Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 33_CC_2019_CCDS
MODIFICATION DU RIFSEEP
Séance du 12 avril 2019
Date de convocation : 08 avril 2019 - 2è" convocation
L'an deux mil dix-neuf et le douze avril à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET,
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Stéphane Antoinette, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC- CHASE, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Françoise
FREDOC, Jean-Claude HORTH, Justine SAÏBOU-MINDJOUK, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, Céline ZULÉMARO
Absents excusés ayant donné procuration :
Pierre HO-WEN-SZE à Patrick COSSET
Claudine CAILLOT à Jean-Claude HORTH
Marie JEAN-BAPTISTE à Françoise FREDOC
Wansy JEAN-FORT à Gilles DUFAIL
Daniel MANGAL à François RINGUET
Absents non excusés :
Denis BURLOT, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, René-Serge HORTH, Line LETARD, Annick LEVEILLÉ-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Armide MATTHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
< Par délibération n°50-CC-2018 en date du 27/12/2018, le conseil communautaire a adopté l'instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Les observations du Préfet en date du 21/03/2019, signalent une contradiction entre le chapitre II imposant des montants minimums d'IFSE et le chapitre V précisant les modalités de suppression ou de suspension du RIFSEEP pouvant fragiliser
l'EPCI si elle faisait l'objet d'un recours contentieux ;
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à :
- La suppression du premier paragraphe de l'article V
« L'autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.
En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants ;
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu'en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
Délibération n° 33_CC_2019_CCDS
Modification du RIFSEEP
Page 1 En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, es primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises. »
Qui deviendrait comme suit :
En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants ;
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu'en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, es primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises. »
L'ajustement automatique de la revalorisation ou modification des montants ou des coefficients de l’IFSE ou du CIA par un texte réglementaire »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu la délibération n°50-CC-2018 portant instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu l'avis du bureau en date du 01/04/2019 ;
Ayant entendu l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER la modification de l'article V du RIFSEEP comme suit
« En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants ;
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu'en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, es primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises. »
Article 2 : D'AUTORISER L'ajustement automatique de la revalorisation ou modification des montants ou des coefficients de l'IFSE ou du CIA par un texte réglementaire
Article 3 : D'AUTORISER le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
Délibération n° 33_CC_2019_CCDS
Modification du RIFSEEP
Page 2 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 22
Pour : 22
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 12 avril 2019
Pour extrait et certifié conforme
Le Président,
Délibération n° 33_CC_2019_CCDS
Modification du RIFSEEP
Page 3 Joëlle JERSIER
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: vendredi 19 avril 2019 14:21
À: Joëlle JERSIER
Objet: Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
Expéditeur:
Date: 19 avril 2019 à 13:00:08 UTC-4
Destinataire: , ,
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
js Accusé de réception
Liberté + Éguliré + Fratvenitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-04-19
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 33 CC 2019 CCDS
Objet acte: MODIFICATION DU RIFSEEP
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 4.5.1-Indemnités et primes
Identifiant Acte: 973-200027548-20190412-33 CC 2019 CCDS-DE