50
Renouvellement d'autorisation de travail Art. R5221-34 à 36
Visa de la convention de stage d'un étranger Art R313-10-1 à R313-10-4 du CESEDA, Circulaire du 31/07/2009 et Décret n°2009-609 du 29 mai 2009
relatif à l'accueil des stagiaires étrangers
Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides
familiales"
Accord européen du 21 novembre 1999 Circulaire n° 90.20
du 23 janvier 1999
AGREMENT DES CONTROLEURS DES CAISSES DE CONGES PAYES
Délivrance ou refus d'agrément des contrôleurs des caisses de
congés payés Article D3141-11
EMPLOI
se-du-Sud Paluis Lantiss
uetl seneral ouvert du lund
“ctronique : prelecture(t
Facebouk : 4 prefecture?
Cours Napoléon
ndredi Haute
curse-du-sud.soux.tr
Y
DNISS Ajaccio cedex 9 - Standard : O49S IT 1213
ii 13 Ex
wwwconsce-du-suedl ous. fi
a - Twitter : Pretet2 A
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-08-03-001 - subdélégation de signature IDM 58 | Art. L. 5122-|
Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel Art. R. 5122-1 à 19 |
|
Convention de prise en charge des indemnités complémentaires | Are : L.5122-2 | | dues aux salariés en chômage partiel. | Art. R. 5122-18 |
Conventions FNE, notamment : | |
|- d'allocation temporaire dégressive, |
|
- d'allocation spéciale, L. 5111-1 à 3, L. 5122-[ à L. 5122-5 et R. 5111-1 à 3, R. 5111-5 et
6, L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail
- d'allocation de congé de conversion,
| - de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation et d'adaptation professionnelle R. 5123-3 et R. S111-1 et2-L. S111-1 et L. 5111-35
Circulaire DGEFP 2004-004 du 30 juin 2004 Circulaire
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 Instruction DGEFP/MADE 2016-66 du 8 mars 2016
Art. L. 5 121-1 à 3
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de Art. R. 5121-14 à gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et Art. L.5121-3 : D.5121-4 à 13: R. 5112 à 23
convention pour préparer les entreprises à la GPEC
18 et R. 5121-15
Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L. 2242-16 et L. 2242-17 D. 2241-35 et svts
Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention Art. L. 1233-84 à L. 1233-89 de revitalisation Art. D. 1233-38
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs Art. L. 5141-2 à L. 5141-6 ; Art. R. S141-1 à R. 5141-33 ; Circ. d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils. DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 Loi n° 78-763 du 19 |
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société! juillet 1978 Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 Décret n° 87- coopérative ouvrière et de production (SCOP) 276 du 16 avril 1987 Décret n° 93-455 du 23 mars 1993
Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
instruction ministérielle DGEFP/MIJ/CGET/2016/67 du 8
Décisions et conventions relatives au parrainage (publics jeunes et} mars 2016 relative à la mise en oeuvre du plan de
adultes demandeurs d'emploi développement du parrainage prévu par le comité
interministériel pour l'égalité et la citoyenneté — CIEC
Convention conclue dans les entreprises de -300 sal pour faire
procéder à une étude de situation en termes d'égalité! R1143-1 et D1143-2 et suivants professionnelle
Articles L. 5121-1, D. 5121-1 à 3 du code du travail relatits
Prestation conseil RH aux engagements de développement de l'emploi et des
compétences
ENTREPRISES SOLIDAIRES D'UTILITE SOCIALE
À CR éno RC je Art. 3 loi n° -624 7 jui 2001 et Dé Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) ne la loi n° 2001-624 du 17 juillet et Décret du
| CONTRATS UNIQUES D'INSERTION ; IAE ; AIDES AUX ENTREPRISES ET AUX ASSOCIATIONS ; SAP
| | Loi n° 2004-804 du 09/08/2004; Décret 2007-900 du! 1 | Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration ! 15/05/2007 : Décret 2008-458 du 1505/2008
| Toutes décisions et conventions relatives aux Diagnostics Locaux | Circulaires DGEFP n° 2002- 53 du 10/12,2002 et n° 200304 du | d'Accompagnement (DLA) 0403/2003 |
| Toutes décisions et conventions relatives : | Art L5134-10-|
| - aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) | ÉD LES
Art. L5134-21 et 22
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-08-03-001 - subdélégation de signature IDM 59 - CIE
| Art. L5134-65 et 66 - aux adultes relais Art. L5134-100 et L5134101
_— . : , 2-] et sui Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une Art. L. 7232-1 et suivants
association ou d'une entreprise de services à la personne D312-6-1 du CASF
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de| Art. D. 6325-24 l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance
par les GEIQ]. Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité Art. L. 5132-1 à-4 : R.5132-1 à 6 : Art. R. 5132-44 -et 45 économique
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de
rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat
RC : se : : Art. R. 5134-37, R. 5134-33 initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force
majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période et R. 5134-103 d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par
l'employeur.
Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi Art. L. 5134-54 à L. 5134-64 des jeunes en entreprises
Dispositif d'aide teur de l'hôtellerie et de la restaurati Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 ; Décret 2007-900 du 15 mai 2007 ispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration et Décret 2008-458 du 15 mai
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments : à = Art. L3332-17-1 «entreprise solidaire »
Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi Art. LS134-54 à 64 des jeunes en entreprises
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de Ar DESS24
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en | Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997 alternance par les GEIQ
CIVIS conclus avant le 01.01.2017 et contrat d'engagements dans | Art. LS131-4, RS131-4 et suivants le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et . l'autonomie (PACEA) ; Toutes décisions et conventions relatives Art, LSISI-S, RS 18 T-4'etsuivants à la Garantie jeunes ; Conventionnement des MLI Art. L5314-1 à 4
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Eliane BERNARDINI, les subdélégations prévues à
l’article précédent sont exercées par Mme Catherine LE BOTLAN, directrice adjointe au travail.
Article 3 - Subdélégation est donnée à M. Michel CAVAGNARA, directeur du travail, responsable du pôle Travail et à Mme Marie ANTHELME, directrice adjointe du travail, responsable de l’'URACTI, à l'effet de signer l’ensemble des actes d'administration relatifs au domaine de l’emploi tels que prévus à l’article 1%.
la Corse-du-Sud Palais Lantivy Cours Napoléon 2OI8S Ajaccio cedex 9 Standard : 0405 11.1
\ccuerl senéral ouvert du lundi au vendredi dé Sh30 à 11h30 at de 13h30 à 15h30
Adresse electronique : préfecture corse-du-sud sous fr - Wuwcorse-du-sud sous fr
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-08-03-001 - subdélégation de signature IDM 60 Article 4 - L'arrêté 2A-2020-03-17-001 en date du 17 mars 2020 est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 - La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
À Ajaccio, le
AAA stua Isabel de Moura
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-08-03-001 - subdélégation de signature IDM 61 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-08-04-001
arrêté portant subdélégation de signature à Mme
QUENEHERVE, M. CARLOTTI et Mme TURPIN
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-04-001 - arrêté portant subdélégation de signature à Mme QUENEHERVE, M. CARLOTTI et Mme TURPIN 62 Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Corse
Secrétariat Général
Arrêté n°
portant subdélégation de signature à Mme QUENEHERVE, M. CARLOTTI et Mme TURPIN
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'administrateur des douanes et droits indirects
à la direction régionale de Corse-du-Sud
la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 79 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services
déconcentrés de la DGDDI ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud :
le décret du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions d’un préfet - M. ROBINE
(Franck) ;
le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER, en qualité de préfet de la Haute Corse ;
l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics, en date du 16 novembre 2017, portant nomination et affectation de M. Jean-Philippe VIGOTà Ajaccio (DR de Corse), en la qualité d’administrateur des douanes et droits indirects pour assurer les fonctions de directeur régional, à compter du 1% décembre 2017 ;
l’arrêté n°R20-2020-07-29-004 de M. le Préfet de Corse par intérim, en date du 29 07 2020, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-04-001 - arrêté portant subdélégation de signature à Mme QUENEHERVE, M. CARLOTTI et Mme TURPIN 63 ARRETE
Article 1% En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe VIGOT, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaëlle QUENEHERVE, adjointe opérationnelle, chargée de l’action économique et de l’orientation des contrôles, ou si elle-même est empêchée, à M. Emile CARLOTTI, chef divisionnaire, ou si lui-même est empêché, à Mme Huguette TURPIN, secrétaire générale, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes et décisions relatifs aux missions, au fonctionnement et à l’organisation de la direction régionale des douanes de Corse, à l'exception :
e des correspondances adressées :
- au Président de la République
- au Premier ministre
- aux ministres
- aux parlementaires
e des arrêtés réglementaires de portée générale
Article 2: L’administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse
Fait à Ajaccio, le 4 août 2020
Pour le Préfet de Corse par intérim et par délégation
L'administrateur des douanes et droits indirects
Jean-Philippe VIGOT
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-04-001 - arrêté portant subdélégation de signature à Mme QUENEHERVE, M. CARLOTTI et Mme TURPIN 64